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Procès Verbal - pv cm du 13 mars 2025
Procès Verbal - pv cm du 13 mars 2025
Conseil Municipal - avis public cm 03 avril 2025
Procès Verbal - pv cm du 03 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 03 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
D
PROCES
VERBAL
DEPARTEMENT
DU
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
03
décembre
2025
Séance
du
03
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
03
décembre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
les
«
Grands
Salons
» de
l'Hôtel
de
Ville,
à
la mairie
d’Estaires,
sous
la présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Augustine
VILLE,
Francine
MOURIKS,
Frédéric
DUBUS,
Bérangère
VILLE-MAHAUDEN,
Stéphane
GLORIANT,
Monique
DUHAYON,
Brigitte
CAMPAGNE,
Yann
NORMAND,
Dimitri
DUQUENNE,
François-Xavier
HENNEON,
Isabelle
LEMAIRE
OREC,
Michaël
PARENT,
Laëtitia
LEGRAND,
Jimmy
MASSON,
Eric
DEWULF,
Clément
DELASSUS,
Arlette
VERHELLE,
Robin
QUEVILLART,
Julien
BESEGHER
Procurations
:
Monsieur
Bruno
FICHEUX
à Madame
Dorothée
BERTRAND
Madame
Véronique
VANMEENEN
à Madame
Isabelle
LEMAIRE
OREC
Monsieur
Bruno
WILLERON
à Monsieur
Jimmy
MASSON
Absents
: Monsieur
Olivier
SABRE,
Monsieur
Hervé
BOCQUET,
Madame
Camille
SPETEBROOT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Yann
NORMAND
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
de
désigner
Monsieur
Yann
NORMAND
comme
secrétaire
de
séance
et procède
sans
tarder
à l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
Le Conseil
peut
valablement
délibérer.
Monsieur
Robin
QUEVILLART
est arrivé
au
point
n°9
Adoption
du
procès-verbal
du
30
septembre
2025
:
Madame
le maire
demande
s’il y
a des
remarques,
questions
par
rapport
au
procès-verbal.
Le
procès-verbal
du
30
septembre
2025
est réputé
adopté
à l’unanimité.
Madame
le
maire
Travaux
du
centre-ville
—
Soutien
aux
commerçants
—- Demandes
d’indemnisation
amiable
Monsieur
Frédéric
DUBUS
:
Procès-Verbol
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 Par
délibération
du
12
septembre
2024,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'indemnisation
amiable
des
commerçants
ayant
subi
un
préjudice
en
lien
avec
les
travaux
de
requalification
du
centre-ville,
phase
1.
A
ce
titre,
il a été
créé
une
commission
d‘indemnisation
amiable
chargée
d'examiner
la
recevabilité
des
demandes,
d'évaluer
et de
calculer
le préjudice
subi
par
les
commerçants.
Ce
dispositif
consiste,
dans
le
cadre
d’un
protocole
d’accord
transactionnel,
en
l’attribution
d’une
indemnité
aux
commerces
touchés
directement
par
les
travaux
de
requalification
du
centre-ville.
En
contrepartie
du
versement
d’une
indemnité
transactionnelle,
les
commerçants
renonceront
à
toute
instance
et action
à l’encontre
de
la commune
d’Estaires
se rapportant
aux
conséquences
préjudiciables
résultant
desdits
travaux.
Conformément
au
dispositif
institué
par
la
délibération
du
12
septembre
2024,
la
commission
d'indemnisation
amiable
réunie
le
25
novembre
2025,
présidée
par
Madame
STEFANCZYK,
vice-
présidente
du
Tribunal
Administratif,
a examiné
les
demandes
suivantes
:
+
SARL
HOCHART
et
FILLES
(PRO
et
CIE)
située
au
05
Place
Montmorency
représentée
par
HOCHART
Sébastien
concernée
par
la période
du
20/01/2025
au
25/07/2025
+
Bijouterie
Horlogerie
Parent
située
au
14
Place
du
Maréchal
Foch
représentée
par
Madame
PARENT
Renée
qui
a demandé
une
évaluation
de
son
dossier
pour
la période
du
6 janvier
au
15
mai
2025.
Conformément
à l’article
12
du
règlement
intérieur,
le
Conseil
municipal
a été
invité
à approuver
la
proposition
de
la commission
d’indemnisation
amiable
et a décidé
:
>
d’approuver
l’irrecevabilité
des
demandes
présentées
par
:
°
SARL
HOCHART
et
FILLES
(PRO
et
CIE)
situé
au
05
Place
Montmorency
représentée
par
HOCHART
Sébastien
au
motif
que
le commerce
ne
remplit
pas
les
conditions
d’éligibilité
;
°
Bijouterie
Horlogerie
Parent
située
au
14
Place
du
Maréchal
Foch
représentée
par
Madame
PARENT
Renée
pour
la période
du
6 janvier
2025
au
15
mai
2025
au
motif
que
le
commerce
ne
remplit
pas
les
conditions
d’éligibilités.
Au
cours
du
délibéré
:
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit
qu’il
ne
va
pas
reposer
la
même
question
à
chaque
fois,
à
savoir
:
«
pourquoi
les
dossiers
ne
rentrent
pas
dans
le cadre
d’indemnisation
».
Il souligne
ensuite
le
fait
que
la bijouterie
PARENT
subit
une
double
peine
dans
le
sens
où
elle
a subi
les
travaux
et
que
les
deux
dossiers
d'indemnisation
déposés
par la bijouterie
ont été rejetés.
Il ajoute
qu’en
plus
de
cela,
la friterie
est
située
devant
chez
elle
et que
par
conséquent,
elle
n’est
plus
visible
de
la place.
Il explique
qu’elle
ne
peut
plus
participer
aux
événements
de
la commune
et demande
si la commune
ne peut
pas
financer
quelque
chose
afin
qu’elle
soit visible
de
nouveau.
Madame
le maire
dit
que
la visibilité
n'empêche
pas
Madame
PARENT
de
participer
aux
animations
festives
de
la ville.
Monsieur
Jimmy
MASSON
lui
confirme
que
non
mais
réitère
le fait
qu’il
s’agit
tout
de
même
d’une
question
de
visibilité
car
en
raison
de
la présence
de
la
friterie
devant
chez
elle
plus
personne
ne
la
voit. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 Madame
le maire
remercie
Monsieur
Jimmy
MASSON
pour
sa remarque.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit que
le
sens
de
sa
question
est
de
savoir
si quelque
chose
sera
fait
par
la commune
pour
réparer
ce
préjudice.
Madame
le maire
lui rappelle
que
le sujet
à l’ordre
du jour
est le soutien
aux
commerçants
en
lien
avec
les demandes
d'indemnisation
à l'amiable.
Elle
explique
alors
à Monsieur
Jimmy
MASSON
qu'il
vient
d’évoquer
un
autre
sujet
et que
pour
le moment,
elle
n’a
pas
de
réponse
à lui
apporter.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit que
ce
n’est
pas
un
autre
sujet
puis
explique
qu'il
s’agit
de
la suite
des
travaux.
Il réitère
le
fait
que
les
dossiers
de
Madame
PARENT
ont
été
refusés
deux
fois.
Madame
le maire
dit qu’en
ce
qui
concerne
les dossiers
déposés,
il est question
des
préjudices
liés
aux
travaux
et non
de
la visibilité.
Elle
conclut
en
affirmant
à Monsieur
Jimmy
MASSON
qu'il
s’agit
donc
bien
d’un
autre
sujet
puis
fait part
de
sa volonté
de
passer
au
point
suivant.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit
que
ce
n'est
pas
un
autre
sujet
car
sans
les
travaux,
la friterie
n’aurait
pas
été
déplacée
et
que
par
conséquent,
sa
remarque
s’inscrit
bien
dans
le
cadre
du
projet
du
centre-
ville.
Puis
il demande
ensuite
à Madame
le maire
de
lui confirmer
que
la friterie
faisait bien
partie
des
travaux
de
requalification
du
centre-ville.
Madame
le maire
acquiesce.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit
que
si
Madame
PARENT
perd
de
la visibilité
en
raison
de
la friterie
alors
la commune
doit
faire
quelque
chose.
Madame
le
maire
lui
répète
que
la
visibilité
de
la bijouterie
PARENT
ne
fait
pas
partie
des
critères
d'éligibilité
pour
l'indemnisation
des
commerçants
qui
ont
été
proposés
à l’ordre
du jour
et réitère
le
fait
que
la visibilité
n'est
pas
le sujet.
Elle
propose
donc
à l'assemblée
de
voter.
Monsieur
Frédéric
DUBUS
dit
que
les
critères
d'éligibilité
ont
fait
l'objet
de
la
délibération
du
12
septembre
2024
qui
a été
votée
en
Conseil
municipal.
Monsieur
Jimmy
MASSON
lui
répond
: «
peu
importe
».
Ce
à quoi
Monsieur
Frédéric
DUBUS
lui
dit
que
c’est
le cadre.
Madame
le maire
dit
que
ce
n’est
pas
« peu
importe
» et ajoute
que
le
cadre
est
important
car
c’est
ce
qui
confirme
qu'on
ne
peut
pas
octroyer
une
subvention
simplement
au
bon
vouloir.
Monsieur
Jimmy
MASSON
questionne
ensuite
Madame
Monique
DUHAYON,
adjointe
aux
commerces.
Il lui
demande
de
lui
indiquer
combien
de
commerces
ont
fermé
depuis
les
travaux.
Madame
le maire
lui
fait
remarquer
que
ce
n’est
pas
Le sujet.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 Monsieur
Jimmy
MASSON
affirme
que
si
et
demande
combien
de
commerces
sont
en
difficulté
financière
à cause
des
travaux.
Madame
le maire
lui
demande
alors
comment
fait-il
pour
évaluer
la part
liée
aux
travaux
de
celle
liée
au
contexte
national.
Monsieur
Jimmy
MASSON
répète
plusieurs
fois
: «
s’il vous
plaît
».
Madame
le maire
lui
demande
s’il ne
s’est
pas
rendu
compte
que
son
panier
avait
baissé.
Monsieur
Jimmy
MASSON
interpelle
de
nouveau
Madame
Monique
DUHAYON.
Ce
à quoi
Madame
le maire
lui
fait remarquer
qu’il
n’a
pas
à interpeler
les
élus
ainsi.
Monsieur
Jimmy
MASSON
en
conclut
donc
que
Madame
le maire
s’en
fiche
des
commerçants.
Ce
à quoi
Madame
le maire
lui répond
que
la municipalité
« ne
s’en
fiche
pas
du
tout
» puisque
vient
d’être
passé
à l’ordre
du jour
un
point
sur
l’indemnisation
des
commerçants.
Monsieur
Jimmy
MASSON
l’interrompt
puis
Madame
le maire
lui demande
alors
si elle
peut
parler.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit
à
Madame
le
maire
qu’il
ne
sert
à
rien
de
lui
poser
des
questions
puisqu'elle
tourne
en
rond.
Madame
le maire
dit que
dans
ce cas,
il ne
sert à rien de
lui poser
des
questions
auxquelles
elle
ne
peut
pas
répondre.
Elle
ajoute
ensuite
qu’une
enveloppe
de
60
000
euros
d’indemnisation
a été
apportée
aux
commerçants.
Elle
précise
ensuite
que
sur
l’enveloppe
provisionnée
de
100
000
euros,
il
reste
environ
40
000
€
pour
lesquels
ils
ont
quelques
idées
à
proposer
et
explique
que
ces
idées
seront
présentées
directement
aux
commerçants.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit que
cela
ne
rentre
pas
dans
le cadre
de
l’indemnisation.
Madame
le maire
lui confirme
qu’effectivement
cela
ne
rentre
pas
dans
le cadre
de
l’indemnisation
et
que
c’est
la raison
pour
laquelle,
il convient
de
délibérer
pour
un
autre
projet.
Monsieur
Jimmy
MASSON
demande
pourquoi
un
autre
projet
et pourquoi
pas
maintenant,
pourquoi
plus
tard
?
Madame
le
maire
dit
que
si
elle
venait
à proposer
un
projet
dès
demain
Monsieur
Jimmy
MASSON
lui ferait remarquer
qu’il
s’agit de la période
électorale
et qu’elle
n’a pas
le droit de faire de proposition.
Ce
à quoi
Monsieur
Jimmy
MASSON
répond
que
c’est
ridicule.
Madame
le maire
dit que
c’est
pourtant
ce
qu’il
ferait
puis
propose
de
passer
au
point
n°2.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 2) 3)
Adopté
à
la
majorité
avec
16
«
POUR
»,
6
«CONTRE
»
(Isabelle
LEMAIRE
OREC,
Michaël
PARENT,
Véronique
VANMEENEN,
Jimmy
MASSON,
Bruno
WILLERON,
Julien
BESEGHER)
et
1 « ABSTENTION
» (Laëtitia
LEGRAND)
Ouverture
dominicale
des
commerces
estairois
lors
des
« dimanches
du
maire
»
- Fixation
des
dates
pour
l’année
2026
Madame
Monique
DUHAYON
:
L'article
L.3132-26
du
Code
du
Travail
prévoit
: « dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne peut
excéder
douze
par
année
civile.
»
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
par
le Maire
avant
le 31
décembre
de
l’année
en
cours
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette modification.
Il convient
donc
de
fixer
les
dates
d'ouverture
dominicale
suivantes
:
Dimanche
04
janvier
2026
Dimanche
26
avril
2026
Dimanche
06
septembre
2026
Dimanche
06
décembre
2026
Dimanche
13
décembre
2026
Dimanche
20
décembre
2026
Dimanche
27
décembre
2026
KKKEK KA Il a été
proposé
au
Conseil
municipal :
>»
d’émettre
un
avis
sur
le calendrier
2026
quant
à l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
estairois
volontaires
aux
dates
reprises
ci-dessus
;
>
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Adopté
à l’unanimité
Référent
déontologue
des
élus
locaux
—
Désignation
Madame
le maire
:
La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout élu local
peut
consulter
un référent
déontologue,
chargé
de lui apporter tout conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local.
Le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
prévoit
les
modalités
et les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en toute
indépendance
et impartialité
par des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal!
du
03
décembre
2025 4)
professionnel
et
à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par :
e
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts.
e
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement.
Aussi,
le
Conseil
municipal
est
consulté
afin
de
désigner
Maître
Jean-Christophe
DANGLETERRE,
avocat
au
barreau
de
LILLE
en tant
que
référent
déontologie.
Le
coût
de
l'intervention
du
déontologue
est
fixé
à
80
€
par
dossier,
sous
forme
de
vacation,
et
ce
conformément
à l’article
2 de
l’arrêté
n°2022-1520
du
6 décembre
2022.
Les
élus pourront
le saisir sous
forme
écrite ou orale
aux
coordonnées
suivantes
: contact@dangleterre-
avocat.fr.
/ 06
01
97
O8
02.
Le
référent
étudiera
la demande
et si cette
dernière
relève
de
son
champ
de
compétences,
y apportera
une
réponse
écrite
ou
orale.
Il informera
la commune
des
demandes
qu’il
recevra,
dans
le respect
des
règles
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
et
présentera
une
facture
pour
le
paiement
de
l'intervention. Le
Conseil
municipal
a été
invité
à :
>
désigner
Maître
Jean-Christophe
DANGLETERRE,
avocat
au
barreau
de
Lille,
dont
le
siège
est
situé
50
Rue
Gustave
Delory,
59800
Lille
en
qualité
de
référent
déontologue
;
préciser
que
Monsieur
DANGLETERRE
assurera
cette
mission
pour
la durée
du
mandat
;
fixer
le montant
de
la vacation
à hauteur
de
80
€ par
dossier
;
de
préciser
qu’il
bénéficiera
d’un
remboursement
de
ses
frais de transports
et d’hébergement,
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
;
de
préciser
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
;
d’autoriser
Madame
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
VYY YVY Au
cours
du
délibéré
:
Monsieur
Jimmy
MASSON
s'interroge
quant
au
fait d’avoir
choisi
un
avocat
de
Lille
et demande
s’il
n'y
a pas
d'avocat
compétent
sur
le territoire.
Madame
le
maire
lui
répond
que
probablement
puis
indique
avoir
d’abord
pris
attache
avec
la CCFL
mais
qu’il
s’est avéré
que
la personne
conseillée
n’était
pas
favorable.
Elle
explique
donc
que
plusieurs
avocats
ont
été
sollicités
et
que
par
conséquent
il n’a
pas
été
si
facile
d’avoir
un
avocat
qui
accepte
d’être
déontologue.
Elle
conclut
en
disant
que
Maître
Jean-Christophe
DANGLETERRE
a quant
à lui
accepté. Adopté
à
l’unanimité
RGPD
—
Mise
à
disposition
d’un
agent
du
CDG
59
aux
fonctions
de
Délégué
de
protection
des
données
—
Convention
renouvellement
Madame
le
maire
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
le
Conseil
municipal
a, par
délibération
du
20
octobre
2022,
approuvé
une
convention
tripartite
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Nord
et la CCFL
relative
à la mise
à disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du Nord
pour
une
mission
de
Délégué
à la Protection
des
Données.
La convention
arrivant
à échéance
au 31
décembre
2025,
il convient
de procéder
à son renouvellement
pour
une
nouvelle
durée
de
3
ans,
à compter
du
{* janvier
2026.
Le
Délégué
à la
Protection
des
Données
mis
à disposition
par
le
Cdg59
interviendra
dans
le
respect
des
obligations
de
discrétion,
de
secret
professionnel
et dans
le cadre
des
missions
telles
que
prévues
au
RGPD,
à
savoir
:
-
informer
et conseiller
les
responsables
de
traitement
ainsi
que
les
agents
;
-
réaliser
l'inventaire
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
mis
en
œuvre
;
-
évaluer
les
pratiques
et accompagner
à la mise
en
place
de
procédures
;
-
identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et
proposer,
à
ce
titre,
des
mesures
techniques
et organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques
;
-
établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
et en
vérifier
le respect
;
-
contribuer
à la diffusion
d’une
culture
Informatique
et Libertés
au
sein
de
l'établissement
;
-
assurer,
en
lien
avec
l'établissement,
la
gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les
questions
de
données
à caractère
personnel
:
-
coopérer
avec
la CNIL
et être
le point
de
contact
de
celle-ci.
Le
DPD
sera
obligatoirement
associé
de
manière
appropriée
et en
temps
utile
à tous
les projets
traitant
des
données
à caractère
personnel.
Afin
de
faire
le
lien
entre
le
DPD
du
Cdg59
et
l’assister
dans
ses
missions,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
la désignation
d’un
nouveau
Référent
Local
(RL).
La
CCFL
assurera
quant
à
elle
un
rôle
de
coordination
administrative
et
technique
du
projet
en
s'appuyant
sur
la désignation
d’un
Coordinateur
Territorial.
Chaque
intervention
effectuée
par
les
services
du
Cdg59
pour
le compte
de
la commune
sera
facturée
à celle-ci
sur
la base
d’un
coût
horaire
de
50,00
€
(temps
et coûts
de
déplacement
compris).
En
conséquence,
il a été proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’approuver
le renouvellement
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Nord
et
la CCFL
relative
à la mise
à disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
pour
une
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
dont
le
projet
de
convention
est joint
en
annexe
;
>
d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
principal ;
>
désigner
un référent
local
(RL),
Monsieur
Vincent
PAVEAUX,
responsable
des
affaires juridiques
au
sein
des
services
de
la
commune,
qui
assurera
le
lien
entre
le
DPD
mutualisé
du
CDG
du
Nord
et
le
coordinateur
territorial
de
l’intercommunalité
;
>
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
Adopté
à
l’unanimité
Finances
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 5)
Budget
communal
-
Décision
modificative
n°1
Monsieur
Yves
COLPAERT
:
Par
délibération
du
03
avril
2025
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
budget
primitif
pour
l’année
2025. Il est proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la décision
modificative
n°1
afin
de prendre
en compte
notamment
:
En
section
d'investissement
: les
opérations
d’ordre
liées
à l’intégration
des
frais
d’études,
annonces
et insertion
aux
chapitres
20,
21
et 23.
Il a été
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d'approuver
la décision
modificative
n°1
et ce de
la manière
suivante
:
Total
section
investissement
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
252
500,00
€
ARTICLES
DEPENSES
RECETTES
SECTION
INVESTISSEMENT
041
- 2031
- 025
- Frais
études
1 400,00
€
041
- 2031
- 212
- Frais
études
500,00
€
041
- 2031
- 312
- Frais
études
8
500,00
€
041
- 2031
- 321
- Frais
études
2
000,00
€
041
- 2031
- 325
- Frais
études
49
500,00
€
041
- 2031
- 518
- Frais
études
183
000,00
€
041
- 2033
- 020
- Frais
études
3
000,00
€
041
- 2033
- 025
- Frais
études
1
000,00
€
041
- 2033
- 518
- Frais
études
1
000,00
€
041
- 2033
- 845
- Frais
annonces
et
insertions
2 600,00
€
041
- 21312
- 212
- Bâtiments
scolaires
500,00
€
041
- 21314
- 325
- Bâtiments
culturels
et
sportifs
50
500,00
€
041
- 21316
- 025
- Aménagement
Cimetières
2
500,00
€
041
- 21318
- 020
- Autres
bâtiments
publics
1
000,00
€
041-2151
- 518
- Réseaux
de
voiries
27
000,00
€
041
- 2151
- 845
- Réseaux
de
voiries
2 000,00
€
041
- 21538
- 512
- Autres
réseaux
500,00
€
041
- 2313
- 321
- Constructions
2 000,00
€
041
- 2313
- 312
- Constructions
8 500,00
€
041
- 2315
- 518 -
Installations,
matériel
et
outillage
technique
158
000,00
€
252
500,00
€
Total
section
fonctionnement
0,00
€
0,00
€
DEPENSES
RECETTES
ARTICLES SECTION
INVESTISSEMENT
041
- 2031
- 025
- Frais
études
1 400,00
€
041
- 2031
- 212
- Frais
études
500,00
€
Adopté
à
la
majorité
avec
17
«
POUR
»,, 5
«
CONTRE
»
(Isabelle
LEMAIRE
OREC,
Michaël
PARENT,
Véronique
VANMEENEN,
Jimmy
MASSON,
Bruno
WILLERON)
et
1
« ABSTENTION
»
(Laëtitia
LEGRAND) Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 6)
Budget
communal
—
Report
des
crédits
d’investissement
7)
Monsieur
Yves
COLPAERT
:
L'article
L.1612-1
du
CGCT
modifié
par
l'ordonnance
n°2009-1400
du
17
novembre
2009,
prévoit
la
possibilité
à l'exécutif de
la collectivité
et sur autorisation
de
l'organe
délibérant.
d'engager.
de
liquider
et de mandater
les dépenses
dans
la limite
du quart
des
crédits
ouverts
à la section
d'investissement,
au
budget
de
l'exercice
précédent.
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
En
application
de
cet
article,
le Conseil
municipal
a été
invité
à :
>
autoriser
Madame
le
Maire
à
réaliser
les
dépenses
à
imputer
au
budget
communal
2026,
et
ce,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2025,
soit
1
870
125
€.
Le
montant
inscrit
au
budget
2025
s'élève
à 7 480
500
€.
Articles
Budget
2025
25%
au
budget
2026
Chapitre
20
B90
000
€
97 500
€
Chapitre
21
B 624
500
€
D06
125
€
Chapitre
23
B 466
000
€
B66
500
€
Total
17 480
500
€
IL 870
125
€
Adopté
à la
majorité
avec
17
« POUR
», 5 « CONTRE
»
(Isabelle
LEMAIRE
OREC,
Michaël
PARENT,
Véronique
VANMEENEN,
Jimmy
MASSON,
Bruno
WILLERON)
et
1
«
ABSTENTION
»
(Laëtitia
LEGRAND) Budget
communal
—
Admissions
en
non-valeur
des
créances
irrecouvrables
et
des
créances
éteintes Monsieur
Yves
COLPAERT
:
Il
est
soumis
au
Conseil
municipal
les
états
des
titres
irrécouvrables
présentés
en
non-valeur
par
le
Trésorier
d'Hazebrouck
pour
un
montant
global
de
1 327,52
€.
