Procès Verbal - pv cm du 11 decembre 2024

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Procès Verbal - pv cm du 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Travail et emploi, PROCES VERBAL

DEPARTEMENT DU NORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 11 décembre 2024

Séance du 11 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE,

Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte

CAMPAGNE, François-Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,

Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin

QUEVILLART

Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE

Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND

Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT

Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX

Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE

Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON

Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND

Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON

Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS

Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF

Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE comme secrétaire de séance et procède sans tarder à l'appel.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Adoption du procès-verbal du 12 septembre 2024 :

Monsieur le maire demande s’il y a des remarques par rapport au procès-verbal de la dernière séance. Aucune

remarque n’est formulée.

Le procès-verbal du 12 septembre 2024 est réputé adopté à l’unanimité.

Finances |

1) Budget communal - Décision modificative n°1

Monsieur Yves COLPAERT :

Par délibération du 11 avril 2024 le Conseil municipal a approuvé le budget primitif pour l’année 2024.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024Il a été proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 afin de prendre en compte

notamment :

En section de fonctionnement : les évolutions de la masse salariale en recettes et en dépenses

En section d'investissement : les opérations d’ordre liées à l’intégration des frais d’études, annonces et

insertion aux chapitres 20, 21 et 23

Il a été proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 et ce de la manière suivante :

ARTICLES DEPENSES RECETTES

SECTION INVESTISSEMENT

21 - 21311 - Bâtiments administratifs -1 100,00 €

041 - 2031 - Frais études 343 000,00 €

041 - 21311 - Bêtiments administratifs 1 800,00 €

041 - 21316 - Aménagement Cimetières 1 100,00 €

041 - 2151 - Réseaux de voiries 11 600,00 €

041 - 2313 - Constructions 4 500,00 €

041 - 2315 - Installations, matériel et outillage technique 324 000,00 €

040 - 139151 - Subventions transférables GFP de rattachement 1 100,00 €

Total section investissement 343 000,00 € 343 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

042 - 777 - Recettes et quote-part des subventions d'investissement 1 100,00 €

013 - 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 28 500,00 €

012 - 6218 - Autres personnel extérieur 18 000,00 €

012 - 6332 - Cotisations versées aux FNAL 500,00 €

012 - 6336 - Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction

publique 1 000,00 €

012 - 64111 - Personnel titulaire - Rémunération principale -43 000,00 €

012 - 64118 - Personnel titulaire - Autres indemnités 73 000,00 €

012 - 64131 - Personnel non titulaire - Rémunération principal -51 000,00 €

012 - 64132 - Personnel non titulaire - Supplément familial de traitement 500,00 €

012 - 64138 - Personnel non titulaire - Autres primes 10 500,00 €

012 - 6414 - Personnel rémunéré à la vacation 1 500,00 €

012 - 64168 - Autres emplois aidés 23 100,00 €

012 - 6417 - Rémunérations des apprentis -3 300,00 €

012 - 6451 - Cotisations à l'URSSAF 4 000,00 €

012 - 6453 - Cotisations aux caisses de retraite 33 000,00 €

012 - 6454 - Cotisations aux ASSEDIC -4 800,00 €

012 - 6455 - Cotisations pour assurances personnel -3 000,00 €

014 - 7392221 - Fonds de péréquation des ressources communales et

intercommunales -30 400,00 €

Total section fonctionnement 29 600,00 € 29 600,00 €

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire fait remarquer à ceux qui ont voté contre que si l’ensemble de l’assemblée avait opté

pour ce vote alors les agents ne pourraient pas être payés.

Adopté à la majorité avec 20 voix « POUR », 3 « ABSTENTION » (Olivier SABRE, Laëtitia

LEGRAND, Alexandra LEGRAND)et 4 voix «CONTRE» (Michaël PARENT, Véronique

VANMEENEN, Jimmy MASSON, Isabelle LEMAIRE OREC)

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 20242) Budget communal — Report des crédits d’investissement

3)

Monsieur Yves COLPAERT :

L'article L.1612-1 du CGCT modifié par l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009, prévoit la possibilité à l'exécutif de la collectivité et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement, au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En application de cet article, le Conseil municipal à :

> autorisé monsieur le maire à réaliser les dépenses à imputer au budget communal 2025, et ce, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024, soit 1 554 475 €.

Le montant inscrit au budget 2024 s'élève à 6 217 900 €.

Articles Budget 2024 25% au budget 2025

Chapitre 20 535 000 € 133 750 €

Chapitre 21 3 912 900 € 978 225 €

Chapitre 23 1 770 000 € 442 500 €

Total 6 217 900 € 1 554 475 €

Adopté à la majorité avec 20 voix « POUR », 3 « ABSTENTION » (Olivier SABRE, Laëtitia

LEGRAND, Alexandra LEGRAND)et 4 voix «CONTRE» (Michaël PARENT, Véronique

VANMEENEN, Jimmy MASSON, Isabelle LEMAIRE OREC)

Budget communal — Boxing Club Estairois - Demande d’une subvention exceptionnelle

Monsieur Michel DEHAENE :

Par courrier du 03 octobre 2024, l’association Boxing Club Estairois a sollicité la commune pour l’octroi

d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5000 euros pour l’acquisition d’un ring de boxe de compétition dans le cadre du développement du club.

Dans ce cadre, il a été proposé au Conseil municipal :

> d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à l’association Boxing Club Estairois ; > de dire que les crédits seront inscrits au budget ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 20244)

S)

Budget communal — Journées du Patrimoine 2024 — Association Rotary Club d’Estaires La Gorgue

— Attribution d’une subvention exceptionnelle

Madame Brigitte CAMPAGNE :

A l’occasion des journées du Patrimoine qui se sont déroulées samedi 28 septembre et dimanche 29 septembre au parc Watine, l’association Rotary Club d’Estaires La Gorgue a pris en charge la buvette et la restauration des bénévoles des associations Porteurs de Jehan et de Mémoire d’Estaires et a ainsi participé

au bon déroulement de ces journées.

Dans ce cadre, il a été proposé au Conseil municipal :

> d’attribuer une subvention exceptionnelle de 142 euros à l’association Rotary Club d’Estaires La

Gorgue ;

> de dire que les crédits seront inscrits au budget ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à la majorité avec 23 voix « POUR », 4 « ABSTENTION » (Michaël PARENT, Véronique

VANMEENEN, Jimmy MASSON, Isabelle LEMAIRE OREC)

Budget communal —- Admission en non-valeur — Annulation partielle

Monsieur Yves COLPAERT :

Par délibération du 10 juillet 2024, le Conseil municipal a acté l’admission en non-valeur des créances éteintes des titres irrécouvrables au compte 6541 pour un montant total de 296, 88 € et des créances éteintes au compte 6542 pour un montant total de 4 974, 55 € et ce selon les listes référencées 6660680133 et 6442510733 communiquées par le trésorier d’Hazebrouck en date du 17 juin 2024.

Or, la Trésorerie demande à la commune de procéder à l’annulation partielle des admissions en non-valeur car la dette d’un des redevables était légèrement inférieure à la demande d’annulation initiale.

En effet, le solde du compte 5872, compte pivot de l’admission en non-valeur, est créditeur d’un montant de 131, 71 €. Aussi, le mandat 1408/2024 d’un montant de 296, 88 € doit être réduit de 131, 71 €. Le montant total du montant en non-valeur est donc porté à 165, 17 €.

