Arrêté - AR2023 231 Ghost

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Arrêté - AR2023 231 Ghost Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 231 Ghost)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 02/05/2023

4 Reçu en préfecture le 02/05/2023 S’LO Publié le 02/05/2023

& GIVORS ID : 069-216900910-20230413-AR2023_231-AR

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Service Urbanisme Réglementaire

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2023_231

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - THE GHOST LOUNGE

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.122-3, L. 141-2 et suivants, R. 143-1 et suivants,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu le courrier de monsieur le maire, en date du 4 juillet 2022, notifié le 20 juillet 2022, mettant en demeure le pétitionnaire de mettre en conformité son établissement, sous un délai de 1 mois, faisant suite à l’avis de la sous-commission départementale de sécurité en date du 30 juin 2022 suite à la visite de contrôle du 27 juin 2022,

Vu l’arrêté défavorable n°AR2022_794 en date du 7 décembre 2022 portant sur la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 22 00015 déposée le 11 août 2022 par la société THE GHOST, représentée par monsieur Dylan GRAVA et relatifs à l’établissement THE GHOST LOUNGE sis 23 rue des Tuileries 69700 GIVORS,

Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 22 00020 déposée le 30 décembre 2022 par la société THE GHOST, représentée par monsieur Dylan GRAVA et relatifs à l’établissement THE GHOST LOUNGE sis 23 rue des Tuileries 69700 GIVORS,

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 21 février 2023, portant sur la dernière demande d’autorisation susvisée,

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 02/05/2023

4 Reçu en préfecture le 02/05/2023 S’LO Publié le 02/05/2023

& GIVORS ID : 069-216900910-20230413-AR2023_231-AR

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale de sécurité pour les ERP et les IGH, en date du 2 mars 2023, portant sur la dernière demande d’autorisation susvisée,

Considérant que la sous-commission départementale de sécurité pour les ERP et les IGH, par un avis en date du 2 mars 2023, a émis un avis défavorable sur la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 22 00020, pour les motifs suivants :

• Incohérence au niveau de l’effectif admissible : au titre du public, 66 personnes sur le CERFA, 100 personnes sur la notice de sécurité, mais 120 personnes au titre du règlement de sécurité, auxquelles il convient de rajouter 69 personnes sur la terrasse qui doivent repasser par l’établissement pour évacuer.

• Les occupants de la terrasse extérieure devant repasser par l’ERP pour évacuer, il convient de revoir le principe d’évacuation de l’ERP, ou d’enlever la clôture de la terrasse.

• Pas de prise en compte de la prescription 4 du rapport de visite : asservir la sonorisation au système d’alarme, afin que cette sonorisation soit coupée en cas de déclenchement de l’alarme.

La commission maintient l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation émis lors de la sous-commission départementale de sécurité du 30 juin 2022.

La prescription mentionnée au rapport devra être prise en compte : déposer un nouveau dossier, auprès de la commission de sécurité compétente, permettant de vérifier la conformité de l’ERP avec les règles de sécurité, et conforme à l’article R 143-22 du Code de la construction et de l’habitation.

ARRÊTE

Article 1er : La demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 22 00020 déposée par la société THE GHOST, représentée par monsieur Dylan GRAVA, pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité, modification des accès en façades et travaux d’aménagements intérieurs d’un bar à chicha avec petite restauration, constituant l’établissement THE GHOST LOUNGE sis 23 rue des Tuileries 69740 GIVORS, est refusée. Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux sus-visée ne peuvent être entrepris.

Article 2 : Tout nouveau projet d’aménagement de l’établissement devra être soumis à une nouvelle autorisation du maire, prise après avis préalables de la Sous-Commission Départementale de Sécurité pour les ERP et IGH, et de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité.

La nouvelle demande d’autorisation de travaux ERP à déposer, devra tenir compte des prescriptions mentionnées dans les avis des Sous-Commissions Départementales susvisés.

Article 3 : Nonobstant le refus d’autorisation de travaux du présent arrêté, l’établissement concerné devra être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Règlement de Sécurité contre d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public, s’il demeure exploité.

