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Arrêté - 2026 088 Arrete municipal de circulation portant s
Arrêté - 2026 153 Arrete municipal d autorisation de voirie pour des travaux de raccordement sur trottoir en limite de terrain PTP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 153 Arrete municipal d autorisation de voirie pour des travaux de raccordement sur trottoir en limite de terrain PTP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
«Ve
VALDAHON
ARRÊTÉ
MUNICI
S
Ÿ
} L
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
Arrêté
municipal
d'autorisation
de
voirie
du
26
mai
2026
Entreprise
PTP
1,
rue
du
27
août
Dans
l’agglomération
de
Valdahon
Le
Maire
de
la
commune
de
Valdahon,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée ;
Vu
Je
décret
n°
2006-1133
du
8
septembre
2006
relatif
au
déplacement
d'installations
et
d'ouvrages
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
voirie
routière ;
Vu
le
règlement
général
de
voirie
n°
64.262
du
14
mars
1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales ;
Vu
la
demande
écrite
en
date
du
18
mai
2026
par
laquelle
l'entreprise
PTP,
représentée
par
Pascal
Pusard,
1
rue
Rompré
25360
-
Gonsans,
demande
l'autorisation
d'effectuer
des
travaux
de
raccordement
sur
trottoir
pour
un
particulier
au
1, rue
du
27
août
25800
- Valdahon
Vu
l'état
des
lieux;
CONSIDERANT
que
pour
que
pour
assurer
le
bon
déroulement
du
chantier,
il y a
lieu
d'empiéter
sur
le
domaine
public
municipal,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique
sur
le territoire
de
la
commune,
ARRÊTE
ARTICLE
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande,
à
savoir
raccordement
chez
un
particulier
sur
trottoir,
25800
Valdahon,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Observations
sur
l'implantation
du
projet
:
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit
se
renseigner
en
mairie
pour
connaître
l'existence
d'ouvrages
implantés
à
proximité
de
son
projet.
Accord
technique
et
prescriptions
sur
les
conditions
d'exécution
des
travaux
:
mairie@valdahon.com
Wwww.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaidahon
@sortiravaldahon Les
travaux
exécutés
dans
l'emprise
du
domaine
public
routier
communal
sont
autorisés
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
techniques
définies
au
règlement
communal
de
voirie.
Les
ouvrages
d'assainissement
routiers
sont
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
sont
reconstitués
dans
leur
état
antérieur.
il
en
va
de
même
pour
tout
équipement
annexe
à
la
route
{signalisation
verticale
et
horizontale,
fourreau
ou
jalon
de
neige,
dispositif
de
retenue
etc...)
Le
bénéficiaire
réalise
à
sa
charge
l'ensemble
des
travaux
nécessaires
pour
maintenir
l'état
de
la
canalisation
et
garantir
l'écoulement
et
évacuation
des
eaux.
Créations
de
trottoirs
et
pose
de
bordures :
L'altimétrie
des
bordures
est
calée
pour
conserver
le fil de
l'eau
actuel.
Réalisation
de
tranchées
sous
accotement :
La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée,
au
moins
égale
à
sa
profondeur. Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à
la
trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
Le
remblayage
sera
réalisé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
chaussées
toutes
les
fois
que
la
distance
entre
le
bord
de
la
chaussée
et
le
bord
de
la
tranchée,
sera
en
accord
avec
le
signataire,
inférieure
à
la
profondeur
de
la
tranchée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Le
délai
de
garantie
sera
réputé
expiré
le
27
mai
2027.
Jusqu'à ce
jour,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la
chaussée
définitivement
reconstituée.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à
l'identique.
Ouverture
de
chantier
et
délai
d'exécution
des
travaux:
Les
travaux
se
situent
en
agglomération
:la
demande
sera
adressée
conformément
à
l'article
L'115-1
du
code
de
la
voirie
routière,
aux
maires
de
la
ou
des
communes
concernées.
Le
maire
a 2
mois
maximum
pour
formuler
sa
réponse.
Dans
tous
les
cas,
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
procédure
de
coordination,
le
service
gestionnaire
de
la
route,
ou
le
maire,
peuvent,
dans
leur
autorisation
d'entreprendre
les
travaux,
fixer
une
période
d'exécution
différente
de
celle
proposée
par
le
pétitionnaire.
Ils
peuvent
en
outre,
fixer
dans
cette
autorisation,
une
fin
d'exécution
du
chantier.
Traitement
des
obstacles
latéraux :
La
société
PTP
devra
se
conformer
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
et
du
décret
n°
2006-1133
du
8
septembre
2006
modifiant
le
code
de
la
voirie
routière
(complété
par
l'article
R
13-11
ainsi
rédigé
:«
Le
déplacement
des
installations
et
ouvrages
mentionnés
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L
113-3
peut
être
demandé
par
le
gestionnaire
du
domaine
public
routier
aux
exploitants
de
réseaux
de
télécommunications
et
de
services
publics
de
transport
ou
de
distribution
d'électricité
ou
de
gaz
lorsque
la
présence
de
ces
installations
et
ouvrages
fait
courir
aux
usagers
de
la
route
un
danger
dont
la
réalité
est
établie
dans
les
cas
suivants
:
- A
la
suite
d'études
réalisées
à
l'initiative
du
gestionnaire
du
domaine
public
routier
afin
d'améliorer
les
conditions
de
sécurité
des
usagers
sur
un
itinéraire
déterminé
;
- A
l'occasion
de
travaux
d'aménagement
de
la
route
ou
des
abords
;
- Lorsqu'il
a
été
démontré
par
l'analyse
des
accidents
survenus,
que
la
présence
de
ces
installations
et
ouvrages
a
constitué
un
facteur
aggravant.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
la
mise
en
place
des
poteaux
où
d'autres
ouvrages
devra
être
réalisée
à
deux
mètres
du
bord
de
chaussée.
ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier
:
La
société
PTP
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
de
police
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1-
8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiravaldahon prise
pour
son
application.
ARTICLE
4
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement :
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
2
jour
calendaire
dans
la
période
du
26
mai
2026
au
27
mai
2026
inclus.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
ARTICLE 5
- Responsabilité :
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Fait
à
Valdahohn,
le
26
mai
2026
Le
Maire
Sylvie
LE
HIR
AR
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiravaidahon