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Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Thionville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 dec 2019 pret)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Aménagement du territoire,
Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 243
Le Conseil Municipal a été convoqué en date du 3 décembre 2019
Sous la présidence de M. Pierre CUNY, Maire.
Etaient présents : M. LOUIS, M. HELFGOTT, Mme DESCAMPS, Mme SCHMIT, Mme RENAUX, M. SCHREIBER, Mme SCHNEIDER, M. ALIX, M. CHRISTNACKER, Mme ZANONI Adjoints ;
Mme JUNGER, M. CLEMENT, Mme GUICHARD, Mme BERTRAND, Mme STARCK, M. GANDECKI, Mme HEIN, Mme MEHRAZ, Mme KIS-REPPERT, M. FRITZ, M. HATTERER, Mme SCHMITT, M. HARAU, M. MERTZ, M. NOLLER, M. DEMAY
Conseillers Municipaux.
Arrivé(es) en cours
de séance :
M. TERVER avait donné procuration à M. le Maire, avant son arrivée au point 6. M. KROB est arrivé au point 6.
M. WELTER avait donné procuration à M. ALIX, avant son arrivée au point 6. M. SELMANI avait donné procuration à M. LOUIS, avant son arrivée au point 11. Mme BOUCHERON-ICARD avait donné procuration à Mme SCHMIT, avant son arrivée au point 14.
Mme LAPOINTE-ZORDAN avait donné procuration à Mme ZANONI, avant son arrivée au point 23.
Absent(s) : M. RECH, Mme SENOUSSI
Excusé(es) : Mme GRANDPIERRE a donné procuration à M. SCHREIBER, M. SAMMARTANO a donné procuration à M. CHRISTNACKER,
Mme NIEF-BENHAMOU a donné procuration à Mme RENAUX,
M. MOCKELS a donné procuration à M. HELFGOTT,
Mme VAISSE a donné procuration à Mme SCHMITT,
Mme PARACHINI a donné procuration à M. HARAU,
Mme SPECOGNA a donné procuration à M. MERTZ,
Mme POISSENOT a donné procuration à M. DEMAY.
Secrétaire : M. DEMAY assisté de Mme CASELLATO, Chef de Service et Mme MARTIN, Ad- joint Administratif Principal.
Assistaient en outre : M. GRALL, Directeur du Cabinet du Maire,
Mme WEBER, Chef de Cabinet,
M. DUFFOURC, Directeur Général des Services,
M. THONY, Directeur Général des Services Techniques,
M. SCHAEFFER, Directeur Général Adjoint des Services,
Mme HETHENER, Directrice Générale Adjointe des Services,
M. MITZNER, Directeur du Développement du Territoire.
La séance est ouverte à 18h08. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 244
Ordre du jour
1 - Communication de M. le Maire : souscription d’un emprunt - Budget Ville.
2 - Communication de M. le Maire : souscription d’un emprunt - Budget Eau.
3 - Communication de M. le Maire : dépenses imprévues - Exercice 2019.
4 - Communication de M. le Maire : vente de biens réformés.
5 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2019.
6 - Adoption des Budgets Primitifs Ville, Centre Funéraire, Lotissement "La Petite Lor - Saint-Exupéry" - Exercice 2020.
7 - Avis sur le Budget Primitif 2020 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
8 - Décision modificative n° 2 de l’exercice 2019 : Budget Eau.
9 - Décision modificative n° 2 de l’exercice 2019 : Budget Ville.
10 - Admission en non-valeurs de recettes irrécouvrables Budget Ville et Budget annexe de l’Eau.
11 - Construction d’une passerelle "mode doux" - modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n° 4.
12 - Ecole maternelle "Poincaré" - modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n° 2.
13 - Puzzle - modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n° 1.
14 - Création d’un service des objets trouvés sur la voie publique.
15 - Marchés municipaux - droit de présentation pour les titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
16 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" - transfert de la compétence Eau.
17 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" - transfert d’emprunts dans le cadre de la prise de compétence Eau.
18 - Espace Conférence "La Scala" - modification de la tarification.
19 - Personnel communal - évolution du régime indemnitaire.
20 - Personnel communal - adaptation du tableau des effectifs.
21 - Personnel communal - expérimentation du télétravail. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 245
22 - Personnel communal - conventions de participation de protection sociale complémentaire, participation employeur.
23 - Convention entre la Ville et l’Amicale du Personnel.
24 - Prise en charge de défraiements intervenant dans le cadre d’actions culturelles.
25 - Nouveau dispositif dans le cadre d’une résidence artistique.
26 - Puzzle - modifications apportées aux droits d’inscription.
27 - Ouverture du service Puzzle Café en régie directe et approbation de la grille tarifaire.
28 - Contrat de Ville 2015-2022 - signature du Protocole d’engagements renforcés et réciproques.
29 - Rénovation urbaine à la Côte des Roses - renouvellement de la convention d’animation culturelle avec l’Association "Le Lierre".
30 - Convention de mise à disposition des vestiaires de la Plaine à l’association Sportive des Portugais Saint- François.
31 - Rapport d’activités 2019 : bourses aux permis de conduire, au financement du Brevet d’Aptitude aux Formations d’Animateur (B.A.F.A.), du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil de mineurs (B.A.F.D.) et bourses à l’initiative Jeunes.
32 - Attribution d’une subvention à l’Office Municipal des Sports (O.M.S.).
33 - Restructuration de l’école de Guentrange - modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n° 5.
34 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association "Centre Saint-Michel".
35 - Renouvellement de la convention relative au relais de radiotéléphonie situé rue du Chemin de Fer avec la Société SYNERAIL.
36 - Définition des orientations et projets partagés - avenant n° 2 à la convention de partenariat 2017-2019 entre la Ville, la Communauté d’Agglomération et la Caisse des Dépôts et Consignations.
37 - Enquête publique relative à l’autorisation d’exploiter une installation de recyclage de matériaux non dan- gereux inertes par la Société EUROVIA ALSACE LORRAINE, à Florange - avis du Conseil Municipal.
38 - Recensement des longueurs de voiries communales.
39 - Action Cœur de Ville - instauration du droit de préemption urbain renforcé du périmètre "Action Cœur de Ville".
40 - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) Côte des Roses - projet de con- vention d’étude avec l’Établissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Com- merciaux et Artisanaux (E.P.A.R.E.C.A.) concernant la mise en œuvre d’une étude commerciale sur l’espace Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 246
Sainte-Anne.
41 - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) Côte des Roses - demande de prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) pour la restructuration du Centre commercial Sainte- Anne.
42 - Casemate Griesberg - acte complémentaire à l’acte de vente conclu avec la Société Civile immobilière de Construction Vente (S.C.C.V.) Vauban.
43 - Passation d’une convention de servitude relative au déplacement d’une ligne électrique aérienne à Garche.
44 - Cession de terrains situés Chaussée d’Amérique.
45 - Gestion de la forêt communale - travaux sylvicoles subventionnés - période 2019 à 2021.
1 - Communication de M. le Maire : souscription d’un emprunt - Budget Ville.
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2016 portant délégations de pouvoirs au Maire, la souscription d’un emprunt dans le cadre des programmes d’investissement 2019 a été réalisée aux conditions suivantes :
Caractéristiques du prêt :
Budget VILLE
Banque La Banque Postale
Montant 6.700.000,00 €
Durée 19 ans
Taux Fixe de 0,70 %
Périodicité Trimestrielle
Mode d’amortissement Constant
Commission d’engagement 0,05 % du montant du contrat de prêt
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de la souscription de cet emprunt à l’Assemblée Communale.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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2 - Communication de M. le Maire : souscription d’un emprunt - Budget Eau.
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2016 portant délégations de pouvoirs au Maire, la souscription d’un emprunt dans le cadre des programmes d’investissement 2019 a été réalisée aux conditions suivantes :
Caractéristiques du prêt :
Budget EAU
Banque La Banque Postale
Montant 1.400.000,00 €
Durée 20 ans et 3 mois soit jusqu’au 01/02/2040
Phase 1 - Taux Taux fixe 0,29 % jusqu’au 01/02/2022
Phase 2 - Taux Euribor 3 mois préfixé + 0,58 % du 01/02/2022 jusqu’au 01/02/2040
Périodicité Trimestrielle
Mode d’amortissement Constant
Commission d’engagement 0,05 % du montant du contrat de prêt
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de la souscription de cet emprunt à l’Assemblée Communale.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
3 - Communication de M. le Maire : dépenses imprévues - Exercice 2019.
Il a été inscrit au budget 2019 une ligne de crédits pour les dépenses imprévues tant en section d’investissement que de fonctionnement.
Ces crédits ont pour vocation de constituer une réserve de fonds, utilisable directement par le Maire pour abonder des comptes budgétaires insuffisamment pourvus, à charge pour lui de rendre compte au Conseil Municipal de l’utilisation de ceux-ci.
Cette procédure qui fait l’objet des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du Code général des collectivités territoriales, apporte souplesse et rapidité dans la gestion quotidienne, puisqu’elle dispense de l’adoption d’une décision Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 248
modificative.
L’Assemblée communale est informée des utilisations réalisées sur la ligne de crédits pour dépenses imprévues, à savoir :
Section d’investissement :
Date Libellé Montant
30/09/2019 Remplacement du système d’arrosage du terrain d’honneur du stade de Guentrange - Sarl ENES 17.708,40 €
TOTAL 17.708,40 €
Le montant alloué aux dépenses imprévues sur l’exercice 2019 s’élève à 150.000,00 € pour la section d’in- vestissement et à 100.000,00 € pour la section de fonctionnement. A ce jour, le montant total des dépenses imprévues utilisé est de 52.955,69 € en investissement et de 8.617,52 € en fonctionnement.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
4 - Communication de M. le Maire : vente de biens réformés.
L’Assemblée Communale est informée qu’il a été procédé à la vente de gré à gré, via une plateforme de vente aux enchères, des biens suivants :
Type Nombre Acquéreur
Montant
en €
T.T.C.
Date de vente
Babyfoot BONZINI
B60 1 M. Gerd HOFMAN 1.250,00 09/10/2018 Fauteuil bleu ancien
SCALA 6
M. Gabriel
FILLMANN
132,00 02/11/2018
Fauteuil bleu ancien
SCALA
Lot de
10 M. Lucas CHARROIS 210,00 02/11/2018
Fauteuil bleu ancien
SCALA
Lot de
10 M. Patrice ESNAULT 286,65 05/11/2018 Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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Fauteuil bleu ancien
SCALA
4 fauteuils
+ 6 lots de
10
Mme Valérie
RENAUD 1.272,39 09/11/2019
Tondeuse autoportée
Etesia
1 M. Patrick DUTHOIT 630,00 20/02/2019
Renault Trafic 223
BTV 57 1 ROADY 3.641,00 25/02/2019 Aspirateur de voirie Lot de 4 REXAUTOS 629,00 26/02/2019
Compresseur 1 M. Christian PHULPIN 852,00 05/03/2019
Tondeuse autoportée
Allen
1 Ambulance BEAULON 309,00 11/03/2019
Faucheuse à fléaux Lot de 2 J.A TRAX 387,00 14/03/2019
Renault Trafic AK 577
LB
1 GARAGE OLIVIER 4.959,00 20/03/2019
Groupe Electrogène
BOSCH 1
M. Christophe
HAMANT
30,00 22/03/2019
Fauteuil rose fuschia
ancien SCALA 2
M. Jean-Baptiste
LETTMANN
49,00 10/04/2019
Fauteuil rose fuschia
ancien SCALA 4
M. Stéphane
THEVENIN
96,00 10/04/2019
Fauteuil rose fuschia
ancien SCALA Lot de 10
M. Jonathan
DERNONCOURT 211,00 12/04/2019
Fauteuil rose fuschia
ancien SCALA 1
M. Frédéric
HELLICH 18,00 20/06/2019
Tracteur Massey Fer-
gusson
507 SZ 57
1 SARL MEYER GILBERT 3.306,00 16/07/2019
Camion benne
MIDLUM 220
CL 631 BY
1 MSCR Rénovation Aménagement 9.099,00 26/07/2019
Pelle excavatrice 1 IMTP 4.119,00 07/08/2019
Fauteuil rose fuschia
ancien SCALA 1
M. Armand
SERAPHIN 17,00 04/07/2019
Fauteuil rose fuschia
ancien SCALA Lot de 50
FRIANDISES
MUSICALES 755,00 03/07/2019
Pneus hiver
Peugeot 5008 4 M. Larbi MENZER 129,00 25/10/2019
Roues hiver Citroën C4
Grandpicasso 4 M. Larbi MENZER 94,00 25/10/2019
Le montant total des ventes s’élève à 32.481,04 € T.T.C.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été con- sultées le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 250
• prend acte de cette communication, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
• autorise M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
5 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2019.
M. le Maire : Il est proposé à l’Assemblée Communale d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2019, dont un exemplaire est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2019 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
6 - Adoption des Budgets Primitifs Ville, Centre Funéraire, Lotissement "La Petite Lor - Saint- Exupéry" - Exercice 2020.
M. LOUIS, Adjoint : Les Budgets Primitifs s’équilibrent en dépenses et en recettes à :
• 85.484.765,00 € pour la Ville ;
• 1.131.070,00 € pour le Centre Funéraire ;
• 1.000.000,00 € pour le Lotissement "La Petite Lor - Saint-Exupéry",
soit un total général de 87.615.835,00 €.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 251
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
par 31 voix pour, contre 10 (Mme VAISSE, M. HATTERER, Mme SCHMITT, M. HARAU, Mme PARACHINI, M. MERTZ, M. NOLLER, Mme SPECOGNA, M. DEMAY, Mme POISSENOT) :
Pour l’ensemble des Budgets :
• approuve l’ensemble des Budgets Primitifs 2020 tels que présentés ci-dessus ; • dit qu’ils sont adoptés au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.
Pour le Budget Ville :
• décide la création d’opérations en section d’investissement telles qu’elles figurent au Budget Primitif ; • adopte les taux d’imposition pour les trois taxes comme suit, qui seront représentés lors de la notification des bases 2020 début avril :
Taux 2019 Taux 2020
TAXE D’HABITATION 23,50 % 23,50 %
TAXE/FONCIER BATI 23,00 % 23,00 %
TAXE/FONCIER NON BATI 84,90 % 84,90 % Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 252
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
7 - Avis sur le Budget Primitif 2020 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
M. LOUIS, Adjoint : Le Budget Primitif 2020 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) s’équilibre, au total, à 3.709.336,00 € selon le détail présenté en pièce annexe :
• en section de fonctionnement à 3.067.436,00 € ;
• en section d’investissement à 641.900,00 €.
Section de fonctionnement :
Mouvements
réels
Mouvements
d’ordre
Solde
d’exécution Total cumulé
Recettes 3.057.436,00 € 10.000,00 € - 3.067.436,00 €
Dépenses 2.912.770,00 € 154.666,00 € - 3.067.436,00 €
Section d’investissement :
Mouvements
réels
Mouvements
d’ordre
Solde
d’exécution Total cumulé
Recettes 457.234,00 € 184.666,00 € - 641.900,00 €
Dépenses 601.900,00 € 40.000,00 € - 641.900,00 €
Balance Générale :
Mouvements
réels
Mouvements
d’ordre
Solde
d’exécution Total cumulé
Recettes 3.514.670,00 € 194.666,00 € - 3.709.336,00 €
Dépenses 3.514.670,00 € 194.666,00 € - 3.709.336,00 €
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• émet un avis favorable au budget 2020 du C.C.A.S. ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 253
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
8 - Décision modificative n° 2 de l’exercice 2019 : Budget Eau.
M. LOUIS, Adjoint : La présente décision modificative n° 2 du Budget annexe de l’eau pour l’exercice 2019 s’équilibre en dépenses et en recettes et concerne uniquement une re-ventilation de crédits entre deux chapitres.
Ont, en effet, été affectés 8.350,00 € depuis un compte de travaux vers un compte d’études pour lancer une réflexion générale de mobilisation de nouvelles ressources et de re-mobilisation d’anciennes ressources en eau sur le territoire.