Il
s'agit
de
titres
qui
n'ont
pu
être
recouvrés
en
raison
de
poursuites
sans
effet.
Le
Trésorier
demande
l'admission
en
non-valeur
de
ces
titres,
l’émission
d’un
mandat
au
compte
6541
«
pertes
sur
créances
irrécouvrables
»
et
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
Il
est
également
soumis
au
Conseil
municipal
les
états
des
créances
éteintes
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
surendettement
par
le Trésorier
d’'Hazebrouck
pour
un
montant
global
de
236.58
€.
Il est
également
demandé
l'émission
d’un
mandat
au
compte
6542
« créances
éteintes
» et l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
Il a été
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
de
dire
que
le montant
total
titres
irrécouvrables
au
compte
6541
s'élève
à
1 327,52
€,
>
de
dire
que
le
montant
total
des
créances
éteintes
au
compte
6542
s'élève
à 236,58
€,
Procès
-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 8) 9)
>
de
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Au
cours
du
délibéré
:
Monsieur
Jimmy
MASSON
fait
remarquer
qu’il
est
surpris
que
la totalité
des
noms
n’aient
pas
été
anonymisés
sur
le tableau
que
les
élus
ont
reçu.
Madame
le maire
dit que
l’anonymisation
des
noms
a pourtant
été
faite.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit qu’au
regard
du
tableau,
il y
a un
nom
qui
ne
l’a pas
été.
Madame
le
maire
dit
qu’il
s’agit
alors
d’une
erreur
et
remercie
Monsieur
Jimmy
MASSON
pour
sa
remarque.
Elle
indique
qu’il
s’agira
de
faire
preuve
de
plus
de
vigilance
la prochaine
fois.
Adopté
à la
majorité
avec
17
« POUR
», 5 « CONTRE
»
(Isabelle
LEMAIRE
OREC,
Michaël
PARENT,
Véronique
VANMEENEN,
Jimmy
MASSON,
Bruno
WILLERON)
et
1
«
ABSTENTION
»
(Laëtitia
LEGRAND) Budget
communal
-
Demande
de
subvention
exceptionnelle
à
l’occasion
des
45
ans
de
l'accordéon
club
Madame
Bérangère
MAHAUDEN :
À
l’occasion
des
45
ans
de
l’«
Accordéon
Club
»,
l’association
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
pour
l’organisation
d’un
festival
d’accordéon
qui
aura
lieu
le
08
février
2026.
Aussi,
il a été
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’allouer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2000
euros
à l’association
« Accordéon
Club
» pour
l’organisation
d’un
festival
d’accordéon
qui
aura
lieu
le 08
février
2026
;
>
de
dire
que
les
dépenses
seront
imputées à
l’article
6574
du
budget
communal
;
>
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Adopté
à l’unanimité
Festivités
Festivités
communales
- Marché
de
Noël
— Edition
2025
Madame
Augustine
VILLE
:
La
commune
organise
chaque
année,
son
traditionnel
marché
de
Noël.
Cette
nouvelle
édition
se
déroulera
les
12,
13
et
14
décembre
2025
au
sein
du
Parc
Watine.
L’objectif
de
cette
manifestation
est
de
proposer
des
animations
gratuites
à destination
des
habitants
de
la
commune
lors
d’un
week-end
festif.
Le
programme
de
cette
année
2025
comprend
3
grandes
manifestations
: descente
du
Père-Noël,
parade
de
Noël
et
feu
d’artifices.
Une
vingtaine
d’exposants
seront
présents.
Des
activités
pour
enfants
seront
également
proposées.
Comme
l’année
précédente,
il est proposé
de
prendre
en
charge
les
frais
liés à l’achat
de
matériels
par
les
associations
participant
à
la
parade
(Harmonie
municipale,
Arabesque,
Stegers
et
Jeanne
d’Arc
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
10 Estairoise)
sur
présentation
d’un
justificatif
et
dans
la
limite
de
150
euros
par
association.
Pour
les
associations
qui
feront
un
char
(Harmonie
municipale
et Arabesque),
la commune
prendra
en
charge
les
frais
liés
à l'achat
de
matériels
pour
la décoration
du
char
sur
présentation
d’un justificatif et dans
la
limite
de
1 000
euros
par
association.
Les
frais
liés
à
la
restauration
des
bénévoles
(environ
30
bénévoles)
aux
stands
de
restauration
tenus
par
l’Union
Bienfaisante
et le Club
d’Activités
Physiques
pour
Adultes
et Ados
(CAPAA)
seront
également
pris en charge.
Il a été
proposé
au
Conseil
municipal
:
de
prendre
acte
de
la programmation
2025
du
marché
de
Noël,
d’approuver
le remboursement
des
frais engagés
pour
l’achat
de matériels
(costumes,
lumières.)
par
les associations
participant
à la parade
dans
la limite
de
150€
et sur présentation
de justificatifs.
d’approuver
le remboursement
des frais engagés
par les associations
pour
la décoration
des chars
dans
la limite
de
1000
€ par association
et sur présentation
de justificatifs
>.
d’approuver
le remboursement
de
la restauration
des
bénévoles
aux
associations
UB
et le CAPAA
sur présentation
d’un
état
détaillé
des
consommations
de
dire
que
les
dépenses
seront
imputées
au
compte
6232,
d’autoriser
Madame
le Maire
ou
son représentant
à signer
tout
document
relatif à cette décision.
VV vY Y V Adopté
à l’unanimité
Personnel
communal
10)
Personnel
Communal
—
Action
sociale
—
Contrats
de
mutuelle
labellisés
—
Participation
communale
- Modification
Monsieur
François-Xavier
HENNEON
:
L'ordonnance
du
17
février 2021
redéfinit
la participation
des
employeurs
au financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agent.es.
La participation
est obligatoire
dans
le domaine
de
la santé
et de la prévoyance
(art.24°
de l’ordonnance
n°
2021-175).
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022,
précise
les
garanties
minimales
au
titre
de
la
couverture
prévoyance
et
définit
les
montants
de
référence
permettant
de
déterminer
la
participation
minimale
obligatoire
des
employeurs
au
financement
des
cotisations
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
santé
et prévoyance.
Pour
le risque
santé,
cette
participation
ne
pourra
être
inférieure
à 50
%
du
montant
de
référence
fixé
à
30
€,
soit
15
€.
L'obligation
de
participation
financière
en
santé
s’impose
aux
employeurs
territoriaux
à compter
du
1* janvier
2026.
Conformément
à
l’article
L.4
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
et
leurs
établissements
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
Les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu’elles
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
IT
de
Particle
911-7
du
code
de
la sécurité
sociale.
Sont
éligibles
à la participation
des
collectivités
territoriales
les
contrats
destinés
à couvrir
les
risques
mentionnés
à
l’article
L.827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à
l’article
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
11 L.827-3,
cette
condition
pouvant
être
attestée
par
la délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.310-12-2
du
Code
des
assurances.
Aussi,
par délibérations
du
30 octobre
2012
et du
11
décembre
2012,
la commune
a décidé
de participer
au
financement
des
contrats
et règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le risque
santé
et a modulé
la participation
en prenant
en compte
le revenu
des
agents
et, le cas
échéant,
leur
situation
familiale
et a fixé
les montants
mensuels
de
cette
participation
de
la manière
suivante :
>
Indice
Majoré
inférieur
à 400
:
17€
>
Indice
Majoré
compris
entre
401
et 450 :
16€
>
Indice
Majoré
compris
entre
451
et 500 :
15
€
>
Indice
Majoré
supérieur
à 500
:
14€
>
+8
€ /
enfant
dans
la limite
de
2 enfants
à charge
jusque
20
ans.
La
participation
au
financement
des
contrats
de
mutuelle
de
santé
minimale
ne
pouvant
être
inférieure
à
15
€,
à compter
du
1° janvier
2026,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
maintenir
la modulation
en
fonction
du
revenu
des
agents
et
de
leur
situation
familiale
et d'appliquer
une
revalorisation
de
la
participation
communale
et de
fixer
les
montants
mensuels
de
la manière
suivante
et ce,
à compter
du
1% janvier
2026
:
>
Indice
Majoré
inférieur
à 400
:
18€
>
Indice
Majoré
compris
entre
401
et 450 :
17
€
>
Indice
Majoré
compris
entre
451
et 500
:
16€
>
Indice
Majoré
supérieur
à 500 :
15
€
>
+8 € /
enfant
dans
la limite
de
2 enfants
à charge
jusque
20
ans
Considérant
que
l'avis
du
CST
a
été
recueilli
le
2
décembre
2025,
il
a
été
proposé
au
Conseil
municipal : >
d’approuver
les
modalités
de
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la collectivité
pour
la mutuelle
santé
et d’appliquer
les
montants
mensuels
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus
;
>
de
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget ;
>
d’autoriser
Madame
le maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Adopté
à l’unanimité
11) Personnel
communal
- Création
et suppression
d’emplois
— Fixation
du
tableau
des
effectifs
pour
l’année
2026
Monsieur
François-Xavier
HENNEON
:
En
application
de
l'article
L.2541-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
création
et
la
suppression
d'emplois
communaux
permanents. Afin
de
faire
face
aux
besoins
des
services,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
les
emplois
suivants
et ce
à compter
du
01/01/2026 :
Création
de
2 emplois
en
filière
administrative :
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 Ÿ_
Création
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
17h30/semaine
(17,5/35°%)
pour
effectuer
les
fonctions
d'agent
administratif
polyvalent
affecté
aux
services
à la population
chargé
des
dispositifs
de
recueil
des
titres
d'identités
(DR)
et d'accueil,
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
des
grades
de
catégorie
C :
e
d’adjoint
administratif
e
_ d’adjoint
administratif principal
de
2%
classe
Création
d’un
emploi
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
28h/35ème
pour
effectuer
les
fonctions
d’agent
administratif
polyvalent
affecté
à
la
Direction
générale
chargé
des
missions
relevant
des
affaires
générales
et d’état
civil.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
des
grades
de
catégorie
C:
e
d'adjoint
administratif
e __ d'’adjoint
administratif principal
de
2%
classe
+
d’adjoint
administratif principal
de
1°®
classe
Les
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an en cas
de recherche
infructueuse
de candidats
statutaires
au vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
Création
d'1
emploi
en
filière
police
:
Création
d'un
emploi
permanent
au
grade
de
brigadier
de
police
municipale
à temps
complet
pour
effectuer
les
fonctions
de
policier
municipal
affecté
au
service
de
la police
municipale.
Création
d’1
emploi
en
filière
culturelle
e
Création
d'1
emploi
permanent
au
grade
d'Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
à raison
de
9h/semaine
(9/20ème)
ayant
pour
missions
l’enseignement
de
l’instrument
de piano.
Cet
emploi
pourra
être
occupé
par des
agents
contractuels
recrutés
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
3
ans
au
vu
de
l’application
de
l'article
L.332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
Par
ailleurs,
l’ensemble
des
postes
ouverts
au
tableau
des
effectifs
nécessitent
une
budgétisation.
Suite
à
des
changements
de
situation
administrative
d'agents
(avancements
de
grade,
promotion,
réussite
aux
concours,
départ
en
retraite),
les
tableaux
des
effectifs
comportent
des
postes
ouverts
mais
non
occupés,
ce
qui
oblige
la collectivité
à mobiliser
des
budgets.
De
ce
fait,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
ouvertures
de
postes
dans
le
cadre
des
évolutions
de
carrière
et
avancement
de
grade
et
sur
la
suppression
des
postes
ci-dessous
afin
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
de
la manière
suivante :
Ouverture
de
postes
dans
le cadre
des
évolutions
de
carrière
et avancement
de
grade :
A
compter
du
01/01/2026 :
Création
de
1 poste
en
filière
culturelle
:
°
1 poste
d'adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
Création
de
1 poste
en
filière
technique :
+
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet
(31
heures
/semaine)
31/35ème
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 Suppression
de
postes
:
e
1 poste
attaché
territorial
à temps
complet
e
2 postes
d’adjoint
administratif principal
de
2%
classe
à temps
complet
e
1 poste
d'adjoint
administratif à temps
non
complet
(28h/35ème)
e
1 poste
de
technicien
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
L'avis
du
Comité
Social
Territorial
a été recueilli
Le 2 décembre
2025.
Il a été
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’approuver
la création
des
4 emplois
évoqués
ci-dessus
;
d’approuver
l'ouverture
de
2
postes
dans
le
cadre
des
évolutions
de
carrière
et
avancement
de
grades
sus
évoqués
;
d'approuver
la suppression
des
6 postes
sus
évoqués
:
d’approuver
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
communaux
;
d’approuver
la fixation
du
tableau
des
effectifs
pour
2026
tel qu’annexé
à la présente
décision
;
d’autoriser
Madame
le maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
YY YVVYNVNY
Au
cours
du
délibéré
:
Monsieur
Jimmy
MASSON
demande
pourquoi
créer
un
nouvel
emploi
en
filière
de police
municipale.
Madame
le
maire
dit
qu’il
s’agit
d’un
changement
de
grade
et
explique
que
Monsieur
Florian
CARLIER,
ancien
policier
municipal,
avait
un
grade
supérieur
et qu’il
convient
désormais
de
recruter
plus
largement
et
donc
d'ouvrir
un
poste
de
brigadier.
Elle
affirme
que
ce
n’est
pas
une
création
de
poste
mais
d’un
changement
de
grade.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit qu’il
est
indiqué
la création
d’un
emploi
de
police.
Madame
le maire
réitère
le fait qu’il
s’agit
bien
d’un
changement
de
grade.
Monsieur
Jimmy
MASSON
demande
si cela
concernera
deux
policiers
municipaux.
Madame
le maire
lui répond
que
oui.
Adopté
à l’unanimité
12) Personnel
Communal
—
Ouverture
de
postes
sur
des
emplois
non
permanents
pour
2026
pour
accroissement
temporaire
d’activités
Monsieur
François-Xavier
HENNEON
:
La
collectivité
peut
faire
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
et
ce,
en
application
de
l’article
L332-23-1°
du
Code
Général
de
Ia Fonction
Publique.
Pour
faire
face
à
l’accroissement
temporaire
d’activité
et
aux
besoins
de
la
collectivité,
il
apparaît
nécessaire
de
recruter
4
agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pour
venir
renforcer
les
services. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
14 Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
les
recrutements
suivants
:
Création
de
trois
postes
en
filière
technique :
°
3
postes
d’adjoint
technique
et
ce
à raison
de
20
heures
par
semaine
(20/35°%)
faisant
fonction
d’agents
polyvalents
affectés
au
services
techniques
—
pôle
environnement
et
ce
à compter
de
sa
signature
pour
une
durée
d'un
an.
Création
d’un
poste
en
filière
médico-sociale
:
e
1
poste
d’agent
social
à temps
non
complet
et
ce
à
raison
de
28
heures
par
semaine
(28/3597),
affecté
au
service
de
la crèche
ayant
pour
missions
l’encadrement
des
enfants
et ce
à compter
de
sa
signature
pour
une
durée
d’un
an.
Madame
le
Maire
sera
chargé
de
la constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
de
leurs
fonctions
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
Il a été
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’approuver
le
recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activités
selon
les
modalités
précitées
;
de
dire
que
les crédits
seront
inscrits
au budget ;
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Y Y Adopté
à
l’unanimité
13)
Personnel
communal
—
Ouverture
de
postes
sur
des
emplois
non
permanents
pour
2026
pour
besoins
saisonniers
Monsieur
François-Xavier
HENNEON
:
En
application
de
l’article
L332-23-2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
recourir
à des
emplois
saisonniers
pour
répondre
aux
besoins
suivants
:
- l’organisation
des
manifestations
communales
(Fêtes
de
Pentecôte,
village
de
Noël...),
- les
périodes
de
pics
épidémiologiques
dans
les écoles
et structures
d’accueil,
- l’organisation
des
scrutins
électoraux,
- les
activités
estivales
(renforcement
des
équipes
pour
l’entretien
des
bâtiments
communaux,
des
équipements
sportifs,
des
espaces
verts,
de
la propreté
de
la
ville,
renforcement
des
équipes
pendant
les
congés),
- le
renforcement
des
services
administratifs,
techniques,
périscolaires,
de
la
crèche,
d'entretien
des
bâtiments
communaux
et des
besoins
ponctuels
liés
à des
pics
d’activités.
Il a été
proposé
au
Conseil
municipal
d’ouvrir
les
postes
de
la manière
suivante
:
>
2
postes
d’adjoint
technique
à temps
complet
et ce
pour
exercer
les
missions
d'agent
d’entretien
des
espaces
verts,
des
bâtiments
communaux,
agents
chargés
de
la logistique,
agent
de
propreté
;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 >
3 postes
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à raison
de
20/35ème
pour
exercer
les missions
d’agent
d’entretien
des
espaces
verts,
des
bâtiments
communaux,
agents
chargés
de
la
logistique,
agent
de
propreté
;
>
30
postes
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
(17,
5/35°"%)
et ce
pour
exercer
les
missions
d’agent
d’entretien
des
espaces
verts,
des
bâtiments
communaux,
agents
chargés
de
la logistique,
agent
de
propreté
;
>
2
postes
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
faisant
fonction
d'agent
administratif
polyvalent
;
2
postes
d’adjoint
administratif
faisant
fonction
d'agent
administratif
polyvalent
à temps
non
complet
(17,5/35È")
;
1 poste
d’agent
social
à temps
complet
;
1 poste
d’agent
social
à temps
non
complet
(17,
5/35°%)
;
1 poste
d’adjoint
d’animation
à temps
complet ;
1 poste
d’adjoint
d’animation
à temps
non
complet
(17,5/35°"%)
pour
l'encadrement
des
activités
périscolaires
;
>
4
postes
d’adjoint
d’animation
à temps
non
complet
(8/35
pour
l'encadrement
des
activités
périscolaires
;
Y VNYNVYNY
Au
total,
au
maximum
47
agents
contractuels
pourront
être
recrutés
sur
des
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
saisonniers
selon
les
modalités
précitées.
La
durée
des
contrats
sera
établie
en
fonction
des
besoins
et ne
pourra
excéder
6 mois.
Madame
le Maire
sera
chargé
de
la constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
selon
la
nature
de
leurs
fonctions
et de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à l’indice
terminal
du
grade
de
référence
I
a été proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
d’approuver
le recrutement
au maximum
de
47
agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pour
des
besoins
saisonniers
selon
les
modalités
précitées
;
>
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à la décision
;
>
de
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
Adopté
à l’unanimité
14) Personnel
communal
— Contrat
d’Engagement
Educatif
— Ouverture
de
postes
pour
2026
Monsieur
François-Xavier
HENNEON :
Créé
par
le décret
n°
2006-950
du
28 juillet 2006
relatif à l'engagement
éducatif pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
au
volontariat
associatif
et
à
l'engagement
éducatif,
le
Contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
est
un
contrat
privé
de
travail
destiné
aux
personnes
exerçant
des
fonctions
d'animation
et d'encadrement
dans
des
accueils
collectifs
de
mineurs.
Le
CEE
s’adresse
aux
éducateurs,
aux
animateurs
et aux
directeurs
de
centre.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
16 Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
contrats
précités,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
procéder
à l'ouverture
des
postes
pour
l’organisation
des
accueils
de
loisirs
(ACM
-— Accueil
Jeunes
—
Séjour
Ados
— Activités
périscolaires
— Plan
mercredi)
pour
l’année
2026.
Il a été
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
de
créer
les
postes
par
période
de
vacances
de
la manière
suivante
:
e
Petites
vacances
(hiver,
printemps,
Toussaint),
au
maximum :
- 1 Directeur, - 15
animateurs
stagiaires
ou
diplômés
(BAFA),
- 4
aides
animateurs
non
diplômés,
e
Période
estivale,
par
période
(juillet
— août),
au
maximum
:
- 2 directeurs, - 4 directeurs
adjoints,
- 40
animateurs
stagiaires
ou
diplômés
(BAFA),
- 8 aides
animateurs
non
diplômés,
de
créer
les postes
pour
les
plans
mercredis
et activités
périscolaires
au maximum :
4 animateurs
stagiaires
ou
diplômés
(BAFA),
d’autoriser
Madame
le
Maire
à recruter
des
agents
en
CEE ;
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
communal
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
\ NN
Adopté
à l’unanimité
15)
Personnel
communal
— Parcours
Emploi
Compétence
— Ouverture
de
postes
pour
2026
Monsieur
François-Xavier
HENNEON
:
Depuis
janvier
2018,
les
contrats
aidés
(CUI-CAE)
ont
été
transformés
en
Parcours
Emploi
Compétence
(PEC).
Ces
contrats
PEC,
recentrés
sur
l'insertion
professionnelle
des
publics
éloignés
de
l’emploi,
associent
la mise
en situation
professionnelle
à un
accès
facilité
à la formation
ainsi
qu’un
accompagnement
renforcé
tout
au
long
du
parcours
par
l'employeur
permettant
le
développement
de
compétences
transférables.
Or,
pour
faire
face
aux
besoins
des
services,
il convient
de
procéder
au
recrutement
de
12
contrats
PEC
pour
l’année
2025
pour
une
durée
comprise
entre
9
mois
et
12
mois.
Ces
contrats
seront
affectés
en
fonction
des
besoins
de
la collectivité
détaillés
à raison
de
20
heures
par
semaine.
Les
contrats
PEC
sont
susceptibles
de
réaliser
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires.
Ils
prendront
effet
à
la date
de
leurs
signatures.
Ces
contrats
pourront
être
renouvelés
dans
la limite
des
dispositions
réglementaires.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
au
SMIC
horaire.
Comme
chaque
année,
il a été proposé
au
Conseil
municipal :
>
d’approuver
l'ouverture
de
12
postes
pour
l’année
2026
dans
le
cadre
du
dispositif
«
parcours
emploi
compétence
» ;
>
de
dire
que
Madame
le
Maire
sera
chargé
des
affectations
en
fonction
des
besoins
;
>
d’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
Adopté
à l’unanimité
16)
Personnel
communal
—
Fixation
des
modalités
du
Compte
Professionnel
de
Formation
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
17 Madame
Francine
MOURIKS
:
En
vertu
des
articles
L.422-4
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
l'ensemble
des
agents
publics
bénéficient
d’un
compte
personnel
d'activité
(CPA),
à l'instar du
dispositif existant
pour
les
salariés
de
droit
privé.
Le
CPA
a pour
objectifs,
par
l’utilisation
des
droits
qui
y
sont
inscrits,
de
renforcer
l’autonomie
et la
liberté
d’action
de
l’agent
et de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Ce
dispositif
bénéficie
à
l’ensemble
des
agents
publics
c’est-à-dire
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels,
qu’ils
soient
sur
des
emplois
permanents
ou
non,
à temps
complet
ou
non
complet.
Le
compte
personnel
d'activité
se compose
de
deux
comptes
distincts
:
-
le compte
d’engagement
citoyen
(CEC)
qui
vise
à favoriser
les
activités
bénévoles
ou
volontaires
et à faciliter
la reconnaissance
des
compétences
acquises
à travers
ces
activités.
-
Le
compte
personnel
de
formation
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
droit
individuel
à la
formation
(DIF).
Il
permet
aux
agents
d’acquérir
des
droits
à
la
formation,
au
regard
du
travail
accompli,
dans
la limite
de
150
heures,
porté
à 400
heures
pour
les
fonctionnaires
qui
appartiennent
à
un
cadre
d’emplois
de
catégorie
C
dépourvu
de
qualifications.
