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Déliberation - Convention avec EPFL pour eechange dinformations foncieeres
Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec EPFL pour eechange dinformations foncieeres)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Données personnelles,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 4 OCTOBRE 2016
OBJET : Convention avec EPFL pour échange d’informations foncières
L'an deux mille seize, et le quatre octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN - Jean-Baptiste LAMOTE - Jeanne SUPERVIE - Odette DIBON - Martine CELHAY - Maryse HOURCAU - Lionel DIRIBARNE - Joël OYHENART - Grégory LEMBEYE - Elisabeth TOURATON - Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Céline BIDART.
EXCUSES : Henri DIRIBARNE - Frédéric DUHAU
Le Maire expose que dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’EPFL Pays Basque souhaite échanger des données foncières patrimoniales, réglementaires et environnementales sur son territoire.
L’objectif de cet échange de données est d’alimenter un observatoire foncier à l’échelle du Pays Basque porté par l’EPFL Pays Basque, ouvert aux élus et agents en charge du foncier des communes et communautés de communes membres, pour permettre une veille foncière plus efficace.
Pour ce faire, l’échange de données se fera au travers de l’utilisation commune de la plate-forme sécurisée Système Information Foncière (SIF) financée en totalité par l’EPFL Pays Basque et mise à disposition gratuitement à destination des agents et élus accrédités par les communes et communauté de communes.
La formation et l’assistance à l’utilisation de la plate-forme Sif sera elle aussi financée entièrement par l’EPFL Pays Basque.
La plate-forme Sif comprend notamment :
- un outil métier spécifique d’instruction informatisée des DIA mis à disposition des agents en communes et communautés de communes dans le cadre de la compétence droit de préemption urbain (DPU) - un outil web de consultation des DIA à destination des agents et élus en charge de la politique foncière en communes et communautés de communes
- un outil de veille foncière avec alerte sectorielle automatisée notamment en périmètre ZAD ou Plan d’action Foncière (PAF)
- un outil cartographique de type Sig permettant de visualiser et d’exploiter les données fournies par l’EPFL Pays Basque ainsi que celles mises à dispositions par les communes et communautés de communes
En échange de cette mise à disposition gratuite de la plate-forme Sif par l’EPFL Pays Basque, les communes et communautés de communes s’engagent à fournir dès disponibilité les données suivantes : cadastre, PLU, PLUi, réseaux, voirie, données environnementales, données agricoles ou toutes autres données relatives à leurs territoires.
Afin de formaliser ces engagements réciproques, il est nécessaire de soumettre à signature de chacune des parties (Communes, Communauté de Communes et EPFL Pays Basque) une « convention d’échange d’informations foncières ».
Dès signature par l’ensemble des parties, l’EPFL Pays Basque, par l’intermédiaire de son prestataire la société AG-Carto à Bayonne, déploiera à sa charge les différents outils dans les communes et communautés de communes, assurera des sessions de formation gratuites à destination des agents, élus communaux et communautaires au siège de la communauté de communes, et assistera les utilisateurs accrédités au quotidien.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. Le Maire à signer la convention d’échanges d’informations foncières avec l’EPFL Pays Basque, la communauté de communes et les communes du territoire présentée en annexe,
- d’autoriser la mise à disposition par la commune auprès de l’EPFL Pays Basque des données de son territoire à sa disposition notamment : cadastre, PLU, PLUi, réseaux, voirie, données environnementales, données agricoles ou toutes autres données relatives à leurs territoires.
Fait à BARDOS, le 5 octobre 2016
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE