Arrêté - AR2023 288 CEFI

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Arrêté - AR2023 288 CEFI Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 288 CEFI)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, L

éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

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Service Urbanisme Réglementaire

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2023_288

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CENTRE DE FORMATION INDIVIDUALISE CEFI

Le maire de Givors,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 23 G0002 déposée le 13 janvier 2023 par la société CENTRE DE FORMATION INDIVIDUALISE CEFI, représentée par madame Fadila LADJABI ANCER et relatifs à l’établissement du même nom, sis 3 rue Marcel Paul 69700 GIVORS,

Considérant l’avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 21 février 2023, portant sur la demande d’autorisation,

Considérant que le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône n'assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du public (ERP) du 2ème groupe sans locaux à sommeil (5ème catégorie), à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1er septembre 2002,

Considérant l’avis du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône en date du 14 avril 2023 qui classe l’ERP objet de la demande en 5 ème catégorie sans locaux à sommeil, accompagné des prescriptions relatives à ce type d’établissement,

Ville de GivorsS

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le S L OT

ID : 069-216900910-20230511-AR2023_288-AR

ARRÊTE

Article 1er : La demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 23 G0002 déposée le 13 janvier 2023 par la société CENTRE DE FORMATION INDIVIDUALISE CEFI, représentée par madame Fadila LADJABI ANCER est autorisée pour des travaux d’aménagement et de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité dans l’établissement du même nom, classé en type R de la 5ème catégorie et sis 3 rue Marcel Paul 69700 GIVORS.

Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité. Les prescriptions mentionnées dans l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 21 février 2023, portant sur la demande d’autorisation, devront être respectées :

• La main courante de l’escalier doit être,

- située à une hauteur comprise entre 0,80m et 1,00 m

- prolongée horizontalement de la longueur d’une marche, en haut et en bas de l’escalier

- continue, rigide et facilement préhensible

- différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel ;

• le cabinet d’aisances adapté doit comporter :

- un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré

- une cuvette dont la surface d’assise est située à une hauteur comprise entre 45 et 50 cm du sol abattant inclus

- une barre d’appui située à une hauteur comprise 0,70 m et 0,80 m

- un lavabo, dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 85 cm, avec un vide en partie inférieure d’au moins 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur, permettant le passage des pieds et genoux d’une personne en fauteuil roulant.

Les prescriptions émises par le Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours annexées à leur avis du 14 avril 2023 et relatives aux Établissements recevant du Public de 5èmecatégorie sans locaux à sommeil devront devront être respectées.

Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l’exploitant devra informer monsieur le Maire de leur achèvement. Le cas échéant, il fera établir les différents rapports de vérification et attestations prévus par les dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 12/05/2023

4 Reçu en préfecture le 12/05/2023 S’LO Publié le

Cl GIVORS ID : 069-216900910-20230511-AR2023_288-AR

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Nota Bene :

Lorsque l’établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l’outil en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Nota Bene :

Un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. Pour en savoir plus :

https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire- urbanismeconstructionlogement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant- du-Public-ERP/Le-registre-public-d-accessibilite

Le 11 mai 2023,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

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Reçu en préfecture le 12/05/2023

(À SL SGIVORS ce ID : 069-216900910-20230511-AR2023_288-AR R‘® - . TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFÈTE DU RHÔNE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Direction départementale des

territoires

DDT 6S/STS

Dossier suivi par : . . Fr t * y r Julien FOUILLET Sous commission départementale d'Accessibilité

Tél. : 04 78 44 98 09 Réunion du mardi 21 février 2023

julien fouillet@rhone. gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à R. 111-19-1] du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si- tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha- bitation ; aménagement ;

DOSSIER N° AT 069 091 23 G 0002

N° urbanisme :

Commune : GIVORS

Demandeur : centre de formation individualisé CEFI représenté(e) par M LADJABI ANCER Fadi-

la

Adresse du demandeur : 11 rue alsace Lorraine 69500 BRON

Nom établissement : centre de formation individualisé CEFI

Adresse des travaux : 3 rue marcel paul 69700 GIVORS

Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 4

Nature des travaux :

Travaux d'aménagement

Travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement

Demande de dérogation : non

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Reçu en préfecture le 12/05/2023

4 PRÉSENTATION SOMMAIRE | #7 S'LO7

dun GIVORS .. ID : 069-216900910-20230511-AR2023 288-AR La ux concerne un bâtiment sur la commune derrvors- TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Les travaux consistent à aménager et mettre en conformité totale aux règles d'accessibilité l'établissement d'ensei- gnement.