Par conséquent, il a été proposé au Conseil municipal :

> d’autoriser l’annulation partielle de l’admission en non-valeur proposée par la trésorerie d’'Hazebrouck ;

d’acter l’annulation du mandat partiellement émis ;

de dire que le mandat en non-valeur est porté au montant total de 165, 17 € ; de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. VNY

Adopté à la majorité avec 20 voix « POUR », 7 « ABSTENTION » (Michaël PARENT, Véronique

VANMEENEN, Jimmy MASSON, Isabelle LEMAIRE OREC, Olivier SABRE, Laëtitia LEGRAND),

Alexandra LEGRAND)

Festivités

6) Festivités communales — Marché de Noël — Edition 2024

Madame Augustine VILLE :

La commune organise chaque année, son traditionnel marché de Noël. Cette nouvelle édition se déroulera les 13, 14 et 15 décembre 2024 au sein du Parc Watine.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024L'objectif de cette manifestation est de proposer des animations gratuites à destination des habitants de la commune lors d’un week-end festif Le programme de cette année 2024 comprend 3 grandes manifestations : descente du Père-Noël, parade de Noël et feu d’artifices. Une vingtaine d’exposants seront présents. Des activités pour enfants seront également proposées.

La commune prendra en charge les frais liés à l'achat de matériel par les associations participant à la parade

(Harmonie municipale, Arabesque, Stegers et Jeanne d'Arc Estairoise) sur présentation d'un justificatif et

dans la limite de 150 euros par association. Les frais liés à la restauration des bénévoles (environ 30

bénévoles) aux stands de restauration tenus par les associations du Judo Club Estairoiïs et de la Jeanne d'Arc Estairoise seront également pris en charge.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> de prendre acte de la programmation 2024 de l’édition 2024 du marché de Noël, > de dire que les dépenses seront imputées au compte 6232,

> d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité

7)

Personnel communal

Personnel Communal — Mise en place d’un nouveau régime indemnitaire — Agents de police

municipale

Monsieur François-Xavier HENNEON :

En application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, après délibération, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Ce décret crée l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable et précise les modalités d’attribution ainsi que les taux.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités pour travaux supplémentaires,

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Ce régime indemnitaire est donc exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que l’TAT ne pourront donc plus s’appliquer au plus tard au 1° janvier 2025.

Par conséquent, les agents pouvant bénéficier, au sein de la collectivité, de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont les fonctionnaires qui relèvent du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il est à noter que l’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

La composition de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est constituée d’une part fixe et d’une part variable établies selon les modalités suivantes :

e La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux fixés par le décret, à savoir :

- 30% pour le cadre d’emploi des agents de police municipale.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024Aussi, il est proposé de fixer les taux maximums de la manière suivante : - 22 % pour le cadre d’emploi des agents de police municipale.

Cadre d’emplois | Taux individuel Taux individuel | maximum fixé par le fixé par la collectivité |

fe EE décret | _ |

Agents de police | 30% 22%

municipale | | |

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

e La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés selon les critères définis par l’organe

délibérant.

L’organe délibérant détermine également le plafond annuel de la part variable de l’mdemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les limites des montants fixés par le décret, à savoir : - 5 000 € pour le cadre d’emploi des agents de police municipale

Il a été proposé de définir les plafonds et les critères de la manière suivante ;

Cadre d’emplois Plafond Plafond | Critères liés à l’engagement annuel fixé annuel fixé professionnel et à la manière de par le décret parla servir

ne _ collectivité ee

Agents de police 5 000 € 5 000 € - Valeur professionnelle de l’agent municipale - Investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- Sens du service public

- Sa capacité à travailler en équipe et sa

contribution au collectif de travail

- La connaissance de son domaine

d'intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences

du poste, à coopérer avec des

partenaires internes ou externes

comme son implication dans les

projets du service ou sa participation

active à la réalisation des missions |

rattachées à son environnement

professionnel

| _ = _

L SL —…——

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée annuellement. Toutefois, elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant avec, le cas échéant, un complément annuel sans que la somme des versements n’excède ce même plafond.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autoriser à travailler à temps partiel.

L’article 7 du décret prévoit un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Ainsi, lors de la première application des dispositions du décret, si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 20248)

indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Il est à noter que pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, de l’accueil de l’enfant ou pour une adoption, les indemnités seront maintenues intégralement. En cas de congés pour accident de service : elles suivront le sort du traitement.

En cas de congés pour maladie ordinaire :

- Arrêt inférieur à 3 jours dans le mois précédent (de date à date), les mdemnités seront maintenues. - _ Arrêtentre 3 et 5 jours inclus comptabilisés dans le mois précédent (de date à date), mais sans arrêt dans l’année précédente (de date à date) : les indemnités seront maintenues. - Arrêt supérieur ou égal à 3 jours dans le mois précédent (de date à date), avec arrêt dans l’année précédente (de date à date), les indemnités seront calculées proportionnellement à la durée de l’arrêt soit 1/30 par jour d’arrêt.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie et de maladie professionnelle : le versement des indemnités est suspendu.

Considérant que l’avis du CST a été recueilli le 9 décembre 2024, il a été proposé au Conseil municipal : > d’instituer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement selon les conditions sus énumérées ; > d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

Personnel Communal — Action sociale — Contrats de prévoyance — Participation communale

Monsieur François-Xavier HENNEON :

Conformément à l’article L.827-11 du Code général de la fonction publique, les collectivités et leurs

établissements participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à

couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les

agents qu’elles emploient.

Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales les contrats destinés à couvrir les risques

mentionnés à l’article L.827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l’article L.827-

3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances.

Aussi, par délibérations du 30 octobre 2012 et du 11 décembre 2012, la collectivité avait souhaité participer

à hauteur de 7,50 € au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.

La collectivité souhaite poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif en fixant une participation mensuelle de 10 € par agent et ce quelle que soit la quotité de travail.

Considérant que l’avis du CST a été recueilli le 9 décembre 2024, il a été proposé au Conseil municipal :

> d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la

collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;

> de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 20249) Personnel communal — Création et suppression d’emplois — Fixation du tableau des effectifs pour

l’année 2025

Monsieur François-Xavier HENNEON :

En application de l'article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la création et la suppression d'emplois communaux permanents.

Afin de faire face aux besoins des services, il est proposé au Conseil municipal de créer les emplois

suivants :

Création d'emplois en filière technique :

Ÿ_ Création d’un emploi permanent à temps complet pour effectuer les fonctions d’agent technique polyvalent affecté aux services techniques, spécialité électricité et plomberie ainsi que pour la logistique liée aux manifestations.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades de catégorie C :

e d’adjoint technique

e d’adjoint technique principal de 2° classe

e d’adjoint technique principal de 1% classe

Ÿ_ Création d’un emploi permanent à temps complet pour effectuer les fonctions d’agent technique polyvalent affecté aux services techniques, spécialité jardinier ainsi que pour la logistique liée aux

manifestations.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades de catégorie C :

e d’adjoint technique

e d’adjoint technique principal de 2° classe

e d’adjoint technique principal de 1% classe

“Création d’un emploi permanent à temps complet pour effectuer les fonctions d’agent polyvalent affecté au service entretien des bâtiments communaux et au service périscolaire. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades de catégorie C :

e d’adjoint technique

e d’adjoint technique principal de 2% classe

e d’adjoint technique principal de 1% classe

Par ailleurs, l’ensemble des postes ouverts au tableau des effectifs nécessitent une budgétisation. Suite à des changements de situation administrative d’agents (avancements de grade, promotion, réussite aux concours, départ en retraite. …), les tableaux des effectifs comportent des postes ouverts mais non occupés, ce qui oblige la collectivité à mobiliser des budgets. De ce fait, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les ouvertures de postes dans le cadre des évolutions de carrière et avancement de grade et la suppression des postes ci-dessous afin de mettre à jour le tableau des effectifs de

la manière suivante :

Ouverture de postes dans le cadre des évolutions de carrière et avancement de grade : A compter du 01/01/2025 :

Création de 3 postes en filière administrative :

e 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe à temps complet

e 2 postes d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet

Création de 1 poste en filière animation :

e 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2eme classe à temps complet

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024Suppression de postes :

° 1 poste d’adjoint administratif (temps complet)

° _1 poste de brigadier de police municipale (temps complet)

+ 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (temps complet) ° _2 postes d’adjoint technique (temps complet)

° _1 poste d’adjoint technique (temps non complet 28/35Èème)

° 2 postes d’agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles (temps complet) ° 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale (temps complet)

L'avis du Comité Social Territorial a été recueilli le 09 décembre 2024.

Il a été proposé au Conseil municipal :

d’approuver la création des 3 emplois évoqués ci-dessus ;

d’approuver l’ouverture de 4 postes dans le cadre des évolutions de carrière et avancement de grades sus évoqués ;

d'approuver la suppression des 10 postes sus évoqués ;

d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs des emplois communaux ; d’approuver la fixation du tableau des effectifs pour 2025 tel qu’annexé à la présente décision ; d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision. VNVYNONN

Adopté à l’unanimité

10) Personnel Communal — Ouverture de postes sur des emplois non permanents pour 2025 pour

accroissement temporaire d’activités

Monsieur François-Xavier HENNEON :

La collectivité peut faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité et ce, en application de l’article L332-23-1° du Code Général de la

Fonction Publique.

Pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité et aux besoins de la collectivité, il apparaît nécessaire

de recruter 4 agents contractuels sur un emploi non permanent pour venir renforcer les services.

Il a été proposé au Conseil municipal les recrutements suivants :

Création de deux postes en filière technique :

° 2 postes d’adjoint technique et ce à raison de 28 heures par semaine faisant fonction d’agents polyvalents

affectés au service restauration et entretien des locaux et ce à compter de sa signature pour une durée

d’un an.

Création d’un poste en filière administratif :

° 1 poste d’adjoint administratif et ce à raison de 17 heures 30 par semaine, affecté au service population

et faisant fonction d’agent administratif polyvalent à temps non complet et ce à compter de sa signature

pour une durée d’un an.

e _1 poste d’adjoint administratif et ce à raison de 17 heures 30 par semaine, pour effectuer le secrétariat

des Services Techniques et faisant fonction d’agent administratif polyvalent à temps non complet et ce à

compter de sa signature pour une durée d’un an.

Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature de leurs fonctions et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Il a été proposé au Conseil municipal :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024> d’approuver le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanent pour accroissement

temporaire d’activités selon les modalités précitées ;

> de dire que les crédits seront inscrits au budget ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

11) Personnel communal - Ouverture de postes sur des emplois non permanents pour 2025 pour besoins

saisonniers

Monsieur François-Xavier HENNEON :

En application de l’article L332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique, il a été proposé au Conseil

municipal de recourir à des emplois saisonniers pour répondre aux besoins suivants :

- l’organisation des manifestations communales (Fêtes de Pentecôte, village de Noël...),

- les périodes de pics épidémiologiques dans les écoles et structures d’accueil,

- l’organisation des scrutins électoraux,

- les activités estivales (renforcement des équipes pour l'entretien des bâtiments communaux, des

équipements sportifs, des espaces verts, de la propreté de la ville, renforcement des équipes pendant les

congés),

- Je renforcement des services administratifs, techniques, périscolaires, de la crèche, d’entretien des

bâtiments communaux et des besoins ponctuels liés à des pics d’activités.

Il a été proposé au Conseil municipal d'ouvrir les postes de la manière suivante :

> 2 postes d’adjoint technique à temps complet et ce pour exercer les missions d’agent d’entretien des

espaces verts, des bâtiments communaux, agents chargés de la logistique, agent de propreté

> 30 postes d’adjoint technique à temps non complet (17, 5/35*"%°) et ce pour exercer les missions d’agent

d’entretien des espaces verts, des bâtiments communaux, agents chargés de la logistique, agent de

propreté,

1 poste d’adjoint administratif à temps complet faisant fonction d’agent administratif polyvalent

4 postes d’adjoint administratif faisant fonction d’agent administratif polyvalent à temps non complet

(17,5/35Èm8),

1 poste d’agent social à temps complet,

1 poste d’agent social à temps non complet (17, 5/35°%),

1 poste d’adjoint d’animation à temps complet,

1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (17, 5/35°"°).

Y

V

VNNV

Y

Au total, au maximum 41 agents contractuels pourront être recrutés sur des emplois non permanents pour

des besoins saisonniers selon les modalités précitées.

La durée des contrats sera établie en fonction des besoins et ne pourra excéder 6 mois.

Monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des

niveaux de recrutement selon la nature de leurs fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à

l'indice terminal du grade de référence

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver le recrutement au maximum de 41 agents contractuels sur un emploi non permanent pour

des besoins saisonniers selon les modalités précitées ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la décision ;

> de dire que les crédits seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité

12) Personnel communal — Contrat d’Engagement Educatif - Ouverture de postes pour 2025

Madame Dorothée BERTRAND :

Créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, le Contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat privé de travail destiné aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Le CEE s’adresse aux éducateurs, aux animateurs et aux directeurs de centre.

Dans le cadre de la mise en place des contrats précités, il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à l'ouverture des postes pour l’organisation des accueils de loisirs (ACM — Accueil Jeunes — Séjour Ados — Activités périscolaires — Plan mercredi) pour l’année 2025.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> de créer les postes par période de vacances de la manière suivante :

e Petites vacances (hiver, printemps, Toussaint), au maximum :

- 1 Directeur,

- 15 animateurs stagiaires ou diplômés (BAFA),

- 4 aides animateurs non diplômés,

e Période estivale, par période (juillet — août), au maximum :

- 2 directeurs,

- 4 directeurs adjoints,

- 40 animateurs stagiaires ou diplômés (BAFA),

- 8 aides animateurs non diplômés,

de créer les postes pour les plans mercredis et activités périscolaires au maximum : 4 animateurs stagiaires ou diplômés (BAFA),

d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents en CEE ;

d'inscrire les crédits correspondants au budget communal

d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Y

YVVYY:

Adopté à l’unanimité

13) Personnel communal — Parcours Emploi Compétence — Ouverture de postes pour 2025

Madame Monique DUHAYON :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) ont été transformés en Parcours Emploi Compétence (PEC). Ces contrats PEC, recentrés sur l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, associent la mise en situation professionnelle à un accès facilité à la formation aïnsi qu’un accompagnement renforcé tout au long du parcours par l’employeur permettant le développement de compétences transférables.

Or, pour faire face aux besoins des services, il convient de procéder au recrutement de 12 contrats PEC pour l’année 2025 pour une durée comprise entre 9 mois et 12 mois. Ces contrats seront affectés en fonction des besoins de la collectivité détaillés à raison de 20 heures par semaine.

Les contrats PEC sont susceptibles de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires. Ils prendront effet à la date de leurs signatures. Ces contrats pourront être renouvelés dans la limite des dispositions réglementaires. La rémunération des agents sera calculée par référence au SMIC horaire.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024Comme chaque année, il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver l’ouverture de 12 postes pour l’année 2025 dans le cadre du dispositif « parcours emploi

compétence » ;

> de dire que Monsieur le maire sera chargé des affectations en fonction des besoins ; > d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité

14) Personnel communal — Mise à disposition d’un agent communal au CCAS — Information

Francine MOURIKS :

Le conseil municipal est informé qu’en application du Code Général de la fonction publique et notamment des articles L.512-6 et suivants et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la commune d’Estaires met à disposition du CCAS d’Estaires à compter du ler novembre 2024, Monsieur Ludovic FACON, adjoint technique, à raison de 10h30 hebdomadaires et pour une durée maximum de trois ans renouvelables.

L’agent assurera les missions suivantes :

e livraison des repas à domicile des personnes âgées

e entretien du véhicule (désinfection, lavage intérieur et extérieur.)

Le travail de Monsieur Ludovic FACON est organisé par le CCAS d’Estaires dans les mêmes conditions que celles fixées pour la commune.

Les situations administratives (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), des agents concernés sont gérées par la

commune d’Estaires.

Le CCAS d’Estaires remboursera à la commune d’Estaires le montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Ludovic FACON à raison de 10 heures 30 hebdomadaires soit 45 heures 30 mensuelles.

Une convention de mise à disposition par l’agent est signée à cet effet entre la commune et le CCAS d’Estaires et la commune d’Estaires.

Jeunesse

15) Jeunesse — Conseil Municipal des Enfants (CME) - Fixation du règlement

Madame Dorothée BERTRAND :

Par délibération du 21 décembre 2023, le Conseil municipal a adopté le principe de création d’un Conseil

Municipal des Enfants (CME).

Le Conseil Municipal des Enfants a pour objectif principal de sensibiliser les enfants aux enjeux de la

démocratie locale et de la citoyenneté tout en développant leurs capacités de proposition, d’analyse et

d’action en lien avec la vie de la commune.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024

12Le CME est composé de 12 à 18 jeunes élus domiciliés et/ou scolarisés dans les écoles élémentaires de la

ville pour une durée de 2 ans en CE2 et CMI1. Les jeunes seront élus par l’ensemble des élèves inscrits à

l’école, classes de CP à CM2.

Les élections se dérouleront chaque année afin de remplacer les élèves de CMI changeant de niveau. La

règle de vote est le suffrage direct à un tour à bulletin secret. Pour candidater, les élèves devront remplir un

dossier de candidature indiquant leurs motivations et accompagné de l’autorisation parentale. A l’issue, les

candidats pourront organiser leur campagne électorale à l’école.

Les réunions de travail ont lieu dans les écoles deux à trois fois pendant l’année scolaire. Les séances

plénières quant à elles, sont au nombre de deux ou trois par an et sont présidées par Monsieur le maire ou

son représentant. Elles ont lieu en salle du conseil et des mariages et sont publiques.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver la création du Conseil municipal des Enfants de la commune ;

> d'approuver la composition du Conseil municipal des Enfants soit 12 à 18 jeunes élus domiciliés et/ou scolarisés dans les écoles élémentaires de la ville et ce pour une durée de 2 ans en CE2 et CMI selon les modalités évoquées dans le règlement ci-annexé ;

> d’approuver le règlement ci-annexé ;

> d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l'unanimité

16) Ecole communale — Projet pédagogique école élémentaire Prévert Pergaud — « Notre école, faisons-là

ensemble » — Convention de financement dans le cadre d’innovation pédagogique

Madame Dorothée BERTRAND :

Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-là ensemble » lancée par le Conseil national de

refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes

pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux,

représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des

équipes portée par une dynamique collective. Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement.

Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier. Dans ce cadre, il est

nécessaire d'élaborer une convention pour chaque projet dans laquelle sont définies les modalités

d'activation du fonds d'innovation pédagogique entre l'État, gestionnaire du fonds et la commune, en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique.

L'initiative présentée par l’école Prévert-Pergaud a pour objectifs d’adapter la classe et l’école à la

coopération, l'entraide mais aussi l’individualisation des parcours pour promouvoir la réussite de tous. Elle

prévoit également d’utiliser Les ressources numériques au service des apprentissages fondamentaux.

Les actions envisagées pour la réalisation de ce projet sont :

° proposer du mobilier dit « flexible » dans chaque classe pour favoriser la concentration, la coopération chez les enfants et s’adapter à leurs besoins ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024e équiper les classes de tablettes et de serveurs KMC pour promouvoir l’utilisation du numérique dans

les classes ;

+ aménager des espaces dans les cours de récréation de l’école pour favoriser le bien-être et rendre serein

le climat dans tous les espaces.

Ce projet déposé par l’école élémentaire Prévert-Pergaud a été validé à l’échelon académique et une

subvention d’un montant de 18 000 € a été allouée pour sa mise en œuvre ; le budget de l’opération étant

de 18 000 €.

La dotation est répartie comme suit :

- Equipement et dépenses pédagogiques : 9 000 €

- Equipement mobilier : 9 000 €

Il a été proposé au Conseil municipal :

> desoutenir le projet pédagogique pluriannuel au titre de « notre école, faisons-la ensemble - NEFLE » de l’école Prévert-Pergaud comme présenté et ayant obtenu l’avis favorable du rectorat ;

> d’approuver les termes de la convention de financement d’une durée d’un an, dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique relatif au projet de l’école élémentaire Prévert-Pergaud ;

> d’autoriser le Monsieur le maire ou son représentant, à signer la convention ci-annexée ainsi que tout

acte en conséquence de la présente.

Adopté à l’unanimité

17) Service Enfance Jeunesse — Conventions de Prestation de Service Ordinaire (PSO) avec la CAF —

Renouvellement

Monsieur Robin QUEVILLART :

Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF contribue au

développement et au fonctionnement d'équipements de loisirs, notamment grâce à la Prestation de Service

Ordinaire (PSO).

Or, la convention de Prestation de Service Ordinaire (PSO), signée entre la commune et la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF), arrive à échéance au 31 décembre 2024. Il convient donc de la reconduire

pour une nouvelle durée de 4 ans à effet du ler janvier 2025. Celle-ci permettra à la commune de bénéficier

de financements pour le fonctionnement des accueils de loisirs, mini-séjours et activités périscolaires

(garderie, plan mercredi..….).

