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Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1731420014428)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
7 NOVEMBRE 2024
RAPPORT N° V-3
24SGADB0082
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
16
Date de convocation :
31 octobre 2024
Date d'affichage :
8 novembre 2024
OBJET:
LE CREUSOT - Cimetière Saint-Eugène -
Convention de gestion - Autorisation de
signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 23
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 23
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 7
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 07 novembre à
quatorze heures trente le Bureau communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance Technopôle
hub&go (Salle d'exposition) - 71200 LE CREUSOT , sous la
présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M.
Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR - Mme
Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel
MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES -
M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Bernard DURAND - M. Bernard
FREDON - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Paul LUARD -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Roger BURTIN
Mme Frédérique LEMOINE
M. CASSIER (pouvoir à M. PIGEAU)
Mme FALLOURD (pouvoir à Mme COUILLEROT)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. GOMET (pouvoir à M. LACOUR)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. MEUNIER)
Mme PICARD (pouvoir à M. LUARD)
M. PINTO (pouvoir à M. DURAND)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Georges LACOUR Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire le 3 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et son décret d’application n°2011-121 du 28 janvier 2011, sur la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à la crémation,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2020-12-30-003 en date du 30 décembre 2020 actant la modification des statuts de la CUCM et listant notamment ses compétences,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5215-27 qui permet à la Communauté Urbaine de confier, par convention, à l’une de ses communes membres, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
Vu la demande de la commune du Creusot qui souhaite créer un nouveau columbarium au sein du cimetière Saint-Eugène,
Le rapporteur expose :
« La CUCM exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de création et d’extension des crématoriums et des sites cinéraires.
S’agissant de notre propre EPCI notre compétence se décline comme suit depuis la réécriture de nos compétences : « création, extension et translation des cimetières ainsi créés, création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ».
La création ou l’extension de tout nouvel équipement relève ainsi de la compétence de la communauté.
Pour des raisons pratiques la CUCM ne souhaite pas gérer les sites funéraires à la place des communes. C’est d’autant plus vrai que les maires détiennent d’importants pouvoirs de police en la matière.
C’est dans ce contexte que la communauté a été sollicitée par la commune du Creusot qui a pour souhait de créer un nouveau columbarium au sein du cimetière Saint-Eugène.
Afin de permettre à la commune de mener à bien son projet il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention de gestion avec la commune en application de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales qui précise que : « La communauté urbaine peut confier, par convention (..) la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ces attributions à une ou plusieurs communes membres (..) ».
De la sorte la commune sera autorisée à créer et à gérer le columbarium du cimetière Saint-Eugène.
Il est toutefois précisé qu’elle sera réputée agir pour le compte de la CUCM à laquelle l’équipement reviendra en pleine propriété au terme de la convention. La convention pourra toutefois être renouvelée.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention de gestion à intervenir avec la commune du Creusot afin de lui confier la création et la gestion d’un nouveau columbarium au sein du cimetière Saint-Eugène; - D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de gestion ;
- Précise que la convention précitée, dont le projet est joint en annexe, est passée pour une durée de 30 ans, l’équipement revenant à terme à la CUCM.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 novembre 2024
et publié, affiché ou notifié le 8 novembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME