Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100419000

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100419000 Document publié le Jeudi 15 avril 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100419000)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques, PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

N°: 2010-44 du 19/04/2010

SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 2

SOMMAIRE DDE_13............................................................................................................................................................................ 3

UNITE DEFENSE ET SECURITE CIVILE................................................................................................................ 3 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE .................................................................... 3 Arrêté n° 2010105-3 du 15/04/2010 ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D¿EXECUTION DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D¿ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU REMPLACEMENT DES CABLES HTA SOUTERRAINS ENTRE POSTES REGULUS¿CENTRE COMMERCIAL¿GALAXIE¿ALTAIR¿SCIENCES DE L'HOMME COMMUNE AIX .................................... 3 Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 7 Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériel .................................................................................................... 7 Mission coordination ................................................................................................................................................ 7 Arrêté n° 2010109-1 du 19/04/2010 portant délégation de signature à Monsieur Dominique DEROUBAIX, directeur général de l¿Agence Régionale de Santé de PACA ............................................................................... 7 Avis et Communiqué ...................................................................................................................................................... 12Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 3

DDE_13

UNITE DEFENSE ET SECURITE CIVILE

CONTROLE DE LA DISTRIBUTION D ENERGIE ELECTRIQUE

Arrêté n° 2010105-3 du 15/04/2010 ARRETE PORTANT AP PROBATION ET AUTORISATION D¿EXECUTION DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D¿ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU REMPLACEMENT DES CABLES HTA SOUTERRAINS ENTRE POSTES REGULUS¿CENTRE COMMERCIAL¿GALAXIE¿ALTAIR¿SCIENCES DE L'HOMME COMMUNE AIX

-

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE URBANISME

POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS

UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES

ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU REMPLACEMENT DES CABLES HTA SOUTERRAINS ENTRE POSTES REGULUS– CENTRE COMMERCIAL – GALAXIE – ALTAIR – SCIENCES DE L'HOMME SUR LA COMMUNE DE:

AIX EN PROVENCE

Affaire ERDF N° 049404 ARRETE N° N° CDEE 100003

Du 15 avril 2010

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme;

Vu le Code de l'environnement;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu les arrêtés préfectoraux N° 20107-7 du 7 janvier 2010 et du 25 janvier 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;

Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 26 décembre 2009 et présenté le 5 janvier 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF – Ingénierie PACA Ouest – GTS- 68 Avenue de Saint Jérome 13100 Aix en Provence.

Vu la consultation des services effectuée le 8 mars 2010 par conférence inter services activée initialement du 10 mars 2010 au 10 avril 2010.

Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :

Direction des Services Techniques Ville d'Aix - le 12/03/2010

M. Président du SMED 13 – le 16/03/2010

M. le Directeur – Société Canal de Provence – le 10/03/2010

Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants équivalant à un avis favorable :

Ministère de la Défense Lyon

M. le Directeur - France Télécom DR Marseille

M. le Directeur - France Télécom UIR Aix

M. le Directeur – Société Eaux Aix

M. le Directeur – GDF Distribution Marseille

Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;

Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône;

A R R Ê T E

Article 1er : L'exécution des travaux de remplacement des câbles HTA souterrains entre postes Régulus– Centre Commercial – GALAXIE – ALTAÏR – Sciences de l'Homme sur la Commune d'Aix en Provence, telle que définie par le projet ERDF N° 049404 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100003, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.

Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports, etc...) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie d'Aix en Provence pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le commencement des travaux.

Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des services de la ville d'Aix en Provence avant le commencement des travaux.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 5

Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.

Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.

Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques.

Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages électriques.

Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres.....) en vigueur dans ce domaine.

Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux, informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.

Article 10: La présence de réseaux hydrauliques de la ville d'Aix oblige le pétitionnaire à respecter les prescriptions émises par le courrier du 12/03//2010 annexé au présent arrêté.

Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente autorisation sera communiquée à Madame le Maire de la Commune d'Aix en Provence pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.

Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.

Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la présente approbation et autorisation d'exécution:

Direction des Services Techniques Ville d'Aix

M. Président du SMED 13

M. le Directeur – Société Canal de Provence

Ministère de la Défense Lyon

M. le Directeur - France Télécom DR Marseille

M. le Directeur - France Télécom UIR Aix

M. le Directeur – Société Eaux Aix

M. le Directeur – GDF Distribution Marseille

Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la Commune d'Aix en Provence, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF – Ingénierie PACA Ouest – GTS- 68 Avenue deLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 6

Saint Jérome 13100 Aix en Provence. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2010

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,

Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E

Jacques OLLIVIER

SIGNELe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériel

Mission coordination

Arrêté n° 2010109-1 du 19/04/2010 portant délégatio n de signature à Monsieur Dominique DEROUBAIX, directeur général de l¿Agence Régionale de Santé de PACA

PREFECTURE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

RAA

Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Dominique DEROUBAIX, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de PACA

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 ; L. 1435-2 ; L 1435-7 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coo rdination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créa tion des agences régionales de santé ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 8

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux r elations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des article L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret du 21 juin 2007 nommant Monsieur SAPPIN en qualité de Préfet des Bouches- du-Rhône ;

VU le décret du 31 mars 2010 nommant Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé de PACA ;

VU la décision d’organisation en date du 1er avril 2010 du directeur général de l’ARS PACA, portant organisation de l’ARS PACA ;

VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le DG de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Dominique DEROUBAIX, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de PACA, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :

TITRE I – Hospitalisation sans consentement

transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le(la) concernant en cas d’hospitalisation sous contrainte, de maintien, de transfert ou de levée ( article L321163 du CSP ;

courriers aux procureurs de la république du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sur demande d’un tiers ( article L 321265 du CSP) ;

courriers adressés au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d’office, à un renouvellement et à toute sortie ( article L 321369 du CSP).

TITRE II - La santé environnementale

Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène

Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

de prévention des maladies transmissibles,

de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 9

d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;

Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321- 1 à R 1321-68 et D1321-103 à 105 du code de la santé publique, ainsi qu’à la procédure de désignation d'un hydrogéologue agréé lors de l'établissement de périmètres de protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13 du code de la santé publique), pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol (art. L 1321-2 du code de la santé publique) ;

Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R.1321-69 à 93 du code de la santé publique) ;

Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art ; L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique) ;

Vérification de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-31, L 1336-2, L 1336- 4 du code de la santé publique ;

Mise en demeure de faire cesser l’occupation de locaux par nature impropres à l'habitation, en application de l’article L1331-22 du code de la santé publique ;

Mise en demeure de faire cesser la sur occupation de locaux, en application de l’article L1331-23 du code de la santé publique ;

Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, en application des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la Santé Publique ;

Injonction de travaux en cas de risque d’exposition au plomb d’un mineur, en application de l’article L1334-2 du code de la santé publique ;

Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R.1321-23 du code de la santé publique et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (art. L 1335-2-1) ;

Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;

Contrôle des nuisances sonores, en application des articles R 1334-31 à R 1334-3 et articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique ;

Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R 1335 –1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;

Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat ( notamment lutte contre l’ambroisie), en application des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code la santé publique ;

Lutte anti-vectorielle (art. R.3114-9 du code de la santé publique) ;

Lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R 1333-15 du code de la santé publique ;

Désignation d’un hydrogéologue agrée en vue de l’inhumation en terrain privé.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 10

TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires.

Vaccinations ;

L3111-8 Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie

R3111-11 Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie

D3111-20 Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé.

Autres mesures de lutte ;

R3114-9 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles

R3114-11 Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits R3114-16/21/22 Dératisation et désinsectisation des navires - Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières

Lutte contre la propagation internationale des maladies* ;

L3115-1 Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés

L3115-2 En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination.

Menaces sanitaires graves - Dispositions applicables aux réservistes sanitaires ;

L3131-7 Information du SAMU et des collectivités territoriales du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs

L3131-8 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires R3131-7 Le préfet arrête le plan blanc élargi.

Règles d'emploi de la réserve ;

L3134-2 Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat

* S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l’autorité du préfet, sont coordonnées par l’agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.

TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles

Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L 331-1 et suivants du même code.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du DG de l’ARS, délégation de signature est donnée :Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 11

à M. COIPLET Jean-Jacques, Délégué départemental territorial des Bouches-du- Rhône, par intérim,

à Mme AYACHE Florence, Directrice adjointe au délégué départemental territorial par intérim ;

à Mme HUET Karine, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale ; à M. SARFATI André, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale ; à Mme MOISSONNIER Brigitte, Ingénieur général du génie sanitaire ; à M. Le Dr CHARLET Francis, Médecin inspecteur général de la santé publique ; à M. le Dr DUPONCHEL Jean-Luc, Médecin inspecteur en chef de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône et du Directeur général de l’agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’Agence Régionale de la Santé de PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 avril 2010

Le Préfet,

Signé

Michel SAPPINLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 44 -- Page 12

Avis et Communiqué