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d'approuver la reconduction de la convention d'objectifs et de financement de la PSO avec la CAF pour une nouvelle durée de 4 ans à effet du ler janvier 2025 ainsi que les avenants le cas échéant ; > d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité

18) Crèche « Les P’tits Baudets » — Renouvellement de la convention de Prestation de Service Unique (PSU) avec la CAF

Monsieur Robin QUEVILLART :

La Commune d'Estaires a conclu avec la CAF une convention de Prestation de Service Unique (PSU) dont

le but est de répondre aux besoins des parents en matière de garde d’enfants. A ce titre, la CAF participe

au fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance en versant à la commune des prestations de

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024service. La commune s'engage en contrepartie à mettre en œuvre le projet et les objectifs définis par la

CAF.

Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2024, il convient de la reconduire pour une nouvelle durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2025.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’autoriser monsieur le Maire à signer la demande de renouvellement de la convention relative au PSU ainsi que les avenants le cas échéant ;

> d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

19) Convention Territoriale Globale — Accord de principe — Lancement du renouvellement de la convention CAF/CCFL

Monsieur Robin QUEVILLART :

Par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a autorisé le lancement de la procédure d'élaboration de la Convention Territoriale Globale en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), contrat à ce jour considéré comme dépassé, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

Depuis, la CAF propose de gagner en efficience en développant un nouveau cadre d’intervention par

l'élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale.

Cette convention de partenariat traduira ainsi les orientations stratégiques définies par les collectivités en

matière de services aux familles.

La Convention territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants :

enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement

et handicap.

L’échelle d'élaboration du projet est celle de l’intercommunalité. Toutefois, la convention sera signée par

la CCFL et cosignée par chaque collectivité concernée par un équipement petite enfance ou d’accueils de

loisirs.

Il convient d’approuver le renouvellement de la signature des conventions d’objectif et de financement

avant le 31/12/2024 afin de garantir le paiement des prestations de service pour les équipements concernés et gérés par la collectivité.

La collectivité s’engage à l’élaboration et la signature d’une convention territoriale globale. Le diagnostic

et le plan d’action seront formalisés par la collectivité avec l’aide des services de la CAF, Un comité de pilotage sera mis en place.

II a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver le renouvellement de la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale ;

> d’autoriser la signature de la Convention Territoriale Globale ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 202420) Crèche Les P’tits Baudets — Projet d’établissement — Approbation

Monsieur le maire :

Par délibération du 13 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le projet d’établissement de la crèche

« les P’tits Baudets ».

Le projet d'établissement, conformément à la réglementation, des établissements d’accueil du jeune enfant,

est un projet qui met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-1 du code de l’action social et des familles.

Ce projet est l’expression d’une dynamique d’équipe, un référentiel commun, un guide de travail, un outil

pour les parents, les personnels, les institutions et les partenaires. Il est complémentaire au règlement de

fonctionnement de la structure.

Le projet d'établissement se compose comme suit :

Ÿ Un projet éducatif: Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le

développement, le bien-être et l’éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle mais également pour favoriser l’égalité entre filles et garçons.

Ÿ Un projet d’accueil : Il représente les prestations d’accueil proposées, précisant les durées et rythmes

d’accueil. Il détaille les dispositions prises pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints

d’une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées

notamment en application de l’article R. 2324-38 du présent code ainsi que les actions menées en

matière d’analyse de pratiques professionnelles en application avec l’article R. 2324-37 et de formation, y compris, le cas échéant, par l’apprentissage.

Ÿ Un projet social et de développement durable : précisant notamment les modalités d’intégration de

l'établissement dans son environnement social, économique et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs.

Le projet social s’élabore à partir des données chiffrées de l'INSEE, de la commune, du Relais d’Assistantes Maternelles, de la CAF et de l’ABS du territoire.

Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement

durable.

Le projet d’établissement doit être daté, signé par le gestionnaire et transmis après adoption définitive aux services de la PMIT et de la CAF.

Ïl a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver le projet d’établissement de la crèche « les P’tits Baudets », tel que présenté en annexe ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

Urbanisme

21) Plan Local d'Urbanisme — Bilan Foncier — Rapport triennal sur Partificialisation des sols

Monsieur le maire :

La loi climat et résilience, adoptée en 2021, fixe comme objectif national d’atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN) » en 2025.

Dans cette perspective, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024Par conséquent, les stratégies d’évolutions des territoires doivent désormais porter une attention particulière

à la sobriété foncière.

Conformément à l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commune produise un rapport de suivi de l’artificialisation des sols sur trois ans pour la période 2021-2023.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’adopter le rapport triennal du bilan ZAN 2021-2023 ci-annexé ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

22) Caméo -— Cession définitive à Flandre Opale Habitat

Monsieur le maire :

Par délibération du 10 juillet 2024, le Conseil municipal a adopté le principe de cession du Caméo situé sur

les parcelles cadastrées sections C n°718, C n°719 et C n°720 d’une superficie de 1 094m2 à Flandre Opale

Habitat.

Il convient désormais de définir les modalités de cession afin d’effectuer la cession définitive du Caméo à

Flandre Opale Habitat pour la réalisation du projet défini ci-après :

Construction de :

- 8 logements collectifs de type IT et III

- 1 co-living de 5 places composé de 5 chambres et parties communes dédiées

- La revente en VEFA d’une cellule tertiaire, future médiathèque, livrée non aménagée (hors

mobiliers)

Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Domaines ont été

consultés et ont, par avis motivé, déterminé la valeur vénale desdites parcelles à 455 000 € HT assortie d’une

marge d'appréciation de 15%.

Il est donc proposé d’accepter la demande de Flandre Opale Habitat au prix de 420 000 € net vendeur et ce

selon les conditions suivantes :

- Obtention du permis de construire purgé de tout recours et retrait

- Délibération à la faveur de Flandre Opale Habitat faisant apparaître le rachat de la cellule tertiaire

en contrat de VEFA

- Obtention des accords de financement locatifs sociaux

Ce projet n’est préjudiciable en rien pour la commune.

Il convient donc désormais de finaliser la cession de la parcelle communale au profit de l’acquéreur. La

cession sera formalisée soit par acte administratif, soit par acte notarié.

I1 a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver la cession définitive du Caméo situé sur les parcelles cadastrées sections C n°718, C n°719

et C n°720 d’une superficie de 1 094m2 à Flandre Opale Habitat au prix principal de 420 000 euros,

frais d’actes notariés ou administratifs en sus à la charge de l’acquéreur aux conditions suspensives

reprises ci-dessus ;

> d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024Au cours du délibéré :

Monsieur Olivier SABRE demande le montant de l’estimation de revente en VEFA.

Ce à quoi Monsieur le maire lui répond 420 000 euros, opération blanche.

Adopté à Punanimité

23) Urbanisme — Etablissement public foncier (EPF) — Convention opérationnelle — Cession du site

Madeleine rue de Lille à l’aménageur NEOXIMO - Modification du périmètre

Monsieur le maire :

La commune est signataire d’une convention opérationnelle avec l’EPF qui est chargé d’assurer la gestion

du portage foncier pour les projets d’aménagements publics du site des anciens établissements Madeleine,

rue de Lille.

Cette convention a fait l’objet des avenants suivants :

- Avenant N° 1 signé le 24/09/2018 portant sur la modification du périmètre d’intervention de l’'EPF

- Avenant N° 2 signé le 05/10/2021 portant sur la modification du périmètre d’intervention, sur la prolongation de la durée de portage, sur la précision des modalités de gestion, sur les modalités travaux, les modalités de cession et sur le budget prévisionnel de l’opération.

Dans le cadre de cette opération, la commune a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier.

La commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF.

L’EPF n’a pas réalisé de travaux dans le cadre de cette opération.

Aussi, par délibérations du 14 décembre 2021 et du 19 mai 2022, le Conseïl municipal a autorisé la vente par l’EPF au profit de NEOXIMO des biens acquis par l’EPF.

Seulement, à l’issue de la modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 23 mars 2023, il s’est

avéré qu’une partie des parcelles concernées par l’acquisition était concernée par un champ naturel

d’expansion des crues (CNEC).

Aussi, dans ce cadre, il convient de redéfinir le périmètre d’acquisition de NEOXIMO et ce de la manière suivante afin de permettre la réalisation du projet présenté ci-après :

SECTION NUM SURFACE SURFACE A CEDER

TOTALE

C 59212-C1394 739 m° 739 m°

C 59212-C1499 244 m°? 244 m°?

C 59212-C1622 431 m° 431 m°?

C 59212-C3242 7 723 m° 2 860 m° environ

(division parcellaire à

réaliser)

TOTAL 4 274 m° environ

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024En effet, NEOXIMO a pour projet la construction d’un immeuble collectif de 46 logements (type LLS), à

destination des personnes âgées, sur une emprise foncière d’environ 4 274m2 (la surface exacte sera

déterminée après division parcellaire réalisée par un géomètre-expert).

Autorisation de cession des biens EPF à un tiers

Le porteur du projet décrit ci-avant a été désigné par la commune. Il convient donc d'autoriser la cession

du foncier par l’EPF au profit de NEOXIMO. Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute

personne morale de son choix dans le bénéfice d’une promesse de vente ou d’une vente mais seulement

pour la totalité des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par lui

ou par ses associés actuels. Il est convenu de retenir comme définition de la notion de contrôle celle visée à l’article L233-3 du code de commerce.

Il a été proposé d’accepter la demande d’acquisition foncière de NEOXIMO au prix de 185.000 € HT et ce

selon les conditions suivantes :

- Conditions usuelles en pareille matière (droit de préemption, absence de servitudes, état

hypothécaire...) ;

- Absence de fouilles archéologiques ;

-__ Absence de pollution et tout surcoût lié à la qualité des sols ;

- Absence de prescriptions particulières liées à la loi sur l’eau ;

- _ Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;

-__ Terrain libre de toute occupation ;

- Durée de la promesse de 14 mois ;

- Obtention des financements du bailleur ;

Dans ce cadre, il a été proposé au Conseil municipal :

> d’autoriser la vente par l’EPF au profit de NEOXIMO ou toute société s’y substituant des biens

précités désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus ;

> d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à intervenir et à signer l’acte de cession ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire demande s’il y a des questions puis explique que c’est un projet qui devrait démarrer à

la mi 2026.

Adopté à la majorité avec 20 voix « POUR », 7 « ABSTENTION » (Michaël PARENT, Véronique

VANMEENEN, Jimmy MASSON, Isabelle LEMAIRE OREC, Olivier SABRE, Laëtitia LEGRAND, Alexandra LEGRAND)

Intercommunalité

24) TE Flandre - Désignation d’un délégué suppléant au Conseil syndical

Monsieur Stéphane GLORIANT :

Par délibération du 07 mars 2024, le Conseil municipal a désigné comme délégué titulaire monsieur Stéphane GLORIANT.

Il convient à présent, de procéder à la désignation d’un nouveau délégué suppléant conformément à l’article 9 des statuts du Territoire d’Energie Flandre.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024

19Conformément à l'article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire indique avoir reçu la candidature de Monsieur Hervé BOCQUET comme délégué

suppléant au TEF. Il demande ensuite si une autre personne souhaite se porter candidate. Aucune

candidature n’est proposée. Les membres de l’assemblée décident, à l’unanimité, de voter à main levée. La

candidature de Monsieur Hervé BOCQUET est retenue et il est élu à l’unanimité.

Monsieur Hervé BOCQUET est élu délégué suppléant au Territoire d’Energie Flandre à l’unanimité

25) TE Flandre — Prestation de contrôle des factures d’énergie avec le concours du Territoire d’énergie

Flandre

Monsieur Stéphane GLORIANT :

Dans le cadre du groupement de commande d’achat d’énergie auquel la commune adhère, le TE Flandre

souhaite proposer une prestation de contrôle des factures d’énergie par le biais d’un cabinet spécialisé sur le

marché de fourniture d’électricité et de gaz.

Cette prestation vise à s’assurer d’une bonne facturation sur l’ensemble des points de livraison. Les services du TE Flandre assurent déjà auprès des collectivités une prestation d'accompagnement, maïs elle n’est pas

automatisée, ni systématique.

Le TE Flandre va missionner un cabinet d’étude pour réaliser cette prestation sur le marché de fourniture

d'électricité et/ou de gaz pour la commune.

La rémunération du cabinet sera pour partie forfaitaire (au nombre de PDL) pour partie en fonction des

résultats obtenus.

Le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission forfaitaires (au nombre de PDL) du cabinet ainsi que

les frais liés au remboursement (% du montant remboursé par le fournisseur en cas de trop perçu). Si aucune

anomalie n’est trouvée sur les factures de la collectivité, cette dernière n’est redevable de rien pour cette

prestation. Si une anomalie est trouvée, la collectivité sera remboursée par le fournisseur du trop-perçu. La

collectivité s’engage alors à reverser 50% de ce remboursement au TE Flandre afin de couvrir les frais de mission. La mission commencera au 1° janvier 2025.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’autoriser le Président du TE Flandre à missionner un cabinet d’études, pour réaliser cette prestation,

concernant les factures de la commune d’Estaires relatives aux marchés de fourniture d’électricité et

de gaz;

> de dire que le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission forfaitaires (frais fixés aux nombres

de PDL) du cabinet ainsi que les frais liés au remboursement (% du montant remboursé par le

fournisseur en cas de trop perçu) ;

> de dire que si aucune anomalie n’est trouvée sur les factures de la collectivité, alors la commune

d’Estaires n’est redevable de rien pour cette prestation ;

> de dire que a contrario, si une anomalie est trouvée, la commune d’Estaires sera remboursée par le

fournisseur du trop-perçu ;

> de dire que la commune d’Estaires s’engage alors à reverser 50% de ce remboursement au TE Flandre

afin de couvrir les frais de mission,

> d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec le Président du TE Flandre en application

des dispositions de la présente délibération ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

26) TE Flandre — Travaux d’effacement et d’enfouissement de réseaux électriques — Rue du Président

Kennedv., Rue de Merville et rue Jules Ferry

Monsieur Stéphane GLORIANT :

Dans le cadre de son adhésion au SIECF (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre), désormais TE Flandre (Territoire d’Energie Flandre), la commune a sollicité celui-ci afin d’effectuer les travaux d’effacement de réseaux électriques et de télécom... pour la rue du Président Kennedy, la rue Jules Ferry et la rue de Merville.