En vue du transfert de la compétence "eau potable" à la Communuaté d’Agglomération "Portes de France- Thionville" au 1er janvier 2020, la Ville souhaite, en effet, disposer d’une étude fonctionnelle de son système d’adduction afin de pouvoir assurer la distribution d’eau à l’échelle communautaire en limitant les achats d’eau extérieurs.
Le périmètre de l’étude concerne uniquement la remise en service du Puits de Manom en lien avec la galerie Charles Ferdinand jusqu’à la station de la Briquerie.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• adopte cette décision modificative n° 2 du Budget annexe de l’Eau de l’exercice 2019 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
9 - Décision modificative n° 2 de l’exercice 2019 : Budget Ville.
M. LOUIS, Adjoint : La présente décision modificative n° 2 du budget Ville de l’exercice 2019 s’équilibre à 1.200.000,00 € dans chaque section et ne concerne que des écritures d’ordre à hauteur de 600.000,00 €.
En effet, afin de prendre en compte la valorisation de la maîtrise d’oeuvre plus importante qu’anticipée, il convient d’ajuster les crédits à hauteur de 600.000,00 € en recettes de fonctionnement et en dépenses d’in- vestissement. Le virement entre les sections de fonctionnement et d’investissement est ajusté en conséquence de cette même somme.
Il est ainsi proposé à l’assemblée délibérante d’acter le transfert des crédits entre les comptes :
R2/042/721/01/110 = +600.000,00 €
D2/040/2313/01/110 = +600.000,00 €
D2/023/023/01/110 = +600.000,00 €
R2/021/021/01/110 = +600.000,00 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 254
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• adopte cette décision modificative n° 2 du budget Ville de l’exercice 2019 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
10 - Admission en non-valeurs de recettes irrécouvrables Budget Ville et Budget annexe de l’Eau.
M. LOUIS, Adjoint : Le Receveur Municipal a présenté des états de recettes qu’il n’a pu recouvrer pour les motifs suivants :
Budget Ville
• Créances minimes et poursuites infructueuses : 995,52 €
• Créances ayant fait l’objet de combinaisons infructueuses d’actes, de surendettement et décision d’ef- facement, de clôture pour insuffisance d’actif : 48.737,68 €
soit un total sur le Budget Ville de 49.733,20 €.
Budget Annexe de l’Eau
• Créances minimes et poursuites infructueuses 849,69 €
• Créances ayant fait l’objet de combinaisons infructueuses d’actes: 32.047,20 € • Clôture insuffisance d’actif sur redressement judiciaire et liquidation judiciaire et décision d’efface- ment de dette : 21.320,03 €
soit un total sur le Budget Annexe de l’Eau de 54.216,92 €.
Les crédits nécessaires à cette prise en charge sont inscrits au Budget Primitif 2019.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce en faveur de l’admission en non-valeurs de ces produits ;
• décide de prendre en considération que cette admission en non-valeurs ne dispense pas pour autant le Receveur de poursuivre le recouvrement de ces créances si, éventuellement, la possibilité lui en était offerte ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
11 - Construction d’une passerelle "mode doux" - modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n° 4. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 255
M. LOUIS, Adjoint : Le Code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de créer des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.). Cette procédure s’applique principalement aux opérations importantes pluriannuelles et permet une programmation cohérente et planifiée de celles-ci.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; les crédits de paiement étant quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des au- torisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement des budgets concernés s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération du 24 septembre 2018, une A.P./C.P. a été créée pour l’opération de construction d’une passerelle "mode doux" entre la Ville et la gare, modifiée par délibération du 17 décembre 2018, suivant le détail ci-après :
N° A.P. Libellé Montant de l’A.P. T.T.C. C.P. 2018 C.P. 2019 C.P. 2020
4
Création d’une
passerelle mode
doux entre la
Ville et la Gare
6.650.000,00 € 286.000,00 € 2.850.000,00 € 3.514.000,00 €
Il convient de procéder à la modification de cette A.P./C.P. compte tenu de l’extension du programme de travaux aux abords de la passerelle, de l’avancement des travaux et des ajustements budgétaires, suivant le détail ci-après :
N°
A.P.
Libellé Montant de l’A.P. T.T.C. 2018 (réalisé) C.P. 2019 C.P. 2020 C.P. 2021
Passerelle et
prime candidats
non retenus
6.802.149,00 €
Rue de la
Poterne
210.078,00 €
Place de l’Eglise 200.461,00 €
Quai Crauser 697.261,00 €
Esplanade
Crauser 801.212,00 €
Place Simone
Veil 536.194,00 €
Aménagements
paysagers et
études annexes
355.517,00 €
4
Ré-aménagement
des espaces
publics et
création d’une
passerelle mode
doux entre la
Ville et la Gare
9.602.872,- € 117.966,17 € 3.678.680,- € 4.434.270,- € 1.371.955,83 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 256
Les dépenses sont financées par le F.C.T.V.A., les subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
Les subventions sont à ce jour notifiées au niveau exceptionnel de 5.321.227,00 € H.T. et se déclinent comme suit :
• 710.000,00 € de la Région Grand Est ;
• 1.000.000,00 € du département de la Moselle ;
• 2.185.011,00 € de l’Etat ;
• 1.426.216,00 € du FEDER.
En outre, le F.C.T.V.A. est estimé à 1,5M€.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (10 abstentions : Mme VAISSE, M. HATTERER, Mme SCHMITT, M. HARAU, Mme PARACHINI, M. MERTZ, M. NOLLER, Mme SPECOGNA, M. DEMAY, Mme POISSENOT) :
• décide de la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
12 - Ecole maternelle "Poincaré" - modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n° 2.
M. LOUIS, Adjoint : Le Code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de créer des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.). Cette procédure s’applique principalement aux opérations importantes pluriannuelles et permet une programmation cohérente et planifiée de celles-ci.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; les crédits de paiement étant quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des au- torisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement des budgets concernés s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération du 14 décembre 2016, une A.P./C.P. a été créée pour l’école maternelle "Poincaré", et modifiée par délibérations des 18 décembre 2017 et 18 décembre 2018 suivant le détail ci-après :
N° A.P. Libellé Total A.P. T.T.C 2017 (réalisé) 2018 (budgété + reports) Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 257
2
Total école maternelle
"Poincaré"
3.028.391,71 € 706.322,65 € 2.322.069,06 €
Crédits de paiement
prévisionnels 571.000,00 € Crédits de paiement
issus de reports
antérieurs
1.751.069,06 €
Il convient à nouveau de procéder à la modification de cette A.P./C.P. compte tenu de l’avancement du paiement des factures et des révisions de prix, suivant le détail ci-après ;
N° A.P. Libellé Total A.P. T.T.C 2017 (réalisé) 2018 (réalisé) 2019 (budgété + reports)
2
Total école maternelle
"Poincaré"
3.036.158,42 € 706.322,65 € 706.322,65 € 365.016,49 €
Crédits de paiement
prévisionnels / Crédits de paiement
issus de reports
antérieurs
365.016,49
Les dépenses sont financées par le F.C.T.V.A., les subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de la modifcation de l’autorisation de programme et crédits de paiement telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
13 - Puzzle - modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n° 1.
M. LOUIS, Adjoint : Le Code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de créer des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.). Cette procédure s’applique principalement aux opérations importantes pluriannuelles et permet une programmation cohérente et planifiée de celles-ci.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; les crédits de paiements étant, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des au- torisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement des budgets concernés s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération du 29 mars 2011, une A.P./C.P. a été créée pour le Puzzle. Elle a été modifiée depuis 2014 lors du vote de chaque budget primitif. Lors de la dernière modification du 17 décembre 2019, le montant total de l’A.P/C.P avait été porté à 20.943.264,74 € suivant les détails en pièce annexe. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 258
Il convient à nouveau, suivant le détail en pièce annexe, de procéder à la modification de cette A.P./C.P., compte tenu d’une part, de l’attente concernant le paiement de certaines prestations et d’autre part, des révisions de prix.
