Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 8 avril 2019 0
Procès Verbal - PV CM 28 fevrier 2022
Procès Verbal - PV CM du 4 juillet 2020
Procès Verbal - PV CM 19 avril 2021
Procès Verbal - PV CM du 23 mai 2022 0
Procès Verbal - PV CM 5 octobre 2020
Procès Verbal - PV CM 27 sept 2021
Procès Verbal - PV CM 9 dec 2019 pret
Procès Verbal - PV CM 12fevrier2024
Procès Verbal - PV CM 5 juillet 2021
Procès Verbal - PV CM 4 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Thionville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le Conseil Municipal a été convoqué en date du 22 avril 2022
Sous la présidence de M. Pierre CUNY, Maire.
Etaient présents : M. HELFGOTT, Mme SCHNEIDER, M. BERTIN, Mme RENAUX, M. LOUIS, M. GHEZZI, Mme THIL, M. ALIX
Adjoints ;
Mme BERTRAND, Mme STARCK, Mme MICHEL, M. GANDECKI, M.
HAMELIN-BOYER, Mme KOUKI, M. SICHET, Mme BOUCHERON-ICARD, M. WELTER, Mme LEREBOULET, M. MALET, M. PELINGU, M. FELICI, M. GRANDJEAN, M. NILLES, M. KROB, Mme SCHMITT, Mme HEIN, Mme JEAN, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI, Mme CZERNIAK, M. JASNIAK Conseillers Municipaux.
Arrivé(es) en cours
de séance :
M. WELTER est arrivé au point n° 4.
M. KROB est arrivé au point n° 6.
Absent(s) : Mme FATIS
Excusé(es) : Mme SCHMIT a donné procuration à M. HELFGOTT, Mme KIS a donné procuration à M. LOUIS,
M. SCHREIBER a donné procuration à Mme SCHNEIDER,
Mme ZANONI a donné procuration à M. HAMELIN-BOYER,
Mme PEZIN a donné procuration à Mme MICHEL,
M. TSCHIERSCH a donné procuration à Mme RENAUX,
Mme MONNIER a donné procuration à M. ALIX,
M. BIEDER a donné procuration à Mme HEIN,
Mme VAISSE a donné procuration à M. NOLLER.
Secrétaire : M. JASNIAK assisté de Mme CASELLATO, Chef de Service et Mme MARTIN Ad- joint Administratif Principal.
Assistaient en outre : M. GRALL, Directeur du Cabinet du Maire,
Mme KWIECIEN, Cheffe du Cabinet du Maire,
M. DUFFOURC, Directeur Général des Services,
M. CAVALIERI, Directeur Général Adjoint des Services,
M. MITZNER, Directeur Général Adjoint des Services,
Mme QUENETTE, Directrice du Service Commun des Ressources Humaines.
La séance est ouverte à 18h05. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 33
Ordre du jour
1 - Communication de M. le Maire : charte locale de la commande publique.
2 - Communication de M. le Maire : modification des tarifs du stationnement payant.
3 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2022.
4 - Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
5 - Avis sur le Compte Administratif 2021 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville.
6 - Examen des Comptes Administratif et de Gestion de l’exercice 2021.
7 - Affectation du résultat de l’exercice 2021 du Budget Ville.
8 - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du Budget annexe du Centre Funéraire.
9 - Budget supplémentaire de l’exercice 2022 - Budget Ville.
10 - Budget supplémentaire de l’exercice 2022 - Budget annexe du Centre Funéraire.
11 - Budget supplémentaire de l’exercice 2022 - Budget annexe du Lotissement "La Petite Lor - Saint-Exupéry".
12 - Fixation des taux de fiscalité pour 2022.
13 - Conventionnement avec les associations dans le cadre du débat public associatif thionvillois.
14 - Contrat d’objectifs et de moyens entre la Ville et Moselle TV.
15 - Personnel communal, temps de travail : mise en œuvre des 1607 heures.
16 - Personnel communal : élargissement du télétravail.
17 - Personnel communal : création du Comité Social Territorial (C.S.T.).
18 - Modification du tableau des effectifs : création de postes d’agents saisonniers.
19 - Recrutement d’agents en contrats aidés dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (P.E.C.), Contrat Unique d’Insertion (C.U.I.) et Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.).
20 - Animations "Rive et Cœur de Ville en Fête" 2022.
21 - Cession d’un terrain 46, route de Metz appartenant au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) : autorisation du Conseil Municipal.
22 - Constitution de groupements de commandes : coordination assurée par la Communauté d’Agglomération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 34
23 - Constitution d’un groupement de commandes : coordination assurée par la Ville.
24 - Distribution publique d’électricité : convention de servitude entre la Ville et ENEDIS.
25 - Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
26 - Déclassement du domaine public communal d’un terrain situé rue des Frères.
27 - Dénomination d’une nouvelle voirie à Oeutrange.
28 - Dénomination d’une nouvelle voirie à Veymerange.
29 - Dénomination d’une nouvelle voirie à Volkrange.
30 - Extension des locaux de l’Institut Notre-Dame de la Providence : passation d’un avenant à bail à construction.
31 - Mise à disposition de locaux au profit d’associations ou d’organismes.
32 - Protocole d’études portant sur un terrain, rue Cormontaigne.
33 - Incorporation dans le domaine privé communal d’un bien sans maître rue du Wampich à Oeutrange.
1 - Communication de M. le Maire : charte locale de la commande publique.
M. le Maire : "Avant d’être un acte juridique, l’acte d’achat est un acte économique". Tel est l’esprit des évolutions récentes de la réglementation de la commande publique.
Dans la droite ligne des actions déjà menées par la Communauté d’Agglomération Portes-de- France - Thionville (C.A.P.F.T.) et les Villes de Thionville et de Yutz, la volonté est de favoriser la rencontre de l’offre et de la demande pour un achat public durable et responsable toujours plus perfor- mant tout en développant notre économie locale.
C’est dans cet esprit que la charte locale de la commande publique a été élaborée. Cette charte permet d’utiliser tous les leviers permis par la réglementation en vigueur pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) à la commande publique des trois collectivités, pour rendre efficients les achats publics au travers de la simplification, la dématérialisation ou encore la transparence.
Par ces engagements, la charte locale de la commande publique promeut :
• le développement de la performance économique des achats ;
• le développement d’une politique d’achats responsables, pérennisant la démarche d’insertion par l’activité économique, et poursuivant l’intégration du développement durable dans les pratiques achats ;
• Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 35
la connaissance du tissu économique et l’approfondissement de la relation fournisseurs, avec la volonté de donner une bonne visibilité sur les activités, le fonctionnement et les achats program- més.
La présente charte s’appliquera aux marchés dont les trois collectivités sont maître d’ouvrage et à ceux passés dans le cadre de projets dont elle aura confié la réalisation à un opérateur, dont les délégations de services publics (D.S.P.).
Elle donnera lieu à une évaluation annuelle de sa mise en œuvre et de son impact effectif sur les P.M.E. ayant accès à la commande publique.
Conscients du levier que constitue la commande publique pour le tissu économique local, en particu- lier pour les T.P.E./P.M.E., la C.A.P.F.T. s’engage, dans toute la mesure du possible, à mettre en œuvre, dans le respect des règles de la commande publique, les actions développées dans la charte locale de la commande publique.
La communication de cette charte annexée au présent rapport est faite au Conseil Municipal, confor- mément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités terri- toriales.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de la charte locale de la commande publique ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
2 - Communication de M. le Maire : modification des tarifs du stationnement payant.
M. le Maire : Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant délégation au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, sur décision du Maire en date du 22 février 2022, les tarifs du stationnement payant ont été modifiés à compter du 1ermars 2022.
Les modifications opérées ont été les suivantes :
Stationnement en voirie :
• Tarif en zone rouge :
∘ 1h00 de 1,60 € à 1,80 € ;
∘ 2h00 de 3,20 € à 3,60 € ;
∘ 2h15 de 13,20 € à 13,60 € ;
∘ 2h30 inchangé 30,00 €.
• Tarif en zone jaune :
∘ 1h00 de 1,40 € à 1,60 € ;
∘ 2h00 de 2,80 € à 3,20 € ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 36
∘ 2h15 de 12,80 € à 13,20 € ;
∘ 2h30 inchangé 30,00 €.
• Tarif zone verte :
∘ 1h00 de 1,20 € à 1,40 € ;
∘ 2h00 de 2,40 € à 2,80 € ;
∘ 2h15 de 12,40 € à 12,80 € ;
∘ 2h30 inchangé 30,00 €.
• Abonnement mensuel résidents, commerçants, responsable d’associations : de 35,00 € à 38,00 €.
Stationnement en parcs clos aériens :
• De 1,60 €/heure à 1,80 €/heure ;
• Abonnement mensuel de 35,00 € à 38,00 €.
Stationnement parking des Capucins :
• De 1,20 €/heure à 1,40 €/heure,
• Abonnement mensuel de lundi au samedi de 7h00 à 24h00 : de 35,00 € à 38,00 € ; • Abonnement mensuel 24/24 : de 70,00 € à 80,00 €.
Les mesures de gratuités restent inchangées :
• Stationnement en voirie : de 12h00 à 14h00 - 30 mn, 1fois par jour et par véhicule du lundi au vendredi, 2h00 le samedi et de 17h00 et 19h00 le 1er jeudi du mois ;
• Parcs clos aériens : de 12h00 à 14h00, 1ère demi-heure gratuite du lundi au vendredi, 2h00 le samedi et de 17h00 à 19h00 le 1erjeudi du mois ;
• Parking des Capucins : 1ère demi-heure gratuite du lundi au vendredi, 2h00 le samedi et de 17h00 à 19h00 le 1er jeudi du mois.
Communication en est faite par le présent rapport au Conseil Municipal.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
3 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2022.
M. le Maire : Il est proposé à l’Assemblée Communale d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2022, dont un exemplaire est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 37
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
4 - Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Le Syndicat de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’E- lectricité du Pays des Trois Frontières (S.I.S.C.O.D.I.P.E.) n’ayant pas la compétence, ni les moyens pour porter seul le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, a fait le choix de faire réaliser une étude dont la finalité est d’arrêter un schéma directeur de développement des infra- structures de recharge pour véhicules électriques.
Le S.I.S.C.O.D.I.P.E. considère que l’article R.353-5-7 du Code de l’énergie permet à plusieurs com- munes ou établissements publics compétents pour réaliser un schéma directeur de s’associer afin de réaliser un unique schéma directeur dès lors que leurs territoires sont adjacents. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics.
Ce schéma directeur, qui est entièrement financé par le S.I.S.C.O.D.I.P.E. aura pour rôle essentiel de coordonner les interventions des autorités compétentes en la matière. Cette coordination est rendue indispensable par les différents partenaires qui interviennent en soutien sous la forme du versement d’aides financières (Etat, Région, ENEDIS, etc…).