ANALYSE DU PROJET (au regard de l'arrêté du 8 décembre 2014)

L'établissement comprend un étage pouvant accueillir 15 personnes dont l'accès se fait par des escaliers. Sa largeur de passage utile étant inférieure à 1m, une seule main courante est prévue. Celle-ci doit être : - située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m

- prolongée horizontalement de la longueur d’une marche, en haut et en bas de l’escalier - continue, rigide et facilement préhensible

- différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Un cabinet d'aisances adapté est prévu au rez-de-chaussée, Celui-ci doit comporter: - un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré

- une cuvette dont la surface d’assise est située à une hauteur comprise entre 45 et 50 cm du sol abattant inclus

- une barre d’appui située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m

- un lavabo, dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 85 cm, avec un vide en partie inférieure d’au moins 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur, permettant le passage des pieds et genoux d’une personne en fauteuil roulant.

MOTIVATION

— sur l'autorisation : favorable

prescriptions :

* la main-courante de l’escalier doit être :

- située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m

- prolongée horizontalement de la longueur d’une marche, en haut et en bas de l’escalier - continue, rigide et facilement préhensible

- différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel ; + le cabinet d'aisances adapté doit comporter :

- un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré

- une cuvette dont la surface d'assise est située à une hauteur comprise entre 45 et 50 cm du sol abattant inclus

- une barre d’appui située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m - un lavabo, dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 85 cm, avec un vide en partie in-

férieure d’au moins 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur et 70 em de hauteur, permettant le passage des pieds et genoux d’une personne en fauteuil roulant.

RKRARERRERRRRALRERÉEHERE

AVIS DE LA COMMISSION

+

La commission émet un avis favorable à l’autorisation de travaux. Cet avis est assorti des prescriptions énoncées ci-dessus.

A LYON, le mardi 21 février 2023

Pour la Préfète

La présidente de la commission

RL F LAS v es

Barbara BONELLI

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2 vor faire l’objet d’une visite de réception défie

bi S tente. ID: 069-216900910-20230511-AR2023_288-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Nota : lorsque l'établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l'attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessihilite-cat1-4

Nota : un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert ef mis à disposition du public, En savoir plus :

sibilite

Ville de GivorsS

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an GIVORS S D M Ê S ID : 069-216900910-20230511-AR2023_288-AR

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

SAPEURS-POMPIERS

LYON.LE 14/04/2023 NL. le Maire de GIVORS

vos RÉF. AT 091/23/0002 Hôtel de Ville

NOS RÉF. 2023-002377 Place Camille Vallin - BP 38

CONTACT STIVAL Benoît

TÉLÉPHONE 04 72 60 50 16

COURRIEL benoit.stival@sdmis.fr

PIECE-JOINTE |

69701 GIVORS CEDEX

Centre de formation individualisé CEFI

Rue Marcel Paul à GIVORS

Rénovation du centre

Type R - 5ème catégorie

Objet: Consultation du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) pour les dossiers soumis à l'acte de construire, concernant les bâtiments d'habitation, les établissements recevant du public (ERP) du 2ëme groupe sans locaux à sommeil (5ème catégorie).

Le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) n’assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d’habitation, des établissements recevant du public (ERP) du 2m groupe sans locaux à sommeil (5ème catégorie), à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1e septembre 2002.

Seuls les dossiers faisant état de travaux en vue de l'occupation des combles dans des immeubles anciens, pour lesquels la notion de diminution du niveau de sécurité antéricur (circulaire du 13 décembre 1982) peut être difficile à apprécier, peuvent nous être soumis pour avis.

Vous trouverez ci-joint les prescriptions du Service départemental-métropolitain d'incendie et

de secours, relatives à la protection contre l’incendie (cf annexe).

Le groupement prévention des risques reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour le directeur départemental et métropolitain,

Lieutenant-colonel Alain GIRY

Chef du groupement prévention €

DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE L'ORGANISATION DES SECOURS GROUPEMENT PREVENTION DES RISQUES

SERVICE DÉPARTEMENTAL-MÉTROPOLITAIN D'INCENDIE ET DE SECOURS -— 17 RUE RABELAIS 69421 LYON CEDEX 03

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L

=GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

REGLES RELATIVES À LA PROTECTION

CONTRE L'INCGENDIE DANIS LES ERP DE

Sôme CATEGORIE SANS LOGAUX À SOMMEIL.

Au vu des éléments constilutiés du dossier transmis, il ressort que l'étahlissernent est classé en 3è% catégorie sans locaux à sommeil. À ce titre, la délivrance du permis de construire où de autorisation de travaux, en application de Particle R 143-14 du code de la construction ct de Phabitation (C.GHL} n'ont pas à Être précédées de la consultation de h commission «le sécurité,

Toutefois, en application du code de la construction et de l'habitalior: (R 143-3), les constructeurs, propriétaires et exploitants son Lenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la

sécurité des personnes. Îls devront particulièrement respocter les articles PI 1 à PL 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif au règlement de sécurité dans les écablissemouts recevant du public de 5ème catégorie.

1) Textes de références réplementaires

. Code de urbanisme

- Code de la Construction et de Pabitation

- Arrêcé du 25 juin 1980 relarif au réglement de sécurité dans les établissements recevant du public “ Atrôté du 22 jun 1990 relatif au réglement de sécurité dans les établissements recexant du public de 5iv carégone = Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative déparicmentale de sécurité et d'accessibilité - Cüculaire du 22 juin 1995 du ministère de l'intérieur

2) Desserte et défense incendie des constructions soumises à permis de construire - les établissements doivent être faciement access'bles, de l'extérieur, aux services de secours et de lutce contre l'incendie. Si le plancher bas de

Pétage le plus élevé est siiué à plus de huit mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompicss, l'établissement doit avoir une Façade compattant des lruics accessibles aux échelles aériennes (articles R 143-4 et PL: 7) ;

- les établissements doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux, occupés par des tiers, par des imurs et des planchers coupe-feu de degré 1

heure; les pories d'inturcommumiation peuvent tre aménagées sous réserve d’être coupe-feu de degré 2 heure et munies de l'e:m- portes (article PE 6) ;

- Les établissements doivent être défendu par un poine d'eau répondant aux dispositions du règlement départemental ec raétropohtain de célense extérieure contre Pincendic (arrêté préfectoral N° SDIMIS_DPOS_GACR_217 01 5).

Consuller, en cas de dilficulté, le service départemental-métropoh:ain d'incendie et de secours : Direction de la prévention. et de l'orgamsation des sccours

Groupement prévention des risques (GPREV}

17 ruc Rabelais

69421 LYON CEDEX (3

eprev@sduns. fe

3) Prescriptions à rappcler systématiquement lors de toute réponse à nn dossier d'aménagement.

- les voies en impasse supéricures à 60 m de long doivens être aménagées dans leur partic terminae, de manière à permettre Le rcournemenc du véhicule de lutte contre l'inecadie ;

- les adresses des construenions doivent correspondre à celles relatives À l'accès des secours, À cc ütre, la numérotation doit être visible denuis la voie publique ou privée, pour faciliter l'intervention des services de secours.

4) Procédure à suivre cn matière de regsourecs hydrauliques

Le sermce hydraulique du SDMIS doir être syslématiquement informé de implantation des hydrants (ou du dispositif de substiurion de Fhydrant choisi parmi ceux prévus dans la cireulaire du 10 décembre 1951} ainsi que de la réception des éventuelles colonnes sèches pour la rise à jour des plans de secours.

S'adresser au: Service déparlemental-méopoltnn d'incendie ct du secouss

Direction de la prévention el de l'organisation des secours

Bureau défense extérieure contre l'incendie (BDECT)

17 ruc Rabelais

69421 LYON CLDLX 03

deci@sdmis.

DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE L'ORGANISATION DES SECOURS

GROUPEMENT PRÉVENTION DES RISQUES

SERVICE DÉPARTEMENTAL-MÉTROPOLITAIN D'INGENDIE ET DE SECOURS — 17 RUE RABELAIS 69421 LYON CEDEX 03

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