Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 034 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-034

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

DDPP 22 / Direction

22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 (13 pages) Page 3

2DDPP 22

22-2023-02-09-00002

IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023

DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 3PRÉFET Direction Départementale

DR MOR S- de la Protection des

Liberté

Popu Ï ations

Egalité

Fraternité

| ARRÊTÉ n° 2023-113 du 09 FÉVRIER 2023

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O@ Prefet22 Ÿ Prefet22 1/13

DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 4VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VUle décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VUle décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VUl'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté n°2023-83 du 31 janvier 2023 modifié déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU/l'arrêté préfectoral n°2023-112 du 07 février 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Saint-Gilles Pligeaux ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023117 du 08 février 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Saint-Connan ;

VU/l'arrêté préfectoral n°2023-118 du 08 février 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Saint-Bihy ;

2113

DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 5VU/l’arrêté préfectoral n°2023120 du 08 février 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Saint-Connan ;

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 18 mai 2022: Gestion des denrées d'origine animale en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d’un

cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 rectifiée du 21 novembre 2022: Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les

départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 7 février 2023: Influenza aviaire —

Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers [la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIrS ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans quatre élevages de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs situés dans la zone réglemen- tée par l'arrêté préfectoral n°2023-83, confirmée par les rapports d'analyse n° D-23-01084 ; D-23-01130 ; D-23-01131 et D-23-01177 du laboratoire Anses (laboratoire national de réfé- rence) en date des 07 et 08 février 2023 sur des prélèvements effectués par les vétérinaires sanitaires des élevages.

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée et qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

CONSIDÉRANT la situation très évolutive de circulation du virus et la forte densité d'élevage dans la zone réglementée actuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures face l’urgence sanitaire dans l'objectif de limiter la propagation de l'épizootie ; .

CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation ;

SUR proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

+ les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n°2023-112 du 07 février 2023 et n°2023-117, n°2023-118 et n°2023-120 du 08 février 2023 ;

* une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 3 km a minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté ;

« une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 10 km a minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté.

3/13

DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 6ARTICLE 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces :

« soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou

interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont

rendues disponibles à l'administration ;

«soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le

site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne

https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13989/ );

+ __soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le

directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles (basses-cours). Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales (basse-cours), les volailles et les

oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,

notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Surveillance en élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que

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DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 7décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

7° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs en zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

8 Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les

exploitations commerciales visées ci-après.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

14. Autocontrôles réalisés sur les volailles non reproductrices

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

gibier à plume et à

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange Deux fois | Gène M Donne sans délai tous les cadavres | cloacal par 5 des par Re liser RT-PCR

ramassés dans la écouvillons | semaine HS/H7 = .

les Dositive sous cadavres |

typage au LNR

GE " CHIMORNERE h Aucun Deux fois | Gène M | Nouveaux c : ornEs e en poussières sèche par prélèvements par

A Ê Dati C A semaine écouvillonnage

COM 4 ne trachéal et cloacal

ANIMAUX sur 20 animaux vivants

En cas d'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement. Dans tous les cas l’environnement est prélevé.

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillon Mélange Une fois par | Gène M |RT-PCR HS/H7 => si

ramassés dans la | cloacal par 5 des semaine positive sous-typage au

limite de 5 cadavres écouvillons LNR

OU Ecouvillon Mélange Tous les 15 | GèneM | RT-PCR HS5/H7 => si

30 animaux vivants | cloacal et | par 5 des jours positive sous-typage au trachéal écouvillons LNR

5/13

DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 82. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices

Se reporter à l'instruction technique N°2023-94 cité en référence.

Par bâtiment, 20

animaux vivants (à

partir de 12

semaines d'âge)

Écouvillon trachéal

Prise de sang

Mélange par

5 des

écouvillons

Deux fois par

mois (labo agréé OU reconnu)

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Informer sans délai la

DDPP

Gène M | Transfert pour

analyses H5/H7 labo

agréé

=> si positive soUs-

typage au LNR

| en par Sérologique | IHA si positif LNR mois

Informer sans délai la

ET soi DDPP Tous les cadavres Mélange par Deux fois par Gène M | Transfert pour

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs, lignes de

pipettes, parties

supérieures des

systèmes de

distribution

sur les

animaux

ramassés le lundi / | semaine = L : Écouvillon cloacal 5 des (labo agréé | analyses H5/H7 labo matin dans la : . espacement agréé NE écouvillons - ou reconnu) | 28 limite de 5 de 4 jours : … => si positive sOUS-

cadavres typage au LNR

Sur chaque

bâtiment :

5 prélèvements

répartis entre :

chiffonnettes Informer sans délai!

poussières sèche Pool Deux fois par Dr N RL

et possible semaine le rélè ‘ ments Da

écouvillons, sur le uniquement | même jour Preélevements par ET ee LISE | écouvillonnage EU TO RTE matériel d'élevage pour les que les Gène M trachéal et cloacal sur

au contact des écouvillons | prélèvement “a Ÿ 20 animaux

Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont transmis à leur demande. La transmission est requise en tout état de cause en vue de l'instruction des demandes de laissez-passer sanitaires pour la sortie des œufs à couver (OAC).