Les dépenses ont été financées par le F.C.T.V.A., les subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de la modification de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement telle qu’indiquée dans les tableaux annexés ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
14 - Création d’un service des objets trouvés sur la voie publique.
Mme ZANONI, Adjointe : De nombreux objets trouvés sur la voie publique sont rapportés spontanément à la mairie, sans que pour autant un service communal soit organisé en tant que tel.
En l’état actuel du droit, aucune disposition à valeur législative ou réglementaire ne régit la mise en place, au niveau communal, d’un service des objets trouvés.
En vertu de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, habilité à statuer sur toute question d’intérêt public local, peut créer un service des objets trouvés.
Il s’agit bien là d’un service public de proximité visant à répondre à un intérêt public local.
Il est proposé d’envisager favorablement la création de ce service qui pourrait être confié à la Police Municipale et ainsi d’apporter une réponse de proximité aux administrés.
Compte tenu des engagements déjà souscrits par la Ville dans le cadre du soutien aux services de mobilité douce, il est également proposé que les cycles et cyclomoteurs trouvés sur la voie publique et non réclamés dans le délai d’un an, soient remis à l’association MOB D’EMPLOI. Une convention prévoyant les modalités pratiques de cette remise sera conclue avec l’association.
Le Comité Technique a été réglementairement consulté.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la création d’un service communal des objets trouvés ;
• dit que les vélos et cyclomoteurs trouvés sur la voie publique et non réclamés dans le délai d’un an seront remis à l’association Mob d’Emploi ;
• Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 259
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à arrêter l’organisation et le fonctionnement du service communal des objets trouvés.
15 - Marchés municipaux - droit de présentation pour les titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Mme ZANONI, Adjointe : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises tend à favoriser le développement de l’activité de ces entreprises.
Dans ce cadre, le législateur a tenu à envisager le cas particulier des commerçants exerçant leur activité sur le domaine public en instaurant un titre V relatif à "l’utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales". Le législateur s’est attaché tout particulièrement au cas des commerçants non sédentaires exerçant leur activité dans les halles et marchés puisque l’article 71 de la loi Pinel introduit un nouvel article L. 2224-18-1 dans le Code général des collectivités territoriales en instituant un régime de droit de présentation d’un successeur par le titulaire d’une autorisation temporaire du domaine public à l’autorité gestionnaire.
Ces dispositions visent à sécuriser les transmissions en permettant au commerçant, titulaire d’une autorisation à exercer une activité commerciale au sein d’un marché ou d’une halle, de présenter la personne qui lui succèdera au maire de la commune concernée. En cas de décès, d’incapacité ou de retraite, le droit de présentation est transmis aux ayants-droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux.
Ces dispositions se veulent "concrètes, efficaces et justes" pour aider les commerçants dans leur quotidien selon le texte même de la loi PINEL. A ce titre, elles trouvent toute leur place dans le plan Action Coeur de Ville 2018-2024.
Cependant, afin d’éviter les spéculations, le législateur a conditionné l’exercice de ce droit de présentation en l’assujettissant à une durée minimale d’activité dans une halle ou un marché communal, étant entendu que la durée exigible ne peut excéder trois ans. L’article L.2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales impose que cette durée soit fixée par délibération du Conseil Municipal.
Une durée trop courte serait préjudiciable à la profession ainsi qu’à la bonne gestion du domaine public en favorisant l’émergence de transaction spéculative.
Aussi, en l’absence de recul sur la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer ce seuil exigible à trois ans.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• fixe à trois ans la durée minimale exigible pour l’exercice, par un titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire dans un marché thionvillois, du droit de présentation prévu par l’article L. 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 260
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment à transposer cette mention dans le réglement municipal des marchés et à procéder à l’adaption de ce dernier en conséquence de l’introduction de ce nouveau droit.
16 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" - transfert de la compétence Eau.
Mme RENAUX, Adjointe : En application des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" assurera la gestion de l’Eau, à compter du 1er janvier 2020.
Ce transfert de compétence implique le transfert des agents de la Direction de l’Eau de la Ville vers la Commu- nauté d’Agglomération, en date du 1erjanvier 2020, comme suit :
• 2 agents contractuels ;
• 22 fonctionnaires.
En effet, les agents exerçant l’intégralité de leurs fonctions au sein de la Direction de l’Eau sont transférés automatiquement à la C.A.P.F.T., et ce quel que soit leur statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel.
La convention annexée fixe les modalités de transfert des agents concernés, notamment en ce qui concerne les congés et avantages sociaux, conformément au choix de la majorité.
En application des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, une fiche d’impact décrivant les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés par le transfert est également annexée au présent rapport.
Le Comité Technique et les Commissions Administratives compétentes ont été réglementairement consultées.
Les charges financières induites par ledit transfert feront l’objet d’un recensement et d’une valorisation par la C.L.E.C.T. lors de l’examen des charges transférées dans le cadre de ce transfert de compétence.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la convention relative aux modalités de transfert du personnel de la Ville à la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville", dans le cadre du transfert de la Direction de l’Eau, au 1erjanvier 2020 ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 261
17 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" - transfert d’emprunts dans le cadre de la prise de compétence Eau.
M. LOUIS, Adjoint : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe" a organisé le transfert, au profit des communautés d’agglomérations, de nou- velles compétences avec des échéances précises et notamment le transfert de la compétence "Eau" au 1er janvier 2020.
C’est dans ce contexte d’application de la Loi NOTRe que la Ville va transférer la gestion des emprunts afférents à la compétence "Eau" à la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" à compter du 1er jan- vier 2020.
Ce transfert concerne vingt emprunts souscrits auprès de neuf organismes bancaires pour un montant de capital restant dû de 18.094.641,43 € au 1er janvier 2020. Les principales caractéristiques de ces emprunts sont les suivantes :
Prêteur
Référence du
contrat
(notre référence)
Montant
initial
(en €)
Année de
réalisation Durée
Capital restant
dû au 01/01/2020
(en €)
Indice
(en %)
Date
de fin
Caisse
d’Epargne
932555
(10177) 230.000,00 2013 15 ans 154.308,82 Livret A
+0,95 2029
Crédit
Mutuel
05100
343145 003 03
(15034)
1.200.000,00 2006 30 ans 855.913,50 taux fixe 4,25 2036
Dexia MIN267786Eur (12129) 730.000,00 2009 16 ans 320.247,12 Eur3M +0,49 2026
Crédit
Foncier
8759931
(10171) 2.460.000,00 2010 20 ans 1.642.201,10 taux fixe
3,93 2031
7780107K
/C703978
(30002)
4.300.000,00 2006 30 ans 2.957.841,54 taux fixe 3,53 2036
7780112S
/C703982
(30004)
750.000,00 2006 15 ans 123.705,60 Eur12M +0 2021
CA CIB
CO1531#003
(18013) 2.460.000,00 2008
30 ans et
1 mois
1.558.000,00 taux fixe 2,85 2038
CO1493#001
(18016) 1.100.000,00 2008 30 ans 696.666,67 taux fixe
3,89 2038
CO2400#003
(18021) 815.000,00 2011 20 ans 468.625,00 Eur3M
+0,52 2031
CO2669#002
CO2669#005
(18025)
1.100.000,00 2012 20 ans 687.500,00 Eur3M +0,97 2032
Crédit
Agricole
86467923493
(19012) 1.015.000,00 2012 15 ans 524.416,86 taux fixe
4,43 2027 Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 262
SFIL
CAFFIL
MON232654Eur
(12120) 2.500.000,00 2005 25 ans 1.100.000,00 taux fixe
3,52 2030
MIN243720Eur
(12125) 2.400.000,00 2006 30 ans 1.440.000,00 taux fixe
4,05 2037
MON280071Eur
(17101) 1.000.000,00 2013 15 ans 583.333,25 Eur 3M
+1,80 2028
MIN501270Eur
(17103) 750.000,00 2014
20 ans et
4 mois
652.238,00 Eur 12M +1,01 2035
MON522347Eur
(17104) 400.000,00 2017 20 ans 365.577,29 Eur 3M
+0,68 2037
MPH518390Eur
(17106) 1.400.000,00 2017
20 ans et
1 mois
1.330.000,00
taux fixe
0,28
puis Eur
12M+0,28
2038
MPH524086Eur
(17108) 500.000,00 2018
20 ans et
2 mois
500.000,00
taux fixe
0,40
puis Eur
12M+0,40
2039
Société
Générale
17987
(24012) 1.500.000,00 2010
15 ans et
3 mois 734.066,68
taux fixe
2,95 2025
La Banque
Postale 1.400.000,00 2019
20 ans et
3 mois 1.400.000,00
taux fixe
0,29
puis Eur
3M+0,58
2040
TOTAL 18.094.641,43
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite " Loi NOTRe" ;
• Vu les différents contrats de prêt en annexe.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve le transfert des emprunts liés à la compétence Eau à la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" à compter du 1er janvier 2020 ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
18 - Espace Conférence "La Scala" - modification de la tarification.
