Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-008

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-01-08-00001 - Arrêté n°2023-21 du 8 janvier 2023 déterminant une

zone réglementée aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette

zone / DDPP - 08/01/2023 (6 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-01-08-00001

Arrêté n°2023-21 du 8 janvier 2023 déterminant

une zone réglementée aviaire en élevage et les

mesures applicables dans cette zone / DDPP -

08/01/2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-08-00001 - Arrêté n°2023-21 du 8 janvier 2023 déterminant une zone réglementée aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone / DDPP - 08/01/2023 3PRÉFET Le Direction Départementale

D'ARMOR de la Protection des

Liberté Populations Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023-21 DU 08 JANVIER 2023

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE D'UNE

SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES

APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; |

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L227-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/ ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Prefet22 1/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-08-00001 - Arrêté n°2023-21 du 8 janvier 2023 déterminant une zone réglementée aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone / DDPP - 08/01/2023 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité

applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière

d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral N°2022-785 du 6 décembre 2022 déterminant une zone de

contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022: Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIFS ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022- version rectifiée du 07 décembre 2022 : influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de

gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-08-00001 - Arrêté n°2023-21 du 8 janvier 2023 déterminant une zone réglementée aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone / DDPP - 08/01/2023 5Considérant la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans une exploitation avicole située à TONQUÉDEC (22140); |

Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE:

Article 1er : Définition

Dans le département des Côtes-d'Armor, une zone réglementée temporaire, en lien avec

l'élevage suspect sis à TONQUÉDEC (22140), est définie conformément à l'analyse de risque

menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Cette zone

comprend les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 3 km autour de

l'exploitation suspecte figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions

suivantes:

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte et dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En particulier toute introduction, sortie, transport, mouvement et mise en place de volailles ou autres oiseaux captifs est interdit.

Les foires, marchés et les expositions comprenant des oiseaux sont interdits ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments .

5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est interdit.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations ;

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris ÿ

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-08-00001 - Arrêté n°2023-21 du 8 janvier 2023 déterminant une zone réglementée aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone / DDPP - 08/01/2023 6les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations situées dans la zone réglementée

temporaire.

Les cadavres qui ne peuvent pas être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature

commerciale ou non;

9 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage ;

10° Toute activité cynégétique est interdite ;

11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : Levée des mesures

La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr,

Article 6 : Exécution

Le sous-préfet de Lannion, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-08-00001 - Arrêté n°2023-21 du 8 janvier 2023 déterminant une zone réglementée aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone / DDPP - 08/01/2023 7l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor .

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Fait à Dinan, le 08 janvier 2023

Le préfet des Côtes-d'Armor

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Dinan,

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-08-00001 - Arrêté n°2023-21 du 8 janvier 2023 déterminant une zone réglementée aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone / DDPP - 08/01/2023 8Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-021 du O8janvier 2023

Communes de la zone réglementée temporaire

+ Commune de CAVAN : dans sa totalité.

° _ Commune de CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC : dans sa totalité.

°__ Commune de PLOUBEZRE : dans sa totalité.

° _ Commune de LANNION : dans sa totalité.

° Commune de TONQUÉDEC : dans sa totalité.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-08-00001 - Arrêté n°2023-21 du 8 janvier 2023 déterminant une zone réglementée aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone / DDPP - 08/01/2023 9