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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A033P
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A033P)
Thèmes du document : Logement, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
RNOV 4021
CONVENTION DE PARTENARIAT
Relative à la mise à disposition de références immobilières
Entre :
La société PERVAL, Société anonyme au capital de 2 450 000 Euros, dont le siège social est 35 rue du Général Foy – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 38100061100065, représentée par Monsieur Georges AULFINGER son directeur général, dûment habilité aux fins de la signature des présentes,
dénommée ci-après « PERVAL »,
Et
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, située 10 place de la Joliette, Atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02, représentée par son Président Eugène CASELLI
Agissant solidairement et dénommés ci-après le « PARTENAIRE »
PERVAL - SASU au capital de 2 450 000 euros - 381.000.611 RCS Paris
Siège social : 35, rue du général Foy - 75008 Paris - Tél. : 01.49.70.86.70 Fax : 01.49.95.96.61 - www.perval.fr 2 2
PREAMBULE
Une des activités de PERVAL est la mise à disposition de statistiques immobilières à titre onéreux et fondées sur les transactions enregistrées par les notaires pour les biens hors Ile de France. Plus généralement, PERVAL conçoit, produit et gère des outils d’aide à l’évaluation immobilière.
Ainsi, PERVAL a conçu, produit et gère une base de données de transactions immobilières à partir des extraits d’actes de mutation et des informations complémentaires sur les biens vendus hors Ile de France fournies par les études notariales. Sans prétendre à l’exhaustivité, ce fichier contient désormais un nombre de références suffisant pour permettre le calcul d’évolutions de prix portant sur divers types de biens et diverses zones géographiques. Toutefois, la qualité de ce fichier est variable selon les régions.
Par ailleurs, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a demandé à l’agence d’urbanisme de l’agglomération marseillaise (AGAM) de mettre en place un observatoire dédié à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat de Marseille Provence Métropole.
Le maître d’œuvre de cet observatoire, et donc, des travaux statistiques est l’AGAM – 49 La Canebière – 13001 MARSEILLE.
Comme le suivi des transactions immobilières de terrains, de logements, de maisons, de locaux d’activité, d’immeubles et de biens agricoles, donne de précieuses indications - sur l’évolution des prix,
- du nombre de ventes,
- le profil des acquéreurs et des vendeurs,
les caractéristiques des biens et leur localisation,
PERVAL et le PARTENAIRE se sont rapprochés pour arrêter les termes et conditions de la présente convention et de ses Annexes (ci-après la « Convention »).
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention définit les conditions de mise à disposition, par PERVAL au PARTENAIRE, de références immobilières décrites en Annexe 1 (ci-après « la base de données » qui désigne un extrait de la base de données en tant que tel et les informations qu’il contient). Le PARTENAIRE est intéressé par cette base de références immobilières en vue de réaliser exclusivement des travaux statistiques à usage interne.
ARTICLE 2 - M ODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
2.1 Conditions de livraison de la base de données
La livraison de la base de données
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente Convention signée par le 3 3
PARTENAIRE d’exploiter la base de données, PERVAL l’enverra par recommandé à l’AGAM sur un Cdrom.
La fourniture de la base de données se fera avec la livraison initiale de la base de données commandée par le PARTENAIRE soit les années 2000, 2006, 2008 et 2010 sur le territoire de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
PERVAL s’engage à livrer les adresses des transactions immobilières après réception du récépissé de la CNIL.
Le terme de base de données au sens de la présente Convention comprend la base de données initiale décrite en Annexe 1.
2.2 Accès à la base de données
Le PARTENAIRE s’engage à ne pas céder sous une forme ou une autre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de la base de données.
Le PARTENAIRE s’engage à ce que l’accès à la base de données soit limité aux seules personnes dont les fonctions nécessitent un tel accès.
L’exploitation de la base de données pour les besoins de réalisation d’études spécifiques pourra cependant être confiée à un prestataire extérieur sous réserve de l’accord écrit préalable de PERVAL et de l’engagement dudit prestataire à n’utiliser la base de données que dans le cadre prédéfini de l’étude et à le restituer après ce strict usage.
Dans le cas où le PARTENAIRE fait appel à un tiers pour la réalisation des prestations portant sur la base de données, le PARTENAIRE demeure responsable de l’exécution desdites prestations, de l’utilisation faite de la base de données et du respect des conditions prévues à la Convention. Le PARTENAIRE répercute sur le(s) tiers les obligations de la présente Convention.