Par délibération du 22 février 2022, le S.I.S.C.O.D.I.P.E. a ainsi approuvé les conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude "Mobilize Power Solution" et a adopté le schéma directeur de dé- veloppement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables en charge de définir les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit et a autorisé le président à signer une convention avec chacune des communes membres du syndicat.
Le S.I.S.C.O.D.I.P.E. propose aux communes membres de délibérer sur la validation du projet du sché- ma directeur et de signer la convention qui permet son application sur le territoire de la commune.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été consultées respectivement les 28 et 29 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude précité ; • adopte le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge proposé, joint en annexe du présent rapport ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention avec le S.I.S.C.O.D.I.P.E., jointe également en annexe du présent rapport, laquelle retient une durée d’application de 5 ans. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 38
5 - Avis sur le Compte Administratif 2021 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville.
M. LOUIS, Adjoint : Comme chaque année, le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont soumis à l’examen du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) en vue de leur adop- tion. Ces deux documents retracent les opérations comptables du C.C.A.S. au cours de l’exercice 2021.
Le résultat net du C.C.A.S., dont le détail est présenté en pièce annexe, s’élève à 606.754,21 € et se décline comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE L’EXERCICE 58.875,37 €
DEPENSES DE L’EXERCICE 284.679,81 €
RESULTAT DE L’EXERCICE -225.804,44 €
RESULTAT ANTERIEUR 101.415,88 €
RESULTAT CUMULE -124.388,56 €
RESTES A REALISER
RECETTES 0,00 €
DEPENSES 40.133,87 €
SOLDE DES RESTES A REALISER -40.133,87 €
SOLDE APRES REPORTS -164.522,43 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE L’EXERCICE 2.954.077,61 €
DEPENSES DE L’EXERCICE 2.435.209,64 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 518.867,97 €
RESULTAT ANTERIEUR 252.408,67 €
RESULTAT CUMULE 771.276,64 €
SOLDE NET 606.754,21 €
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 39
28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• émet un avis favorable au Compte Administratif 2021 du C.C.A.S. afin de lui permettre de réaliser ses principales missions ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
6 - Examen des Comptes Administratif et de Gestion de l’exercice 2021.
M. LOUIS, Adjoint : Comme chaque année, le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont soumis à l’examen du Conseil Municipal en vue de leur adoption.
Ces deux documents retracent les opérations comptables de la Ville au cours de l’exercice 2021.
Cependant, en application du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, le Compte Adminis- tratif, dont un exemplaire est annexé au présent rapport, reproduit la comptabilité de l’ordonnateur, c’est-à-dire du Maire, tandis que le Compte de Gestion retrace celle du Receveur-Percepteur Municipal. Il est entendu que les données et les résultats de ces deux documents doivent concorder strictement.
S’agissant du budget de la Ville :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE L’EXERCICE 29.647.207,45 €
DEPENSES DE L’EXERCICE 23.161.138,94 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 6.486.068,51 €
RESULTAT ANTERIEUR 950.364,77 €
RESULTAT CUMULE 7.436.433,28 €
RESTES A REALISER
RECETTES 755.288,27 €
DEPENSES 13.094.621,03 €
SOLDES DES RESTES A REALISER -12.339.332,76 €
SOLDE APRES REPORTS -4.902.899,48 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 40
RECETTES DE L’EXERCICE 55.580.594,97 €
DEPENSES DE L’EXERCICE 48.757.117,21 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 6.823.477,76 €
RESULTAT ANTERIEUR 6.950.528,42 €
RESULTAT CUMULE 13.774.006,18 €
SOLDE NET 8.871.106,70 €
S’agissant du Budget annexe du Centre Funéraire :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE L’EXERCICE 174.542,86 €
DEPENSES DE L’EXERCICE 178.972,13 €
RESULTAT DE L’EXERCICE -4.429,27 €
RESULTAT ANTERIEUR 79.772,95 €
RESULTAT CUMULE 75.343,68 €
RESTES A REALISER
RECETTES -
DEPENSES 33.570,67 €
SOLDES DES RESTES A REALISER -33.570,67 €
SOLDE APRES REPORTS -41.773,01 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE L’EXERCICE 1.326.808,73 €
DEPENSES DE L’EXERCICE 1.459.953,08 €
RESULTAT DE L’EXERCICE -133.144,35 €
RESULTAT ANTERIEUR 1.048.955,53 €
RESULTAT CUMULE 915.811,18 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 41
SOLDE NET 957.584,19 €
S’agissant du Budget annexe du Lotissement communal La Petite Lor-Saint-Exupéry :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE L’EXERCICE -
DEPENSES DE L’EXERCICE 500.000,00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE -500.000,00 €
RESULTAT ANTERIEUR -500 000,00 €
RESULTAT CUMULE -1 000.000,00 €
RESTES A REALISER
RECETTES -
DEPENSES -
SOLDES DES RESTES A REALISER -
SOLDE APRES REPORTS -
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE L’EXERCICE 158.930,82 €
DEPENSES DE L’EXERCICE -
RESULTAT DE L’EXERCICE 158.930,82 €
RESULTAT ANTERIEUR 1.212.161,60 €
RESULTAT CUMULE 1.371.092,42 €
SOLDE NET 371.092,42 €
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, M. le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal, Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 42
par 36 voix pour et 5 abstentions (Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI, Mme CZERNIAK) :
• approuve les Comptes Administratifs de l’exercice 2021 Ville et Budgets annexes ; • pour ce qui concerne le Compte de Gestion :
∘ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1erjanvier au 31 décembre 2021 ; ∘ statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 pour ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes (Centre Funéraire, Petite Lor) ;
∘ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclarer que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2021 (Ville, Centre Funéraire et Petite Lor) ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
7 - Affectation du résultat de l’exercice 2021 du Budget Ville.
M. LOUIS, Adjoint : Après la détermination du résultat de fonctionnement, l’Assemblée Communale est appelée à se prononcer sur son affectation en section d’investissement où il compense le besoin de financement constaté. Ces écritures comptables d’affectation interviennent sur l’exercice 2022.
S’agissant de 2021, le besoin de financement réel de la section d’investissement s’élève à 4.902.899,48 € compte tenu :
• du résultat positif de l’exercice de 6.486.068,51 € ;
• d’un résultat cumulé de 7.436.433,28 € (compte recettes 001), lequel intègre le solde antérieur reporté : 950.364,77 € (compte 001 recettes) ;
• des crédits d’investissement reportés sur 2022 qui font apparaître un déficit de -12.339.332,76 €.
En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice s’élève à 6.823.477,76 €, auquel s’ajoute le solde antérieur reporté de 6.950.528,42 €, ce qui porte le résultat cumulé à 13.774.006,18 €.
Schéma de l’affectation du résultat 2021 :
Il est proposé à l’Assemblée d’affecter ce résultat cumulé d’un montant de 13.774.006,18 € de la manière suivante : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 43
• en couverture du besoin de financement (compte 1068) : 4.902.899,48 € ; • en section de fonctionnement (compte 002) : 8.871.106,70 €.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce favorablement sur cette proposition d’affectation de résultat constaté à la clôture de l’exercice 2021 ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
8 - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du Budget annexe du Centre Funéraire.
Après détermination du résultat d’exploitation, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur son affecta- tion en Section d’Investissement où il compense le besoin de financement constaté.
Le Compte Administratif 2021 fait apparaître un résultat d’exploitation de -133.144,35 € (excédent cumulé : 915.811,18 € du fait de la récupération du résultat 2020 à hauteur de 1.048.955,53 €).
La Section d’Investissement fait apparaître un excédent de financement réel de 41.773,01 € compte tenu :
• du résultat négatif de l’exercice de -4.429,27 € ;
• d’un résultat cumulé de +75.343,68 €, lequel intègre le solde antérieur reporté : +79.772,95 € (compte 001 recettes) ;
• des crédits d’investissement reportés sur 2022 qui font apparaître un déficit de 33.370,67 €.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 44
• se prononce favorablement sur cette proposition d’affectation du résultat constaté à la clôture de l’exer- cice 2021 du Budget annexe du Centre Funéraire de la manière suivante :
∘ résultat cumulé : 915.811,18 € ;
∘ en couverture de besoin de financement diminué du montant des plus-values de cessions : 0,00 € (comptes 1068 et 1064) ;
∘ en section de fonctionnement : 915.811,18 € (compte 002 recettes) ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
9 - Budget supplémentaire de l’exercice 2022 - Budget Ville.
M. LOUIS : Acte de reports et d’ajustements, le Budget supplémentaire est une décision modificative particu- lière.
En tant qu’acte de reports, il reprend les résultats, les restes à réaliser et les reports adoptés dans le cadre du Compte Administratif de l’exercice précédent.
En tant qu’acte d’ajustements, il permet, comme toute décision modificative, de procéder à des ajustements s’avérant nécessaires au regard de l’utilisation des crédits et des engagements pris par le Conseil Municipal depuis l’adoption du Budget primitif.
Après prise en compte du solde des restes à réaliser de 2021 à hauteur de -12.339.332,76 €, le résultat net disponible du Budget Ville est de 8.871.106,70 €.
Il est proposé qu’une part de ce résultat soit affectée principalement à la diminution du recours à l’endettement d’équilibre, à des ajustements de crédits nécessaires au fonctionnement des services publics et des postes de dépenses subissant de plein fouet l’inflation liée à la guerre en Ukraine, au ciblage d’investissements permettant des économies d’énergie futures, et au lancement des opérations d’équipement prévues sur le mandat.
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement hors résultat diminuent de 2.700,00 € comme suit :
• diminution de l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" (C.A.P.F.T.) du fait de la prise en charge par cette dernière de la subvention versée au Sporting Club de Thionville à hauteur de 25.000,00 € ;
• prise en compte de la recette liée à la refacturation des charges d’entretien de la gare routière à hauteur de 22.300,00 € ;
• Les dotations de l’Etat et de la fiscalité n’étant pas connues lors de la préparation de ce présent budget supplémentaire, elles seront ajustées lors d’une prochaine décision modificative.
Le résultat de fonctionnement 2021 est en outre repris à hauteur de 8.871.106,70 €.
Les dépenses de fonctionnement augmentent quant à elles, de 1.901.779,91 €, hors virement à la section d’in- vestissement et comprennent : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 45
• l’ajout de crédits pour faire face à l’augmentation très importante du coût de l’énergie, à savoir une augmentation anticipée de 1,5 M€ pour l’électricité et le gaz, et de 73.000,00 € pour le carburant. Il est également prévu 5.640,00 € pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage afin d’analyser nos futurs marchés d’exploitation et de maintenance de nos installations thermiques ; • la prise en compte de crédits pour les irrécouvrables du Budget Ville à hauteur de 34.575,28 € et l’ajout d’une provision pour dépréciation des créances de la Ville à hauteur de 78.121,43 € ; • la diminution de 100.000,00 € de la subvention du C.C.A.S. au vu du résultat 2021 de cet établissement ;
• de l’ajout de crédits afin d ’améliorer la cybersécurité interne à notre réseau ; • l’ajustement à la hausse des postes "annonces et insertions", "transports", "assurances", "redevance d’oc- cupation du domaine public fluvial", "location de structure pour le marché de Noël", des "charges loca- tives", de "frais d’acte de bail" ou encore du "marché d’élagage" ;
• l’ajout de 40.000,00 € afin de rembourser à la C.A.P.F.T. la prestation de service du Système d’Informa- tion Géographique (S.I.G.) ;
• l’ajustement des subventions : notamment prise en charge de la subvention du Sporting Club de Thionville par la C.A.P.F.T., ajustement de la subvention accordée à la Ludothèque (+10.000,00 €) et à la Compagnie Oblique (+2.000,00 €) ainsi que la subvention d’équilibre octroyée pour la gestion de la fourrière animale (+10.000,00 €) ;
• l’ajout de crédits (50.000,00 €) pour l’annulation de titres sur exercice antérieur ou le remboursement de billets des spectacles annulés ;
• l’ajout de crédits pour des prestations de ménage complémentaires dans certains équipements de la Ville (25.364,20 €) ;
Le virement à la section d’investissement s’élève à 6.966.626,79 €.
2.2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement diminuent de 761.635.89 € hors reprise du résultat, reste à réaliser et virements du fait notamment :
• de la diminution de l’emprunt d’équilibre à hauteur de 924.463,85 €, comme indiqué lors du vote du budget primitif ;
• du remboursement du solde de l’avance versée au budget du Lotissement Saint Exupéry - Petite-Lor à hauteur de 46.827,96 € ;
• de l’ajustement des subventions d’investissement à hauteur de -284.000,00 €. En effet, la subvention budgétée au B.P. 2022 pour le fonds friche a été versée par l’Etat pour le secteur Sainte-Anne en 2021 ; • le Syndicat Mixte des Transports Urbains (S.M.I.T.U.) reversera une recette de 400.000,00 € équivalente à notre dépense pour les travaux liés à l’aménagement d’un parking provisoire au Neubau ;
La reprise du résultat positif d’investissement se fait, en outre, à hauteur de 7.436.433,28 €, l’affectation du résultat (4.902.899,48 €) et les Restes à Réaliser s’élèvent à 755.288,27 €.
Les dépenses d’investissement augmentent de 6.204.990,90 € et comprennent principalement :
• l’ajout de crédits pour anticiper le coût 2023 de la construction du gymnase municipal et de la salle Jean BURGER à hauteur de 1.877.000,00 €;
• le lancement de la rénovation et de l’agrandissement du centre social Jacques PREVERT à hauteur de 808.000,00 € ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 46
• la diminution de 651.800,00 € pour l’avance versée à l’Etablissement Financier du Grand Est (E.P.F.G.E.) concernant les travaux du quartier Saint-Hubert, au vu du décalage des appels de fonds ; • le complément de crédits (180.000,00 €) pour les travaux de menuiserie de l’Hôtel de Ville ; • la rénovation de l’école Robert Desnos à hauteur de 230.000,00 € ;
• la modernisation de l’éclairage public en hypercentre à hauteur de 500.000,00 € ; • le remplacement du revêtement synthétique au Stade de Veymerange pour 550.000,00 € ; • l’ajout de 400.000,00 € pour la réalisation d’un parking provisoire au Neubau. Cette dépense sera com- pensée entièrement par une recette reversée par le S.M.I.T.U. ;
• l’augmentation du poste relatif au G.R.V. (Grosses Réparations de Voirie) à hauteur de 255.000,00 € ; • l’ajout de 100.000,00 € pour la végétalisation de l’école Raymond Poincaré ; • la création d’une aire de jeux complémentaire à Elange pour 30.000,00 € ; • la première phase d’aménagement du parc MANDELA à hauteur de 55.000,00 € ; • L’aménagement du sous-sol du Laboratoire d’Etudes et de Développement (L.E.D.) à hauteur de 150.000,00 € ;
• l’ajout de 200.000,00 € afin de prévoir l’aménagement des espaces verts de l’îlot Nouviaire ; • la mise en place de subventions accordées aux particuliers pour inciter au ravalement des façades en coeur de ville ;
• des crédits informatiques pour la mise en place d’une badgeuse et pour l’extension du Wifi au théâtre, • des crédits pour missionner une entreprise pour des sondages géotechniques Rive Droite ; • l’achat d’une tondeuse hélicoïdale ;
• l’ajout de crédits afin de permettre d’accueillir les championnats d’ Europe vétérans d’escrime ; • des crédits complémentaires pour la mise aux normes des motifs de Noël existants, et l’achat de trans- pondeurs ;
• le lancement d’une étude pour accompagner la mise en oeuvre du décret tertiaire ; • l’ajout de 95.000,00 € afin de poursuivre la rénovation des bâtiments de l’Hôtel de Ville et des Services Techniques ;
• des crédits divers pour la réfection de la halle nautique, l’achat de nouvelles bornes de chargement élec- trique, l’aménagement d’un parking au club canin ;
• la mise aux normes de l’éclairage des stades de Guentrange et du Buchel ; • le renforcement du réseau ENEDIS implique une augmentation de 63.000,00 € du budget ; • le complément de crédits pour les révisions de prix de la construction de l’école de Guentrange (84.000,00 €) et le solde de la Passerelle (262.246,97 €).
Les Restes à Réaliser en dépenses s’élèvent à 13.094.621,03 €.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 33 voix pour, contre 4 (Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI) et 5 abstentions (M. KROB, Mme SCHMITT, M. BIEDER, Mme HEIN, M. JASNIAK) :
• se prononce favorablement sur ce Budget supplémentaire ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 47
10 - Budget supplémentaire de l’exercice 2022 - Budget annexe du Centre Funéraire.
M. LOUIS, Adjoint : Acte de reports et d’ajustements, le budget supplémentaire est une décision modificative particulière.
En tant qu’acte de reports, il reprend les résultats, les restes à réaliser et reports adoptés dans le cadre du Compte Administratif de l’exercice précédent.
En tant qu’acte d’ajustements, il permet, comme toute décision modificative, de procéder à des ajustements s’avérant nécessaires au regard de l’utilisation des crédits et des engagements pris par le Conseil Municipal depuis l’adoption du Budget primitif.
Après prise en compte du solde des restes à réaliser de 2021 à hauteur de -33.570,67 €, le résultat net disponible est de 991.154,86 €.
Il est proposé que ces 991.154,86 € soient affectés essentiellement au travaux prévus pour la création d’un nouveau Centre funéraire (669.000,00 €) et à la suppression de l’emprunt d’équilibre prévu lors du vote du budget primitif (-31.500,00 €).
Sont également prévus des crédits pour la régularisation de factures liées à la réfection d’un four, des ajustements de crédits pour le coût des factures d’électricité qui augmente fortement, pour la passation des irrécouvrables et la mise en place d’une provision pour dépréciation de créances, pour le montant de la masse salariale et pour des achats divers.
BUDGET CENTRE FUNERAIRE (C.F.U.)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Chapitre Imputation Désignation de l’opération Montant
011 011.60612.400/110 Augmentation du coût de l’électricité 80.000,00 €
011 011.618.110 Divers 10.000,00 €
011 011.617.122 Mission AMO renouvellement contrat entretien des fours 7.860,00 €
011 011.6156.400 Augmentation prévisionnelle maintenance des fours 40.000,00 €
011 011.6287.110 Ajustement de la refacturation des frais du C.F.U. (SCSI et Ville) 5.000,00 €
012 012.6218.110 Ajustement de la masse salariale 20.000,00 €
65 65.6541.110 Irrécouvrables 5.003,08 €
65 65.6542.110 Irrécouvrables 2.550,00 €
67 67.673.110 Annulation titres sur exercice antérieurs 2.000,00 €
67 67.6742.110 Subventions d’équipement : divers refacturation SCSI 5.000,00 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 48
68 68.6817.110 Provision pour dépréciation créances 2.971,11 €
042 042.675.110 réserve régularisation d’immobilisation 5.000,00 €
023 023.023.110 Virements à la section d’investissement 730.226,99 €
Total des dépenses de fonctionnement 915.811,18 €
Recettes :
Chapitre Imputation Désignation de l’opération Montant
002 002.002.110 Reprise résultat n-1 915.811,18 €
Total des recettes de fonctionnement 915.811,18 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre Imputation Désignation de l’opération Montant
001 001.001.110 Besoin de financement n-1 0,00 €
23 23.23133.400 Travaux de mise à niveau du CFU 20.000,00 €
23 23.23150.400 Réfection four 56.500,00 €
23 23.23150.400 Construction nouveau bâtiment 669.000,00 €
RAR RAR Restes à Réaliser 2021 33.570,67 €
Total des dépenses d’investissement 779.070,67 €
Recettes :
Chapitre Imputation Désignation de l’opération Montant
001 001.001.110 Excédent de financement n-1 75.343,68 €
10 10.1068.110 Affectation du résultat n-1 0,00 €
10 10.1064.110 Affectation du résultat n-1 (plus-value) 0,00 €
16 16.1641.110 Suppression emprunt d’équilibre -31.500,00 €
040 040.2182.110 Réserve régularisation immobilisation 5.000,00 €
021 021.021.110 Virement depuis la section de fonctionnement 730.226,99 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 49
RAR RAR Restes à Réaliser 2021 0,00 €
Total des recettes d’investissement 779.070.67 €
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce favorablement sur le Budget supplémentaire 2022 du Budget annexe du Centre Funéraire ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Budget supplémentaire de l’exercice 2022 - Budget annexe du Lotissement "La Petite Lor - Saint- Exupéry".
M. LOUIS, Adjoint : Acte de reports et d’ajustements, le Budget Supplémentaire est une décision modificative particulière.
Concernant le Budget du Lotissement "La Petite Lor - Saint-Exupéry", le résultat 2021, largement excéden- taire est repris entièrement en section de fonctionnement (1.371.092,60 €) en l’absence de reports et de restes à réaliser sur ce budget.
Une partie des crédits est affectée à la suppression de l’emprunt d’équilibre inscrit au moment du vote du bud- get primitif, au remboursement du dernier montant de l’avance versée par la Ville pour financer les travaux nécessaires à la viabilisation des parcelles et en fonction des travaux de finalisation de la voirie du lotissement, le solde sera affecté en reversement excédentaire au Budget Principal de la Ville.
Le Budget Supplémentaire du Lotissement "La Petite Lor - Saint-Exupéry" s’équilibre ainsi en dépenses et en recettes à 1.371.092,42 € en fonctionnement et à 1.046.827,96 € en investissement :
Dépenses de fonctionnement
Compte 011/65 0,00 €
Compte 65/6522 199.264,46 €
Compte 042/71355 1.171.827,96 €
Total dépenses de la section de fonc-
tionnement 1.371.092,42 €
Recettes de fonctionnement Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 50
Compte 002 - résultat n-1 1.371.092,42 €
Compte 70/7015 0,00 €
Total recettes de la section de fonction-
nement 1.371.092,42 €
Dépenses d’investissement
Compte 16/168748 - remboursement
avance 46.827,96 €
Compte 001/001 - résultat n-1 1.000.000,00 €
Total dépenses de la section de fonc-
tionnement 1.046.827,96 €
Recettes d’investissement
Compte 16/1641 - emprunt équilibre -125.000,00 €
Compte 040/3555 - reprise stock 1.171.827,96 €
Total dépenses de la section de fonc-
tionnement 1.046.827,96 €
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce favorablement sur le Budget Supplémentaire 2022 du Lotissement "La Petite Lor - Saint- Exupéry" ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
12 - Fixation des taux de fiscalité pour 2022.
M. LOUIS, Adjoint : La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 2, le vote des taux des impôts locaux par le Conseil Municipal et précise les modalités de cette décision.
Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives. L’évolution des prix à la consommation harmonisée sur un an qui sert à la revalorisation des bases ressort à 3,4% pour 2021 et impactera Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 51
les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales à ce niveau en 2022.
Après une année de quasi-stagnation à +0,2% en 2021, cette forte augmentation est liée à la reprise de l’inflation. Depuis la Loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Il correspond au glissement annuel de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (I.C.P.H.) constaté au mois de novembre précédent.
En outre, la suppression intégrale de la taxe d’habitation (T.H.) se poursuit et s’achèvera intégralement en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. A titre transitoire et jusqu’à sa disparition en 2023, le produit de taxe d’habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% restants est affecté au budget de l’Etat. En compensation de cette suppression, la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) a été intégralement transférée aux Communes.
Toutefois, le transfert de la T.F.P.B. départementale ne coïncidant pas à l’euro près au montant de la T.H. perdue, la Ville sera en situation de sous-compensation. Afin de corriger cette différence, un coefficient correcteur sera déterminé par le rapport entre les recettes "d’avant" et les recettes "d’après". Ce coefficient s’appliquera chaque année au produit de la T.F.P.B. perçu par la Commune.
Le taux de référence s’élève à 37,26% pour la Ville de Thionville. Il est proposé de maintenir ce taux égal au taux de 2021 afin de ne pas augmenter la pression fiscale.
Taux 2021 Taux 2022
Taxe d’habitation
Suppression de la T.H. uniquement sur la résidence principale
(les 20% restants la voient disparaître progressivement -
taux de 23,50% sur les résidences secondaires)
Taxe sur le foncier bâti 37,26% 37,26%
Taxe sur le foncier non bâti 84,90% 84,90%
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de maintenir les taux d’imposition 2022 à leur valeur 2021, conformément aux propositions du rapport ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
13 - Conventionnement avec les associations dans le cadre du débat public associatif thionvillois.
Mme THIL, Adjointe : La Ville permet aux citoyens de s’emparer des sujets de politique publique et d’y être associés, d’une façon structurée et audible de tous. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 52
Elle s’est ainsi dotée de différentes instances participatives :
• le Comité de Transition Ecologique (C.T.E.), dont la vocation est de constituer un nouvel espace de réflexions, d’échanges et de propositions, nécessaire à la construction d’une politique écologique de la Ville ;
• le Conseil des Sages, instance de réflexions et de propositions qui reposent sur le vécu des membres, leurs expertises et leurs expériences, ouvert aux femmes et hommes de plus de 55 ans, retraités ou exerçant une activité partielle.
Le cercle des frontaliers, regroupant les thionvillois qui vivent la question transfrontalière au quotidien, devrait rejoindre prochainement ces deux comités.
Le débat public associatif thionvillois, objet du présent rapport, est nourri par cette même ambition de redyna- miser la participation des citoyens sur les sujets impactant leur quotidien.
La Ville a ainsi réfléchi à un nouveau cadre de partenariat avec les associations de quartier afin de les inciter à donner des éclairages ou proposer des projets dont le Conseil Municipal sera saisi in fine sur les sujets suscep- tibles d’impacter l’amélioration du cadre de vie.
Le débat public associatif dispense les associations d’une adhésion à une nouvelle structure. Il repose sur une démarche contractuelle. La signature du contrat proposé ouvre l’accès au débat public et à ses différents outils.
L’engagement de la Ville
La Ville entend par ce procédé du débat public associatif améliorer la qualité de ses projets sur le territoire.
La spécificité de cette démarche participative réside dans son caractère public.
L’association contributrice soumet ses projets ou « contributions » à la collectivité afin que ceux-ci puissent être analysés et encouragés sur la place publique, en l’espèce sur le portail de démocratie participative qui sera prochainement mis en ligne. L’association est considérée par la Ville comme un partenaire privilégié et est, à ce titre, étroitement associée à la conduite des projets municipaux les concernant directement.
La véritable force du débat public associatif repose sur son orchestration. Les échanges entre l’administration et les associations sont organisés de façon à se synchroniser avec le calendrier du débat d’orientation budgétaire et le vote du budget, afin de débattre de façon utile.
L’engagement de l’association contributrice
L’association, qui choisit de s’inscrire dans ce programme participatif, témoigne de sa volonté manifeste de participer à l’élaboration et l’amélioration des projets du cadre de vie.
Elle adhère aux différents outils et supports élaborés afin de faciliter les interrelations entre les différents acteurs du débat.
En contractualisant avec la Ville, l’association s’engage à travers la rédaction d’un cahier d’acteur à :
• être force de proposition et soumettre sa propre contribution sur un sujet d’intérêt collectif, relevant des compétences de la Ville de Thionville, Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 53
• enrichir les propositions des autres acteurs du débat public ou les projets portés par la Ville, • adopter le format et les valeurs conventionnelles dont se dote la Ville pour structure le débat associatif.
Le mode opératoire du débat associatif thionvillois
Les associations contributrices disposent d’un service référent, interface dédiée aux propositions et avis déposés dans le cadre du débat associatif.
Ledit service transmet les contributions complètes à la commission chargée de les instruire et de les rendre publiques. Instance de fonctionnement interne, le comité de projet associatif comprend les Elus en charge de la démocratie participative et le Maire.
Celle-ci tient un journal des contributions ou projets déposés et agrège les contributions de façon structurée dans l’objectif d’assurer l’information des citoyens et d’éclairer les décisions de la Ville.
Elle est chargée d’analyser et d’ordonner les propositions, d’émettre des avis sur la faisabilité des projets.
Elle rédige un rapport d’activité à la demande du Maire. Elle évaluera la mise en œuvre, notamment le degré de sélection et de concrétisation des propositions.
Le mode de décision
A la différence des démarches participatives développées depuis le début du mandat, le débat public associatif thionvillois n’empreinte pas la forme d’un comité consultatif régi par l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales ; ainsi il repose sur la voix volontariste et contractuelle.
Le Conseil Municipal sera amené à approuver tout ou partie des propositions émergeant du débat public asso- ciatif. Il décidera de consacrer ainsi des moyens financiers à la réussite des projets proposés :
• soit en portant les projets,
• soit en soutenant les associations dans la conduite de leurs projets dès lors qu’ils rencontrent l’intérêt du territoire thionvillois et leur adresse une subvention.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la convention type, matérialisant l’inscription des associations dans le débat public associatif thionvillois ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe du présent rap- port avec l’association "Volkrange, Beuvange, Metzange, Vivre aux trois villages", ainsi qu’avec toute association désireuse de s’inscrire dans le débat public associatif thionvillois ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 54
14 - Contrat d’objectifs et de moyens entre la Ville et Moselle TV.
M. le Maire : Moselle TV, éditeur d’un service de télévision locale, est une société d’économie mixte locale dont les principaux actionnaires sont le syndicat mixte numérique pour la communication audiovisuelle, la Ville de Metz, Metz Métropole, la banque fédérative du Crédit Mutuel et le CIC Est.
Depuis plus de 10 ans, cette chaîne auparavant dénommée Mirabelle TV propose des contenus variés en lien avec le territoire : information, sport, culture, patrimoine, gastronomie, économie, loisirs, musique, etc… Elle est en accès libre sur la T.N.T.
Le Code général des collectivités territoriales et son article L.1426-1 prévoit la possibilité de conclure avec un tel éditeur (...) un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre pour une durée comprise entre trois et cinq ans".
La conclusion de ce contrat d’objectifs et de moyens s’inscrit dans une volonté d’offrir aux citoyens une infor- mation locale de proximité.
Les missions de service public audiovisuel local que la Ville confie ainsi à Moselle TV ont pour objet d’assurer la production, la coproduction et la diffusion de programmes diversifiés destinés à l’ensemble des catégories de la population du territoire communal. Elles sont fondées sur le développement et l’attractivité du territoire, les équipements culturels, le transport, la gestion des déchets, le développement durable, etc...
Les programmes de Moselle TV devront couvrir les aspects de la vie du territoire, notamment l’actualité locale, la culture, la vie quotidienne des habitants, conforter l’identité du territoire concerné et renforcer le sentiment d’appartenance de ses habitants et les échanges entre les différentes composantes de la population, Ils favori- seront le débat sur les thèmes qui impliquent la vie de la population couverte et rendront compte des initiatives locales.
Le concours financier annuel de la Ville correspondant à une contribution financière annuelle de fonctionne- ment sera, par et pour les exercices 2022, 2023 et 2024 de 20.000,00 €.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes du contrat d’objectifs et de moyens à conclure avec Moselle TV tel que figurant en annexe ;
• approuve le versement d’une contribution annuelle de fonctionnement en 2022 de 20.000,00 €, les crédits étant disponibles au budget ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à procéder à la signature du contrat susmentionné.
15 - Personnel communal, temps de travail : mise en œuvre des 1607 heures.
M. BERTIN, Adjoint :
Cadre légal et méthode de travail Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 55
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, le strict respect de la durée légale du travail, fixée à 1607 heures de travail effectif annuel pour tout agent à temps com- plet, à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics, ce pour le 1er janvier 2022.
Ainsi, elle suppose que les collectivités locales et établissements publics suppriment les accords dérogatoires au temps de travail qu’ils ont éventuellement mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-2 du 3 janvier 2001 instituant le cadre légal des 35 heures de travail hebdomadaires.
Il est rappelé que les 1607 heures constituent un seuil plancher et plafond qui s’impose à l’ensemble des agents publics.
Au vu de ce qui précède et par délibération du 13 décembre 2021, la Ville s’est engagée dans cette démarche, et a fait le choix de réflechir aux orientations stratégiques nécessaires via la constitution de groupes de travail, constitués des représentants du personnel d’une part et d’agents volontaires d’autre part, relevant de différents pôles, niveaux d’encadrement et catégories.
L’enjeu des groupes de travail fut de trouver la solution la plus adaptée aux besoins de l’ensemble des agents, et de garantir le meilleur climat social.
Les enjeux correspondants ont, en outre, fait l’objet d’une communication accrue à l’attention de l’ensemble des agents de la Collectivité, par le biais de journées d’actualité animés par le Directeur Général des Services, au cours de l’automne 2021, tandis que deux sondages internes ont été entrepris en début d’année 2022, via un questionnaire adressé aux directeurs de la Collectivité, puis un recensement de l’avis des agents de chaque service/direction.
Outre les nécessités de service, cette organisation a, dès lors, permis de prendre en compte les attentes du per- sonnel municipal et de rechercher des solutions optimales pour tous, tenant compte des impératifs de bien-être au travail, d’adéquation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, d’équité de souplesse, et d’attractivité de la Collectivité.
Suite aux différents échanges intervenus, de fortes convergences sur la manière de s’adapter le mieux possible à cette contrainte ont pu permettre de dégager la solution organisationnelle présentée ci-après.
Nouvelles durées hebdomadaires de travail applicables
La loi de transformation de la fonction publique impose de renoncer aux congés extralégaux énoncés ci-après (sur la base d’un temps complet) :
• 5 jours de congés annuels : le cadre légal fixe les congés annuels à 25 jours par an, et non 30 jours ; • congés d’ancienneté ;
• récupération des jours fériés.
Deux leviers permettent cependant de compenser les absences extralégales précitées et de favoriser le bien-être et la vie personnelle et familiale de chacun :
• les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (A.R.T.T.) ;
• les congés de fractionnement, dits "hors période".
Aussi, à compter du 1er janvier 2022, la Ville propose de fixer la durée hebdomadaire de service comme Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 56
suit (sur la base d’un temps complet) :
• cadres A et B avec encadrement, incluant les chargés de mission : 39 heures de travail par semaine, assorties de 23 jours d’A.R.T.T. Les personnels concernés exercent, en effet, plus de 39 heures à l’heure actuelle, la mise en oeuvre d’A.R.T.T. constituant un enjeu particulier en termes d’attractivité ; • cadres C et B sans encadrement : 37 heures 30 de travail par semaine, ayant pour corollaire 15 jours d’A.R.T.T. La présente durée hebdomadaire de travail vise à dépasser le nombre de jours d’absence extralégales existant jusqu’ici, en faveur de l’ensemble du personnel ;
• 35 heures de travail par semaine sans A.R.T.T. pour deux services spécifiques dénommés ci-après : Cinéma La Scala et Service électricité et métallerie de la Direction des Equipements publics urbains.
En outre, la Ville fait le choix d’instaurer les congés de fractionnement, à raison de 2 jours maximum par an et par agent (sur la base d’un temps complet et selon conditions d’éligibilité), à compter du 1er janvier 2022.
La Ville s’engage à garantir la plus grande souplesse dans la mise en oeuvre de ces nouveaux temps de travail, comme suit :
• application des nouveaux temps de travail selon les besoins et contraintes de chaque direction (répartition quotidienne, annualisation, saisonnalité, etc ...) ;
• maintien des horaires décalés/continus pour les services concernés :
∘ 7 h 00-14 h 30 pour la D.G.S.T. ;
∘ 6 h 30-14 h 00 pour le nettoiement mécanique.
- souplesse d’utilisation des A.R.T.T., via la mise en oeuvre de "A.R.T.T. flottants" ;
- souplesse des horaires individuels, pour les fonctions compatibles et sous réserve des nécessités de service (accueil des publics, travail en équipe, etc...) :
• plages horaires fixes : 9 h 30-12 h 00 / 14 h 00-16 h 30 ;
• plages horaires variables : 8 h 00-9 h30 / 12 h 00-14 h 00 / 16 h 30-19 h 00 ; • pause méridienne : 45 minutes minimum.
Un réglement du temps de travail viendra encadrer ultérieurement les nouvelles durées hedomadaires de travail et leur application dans chaque direction, tandis que cette organisation s’accompagnera de la mise en oeuvre d’une badgeuse.
Modalité de gestion et de décompte des jours d’A.R.T.T.
Fractionnables par demi-journées et cumulables, les A.R.T.T. sont accordés au titre d’une année civile, du 1er janvier au 31 décembre de l’année "n" ; ils doivent obligatoirement être consommés sur cette période et ne peuvent faire l’objet d’un report sur l’année suivante.
Le cas échéant, les journées d’A.R.T.T. peuvent faire l’objet d’une épargne sur le Compte-Epargne Temps (C.E.T.), sur demande expresse de l’agent concerné. A défaut, ils seront perdus.
Par ailleurs, et conformément à la réglementation applicable, les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours d’A.R.T.T. sont les congés pour raison de santé sui- vants, notamment : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 57
• fonctionnaires : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service et maladie professionnelle) ; • agents contractuels : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, congé pour accident de service et maladie professionnelle.
Dès lors, lorsqu’un agent, en cours d’année calendaire, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raison de santé égal au nombre de jours nécessaires pour obtenir une journée d’A.R.T.T., son crédit annuel de jours d’A.R.T.T. sera impacté comme suit :
AGENTS A 37 H 30 AGENTS A 39 H
Nb de jours d’absence, sur
228 jours de travail
Nb d’A.R.T.T.
déduits
Nb de jours d’absence, sur
228 jours de travail Nb d’A.R.T.T. déduits
Tous les 8 jours 0,5 jour Tous les 5 jours 0,5 jour
Tous les 16 jours 1 jour Tous les 10 jours 1 jour
Pour les agents à temps partiel, les jours d’A.R.T.T. sont proratisés au temps de travail, comme suit :
Durée de travail hebdomadaire 37 H 30 39 H 00
Droits A.R.T.T. pour un agent 15 23
à temps complet
90% 13,5 21
80% 12 18,5
70% 10,5 16
60% 9 14
50% 7,5 11,5
Les agents à temps non complet ne peuvent, quant à eux, bénéficier d’A.R.T.T.
Des progrès d’organisation accompagneront la mise en oeuvre
Le travail de co-construction mené dans le cadre de la mise en oeuvre des 1607 heures ainsi que les différents échangent intervenus avec les agents et directions ont conduit l’autorité territoriale à acter les éléments suivants : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 58
• la Ville souhaite assortir le nouveau temps de travail par la mise en place d’un programme annuel de cohésion d’équipe, visant à favoriser la communication interne entre les services et au sein même de chaque service ;
• la monétisation du Compte-Epargne Temps (C.E.T.) sera mise en place dans la collectivité par le biais d’une délibération à venir (monétisation numéraire et conversion en points retraite R.A.F.P.) ; • la pénibilité fait également l’objet d’une prise en compte, la durée annuelle de travail étant réduite via l’octroi de journées de repos complémentaires, comme suit (sur la base d’un temps complet/ critères cumulables) :
∘ 1 jour de repos supplémentaire pour les postes soumis aux intempéries (+50% du temps de travail) ;
∘ 1 jour pour les services accueillant du public et supposant donc une exposition et une souplesse moindre dans l’application du nouveau temps de travail ;
∘ 1 jour pour les services dont le cycle de travail suppose un travail régulier le dimanche (hors heures supplémentaires) ;
∘ 1 jour pour les services dont le cycle de travail suppose un travail régulier avant 7 h (prise de poste à 6 h 30) ou après 19 h (hors heures supplémentaires) ;
• développement du télétravail jusqu’à deux jours par semaine pour les agents à temps complet et mise en place d’un jour par semaine pour les agents à 80%, dans le respect des modalités d’accès actuellement en vigueur, telles que décrites dans la Charte de télétravail applicable à la Ville.
Enfin, il est également fixé une clause de revoyure au terme d’une période d’un an afin de faire évoluer, si nécessaire, les présentes dispositions concernant la mise en oeuvre des 1607 heures.
Les présentes propositions ont été soumises au Comité Technique du 11 février 2022 auxquelles les représen- tants du personnel n’ont pas souhaité participer ; le présent rapport a, dès lors, été soumis à l’avis du Comité technique du 15 mars 2022.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (5 abstentions : Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI, Mme CZERNIAK) :
• approuve l’organisation du temps de travail applicable au 1erjanvier 2022, telle que présentée ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
16 - Personnel communal : élargissement du télétravail.
M. BERTIN, Adjoint : Par délibération du 18 décembre 2020 et dans la continuité de l’expérimentation menée en 2020, le Conseil Municipal actait la mise en oeuvre du télétravail à compter du 1er janvier 2021, à raison d’une journée hebdomadaire, pour les agents à temps complet.
Permettant une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, le télétravail contribue éga- lement à l’efficacité de l’action publique, offrant notamment un cadre de travail favorable à la rédaction et à la poursuite de travaux nécessitant une pleine concentration.
Cette organisation ayant démontré ses vertus, tant pour la Collectivité que pour le personnel, il est dès lors Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 59
proposé d’étendre le dispositif comme suit, à compter du 1er avril 2022 :
• agents à temps complet : 2 jours par semaine maximum ;
• agents à 80% : 1 jour par semaine maximum.
La Charte du télétravail de la Ville est mise à jour en conséquence, les obligations hebdomadaires de service applicables étant également actualisées, au regard de la nouvelle durée hebdomadaire de service applicable au 1er avril 2022, dans le contexte de mise en oeuvre des 1607 heures.
Les autres dispositions demeurent sans changement ; l’accès au télétravail et la quotité appliquée sont notam- ment reservées aux agents volontaires et soumis à l’avis favorable de la hiérarchie, au regard des nécessités de service et de la compatibilité des missions.
Ce point a été soumis au Comité Technique du 15 mars 2022.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve l’élargissement du télétravail à compter du 1eravril 2022, conformément aux propositions du rapport ;
• approuve la mise à jour de la Charte organisant le télétravail au sein de la Ville jointe en annexe ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
17 - Personnel communal : création du Comité Social Territorial (C.S.T.).
M. BERTIN, Adjoint : L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonc- tionnaires consacre le droit des fonctionnaires à la participation.
Dès lors et en application des dispositions des articles L251-5 et L251-7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, un Comité Social Territorial (C.S.T.) est créé dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents, telle la Ville.
Les élections professionnelles se dérouleront ainsi le 8 décembre 2022.
Dans ce cadre et en vertu des articles 2 et 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leur établissement publics, le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant au sein du C.S.T. est detérminé selon l’effectif des agents relevant de la collectivité au 1er janvier 2022, ayant la qualité d’électeur.
La Ville, concernée par un effectif de 609 électeurs, se situant ainsi dans la fourchette "au moins égal à 200 agents et inférieur à 1.000 agents", permettant de fixer un nombre de représentants titulaires du personnel com- pris entre 4 et 6.
Au vu de ces éléments, il est proposé de fixer le nombre de représentant du personnel titulaires à 6 agents pour Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 60
cette instance, le nombre de suppléants étant déterminé en nombre égal à celui des membres titulaires, confor- mément à l’article 5 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
Par ailleurs, les représentants de la Collectivité sont désignés par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant.
Conformément aux possibilités offertes, le maintien du paritarisme numérique est proposé, par la détermina- tion d’un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président du C.S.T. est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de l’établissement.
Dès lors, l’avis du C.S.T. sera rendu lorsque seront recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, celui des représentants de la Collectivité.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déon- tologie et aux droits des fonctionnaires, le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique met en oeuvre une obligation de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles.
Aussi, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales dans le cadre des élections profession- nelles du 8 décembre prochain devront comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de chaque sexe composant le corps électoral de la Ville au 1er janvier 2022, soit 57,14% de femmes et 42,86% d’hommes.
Les actuels représentants du personnel ont été consultés sur ces différents points dans le cadre du Comité Tech- nique, en sa séance du 15 mars 2022.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la création d’un Comité Social Territorial ;
• fixe à 6 le nombre de représentants titulaires du collège du personnel, pour cette instance ; • fixe le nombre des représentants de la Collectivité, en nombre égal, soit 6 représentants titulaires ; • décide de recueillir, pour chaque point soumis à l’avis du C.S.T., l’avis du Collège des représentants de la Collectivité, en sus de celui des représentants du personnel ;
• fixe la part de chaque sexe composant le corps électoral au 1erjanvier 2022 comme suit : 57,14% de femmes et 42,86% d’hommes ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
18 - Modification du tableau des effectifs : création de postes d’agents saisonniers.
M. BERTIN, Adjoint : Conformément à la loi du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, il est proposé à l’Assemblée Communale la création de 29 postes d’agents contractuels saisonniers au titre de l’année 2022, dans les conditions ci-après : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 61
• nature des emplois : agents saisonniers - travaux d’entretien des équipements collectifs ; • recrutement : par contrat à durée déterminée à compter du 27 juin 2022 ;
• âge minimum de recrutement : 18 ans ;
• rémunération : taux horaire afférent au 1eréchelon de l’échelle C1 de rémunération.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce en faveur de la création de 29 postes d’agents saisonniers ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
19 - Recrutement d’agents en contrats aidés dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (P.E.C.), Contrat Unique d’Insertion (C.U.I.) et Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.).
M. BERTIN, Adjoint : Dans le cadre de l’activité des services municipaux, il peut s’avérer nécessaire, en fonc- tion des besoins, de renforcer les équipes par le biais de contrats aidés.
Conformément à la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences, il est proposé d’au- toriser le recrutement, à compter du 1er décembre 2021, d’agents contractuels de droit privé via des contrats aidés, qui s’inscriront dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.
La mise en oeuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un ac- compagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le Service public de l’emploi avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Sont éligibles au Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) les seuls demandeurs d’emploi pour lesquels il s’agit du dispositif le plus adapté, en comparaison des autres instruments disponibles que sont, notamment, la forma- tion, l’alternance, l’insertion économique, etc...
Ces demandeurs d’emplois sont ensuite rapprochés du besoin des employeurs proposant des parcours de qua- lité, un entretien tripartite (employeur, demandeur et conseiller du Service public à l’emploi) sera, à ce titre, systématiquement organisé afin de définir les actions et les engagements en matière de formation et d’acompa- gnement.
Outre les éxonérations de cotisations sociales, la prise en charge par l’Etat est fixée a minima à 40% du Salaire Minimum de Croissance (S.M.I.C.).
Pour le secteur non marchand (secteur public), le P.E.C. prend la forme du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.). Ce contrat doit concerner des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satis- faits.
Le P.E.C. - C.A.E. a une durée initiale fixée à 6 mois et une durée maximale totale d’embauche de 24 mois ; à Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 62
l’exception des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et rencontrant des difficultés particulières faisant obs- tacle à une insertion durable dans l’emploi et pour les travailleurs handicapés pour laquelle la durée maximale peut être portée à 60 mois.
Le contrat peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue pour permettre l’achévement d’une action de formation professionnelle.
L’employeur doit obligatoirement mettre en place un tutorat pour chaque salarié.
Une période d’immersion dans une autre structure (publique ou privée) par le biais d’une mise à disposition à titre gratuit peut également être envisagée en concordance avec le projet professionnel de l’agent. Chaque période d’immersion ne peut excéder un mois et la durée cumulée de l’ensemble des périodes d’immersion ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit privé en vertu des dispositions précédemment énoncées, selon les nécessités de service.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve le recrutement d’agents contractuels de droit privé en contrats aidés, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences - Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (P.E.C. - C.U.I. - C.A.E.), dans le respect des dispositions statutaires applicables, selon les nécessités de service ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
20 - Animations "Rive et Cœur de Ville en Fête" 2022.
M. GHEZZI, Adjoint : Pour la quatorzième année consécutive, la Ville organise, dans le cadre de l’animation dorénavant dénommée "Rive et Cœur de Ville en Fête", des animations sur les berges de la Moselle et sur le plateau piétonnier, du mercredi 22 juin au dimanche 4 septembre 2022. La Ville offrira au public un lieu de détente et de repos où de multiples activités seront proposées en partenariat avec les associations locales et des commerçants. Cette manifestation accueillera notamment sur les berges de Moselle des installations ludiques et de la restauration.
Pour garantir le succès de cet évènement ludique et festif, le dispositif suivant est établi :
1- La Ville bénéficie de l’exploitation exclusive des berges de la Moselle lors de cette manifestation.
Dans ce cadre, elle a sollicité auprès de "Voies Navigables de France", gestionnaire du domaine public fluvial, l’autorisation d’occuper des espaces délimités dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire de ce domaine.
Cette convention propose le cadre général de l’occupation. Elle prévoit les conditions financières opposables à la Ville avec le versement d’une redevance de base annuelle d’un montant correspondant à la durée d’utilisation. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 63
Elle a été approuvée par une délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2019.
2 - Les propriétaires d’installations ludiques ou de stands disposent, pour leur part, d’emplacements nus indi- vidualisés dans le cadre du régime de la sous-occupation du domaine public fluvial.
A ce titre, les sous-occupants s’engagent, à l’égard de la Ville, à respecter les clauses du cahier des charges de l’événement joint en annexe 1. Ils sont également redevables de deux types de coût :
• une redevance d’occupation du domaine public fluvial de base unique de 50,00 € par structure et par semaine d’occupation (pour les sous-occupants, propriétaires de structures ludiques (manèges, structures gonflables etc..)) ;
• une participation permettant la compensation des charges induites par la fourniture de fluides (part abon- nement et consommations d’eau/électricité) durant la période d’occupation, au vu d’un décompte des consommations réelles et sur la base d’un titre de recette émis par la Ville.
3 - Les exploitants de buvettes et/ou de snacks jouissent de l’usage des "chalets" dans le cadre du régime de la mise à disposition de biens, propriété de la Ville et par le biais d’un contrat-type figurant en annexe 2.
Pour contribuer à l’occupation de ces biens communaux, tout en veillant à l’animation de la manifestation "Rive et Cœur de Ville en Fête" sur toute la durée de l’évènement, la Ville a fixé les conditions d’occupation tarifaires.
• Elle recouvre un loyer, variant suivant la surface du chalet mis à disposition pour un montant de 195,00 € le m² pour toute la période de l’évènement ;
• La quote-part liée à l’abonnement et aux consommations d’électricité et d’eau est répercutée sur l’occu- pant de tout chalet dans les mêmes conditions que pour les propriétaires d’installations ludiques.
4 - Les exploitants de buvettes et/ou snacks propriétaires de chalets s’acquittent d’une redevance d’occupation du domaine fluvial de base proportionnelle à la surface du chalet de 65,00 € le m² pour la période de l’évène- ment.
La quote-part liée à l’abonnement et aux consommations d’électricité et d’eau est répercutée sur l’occupant de tout chalet dans les mêmes conditions que pour les propriétaires d’installations ludiques et les locataires de chalets propriétés de la Ville.
A ce titre, les sous-occupants s’engagent, à l’égard de la Ville, à respecter les conditions générales d’occupation du domaine définies et précisées dans le cadre des conventions de sous-occupation dont un modèle-type est joint en annexe 3.
5 - Tous les sous-occupants des berges, à l’exception des associations, s’acquitteront d’une participation forfai- taire aux animations musicales mises en œuvre par la Ville fixée à :
• 500,00 € pour les buvettes et snacks ;
• 160,00 € pour les installations ludiques et les stands.
6 - Tous les sous occupants, à l’exception des associations qui déploient des terrasses, s’acquitteront d’une redevance de la manière suivante :
• 20,00 € - 1 table et 4 chaises sur la période ;
• 12,00 € - 1 table et 2 chaises sur la période. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 64
7 - Tous les sous-occupants des berges s’acquitteront d’une participation forfaire de 650,00 € aux frais de main- tenance et d’entretien des sanitaires.
8 - Dépôt de garantie.
Les locataires de chalets, propriétés de la Ville, devront fournir un chèque de cautionnement, d’un montant de 500,00 € (cinq cents euros) libellé à l’ordre du Trésor Public, à la signature du contrat de location. Ce caution- nement a pour objet de garantir à la Ville, après la restitution du bien à la fin de la manifestation, le parfait état de propreté du chalet et des éventuelles dégradations des installations ainsi que du règlement des factures de location du bien et des quotes-parts en consommation eau et électricité.
Un état des lieux sera effectué à l’entrée et à la sortie du bien loué.
9 - L’organisation des concerts.
Des concerts seront organisés sur les berges. Les coûts inhérents à ces concertss notamment de cession, trans- port, hébergement et repas seront pris en charge par la Ville dans la limite des crédits inscrits au B.P. 2022.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les propositions du présent rapport ;
• approuve les termes du cahier des charges figurant en annexe 1, des conventions de sous-occupation ap- plicables aux installations ludiques et aux stands, dont le modèle-type figure en annexe 2, des contrats de location applicables aux chalets figurant en annexe 3 et des conventions de sous-occupation applicables aux propriétaires de chalets, dont le modèle-type figure en annexe 4 ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer les documents susmentionnés et à procéder aux encaissements résultant des engagements souscrits.
21 - Cession d’un terrain 46, route de Metz appartenant au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) : autorisation du Conseil Municipal.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Un bail de longue durée portant sur l’immeuble situé 46, route de Metz, cadastré section 63 n°38 d’une contenance de 68 a 66 ca, a été consenti en date du 20 mars 1984 par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) au profit de l’Association Thionvilloise pour l’Essor de Nouveaux Espaces Sociaux (A.T.H.E.N.E.S.).
Cette association a pour objet d’intervenir auprès de personnes en difficulté (familles, hommes, femmes, enfants menacés ou victimes d’exclusion, victimes de violences, etc...) en favorisant toutes formes d’insertion à travers, pour l’essentiel, l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi social des populations.
Eu égard au fait que le bail devait prendre fin le 31 décembre 2019, l’Association A.T.H.E.N.E.S. a manifesté son souhait d’acquérir l’immeuble afin d’y poursuivre son action sociale.
La cession de cet immeuble a été autorisée par une délibération du 24 juin 2019. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 65
Le C.C.A.S. a ainsi vendu suivant acte administratif du 20 décembre 2019 à l’association A.T.H.E.N.E.S. l’im- meuble cadastré section 63 n°38 au prix de 555.000,00 € H.T.
L’Association A.T.H.E.N.E.S. souhaite aujourd’hui également acquérir la parcelle cadastrée section 63 n°66 de 15 a 54 ca, en vue d’y construire des bureaux.
La Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle - Division Domaine a évalué le terrain à 130.284,00 € H.T.
Au regard de l’objet social de l’association, il est proposé de céder ce foncier au prix de 100.000,00 € H.T.
Conformément aux articles L.123-8 du Code de l’action sociale et des familles et L.2241-5 du Code général des collectivités territoriales, le C.C.A.S. doit obtenir, préalablement à la vente, l’autorisation du Conseil Municipal pour le changement d’affectation d’un bien immobilier lui appartenant.
La vente d’un bien constituant un changement d’affectation, il est proposé à l’Assemblée Communale de donner son accord pour la vente par le C.C.A.S. de cette parcelle, au prix de 100.000,00 € H.T., frais d’acte à la charge de l’acquéreur, au profit de l’Association A.T.H.E.N.E.S.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• autorise la vente du terrain situé 46, route de Metz, propriété du C.C.A.S., aux conditions énoncées ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
22 - Constitution de groupements de commandes : coordination assurée par la Communauté d’Agglo- mération.
M. LOUIS, Adjoint : Les textes de la commande publique permettent à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s’associer en groupement de commande dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations.
L’objectif est de faire bénéficier tous les membres du groupement des mêmes conditions financières pour la réalisation de prestations identiques.
Aussi, il est prévu la constitution de groupements permanents auxquels participeront la Communauté d’Agglo- mération et les communes membres intéressées par la démarche. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 66
Les nouveaux groupements de commandes proposés portent sur :
• la fourniture de matériel électrique pour le bâtiment et l’éclairage public ; • la fourniture d’abris-bacs pour la collecte des déchets.
Les conditions de fonctionnement de ces groupements sont fixées par la convention-type jointe au présent rap- port.
La Communauté d’Agglomération assurera les missions de coordonnateur de chaque groupement jusqu’à la signature du marché en résultant.
Le coordonnateur recueille auprès des membres leurs besoins, préalablement à la mise en concurrence des prestataires et élabore le dossier de consultation en fonction des besoins qui ont été définis par les membres. Il assure et organise l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire.
Si nécessaire, la Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la Communauté d’Agglomération.
Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.
Les frais de publication seront répartis de la manière suivante :
• 50 % à la charge de la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" ; • 50 % à la charge des communes membres adhérentes au prorata du nombre d’habitants.
Ces groupements de commandes sont permanents. Néanmoins, chaque membre pourra se retirer après l’expi- ration du marché en cours et avant lancement de la nouvelle consultation.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la constitution des groupements de commandes permanents cités au rapport ; • approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes permanent annexée à la présente délibération ;
• accepte que la Communauté d’Agglomération Portes de France - Thionville soit coordonnateur du grou- pement ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant :
∘ à suivre l’exécution du marché correspondant, pour ses besoins propres ;
∘ à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération ; ∘ à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commande permanent (annexe 1), ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à compléter l’annexe 2 à la présente convention.
23 - Constitution d’un groupement de commandes : coordination assurée par la Ville.
M. LOUIS, Adjoint : Les textes de la commande publique permettent à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s’associer en groupement de Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 67
commandes dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qua- lité des prestations.
L’objectif est de faire bénéficier tous les membres du groupement des mêmes conditions financières pour la réalisation de prestations identiques.
Aussi, il est prévu la constitution d’un groupement permanent portant sur la confection et la livraison de repas en liaison froide, auquel participeront la Ville, la Commune de Yutz et les autres communes membres de la C.A.P.F.T. intéressées par la démarche.
Les conditions de fonctionnement de ce groupement sont fixées par la convention jointe au présent rapport.
La Ville de Thionville assurera les missions de coordonnateur de groupement jusqu’à la signature du marché en résultant.
Le coordonnateur recueille auprès des membres leurs besoins, préalablement à la mise en concurrence des prestataires et élabore le dossier de consultation en fonction des besoins qui ont été définis par les membres. Il assure et organise l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire.
Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.
Si nécessaire, la Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du coordonnateur.
Les frais de publication seront répartis entre les membres du groupement. La Ville émettra un titre de recette correspondant à chaque membre.
Ce groupement de commandes sera permanent. Néanmoins, tout membre pourra se retirer après l’ex- piration du marché en cours et avant lancement de la nouvelle consultation.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la constitution du groupement de commandes permanent pour la confection et la livraison de repas en liaison froide ;
• approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes permanent an- nexée à la présente délibération ;
• accepte que la Ville de Thionville soit coordonnateur du groupement ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant
∘ à signer la convention de groupement de commandes correspondante ;
∘ à signer le marché pour les membres du groupement ;
∘ à suivre l’exécution du marché correspondant, avenants et reconduction éventuels, pour ses be- soins propres ;
∘ ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibéra- tion. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 68
24 - Distribution publique d’électricité : convention de servitude entre la Ville et ENEDIS.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimenta- tion du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite poser un cable électrique Haute Tension souterrain sur 166 mètres environ, sur les lieux-dits " sentier des Mirabelles" et "Fort de Guen- trange ", sur les parcelles de la Ville cadastrées n°94 - section 0067 et n° AB - section 0032.
Il s’agit de conclure avec ENEDIS une convention de servitude nécessaire à l’exécution de ces travaux.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été consultées respectivement les 28 et 29 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce en faveur de la passation de la convention jointe en annexe au présent rapport ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, dont notamment la signature de la convention précitée.
25 - Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Par délibération en date du 21 décembre 2013, le Conseil Municipal de la Ville de Thionville a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
Ce document a fait l’objet de quatre procédures de modification : la première a été approuvée le 16 octobre 2014, la deuxième le 8 juillet 2015, la troisième le 14 novembre 2016 et la quatrième le 10 avril 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-36 du Code de l’urbanisme, "le Plan Local d’Urbanisme est modifié lorsque l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ou la Commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions".
Conformément aux dispositions de l’article L.153-37 du Code de l’urbanisme, la présente procédure de modi- fication a été engagée à l’initiative du Maire.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de la modification n°5 du P.L.U. a été notifié aux personnes publiques associées ainsi qu’aux maires des communes limitrophes.
Par courrier en date du 1er septembre 2021, le Maire de la Ville de Thionville a demandé au Président du Tribu- nal Administratif de Strasbourg la désignation d’un Commissaire-Enquêteur en vue de procéder à une enquête publique au sujet du projet de la modification n°5 du P.L.U. de Thionville.
Par arrêté n° E21000100/67 en date du 10 septembre 2021, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné M. Aimé CAYET pour mener l’enquête publique relative au projet de la modification n°5 du P.L.U. de Thionville. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 69
Par délibération en date du 22 novembre 2021, le Conseil Municipal a justifié l’ouverture à l’urbanisation de la Zone Europort.
Le 21 décembre 2021, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (M.R.A.e.) a été saisie. Par arrêté n°MRAe 2022DKGE42 en date du 24 mars 2022, la M.R.A.e a notifié que la modification n°5 du P.L.U. n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Une enquête publique s’est tenue du 5 janvier au 4 février 2022 avec trois permanences : • le mercredi 12 janvier 2022 de 14h30 à 16h30 (Salle Schuman)
• le vendredi 21 janvier 2022 de 14h30 à 16h30 (Salle Schuman)
• le mercredi 2 février 2022 de 14h30 à 16h30 (Salle Schuman)
A la suite de cette enquête publique, le Commissaire-Enquêteur a transmis le 28 février 2022 un rapport com- menté à la Ville de Thionville.
Il y émet un avis favorable assorti de recommandations.
A la suite des conclusions et de l’avis motivé du Commissaire-Enquêteur, le Maire de Thionville a décidé de donner une suite favorable à sa demande d’aménagement d’une structure permettant d’accéder facilement à l’autoroute A31. En effet, le projet EUROPORT prévoit le désenclavement de la zone portuaire en reliant, par un franchissement adapté, la R.D.653 à la R.D.953. Le parti d’aménagement retenu répond aux objectifs sui- vants :
• assurer l’accès principal à l’Europort Lorraine via le barreau routier de la R.D.653 prolongé depuis l’A31,
• assurer la sécurité du traffic.
Le projet de desserte, outre ces enjeux économiques, répond également à des enjeux environnementaux car il est destiné à favoriser le report modal vers les réseaux fluvial et ferroviaire. La liaison projetée démarre sur un réaménagement de carrefour giratoire situé à l’entrée Sud de Terville (R.D.653) et se termine sur un autre giratoire situé au Sud de Thionville au droit de l’accès au port. L’infrastructure projetée s’étend sur environ 1.700 mètres. Ce projet a fait l’objet d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique (D.P.U.) en 2015, initié par le Conseil Départemental de la Moselle. Les modifications demandées concernant la zone d’activité ont été prises en compte dans le réglement du P.L.U. et le dossier de la Loi sur l’Eau (D.L.E.) valide sera appliqué.
S’agissant du projet de réaménagement du quartier de la Côte des Roses - Bel Air, celui-ci intègrera la problé- matique du stationnement.
Enfin, concernant les recommandations pour la création du lotissement prévu dans le quartier de Guentrange, elles sont sans objet dans le cadre de la modification n°5 du P.L.U.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme, le projet de la modification n°5 du P.L.U. annexé au présent rapport doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.
Un exemplaire du dossier complet de la modification n°5 du P.L.U. accompagné de la délibération d’approba- tion seront transmis à Monsieur le Préfet.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage prévues par le Code de Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 70
l’urbanisme :
• affichage en Mairie durant 1 mois (à partir du 1er jour d’affichage) ;
• mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; • publication au recueil des actes administratifs.
Le P.L.U. modifié ainsi que le rapport du Commissaire-Enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de Thionville - Direction de l’Urbanisme, 40 rue du Vieux Collège, 57100 Thionville et à la Préfecture de la Moselle, Direction Départementale des Territoires, 17 quai Paul Wiltzer, 57000 Metz.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la modification n°5 du P.L.U. telle qu’annexée ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
26 - Déclassement du domaine public communal d’un terrain situé rue des Frères.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : La Société ARCADA Promotion sollicite l’acquisition d’un terrain cadastré section 67 n° 213 de 1 a 12 ca afin de mener à bien la construction d’un immeuble de 15 logements P.L.S. (Prêt Locatif Social) avec aménagement des espaces extérieurs (parc de stationnement et espaces verts) sur les parcelles cadastrées section 67 n° 209 et 211.
La surface demandée fait actuellement partie du domaine public communal ; il y a lieu d’autoriser l’ouverture d’une enquête publique réglementaire en vue de son déclassement.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• autorise l’ouverture d’une enquête publique réglementaire de déclassement du domaine public communal du terrain cadastré section 67 n° 213 ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
27 - Dénomination d’une nouvelle voirie à Oeutrange.
M. WELTER, Conseiller Municipal délégué : Dans le cadre de l’opération d’ensemble (permis groupé valant division) portée par la S.C.C.V. "LE CLOS DE BIRGASSE", une nouvelle voirie prenant naissance sur la rue d’ Escherange à Oeutrange doit être créée pour desservir ce nouveau secteur d’habitat composé de 11 pavillons. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 71
Afin de rappeler l’existence dans le passé d’une petite forge où exerçait un maréchal-ferrant à l’angle de la rue d’Entrange et du sentier dit "sentier de la Forge" situé non loin de là, à l’arrière de l’école Gérard CLEMENT, il est proposé la dénomination suivante : "impasse des Forgerons".
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la dénomination de la voie telle que proposée dans le présent rapport, matérialisée dans le plan en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
28 - Dénomination d’une nouvelle voirie à Veymerange.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Dans le cadre de l’opération de lotissement portée par "CRISTAL IMMOBILIER", une nouvelle voirie prenant naissance sur la rue des Grands Chênes à Veymerange doit être créée afin de desservir ce nouveau secteur d’habitat composé de 5 lots.
Il est proposé la dénomination suivante : "impasse des Amandiers".
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la dénomination de la voie telle que proposée dans le présent rapport, matérialisée dans le plan en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
29 - Dénomination d’une nouvelle voirie à Volkrange.
Mme MICHEL, Conseillère Municipale : Gerlach de Neuersbourg était l’époux d’Irmengarde, fille du Seigneur Arnoux II de Volkrange (13e siècle).
Parti en croisade (7ème croisade) aux côtés du Seigneur Arnoux II de Volkrange, le chevalier Gerlach, à son retour en Provence, fut pris des premiers symptômes de la lêpre contractée en Palestine. A son égard, Arnoux II fit construire en 1250 au sommet de la butte du Mont Saint-Michel, au nord de Beuvange, une petite chapelle accompagnée d’un ermitage destiné à l’accueillir. Il y vécut en reclus et décéda une dixaine d’années plus tard.
Afin de rappeler cette histoire étroitement liée à celle de Volkrange, dans le cadre de l’opération de lotissement "Le Clos des Futaies" portée par "LOT AM D", une nouvelle voirie prenant naissance sur la route des Futaies doit être créée afin de desservir ce nouveau secteur d’habitat composé de 11 lots. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 72
Il est proposé la dénomination suivante : "impasse du Chevalier Gerlach".
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la dénomination de la voie telle que proposée dans la présent rapport, matérialisée dans le plan en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
30 - Extension des locaux de l’Institut Notre-Dame de la Providence : passation d’un avenant à bail à construction.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Par bail à construction du 22 février 2016, approuvé par une délibération du 23 novembre 2015 et afin de lui permettre de construire des locaux supplémentaires, la Ville a donné à l’association "Institut Notre-Dame de la Providence" (I.N.D.P.) un terrain cadastré section 22 n° 134 d’une contenance de 12 ares 36 centiares situé boulevard Jeanne d’Arc.
Ce bail, d’une durée de 99 ans, a été conclu moyennant le versement d’un loyer annuel symbolique de 1,00 €.
L’I.N.D.P. souhaite désormais étendre le bâtiment qu’il a fait édifier afin de proposer notamment des classes d’enseignement post-bac.
Pour cette extension, il est nécessaire d’adjoindre à la parcelle précitée une emprise d’environ 88 m2, à extraire des parcelles cadastrées section 22 n°132 et 133, propriétés de la Ville, et de modifier le bail à construction par avenant.
Le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances publiques de Moselle, consulté, a estimé que l’adjonction d’une emprise de 88 m2 n’aurait aucune influence sur le montant du loyer.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• constate la désaffectation du domaine public communal de la surface de terrain concernée ; • autorise le déclassement du domaine public communal de cette surface de terrain dans l’enceinte du stade Jeanne-d’Arc et dont le tracé apparaît sur le plan annexé ;
• autorise la conclusion d’un avenant au bail à construction existant, dans les conditions décrites au rapport ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 73
31 - Mise à disposition de locaux au profit d’associations ou d’organismes.
Mme THIL, Adjointe : Diverses associations ou organismes sollicitent régulièrement la Ville dans le but d’ob- tenir des terrains ou des locaux pour leurs activités.
Dans ce cadre, la mise à disposition des locaux situés au 1er étage de l’Espace Nicolas-Schmitt de Garche, faisant partie du domaine public communal, serait consentie à titre gratuit aux bénéficiaires ci-après, avec effet au 1er mai 2022 :
• local de stockage d’une surface de 15,42 m2 au profit du club de football de l’E.S. Garche ; • local de stockage d’une surface de 29,30 m2 à partager entre plusieurs associations locales, à savoir : ∘ le Syndicat des Arboriculteurs ;
∘ l’association "Le Chardon Lorrain" ;
∘ l’école de Garche ;
∘ l’Association des Parents d’Elèves.
Il est précisé que ces mises à disposition remplaceraient celle annoncée par erreur lors du Conseil Municipal du 13 décembre dernier au profit du Conseil de Fabrique de Garche, ce dernier n’occupant qu’un local de 46 m2 environ situé au rez-de-chaussée et que la plupart des associations précitées occupaient déjà les locaux en question avant les travaux de rénovation du bâtiment, précédemment dénommé "Foyer de Garche".
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la signature des conventions correspondantes, établies aux conditions énoncées ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
32 - Protocole d’études portant sur un terrain, rue Cormontaigne.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section 16 n°170 d’une surface de 1 ha 90 a 04 ca rue Cormontaigne.
La Société ADIM EST envisage d’acquérir une surface d’environ 79 a 26 ca à distraire de cette parcelle, en vue de la réalisation d’un programme immobilier mixte (bureaux, logements et résidences étudiantes).
Il appartient à la Société ADIM EST d’étudier, préalablement à cette acquisition, la faisabilité technique, finan- cière, juridique et urbanistique d’une telle opération immobilière sur cette assiette foncière.
Cette opération s’inscrit pleinement dans le projet de Z.A.C. Cormontaigne porté par la Communauté d’Agglo- mération "Portes-de-France - Thionville".
La Ville et la Société ADIM EST entendent signer une convention encadrant les études à réaliser par cette dernière. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 74
Par le biais de cette convention, la Ville autorisera la Société ADIM EST à effectuer sur le terrain tous sondages, études, mesurages du sol et du sous-sol qu’elle jugera nécessaire.
Cette convention précisera que la Société ADIM EST :
• recherchera et analysera les particularités, avantages et contraintes, notamment administratives, juri- diques, financières et techniques que présente le terrain ;
• développera des études urbaines, architecturales et paysagères, afin qu’elle puisse établir une proposition d’achat à la Ville ;
• tiendra compte de l’état du marché dans la programmation et la valorisation du terrain ; • pourra réaliser, à ses frais, notamment les études géotechniques, les diagnostics environnementaux, les éventuelles études archéologiques ou la préparation du bornage en fonction du projet.
Cette convention prévoira que la Ville se réserve la possibilité, dans le respect des procédures de mise en concur- rence si celles-ci sont nécessaires, de racheter les études et sondages de sol.
Cette convention aura une durée de six mois.
Elle comportera une clause prévoyant que la Société ADIM EST formulera une proposition d’acquisition no- tamment financière dans le délai de quatre mois à compter de sa signature.
La Ville et la Société ADIM EST signeront ultérieurement, le cas échéant, une promesse de vente dont les conditions et les modalités seront arrêtées en fonction des résultats des études.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la passation d’un protocole d’études, aux conditions énoncées ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
33 - Incorporation dans le domaine privé communal d’un bien sans maître rue du Wampich à Oeu- trange.
M. WELTZER, Conseiller Municipal délégué : Lorsqu’un bien situé sur le territoire communal est présumé sans propriétaire, la Commune a la possibilité de l’incorporer dans son domaine privé en vertu des articles L.1123-1 à L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P.) et de l’article 713 du Code civil.
Cette procédure vient d’être mise en oeuvre pour le terrain cadastré section EW n° 33 de 61 ca, situé rue de Wampich à Oeutrange.
Ce terrain n’a pas de propriétaire connu, n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et le montant de la taxation sur les propriétés non bâties n’est pas généré du fait de sa surface, de sorte qu’il est considéré comme n’ayant pas de maître en vertu de l’article L.1123-1 3° du C.G.P.P.P. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 4 avril 2022
Page 75
Un arrêté portant présomption de bien sans maître et constatant la réunion des conditions de l’article L.1123-1 3° du C.G.P.P.P. a été pris le 28 mai 2021.
Il informe la population que cette parcelle est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune si, à l’issue d’un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière de ses mesures de publicité, les propriétaires ne se sont pas fait connaître.
Cet arrêté a été publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune ainsi que sur le site internet de la Ville, affiché en Mairie et notifié au Représentant de l’Etat.
La dernière mesure de publicité ayant été réalisée le 20 juillet 2021, le délai de six mois est arrivé à terme le 20 janvier 2022.
Le terrain est ainsi présumé sans maître, conformément aux articles L.1123-1 et suivants du C.G.P.P.P.
La Commune peut, dès lors, l’incorporer dans son domaine privé communal.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 28 et 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce en faveur de l’incorporation de ce terrain dans le patrimoine privé communal ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
La séance est levée à 21h10.