Le
CPF
peut
notamment
être
utilisé
:
-
En
combinaison
avec
le congé
de
formation
professionnelle
;
-
En
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
pour
bilan
de
compétences
;
-
Pour
préparer
des
examens
et
concours
administratifs,
le
cas
échéant
en
combinaison
avec
le
compte
épargne-temps.
Il appartient
à l’organe
délibérant,
de
fixer
les modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
afin de
garantir
une
équité
de
traitement
dans
l'instruction
des
demandes
et notamment
déterminer
les plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
de
la collectivité.
Il est proposé
à l'assemblée
délibérante
d’adopter
les modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
suivantes
:
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
FORMATION
Les
frais
de
formation
sont
à la charge
de
chaque
employeur.
Il prend
en
charge
les frais
pédagogiques
se
rattachant
à la formation.
en
dehors
de
la prise
en
charge
par
le CNFPT
des
formations
qui
lui
sont
confiées
par
les textes
en vigueur.
L'employeur
peut
également
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
leurs
déplacements.
e
Les
frais
pédagogiques
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formation
suivie
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
est plafonnée
à 3
000
€ toutes
taxes
comprises
par
action
de
formation
au
titre
d’une
année
civile
pour
un
même
agent :
e
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les
déplacements
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les déplacements
des
agents
lors
des
formations
suivies
au
titre du
compte
personnel
de
formation
seront
pris
en
charge
par
la
collectivité
selon
les
modalités
définies
dans
la délibération
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
des
agents
communaux
en
vigueur.
e
Le
plafond
global
Une
enveloppe
globale
annuelle
d'un
montant
maximum
de
10000
euros
sera
consacrée
aux
différentes
demandes
de
financement
de
formation
au
titre
du
compte
personnel
de
formation.
Les
crédits
seront
ouverts
au
budget.
e
Remboursement
L'agent
devra
rembourser
les
frais
engagés
par
la collectivité :
-
Lorsqu'il
n’a
pas
suivi
tout
ou
partie
de
sa formation,
sans
motif valable,
-
Lorsqu'il
utilise
des
droits
obtenus
à la suite d'une
déclaration
frauduleuse
ou
erronée.
Il rembourse
les sommes
correspondantes
à son
employeur
selon
la procédure
contradictoire
suivante
:
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
d'un
courrier
de
mise
en
demeure
d'apporter
les
informations
et justificatifs
nécessaires.
MOBILISATION
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
L'agent
qui
entend
mobiliser
les
heures
qu'il
a acquises
sur
le
CPF
en
vue
de
suivre
des
actions
de
formation
doit
solliciter
l'accord
écrit
de
son
employeur.
La
demande
doit
contenir
les
éléments
suivants
:
-
La
nature
de
son
projet
(motivation
et objectif poursuivi,
fonctions
visées,
compétences,
diplôme
ou
qualifications
à
acquérir,
recours
ou
non
à
un
accompagnement
type
conseil
en
évolution
professionnelle,
etc.)
;
-
Le
programme
et la nature
de
la formation
visée
(préciser
si la formation
est diplômante,
certifiante,
ou
professionnalisante,
les
prérequis
de
la
formation,
etc.) ;
-
Le
cas
échéant
l’organisme
de
formation
sollicité
si
la
formation
ne
figure
pas
dans
l'offre
de
formation
de
l'employeur
:
-
Le
nombre
d’heures
requises,
le
calendrier
et
le
coût
de
la formation
;
-
Si
l’agent
souhaite
articuler
le
CPF
avec
un
autre
dispositif
(congé
de
formation
professionnelle,
congés
pour
validation
des
acquis
de l'expérience
et pour
bilan
de compétences
ou
compte
épargne-
temps)
;
-
Si
l’agent
entend
consommer
par
anticipation
des
droits
non
encore
acquis
;
-
Le
cas
échéant,
si l’agent
demande
l’attribution
d’un
crédit
d'heures
supplémentaires
(limité
à
150
heures),
l'avis
du
médecin
du
travail
attestant
que
l’état
de
santé
de
l’agent
l'expose,
compte
tenu
de
ses conditions
de travail,
à un
risque
d'inaptitude
physique
à l'exercice
de
ses fonctions.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 INSTRUCTION
DES
DEMANDES
e
Traitement
des
demandes
Les
demandes
seront
instruites
par
l’autorité
territoriale
au fur
et à mesure
des
dépôts
tout
au
long
de
l'année
et dans
la
limite
du plafond
annuel
budgétisé.
e
Formations
éligibles
L'utilisation
du
compte
personnel
de
formation
porte
sur toute
action
de
formation
sauf celles
relatives
à l’adaptation
aux
fonctions
exercées.
Ainsi,
le
CPF
concerne
toutes
les
formations
ayant
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
titre,
d'un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le développement
des
compétences
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
projet
d'évolution
professionnelle.
L’obtention
d’un
diplôme
qui
ne
s’inscrirait
dans
aucune
perspective
professionnelle
ne
peut
être
considérée
comme
éligible
au
compte
personnel
de
formation. e
Critères
d’instruction
Lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la demande
de
l'agent,
une
priorité
est
accordée
aux
actions
de
formation
assurées
par
l'employeur
de
l'agent
qui
demande
l'utilisation
de
son
compte
personnel
de
formation.
En
outre,
lors
de
l’instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
:
-
Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de prévenir
une
situation d'inaptitude à
l'exercice
des
fonctions ; les
droits
des personnes
concernées
peuvent
être
abondés
d’un
crédit
d'heures
supplémentaires
dans
la
limite
de
150
heures
:
-
Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement à
la validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
-
Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et examens.
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.6121-2
du
Code
du
travail
(qui
concerne
notamment
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique,
etc.)
ne
peuvent
faire
l’objet
d’un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d’une
année
en
raison
de
nécessité
de
service. Chaque
demande
sera,
ensuite,
appréciée
et priorisée
en
considération
des
critères
suivants
:
-
situation
de
l'agent
(niveau
de
diplôme...)
-__
nombre
de formations
déjà
suivies par
l'agent
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 -
anciennelé
au poste
-
nécessités
de
service
-
calendrier
de
la formation
-
coût
de
la formation
+
Réponse
aux
demandes
La
décision
de
l'autorité
territoriale
sur
la mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à l'agent
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
le dépôt
de
la demande.
En
cas
de
refus
de
la demande,
celui-ci
sera
motivé.
Le
refus
peut
être
contesté
par
l'agent
devant
l'instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le
cas
échéant). En
cas
de
refus
de
la demande
de
mobilisation
du
CPF
pendant
deux
années
successives,
le rejet
d’une
troisième
demande
portant
sur
une
action
de
formation
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
par
l'autorité
compétente
qu'après
avis
de
l’instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le cas
échéant).
L'avis
du
comité
social
territorial
a été
recueilli
le
2
décembre
2025.
Ïl a été proposé
au
Conseil
municipal :
>
d’approuver
la mise
en
place
du
CPF
selon
les modalités
reprises
ci-dessus
;
>
de
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal
;
>
d’autoriser
Madame
le maïre
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
Adopté
à l’unanimité
17)
Personnel
communal
—
Recensement
à
la
population
2026
—
Fixation
de
la
rémunération
des
agents
recenseurs
Monsieur
Yann
NORMAND :
Dans
le
cadre
de
la
campagne
de
recensement
de
la
population
2026
qui
se
déroulera
du
15
janvier
2026
au
14
février
2026,
16
agents
recenseurs
assureront
la collecte
des
informations
durant
la période
donnée. Par
courrier
du
5
novembre
2025,
la
commune
a
été
informée
du
montant
de
la
dotation,
déterminée
par
l'INSEE,
qui
s’élève
à
11
538€.
Compte
tenu
des
éléments
de
l’INSEE
et par
mesure
d'équité
entre
les agents
recenseurs,
il apparaît
opportun
d'appliquer
une
tarification
unique
forfaitaire
soit
3,20€
par
logement
(calculée
sur
la
moyenne
du
nombre
d'habitants
par
logement,
estimée
à 2,40
habitants
/ logement).
Ce
montant
sera
majoré
ou
minoré
en
fonction
de
la situation
géographique
des
districts.
Ainsi,
il a été
proposé
au
Conseil
municipal
d'appliquer
les
coefficients
tels
que
détaillés
ci-dessous
:
Procès-Verbai
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025 N°
de
districts
Coefficient
Rémunération
par
logement
30
1.2
3,84€
21
1.2
3,84€
39
1.2
3,84€
40
12
3,84€
51
12
3,84€
50
0.9
2,88€
45
0.9
2,88€
47
0.9
2,88€
48
0.9
2,88€
33
1
3,20€
38
1
3,20€
46
1
3,20€
49
1
3,20€
43
l
3,20€
44
1
3,20€
52
Ï
3,20€
Une
décote
de
50%
sera
appliquée
sur
la rémunération
pour
tout
logement
vacant
recensé.
d’adopter
la rémunération
telle
que
définie
ci-dessus
;
d’appliquer
une
décote
de
50
%
pour
les
logements
vacants
recensés
;
de
rémunérer
les
agents
recenseurs
pour
chaque
séance
de
formation
d’un
montant
de
20€ ;
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
à tout
document
relatif à la présente
décision.
VNYNVNY Au
cours
du
délibéré
:
Monsieur
Jimmy
MASSON
demande
si
une
information
sera
communiquée
aux
habitants
dans
les
boîtes
aux
lettres.
Madame
le
maire
lui
confirme
que
oui
et
que
l'information
a également
été
donnée
dans
le
dernier
magazine
municipal.
Adopté
à l’unanimité
18) Personnel
communal
— Rapport
Social
Unique
— Information
Madame
Brigitte
CAMPAGNE
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
22 Le
Rapport
Social
Unique
(RSU)
est
une
enquête
en
matière
de
ressources
humaines
définie
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL)
qui
remplace
le bilan
social.
Il doit être
présenté
au
Comité
Social
Territorial
puis
communiqué à
l'assemblée
délibérante.
Le
RSU
s'articule
autour
de
10
thématiques
: l'emploi,
le
recrutement,
les
parcours
professionnels,
la
formation,
les
rémunérations,
la santé
et la sécurité
au
travail
l'organisation
du
travail
et amélioration
des
conditions
de
travail
et
de
la qualité
de
vie
au
travail,
l'action
et
la protection
sociale,
le
dialogue
social,
la discipline.
IL
permet
d'obtenir
une
photographie
à
un
instant
précis
de
la
collectivité,
et
constitue
un
outil
de
dialogue
social
et de
gestion
des
ressources
humaines
dans
la collectivité.
Les
différentes
données
sociales
permettent
d'analyser :
-*
Les
caractéristiques
des
emplois
et
la
situation
des
agents
(recrutements.
avancements
de
grade,
promotion
interne,
rémunération.….).
-« La
situation
comparée
des
femmes
et des
hommes,
+
La
mise
en
œuvre
des
mesures
pour
l'insertion
professionnelle,
les
personnes
en
situation
de
handicap,
la formation.
Le
Rapport
Social
Unique
fera
l'objet
d’une
présentation
auprès
du
Comité
Social
Territorial
le
2
décembre
2025.
Conformément
à
l’article
L.231-4
du
Code
de
la
fonction
publique,
le
RSU
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
après
avis
du
comité
social
territorial.
Le
Conseil
municipal
a pris
acte
de
la communication
du
Rapport
Social
Unique
des
données
2024,
Le
Rapport
Social
Unique
complet
(RSU
2024)
est
consultable
sur
le lien
suivant :
https://www.ville-estaires.fr/media/rsu-2024-1.pdf
Culture
19)
Réseau
des
bibliothèques
—
Déploiement
des
RIFP
—
Groupement
de
commandes
CCFL
—
Adhésion Madame
Bérangère
MAHAUDEN
:
Par délibération
du
17 décembre
2024,
le conseil
communautaire
de la CCFL
a approuvé
la réalisation
d’une
étude
par
un
cabinet
afin
d'accompagner
le diagnostic
et le déploiement
de
la Radio
Frequency
Identification
(RFID)
à
l'échelle
du
réseau
de
lecture
publique
Esperluette,
de
façon
structurante,
efficiente
et
harmonisée,
échelonnée,
adaptée
à
chaque
structure
et
à
ses
projets
de
construction
/
d'extension
ou
de
réaménagement.
