Compte-Rendu - 31 octobre 2022

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Compte-Rendu - 31 octobre 2022 Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Serres-et-Montguyard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, DORDOGNE République Française

Mairie de SERRES et MONTGUYARD 24500

Nombre de membres

en exercice : 10

Présents : 6

Votants : 8

Séance du vendredi 14 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatorze octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 10 octobre 2022, s'est réuni sous la présidence de David HILAIRE.

Sont présents : David HILAIRE, Anita REICHERT, Alain JOLY, Estelle SEGUI, Alain BAROIS, Maxime CHARRIE

Représentés : Isabelle DESCLOU, Marina LACOMBE

Excuses :

Absents : Stanislas GONZALEZ, Didier BERNARDI

Secrétaire de séance : Anita REICHERT

Ordre du jour:

- Approbation du procès verbal de la réunion du 6 juillet 2022

- Location du petit gîte à M. et Mme BARADEAU : mesure exceptionnelle - location gîtes : tarifs pour l'année 2023

- SMAEP DES COTEAUX POURPRES : Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Alimentation en Eau Potable pour l'exercice 2021.

- Redevance pour l'Occupation du Domaine Public par ORANGE pour 2022. - Redevance pour l'Occupation du Domaine Public par ENEDIS pour 2022. - Appartement Bourg: restitution de la caution à la locataire

- Logement "Ecole" : restitution de la caution à la locataire

- Logement "Ecole" : fixation du prix de la location

- Lotissement "Versailles" : discussion concernant le lot n°8

- Demandes de mise en demeure d'élagage des arbres appartenant aux propriétaires riverains des routes communales ou des chemins ruraux.

- Recensement de la population en 2023 : nomination d'un agent recenseur. - Questions diverses :

 Information concernant un projet de convention de prestation de service pour les autorisations du droit du sol avec la CAB

 Point sur les travaux: jardin du souvenir au cimetière de Montguyard, assainissement collectif, voirie communale.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40.

Le procès verbal de la séance du 6 juillet 2022 est approuvé à l'unanimité. Il sera consultable sur le site internet de la commune.

Objet: LOCATION DU PETIT GÎTE A M. ET MME BARADEAU : MESURE EXCEPTIONNELLE - DE_2022_045

Monsieur le Maire fait part de la demande de Monsieur et Madame Philippe BARADEAU, qui sollicitent la commune pour louer le petit gîte du Bourg pendant la durée de travaux qui seront réalisés sur leur immeuble situé au lieu-dit "le Gardeau" à Serres et Montguyard.

La période de locataion souhaitée s'étendrait du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023. Après avoir pris attache avec la gestionnaire des gîtes, la période demandée est à ce jour disponible à la location.

Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants: - Accepte de louer à M. et Mme Philippe BARADEAU le petit gîte pour la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023.

- Fixe le montant de la location à 290.00 euros la quinzaine.- Dit que le forfait électricité, pour l'utilisation du chauffage, sera appliqué tel que défini dans les tarifs de location des gîtes, à savoir 20 euros/semaine si la consommation électrique dépasse 60 KW/semaine, et dans la limite d'une consommation raisonnée. Au-delà d'une consommation raisonnable, la commune se réserve le droit de modifier le forfait électricité.

- Dit que les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.

- Dit que cette location est faite à titre exceptionnel.

Objet: LOCATION GÎTES : TARIFS POUR L'ANNEE 2023 (pas de délibération) Les tarifs de l'année 2022 pour la location des gîtes seront reconduits pour l'année 2023.

Objet: SMAEP COTEAUX POURPRES : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2021 - DE_2022_046

Madame Anita REICHERT, Adjointe au maire et déléguée au Syndicat de l'eau potable, conformément à l'article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l'exercice 2021, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le Comité Syndical du SMAEP COTEAUX POURPRES, dans sa séance du 29 juin 2022.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Objet: REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR ORANGE POUR 2022 - DE_2022_047

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que l'occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.

A ce titre, le Maire propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances dues par les opérateurs de télécommunications, soit:

- 42.64 € par kilomètre et par artère en souterrain (3.290 km)

- 56.85 € par kilomètre et par artère en aérien (7.433 km)

- 28.43 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (0 m²)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

- d'appliquer les tarifs maxima prévus pour l'année 2022,

- charge Monsieur le Maire du recouvrement de cette redevance pour un montant total de 563.00 €uros.

Objet: REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR ENEDIS POUR 2022 - DE_2022_048

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est calculé en tenant compte du seuil de la population au dernier recensement. Ainsi, conformément au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants, le montant dû par ENEDIS s'élève à 221.00 €uros pour l'année 2022.

Suivant note aux communes du SDE24 en date du 05/05/2022:

Revalorisation pour 2022 de 44.58%, soit un coefficient de 1.4458.

RODP électricité = 153 x 1.4458 = 221 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, décide:

- d'adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par ENEDIS,

- charge Monsieur le Maire du recouvrement de cette redevance pour un montant de 221.00 €uros.Objet: LOGEMENT "APPARTEMENT BOURG" : RESTITUTION DE LA CAUTION A LA LOCATAIRE - DE_2022_049

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame CAROL Rachel, locataire de l'appartement situé dans le bourg de Serres depuis le 1er mars 2022, a quitté le logement début septembre 2022, mais qu'elle reste redevable de son loyer jusqu'à l'arrivée de la nouvelle locataire, soit jusqu'au 18 septembre 2022 inclus.

Il précise que l'état des lieux réalisé le 4 septembre 2022 n'a fait apparaître aucunes dégradations importantes.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la restitution de la caution dont le montant s'élève à un mois de loyer, soit 485 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- décide de restituer l'intégralité de la caution à Madame CAROL Rachel, locataire du logement "Appartement Bourg" soit QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS (485 euros). - charge Monsieur le Maire de procéder au remboursement.

Objet: LOGEMENT "ECOLE" : RESTITUTION DE LA CAUTION A LA LOCATAIRE - DE_2022_050 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame AÂMARI Hanane, locataire du logement "Ecole" depuis le 22 janvier 2021, a quitté le logement le 18 septembre 2022, pour déménager à compter du 19 septembre 2022 dans l'appartement du bourg de Serres.

Il précise que l'état des lieux réalisé le 19 septembre 2022 n'a fait apparaître aucunes dégradations. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la restitution de la caution dont le montant s'élève à un mois de loyer, soit 517 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- décide de restituer l'intégralité de la caution à Madame AÂMARI Hanane, locataire du logement "Ecole" soit CINQ CENT DIX SEPT EUROS (517 euros).

- charge Monsieur le Maire de procéder au remboursement de ladite somme.

Objet: LOCATION LOGEMENT ECOLE - DE_2022_051

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le logement communal dit "Ecole" situé "le Bourg Sud", à Serres et Montguyard, a été reloué, dans une mesure d'urgence, à Madame GOMEZ MAAFA Laetitia.

Un dossier avait été déposé en mairie. Madame GOMEZ MAAFA avait l'obligation de quitter le logement qu'elle occupait à Eymet (mesure d'aide provisoire arrivée à échéance).

Monsieur le Maire rappelle que le logement fait l'objet d'une convention APL signée avec l'Etat, et que la locataire remplit toutes les conditions d'éligibilité.

Il demande aux membres de se prononcer sur le montant du loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Approuve la location du logement "Ecole" à Madame GOMEZ MAAFA Laetitia, à compter du 19 septembre 2022.

- Fixe le montant du loyer à 519.18 euros mensuel.

- Fixe le montant des charges à 11.20 € mensuel, révisable chaque année si nécessaire. - Fixe le montant de la caution à 519.18 euros.