M. ALIX, Adjoint : La tarification de l’Espace Conférence "La Scala" à mettre en oeuvre est proposée selon les tarifs de salles équivalentes : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 263
Désignation
Espace Conférence La Scala
Tarifs 1 2 3
Utilisation normale
(journée) 105,00 € 190,00 € 280,00 €
Utilisation courte ou
partielle (entre 0 et 4
heures)
80,00 € 150,00 € 220,00 €
Week-end 150,00 € 270,00 € 400,00 €
Tarifs 1 : Associations thionvilloises.
Tarifs 2 : Administrations et Etablissements Publics, Entreprises et autres groupes à caractères professionnel, industriel et commercial thionvillois.
Tarifs 3 : Entreprises et autres groupes à caractères professionnel, industriel et commercial non-thionvillois, associations non-thionvilloises.
Il est précisé que ces nouveaux tarifs viennent se substituer à ceux approuvés par le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 septembre 2019.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• adopte les tarifs proposés ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
19 - Personnel communal - évolution du régime indemnitaire.
Mme RENAUX, Adjointe :
I - Les assistants de prévention
Les assistants et conseillers de prévention sont les acteurs de proximité en matière de prévention et de sécurité au travail.
La Ville compte 19 assistants de prévention répartis sur la majorité des services.
Dans le cadre de leur métier, ces agents ont reçu de l’autorité territoriale une mission de conseil et d’assistance visant à :
• prévenir les dangers ;
• participer à l’élaboration de l’évaluation des risques professionnels ;
• améliorer les conditions de travail ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 264
• faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques de résolution ; • assurer un relais des questions relatives à la prévention des risques professionnels (registre de santé et de sécurité au travail).
Les assistants de prévention de la Ville perçoivent actuellement un régime indemnitaire complémentaire de 200,00 € par an pour récompenser leur investissement.
Il est proposé de revaloriser le montant de cette prime à hauteur de 50,00 € par mois, soit 600,00 € annuelle à compter du 1er janvier 2020.
II - Les agents associés à la démarche qualité
Quelque soit la certification, les objectifs sont les mêmes :
• fournir une qualité d’accueil aux usagers et renforcer leur satisfaction ;
• optimiser l’efficacité des services et fiabiliser les procédures ;
• valoriser la qualité des services de la commune ;
• mobiliser les agents dans une démarche commune.
Afin de récompenser l’effort engagé par les agents investis dans la démarche qualité, il est proposé de valoriser leur régime indemnitaire à hauteur de 20,00 € par mois à compter du 1er janvier 2020.
Le Comité Technique a été réglementairement consulté.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la revalorisation de la prime allouée aux assistants de prévention telle que décrite ci-avant ; • autorise l’atribution d’un régime indemnitaire complémentaire aux agents investis dans la démarche qualité ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
20 - Personnel communal - adaptation du tableau des effectifs.
Mme RENAUX, Adjointe : Afin de pouvoir répondre aux règles de gestion en matière de recrutements, de transfert de personnel et d’avancements pour l’année 2020, il est proposé de procéder à la modification partielle par l’ajustement du tableau des effectifs comme suit : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 265
Le Comité Technique a été réglementairement consulté.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce en faveur de la modification partielle par l’ajustement du tableau des effectifs comme définie dans le rapport ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 266
21 - Personnel communal - expérimentation du télétravail.
Mme RENAUX, Adjointe : Le 29 mai 2019, Monsieur le Maire inaugurait le S-HUB, bâtiment dédié au télétra- vail, à destination des travailleurs frontaliers.
Envisageant la mise en oeuvre de ce dispositif au profit de ses propres agents, la Ville propose dès lors de mener une phase d’expérimentation du télétravail, sur un échantillon d’agents strictement déterminé, à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, au regard de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne "toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci."
Pris en application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite SAUVADET, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonc- tion publique et la magistrature définit dès lors le cadre du télétravail commun aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, et fixe les grands principes suivants :
• cadre de l’autorisation : le télétravail résulte d’une demande écrite de l’agent concerné, soumise à l’appréciation de l’autorité territoriale considérant la compatibilité avec les fonctions exercées, l’intérêt du service et la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur. Toute décision de refus doit faire l’objet d’un entretien et être motivée ;
• quotité des fonctions en télétravail : 3 jours par semaine au plus, sauf dérogations réglementaires ; • durée de l’autorisation : 1 an maximum, renouvelée par décision expresse ; • reversibilité : possibilité d’interruption à tout moment, par écrit, à l’initiative de l’employeur ou de l’agent concerné, dans un délai de prévenance de 2 mois, éventuellement réduit en cas de necessité de service dûment motivée ;
• égalité de traitement avec les agents travaillant sur site : mêmes droits et obligations ; • prise en charge des coûts directs : matériels, logiciels, abonnements, communication et maintenance.
Dans le respect des principes précédemment énoncés, il est proposé d’expérimenter le télétravail au sein de la Ville, selon les modalités suivantes :
• agents concernés : 5 agents volontaires au maximum, désignés par arrêté de l’autorité territoriale compte- tenu des nécessités de service, du niveau de responsabilités ou de l’éloignement géographique de leur domicile personnel. La mise en oeuvre du télétravail doit être compatible avec l’exercice des missions et est soumise à l’avis favorable du Responsable hiérarchique ;
• exercice du télétravail : au domicile personnel de l’agent et limité à une journée par semaine, déterminée en accord avec la hiérarchie ;
• quotité horaire journalière : l’exercice des fonctions via télétravail devra respecter la durée journalière de travail en vigeur au sein de la Ville, soit 7 heures.
Durant l’exercice du télétravail et hors pause méridienne, l’agent est à disposition de son employeur. Il ne doit pas quitter son domicile, ne pas vaquer à ses occupations personnelles et être joignable dans les mêmes conditions que l’exercice de ses missions sur site ;
• durée de l’autorisation : phase d’expérimentation d’une durée maximale d’un an, du 1erjanvier au 31 décembre 2020. Les résultats de ladite expérimentation conduiront, le cas échéant, à élargir le dispositif Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
Page 267
de télétravail au sein de la Ville, par la rédaction d’une Charte dédiée et d’une nouvelle délibération, au cours du second semestre 2020 ;
• couverture sociale : tout accident survenu durant l’exercice du télétravail, au domicile de l’agent et hors accident domestique, relève de l’accident de travail ;
• médecine préventive : l’agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive, dans les mêmes con- ditions que l’ensemble des agents, une visite médicale spécifique au télétravail pouvant être prévue, sur demande de l’agent ou de l’employeur, après accord de l’intéréssé ;
• hygième et sécurité au travail : dans le cadre de l’élaboration du document unique, les membres du C.H.S.C.T. peuvent réaliser une visite des locaux où s’exerce le télétravail, afin de s’assurer de la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité au travail, dans les limites du respect de la vie privée. Le cas écheant, en considérant l’exercice du télétravail au domicile personnel de l’agent, ces visites sont subordonnées à l’information préalable de l’agent, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, et à l’accord écrit de l’intéressé ;
• sécurité des sytèmes d’information et protection des données : le télétravail ne peut être réalisé que par le biais de l’ordinateur et du téléphone portable fournis par la Ville. Le cas échéant, le Service Commun des Systèmes d’Information devra être averti de tous dysfonctionnements ou difficultés rencontrés, sans délai ;
• prise en charge des coûts liés au télétravail : la Ville met à disposition de l’agent l’ensemble des outils nécessaires à l’exercie du télétravail (ordinateur portable, téléphone portale, messagerie, logiciels, etc...) et organise les formations permettant de maîtriser l’utilisation de ces équipements à distance, s’il y a lieu ;
• modalités de contrôle : l’autorité territoriale se réserve le droit de procéder aux contrôles nécessaires, notamment en termes de comptabilisation du temps de travail.