Ces travaux entrent dans le cadre de l’article 8 du contrat de cession entre le TE Flandre et ERDF (ENEDIS). La maîtrise d'ouvrage étant assurée par le SIECF et la maîtrise d'œuvre par les services techniques du TE Flandre.

Les aménagements en matière de voirie, d'éclairage public, de réseaux de télécommunication, de fibre optique et de câble qui ne sont pas en relation directe avec les travaux d’effacement et d’enfouissement sont à la charge de la commune. S’agissant d’effacement de réseaux nus, le reste à charge pour la commune sera de 40 % du montant hors taxe des travaux ; le reste étant pris en charge par le TE Flandre.

Ainsi, pour le projet d’effacement et d’enfouissement des réseaux électriques rue du Président Kennedy, rue Jules Ferry et rue de Merville, le coût prévisionnel de l’opération est fixé à 320 000, 00 € HT dont le reste à la charge de la commune s’élèvera à 137 000, 00 € HT.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver définitivement le projet exposé ci-après ;

> de donner un accord définitif pour la prise en charge par la commune de la part résiduelle qui se décompose ainsi ;

| Coût total Coût total Part à charge

prévisionnel prévisionnel des | prévisionnelle de la

des Travaux (en| Travaux(en€ | commune 40% SUR

€ HT) TTC) LA BASSE

TENSION (en €

| HT)

L_ | = | |

| Réseau de | |

distribution

publique 305 000 € 366 000 € | 122 000 €

d'électricité |

Réseau télécom 15000€ | 18000€ | 15 000 €

numérique

|

TOTAL | 320 000 € 384 000 € 137 000 €

—|

> de noter que les aménagements en matière de voirie, d’éclairage public, de réseaux de télécommunication, de fibre optique et de câble qui ne sont pas en relation directe avec les travaux d’effacement et d’enfouissement sont à la charge de la commune ;

> de solliciter le TE Flandre, pour un étalement de la participation de 137 000, 00 € HT sur $ exercices comptables ;

> de préciser que la participation sera budgétée pour un montant annuel de 27 400 € par an; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024

21Adopté à l’unanimité

Monsieur le maire

27) Police municipale — Vidéoprotection — Mise en place de la vidéoverbalisation

Monsieur Hervé BOCQUET :

Par délibérations du 09 mars 2021, du 28 novembre 2022 et du 1 1 avril 2023, le Conseil municipal a autorisé

la mise en place d’un système de vidéoprotection de caméras réparties sur différents sites stratégiques de

la commune afin de lutter contre les incivilités.

Aussi, la municipalité souhaite poursuivre sa politique de lutte contre les incivilités et infractions par la

mise en œuvre d’un système de vidéoverbalisation.

La vidéoverbalisation sera effective dans les secteurs suivants :

- Parking arrière complexe sportif Henri Durez

- Parking avant complexe sportif Henri Durez

- Portail Henri Durez, rue de Merville

- Entrée salle des Tulipes (sens interdit + passage piéton)

- Parking salle des Tulipes (sens interdit)

- Parking salle George Ficheux (sens interdit)

- Entrée Parc Watine, rue Jean Le Guet

- Entrée Parc Watine, rue du Collège

- Parking Lycée Val de Lys, rue Jacqueminemars (face compteur électrique + parking côté collège + aire

de bus gare routière + entrée latérale du lycée (4 caméras))

- Passage piéton en face du lycée Val de Lys + côté droit du lycée rue Jacqueminemars venant du rond-

point piscine (2 caméras)

- Espace Vitalité Parc Watine, allée centrale vers la rue Jean Le Guet + vers la rue du Collège (2 caméras)

- Passage piéton face à la sortie du parc Watine, rue Jean Le Guet

- _ Rondpoint Henri Durez, rue de Merville

- Sortie de l’école Institut Sacré Cœur + passage piéton, rue du Collège

- Dôme Henri Durez + parking salle Henri Durez

L’objectif de ce dispositif est de :

favoriser le « mieux vivre ensemble »,

lutter plus efficacement contre les infractions liées au Code de la route,

changer le comportement incivique de certains usagers de la route,

favoriser un usage mieux partagé de l’espace public sur le territoire communal.

Ce dispositif pourra également répondre, par son caractère dissuasif, pédagogique et répressif, au non-

respect des règles de stationnement et de circulation mais aussi permettre la prévention et la constatation

des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets sur le domaine

public.

Les caméras sont exploitées dans un centre de supervision urbain au sein de la commune qui assure une

exploitation continue du dispositif. La mise en œuvre de ce système permet à un agent assermenté de relever

les infractions à l’arrêt et au stationnement gênant au sens du Code de la Route (art.R.417-9 à R.417-13) ou les infractions aux règles de circulation du Code de la Route (art. L.121-1, L.121-2, L.121-3 et R.121-

6).

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024

22Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver la mise en place du dispositif de vidéoverbalisation comme moyen de lutte contre les

incivilités, les infractions et ce afin de favoriser le mieux vivre ensemble selon les modalités reprises

ci-dessus ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

28) Commande publique —- Marché d’assurance des risques statutaires — Groupement de commandes avec le CDG 59 — Adhésion

Madame Dorothée BERTRAND :

Conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Le contrat d’assurance « risques statutaires » qui avait été conclu avec l’assureur CNP Assurances arrivant à échéance au 1° janvier 2025, il convient désormais de souscrire un nouveau contrat d’assurance « risques statutaires ».

Aussi, par délibération du 11 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion au groupement de commandes proposé par le CDG59 et lui a donné mandat pour le lancement de la mise en concurrence visant un contrat groupe d’assurance statutaire.

Au regard du résultat d’Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 et de sa mise en concurrence, le marché d’assurance statutaire a été attribué à DIOT SIACI-GROUPAMA pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 soit pour une durée de trois ans.

Après étude des statistiques d’absentéisme et de sinistralité de la commune par la compagnie d’assurance, il s’avère que l’offre retenue est la suivante :

- Décès (sans franchise), taux : 0, 28 %

- Accident de service et maladie imputable au service avec franchise 15 jours par arrêt), taux : 0,69 % - Longue maladie ou longue durée (sans franchise), taux : 2, 17 %

- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire (sans franchise), taux inclus

- Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant (sans franchise), taux : 0, 75 %

Soit 3, 89 % correspondant à un coût de 42 463 €

La commune participe aux frais d’intervention du CDGS9 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 4% de la prime acquittée correspondant à 1698 € et pourra être révisée chaque année par le Conseil d’administration du CDGS9.

Par ailleurs, la commune avait parallèlement lancé une consultation en appel d’offre de l’ensemble des contrats d’assurances et notamment un lot « risques statutaires ». L’attributaire retenu par la commission d’appels d’offres est GROUPAMA pour l’offre statutaire pour un taux de 4, 13 % avec une franchise de 30 jours pour les accidents du travail.

