Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 189 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 189 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 009 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 009 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 065 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 054 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 034 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 181 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 054 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 047 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 008 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 189 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 189 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Union Européenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2024-189

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDETS 22 /

22-2024-09-09-00002 - récépissé de déclaration SAP927862144 EI

Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine (2 pages) Page 3

DDPP 22 / Direction

22-2024-09-10-00001 - AP 2024 - 153 déterminant des règles de

contrôle aux mouvements BVD (4 pages) Page 6

22-2024-09-10-00002 - AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation

des campagnes prophylaxie bovines (4 pages) Page 11

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre

de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de

proposition de mesures compensatoires. (4 pages) Page 16

22-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre

de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition

de mesures compensatoires. (4 pages) Page 21

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le

relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées

d'amphibiens, à des fins scientifiques (4 pages) Page 26

22-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024

portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août 2024 relatif au

système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER

(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune

de BEAUSSAIS-SUR-MER) (4 pages) Page 31

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-09-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical

en formation plénière des agents de la communauté

d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération (4 pages) Page 36

22-2024-09-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article

27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation

des bruits de voisinage Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de

sécurité de la ligne Lison-Lamballe par la SNCF Réseau sur les

communes de Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac, Landebia, Pleven,

Pluduno, Plancoët, Créhen, Languenan, Corseul, Quévert et Dinan (3

pages) Page 41

2DDETS 22

22-2024-09-09-00002

récépissé de déclaration SAP927862144 EI

Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine

DDETS 22 - 22-2024-09-09-00002 - récépissé de déclaration SAP927862144 EI Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine 3E = Direction Départementale de PRÉFET . |

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP927862144

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El Eflamm Jegou, 0 lieu-dit Landises 22480 Sainte-Tréphine, le 03/07/2024;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 03/07/2024 par M. jegou eflamm en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme El Eflamm Jegou dont l'établissement principal est situé 0 lieu-dit Landises 22480 Sainte-Tréphine et enregistré sous le N° SAP927862144 pour les activités suivantes :

« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-09-09-00002 - récépissé de déclaration SAP927862144 EI Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine 4Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 9 septembre 2024

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-09-09-00002 - récépissé de déclaration SAP927862144 EI Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine 5DDPP 22

22-2024-09-10-00001

AP 2024 - 153 déterminant des règles de contrôle

aux mouvements BVD

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00001 - AP 2024 - 153 déterminant des règles de contrôle aux mouvements BVD 6PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR | Populations

ie É daternité

ARRÊTÉ N° 2024 -153

DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANT

LE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DES

MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté du 18 août 2023, portant nomination de Mme Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur ta santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ prefet22 1/4

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00001 - AP 2024 - 153 déterminant des règles de contrôle aux mouvements BVD 7règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-9, L.201-13,

L.203-1, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12 et D. 2211;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage:;

VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et

de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 4 juillet 2019 ;

CONSIDERANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers l'éradication de cette maladie depuis 2019 ;

CONSIDERANT que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements et d'élimination des bovins infectés :

CONSIDERANT les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 80 % des cheptels reconnus comme n'hébergeant pas d'animaux infectés ;

CONSIDERANT que toutefois 14% des cheptels en Bretagne sont cependant encore de statut non déterminé vis-à-vis du virus de la BVD ;

CONSIDERANT que les bovins de ces cheptels constituent un risque de diffusion de la maladie vers les cheptels de statut favorable lors des transports ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mouvements fixés par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 et de les étendre aux bovinés des cheptels sans statut déterminés, suspects d'être infectés et infectés du virus de la BVD ;

CONSIDERANT l'impact économique de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures de restrictions des mouvements ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil d'administration du groupement départemental sanitaire (GDS) du : Bretagne section départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du 09 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le domaine animal ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Bretagne en date du 17 avril 2024 ;

Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes d'Armor.

ARRÊTE

Article 1 *": Dispositions générales

Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre des mesures complémentaires de prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. Il: prescrit l'application de mesures restrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de statuts non déterminés vis-à-vis de la BVD).

214

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00001 - AP 2024 - 153 déterminant des règles de contrôle aux mouvements BVD 8Article 2 : Définitions

Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), boviné suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus, troupeau non conforme » sont celles décrites dans l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).

Article 3 : Maîtrise d'œuvre

x

La maîtrise d'œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional de Bretagne.

Article 4-: Mouvements de boviné reconnu infecté de BVD

Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d'être infectés de BVD.

Article 5 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD

51 La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD est conditionnée:

O soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI»; Q soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif.

5.2 Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes: O soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI »; QO soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé : o avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant des règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ; o dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un département n'appliquant aucune de ces règles.

5.3 La sortie des bovinés, depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD, lorsque ces bovinés sont destinés à des troupeaux d'engraissement tels que défini dans l'arrêté ministériel du 31/07/2019, peuvent déroger aux exigences définies au 51 et 5.2Ïdu présent arrêté.

Article 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'être infecté

61 Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.

6.2 La sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pas autorisée.

Article 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté

71 La sortie des bovinés depuis Un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble des animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur de virus n'est pas éliminé dudit troupeau depuis au moins 30 jours.

7.2 Sous réserve de respect de l'article 71, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investigué tous les bovinés présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naïtre, doit être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.

7.3. Sans préjudice des dispositions définies au 71 et au 7.2 du présent article, la sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.

Article 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conforme

Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir par transport direct sans rupture de charge.

3/4

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00001 - AP 2024 - 153 déterminant des règles de contrôle aux mouvements BVD 9Article 9 : Mouvements de boviné à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marché

La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions des articles 4 à 8.

Article 10 : Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestation

La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de plusieurs troupeaux est conditionnée à minima au respect des articles 4 à 8. Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la manifestation (certificat sanitaire spécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité administrative selon le contexte sanitaire.

Article 11 : Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge

Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger aux mesures prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté.

Article 12 : Mouvements de bovinés réalisés par un opérateur commercial

Tout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles 4 à 8.

Article 13 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : Délai de mise en œuvre

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ‘octobre 2024.

Article 16 : Durée

Le présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publication du décret d'application de l'article L.201-10 du code rural et de la pèche maritime relatif aux programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC).

Article 17 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

FAIT À SAINT-BRIEUC, LE 10 SEPTEMBRE 2024

LE PREFET

_&!

niet .

Stéphane ROUVÉ

AJ4

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00001 - AP 2024 - 153 déterminant des règles de contrôle aux mouvements BVD 10DDPP 22

22-2024-09-10-00002

AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation

des campagnes prophylaxie bovines

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00002 - AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation des campagnes prophylaxie bovines 11PRÉFET Direction Départementale

DES COTES- de la Protection des

D'ARMOR Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024 - 154

Arrêté préfectoral

fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté du 18 août 2023, portant nomination de Mme Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 20085 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Pretet22 Ÿ Prefet22 1/4

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00002 - AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation des campagnes prophylaxie bovines 12VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-153 du 10 septembre 2024 déterminant des règles de contrôles aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée viral bovine (BYD};

VU l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Bretagne en date du 17 avril 2024 au déploiement pour la campagne 2024-2025 de la stratégie « One Shot » spécifique aux cheptels bovins sans naissance et sans statut BVD connu;

Considérant la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitaire des maladies concernées dans le département des Côtes d'Armor ;

SUR proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor.

ARRÊTE

Article 1‘: Objet

Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département des Côtes d'Armor, les dates de début et de

fin de campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés. Il précise les adaptations des modalités de prophylaxie bovine mises en place pour la surveillance de la BVD lors de la campagne 2024-2025.

Article 2 : Dates de campagne

Les opérations de prophylaxies collectives des bovinés doivent être effectuées entre le 1°’ octobre de l'année N et le 30 avril de l'année N+1 suivante.

Article 3 : Rôle des intervenants

31 L'éleveur ou son représentant

Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à prélever, conformémentà la réglementation en PM et ce préalablementà toute opération de prophylaxie.

à 2 Le vétérinaires sanitaire

Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et prélève prioritairement les animaux inscrits sur le DAP (Document d'Accompagnement des Prélèvements). Il vérifie le nombre d'analyses prescrites pour chaque maladie et réaffecte les analyses manquantes sur les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires.

Le vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d'avancement de la prophylaxie, la date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP (cachet et n° ordinal national personnel).

Article 4-: Dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025

Pour la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les modalités de surveillance de la BVD, adaptées aux cheptels bovins sans naissance et sans statut BVD connu, consistent à contrôler tous les animaux du cheptel par un dépistage virologique (analyse PCR sur sérum). Cette stratégie dite « One Shot » est limitée dans le temps et ne sera pas reconduite lors des campagnes de prophylaxies bovines suivantes.

2/4

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00002 - AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation des campagnes prophylaxie bovines 13Ce dispositif relatif au dépistage des bovins présents dans des cheptels bovins sans statut connu BVD est détaillé en annexe.