2.3 Conditions de traitement de la base de données
Le PARTENAIRE est autorisé par PERVAL à réaliser des présentations publiques portant uniquement sur les seuls résultats obtenus par le PARTENAIRE à l’exclusion de tout autre élément notamment la base de données. Les résultats concernent les travaux réalisés par le PARTENAIRE, directement ou indirectement, à partir de la base de données, en tout ou partie.
De manière générale, le PARTENAIRE s’interdit de diffuser tout résultat déterminé à partir d’un nombre de références contenues dans la base de données inférieur ou égal à cinq.
ARTICLE 3 - DROITS DE PROPRIETE
PERVAL est titulaire de tous les droits de propriété, de propriété intellectuelle et du droit sui generis sur la base de données.
La présente Convention n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété ou du droit sui generis au profit du PARTENAIRE.
3.1 Droit de propriété sur la base de données
PERVAL concède au PARTENAIRE, pour la durée (période de référence) prévue à l’article 7 « durée de la présente convention » et pour l’ensemble du territoire français, les droits de propriété intellectuelle attachés à la base de données tels qu’énumérés ci-après, et ce, exclusivement pour la réalisation par le PARTENAIRE des travaux cités à l’article 1, constituant la seule et unique destination du droit ainsi accordé.
Le PARTENAIRE s’engage à n’effectuer aucune modification de la base de données en tout ou partie par mise à jour ou tout autre redressement. 4 4
Les droits concédés à titre personnel, non exclusif et non cessible comprennent de manière limitative :
Le droit de reproduction sur tout support et dans les conditions prévues à la présente Convention, de représentation, à l’exclusion du droit de diffusion, d’adaptation (droit de modifier, combiner, retirer, ajouter, arranger, etc.), de traduction, ou d’effectuer toutes autres modifications.
3.2 Mention de la source
Le PARTENAIRE s’engage dans l’ensemble des travaux réalisés ayant pour base les données PERVAL, à citer l’origine, les périodes de référence et la source. La source devra citée comme suit : « Notaires de France – PERVAL ».
3.3 Information et image de marque
Le PARTENAIRE s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à l’image de marque de PERVAL, notamment en utilisant la base de données en tout ou partie en violation des dispositions de la présente Convention.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE PERVAL
A conclusion de la présente Convention, PERVAL s’engage :
i. A transmettre la base de données, soit les années 2000, 2006, 2008 et 2010,
ii. A transmettre la mise à jour de l’année 2010 dès qu’elle sera disponible, soit en principe, au mois de mai de l’année suivante,
iii. A mettre à la disposition du PARTENAIRE toutes informations sur les méthodes de collecte des données et tous les moyens d’appréciation de la qualité de ses instruments dans la mesure de ce que PERVAL a à sa disposition.
La liste des variables de la base de données est en Annexe 1 de la Convention.
ARTICLE 5 - GARANTIES
PERVAL ne garantit pas la qualité et l’exhaustivité de la base de données. La base de données est livrée en l’état.
ARTICLE 6 - PRIX
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole s’engage à payer à PERVAL la somme forfaitaire de 20 903,01 euros HT, soit 25 000 euros TTC, à la livraison de la base de données. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Le montant du prix sera versé en totalité à PERVAL selon les procédures comptables en vigueur après signature de la présente Convention.
La facturation sera établie à la première livraison de la base de données pour un règlement conforme à la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
Le PARTENAIRE se libére des sommes dues au titre de la présente convention en faisant porter le montant au crédit : 5 5
- du compte ouvert à l'organisme bancaire CREDIT LYONNAIS
- à Les Milles
- au nom de PERVAL
- sous le numéro 0000062037T
- code banque 30002 code guichet 02950 clef 40
ARTICLE 7 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Les Parties sont tenues conventionnellement au secret le plus absolu sur la base de données et toutes les informations, documents ou tout élément, notamment technique, financier ou organisationnel auxquelles elles auraient accès dans le cadre de la présente Convention.
Chacune des Parties s’engage à faire respecter ces dispositions par son personnel, tout préposé et tout contractant.
Chacune des Parties assurera donc la protection de toute information et tout document qui lui auront été confiés, avec autant de soin que s’il s’agissait de données confidentielles relatives à ses propres affaires.
La méconnaissance de cette obligation entraînerait la mise en œuvre de la responsabilité de la Partie défaillante et constituerait un des cas de résiliation anticipée dont la procédure est décrite à l’article 10 « conditions de dénonciation ».
Cette clause de secret continuera de lier chacune des Parties jusqu’au 31 décembre 2017
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
PERVAL est responsable de livrer la base de données conformément à la Convention. Sauf dispositions légales contraires, PERVAL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit pouvant être la conséquence directe ou indirecte de la base de données, de son utilisation, de la qualité des données qu’il contient, d’une inadaptation de la base de données aux besoins du PARTENAIRE. Il est expressément stipulé que la responsabilité de PERVAL en cas de dommages indirects est exclue.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE DENONCIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la Convention, non réparée dans un délai de quinze (15) jours calendaires à réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui notifiant les manquements allégués, l’autre Partie peut résilier de plein droit la Convention.
En cas de résiliation de la Convention, les Parties conviennent qu’elles satisferont toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation et ceci afin d’éviter de nuire aux intérêts respectifs des Parties. 6 6
ARTICLE 11 - DIFFERENDS
En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes et après recherche infructueuse d’une solution amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal compétent de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Pièce jointe : Annexe 1 Descriptif de la base de données
Fait en deux exemplaires originaux,
A MARSEILLE, le _________________,
Le Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Bon pour accord
(signature et cachet)
Eugène CASELLI
Le Directeur Général de
PERVAL
Bon pour accord
(signature et cachet)
Georges AULFINGER 7 7
ANNEXE 1
DESCRIPTIF DE LA BASE DE DONNEES
Niveau géographique :
Les 18 communes de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : - Allauch
- Carry-Le-Rouet
- Carnoux-en-Provence
- Cassis
- Ceyreste
- Châteauneuf-Les-Martigues
- La Ciotat
- Ensues-La-Redonne
- Gemenos
- Gignac-La-Nerthe
- Marseille
- Marignane
- Plan-de-Cuques
- Roquefort-La-Bedoule
- Le Rove
- Saint-Victoret
- Sausset-Les-Pins
- Septèmes-Les-Vallons
Date de référence des données :
Les transactions immobilières enregistrées concernant les appartements, les maisons, les terrains, les locaux d’activité, les immeubles, les biens agricoles pour les années 2000, 2006, 2008 et 2010. 8 8
Variables livrées
Variables communes à tous les types de biens
Nom Libellé
num_acte Acte
dat_mut date mutation (ssaa/mm/jj)
nat_mut Nature de la mutation
typ_nego Type de négociation
v_qual Type de vendeur
v_prof Profession du vendeur
v_matri Statut matrimonial du vendeur (m,d,v,c,..)
v_typ_ind Type d'indivision du vendeur (f,i,m,n)
v_com Commune du vendeur
v_anaiss Année de naissance du vendeur
v_sexe Sexe du vendeur (f,m)
v_nat Nationalité du vendeur
a_qual Type d'acheteur
a_prof Profession de l'acheteur
a_matri Statut matrimonial de l'acheteur (m,d,v,c,..)
a_typ_ind Type d'indivision de l'acheteur (f,i,m,n)
a_com Commune de l'acheteur
a_anaiss Année de naissance de l'acheteur
a_sexe Sexe de l'acheteur (f,m)
a_nat Nationalité de l'acheteur
num_cominsee Commune du bien
cod_section Section cadastrale
num_plan Numéro de plan (appartements uniquement)
prix_ht_ff Montant HT de la transaction en francs
taux_tva Taux de TVA
base_tva Base TVA
prix_ttc_ff Montant TTC de la transaction en francs
mnt_meubles Valeur des meubles
mnt_privjoui Valeur privation de jouissance
mnt_comagence Commission d'agence
on_tpf Taxe de publicité foncière (O/N)
mnt_droitfix Droit Fixe
on_droitprop Droit proportionnel (O/N)
base_droitprop1 Base des droits proportionnels
taux_droitprop1 Taux des droits proportionnels
base_droitprop2 Base des droits proportionnels
taux_droitprop2 Taux des droits proportionnels
base_droitprop3 Base des droits proportionnels
taux_droitprop3 Taux des droits proportionnels
mnt_credit Montant du crédit
nom_banq1 Nom de la banque (code abrégé)
nom_banq2 Nom de la banque (code abrégé)
typ_mutprec Type mutation precedente
dat_mutprec Date mutation précédente
mnt_mutprec Montant mutation précédente 9 9
Variables communes à tous les types de biens (suite)
Nom Libellé
cod_occup Code occupation
on_occup_v Occupé par le vendeur
on_occup_a Occupé par l'acquéreur
typ_bail Type de bail
dat_deb_bail Date de début du bail
duree_bail Durée du bail
mnt_loyer Montant du loyer
duree_bailrestant Bail restant à courir
on_viager Viager (O/N)
mnt_bouquet Montant du bouquet
mnt_rente Montant de la rente annuelle
nb_benef Nombre de bénéficiaires
age_benef1 Age du Bénéficiaire no 1
age_benef2 Age du Bénéficiaire no 2
age_benef3 Age du Bénéficiaire no 3
age_benef4 Age du Bénéficiaire no 4
typ_prop Type de propriété
on_partssoc Parts Sociale (O/N)
prix_ttc Montant TTC de la transaction en euro
prix_ht_euro Montant HT de la transaction en euro
Variables livrées pour les TERRAINS
Nom Libellé
cod_usage usage du terrain
on_encombre encombré o/n
srf_ter surface du terrain
num_lot numéro de lot
cod_tva taux de tva
situation_ter
situation du terrain (urbain, périphérique,
isolé)
cod_viabilite viabilité
tx_pos POS - Plan d'occupation des sols
tx_cos COS - Coefficient d'occupation des sols
srf_shon_m2 SHON - Surface Hors Œuvre nette
nbr_largeur_m largeur de la façade 10 10
Variables livrées pour les APPARTEMENTS
Nom Libellé
typ_app Type de bien
nbr_pieces Nbre pièces principales
nbr_chambres_service Nbre chambres de service
nbr_sdb nbre salles de bain
nbr_parkings nbre parkings
num_lot1 Numéro de lot 1
num_lot2 Numéro de lot 2
num_lot3 Numéro de lot 3
num_lot4 Numéro de lot 4
num_lot5 Numéro de lot 5
nbr_millot Nbre de millièmes du lot
nbr_milcopro Nbre de millièmes total
mnt_fraiscop Frais de copropriéte
srf_hab Surface habitable en M2
on_metre Métré par géomètre (O/N)
prx_m2_ff prix au M2 en francs
nbr_niveau Etage
cod_usage Usage de l'appartement
aa_construction Année construction
cod_const Epoque de construction
cod_tva Code taux TVA
on_efa Etat futur d'achèvement O/N
on_1eremut 1ère mutation (O/N)
on_moins5ans Moins de 5 ans (O/N)
on_ascenseur Ascenseur (O/N)
cod_etat Etat de l'appartement b/m/v
cod_vue Code vue (v/d)
on_annexes Présence de locaux annexes (O/N)
nbr_cave Nombre de caves
srf_cave Surface de la cave
on_terrasse Terrasse (O/N)
srf_terrasse Surface de la terrasse
on_balcon Balcon (O/N)
srf_balcon Surface du balcon
on_loggia Loggia (O/N)
srf_loggia Surface de la loggia
on_cellier Cellier (O/N)
srf_cellier Surface du cellier
on_jardin Jardin (O/N)
srf_jardin Surface du jardin
on_piscine Piscine (O/N)
srf_piscine Surface de la piscine
on_grenier Grenier (O/N)
srf_grenier Surface du grenier
srf_parking Surface du parking
cod_orientation code orientation
typ_na Type neuf ou ancien pour maison 11 11
Variables livrées pour les MAISONS
Nom Libellé
typ_mai type de maison
nbr_pieces nombre de pièces principales
nbr_sdb nombre de salle de bains