Afin
de
mettre
en
œuvre
des
solutions
RFID
dans
le réseau
des
bibliothèques
municipales,
la CCFL
et
ses
communes
membres
souhaitent
se
regrouper
en
vue
de
rationaliser
les
coûts
de
gestion
et
d’améliorer
l'efficacité
économique
des
achats
nécessaires
au
projet.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
23 Dans
le
cadre
de
la
commande
publique,
la
mise
en
place
des
solutions
RFID
constitue
un
projet
d’ensemble
pour
lequel
plusieurs
techniques
d'achats
et
contrats
sont
mis
en
œuvre.
Ainsi,
le
déploiement
des
solutions
RFID
se traduit
par
la passation
de
plusieurs
marchés
:
-
un
marché
relatif à la fourniture
de
solutions
RFID
pour
le réseau
de
lecture
publique.
Le
montant
du
marché
étant
supérieur
à
216
000
€
HT
(seuil
des
procédures
formalisées
à
compter
du
1°
janvier
2026),
la procédure
à lancer
sera
celle
de
l'appel
d'offres
ouvert.
Le
marché
sera
conclu
pour
une
durée
de
1
an
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
4 ans.
Il prendra
effet à compter
de
sa notification.
Cet
accord-cadre
à bons
de
commande
sera
alloti
en
2 lots
comme
suit :
o
Lot
1 : « Déploiement,
installation
et
maintenance
des
solutions
RFID
pour
le
réseau
de
lecture
publique
».
Ce
lot
comprend
notamment
l’acquisition
des
automates,
des
boîtes
retour
trappe
RFID,
des
boîtes
retour
extérieur,
des
platines
nomades
espace
interne,
des
platines
nomade
espace
public,
d'outils
d'inventaire,
des
caméras
de
comptage,
des
prestation
projet
équipement
et encodage,
la maintenance
et les
formations.
o
Lot
2:
«Fourniture
des
consommables
RFID
»
lequel
comprend
la
fourniture
des
étiquettes
encodage
imprimés
et des
étiquettes
encodage
CD/DVD.
-
l’acquisition
d’ordinateurs
(PC,
PC
accueil
et PC
OPAC).
-
l'acquisition
de
mobilier
(banques
d’information,
chariots).
Pour
mener
à
bien
ce
projet
d'envergure,
les
parties
conviennent
de
constituer
un
groupement
de
commandes.
La
constitution
du
groupement
de
commandes
et son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention,
jointe
en
annexe.
La
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
assurera
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement.
Conformément
au
code
de
la
commande
publique,
la
commission
d'appel
d'offres
sera
celle
du
coordonnateur
et sera présidée
par
le représentant
du
coordonnateur.
Par
ailleurs,
il est proposé
que
la CCFL
prenne
financièrement
à sa charge
les dépenses
suivantes,
dans
la limite
du
forfait
établi
et figurant
en
annexe
1 de
la convention
:
-
l'acquisition
d’ordinateurs,
étant
précisé
que
les
ordinateurs
sont
fournis
sans
licence
et
que
la
maintenance
des
équipements
informatiques
est à la charge
des
communes,
-
l'acquisition
du
mobilier,
-
le
déploiement
des
solutions
RFID,
correspondant
au
lot
n°1
de
l’accord-cadre
précité,
Il
est
précisé
que
les
équipements
supplémentaires
et
optionnels
sont
au
choix
et
à
la
charge
des
communes,
ainsi
que
leur maintenance.
Tout
dépassement
du forfait entrainera une
refacturation
des
surcoûts
à la commune
selon
les modalités
prévues
dans
la convention.
Concernant
le
lot
n°2
« Fourniture
des
consommables
RFID
»
de
l'accord-cadre
précité,
la
CCFL
prendra
en
charge
l'acquisition
des
consommables
nécessaires
au
déploiement
du
RFID,
soit
l'intégralité
des
documents
existants
au
sein
des
bibliothèques
à la date
de
mise
en
service
du
RFID,
plus
exactement
à
la
date
du
démarrage
de
la
prestation
d’encodage.
Après
cette
date,
et
pour
les
commandes
suivantes,
l'acquisition
des
consommables
sera
à charge
des
communes.
Ceci-ayant
été
exposé,
il a été
demandé
au
Conseil
municipal
:
>
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif à la
fourniture
des
solutions
RFID,
ordinateurs
et mobiliers
pour
le réseau
de
lecture
publique
:
>
d'approuver
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la Communauté
de
communes
Flandre
Lys
comme
coordonnateur
du
groupement
habilité
à
signer,
notifier
et
attribuer
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
la
convention ;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
24 >
d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
>
d'imputer
les
dépenses
correspondantes
pour
la part
de
la commune
au
budget
communal.
Adopté
à l’unanimité
Jeunesse
20)
Projet
Educatif
Territorial
(EDT)
—
Avenant
à
la
convention
Monsieur
Robin
QUEVILLART
:
Le
projet
éducatif territorial
(PEDT)
formalise
une
démarche
permettant
aux
collectivités
territoriales
volontaires
de
proposer
à chaque
enfant
un
parcours
éducatif cohérent
et
de
qualité
avant,
pendant
et
après
l’école.
Il
organise
ainsi,
dans
le
respect
des
compétences
de
chacun,
la
complémentarité
des
temps
éducatifs.
Il favorise
la mise
en
place
de
nouvelles
activités
périscolaires
et facilite
leur mise
en
cohérence
avec
l'offre
existante,
dans
l’intérêt
de
l'enfant.
Le
PEDT
est
un
document
déclinant
les
différents
éléments
de
l’action
:
Périmètre
du
projet
et public
concerné,
Modalités
d'organisation
du temps
péri-éducatif,
Modalité
de
la concertation
menée
avec
Les
différents
acteurs.
Activités
périscolaires
et extrascolaires
mises
en
place,
Évaluations
des
besoins
et atouts
du
territoire,
Contraintes
du
territoire
et prise
en
compte
de
ces
contraintes
dans
le PEDT,
Effets
attendus,
Structure
de
pilotage
et modalités
du
bilan.
SKKKKEK SA Ce projet
est
mis
en
place
à
l'initiative
de
la
collectivité
territoriale
compétente.
Il est
le
fruit
d’une
démarche
partenariale
avec
l’ensemble
des
acteurs
éducatifs
locaux,
en
lien
avec
les
services
de
l'Etat
concernés.
Le
PEDT
formalise
l'engagement
de
ces
différents
partenaires
à
se
coordonner
pour
organiser
des
activités
éducatives
et
assurer
l'articulation
de
leurs
interventions
sur
l’ensembie
des
temps
de
vie
des
enfants.
Il prend
la forme
d'un
engagement
contractuel
d'une
durée
maximale
de
trois
ans
entre
les
collectivités,
les
services
de
l'Etat
et
les
autres
partenaires.
Par
délibération
en
date
du
20
octobre
2022,
le
Conseil
municipal
avait
approuvé
le
PEDT
pour
la
période
2022/2025
en y intégrant
la mise
en
place
du
« plan
mercredi
». Celui-ci
étant
désormais
échu,
il
convient
de
signer
un
avenant
de
prolongation
du
PEDT
allant
jusqu’à
la
fin
de
l’année
scolaire
2025/2026. A
l'issue,
il sera
soumis
à l’approbation
du
conseil
municipal
un
nouveau
PEDT
qui
sera
conclue
pour
une
nouvelle
durée
de
3
ans.
Ïl a été
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’approuver
la prorogation
du
délai
du
PEDT
2022-2025 allant
jusqu’à
juillet
2026
;
>»
d’approuver
l’avenant
correspondant
du
PEDT
tel
que
présenté
en
annexe
;
>
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
l'avenant
en
question
ainsi
que
tout document
relatif à cette
décision
;
de
charger
Madame
le Maire
de
transmettre
ce
document
à la Direction
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale.
v Procès
Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
25 Adopté
à l’unanimité
Urbanisme
21)
Site
du
Caméo
—
Construction
d’un
immeuble
—
acquisition
d’une
cellule
au
Rez-de-chaussée
en
VEFA Monsieur
Frédéric
DUBUS
:
Par
délibération
du
11
décembre
2024,
le
Conseil
municipal
a adopté
la cession
définitive
du
Caméo
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
sections
C
n°718,
C
n°719
et C
n°720
d’une
superficie
de
1 094m2
à
Flandre
Opale
Habitat
pour
la réalisation
du
projet
de
construction
de
:
-
8
logements
collectifs
de
type
Il et LEE
-
1 co-living
de
5 places
composé
de
5
chambres
et parties
communes
dédiées
-
La
revente
en
VEFA
d’une
cellule
tertiaire,
future
médiathèque,
livrée
non
aménagée
(hors
mobiliers)
La
cession
au profit
de
Flandre
Opale
Habitat
est réalisée
au prix
de
420
000
€ net vendeur
et ce
selon
les
conditions
suivantes
:
-__
Obtention
du
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
et retrait
-_
Délibération
à la faveur
de
Flandre
Opale
Habitat
faisant
apparaître
le rachat
de
la cellule
tertiaire
en
contrat
de
VEFA
- _
Obtention
des
accords
de
financement
locatifs
sociaux
Dans
le cadre
de
la cession,
la commune
s’est
engagée à
faire
l’acquisition
du
rez
de
chaussée
en
vue
d’y
accueillir
sa future
médiathèque.
Flandre
Opale
Habitat
est
titulaire
d’un
permis
de
construire
délivré
le
26
juin
2025
pour
la
construction
d’un
immeuble
bâti en
R +2
+ C comprenant
:
-
Un
rez-de-chaussée
de
290
m°
en
vue
d’y
accueillir
une
médiathèque,
1%
étage
: 5 logements
en
co-living
et de
2 logements
en
T3
29%
étage
: 3
logements
en
T2
et 3
logements
en
T3
À
présent,
Flandre
Opale
Habitat
propose
à la commune
d’Estaires
d’acquérir
au
moyen
d’une
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
(VEFA),
la cellule
tertiaire
comprise
dans
l’immeuble
d’une
contenance
de
290
m?°
située
sur
les
parcelles
cadastrées
sections,
Cn°719
et
Cn°720,
de
sa terrasse
de
38
m°?
et de
3 places
de
stationnement.
Le
prix
ferme
et définitif proposé
par
Flandre
Opale
Habitat
est
de
350
000
€ hors
taxes,
soit
420
000
€
TTC
au
taux
actuel
de
TVA
à
20%.
Le
service
des
domaines
a
été
saisi
pour
valider
le
prix
d’acquisition. Le
prix
est forfaitaire
et non
révisable
sauf toute
modification
de
la TVA.
Ce
prix
ne
comprend
pas
les
frais
de
travaux
supplémentaires
par
rapport
aux
prévisions
qui
pourraient
être
demandés,
le
cas
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
26 échéant,
par
l'acquéreur,
avec
l'accord
et
après
acceptation
du
vendeur,
telles
que
celles-ci
résultent
de
la notice
de
commercialisation
ci-annexée.
Les
frais
d’honoraires
en
sus
et de
l’acte
de
vente
seront
à la charge
de
la commune.
