Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1244
Déliberation - 751
Déliberation - 752
Déliberation - 921
Déliberation - 1238
Procès Verbal - 236
Déliberation - delib 2023131 075056300 1025 03042023
Déliberation - 1096
Déliberation - 941
Déliberation - 983
Déliberation - 1025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
2023/088
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL LB
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt trois
Présents 12 le 3 Octobre à 18h30
Votants 14 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26/09/2023
N°2023-52 à
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, HENRION Martine, GIL Sébastien, HERAIL Bernard, CHABANON Géraldine, RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, LAUR Marie-
Paule, LEGIER Joséphine
ABSTENTS EXCUSES : SERRE Philippe, SECQ Fanny, ROUANET Thomas.
POUVOIRS : SECQ Fanny à BRUNET Laurent
SERRE Philippe à LAUR Marie-Paule
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget eau-assainissement)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art R.2342-4,
Vu l'instruction comptable M 49,
Vu l’état des produits irrécouvrables sur le budget, dressé et certifié par Mr RICARD Patrick, receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de
gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire disant qu’en termes de possibilités et démarches pour recouvrer les sommes dues, tous les recours ont été épuisés,
Considérant que les sommes dont il est question ne sont plus susceptibles de recouvrement,
Considérant que le montant de ces titres de recette irrécouvrables s’élève à la somme de
2 588,27 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte d’admettre en non-valeur sur le budget eau et assainissement de l’exercice 2023, les sommes portées sur le relevé joint en annexe, pour un montant total de 2 588,27 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour copie conforme
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- Informe qu’en _vertu_ du décret n°83.1025 du 29/11/83
concernant les s rélations tre l'administration et les usagers
(art 9 JO du 03/12/83) {modifiant le décret 65.25 du
11/01/1965/ reétif ê ux délais de recours contentieux en
matière atdministrat ve. | {art 1 NA 16). La présente
délibération pédt fa Xobjer d’ un recours pour excès de
pouvoir devant le Trib A Administratif dans un délai de 2
mois à compter de la présent ñotification.
Transmis au Représerlant de e l'Etat le :
STARS
PU ps ° AA
file://N\shv- LA NET dc\partages\Users\Carole%201ZQUIERDO\Documents\Compt@b#itéus
eur%202023.doc