3. Modalités de réalisation des autocontrôles

Les analyses sont réalisées au sein d’un laboratoire agréé ou reconnu (cf. tableau ci-dessus).

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48 heures après réalisation et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l’acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

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DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 9Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce

conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

ARTICLE 3 : Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'œufs à couver dans la zone réglementée

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

° _Les sorties de volailles à destination de l’abattoir :

o En zone de protection (ZP) et ce quelle que soit l'espèce ne sont possibles qu'en

lot unique (interdiction des pratiques de détassages et désserages) ;

o En zone de surveillance (ZS) :

" ne sont possibles qu'en lot unique pour les dindes et les canards;

“ lorsque la sortie en lot unique pour Gallus n'est pas possible pour des raisons

zootechniques, l'enlèvement en plusieurs fois n'est possible qu'aux deux condi- tions suivantes :

*__un protocole de biosécurité renforcé de l'opération sous la responsabilité de l'organisation de production est mis en place ;

* une surveillance virologique (analyse gène M en laboratoire reconnu) par au-

tocontrôle est réalisé dans les 72 H qui suivent l'opération sur un pool de 5

écouvillons prélevés sur les cadavres.

+ _ Compte-tenu de la circulation active du virus dans la zone, les abattages ou réformes

anticipées sont recommandées pour permettre de dé-densifier la zone réglementée.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire, dans les condi- tions définies par les instructions techniques en vigueur.

ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone réglementée

1 Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et de surveillance sont interdites.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, dans les conditions définies par les instructions techniques en vigueur.

7113

DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 10Au vu de la situation sanitaire et dans un objectif de diminuer le risque de diffusion , la mise

en place d'un entreposage intermédiaire des œufs collectés par dérogation en ZP et ZS doit être envisagée et est une obligation vers les centres d'emballage d'œufs (CEO) ou

établissements de producteurs d'ovoproduits présentant des mesures de biosécurité insuffisantes . Le détail de sa mise en place est précisé dans l'annexe Il page 7 de l'instruction technique n°2022-933 citée en référence. La proposition d'un ou plusieurs sites pour la mise en place d'une plateforme est faite par les opérateurs concernés, en concertation avec les organisations professionnelles. Le dossier de demande doit être transmis à la DDPP. La plateforme ne peut recevoir et stocker des œufs produits en ZP ou ZS qu'après avis

favorable de la DDPP.

ARTICLE 5 : Mesures applicables en matière de sous-produits animaux dans la zone

réglementée

1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit. Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans [a

zone. L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des

populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont

exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en

établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

ARTICLE 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;

2° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

3° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de

chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.

8/13

DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 11ARTICLE 7 : Prolongation du vide sanitaire

Lors de la levée des mesures prévues aux articles 3 à 6, le vide sanitaire est prolongé pour une durée de trois semaines pour les élevages de palmipèdes et de dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».

ARTICLE 8 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles où oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas

d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 10.

La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.

ARTICLE 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 10 : Abrogation

L'arrêté n°2023-83 du 31 janvier 2023 déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

ARTICLE 11 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

9/13

DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 12ARTICLE 12 : Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement.

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Saint-Brieuc, le 09 février 2023

Le Préfet

pour le Préfet,

le S i

avid COCHU

10/13

DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 13Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-113 du 08 février 2023

1/ Communes de la zone de protection (3 km a minima)

COMMUNES ZP _ Délimitations de la commune en AR pe SE

En entier

AU nord de la D28 puis à l'Est du bourg de Kerpert et du lieu

dit Kerdrain puis à l'est de la DS

Au sud des lieux dit Kerhars, Kerlan, Kerdanet, Trolan puis à

l'est du lieu dit Moulin de Roz —]

| Au nord de la D28, puis au nord de la rue des fontaines et

des lieux dits Le bois Garel et Penfel puis à l'ouest du lieu dit

Jarnay

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A l’ouest des lieux-dits guinguilly, kerhors, le tanouêt, keroury

puis à l'ouest de la route de kerelen

Au sud de la D24, puis au sud de la D4, au sud du ruisseau

d'Avaugour puis au sud du lieu-dit le clos du pont

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Au sud des lieux-dits Bois Meur, Bojou, Lanven puis à l'est des

lieux-dits Castel pic, Danouët

AU nord des lieux-dits la porte rondel et la prise du feutay

puis a l’est du lieu-dit bel orient

Puis au nord de D790.

