Arrêté - AR2023 345 aquin

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Arrêté - AR2023 345 aquin Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 345 aquin)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, L

Léivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

Publié le 23/06/2023 S L O7

ID : 069-216900910-20230623-AR2023_345-AR

Service Urbanisme Réglementaire

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2023_345

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - ÉCOLE SAINT MARIE / SAINT THOMAS D'AQUIN

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 23 00007 déposée le 28 février 2023 par l’Association Familiale Saint Thomas d’Aquin, représentée par monsieur Xavier GOUËT et relative à l’établissement École Saint Marie / Saint Thomas d’Aquin sis 1 rue Pieroux 69700 GIVORS,

Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 4 avril 2023, portant sur la demande d’autorisation, motivé par le point suivant :

• absence de palier de repos en haut d’une rampe.

Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Rhône n'assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1er septembre 2002,

ARRÊTE

Article 1er : La présente demande d’autorisation de travaux déposée par l’Association Familiale Saint Thomas d’Aquin, représentée par monsieur Xavier GOUËT, pour des

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

4 Reçu en préfecture le 23/06/2023 S’LO Publié le 23/06/2023

& GIVORS ID : 069-216900910-20230623-AR2023_345-AR

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité et des travaux d’aménagements intérieurs de la Maison d’Assistante Maternelle dans l’établissement École Saint Marie / Saint Thomas d’Aquin sis 1 rue Pieroux 69700 GIVORS, est refusée.

Article 2 : Tout nouveau projet d’aménagement de l’établissement devra être soumis à une nouvelle autorisation du maire, prise après avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP le cas échéant et de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité.

Article 3 : Nonobstant le refus d’autorisation de travaux du présent arrêté, l’établissement concerné devra être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Règlement de Sécurité contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public, s’il demeure exploité.

Tous les travaux, même ceux soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 23 juin 2023,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

LC Reçu en préfecture le 23/06/2023 L Publié le 23/06/2023 S' LOF

SGIVORS ID : 069-216900910-20230623-AR2023_345-AR _TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFÈTE DU RHÔNE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Direction départementale des

térritoires

DDT 69/STS

Dossier suivi par : Julien FOUILLET Sous commission départementale d'Accessibilité

Tél. : 04 78 44 98 09 Réunion du mardi 4 avril 2023

julien.fouillet@rhone.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si- tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha-

bitation ;

DOSSIER N° AT 069 091 23 0 0007

N° urbanisme :

Commune : GIVORS

Demandeur : Association Familiale Saint Thomas d'Aquin représentée par M GOUËT Xavier Adresse du demandeur : 56 rue du Perron 69600 OULLINS

Nom établissement : École Sainte Marie / Saint Thomas d'Aquin

Adresse des travaux : 1 rue Pierroux 69700 GIVORS

Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux : |

travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

travaux d'aménagement

aménagement d'une maison d'assistante maternelle (MAM).

Demande de dérogation : non

40_B_JF_AT 059 091_23_O_0007_GIVORS_Marn.odi

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Reçu en préfecture le 23/06/2023

4 Publié le 23/06/2023

S LGr

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR PRESENTATION SOMMAIRE

La demande d'autorisation de travaux concerne un bâtiment sur la commune de Givors.

Les travaux consistent à aménager et à mettre en conformité totale aux règles d'accessibilité une MAM au rez-de-chaussée d'un batiment existant.

ANALYSE DU PROJET (au regard de l'arrêté du 8 décembre 2014)

L'accès au bâtiment se fait par une rampe de 5 % non décrite dans la notice mais représentée sur les plans. Celle-ci ne posséde pas de palier de repos en haut et donne immédiatement sur la porte du local,ce qui ne permet pas la manoeuvre de la porte et est non conforme.

MOTIVATION

— sur l'autorisation : défavorable

motif :

* absence de palier de repos en haut d’une rampe.

KRAKREREKRARERRKRKRRKRÉHEÉ

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis défavorable à l’autorisation de travaux.

À LYON, le mardi 4 avril 2023

Pour la Préfète

La présidente de lacommission

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

4 Reçu en préfecture le 23/06/2023 S’LO £ PRE Publié le 23/06/2023 & GIVORS ; SDMIS ID : 069-216900910-20230623-AR2023 345-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

SAPEURS-POMPIERS

REGLES RELATIVES A LA PROTECTION

GONTTRE L'INGENDIE DANS LES ERP DE

ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMIELL

Au vu des éléments constitutifs du dossier transmis, il ressort que l'établissement est classé en 57° catégorie sans lacaux à sommeil.

\ ce litre, la dclivrance du permis de construire ou de l'autonsation de travaux, en application de l'article R 123-14 du code de la

construction et de l'habitation {C.C HT) n'ont pas à être précédées de la consultation de la commission de sécurité.

Toutefois, er application du code de la construction et de habitation (R 123-3), les consirucleurs, proprictaires et exploitants sont ‘enus, tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitanion, de respecter les mesures de prévennon et de sauvegarde propres à assurer la sécur:té des personnes. Ts devront particulièrement respecter les articles PIS 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 jun 1900 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements secevant du public &e 5°: catégorie,

1) Textes de références réglementaires

- Code de l'urbanisme

Code de la Construction er &e FHaibitation

- \rièré du 25 juin 198l1 relatif au règlement de sécusté dans les établissements recevant du public

= \rréré du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécunité dans les établissements recevant du publie de 5ème catégorie - Décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relanif à 1 commission consultative départementale de sécunré et d'accessibilité - _.\rrèté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur conrre l'incendie

2) Desserte et défense mcendie des constructio à j irc

- les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours ct de lutte contre l'incendie. Si le

plancher bas de Pétage le plus élevé est siruc à plus de huit mètres du niveau d’accès des sapeurs-pompiers, l’établissemenr doit avoir une facade comportant des lues accessibles aux échelles aénicanes (articles R 123 4et PET; les étabssernents doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux, oceupés par des hers, par des murs et des planchers coupe feu de degré 1 heure; les portes d'intercommumicanon peuvent être aménagées sous réserve d'être coupe-feu de degré !> heure et munies de ferme postes {article PI 6) :

l1 défense extérieure contre l'incendie don être conforme à la grille de couverture établie au 1.4 du règlement départemental c:

métropolitain de défense extérieure contrée l'incendie. Le réglement est disponible en téléchargement gratuit en suivant le lien ci après bips au sons. fridocutentaton tu -

" Consulter, en cas de difficulté, le service départemenral-métropoltain d'incendie et de secours : Direction de là prévention et de organisation des secours

Groupement prévention des risques (GPREV)

17 ruc Rabelais

69421 LYON CEDEX 03 - Fax : 04 72 60 59 67

gprev{fsdris.fr

3) Prescriptions à tappeler systématiquement lors de toute réponse à un dossier d'aménagement

Les voies en inpasse supérieures à 61) m de long doivent être aménagées dans leur partie terminale, de manière à permettre le retournement du véhicule de arte contre l'incendie,

les adresses des constructions doivent correspondre à celles relanves à l'accès des secours. .\ cs titre, la numérotation dott étre

vistole depuis li voi publique ou privée, pour faciliter Pintervention des services de secours.

4) Frocédure à suivre en matière de ressources hydrauliques

Le service hydraulique du SDIS doit étre systématiquement mformé de l'implantation des points d'eau incendie aimsi que de la 4 réception des éventuelles colonnes sèches pour la mise à jour des plans de secours.

S'adresser au: Service déparremental-métropolirain d'incendie ct de secours Drection de la prévention et de Porgarusarion des secours

Bureau défense extérieure contre l'incendie (BDECT)

1" rue Rabelais

69421 LYON CEDEX 03. l'ax : 04 72 60 50 77

a lex 1 dense ss

DIRECTION Dt LA PRÉVENTION ET DE L'ORGANISATION DES SECOURS - GROUPEMENT PRÉVENTION DES RISQUES

SERVICE DÉPARTEMENTAL-METROSOLITAIN S'INCENDIE ET DE SECOURS - :7 RUE RABELAIS 69421 LYON CEDEX 03

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GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

Publié le 23/06/2023 S L O7

ID : 069-216900910-20230623-AR2023_345-AR

Ville de Givors