Le
paiement
du
prix
de
vente
sera
effectué
selon
l’échelonnement
suivant
:
STADE
D'AVANCEMENT
A
la
signature
du
contrat
de
réservation
En
%
du
prix
total
Stade
Cumulé
en
€
HT
1
5%
5%
A
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
Au
démarrage
des
travaux
À
l'achèvement
fondations À
l'achèvement
du
plancher
bas
RDC
À
l'achèvement
du
plancher
haut
RDC
À la mise
hors
d’eau
A
la
mise
hors
d'air
À l'achèvement
des
cloisons
des
10% 10%
À
l'achèvement
de
ln l'immeuble À
la
remise
des
clefs
/
livraison A
la
levée
des
réserves
|
,
dns
constatées
lors
de
la
livraison
A
l'attestation
de
noncontestation
de
la
conformité
b——
——_—_
A
la fin
de
Garantie
de
parfait
achèvement TOTAL
100,00
%
10%
15%
10%
25%
10%
35%
20%
55%
10%
65% 75% 85%
5%
90%
5%
95%
2%
97%
2%
99%
0,5%
99,5
%
0,5%
100
%
Montant 17
500,00
€
35
000,00
€
35
000,00
€
35
000,00
€
70
000,00
€
35
000,00
€
35
000,00
€
35
000,00
€
17
500,00
€
17
500,00
€
7 000,00
€
7 000,00
€
1 750,00
€
1 750,00
€
350
000,00
€
Montant en
€ TTC
21
000,00
€
42
000,00
€
42
000,00
€
42
000,00
€
84
000,00
€
42
000,00
€
42
000,00
€
42
000,00
€
23
000,00
€
21
000,00
€
8 400,00
€
|
————
—
|
8400,00€
|
———————+
2
100,00
€
2 100,00
€
Cumulé
en
€HT
52
500,00
€
87
500,00
€
122
500,00
€
192
500,00
€
227
500,00
€
262
500,00
€
297
500,00
€
315
000,00
€
Cumulé
en
€TTC
63
000,00
€
105
000,00
€
147
000,00
€
231
000,00
€
273
000,00
€
315
000,00
€
357
000,00
€
378
000,00
€
332
500,00
€
339
500,00
€
346
500,00
€
348
250,00
€
350
000,00
€
399
000,00
€
407
400,00
€
415
800,00
€
417
900,00
€
420
000,00
€
Flandre
Opale
Habitat
s’oblige
à
livrer
la
cellule
commerciale
vide
avec
les
éléments
repris
dans
la
notice
de
commercialisation
au
plus
tard
24
mois
suivant
la signature
de
l'acte
de
vente
en
VEFA.
La
commune
procédera
aux
travaux
d'aménagement
intérieur
de
la future
médiathèque.
Des
pénalités
de
retard
de livraison
prévues
à l’acte de vente
seront
appliquées
au profit
de la commune,
sauf survenance
d’un
cas
de
force
majeure
ou
de
suspension
de
délai
de
livraison
prévu
à l’acte.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
++"
420
000,00
€
27 Enfin,
le
bâtiment
vendu
composé
d’une
cellule
tertiaire
ainsi
que
la
terrasse
et
les
places
de
stationnement
associées
feront
l’objet
d'une
division
en
volumétrique.
Cette
transaction
sera
constatée
par
acte
authentique
notarié
dont
la rédaction
sera
confiée
au
cabinet
de
Maîtres
DEBAISIEUX
et
CELISSES,
notaires
associés
à Estaires.
Il a été proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’autoriser
l’acquisition
par
la
Commune
d’Estaires
à Flandre
Opale
Habitat
de
la
cellule
vide
à
usage
communal
située
au
rez-de-chaussée
d’une
surface
utile
de
289,71
m°
et de
la terrasse
d’une
surface
de
38m
et de
3 places
de
stationnement
associées
constituant
d'une
division
volumétrique,
attachées
au
programme
«
de
logements
co-living
au
CAMEO
» réalisé
sur
une
emprise
de
1094
mètres
carrés
à détacher
des parcelles
cadastrées
C718,
C719,
C720
au moyen
d’une
Vente
en
l'Etat
de
Futur
Achèvement
(VEFA)
afin d’y
aménager
une
médiathèque
communale,
dans
les conditions
sus
définies
;
>
d’autoriser
le maire
ou
son
représentant
à signer tout
avant
contrat,
tout
contrat
préliminaire
le cas
échéant
et l’acte
authentique
constatant
la Vente
en
l’Etat
de
Futur
Achèvement
(VEFA).
Au
cours
du
délibéré
:
Monsieur
Jimmy
MASSON
demande
ce
qu’il
advient
des
palettes
de
la collecte
qui
avait
été
réalisée
pour
l'Ukraine
ainsi
que
pour
les
inondations
et qui
sont
encore
à ce jour
dans
le
Caméo.
Madame
le maire
dit qu’il
reste
deux
palettes
de
vêtements
chauds
qui
vont
partir prochainement.
Elle
explique
être
en relation
avec
une
association
du
Lions
Club
de Valenciennes
qui
va venir
les chercher.
Elle
ajoute
que
les
dons
qui
avaient
été
faits
pour
les
inondations
seront
donnés
aux
associations
caritatives
qui
en
auront
besoin
le moment
venu.
Monsieur
Jimmy
MASSON
demande
pourquoi
avoir
attendu
si longtemps.
Ce
à quoi
Madame
le maire
lui répond
: «
Et
pourquoi
pas
? » avant
de
lui demander
s’il
sait combien
coûte
un
acheminement
jusqu’en
Ukraine.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit que
si c’est
pour
le reprocher.
il ne
fallait
pas
faire
cet
appel
aux
dons
et que
le nécessaire
aurait
dû
être
fait depuis
le temps.
Il indique
qu’il
y a des
denrées
périssables.
Madame
le
maire
fait
remarquer
à Monsieur
Jimmy
MASSON
que
s’il
avait
le
temps
il fallait
qu'il
vienne
aider
à débarrasser,
qu’il
n°y
a aucun
problème
et que
tout
le monde
l’attend
sans
souci.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit à Madame
le maire
qu’elle
est de
nouveau
ridicule.
Ce
après
quoi
Madame
le maire
le remercie
et dit qu’elle
peut
enfin
parler.
Elle
indique
que
l’ensemble
des
dons
ont
été
proposés
au
moment
venu
pour
les
villes
qui
en
avaient
besoin.
Elle
précise
ensuite
que
l’appel
aux
dons
a été tellement
suivi
que
les associations
ont dit qu’elles
n’allaient
pas
se déplacer
jusqu’à
Estaires
car
elles
avaient
assez
de
choses.
Puis,
Madame
le maire
confirme
qu’il
n’y
avait
pas
de
denrées
périssables
mais
des
appareils
électroménagers
et beaucoup
de
vaisselles
qui
ne
serviront
pas
forcément.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit que
depuis
le temps,
il y a eu
d’autres
catastrophes
où
les
gens
avaient
besoin
en
temps
voulu
des
dons
en
question.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
28 Madame
le maire
lui demande
alors
qui
aurait
pu
en
avoir
besoin
?
Monsieur
Jimmy
MASSON
lui
demande
s’il
n’y
a
pas
eu
d’autres
catastrophes
depuis
l'Ukraine,
depuis
les
inondations
?
Madame
le
maire
lui
répond
qu'en
tout
cas
personne
n’a
sollicité
de
la
vaisselle,
des
verres,
de
l'électroménager. Monsieur
Jimmy
MASSON
évoque
les
logements
détruits
par
les
inondations.
Ce
à quoi
Madame
le maire
lui répond
que
non
et qu’elle
regrette
car
elle
aurait
elle
aussi
aimé
que
les
villes
pour
lesquelles
cela
a été
fait
puissent
venir
les
chercher
mais
que
ça
n'a
pas
été
le
cas.
Elle
conclut
disant
à Monsieur
Jimmy
MASSON
que
s’il
a des
idées,
elle
est
preneuse.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit
qu'en
septembre,
Madame
le
maire
a
dit
à
la presse
que
quelqu'un
viendrait
les
chercher.
Ce
à quoi
Madame
le maire
indique
qu’elle
a eu
des
échanges
téléphoniques
avec
cette
association
du
valenciennois
dont
elle vient
de parler
et explique
que
l’association
en question
attend
d’avoir
les
fonds
suffisants
pour
faire
un
acheminement
en
Ukraine.
Elle
indique
que
pour
les
associations
ce
n’est
pas
facile
de
trouver
l’argent
pour
payer
les
consommables,
l'essence,
la
location
d’un
camion
pour
aller
jusqu’en
Ukraine
et revenir.
Monsieur
Jimmy
MASSON
fait
référence
à
un
précédent
cheminement
de
Monsieur
FICHEUX,
ancien
maire,
vers
l'Ukraine
et dit c'était
« juste
du
spectacle
» le fait
d’être
parti
en
camion.
Il dit que
Monsieur
FICHEUX
a
pris
des
photos
pour
émouvoir
le
peuple
et
demande
pourquoi
il
n’y
est
pas
retourné
une
deuxième
fois.
Madame
le maire
dit qu’elle
ne
peut
pas
le laisser
dire
ça puisque
lors
de
la collecte
de
Ukraine,
tout
ce
qui
a
été
apporté
a
été
acheminé
en
Ukraine.
Elle
lui
confirme
que
les
autres
dons
restants
vont
partir
avec
l’association
du
valenciennois.
Madame
le
maire
dit
ensuite
à
Monsieur
Jimmy
MASSON
que
s'il
a
du
temps
devant
lui
pour
acheminer
un
camion
et les
fonds
nécessaires
alors
il n’a
qu’à
se
proposer.
Elle
lui
demande
alors
s’il
a une
solution
pour
trouver
des
fonds
et
faire
cet acheminement
rapidement.
Monsieur
Jimmy
MASSON
lui
dit
que
la commune
a des
fonds.
Ce
à quoi
Madame
le
maire
lui
fait
remarquer
que
la commune
a déjà
débloqué
de
nombreux
fonds
pour
l'Ukraine.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit
à Madame
le maire
que
plutôt
que
de
faire
des
publications
à tout
va
sur
internet,
elle
peut
prendre
son
temps
précieux
pour
aller
en
Ukraine.
Madame
le
maire
remercie
Monsieur
Jimmy
MASSON
pour
son
intervention
et
dit
que
quand
elle
aura
quelques
minutes,
elle
pensera
à aller
en
Ukraine.
Elle
ajoute
ensuite
que
la
commune
n’a
pas
attendu
Monsieur
Jimmy
MASSON
pour
mettre
à disposition
des
Ukrainiens
une
maison,
ni pour
faire
une
collecte
de
matériels
scolaires
pour
permettre
à
deux
petites
filles
d’aller
à
l’école,
ni
pour
s’occuper
des jeunes
et
les
faire
entrer
en
formation.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
29 Monsieur
Jimmy
MASSON
lui
demande
alors
sur
place
et dans
le pays
qu'est-ce
qu’il
se passe.
Madame
le maire
dit qu'il
faut
être
rassuré
puis
explique
que
ce
qui
reste
n’a
pas
pu
partir
en
Ukraine
ni être
donné
aux
gens
qui
en avaient
besoin
lors des
inondations
car les associations
ne sont
pas
venues
les
chercher.
Elle
assure
que
cela
partira
à d’autres
associations
et que
rien
ne
sera
perdu.
Adopté
à l’unanimité
Intercommunalité
22)
TEF
—
Aide
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
dans
le
cadre
des
programmes
ACTEE
—
Acceptation
du
reversement
de
l’aide
ACTEE
-— Convention
Monsieur
Yves
COLPAERT
:
La
transition
énergétique
constitue
un
enjeu
majeur
pour
les
collectivités
territoriales,
tant
en
termes
de
réduction
des
dépenses
publiques
que
d’atténuation
des
impacts
environnementaux.
Dans
ce
cadre,
le programme
ACTEE
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Énergétique),
porté
par
la Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies
(FNCCR),
offre
un
accompagnement
technique
et financier
aux
collectivités
engagées
dans
des
démarches
de
rénovation
énergétique
de
leur
patrimoine. La
Commune
d’Estaires,
adhérente
au
Territoire
d’Énergie
Flandre,
a bénéficié
de
l’instruction
de
son
dossier
par
ce
dernier
dans
le
cadre
de
l Appel
à Projets
ACTEE,
permettant
ainsi
l’obtention
d’une
aide
financière
pour
couvrir
partiellement
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
liés
à
des
travaux
dans
le
bâtiment
…
Ce
dispositif
s'inscrit
dans
une
logique
de
mutualisation
territoriale,
encouragée
par
les
pouvoirs
publics
pour
massifier
les
actions
et optimiser
les retours
sur
investissement.