Au sud de la D7 puis à l’ouest de la D7B puis au nord des

lieux dits le parc et les quatre vents

Au sud des lieux-dits le chêne carré et porte au floc'h

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2/ Communes de la zone de surveillance (10 km a minima)

__ COMMUNES ZS __ Délimitations de la commune en ZS Saint-Fiacre

A l’ouest des lieux-dits pont jacquelot, le chênot, le bas bourg puis

ALLINEUC à l'ouest de la route du petit moulin puis à l'ouest des lieux-dits

carcaux, clos roti, bien-assis et le petit moulin

BOQUEHO Partie de la commune qui n'est pas en ZP

BON REPOS SUR . 5;

BLAVET Partie de la commune à l'Est de la N164 | |

BOURBRIAC À l'est de la D69 et de la D8

CANIHUEL En entier

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DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 14CAUREL Partie de la commune au Nord de la N164

CORLAY En entier

KERIEN En entier

KERPERT mA Partie de la commune non prise en ZP

MAGOAR En entier

Be. | 2 AU nord de la D53 puis au nord des lieux-dits kereveno et le breuil MERLÉAC puis à l’ouest du lieu dit les gaulois et au nord du lieu dit bouille re Une a [blanche

LA HARMOYE Partie de la commune non prise en ZP

LANFAINS Partie de la commune non prise en ZP

| RS = [Partie de la commune à l'est de la D8 jusqu'au croisement avec la LANRIVAIN __ |D50 puis à l’est de la D50

LANRODEC Au nord des lieux-dits Kervoalet, Le guerglaz, Quinquis, Calvin, ER | ___|Seven, Kergoust, Kerfouler

LE BODÉO En entier

LE HAUT-CORLAY En entier

LE LESLAY En entier |

LE VIEUX-BOURG En entier

Fe À l'Est : de la route du pont-Jacquelot (desservant : le Lonchamp, PLAINE HAUTE l'Hopital, le Chenot) puis le Bourg puis la route du petit moulin | (desservant notamment le clos Rôti)

IPLÉSIDY Partie de la commune non prise en ZP

PLOUNÉVEZ-QUINTIN Partie de la commune à l'Est de la D8

PLUSSULIEN En entier

QUINTIN re En entier

SAINT-ADRIEN En entier

SAINT-BRANDAN En entier

A l'ouest des lieux-dits la grande ville tano et l'hotel d'en haut puis |

SAINIERENrN ___ au sud de la D45 puis à l’ouest du lieu dit gouéno

SAINTGILLES- Partie de la commune non prise en ZP

PLIGEAUX P ISAINT-GILLES-VIEUX- . 7

MARCHÉ A mRParte de la commune à l'Ouest de la D63

SAINT-IGEAUX En entier

SAINT-MARTIN-DES- En entier

ÉRESIE] no |

|SAINT-MAYEUX En entier

ISAINT-NICOLAS-DU- len entier

PÉLEM

ISAINT-PÉVER Partie non prise en ZP

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DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 15SAINTE-TRÉPHINE

COHINIAC

LE FOEIL

CHATELAUDREN-

PLOUAGAT

En entier

En entier

Partie de la commune non prise en ZP

Au sud de la D131 puis à l’ouest de la rue de kervaux puis au sud du _bourg de plouagat puis au sud des rues de st-brieuc et de mississipi

PLOEUC L'HERMITAGE Au nord de la D44 puis à l’ouest de la D700

PLOUMAGOAR

IPLOUVARA

SAINT-JEAN-

KERDANIEL

À l'est de la D767 et de la DS puis au sud des lieux-dits porz

fragadou, la croix puis à l’est du lieu-dit porz an loc'h

A l’ouest des rues de lenggries puis des rues du pré david puis à

[l'ouest du lieu-dit crimpelet

Au Sud de la D86 et de la D65 puis au sud des lieux-dits

jarharscoët et mezou glaz

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DDPP 22 - 22-2023-02-09-00002 - IAHP - AP N° 2023 -113 du 9 février 2023 16