Monsieur le Maire informe qu'un devis de réparation Bodet Campanaire a été fourni à la mairie, et qu'il serait opportun de le rajouter à l'ordre du jour, la cloche de la chapelle ne fonctionnant plus. Le conseil municipal accepte de rajouter ce point à l'ordre du jour.

Objet: CHAPELLE DE MONTGUYARD : REMPLACEMENT DE LA CARTE ELECTRONIQUE DU MOTEUR DE VOLEE - DE_2022_052

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé un contrat d'entretien pour les cloches des églises avec la société BODET CAMPANAIRE. Lors de la visite de contrôle du 28 septembre 2022, le rapport de visitefait apparaître une anomalie sur le moteur de volée de la chapelle de Montguyard. La cloche n'arrive pas à prendre suffisamment d'amplitude pour sonner, et il est nécessaire de prévoir le remplacement de la carte électronique du moteur de volée.

La société BODET CAMPANAIRE propose un devis dont le montant s'élève à 1 050.00 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Accepte le devis de la société BODET CAMPANAIRE pour le remplacement de la carte électronique du moteur de volée de la chapelle de Montguyard, dont le montant s'élève à 1 050.00 euros TTC. - Autorise le Maire à signer ledit devis.

- Objet : Lotissement "Versailles" : discussion concernant le lot n°8

Un particulier s'est manifesté auprès de la mairie pour acquérir le lot 8 du lotissement sis au lieu-dit "Versailles". Ce lot jouxte le terrain sur lequel sera implantée la future station d'épuration de l'assainissement collectif. Le conseil municipal dit que la vente ne pourra être effective qu'après la fin des travaux d'implantation de la station, et sa mise en service. En effet, il serait opportun d'attendre au moins trois mois, afin de juger si la station n'occasionnera pas des nuisances olfactives ou autres. Aussi, un notaire sera contacté afin de connaître les termes à inclure dans l'acte de vente, en cas de vente, afin de dégager la commune de toute responsabilité pour les années à venir.

- Objet : Demandes de mise en demeure d'élagage des arbres appartenant aux propriétaires riverains des routes communales ou des chemins ruraux.

Suite à l'arrêté n° 2022-017 du 23 mai 2022 par lequel le maire demandait aux propriétaires riverains de voies communales de bien vouloir élaguer les arbres et arbustes lorsque ceux-ci avancent sur les voies communales et chemins ruraux, des courriers de mise en demeure seront adressés aux propriétaires concernés, liste à l'appui, avec une date butoir.

- Objet : Recensement de la population en 2023 : nomination d'un agent recenseur. Madame Bernadette HILAIRE ayant déjà réalisé l'enquête de recensement en 2017 sera de nouveau nommée agent recenseur par arrêté du maire. Il conviendra lors d'une prochaine réunion, de décider du recrutement et de la rémunération de l'agent recenseur.

- Questions diverses :

 Information concernant un projet de convention de prestation de services pour les autorisations du droit du sol avec la CAB

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui permettrait à la CAB, d'instruire les demandes d'autorisation du droit du sol, pour le compte des communes non membres de la CAB, en lieu et place des services de l'Etat. Compte tenu des tarifs proposés pour chaque type de dossiers, le conseil municipal s'oppose à ce projet.

 Point sur les travaux: jardin du souvenir au cimetière de Montguyard, assainissement collectif, voirie communale.

Monsieur le Maire informe que les travaux de création du jardin du souvenir et d'un columbarium au cimetière de Montguyard sont terminés.

Il fait un point sur le dossier concernant le projet d'assainissement collectif : la réunion publique du mardi 11 octobre a permis de mieux informer l'ensemble des habitants concernés. RDV piquetage le mercredi 19 octobre 2022.

Enfin, les travaux de réfection des voies communales sont terminés: route du Trusseau, route dite de Queysaguet, et la route de Queyssel.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 55.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anita REICHERT David HILAIRE