Ville de GivorsS

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023

Publié le 02/05/2023 S L O7

ID : 069-216900910-20230413-AR2023_231-AR

Tous les travaux, même ceux soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieur ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 13 avril 2023,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors2

Zivors Es EH TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Egal té

Fraernité

Direction de la prévention et de l'organisation des secours

Groupement prévention des risques

Sous-commission départementale des ERP-IGH

Envoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023 S L

Publié le 02/05/2023 GC

ID : 069-216900910-20230413-AR2023_231-AR

Service départemental-métropolitain

d'incendie et de secours

92

Lyon, le 02/03/2023

PROCES-VERBAL ”

destiné à

M. le Maire de GIVORS

Hôtel de Ville

Place Camille Vallin - BP 38

69701 GIVORS

ETABLISSEMENT

ERP N° : E09100125-000

Établissement : The Ghost

Type: N-

Catégorie : 5

Effectif : 189

Commune : GIVORS

Adresse : 23 bis Rue des Tuileries

69700 GIVORS

Exploitant : M. Jimmy PALMA

DOSSIER

N° Rapport : 2023-000857

Autorisation de Travaux

AT 091/22/00020

Aménagement

Préventionniste : Capitaine ROBERT Raphaël

Demandeur :

M. le Maire de GIVORS

Hôtel de Ville

Place Camille Vallin - BP 38

69701 GIVORS

Références

Rapport du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n° 2023-000524.

Avis de la commission

Après présentation du rapport cité ci-dessus, la commission émet un avis défavorable à l'autorisation de travaux pour les motifs suivants :

e Incohérence au niveau de l'effectif admissible.

+ Les occupants de la terrasse extérieure devant repasser par l'ERP pour évacuer, il convient de revoir l8 principe d'évacuation de l'ERP, ou d'enlever la clôture de la terrasse. + Pas de prise en compte de la prescription 4 du rapport de visite : asservir la sonorisation au système d'alarme, afin que cette sonorisation soit coupée en cas de déclenchement de l'alarme.

La commission maintient l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation émis lors de la sous-commission départementale de sécurité du 30 juin 2022.

La prescription mentionnée au rapport devra être prise en compte.

Tél : 04 72 60 50 14

Courriel : scds@samis fr

17 re Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03

PROCES-VERBAL CERTIFIÉ CONFORME

our la Préfète,

La directrice départementale et métropoltaine adjointe

des services d’incendiekt de secours

Ville de GivorsL

_ 2Givors =

M M

Liberté

Egalité

Lrateriité

(el PRÉFET Jp . DU RHÔNE LR

Cr

Envoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023

Publié le 02/05/2023

Service dé

ke

S'LOT

ID : 069-216900910-20230413-AR2023 231-AR

d'incendie et de secours

32

Lyon, le 1° février 2023 Direction de la prévention et de l'organisation des secours

Groupement prévention des risques

RAPPORT

destiné à la

sous-commission départementale de sécurité

pour les ERP et IGH

ERP N° : E09100125-000 N° Rapport: 2023-000524

Dossier : Autorisation de Travaux

Désignation : The Ghost AT 091/22/09020 Aménagement

Type : N - 7

Catégorie : 5 Préventionniste : Capitaine ROBERT Raphaël Effectif : 189

Demandeur :

Commune : GIVORS M. le Maire de GIVORS Hôtel de Ville

Place Camille \/allin - BP 38

69701 GIVORS CEDEX

Adresse : 23 bis Rue des Tuileries

69700 GIVORS

Exploitant: M. Jimmy PALMA

NOS REF. : RR

+ Rapport de visite de contrôle en date du 27/06/2022, SCDS du 30/06/2022, avis défavorable.

e Rapport d'étude n°2022-006158 (AT 091/22/0015 — Aménagement intérieur), SCDS du 18/10/2022, avis défavorable.

PRESENTATION SOMMAIRE

Existant

Cet établissement non répertorié au fichier départemental des ERP, et inconnu de la maiïrie, a fait l'objet d'une visite de contrôle le 27 juin 2022. La commission de sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, avec comme motifs des dégagemeants non conformes et insuffisants.

Projet

Le dossier transmis pour avis concerne la régularisation de la situation. Il s'agit du même dossier que celui pour lequel un avis défavorable a été émis par la SCDS du 18/10/2022.

Pour rappel, L'établissement est constitué d'une salle de plain-pied dont 120 m? sont accessibles au public pour de la restauration et de la vente sur place de narguilés, Un espace bar, une réserve isolée règlementairement {prescription n°3 de la visite) et des sanitaires.

La porte coulissante sera remplacée par une porte de 2 UP ouvrant sur l'extérieur (prescription n°2 de la visite). Cependant, cette porte donne sur une terrasse de 69 M? aménagée (tables et chaises), close. Cette disposition figure tant sur le plan que sur le jeu de photos fourni.

Tél: 04 72 60 860 11

Courriel : scds@sgmis.fr

17 rue Rabelais — 88421 LYON CEDEX 98 Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023

4 Publié le 02/05/2023

S L Gr

a GIVORS ID : 069-216900910-20230413-AR2023_231-AR CL = TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

L'effectif du public admissible est de 120 personnes auxquelles il convient de rajouter les occupants de la terrasse soit 69 personnes au vu de la configuration, proposée.

L'ERP sera classé dans le 2°"° groupe, en type N de 5°"° catégorie susceptible d'accueillir 189 personnes au maximum au titre du public.

