Procès Verbal - PV+CM+du+04.03.2020

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Procès Verbal - PV+CM+du+04.03.2020 Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+04.03.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LABATUT

Séance du 4 mars 2020

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU

CONSEIL

MUNICIPAL

EN

EXERCICE

QUI ONT PRIS

PART A LA

DELIBERATION

15 15 12

Date de la convocation : le 21/02/2020

L'an deux mille vingt, le quatre mars à vingt heures trente, le Conseil municipal de Labatut s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPONT, Maire.

Présents : Bernard Dupont, Henri Cazaux, Georgette Pomiers, Jean-Yves Gassie, Françoise Da Dalto-Goeytes-Bédat, Jean-Marc Laborde, Stéphane Pouchucq, Etienne Castéra, FlorenceLott, Isabelle Bourlon, Pierre Tachoires, Estelle Lévi.

Excusés : Cécile Dumercq, Joëlle Peyresblanques Lamothe, Nicole Sallaberry-Margot.

Ordre du jour :

URBANISME

1. Concession d’Aménagement – lotissement l’Armagna

2. Bail à réhabilitation avec SOLIHA pour la création de 5 logements à Latapi FINANCES

3. Convention pour le versement de la subvention Réno’aqt à SOLIHA

4. Compte Administratif 2019

5. Compte de Gestion 2019

6. Affectation du Résultat 2019

7. Avenant n°2 – Lot gros-œuvre – Travaux Maison Latapi

8. Choix des entreprises – Marché de travaux pour la création d’une déviation Route de Lescrouzades DIVERS

9. Attribution des logements 3 et 4 au 89 et 103 impasse BIC

Organisation bureau de vote – Élections municipales 15 mars 2020

Secrétaire : Jean-Yves GASSIE

Monsieur le Maire demande à rajouter trois points à l’ordre du jour :

- Principe de bail à réhabilitation avec SOLIHA pour la création de 5 logements à Latapi - Convention de reversement de la subvention Réno’Aqt à SOLIHA

- Choix des entreprises pour la création d’une déviation Route de Lescrouzades

URBANISME

1. CONSULTATION POUR CONCESSION D’AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT ARMAGNA Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il serait opportun de procéder à une concession d’aménagement pour la viabilisation et la commercialisation du futur lotissement Armagna.

Monsieur le Maire rappelle que l’opération porte sur une seule emprise foncière, cadastrée C 501. L’opération d’aménagement envisagée est à vocation mixte (une vingtaine de logements) de construction de lots libres, de maisons de ville (T2 à T4) et un programme de résidence séniors. Elle concerne un site de 12 467 m2 classé en zone 1AU du PLU actuel, sur lequel une OAP a été définie (auquel se substituera bientôt le PLUi en cours d’élaboration). L'aménagement de ce site doit permettre à la Commune de mettre en œuvre sa politique de développement de l’habitat sur son territoire. C’est pourquoi, la Commune après avoir défini le programme de cette opération immobilière et mené à bien les études pré opérationnelles dans le cadre de l’élaboration du PLUi, souhaite maintenant confier la réalisation de ce programme à un concessionnaire qui aura pour mission à la fois d’obtenir des autorisations administratives, de réaliser des travaux d’infrastructure, de gérer et commercialiser les différents îlots, et terrains. La mise en œuvre de l'opération devra permettre de répondre aux enjeux suivants de la Commune : - Besoins de logements en proposant une diversité de typologies ;

- Insertion dans le paysage et le tissu urbain existant du site- création de liaisons douces ; - Aménagement des espaces de rencontre aux habitants,

Le programme s’appuie sur une surface de plancher prévisionnelle d'environ 3 000 m2.2

La commune a souhaité que l'aménagement de ces terrains soit réalisé sous le mode de la concession d’aménagement, en application des dispositions des articles R. 3126-1 1° et suivants du Code de la commande publique. La Commune est donc aujourd’hui en mesure de lancer la procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un concessionnaire, afin de réaliser l’opération d’aménagement selon les caractéristiques définies par la collectivité. Cette procédure se déroulera selon les modalités issues des articles L.3121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le montant total des produits estimé de cette opération est inférieur au seuil européen, soit prévisionnellement estimé à 775 000 M€ HT, et le concessionnaire devra assumer une part significative du risque économique de l’opération (ses seules recettes seront basées sur la commercialisation des îlots (charges foncières de l’opération)).

Le contrat de concession d’aménagement aura une durée estimée à 8 ans. Cette durée sera précisée dans le Traité de concession et ajustée par le candidat.

Monsieur le Maire rappelle les missions du concessionnaire :

Ces missions couvriront l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’opération, et notamment : ✓ Acquérir la propriété des terrains nécessaires pour la réalisation de l’opération. ✓ Déposer et obtenir toutes les autorisations administratives (étude d’impact et permis d’aménager notamment).

