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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 20 20 Document publié le Lundi 13 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 20 20)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 20/20

Objet de la délibération :

Approbation des tarifs du conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel Petrucciani pour l’année scolaire 2020/2021

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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N° 20/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Par délibération n° 77/19 du 13 mai 2019, le Conseil de territoire a adopté les propositions tarifaires du conservatoire pour l’année 2019/2020.

A ce jour, il convient de réviser les tarifs pour l’année scolaire 2020/2021.

Aujourd’hui, il est proposé, pour l’année scolaire 2020/2021 de fixer les nouveaux tarifs (arrondis à l’euro le plus proche), majorés des frais de dossiers de 5 euros. En ce qui concerne les tarifs des élèves qui résident hors le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est décidé d’appliquer une majoration de 150 % sur la base des tarifs appliqués aux résidents de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Conformément au Schéma d’orientation Pédagogique de la Direction de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles, au Règlement Pédagogique du Conservatoire de Musique et de Danse Michel Petrucciani établi en octobre 2015 et révisé en avril 2019, et au Règlement Intérieur que le Comité Syndical du SAN Ouest Provence a approuvé par délibération n° 400/15 du 29 septembre 2015, les cursus instrumentaux et chorégraphiques sont les suivants :

1) Le cursus éveil

2) Le cursus initiation

3) Le cursus diplômant musique ou danse (cycle 1, cycle 2 et cycle 3) 4) Le cursus non diplômant musique

5) Le cursus non diplômant danse

6) Le cursus projet personnel

7) Le cursus pratiques collectifs

8) Discipline supplémentaire

A) Scolarité

1) Généralités

L’année scolaire est organisée en fonction du calendrier scolaire annuel établi selon les directives du Ministère de l’Education Nationale. Toute facturation sera effectuée en tenant compte de ces dates.

Pour rappel :

- Les droits de scolarité constituent la participation financière annuelle du coût de la formation des élèves, - Les droits de scolarité ou de location d’instrument font l’objet d’une facturation individualisée adressée à l’usager par voie dématérialisée,

- Lorsqu’un élève sollicite une demande de congé pédagogique partiel et que celle-ci est acceptée, le tarif demeure inchangé. L’élève ne pourra bénéficier d’aucun dégrèvement, - Un élève qui suit partiellement un cursus ne peut prétendre à aucun dégrèvement, - Dans la mesure où les droits de scolarité ou frais de location des années scolaires précédentes n’ont pas été soldés, la réinscription dans l’établissement, l’année suivante, sera suspendue dans l’attente de la régularisation de la dette.

Documents à fournir lors de la remise du dossier d’inscription :

- Justificatif de domicile,

- Assurance responsabilité civile,

- Le formulaire d’autorisation du droit à l’image signé par les parents pour un élève mineur et par l’élève lui-même s’il est majeur,

- Un certificat médical d’aptitude pour les élèves danseurs,

- Un RIB et une autorisation de prélèvement SEPA, en cas de paiement par prélèvements.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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N° 20/20

2) Tarifs

Frais de gestion de dossier :

Musique et danse

Résidents de la Métropole AMP Résidents Hors Métropole AMP 5,00 € 5,00 €

Droits de scolarité :

CONSERVATOIRE 2020-2021

Résidents de la Métropole AMP Résidents Hors Métropole AMP Cursus éveil

61,00 € 153,00 €

Cursus initiation

85,00 € 213,00 €

Cursus diplômant musique ou danse

214,00 € 535,00 €

Cursus non diplômant musique

214,00 € 535,00 €

Cursus non diplômant danse

126,00 € 315,00 €

Cursus projet personnel

214,00 € 535,00 €

Cursus pratiques collectives

85,00 € 213,00 €

Disciplines supplémentaires

Cours de danse collectif supplémentaire

85,00 € 213,00 €

Cours de musique individuel supplémentaire

163,00 € 408,00 €

Pour un élève danse : un cursus musical complet supplémentaire

163,00 € 408,00 €

Pour un élève musicien : un cursus chorégraphique complet supplémentaire 163,00 € 408,00 €

3) Les modalités de paiements

Les recettes sont encaissées par le régisseur de la régie de recettes du conservatoire de musique et de danse.

Les points d’encaissement :

Les lieux, jours et horaires d’ouverture de la régie de recettes seront planifiés et portés à la connaissance du public par voie d’affichage sur tous les sites et le logiciel scolarité DUONet, en début d’année scolaire.