Le Comité Technique a été réglementairement consulté.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la mise en oeuvre d’une expérimentation du télétravail au sein de la Ville à compter du 1er jan- vier 2020, selon les modalités précédemment cités ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
22 - Personnel communal - conventions de participation de protection sociale complémentaire, partici- pation employeur.
Mme RENAUX, Adjointe : En application des dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juil- let 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.
Suite à l’avis du Comité Technique et par délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2019, la Ville a ainsi retenu deux prestataires, comme suit : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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• risque santé : courtier gestionnaire GRAS SAVOYE, avec pour porteur de risques MGD ; • prévoyance : courtier gestionnaire COLLECTEAM, avec pour porteur de risques ALLIANZ.
Dans la continuité de la délibération du 28 février 2017 intéressant le risque Santé, il est proposé de fixer le taux de participation employeur à 48 %, et de retenir les montants de participation pris en charge par la Ville comme suit, au 1er janvier 2020 :
REGIME GENERAL
Objet Coût total Part employeur
ISOLE moins de 30 ANS 32,76 15,72
ISOLE à partir de 31 ANS 51,67 24,80
DUO moins de 30 ANS 58,76 28,20
DUO à partir de 31 ANS 77,67 37,28
FAMILLE moins de 30 ANS 86,79 41,66
FAMILLE à partir de 31 ANS 125,29 60,14
REGIME LOCAL
Objet Coût total Part employeur
ISOLE moins de 30 ANS 21,95 10,54
ISOLE à partir de 31 ANS 35,80 17,18
DUO moins de 30 ANS 39,17 18,80
DUO à partir de 31 ANS 56,06 26,91
FAMILLE moins de 30 ANS 44,58 21,40
FAMILLE à partir de 31 ANS 46,94 22,53
A noter que les montants énoncés ci-avant sont déterminés en considération du P.L.S.S. 2019.
Aussi, il est proposé d’indexer, pour l’année 2020, le montant de la participation employeur sur l’augmentation du plafond de la sécurité sociale à venir au 1er janvier 2020.
Le cas échéant, lesdits montants sont susceptibles de connaître une variation au cours de la durée légale du contrat, dans l’hypothèse des taux de cotisation par le contractant, ce dans la limite de 48 % précédemment citée.
Le Comité Technique a été réglementairement consulté.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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décider de retenir, en tant que participation de l’employeur, le taux et les montants de participation au risque Santé, tels que présentés ci-avant, à compter du 1erjanvier 2020;
• décider d’indexer annuellement les montants de participation sur l’évolution du P.L.S.S. ; • autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
23 - Convention entre la Ville et l’Amicale du Personnel.
Mme RENAUX, Adjointe : Par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, une convention d’ob- jectifs a été établie entre la Ville et l’Amicale du Personnel compte tenu de l’obligation qui est faite de conclure ce type d’acte dès lors qu’une subvention annuelle communale supérieure à 23.000,00 € est versée.
Il est proposé de renouveler cette convention pour 2020 dans les mêmes termes.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la convention d’objectifs liant la Ville à l’Amicale du Personnel pour l’année 2020 ;
• approuve le versement de 349.450,00 € inscrits au budget primitif 2020 en vue de la réalisation des actions menées envers le personnel municipal ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
24 - Prise en charge de défraiements intervenant dans le cadre d’actions culturelles.
M. HELFGOTT, Adjoint : Dans le cadre des missions qui lui sont assignées, la Direction de la Culture et ses équipements organisent notamment des conférences, des expositions, des rencontres-débats impliquant des intervenants extérieurs.
Pour la mise en œuvre de ces actions culturelles, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser, dans la limite des crédits spécifiquement inscrits au Budget Primitif 2020, la prise en charge, le cas échéant, des défraiements (transport, hébergement, repas) et des éventuelles rétributions des différents intervenants et parte- naires impliqués dans la préparation, l’organisation et le déroulement desdites actions, notamment les auteurs, conférenciers, médiateurs, artistes, journalistes, techniciens.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• donne son accord pour signer les contrats et conventions à passer avec les intervenants et partenaires précités, dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
25 - Nouveau dispositif dans le cadre d’une résidence artistique.
M. HELFGOTT, Adjointe : Dans le cadre de la nouvelle politique Arts Plastiques de la Ville, un dispositif de résidence particulier sera mis en place à partir du 1er janvier 2020.
Dédié aux artistes professionnels ou en voie de professionnalisation, ce dispositif comprend :
• une aide administrative ;
• des visites de professionnels ressources ;
• une mise à disposition d’un espace de travail au Led, au tarif particulier de 50,00 € par mois et par artiste ;
• un accès gratuit à Puzzle ainsi qu’à ses équipements ;
• une restitution du travail effectué dans le cadre de cette résidence sous forme d’exposition collective.
Les artistes bénéficiaires seront sélectionnés sur dossier par une commission Art composée de réprésentants de la Ville et de personnalités qualifiées du monde de l’art.
Il est précisé que ce rapport vient compléter la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019 fixant les tarifs applicables au 1er janvier 2020.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• adopte les propositions du présent rapport, notamment le nouveau tarif d’utilisation des locaux du Led et l’exonération de droit d’inscription à Puzzle et ce à compter du 1er janvier 2020 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
26 - Puzzle - modifications apportées aux droits d’inscription.
M. HELFGOTT, Adjoint : Deux nouvelles tarifications sont proposées concernant les droits d’inscription à Puzzle :
• un tarif réduit pour les élèves adultes du conservatoire : 8,00 € pour les thionvillois et 20,00 € pour les non-thionvillois.
Ces tarifs interviennent dans le cadre de l’intégration des collections de la Musithèque à Puzzle afin de permettre aux élèves du conservatoire, notamment adultes, de continuer à bénéficier de ce service avec une offre plus large comme l’accès aux ouvrages de référence et les outils numériques ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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• un tarif réduit pour les adhérents adultes de l’Amicale du personnel de la Ville de Thionville (A.V.T.) soit 8,00 € pour les thionvillois et 20,00 € pour les non-thionvillois et ce, dans le cadre d’une politique de dynamisation de l’offre de cette association.
Il est précisé que cette modification des droits d’inscription permet aux personnes concernées de bénéficier d’une réduction de près de 50 %. Ce rapport vient compléter la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019 fixant les tarifs applicables au 1er janvier 2020.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• adopte les propositions du présent rapport concernant les modifications opérées aux droits d’inscription à Puzzle pour les publics susmentionnés et ce à compter du 1er janvier 2020 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
27 - Ouverture du service Puzzle Café en régie directe et approbation de la grille tarifaire.
M. HELFGOTT, Adjoint : La Ville s’engage pour la dynamisation de l’espace du Forum de Puzzle en proposant l’ouverture d’un espace café en régie. Ce dernier sera un véritable lieu de vie et d’échanges autour des pratiques culturelles. Ce service proposera un large choix de boisson ainsi que de la petite restauration. La gestion en régie devrait permettre une parfaite intégration de ce nouveau service dans l’ensemble de la vie de l’établissement.
Le Comité Technique en a, par ailleurs, été réglementairement consulté.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la création de ce nouveau service Puzzle Café et les tarifications T.T.C. applicables par ce dernier dès son ouverture ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
28 - Contrat de Ville 2015-2022 - signature du Protocole d’engagements renforcés et réciproques.