Article 5 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2017-270 du 29 septembre 2017 fixant certaines mesures départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relative aux campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine est abrogé.

Article 6 : Execution

La Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor, les éleveurs de bovins du département des Côtes d'Armor et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et des services déconcentrés de l'État

FAIT À SAINT-BRIEUC, LE 10 SEPTEMBRE 2024

LE PREFET

Se Stéphane —Siéphane ROUVÉ

3/4

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00002 - AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation des campagnes prophylaxie bovines 14ANNEXE : Stratégie « One Shot »

Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu

Campagne de prophylaxie bovine : 2024-2025

Objectif :

Ü Identifier les bovins IPI présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu par la mise en

place d’un dépistage exhaustif par virologie (analyse par PCR) de tous les bovins présents dans

l'exploitation.

Ü Attribuer un statut à ces cheptels surveillés par virologie :

° “Statut favorable” si tous les résultats virologiques sont négatifs,

e “Statut infecté” si un ou plusieurs résultats virologiques sont positifs,

e “Statut non conforme”si la prophylaxie n'est pas réalisée

SANS naissance

Sérologie de mélange sur tous les bovins

AVEC naissances

Sérologie de mélange sur TOUS les PLUS de 14 bovins éligibles * minimum de 14 | bovins éligibles (incluant le critère « né « éligibles » + compléter avec des bovins de 6-24 mois | sur l'élevage ») — minimum de 14 si nécessaire

+ complétér ävée deë bovins de6-24 MOINS de 14 bovins PCR

mois si nécessaire sur l'ensemble des animaux présents « éligibles » le même jour

Bovin né sur l'élevage, non connu

séropositif, dont l'âge est compris entre

24 et 48 mois

Bovin présent depuis plus de 3 mois, non

connu séropositif, dont l'âge est compris

entre 24 et 48 mois

Notion de bovin

« éligible »

Bovin éligiblel!) : 24-48 mois |

Atellars de

bovins sans

naissance

Seuil

Nombre de bovins < 14

Analyses : Virologies sur TOUS les bovins le

MÊME JOUR

Toutes les PCR négatives Pas de prophylaxie

Tous tes bovins appellation NON 1P1 réalisée

| | Troupeau en suivi favorable

114 Bovin éfgiblé » Bonn prévens depuis plus 1e 3 mois non cornnU SONORE, Sont T nt l'âge est com

AJ4

Gestion des résultats.

Troupeau non conforme

Objectifs:

+ Réchetéhér les 1P1

+ Maltkenir le statut

acquis par te contrôle

des mouvements Méthodologie :

«_« One Shot » (exhoustivité)

“ Élevage disposant d'un moyen

de contention adapté

Conditions de mise en place :

* Enquête sur la faisabilité en amont

# Maintien du statut des cheptels en

respectant l'AB contrôles des

Introductions

+ Ajout d'un DAP supplémentaire

T Ouverture

d'unplande |

| Au moins une PCR positive | ce 7

| Identifier les bovins IPI |

| Finalité Attribuer un statut

au W'oupeau

| Troupeau infecté |

pris entre 24 e1 #8 mols (porté de compléter mues d'autres chasses digue)

DDPP 22 - 22-2024-09-10-00002 - AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation des campagnes prophylaxie bovines 15DDTM 22

22-2024-09-11-00002

Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre

de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société EARL

LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de

mesures compensatoires.

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 16PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoires

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en région Bretagne ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la S.A.S. M.MV représentée par Monsieur Michel LECUYER le 27 mai 2024;

Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Côtes-d'Armor du 17 juillet 2024 ;

Vu le courrier du 25 juillet 2024, reçu le 29 juillet 2024, d'information sur la demande d'autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 17Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL LES HAUTIERES par Monsieur Michel LECUYER qui détiendra ainsi directement et indirectement 100 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Michel LECUYER suite à l'opération sera de 453 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;

Considérant que la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du 25 juillet 2024 l'informant de cette possibilité ;

Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l’article L. 3331 du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au développement du territoire et à la diversité des systèmes de production, : pour les motifs suivants :

+ la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement à la suite de l'opération sera de 453 hectares pondérés soit plus de 4 fois le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;

+ l'opération envisagée ne répond pas à une finalité d'installation ou de consolidation ; |

* le morcellement de l'exploitation EARL LES HAUTIERES et son éloignement par rapport à l'exploitation dont Monsieur Michel LECUYER a déjà la maîtrise pourra facilement permettre d'envisager la mise en œuvre de mesures compensatoires au bénéfice de porteurs de projets locaux.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1°: La demande d'autorisation n° OS 22 24 0053 01 au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime présentée par la S.A.S. M.MV le 27 mai 2024 est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes : | *__ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; *__ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossier complet, prévu à l'article R.333-13 du code rural et de la pêche maritime.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.

En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l’auteur de la décision préfectorale, ou au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).

2/3

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 18Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du

présent arrêté. |

Saint-Brieuc, le { + SEP. 2024

PourlB directeur départemental

de rifoir s ei dé la mer,

le directeur adjoint,

Jean-Pascal LEBRETON

3/3

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 19#»

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 20DDTM 22

22-2024-09-11-00001

Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre

de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA

DU MOULIN, en l'absence de proposition de

mesures compensatoires.

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 21PRÉFET | | . ;

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif en région Bretagne ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Emmanuel BARRE le 15 février 2024;

Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Côtes-d'Armor du 18 avril 2024:

Vu le courrier du 12 juin 2024, reçu le 14 juin 2024, d'information sur la demande

d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le courrier du 24 juin 2024, reçu le 1° juillet 2024, de réponse de Monsieur Emmanuel BARRE au courrier d'information du 12 juin 2024;

Vu le courrier du 17 juillet 2024, reçu le 22 juillet 2024, de demande d'informations complémentaires par la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 22Vu les courriers électroniques du 27 août 2024 par lesquels Monsieur Emmanuel BARRE fourni les informations complémentaires demandées dans le courrier du 17 juillet 2024 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DU MOULIN par Monsieur Emmanuel BARRE qui détiendra ainsi à lui seul directement et indirectement 100 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Emmanuel BARRE suite à l'opération sera de 289 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;

Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du 12 juin 2024 l'informant de cette possibilité ;

Considérant que les arguments avancés par Monsieur Emmanuel BARRE dans le courrier du 24 juin 2024 pour justifier de l'absence de proposition de mesures compensatoires ne sont pas confirmés par les pièces complémentaires fournies par courriers électroniques le 27 août 2024 : les quantités d'azote organique à gérer sur les exploitations SCEA DU MOULIN et SCEA BARRE portent la charge azotée moyenne des exploitations à 122 kg d'azote organique par hectare épandable, soit moins de la limite de 170 kg par hectare imposée par la réglementation en vigueur et par conséquent, la mise en œuvre de mesures compensatoires ne remettrait pas en cause le plan d'épandage commun de ces deux exploitations ;

Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au développement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :

+ la surface exploitée ou détenue directement où indirectement à la suite de l'opération sera de 289 hectares pondérés soit plus de 3 fois le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;

* l'opération envisagée ne répond pas à une finalité d'installation ou de consolidation ;

* le morcellement de l'exploitation SCEA DU MOULIN pourra facilement permettre d'envisager la mise en œuvre de mesures compensatoires.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1°”: La demande d'autorisation n° OS 22 24 0017 01 au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Emmanuel BARRE le 15 février 2024 est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2/3

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 23Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes :

*__ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;

*__ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par

celle-ci pendant deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de

réception d'un dossier complet, prévu à l'article R.333-13 du code rural et de la

pêche maritime.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente. |

En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l’auteur de la décision

préfectorale, ou au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du

présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 4 + SEP. 2004

partemental

i£ II,

Jean-Pascal LEBRETON

3/3

DDTM 22 - 22-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 24DDTM 22 - 22-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 25DDTM 22

22-2024-09-09-00003

Arrêté autorisant la capture temporaire et le

relâcher immédiat sur place de spécimens

d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins

scientifiques

DDTM 22 - 22-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 26PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place

de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation

des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R.

411-1 à R. 4117-14 :

Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur REÉRSEtION ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à

M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;

Vu la demande en date du 31 juillet 2024 portée par M. Gilles CAMBERLEIN, président de l'association « Lavoirs et Fontaines à Plaintel », pour la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens à des fins de connaissances scientifiques et en lien avec la restauration du petit patrimoine des lavoirs et des fontaines sur la commune de

PLAINTEL ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 27Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;

Considérant que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation puis seront relâchés sur place ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;

Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ; |

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

ARRÊTE :

Article 1°: Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la dérogation sont:

° M. Pierre-Alexis RAULT, herpétologue, chargé de mission à l'association Vivarmor Nature ; | ° M. Gilles CAMBERLEIN, maître-es-science en écologie et aménagement, président de l'association «Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL», située au 296 rue des Meurtiaux à PLAINTEL ;

+ M. Raphaël TREHOREL, bénévole à l'association «Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL »;

+ M. Pierre RUPIN, bénévole à l'association « Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL ».