Les droits de scolarités sont payables :

- En un seul versement avant le 15 novembre (facture envoyée en octobre), en espèce, chèques, carte « Collégien de Provence » ou cartes bancaires selon le lieu d’encaissement. Les différents modes de paiement peuvent être cumulés. En cas de non-paiement, une relance sera envoyée aux alentours du 30 novembre. Si la situation n’est pas régularisée, un titre de recettes sera émis le 15 décembre. - En 10 fois : sous réserve d’avoir fourni le formulaire de prélèvement dument complété, au 1er octobre, le paiement s’effectuera uniquement par prélèvement, échelonnés de fin octobre à fin juillet. En cas de rejet du prélèvement, une relance sera faite aux alentours du 20 du mois suivant. Si la situation n’est pas régularisée, un titre de recettes sera émis en fin de mois.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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N° 20/20

L’élève peut bénéficier de cours d’essai au mois de septembre, dans une nouvelle activité, avant de confirmer son inscription. A la fin de cette période, tout abandon devra être signifiée, par courrier ou courriel adressé à l’administration du conservatoire, avant le 1er octobre, dans ce cas, son inscription sera annulée et ne donnera lieu à aucun paiement.

Inscription en cours d’année :

Sous réserve du résultat des entretiens avec le professeur, tout élève admis dans l’établissement après le 31 décembre de l’année considérée sera redevable de 80 % du tarif annuel des droits de scolarité. Tout élève admis dans l’établissement après les vacances d’hiver de l’année considérée sera redevable de 50 % du tarif annuel des droits de scolarité.

4) Abattements

Par ailleurs, pour les familles qui comptent plusieurs enfants inscrits au conservatoire (département danse et musique confondus), il est proposé de leur appliquer un abattement tarifaire à compter du 2ème enfant inscrit. Les inscriptions des adultes ne donneront lieu, en revanche, à aucun abattement.

Les modalités des abattements sont les suivantes :

- Aucun abattement pour le tarif applicable au cursus le plus cher (1er enfant), - 20 % sur le tarif applicable au 2ème cursus le plus cher (2ème enfant), - 50 % sur le tarif applicable au 3ème cursus le plus cher (3ème enfant) - Gratuité à partir du 4ème enfant inscrit.

5) Les modalités de remboursement

Arrêt des cours dans l’année :

Si en cours d’année, l’élève ne peut plus suivre des cursus d’études de conservatoire, de façon temporaire ou définitive, notamment pour des raisons médicales, changement de domicile, perte d’emploi, modification de la situation familiale (divorce, décès, etc…), il convient d’adresser au Président du Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence un courrier accompagné du justificatif demandant l’exonération des droits forfaitaires, la date de réception du courrier faisant foi.

Après acceptation de l’exonération des droits forfaitaires, il sera procédé à l’arrêt des prélèvements et, le cas échéant, au remboursement au prorata temporis par mandat administratif des droits de scolarité acquittés.

Lorsque l’absence justifiée entraîne une discontinuité d’enseignement correspondant au moins à 4 semaines de cours consécutifs, une exonération des droits de scolarité sera appliquée au prorata temporis et, le cas échéant, par discipline.

Le montant du remboursement sera calculé ainsi :

« Droits de scolarité du cursus/nombre total de cours obligatoires prévus dans le cursus) X nombre de cours obligatoires consécutifs non assurés ».

Absence prolongée d’enseignants :

Lorsque l’absence d’un enseignement entraîne une discontinuité d’enseignement correspondant au moins à 4 semaines de cours consécutifs, une exonération des droits de scolarité sera appliquée au prorata temporis et, le cas échéant, par discipline.

Le montant du remboursement sera calculé ainsi :Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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N° 20/20

« Droits de scolarité du cursus/nombre total de cours obligatoires prévus au cursus) X nombre de cours obligatoires consécutifs non assurés ».

Lorsque l’acquittement des droits de scolarité est effectué par prélèvement bancaire, le remboursement sera porté sur les mensualités suivant ladite absence.

Lorsque les droits de scolarité sont payés en une seule fois, le remboursement interviendra par mandat administratif suivant ladite absence en fin d’année scolaire.

6) Gratuité

Dans le cadre d’une démarche professionnelle, la possibilité de suivre une formation complémentaire au sein du conservatoire pour les professeurs du conservatoire de musique et de danse avait été actée.