Mme KIS-REPPERT, Conseillère Municipale déléguée : A l’issue d’une démarche, démarrée le 14 novembre 2017 à Tourcoing, visant à la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes de la Politique de la Ville, le Président de la République a indiqué, le 22 mai 2018, les objectifs principaux de la politique à mener en faveur des habitants des quartiers prioritaires. Il s’agit de "garantir les mêmes droits" pour tous, de "favoriser l’éman- cipation" et de "faire République". Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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La feuille de route qui en résulte s’articule autour de 5 programmes thématiques : Sécurité, Éducation, Emploi, Logement et Lien social. Ils ont été traduits en 40 mesures.
La rénovation des Contrats de ville souhaitée dans ce cadre donne lieu à la définition d’engagements renforcés et réciproques de l’État et des collectivités.
Les objectifs du protocole d’engagements
Le Protocole d’engagements renforcés et réciproques a pour ambition de décliner, à l’échelle locale, les différentes mesures adoptées par l’État et les engagements partenariaux pris en particulier avec les collectivités (via le Pacte de Dijon) et les entreprises (via le PaQte - pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises).
Il est également attendu que ce protocole tient compte du contexte spécifique de chaque territoire.
Dans cette perspective, l’objectif de ce protocole est de :
• recentrer l’intervention sur les enjeux majeurs du Contrat de ville ;
• articuler les enjeux des territoires en Politique de la ville avec ceux des territoires de veille dans une logique de projet partager ;
• réaffirmer le rôle des Conseils Citoyens dans l’expression des besoins des habitants.
A ce titre, plusieurs objectifs actuels restent poursuivis :
• la Cohésion Sociale, notamment par le biais du Programme de Réussite Éducative (Projet de Réus- site Éducative et Actions Éducatives Personnalisées), ainsi que la prévention du décrochage scolaire en général. Il concerne aussi la santé et le lien social ;
• le Cadre de Vie et de Renouvellement Urbain, notamment par la validation avec les bailleurs des conventions d’exonération de la taxe foncière, permettant de renforcer la sécurité, la propreté et le vivre ensemble ;
• l’Emploi et le Développement Économique, notamment par le biais d’un partenariat renforcé avec Thionville Emploi, Proxi-job et la Mission Locale, avec pour objectif de favoriser l’accès à l’emploi de tous (jeunes, seniors et demandeurs d’emploi de longue durée) dans une logique de parcours.
Auxquels s’ajoutent des axes transversaux :
• la lutte contre les discriminations, en lien avec la Délégation Interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
• la prévention de la radicalisation, en lien avec le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation ;
• l’égalité femmes-hommes, en lien avec ce même Conseil Intercommunal ; • la jeunesse, les sports, la parentalité et la petite enfance.
Les perspectives
L’actualisation dans le cadre de ce protocole d’engagements, eu égard aux évolutions du Contrat de ville depuis 2015, a pour enjeu de renforcer de nouveaux axes de travail.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" et ses partenaires, dont la Ville, mo- bilisent un programme qui concerne des moyens, des énergies et des projets à travers les domaines suivants :
• l’emploi avec la mise en place d’un appui d’accompagnement renforcé ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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• la promotion des comportements favorables à la santé ;
• le sport comme élément incontournable de l’inclusion sociale ;
• la lutte contre les conduites à risques est à renforcer selon les thématiques suivantes "délinquance, radi- calisation, discrimination" dont un volet particulier sur l’égalité femmes-hommes ; • et de manière transversale le renforcement inter-quartier et la participation citoyenne.
Ce document de projet a été élaboré en concertation avec toutes les instances concernées, dont bien sûr les Communes partenaires et Services de l’État.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve le protocole d’engagements renforcés et réciproques ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
29 - Rénovation urbaine à la Côte des Roses - renouvellement de la convention d’animation culturelle avec l’Association "Le Lierre".
Mme KIS-REPPERT, Conseillère Municipale déléguée : Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, le Centre "Le Lierre" a été sollicité afin de mener un travail documentaire collaboratif permettant de préparer et d’engager la mutation du quartier de la Côte des Roses auprès des habitants.
En effet, depuis 2010, la Ville fait appel à cette association pour accompagner : • les évolutions du quartier apportées par le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine ; • les projets précis, leur perception par les habitants du quartier sur leur environnement proche et la mise en œuvre de ces projets pour une meilleure implication de la population.
La convention actuelle approuvée par une délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Un nouveau programme de rénovation urbaine a été acté par une convention N.P.N.R.U. N° 671 signée le 15 février 2019 qui contractualise la poursuite du projet de rénovation du quartier de la Côte des Roses.
Eu égard à l’intérêt réel du travail collaboratif réalisé sur le quartier depuis 2010 et aux orientations du nouveau programme de rénovation urbaine, le renouvellement de l’intervention de l’association est proposé pour une durée de 2 ans et une subvention annuelle de 5.000,00 €.
Cette intervention sera ensuite intégrée dans la convention d’objectifs de l’association pour la période 2022-2024.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (M. TERVER et Mme DESCAMPS, représen- tants de l’Association du Centre Social et Culturel THIONVILLE - Est "LE LIERRE" ne participant pas au vote) : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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• approuve les termes de la convention figurant en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à procéder à la signature de la convention susmentionnée.
30 - Convention de mise à disposition des vestiaires de la Plaine à l’association Sportive des Portugais Saint-François.
Mme SCHMIT, Adjointe : Dans le cadre du programme de modernisation des équipements sportifs engagé par la Ville, de nouveaux vestiaires de football ont été construits sur le site de la Plaine afin notamment de respecter la réglementation fédérale en vigueur.
L’ouvrage, achevé à ce jour, répond à sa destination et permet sa mise en service.
Ainsi, pour permettre à l’association Sportive des Portugais Saint-François de Thionville de l’utiliser, il con- vient qu’une convention de mise à disposition de l’équipement soit signée entre la Ville et le Club. La mise à disposition, consentie pour la durée de la saison sportive en cours (jusqu’au 30/06/2020), est intervenue le 26 octobre 2019. A échéance, elle sera automatiquement reconduite d’année en année sauf dénonciation par les parties sous réserve d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la convention de mise à disposition figurant en annexe ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
31 - Rapport d’activités 2019 : bourses aux permis de conduire, au financement du Brevet d’Aptitude aux Formations d’Animateur (B.A.F.A.), du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil de mineurs (B.A.F.D.) et bourses à l’initiative Jeunes.
Mme LAPOINTE-ZORDAN, Adjointe : Par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2014, la Ville s’est engagée dans trois dispositifs de bourses visant à accompagner et à soutenir les jeunes. Il s’agit : • des bourses aux permis de conduire ;
• des bourses au financement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur / Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil collectifs de mineurs (B.A.F.A. / B.A.F.D.) ; • des bourses à l’initiative Jeunes.
Le bilan de la cinquième année de fonctionnement de ces dispositifs s’établit comme suit :
• Bourses au permis de conduire : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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Par l’attribution de cette bourse, la Ville souhaite aider les jeunes thionvillois de 17 à 26 ans à financer leur permis de conduire pour leur permettre de devenir autonomes et favoriser leur insertion professionnelle. En contrepartie, les jeunes bénéficiaires s’engagent à effectuer 70 heures de travail pour la Ville ou une structure partenaire. L’aide accordée de 700,00 € maximum est versée à l’auto-école sur présentation de la convention d’engagement.
Deux jurys sont organisés chaque année. En 2019, un jury a été organisé le 10 mai et un autre se réunira le 13 décembre prochain.
Le Jury réuni le 10 mai a examiné dix candidatures : huit bourses ont été attribuées, un candidat a été orienté vers la Mission Locale et un candidat a été refusé.
Ces chiffres sont comparables à ceux des années précédentes.
Il est rappellé que le bénéficiaire doit débuter son action associative au plus tard dans les 6 mois suivant la signature de la convention et doit se présenter à l’examen pratique du permis de conduire au plus tard deux ans après l’octroi de la bourse (décision du jury).