Conformément
aux
règles
du
programme,
cette
aide
est
reversée
à
la
commune
sous
réserve
de
son
acceptation
formelle.
Par
ailleurs,
le
Territoire
d’Énergie
Flandre,
en
tant
que
structure
porteuse,
sollicite
une
participation
financière
de la commune
au titre de son
service
Transition
Énergétique,
afin
de
pérenniser
l’accompagnement
méthodologique
et technique
offert
aux
collectivités
membres.
A
ce
titre,
la commune
d’Estaires
a bénéficié
pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
de
l’école
Prévert
une
aide
ACTEE
de
12
403,28
€.
Un
premier
acompte
d’un
montant
de
6 201,64
€
a
été
versé
à
la
commune.
Le
solde
restant
à verser
à la commune
est de
6 201,64
€.
La
commune
d'Estaires
s’engage
à régler
la participation
financière
au
service
de
la transition
énergétique
du
TEF
fixée
à 3
100,82
€.
Pour
ce faire,
il convient
de
signer une
convention
entre
la commune
et le TEF
qui
définit
les modalités
de
versement
de
l’aide
ACTEE.
Il a été proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’accepter
le
reversement
de
l’aide
ACTEE
ailouée
à
la
commune
pour
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
;
>
d'autoriser
le
versement
de
la
participation
au
service
Transition
Énergétique
du
Territoire
d’'Énergie
Flandre,
dans
les
conditions
définies
dans
le
tableau
en
annexe ;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
30 +
d’autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
la
convention
d’aide
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
dans
le cadre
des
programmes
ACTEE
;
+
d’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
tous
document
relatif à cette
décision.
Adopté
à
l’unanimité
23)
SIDEN-SIAN
—
Adhésion
de
communes
—
Avis
du
Conseil
municipal
Monsieur
Stéphane
GLORIANT
:
Par courrier
du
24
septembre
2025
et ce conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
SIDEN
SIAN
a
informé
la
collectivité
de
nouvelles
demandes
d'adhésions
de
la part
des
communes :
-
CHEVREGNY
(Aisne),
NISY-LE-COMTE
(Aisne),
PONTAVERT
(Aisne)
et
LAVLLE-
AUX-BOIS-LES-PONTAVERT
(Aisne)
pour
la compétence
«
Eau
potable
».
-__
PONTAVERT
et CONCEVRIEUX
(Aisne)
pour
la compétence
« Assainissement
Collectif
»
- __ CONCEVRIEUX
pour
la compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
- _
MONTIGNY-EN-OSTREVENT
(Nord),
SAMOUSSY
(Aïsne),
AVESNE-LE-SEC
(Nord)
pour
la compétence
« Défense
Incendie
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
Considérant
que
les
communes
souhaitant
adhérer
au
SIDEN
SIAN
ont
délibéré
au
sein
de
leur
assemblée
délibérante
respective
concernant
le
transfert
de
la
compétence
« Eau
potable
»
de
la
compétence
«
Assainissement
collectif»
et
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
».
Considérant
que
par
délibérations
en
dates
des
20
mars
2025,
17 juin
2025
et
18
septembre
2025,
le
Syndicat
du
SIDEN
SIAN
a accepté
l'adhésion
des
communes
sus
énumérées,
Considérant
qu'il
convient,
en
application
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
que
les
collectivités
membres
du
SIDEN
SIAN
émette
leur
avis,
le Conseil
municipal
est
invité
à se prononcer.
Le
Conseil
municipal
a été
invité
à émettre
un
avis
sur
les
demandes
d'adhésion
ci-dessus.
Avis
favorable
unanime
24)
Centre
de
Gestion
du
Nord
—
Demande
d’affiliation
volontaire
—
Avis
du
Conseil
municipal
Monsieur
Dimitri
DUQUENNE
:
Par
courrier
du
3
octobre
2025,
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
a
sollicité
la commune
suite
à la demande
d’affiliation
volontaire
du
Syndicat
mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
mn Conformément
à
l’article
L452-20
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
la
consultation
des
collectivités
affiliés
au
CDG
59
est
nécessaire
préalablement
à
l'acceptation
de
cette
demande
d'affiliation. Aussi,
le
Conseil
municipal
a émis
un
avis
sur
cette
demande.
Avis
favorable
unanime
Affaires
Juridiques
25)
Demande
de
protection
fonctionnelle
du
Maire
Madame
Augustine
VILLE
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2123-34
et
L2123-35
relatifs
à la protection
des
élus
;
Considérant
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2123-34
dispose
que
la
commune
est
tenue
de
souscrire,
dans
un
contrat
d'assurance,
une
garantie
visant
à
couvrir
le
conseil
juridique,
l'assistance
psychologique
et
les
coûts
qui
résultent
de
l'obligation
de
protection
à l'égard
du
maire
et des
élus
mentionnés
au
deuxième
alinéa
du
présent
article.
Considérant
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
de
l’article
L2123-35
dispose
que
« la commune
est tenue
de protéger
le maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait de
leurs fonctions
et de
réparer,
le
cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est résulté
».
Considérant
que
Monsieur
Bruno
FICHEUX
a
reçu,
le
09/10/2025
une
convocation
de
première
comparution
dans
une
éventuelle
mise
en
examen
pour
diffamation
envers
un
fonctionnaire,
un
dépositaire
de
l’autorité
publique
ou
un
citoyen
chargé
d’un
service
public
par
parole,
écrit,
image
ou
moyen
de
communication
au
public
par
voie
électronique
pour
des
faits
qui
se
seraient
produits
du
1
février 2024
au 29
avril 2024,
Considérant
que
la convocation
ne donne
aucun
détail
sur les faits qui
sont
reprochés
à Monsieur
Bruno
FICHEUX, Considérant
que
Monsieur
Ficheux
a
sollicité
en
date
du
24
octobre
2025
Madame
le
Maire
pour
l'octroi
de la protection
fonctionnelle
de
la commune
dans
le cadre
de cette
affaire,
Considérant
qu’à
la
date
des
hypothétique
faits
reprochés
Monsieur
Bruno
FICHEUX
assurait
les
fonctions
de
Maire,
Il a été proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’accorder
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
Bruno
FICHEUX
pour
la procédure
mise
en
place
par
le ministère
de
la justice
;
>
d’autoriser
Monsieur
Bruno
FICHEUX
à
effectuer
la
demande,
auprès
de
notre
assureur
la
SMACL,
de
prise
en
charge
des
coûts
engendrés
par
l’action
en justice
de
Monsieur
le Maire
au
titre
de
la protection
fonctionnelle.
Au
cours
du
délibéré
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
32 Monsieur
Jimmy
MASSON
demande
pourquoi
la convocation
et la demande
de
Monsieur
FICHEUX
n'étaient
pas
dans
le
dossier.
Madame
Augustine
VILLE
indique
être
venue
consulter
le
dossier
avec
des
tiers
et être
allée
vérifier
si
ces
documents
étaient
communicables
ou
non.
Elle
indique
que
ces
dossiers
ne
sont
pas
communicables
aux
tiers.
Elle
l'invite
à trouver
les
considérants
qui
le prévoient
et dit
accorder
une
grande
importance
à la protection
des
documents
quand
ils sont
consultés
par
des
tiers.
Elle
conclut
en
disant
que
c’est
la raison
pour
laquelle
ils n’étaient
pas
dans
le dossier.
Monsieur
Jimmy
MASSON
demande
à quel
moment
a eu
lieu
la comparution.
Madame
le maire
dit
que
c’est
le revers
de
l'instruction
et qu'elle
n’est
pas
informée
de
cela.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit à Madame
le maire
que
si elle a eu
la convocation,
elle en est informée.
Madame
le maire
dit qu’elle
n’a pas
reçu
la convocation
mais
la demande
de
Monsieur
le maire,
Bruno
FICHEUX,
de
pouvoir
voter
sa protection
fonctionnelle
uniquement.
Monsieur
Jimmy
MASSON
s'étonne
que sans justificatif,
il est
décidé
de
faire
une
délibération.
Madame
le maire
dit qu’ils
ont tous
autour
de la table
été convoqués
à ce sujet
et que
sans
avoir
accès
aux
documents,
ils ont
une
idée
de
qui
cherche
encore
à porter
préjudice
à Monsieur
Bruno
FICHEUX.
Monsieur
Jimmy
MASSON
en
conclut
que
Madame
le maire
ment.
Madame
le
maire
répète
à Monsieur
Jimmy
MASSON
qu'elle
n’a
pas
eu
accès
à la
convocation
de
Monsieur
FICHEUX
et
dit
que
les
personnes
autour
de
la table
ont
une
vague
idée
de
ce
qui
pourrait
lui
être
reproché
car
elles
ont
été
convoquées.
Puis
elle
demande
à Monsieur
Jimmy
MASSON
où
est
le problème
dans
ce
qu’elle
vient
de
dire.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit que
certes,
ils ont été convoqués
mais
que
rien ne dit que
la convocation
pour
Monsieur
FICHEUX
était pour
le même
sujet.
Madame
le maire
lui
confirme
qu’en
effet,
rien
ne
le dit mais
que
depuis
le début
du
mandat,
il y
a eu
6 recours
portés
devant
le Tribunal
Administratif
dont
6 ont
été
rejetés.
3 où
il y a eu
désistement
et
1
seul
en
cours
d'instruction.
Monsieur
Jimmy
MASSON
lui
demande
: «
Et
donc
? »
Madame
le maire
lui
répond
qu’il
n'y
a donc
pas
trop
de
doutes
quant
à la raison
pour
laquelle
il faut
protéger
Monsieur
le maire
en fonction
à cette
époque.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit
que
puisqu'elle
n'est
pas
au
courant,
elle
n’a
pas
à porter
de
telles
accusations. Madame
le maire
dit qu'elle
ne
voit
aucune
allégation
et qu'elle
répond
à Monsieur
FICHEUX
qu'elle
est favorable
pour
une
protection
fonctionnelle.
Monsieur
Jimmy
MASSON
s'étonne
du
fait qu’elle
le fasse
sur une
simple
demande.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2025
u) Go Madame
le
maire
dit
qu’elle
ne
pense
pas
que
Monsieur
FICHEUX
ait
l'habitude
de
faire
juste
une
demande
comme
ça
et qu’elle
ne
pense
pas
que
ça
l’amuse
beaucoup
et eux
non
plus
d’ailleurs.
Elle
explique
d’ailleurs
que
ce
n’est
pas
la première
fois
qu'il
demande
une
protection
fonctionnelle.
Monsieur
Jimmy
MASSON
dit
que
s’il
s’agit
d’une
faute
personnelle,
le
fait
de
lui
octroyer
la
protection
fonctionnelle
est un
détournement
de
fond
public
et lui demande
si elle
en
est
consciente.
Madame
le maire
dit qu’il
n’y
a pas
de
souci
là-dessus.
Adopté
à
la
majorité
avec
17
«
POUR
»,
5
«
CONTRE
»
(Isabelle
LEMAIRE
OREC,
Michaël
PARENT,
Véronique
VANMEENEN,
Jimmy
MASSON,
Bruno
WILLERON)
et
2
«
ABSTENTION
» (Julien
BESEGHER,
Laëtitia
LEGRAND)
Informations
du
maire
26)
Décisions
Municipales
prises
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
CGCT,
le
Maire
doit
rendre
compte
de
ces
décisions
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal.
La
liste
des
décisions
municipales
est jointe
en
annexe
à la note
de
synthèse.
27)
Questions
diverses
Il est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
les
questions
doivent
être
adressées
par
écrit
à Madame
le Maire
48
heures
au
moins
avant
la
séance.
La
séance
est
close
à
19h13
Approbation
le 21/03/2026+
La
Doyenne
d'âge,
Le
secrétaire
de
séance,
Francine
MOURIKS
Yann
NORMAND
Procès-Verbal
du
Conseil
Municisal
du
03
décembre
2025
34