Compte tenu de l’intérêt que peut revêtir, pour la dynamique du conservatoire de musique et de danse, la participation de professionnels du métier à la vie du conservatoire et de la qualification complémentaire apportée aux professeurs intéressés, sa reconduction est proposée, dans la limite des places disponibles, afin que ces derniers bénéficient gratuitement des formations proposées par l’établissement.

Les élèves intégrés au dispositif CHAM (classes à horaires aménagés), à dominante vocale, bénéficient de la gratuité, les cours étant prévus sur le temps scolaire en partenariat avec l’Education Nationale.

B) Les stages

1) Les généralités

Les stages sont organisés pendant les vacances scolaires.

2) Les tarifs

Stages Conservatoire 202-2021

Résidents de la Métropole AMP Résidents hors Métropole AMP 16,00 € 40,00 €

Les droits d’inscriptions aux stages :

Des documents devront être fournis lors de l’inscription :

- Justificatif de domicile,

- Assurance responsabilité civile

Le paiement devra être effectué en une seule fois, à terme échu.

Tout stage commencé sera dû en totalité.

C) Locations d’Instrument

1) Généralités

Des instruments peuvent être loués aux élèves en fonction de la disponibilité du parc instrumental. Un contrat réglementant les conditions de mise à disposition est signé par l’élève bénéficiaires ou ses représentants légaux et le Conservatoire, représenté par le Directeur Général des services.

Il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance spécifique « tout risque instrument » couvrant les risques liés à l’utilisation et au transport de l’instrument en cours de validité.

A la date d’expiration du contrat d’assurance, le locataire est tenu de fournir au Conservatoire une nouvelle attestation. A défaut de présentation dudit document, l’instrument sera restitué.

L’arrêt des études au Conservatoire, en cours d’année scolaire, implique la restitution immédiate de l’instrument loué.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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N° 20/20

En cas de défaut de restitution, la Métropole peut être amenée à engager des poursuites financières à hauteur de la valeur figurant sur le contrat de location.

2) Tarifs mensuels

Location d’Instrument Conservatoire 2020-2021

Résidents de la Métropole AMP Résidents hors Métropole AMP 16,00 € / mois 40,00 € / mois

3) Les modalités de paiement

a) Location au 1er septembre

La période de location commence du 1er septembre année N au 31 août année N+1. Une facture couvrant le temps de location est éditée à la souscription du contrat. Le règlement se fait uniquement par prélèvements mensuels.

b) Location en cours d’année scolaire

En cas de location d’instrument en cours d’année scolaire, le paiement de la location se fera uniquement par prélèvements mensuels au prorata. En cas de location d’un instrument en cours de mois, le mois considéré est dû dans sa totalité.

4) Restitution de l’instrument en location

A la restitution de l’instrument, il est mis fin aux prélèvements. En cas de restitution en cours de mois, le mois considéré est dû dans sa totalité.

5) Gratuité

Un instrument peut être prêté gratuitement à un élève, à titre temporaire, dans le cadre d’une pratique collective organisée par le Conservatoire.

L’ensemble de ces dispositions nécessite de modifier également par avenant d’une part le chapitre 2 du Règlement intérieur du conservatoire relatif aux droits d’inscriptions et de scolarité et d’autre part les dispositions du projet d’établissement relatifs aux frais de scolarité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération n° CGSE 002-3396/17/CM du 14 décembre 2017 relative à la définition de la politique culturelle métropolitaine ;Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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N° 20/20

La délibération n° 64/16 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 9 décembre 2016 portant approbation du projet d’établissement 2017/2021 du conservatoire de musique et de danse ;

La délibération n° 77/19 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 mai 2019 approuvant les nouvelles tarifications du conservatoire de musique et de danse pour l’année scolaire 2010/2020.

CONSIDERANT

Qu’il est nécessaire aujourd’hui de fixer les tarifs du conservatoire intercommunal de musique et de danse pour l’année scolaire 2020/2021 ;

Qu’il convient également de modifier par avenant d’une part le chapitre 2 du Règlement intérieur du conservatoire relatif aux droits d’inscriptions et de scolarité et d’autre part les dispositions du projet d’établissement pour 2017/2021 relatifs aux frais de scolarité.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Sont approuvées les nouvelles tarifications du conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel Petrucciani pour l’année scolaire 2020/2021. Elles resteront en vigueur tant que la présente délibération ne sera pas rapportée.

