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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140103 143213 CONV ChoraleProvencale)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU CONSERVATOIRE INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET DE DANSE MICHEL-PETRUCCIANI POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
N° MGDIS 12161
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, personne morale de droit public située dans le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (13007), 58 Boulevard Charles Livon, identifiée au SIREN sous le numéro 200 054 807, représentée par sa Présidente en exercice, régulièrement habilitée à signer la présente convention,
Ci-après dénommée la « Métropole »,
D’une part,
ET
L’association « CHORALE PROVENÇALE D’ISTRES », sise 5 rue des pignes - 13800 Istres, numéro de Siret 535 385 090 00019, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention, Monsieur Jean-Claude LOUIS,
Ci-après dénommée le « bénéficiaire »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine culturel (pratique artistique amateur).
Le Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani, est un établissement spécialisé des disciplines musicales et chorégraphiques. Il est classé Conservatoire à rayonnement intercommunal conformément au décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique.
Le Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani est un service d’enseignements artistiques organisé par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il intervient sur les communes d’Istres, Miramas, Grans, Fos-sur-Mer et Port-Saint- Louis-du-Rhône.
Son rôle est de favoriser, dans les meilleures conditions pédagogiques, l’éveil et l’apprentissage des enfants et adultes à la musique, à la danse et à l’art dramatique, permettant l’éventuelle éclosion de vocation artistique tant professionnelle qu’amateur.
Le Conservatoire a également pour vocation à développer une collaboration avec tous les autres organismes œuvrant dans le domaine de la musique, de la danse et de l’art dramatique, afin d’impulser une dynamique de la vie artistique tant au sein des communes de son périmètre d’intervention qu’au-delà de ces limites géographiques.
Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence autorise, par la présente convention et suivant les modalités fixées ci-après, l’association « La Chorale Provençale d’Istres » à utiliser l’auditorium Henri Tomasi du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani, pour y organiser les activités relevant de ses statuts.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association s’engage à promouvoir la culture et les traditions provençales à travers le chant choral.
La Métropole s’engage à soutenir matériellement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfaction des objectifs d’intérêt général qu’elle poursuit dans le cadre de ses compétences en matière culturelle. La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’utilisation, par le bénéficiaire, de l’auditorium Henri Tomasi au sein du Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani sur la commune d’Istres, dans le cadre de son activité de chorale.
L’autorisation est consentie à titre précaire et révocable. Elle ne saurait conférer au bénéficiaire des droits réels permanents sur l’équipement.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE L’EQUIPEMENT
L’utilisation des locaux est consentie au bénéficiaire sous réserve de nécessité, pour la Métropole, d’assurer ses propres activités.
Il est entendu que le bénéficiaire fera son affaire des autorisations administratives nécessaires à son activité. Aucun agent de la Métropole ne sera mis à disposition dans ce cadre.
La fréquence et les horaires sont fixés tous les mardis, hors vacances scolaires, de 20h30 à 22h00.
Dans l’hypothèse où les locaux ne seraient pas disponibles, le service gestionnaire de la Métropole s’engage à en informer le bénéficiaire au moins trois jours avant la tenue de la séance hebdomadaire concernée.
Toute modification des modalités d’utilisation définie initialement nécessitera une validation des services gestionnaires et/ou de la commission de sécurité compétente.
L’installation de matériel scénique, autres que ceux de la Métropole, devra être validée par un organisme de contrôle agrée. Tous matériels en tissu utilisés doivent posséder un procès-verbal de résistance au feu.
Le bénéficiaire devra veiller à respecter la capacité d’accueil prescrite dans la déclaration annuelle d’effectif existant par salle sur l’équipement.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les consignes et les dispositifs de sécurité existants sur l’équipement.
Le bénéficiaire ne pourra rester seul dans les locaux mis à disposition sans la présence d’un agent spécialement formé à l’évacuation. Aussi, un agent du service de sécurité d’incendie et d’assistance à la personne sera présent pendant la mise à disposition.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
-prendre soin de l’équipement occupé durant tout le temps de la durée de l’occupation et rendre l’équipement en bon état, propre et débarrassé. Dans le cas contraire les frais générés seront mis à la charge du bénéficiaire ; -utiliser les lieux conformément à l’objet de l’autorisation ;
-se conformer au règlement intérieur annexé à la présente convention et s’engager à le faire respecter ; -ne procéder ou n’autoriser aucune transformation ou modification de l’équipement qui puisse être définitive ; -informer la Métropole de l’annulation de la séance hebdomadaire autorisée au moins trois jours à l’avance.
Sous peine de refus d’accès au Conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel-Petrucciani, le bénéficiaire est tenu de respecter les obligations imposées par les autorités administratives compétentes.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Le bénéficiaire atteste disposer des assurances nécessaires à son activité et à l’occupation de l’espace mis à disposition.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Le bénéficiaire sera responsable, notamment financièrement, des dégradations causées à l’équipement et aux matériels mis à disposition par la Métropole.
Le bénéficiaire est responsable du matériel et des biens lui appartenant et renonce à rechercher la responsabilité de la Métropole en cas de dégradations.
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter les mesures de sécurité détaillées dans le règlement intérieur des installations susmentionnées.
En cas d’accident, si l’utilisation des installations ne correspond pas à la nature de la réservation, la Métropole ne saurait en être tenue pour responsable et se retournera, le cas échéant, contre le cocontractant.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, ce qui constitue une subvention en nature.
ARTICLE 7 : VALORISATION DES MOYENS LOGISTIQUES MIS A DISPOSITION PAR LA METROPOLE La valorisation tient compte de la prise en charge par la Métropole de la prestation d’un agent de sécurité sur le créneau de présence du bénéficiaire.
Pour l’exercice 2025, la valorisation des locaux mis à disposition est estimée à un montant total de 400 (quatre cents) euros T.T.C. Pour l’exercice 2026, la valorisation des locaux mis à disposition est estimée à un montant total de 800 (huit cents) euros T.T.C. Pour l’année scolaire 2025-2026, la valorisation des locaux mis à disposition est estimée à un montant total de 1200 (mille deux cents) euros T.T.C.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification et jusqu’au mardi 30 juin 2026 inclus.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité par la Métropole en cas de non-respect par le cocontractant des clauses de la présente convention dès notification par courrier adressé en recommandé avec avis de réception.
La convention étant consentie à titre précaire et révocable, la résiliation pourra être décidée unilatéralement avec un délai de 8 jours par la Métropole pour motif d’intérêt général et ne donnera lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 10 : « INTUITU PERSONAE »
La présente convention est conclue « intuitu personae », les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne peut en aucun cas, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE COMPETENCE
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 31, rue Jean-François LECA- 13 235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Toutefois, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable à leur litige.
Fait à Marseille, le
Etablie en deux exemplaires originaux
La Présidente de la Métropole Le cocontractant
Mme Martine VASSAL M. Jean-Claude LOUIS