✓ Réaliser l’opération d’aménagement en vue de la commercialisation des terrains issus de l’opération. ✓ De façon générale, réaliser tous les équipements et travaux concourant à l’opération globale d’aménagement et inhérent à son seul bon fonctionnement, intégrés au programme de l’opération, en conformité avec l’arrêté de permis d’aménager et le bilan prévisionnel de l’opération. ✓ Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par la Commune de Labatut.

✓ Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser tout le conseil aux acquéreurs potentiels ; préparer et signer tous les actes nécessaires. ✓ Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération ; ✓ Mobiliser les financements permettant la gestion de l’ensemble des mouvements financiers de l'opération ✓ Élaborer les documents de suivi et de contrôle pour la collectivité (calendrier prévisionnel, documents financiers, présentation d’un rapport d'avancement annuel de l'opération).

✓ D'une manière générale, assurer l'ensemble des études, le suivi et le pilotage de l’opération, les travaux, la communication, la commercialisation, le financement, les tâches de gestion et la coordination indispensables au bon déroulement et à la bonne fin de l'opération ; assurer en tout temps une complète information de la Commune de Labatut sur les conditions de mise en œuvre de l'opération. Le Conseil, à l’unanimité, approuve, les modalités de publicité et de mise en concurrence définies précédemment, autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner un concessionnaire pour la réalisation et la gestion de l’opération lotissement Armagna. Il décide que la personne habilitée à mener les discussions lors de cette procédure est : M. Le Maire de Labatut.

2. BAIL À RÉHABILITATION POUR LA CRÉATION DE 5 LOGEMENTS DANS LA MAISON LATAPI Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de financement, élaboré par SOLIHA, pour la création de 5 logements dans la maison Latapi, dans le cadre d’un bail à réhabilitation.

Emplois Montant € TTC Ressources Montant € TTC prêt Travaux 5 logements 509 300 ANAH 284 000 Honoraires techniques 70 479 Région 55 000 Assurances 11 000 Fondation Abbé Pierre 60 000 Révision actualisation PHP 207 779 Autres (frais notaire, AMO…) 16 000

TOTAL 606 779 606 779 Ce plan de financement qui ne fait pas appel à une participation communale est en attente de validation. SOLIHA souhaite que la Commune de Labatut se positionne, vu le plan de financement présenté, sur le principe de la signature d’un bail à réhabilitation dont la durée ne peut à ce jour être fixée puisqu’elle dépend de la durée du prêt qui sera contracté.

Le Conseil, à l’unanimité, se déclare favorable sur le principe de l’établissement d’un bail à réhabilitation pour cette opération qui permettra de valoriser le bâtiment Latapi pour lequel la Commune a déjà investi 239 943.79 € HT / 287 932, 55 € TTC.

FINANCES

3. CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION RÉNO’AQT À SOLIHA Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 8 novembre 2017, le Conseil municipal avait accepté de participer au programme régional dédié à la rénovation énergétique, Réno’aqt, dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat national. La Commune avait accepté de participer à ce programme dans le cadre de la3

réhabilitation du logement 3 place des Écoles. Les travaux ont été réalisés par SOLIHA dans le cadre d’un bail à réhabilitation, la subvention de 15 000 € octroyée par la Région à la Commune doit être reversée à SOLIHA.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la signature d’une convention afin de reverser cette subvention à SOLIHA dès que la commune en aura perçu l’intégralité.

4. COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2019

Jean-Yves Gassie présente les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2019

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

• Titres 1 233 305.71 • Titres 495 738.79 • Mandats 950 485.80 • Mandats 1 016 200.58 • Résultat de l'exercice 282 819.91 • Résultat de l'exercice -520 461.79 • Résultat antérieur reporté

2018 0

• Résultat antérieur reporté

2018 1 286 058.78

• Résultat final affecté 282 819.91 • Résultat final affecté 765 596.99

RAR Recettes 227 009.00

RAR Dépenses 1 048 313.00

Total RAR -821 304.00

Besoin de financement -55 707.01

Section de Fonctionnement

Résultat

Fonctionnement

Affecté au 001 -

Recettes

d'Investissement

227

112.90

Fonctionnement Investissement Recettes 1 233 305.71 Recettes 495 738.79 Dépenses 950 485.80 Dépenses 1 016 200.58 Résultats de l’exercice 282 819.91 Résultats de l’exercice -520 461.79 Résultat antérieur reporté 2018 0 Résultat antérieur reporté 2018 1 286 058.78 Résultat final affecté 282 819.91 Résultat final affecté 765 596.99

RAR recettes 227 009.00

RAR dépenses 1 048 313.00

Total RAR -821 304.00

Besoin de financement -55 707.01

Résultat de fonctionnement 227 112.90

Le compte administratif 2019 dégage un excédent de 227 112.90 €

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2019.

5. COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil que le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2019 est en tout point en accord avec le compte administratif

Le Conseil municipal, approuve à l’unanimité.

6. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat du compte administratif 2019 au compte 001 recettes d’investissement soit 227 112.90 €.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve cette proposition d’affectation.

7. AVENANT LOT GROS ŒUVRE DES TRAVAUX DE LATAPI

Monsieur le Maire présente le bilan des travaux du lot 2 gros œuvre de Latapi attribué à l’entreprise Lalanne, qui se solde par une moins-value de 648 € TTC. Le marché initial de 147 360.83 € ttc passe à 146 712.83 € TTC. Le Conseil, à l’unanimité, donne son accord pour cette modification.4

8. CHOIX DES ENTREPRISES – MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA CRÉATION D’UNE DÉVIATION ROUTE DE LESCROUZADES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le rapport d’analyse des offres établi le 3 mars 2020, suite à la publicité opérée sur la plateforme dématérialisée https://marchespublics.landes.public.org le 11 février 2020 relative à la création d’une déviation Route de Lescrouzades.

Notes obtenues par chaque entreprise candidate :

CRITERES/ ENTREPRISES BAUTIAA TP CASTILLON TP FAYAT TP SAS STAT

DUGARCIN

1. PRIX /60

1.1 Offre de base 60.00 59.82 49.33 1.2 Offre de base + PSE 1 53.49 60.00 48.12 1.3 Offre de base + PSE 2 57.13 60.00 43.07 1.4 Offre de base + PSE 3 59.60 60.00 48.22 1.5 Offre de base + PSE 1

et 2

51.32 60.00 42.60

1.6 Offre de base + PSE 1

et 3

53.44 60.00 47.12

1.7 Offre de base + PSE 2

et 3

56.81 60.00 42.46

1.8 Offre de base + PSE 1,

2 et 3

51.40 60.00 42.09

2. VALEUR

TECHNIQUE /20

10.00 12.00 10.00

3. DELAIS

D’EXECUTION /20

18.00 18.00 13.00

Notes totales :

CRITERES/ ENTREPRISES BAUTIAA TP CASTILLON TP FAYAT TP SAS STAT

DUGARCIN

1.1 Offre de base 88.00 89.82 72.33 1.2 Offre de base + PSE 1 81.49 90.00 71.12 1.3 Offre de base + PSE 2 85.13 90.00 66.07 1.4 Offre de base + PSE 3 87.60 90.00 71.22 1.5 Offre de base + PSE 1

et 2

79.32 90.00 65.60

1.6 Offre de base + PSE 1

et 3

81.44 90.00 70.12

1.7 Offre de base + PSE 2

et 3

84.81 90.00 65.46

1.8 Offre de base + PSE 1,

2 et 3

79.40 90.00 65.09

Classement des offres :

N° de classement des offres examinées Nom de l’entreprise candidate 1 CASTILLON TP

2 BAUTIAA TP

3 FAYAT TP SAS STAT DUGARCIN

Le Conseil, à l’unanimité, retient l’offre de l’entreprise CASTILLON TP, et charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités afférentes à cette délibération.

DIVERS

9. ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE BIC

Monsieur le Maire présente deux candidatures pour les logements de BIC :

• Numéro 3: madame Edwige Ben Mergui

• Numéro 4 : monsieur Nicolas Couppey

Le Conseil, à l’unanimité, donne son accord pour la signature des baux avec ces 2 personnes.5

10. ORGANISATION DU SCRUTIN LE 15 MARS 2019

Monsieur le Maire propose d’établir le planning de permanence pour la tenue du bureau de vote pour le scrutin du 15 mars.

8h-10h Nicole Sallaberry Pierre Tachoires Jean-Yves Gassie 10h-12h Estelle Lévi Florence Lott Georgette Pomiers 12h-14h Jean-Marc Laborde Cécile Dumercq Françoise Goeytes-Bédat 14h-16h Stéphane Pouchucq Joëlle Peyresblanques Jean-Yves Gassie 16h-18h Etienne Castéra Isabelle Bourlon Henri Cazaux

11. PROGRAMME VOIRIE CCPOA 2020

Henri Cazaux présente le programme voirie 2020 retenu par la CCPOA :

• Chemin de Barrucq 9 000 €

• Route de la Lanne du Cassou 23 200 €

La séance est levée à 23h10

Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature Dupont Bernard Sallaberry- Margot

Nicole excusée

Cazaux Henri Bourlon Isabelle

Pomiers Georgette Pouchucq Stéphane

Gassie Jean-Yves Peyresblanques Lamothe

Joëlle excusée

Da-Dalto

Goeytes-Bédat

Françoise Dumercq Cécile excusée

Lott Florence Tachoires Pierre

Laborde Jean-Marc Lévi Estelle

Castéra Etienne