Déliberation - 751

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Déliberation - 751 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 751)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement, 2022/098

EXTRAIT LD

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice 15 L'an deux mille vingt deux

Présents 9 le 6 septembre à 18h45

Votants 14 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en

Pouvoirs 5 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30/08/2022

N°2022-56

PRESENTS : BRUNET Laurent, RICHERT Evelyne, HERAIL Bernard, MAILLE Valérie, CHABANON Géraldine, HENRION Martine, MONTAGNE Stéphane,

ROUANET Thomas, GIL Sébastien.

ABSTENTS EXCUSES : LEGIER Joséphine, LAUR Marie-Paule, SECQ Fanny, MASSE Michel, LECOMTE Corinne, SERRE Philippe.

POUVOIRS : LECOMTE Corinne à MONTAGNE Stéphane

SERRE Philippe à GIL Sébastien

MASSE Michel à BRUNET Laurent

SECQ Fanny à CHABANON Géraldine

LAUR Marie-Paule à RICHERT Evelyne

Mme CHABANON Géraldine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (wwrw.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,2022/099 - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération LS

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur e site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performances SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme

La Secrétaire de séance,

Géraldine CHABANON

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

,

concernant les relätions entre Kai

(art 9 JO du/03/12/8) x

11/01/1965 relätifl aux ‘délais Trécours contentieux en

matière administrative (art 1 NA 16F-E2a présente délibération

peut faire l’objet d’ un recouté "pour Éxcès de pouvoir devant

élai de 2 mois à compter

12 SEP. 2022

le Tribunal Administratif

de la présente notification.

Transmis au Représentant de l’Etat le :

Le Maire,

U:Carole IZQUIERDO\Documents\Service eau assainissement\Assainissement\Rapports Assainissement-RPQS\Adoption RPQS Assainissement collectif 2021.docx