nbr_parking nombre de parkings
on_dependance dépendances o/n
srf_hab surface habitable
on_metre métrée o/n/c
srf_ter surface du terrain
on_ternonbati terrain non bati o/n
nbr_niv nombre de niveaux
cod_usage usage
aa_const année de construction
cod_const époque de construction
cod_tva taux de tva
on_efa état futur d'achèvement o/n
on_1eremut première mutation o/n
on_moins5ans maison moins de 5 ans
cod_etat état de la maison b/m/v
cod_vue situation v/d
on_locauxannexes présence de locaux annexes
on_soussol sous-sol o/n
srf_ssol surface du sous-sol
on_cave cave o/n
srf_cave surface de la cave
on_grenier grenier o/n
srf_grenier surface du grenier
on_combles combles o/n
srf_combles surface des combles
on_terrasse terrasse o/n
srf_terrasse surface de la terrasse
on_balcon balcon o/n
srf_balcon surface du balcon
on_piscine piscine o/n
srf_piscine surface de la piscine
srf_parking surface du parking
cod_orientation orientation principale
typ_na Type neuf ou ancien pour maison 12 12
Variables livrées pour les LOCAUX D’ACTIVITE
Nom Libellé
srf_local_princ surface du local principal
on_annexes présence d'un local annexe o/n
srf_annexes surface du local annexe
niv_local_princ étage du local principal
num_lot1 numéro de lot
num_lot2 numéro de lot
num_lot3 numéro de lot
num_lot4 numéro de lot
num_lot5 numéro de lot
num_lot6 numéro de lot
on_ascenseur ascenceur o/n
on_chauffage_central chauffage central o/n
nbr_parking nombre de parkings
cod_usage usage
aa_const année de construction
cod_const époque de construction
cod_tva taux de tva
on_efa état futur d'achèvement o/n
on_1eremut première mutation o/n
on_moins5ans moins de 5 ans o/n
on_metre métré o/n/c
srf_ter surface du terrain
on_reserves réserve o/n
srf_reserves surface de la réserve
on_cave cave o/n
srf_cave surface de la cave
on_cellier cellier o/n
srf_cellier surface du cellier
srf_parkings surface du parking 13 13
Variables livrées pour les IMMEUBLES
Nom Libellé
srf_ter surface du terrain
nbr_bat nombre de batiments
nbr_nivsup_bp nombre de niveaux en élévation du bât. principal
nbr_nivinf_bp nombre de niveaux en sous sol du bât. principal
on_ascenseur ascenceur o/n
nbr_nivsup_bs nombre de niveaux en élévation du bât. secondaire
nbr_nivinf_bs nombre de niveaux en sous sol du bât. secondaire
nbr_parking nombre de parkings
srf_sdhop_m2 SDHOP
srf_batie_m2 surface du batiment principal
cod_usage usage
aa_const année de construction
cod_const époque de construction
cod_tva taux de tva
on_efa état futur d'achèvement o/n
on_1eremut première mutation o/n
on_moins5ans moins de 5 ans o/n
nbr_logements nbre de logements
nbr_locauxactivite nbre de locaux d'activité 14 14
Variables livrées pour les BIENS AGRICOLES
Nom Libellé
typ_agr type de bien agricole
on_batiment bâtiment o/n
on_terres_agricoles terres agricoles o/n
on_bois bois o/n
cod_tva taux tva
srf_totale_ca surface totale
on_bat_habit bâtiment à usage d'habitation o/n
cod_etat_bat état du bâtiment
on_bat_expl bâtiment à usage d'exploitation o/n
on_bat_nonfonct bâtiment non fonctionnel
on_bat_fonct bâtiment fonctionnel
bat_spec bâtiment spécialisé
srf_batie_m2 surface bâtie
on_prairies prairies o/n
on_polyculture polyculture o/n
autres_typterres autre type de terres
on_landes landes o/n
on_friches friches o/n
on_etang étang o/n
on_marais marais o/n
on_jacheres jachère o/n
droit_aproduire droits à produire
on_inondables inondables o/n
on_terres_irrigables irrigables o/n
on_terres_arrosables arrosables o/n
on_terres_labourables labourables o/n
on_terres_drainees drainées o/n
srf_terresagricoles_ca surface totale des terres
on_loiserot régime forestier Loi Serot
on_peupliers peupliers o/n
on_feuillus feuillus o/n
on_resineux résineux o/n
on_futaies futaies o/n
on_taillis taillis o/n
on_boistaillis bois-taillis o/n
on_petitbois bois o/n
on_boisrase coupe rase o/n
on_chassepeche bail de chasse o/n
srf_terresboisees_ca surface totale des bois
Modalités de livraison :
Fichier EXCEL et Access