DOCUMENTS PRESENTES

+ Imprimé Cerfa de l'AT 091/22/00020 daté du 30/12/2022.

+ Notice de sécurité signée par le maitre d'ouvrage.

e Jeu de plans.

PROPOSITION D’AVIS

Il est proposé un avis DEFAVORABLE au dossier aux motifs suivants :

« _Incohérence au niveau de l'effectif admissible : au titre du public, 66 personnes sur le CERFA, 100 personnes sur la notice de sécurité, mais 120 personnes au titre du règlement de sécurité, auxquelles

il convient de rajouter 69 personnes sur la terrasse qui doivent repasser par l'établissement pour évacuer.

e Les occupants de la terrasse extérieure devant repasser par l'ERP pour évacuer, il convient de revoir le principe d'évacuation de l'ERP, ou d'enlever la clôture de la terrasse. e Pas de prise en compte de la prescription 4 du rapport de visite : asservir la sonorisation au système

d'alarme, afin que cette sonorisation soit coupée en cas de déclenchement de l'alarme (PE 27).

PRESCRIPTIONS

1) Déposer un nouveau dossier, auprès de la commission de sécurité compélente, permettant de vérifier la conformité de l'ERP avec les règles de sécurité, et conforme à l'article R 143-22 du Code de la

construction et de l'habitation.

Pour le directeur départemental et métropolitain

des services d'incendie et de secours,

l'instructeur,

Capitaine ROBERT Raphaël

2023-000524- 2/2

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 02/05/2023

4 Reçu en préfecture le 02/05/2023

1 Publié le 02/05/2023 S'LGOF R & GIVORS ID : 069-216900910-20230413-AR2023_231-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR FRANVÇAIDE

Liberté Égalité

Frateraité

PRÉFÈTE DU RHÔNE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE Direction départementale des territoires y , e DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITE

DDT 69/STS

Sr Sous commission départementale d'Accessibilité

Tél. : 04 78 44 98 09 Réunion du mardi 21 février 2023

julien. fouillet@èrhone.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBIEITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-

555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si- tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publie ;

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha-

bitation ;

DOSSIER N° AT 069 091 22 0 0020

N° urbanisme :

Commune : GIVORS

Demandeur : THE GHOST LOUNGE représenté(e) par M GRAVA Dylan

Adresse du demandeur : 23 rue des Tuileries 69700 GIVORS

Nom établissement : Le Ghost Lounge

Adresse des travaux : 23 rue des Tuileries 69700 GIVORS

Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

Travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'une petite restauration

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023 4 ©

PRÉSENTATION SOMMAIRE Publié le 02/05/2023

S L

dun æGIVORS ID : 069-216900910-20230413-AR2023 231-AR FI 4 4 ‘aux concerne un bâtiment sur la commun TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR RER

Les travaux consistent à aménager et mettre en conformité totale aux règles d'accessibilité un barà chicha et un restaurant. Le projet a reçu un avis défavorable à la SCDA du 27 septembre 2022 pour un accès par une rampe non conforme et des éléments manquants ne permettant pas de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité.

ANALYSE DU PROJET (au regard de l'arrêté du 8 décembre 2014)

Dans ce nouveau dossier, le pétitionnaire prévoit la création d'une rampe pérenne conforme pour accéder à l'établissement de 7m de long, de 1,20m de largeur et de pente de 5%, permettant de franchir un dénivelé de 0,35m. Une volée d'escalier permet aussi d'accéder à l'établissement. La largeur de passage utile étant inférieure à 1m, une seule main courante est prévue. Celle-ci doit être prolongée horizontalement de Ia longueur d’une marche, en haut et en bas de l’escalier.

Le pétitionnaire pévoit l'installation d'une bande de guidage depuis l'entrée de la parcelle.

Il précise de plus que l'encaissement de tous les clients se fera directement à table.

Les autres éléments du dossier n'appellent pas d'observation de la part de la sous-commission.

MOTIVATION

— sur l'autorisation : favorable

prescription :

s La main courante de la volée d’escalier doit être prolongée horizontalement de la longueur d’une marche, en haut et en bas de l’escalier.

KAKHRHEERRÉRÉRÉRRERRERARE

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à l’autorisation de travaux. Cet avis est assorti de la prescription énoncée ci-dessus.

À LYON, le mardi 21 février 2023

Pour la Préfète

La pen de la commission

= T TE

Barbara BONELLI

Nota : lorsque l'établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l'attester, de façon

à finaliser la procédure, Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Nota : un registre public d'accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. En savoir plus: http:/www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construc- tion-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Le-registre-public-d-acces- sibilite

Ville de GivorsS

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023

Publié le 02/05/2023 S L O7

ID : 069-216900910-20230413-AR2023_231-AR

Ville de Givors