Article 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires visés à l’article 1° sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent

arrêté, à : |

+ Capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimens d'amphibiens protégés suivants: Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), Triton marbré (Triturus marmoratus) et Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).

Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés aux

captures et aux protocoles sanitaires.

24

DDTM 22 - 22-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 28Article 3 : Localisation

Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées sur 8 lavoirs devant faire l'objet de travaux de restauration, situés sur la commune de PLAINTEL et localisés aux lieux-dits suivants : La Ville Hamon; Le Vau Bernard; Crapodo; la Mare Robeye à la Ville Bresset; Pican; Les Portes; La Fontaine Hidoux et la Ville Gruelle.

Article 4 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025.

Article 5 : Opérations et mesures de suivi

Les bénéficiaires doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France - SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.

Pour lés espèces faisant l’objet d’un plan national d' actions, les bénéficiaires doivent transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.

Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces non indigènes.

Un rapport de ces opérations et de leur suivi sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 août 2025.

Article 6 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

3/4

DDTM 22 - 22-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 29Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa PuBlestton au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service . départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le —9 SEP, 2024

des territoires et de la mer

P/Le directeurtdépartemental

ee par res à de tion,

Gérard DÉneL

4/4

DDTM 22 - 22-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 30DDTM 22

22-2024-09-10-00003

Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024

portant prescription modificative à l'arrêté du 27

août 2024 relatif au système d'assainissement de

l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER

(restructuration de la station d'épuration "les

Saudrais" sur la commune de

BEAUSSAIS-SUR-MER)

DDTM 22 - 22-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les 31PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération

de BEAUSSAIS-SUR-MER

Restructuration de la station d'épuration « les Saudrais »

sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER

Dinan Agglomération

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-566, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 2141 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et 4, L. 1734, L. 2111, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à KR. 2171-47 et les articles R. 2141 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L.2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wwvw.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les 32Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure . ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 encadrant le système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (station de traitement des eaux usées IST] de Ploubalay);

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à. M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "Les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER) ;

Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1° :

L'article 73 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 susvisé est modifié comme suit :

° fréquence:

- entre juin et novembre : réalisation des campagnes aux mêmes dates que les bilans 24h de la station de traitement des eaux usées (rythme mensuel);

- entre décembre et mai : réalisation de campagnes à rythme bimestriel.

Article 2 :

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 précité demeurent inchangés, ainsi que les 3 annexes jointes à celui-ci.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au président de Dinan Agglomération, aux maires des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) et LANCIEUX.

2/4

DDTM 22 - 22-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les 33En application de l'article R. 214-37 du code de l’environnement :

° le présent arrêté sera affiché dans les mairies de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) et LANCIEUX ainsi qu'au siège de Dinan Agglomération pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des bénéficiaires ;

°__une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais pour information ;

+ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée minimale de six mois.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; L

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122: du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité. |

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

3/4

DDTM 22 - 22-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les 34Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

“Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de Dinan Agglomération et les maires des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) et LANCIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies concernées et au siège de Dinan Agglomération.

Saint-Brieuc, le 4 f SEP. 2024

>

ir le Rréiet

AE

Benoît DUFUMIER ms À

4/4

DDTM 22 - 22-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-09-12-00001

Arrêté portant constitution du conseil médical

en formation plénière des agents de la

communauté d'agglomération de Saint-Brieuc

Armor Agglomération

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 36PRÉFET

DES COTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales cgaltè

Fraternité

Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la communauté d'agglomération

de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3;

VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique territoriale ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor; |

VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

1/4

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 y» Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 37VU

VU

VU

VU

VU

SUR

l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4,5,et6;

l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical départemental des Côtes-d'Armor;

l'arrêté préfectoral du .24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseil médical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1;

l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;

les courriers électroniques des 16 et 27 février 2023 de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération est constitué comme suit :

|- PRÉSIDENCE

Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe1 de la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseil médical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux

dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en application de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.

Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 précité.

11 - MÉDECINS

Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :

Dr Jean-Michel GUILCHER

Dr Olivier DUFRENEIX

Dr Philippe CARRIERE

Dr Bernard LASSALLE

Dr Françoise CONTELLEC

Dr CAVE Luc (à compter du 1er octobre 2024).

Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :

Dr SEBBAR Driss

Dr ZONGO Pierre-Damien

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 38111 - REPRÉSENTANTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION

1) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Représentants titulaires Marcel SERANDOUR Stéphanie STENZEL-LE CARDINAL

Hugues LESAGE 5 Eliane LALANDEC-DAVOINE Représentants

Suppiéanss Monique LUCAS Pascal PRIDO

À REFRESENTANTS DU PERSONNEL

Catégorie A

Représentants titulaires François DAVID Stéphanie COTARD

; Eric COURTEAU Jérôme GOURDAIS Représentants

Sp REA D Fo “‘Envel GUEZENNEC Kristell RAGOT

Catégorie B

Représentants titulaires Mathias MAUDUIT Nathalie HERY

Clésia CHAUSSEE | Cyril GROUSSAIN Représentants

suppléants Olivia MAILLARD Carole LEPERCHOIS

Catégorie C

Représentants titulaires Yann MORVAN Guillaume CARFANTAN

Représentants Jean-Stéphane LEFEVRE Yohann LOZACH suppléants Sébastien MARCELIN Françoise LAUBE

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 39ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération est abrogé.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médical départemental.

Saint-Brieuc, le 12 SEP. 2024

le préfet

pour le Préfet,

le Secrétaire général

C nm dDSET

414

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 40Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-09-13-00001

Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27

de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant

réglementation des bruits de voisinage

Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes

de sécurité de la ligne Lison-Lamballe par la

SNCF Réseau sur les communes de

Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac, Landebia,

Pleven, Pluduno, Plancoët, Créhen, Languenan,

Corseul, Quévert et Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage 41EH

PRÉFET | . | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Poe territoriales galt | ‘.

Fraternité

Arrêté

portant dérogation en vertu de l’article 27

de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024

portant réglementation des bruits de voisinage

Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité

de la ligne Lison-Lamballe par la SNCF Réseau

sur les communes de Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac,

Landebia, Pleven, Pluduno, Plancoët, Créhen, languenan,

Corseul, Quévert et Dinan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son ärticle 33,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des

Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. David

COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

Vu la demande présentée par la SNCF Réseau, et la carte ci-annexée,

Vu l'avis de l’ARS du 11 septembre 2024,

Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de rotobroyage pour l'entretien des pistes et des bandes de sécurité sur la voie unique de Lison à Lamballe, du 23 septembre au 11 octobre 2024, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h30 à 5h30.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage 42ARRÊTE :

Article 1°: Une dérogation, en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de rotobroyage pour l'entretien des pistes et des HAN de sécurité sur la voie unique de Lison à Lamballe.

Article 2: Ces travaux se dérouleront en partie la nuit, entre 21h30 et 5h30, du 23 septembre au 11 octobre 2024 sous réserve des prescriptions suivantes :

* Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes de durée et d'intensité du bruit,

° _Les riverains devront être informés suffisamment tôt de ces travaux, * Le calendrier prévisionnel des phases travaux fourni aux services de l'Agence Régionale de Santé devra être respecté.

Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwr.telerecours.fr

Article 4: Le préfet des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de la SNCF

Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché en mairie. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1} 3 SEP. 2024

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David COCHU

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage 43Vu

pour

être

annex

àl'arétédu.dies

SEP:

vue

Le

Secrétaire

Général,

ms

PESTSTIEN

TE

LATE

à

Saint-Péran

FT

:

Re

COTON.

:

£

HO:

#3

ÉDron

Héransa!

é

À,

2

Dir

AH

Trérriéreut

|

Saini-Lonmei

2

à

M

é

é

k

Saint-Denoual

ci

k5

PRIT

-Qhértenic

ss,

'

=

LS

Sant-hsror

j

=

Trigqasou

Langueñan

ee

NS

in

at

Fe

;

;

Bourse

ë

s

H

Poterie

Le

|

HOFEC-SU

Es

RE

Le

_

|

le

SUF:S

sonseul

an

Enan

Trégornar

-

: Fe

Corseu

As

%

AU

Saint-Michel-

Hosyal

de-Plélan

-

Saint-Rieul

FRÈRE

Saint-Maudez

Autaleue

La

Conte

SE

|

ARE

+

im

À

Si

BE

J

HE

a

ee

Lier

:

#

gun

D

1

pra

Eh

.

|

|

6

Flélare-Petit.

Vidé

Gungalan

|

nt

RE

Trélvan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage 44