Article 2 :

Sont approuvés, l’avenant n° 4 du règlement intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse, ainsi que l’avenant n° 3 du projet d’établissement tels qu’ils figurent en pièces jointes.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINIConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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AVENANT N° 3 AU PROJET D’ETABLISSEMENT2017-2021

APPROUVE PAR DELIBERATION N° 64/16 DU 9 DECEMBRE 2016 DU CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE

Article 1 :

L’article 10 du projet d’établissement est modifié comme suit :

10. Les tarifs :

1) le cursus éveil

2) le cursus initiation

3) le cursus diplômant musique ou danse (cycle 1, cycle 2 et cycle 3) 4) le cursus non diplômant musique

5) le cursus non diplômant danse

6) le cursus projet personnel

7) le cursus Pratiques Collectives

8) disciplines supplémentaires

Frais de gestion de dossier :

Musique et danse

Résidents de la Métropole AMP Résidents Hors Métropole AMP 5,00 € 5,00 €

Droits de scolarité :

CONSERVATOIRE 2020-2021

Résidents de la Métropole AMP Résidents Hors Métropole AMP Cursus éveil

61,00 € 153,00 € Cursus initiation

85,00 € 213,00 € Cursus diplômant musique ou danse

214,00 € 535,00 € Cursus non diplômant musique

214,00 € 535,00 € Cursus non diplômant danse

126,00 € 315,00 € Cursus projet personnel

214,00 € 535,00 € Cursus pratiques collectives

85,00 € 213,00 €

Disciplines supplémentaires

Cours de danse collectif supplémentaire

85,00 € 213,00 € Cours de musique individuel supplémentaire

163,00 € 408,00 € Pour un élève danse : un cursus musical complet supplémentaire

163,00 € 408,00 € Pour un élève musicien : un cursus chorégraphique complet supplémentaire 163,00 € 408,00 €

Stages :

Stages Conservatoire 202-2021

Résidents de la Métropole AMP Résidents hors Métropole AMP 16,00 € 40,00 €

Locations d’instruments :

Location d’Instrument Conservatoire 2020-2021

Résidents de la Métropole AMP Résidents hors Métropole AMP 16,00 €/ mois 40,00 €/mois

Article 2 :

Les autres dispositions du projet d’établissement restent inchangées.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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AVENANT N° 4

au Règlement Intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse approuvé par délibération n° 20/20 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 29 juillet 2020

Article 1 :

Le chapitre 4 « droits d’inscription et de scolarité » du titre 3 « accès au conservatoire » du règlement intérieur du Conservatoire de Musique et de Danse concernant la location d’instrument, est modifié comme suit :

Chapitre 4 : location d’instruments

1) Généralités

Des instruments peuvent être loués aux élèves en fonction de la disponibilité du parc instrumental. Un contrat réglementant les conditions de mise à disposition est signé par l’élève bénéficiaires ou ses représentants légaux et le Conservatoire, représenté par le Directeur Général des services.

Il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance spécifique « tout risque instrument » couvrant les risques liés à l’utilisation et au transport de l’instrument en cours de validité. A la date d’expiration du contrat d’assurance, le locataire est tenu de fournir au Conservatoire une nouvelle attestation. A défaut de présentation dudit document, l’instrument sera restitué.

L’arrêt des études au Conservatoire, en cours d’année scolaire, implique la restitution immédiate de l’instrument loué. En cas de défaut de restitution, la Métropole peut être amenée à engager des poursuites financières à hauteur de la valeur figurant sur le contrat de location.

c) Location au 1er septembre

La période de location commence du 1er septembre année N au 31 août année N+1. Une facture couvrant le temps de location est éditée à la souscription du contrat. Le règlement se fait uniquement par prélèvements mensuels.

d) Location en cours d’année scolaire

En cas de location d’instrument en cours d’année scolaire, le paiement de la location se fera uniquement par prélèvements mensuels au prorata. En cas de location d’un instrument en cours de mois, le mois considéré est dû dans sa totalité.

2) Restitution de l’instrument en location

A la restitution de l’instrument, il est mis fin aux prélèvements. En cas de restitution en cours de mois, le mois considéré est dû dans sa totalité.

3) Gratuité

Un instrument peut être prêté gratuitement à un élève, à titre temporaire, dans le cadre d’une pratique collective organisée par le Conservatoire.

Article 2 :

Les autres dispositions du règlement intérieur du conservatoire de musique restent inchangées.