Cette offre étant économiquement moins avantageuse que celle proposée par le Centre de Gestion, il est proposé de contractualiser directement avec celui-ci.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024Par conséquent, le classement sans suite du lot « risques statutaires » issu de la consultation sera réalisé par le maire. La société GROUPAMA ayant été retenue pour les deux consultations en a été informée et a validé le principe de contractualisation avec CDGS9.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’adhérer au contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord à compter du 1° janvier 2025 ;

> d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion proposé par le CDG59 ; > d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

29) Commande publique — Contrats d’assurances — Adhésion au groupement de commandes

Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE :

La commune d’Estaires et le C.C.A.S d’Estaires ont conventionné le 24/04/2024 pour la passation d’un

accord cadre pour le renouvellement des contrats d’assurance qui arrivent à échéance le 31 décembre 2024

et ce, afin de rationaliser les dépenses publiques par la réalisation d’économies d’échelles sur le fondement

des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Cette convention prévoyait que chaque membre assurerait lui-même le suivi de son marché, avec une

facturation séparée. Par soucis de rationalisation des coûts, il a été jugé préférable de demander aux

entreprises une offre globale, le tout facturé à la Commune.

Afin de permettre au CCAS de prendre en charge les frais qui lui incombent, il convient de signer un

avenant à la convention indiquant que la commune refacturera au CCAS, à hauteur de ce qui est dû par ce

dernier, les prestations d’assurance, et ce, chaque année.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver l'avenant à la convention de groupement de commandes permettant la refacturation des

prestations d’assurances au CCAS par la commune,

> d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

30) Marché public — Adhésion groupement de commandes photocopieuses et maintenance —- CCFL

Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE :

Afin de mutualiser les démarches et réduire les coûts, il est proposé au Conseil municipal de créer un groupement de commandes entre la Communauté de communes Flandre Lys et ses communes membres pour la location, l’acquisition et la maintenance des copieurs.

La constitution du groupement de commandes et son fonctionnement sont formalisés par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté de communes Flandre Lys assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Chaque collectivité membre du groupement de commande, pour ce qui la concerne, s'assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

Conformément au code de la commande publique, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. La commission sera présidée par le représentant du coordonnateur.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024Le montant du marché étant supérieur à 221 000 € HT, la procédure à lancer sera celle de l'appel d'offres ouvert. Le marché sera conclu pour une durée de 1 an renouvelable quatre fois par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Il prendra effet à compter de sa notification.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’adhérer au groupement de commandes relatif à la location, l’acquisition et la maintenance des copieuts ;

> d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de communes Flandre Lys comme coordonnateur du groupement habilité à signer, notifier et attribuer les marchés selon les modalités fixées dans la convention ;

> d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; > d'imputer les dépenses correspondantes pour la part de la commune au budget communal.

Adopté à l’unanimité

31) Commande publique — Adhésion centrale d’achat — Cap Territoire

Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE :

Dans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publique permet la création de centrales d’achats, qui ont pour objet d’exercer au bénéfice des acheteurs une activité d’achat centralisée pour l’acquisition de fournitures, de services ou de travaux.

Le respect par ces centrales d’achat des règles de la commande publique fonde les acheteurs qui y recourent à se dispenser d’avoir eux-mêmes à les respecter, pour bénéficier des économies d’échelle et de la baisse des coûts de gestion liée à la prise en charge par la centrale des procédures.

Considérant les offres des centrales d’achats comme des outils d’optimisation de sa politique d’achat, la commune souhaite adhérer à la centrale d’achat Cap Territoires.

Dans les Hauts-de-France, celle-ci offre des solutions pour diverses gammes d’achat notamment dans les domaines relatifs aux services informatiques, à la formation ou encore aux matériels des services techniques. Le recours au cas par cas à Cap Territoires n’impose pas la signature de convention d'adhésion cadre.

Il a été proposé au Conseil municipal :

> d’approuver l’adhésion de la commune pour une durée indéterminée à la centrale d’achat Cap Territoires ;

> d’autoriser la signature des conventions de mise à disposition des marchés qui seront contractés avec la centrale d’achat et les engagements de commandes ;

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

32) Soutien aux commerçants — Travaux de requalification du centre-ville — Règlement de la commission

d’indemnisation amiable des commerçants - Modification

Madame Augustine VILLE :

Dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville, le Conseil municipal a adopté, par délibération

n°103/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024, la création de la commission d’indemnisation amiable des

commerces ainsi que le règlement intérieur de ladite commission.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024La délibération et le règlement précisent également que le maire peut modifier par décision du maire le

planning des travaux par tronçon en fonction des impondérables du chantier.

Aussi, par décision du maire n°78 du 29 octobre 2024, le périmètre et la périodicité ouvrant droit à

l’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville ont été modifiés. En effet, la décision prévoit la modification du périmètre des tronçons 1, 2 et 3 afin de

permettre l’ouverture à indemnisation de l’ensemble des commerçants situés sur la Place Foch et au 03 rue

Emile Roche à Estaires pour la période du 26 septembre 2024 au 06 décembre 2024.

De même, le planning du chantier ayant été modifié, il convient d’entériner la zone 1 reprise à la décision

municipale n°78/2024 et la périodicité ouvrant droit à indemnisation et ce de la manière suivante :

e Zone 1 du 26 septembre 2024 au 06 décembre 2024 (2 mois et demi) :

Place Foch Sud du numéro 1 au numéro 11 ;

Place Foch Ouest du numéro 8bis au numéro 24 ;

03 rue Emile Roche ;

e Zone 2 du 02 décembre 2024 au 24 janvier 2025 (2 mois) :

Place Montmorency du numéro 2 au numéro 4 ;

L’angle de la rue du Quai et de la Place Montmorency ;

e Zone 3 du 06 janvier 2025 au 27 mars 2025 (3 mois) :

Place Foch du numéro 2 au numéro 8 ;

e Zone 4 du 27 janvier 2025 au 31 mai 2025 (4 mois) :

Rue Emile Roche du numéro 1 au numéro 23 ;

L’angle de la rue Emile Roche et du Lieutenant Emout

Rue Emile Roche du numéro 2 au numéro 22 ;

L’angle de la rue du Lieutenant Ernout (numéro 2) et Place Montmorency du numéro 1 au numéro 7 ;

e Zone 5 du 01 avril 2025 au 15 mai 2025 (1 mois et demi) :

Place Foch du numéro 1 au numéro 9 ;

e Zone 6 du 16 avril 2025 au 31 mai 2025 (1 mois et demi) :

Place de l’ Hôtel de ville, mairie ;

e Zone 7 du 01 mai 2025 au 10 juin 2025 (1 mois et demi) :

Place de l’Hôtel de ville ;

e Zone 8 du 15 mai 2025 au 30 juin 2025 (1 mois et demi) :

Rue du Président Kennedy (de la rue des Récollets à la Place de l'Hôtel de ville du numéro 1 bis au 19

rue du Président Kennedy) ;

Rue du Général de Gaulle du numéro 2 au numéro 4 ;

Rue du Président Kennedy du numéro 2 au numéro 16 ;

Rue du Général de Gaulle du numéro 1 au numéro 9.

Il a été proposé au Conseil municipal d’entériner les modifications précitées reprises au plan ci-joint dans

le règlement ainsi que dans l’ensemble des documents y afférents et ce afin de tenir compte du nouveau

planning de chantier.

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024

26Informations du maire

33) Décisions Municipales prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions du conseil municipal. La liste des décisions municipales est jointe en annexe à la note de synthèse.

Monsieur le maire demande s’il y a des questions puis clos la séance.

| 34) Questions diverses |

La séance est close à 19h10

Approbation le 13/03/2025

Le maire, Le secrétaire de séance,

Bruno FICHEUX Michel NEHAENE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024

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