En 2019, les bénéficiaires ont réalisé leurs missions citoyennes au sein de la Direction Jeunesse et Sport (Service Jeunesse dans le cadre du dispositif Moselle Jeunesse), de l’Association Les Restos du Cœur, du Centre Social Jacques Prévert, de l’E.H.P.A.D. Les Epis d’Or, de la Croix Rouge et de l’Association Passage. Ces partenaires associatifs attestent du réel investissement des jeunes dans leur mission et perçoivent leurs actions comme une plus-value pour la structure d’accueil.
Depuis le lancement du dispositif fin 2014, 114 candidatures ont été présentées et 94 jeunes ont bénéficié d’une bourse "permis de conduire" et réalisé leurs missions citoyennes dans le respect de l’échéancier prévu et de manière satisfaisante aux yeux des associations qui les ont accueillis.
À ce jour, 40 boursiers ont obtenu le permis de conduire, 46 sont en cours de formation, 8 n’ont pas achevé leur parcours de formation dans les délais impartis en raison d’un changement de situation personnelle. De manière générale, le dispositif Bourse au permis de conduire répond au triple objectif qui lui a été assigné, à savoir : conduire les jeunes vers l’autonomie, participer à la dynamisation du tissu associatif local, promouvoir les valeurs de citoyenneté et de solidarité.
Le partenariat établi avec l’Association Nationale pour la Promotion à l’Education Routière (A.N.P.E.R.), dans ce cadre, est renouvelé pour l’année à venir. La qualité des relations entretenues avec les responsables de cette association et ceux des auto-écoles partenaires est à souligner.
A noter qu’une cinquième Auto-école a rejoint le dispositif, à savoir l’Auto-école Clémenceau.
• Bourse à la formation au B.A.F.A. / B.A.F.D. :
Ce dispositif vise à encourager les jeunes thionvillois à passer le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) ou le Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (B.A.F.D.). Sous réserve du respect des critères d’éligibilité (être âgé de 17 à 25 ans et résider sur la commune), les candidats peuvent bénéficier d’une aide à la formation d’un montant de 400,00 €. En contrepartie, ils s’engagent à effectuer leur stage pratique dans une structure socio-culturelle partenaire de la Ville.
Deux jurys sont organisés par année. En 2019, un jury "B.A.F.A.-B.A.F.D." a été organisé le 22 mars. Cinq candidatures ont été examinées dont une pour une aide à la formation B.A.F.D. Cinq bourses B.A.F.A. ont été Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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attribuées dont une pour financer la formation B.A.F.A. Approfondissement. Les lauréats étaient tous lycéens.
Il est prévu que le second jury se réunisse mi-décembre prochain afin d’examiner cinq autres candidatures.
A ce jour, 42 jeunes ont bénéficié de la bourse "B.A.F.A.-B.A.F.D." depuis sa création en 2014 : 20 d’entre eux ont obtenu le diplôme ; 12 sont en cours de formation ; 10 ont abandonné pour des raisons personnelles, le plus souvent liées à une évolution de leur projet de vie.
• Bourses à l’initiative Jeunes :
Il s’agit d’un accompagnement par la Ville d’un projet, individuel ou collectif (scientifique, humanitaire, sportif, etc…) avec le soutien d’un parrain technique et/ou pédagogique. Le projet émanant de jeunes âgés de 11 à 30 ans peut faire l’objet d’un soutien financier (d’un montant maximal de 1.000,00 €), administratif ou logistique.
En 2019, 3 groupes de jeunes ont sollicité un entretien au Service Jeunesse afin de proposer leur idée de projet :
• création d’une junior association sur le thème des jeux en réseau ;
• réalisation d’un court métrage ;
• réation d’une entreprise (food truck de glaces).
Ces jeunes bénéficient actuellement d’un accompagnement du service Jeunesse dans la perspective d’une présentation de leur projet devant un jury en 2020.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• prend acte du rapport d’activités 2019 des bourses au permis de conduire, B.A.F.A., B.A.F.D. et à l’ini- tiative Jeunes ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
32 - Attribution d’une subvention à l’Office Municipal des Sports (O.M.S.).
Mme SCHMIT, Adjointe : La Ville considère que l’accompagnement des clubs sportifs dans la mise en oeuvre de leur projet associatif respectif contribue à la réalisation du projet sportif thionvillois.
Ainsi, dans la cadre d’une subvention exceptionnelle, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir l’Office Municipal des Sports (O.M.S.) à hauteur de 1.850,00 € pour l’organisation d’un tournoi de futsal qui se déroulera du 23 décembre au 4 janvier prochain au gymnase municipal.
Cette subvention est accordée pour soutenir le tournoi de la catégorie U16 organisé avec des jeunes non-licenciés le 29 décembre 2019.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Mme MEHRAZ, M. FRITZ, Mme SCHMIT, Mme HEIN et Mme SENOUSSI, représentants de la Ville au Comité Directeur de l’Office Municipal des Sports (O.M.S.) ne participant pas au vote) :
• se prononce en faveur du versement de la subvention à l’association précitée, les crédits étant disponibles au budget ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
33 - Restructuration de l’école de Guentrange - modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n° 5.
Mme LAPOINTE-ZORDAN, Adjointe : Le Code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de créer des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.). Cette procédure s’applique principalement aux opérations importantes pluriannuelles et permet une programmation cohérente et planifiée de celles-ci.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; les crédits de paiement étant, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des au- torisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement des budgets concernés s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération du 17 décembre 2018, une A.P./C.P. n° 5 a été créée pour l’opération de restructuration de l’école de Guentrange, suivant le détail ci-après :
N° A.P. Libellé Montant A.P. T.T.C. 2019 2020 2021
5 Restructuration de l’école de Guentrange 1.650.000,00 € 150.000,00 € 1.000.000,00 € 500.000,00 €
Il convient de procéder à la modification de cette A.P./C.P. compte tenu de l’avancement des travaux, suivant le détail ci-après :
N°
A.P.
Libellé Montant A.P. T.T.C. 2019 2020 2021
5 Restructuration de l’école de Guentrange 1.960.466,81 € 30.466,81 € 1.430.000,00 € 500.000,00 €
crédits de paiement budgétés 150.000,00 €
Crédits non engagés 119.533,19 €
Les dépenses seront financées par le F.CT.V.A., les subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de modifier l’Autorisation de Programme et Crédits de paiement tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
34 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association "Centre Saint-Michel".
Mme DESCAMPS, Adjointe : Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2019-2021, la Ville soutient le Centre Social "Saint-Michel" permettant ainsi la réalisation d’activités Enfance et Jeunesse.
Lors du dialogue de gestion opérée en octobre 2019, les représentants du Centre "Saint-Michel" ont fait état de difficultés rencontrées pour répondre à l’augmentation de la population et donc de l’activité. Ils sollicitent la Ville pour obtenir un soutien financier durable.
Dans un premier temps, il est proposé au Conseil Municipal de renforcer l’accompagnement de la Ville auprès du Centre "Saint-Michel" en allouant une subvention exceptionnelle de 40.000,00 € dont les modalités de verse- ment pourraient être les suivantes :
• 25.000,00 € au 15 décembre 2019 ;
• 15.000,00 € au 15 janvier 2020.
Dans un second temps, il est à noter que cette mesure exceptionnelle permettra au Centre "Saint-Michel" d’en- gager une démarche d’agrément "espace de vie sociale" auprès de la Caisse d’Allocations Familiales. Cet agrément permet d’ouvrir droit à la prestation de service "animation locale" et d’inscrire une complémentarité des sources de financement dans la durée.
Un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs de l’association et dont les principales dispositions sont citées ci-dessus sera établi.
La Commission "Finances et Affaires Générales" a été consultée le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Mme LAPOINTE-ZORDAN, représentante de la Ville au Conseil d’Administration du Centre Socioculturel "Saint-Michel" de VOLKRANGE ne partici- pant pas au vote) :
• se prononce en faveur du versement d’une subvention exceptionnelle de 40.000,00 € au Centre Socio- culturel "Saint-Michel" de VOLKRANGE ;
• approuve les modalités de versement de cette subvention exceptionnelle, telles que décrites au rapport : • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs en résultant. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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35 - Renouvellement de la convention relative au relais de radiotéléphonie situé rue du Chemin de Fer avec la Société SYNERAIL.
M. CHRISTNACKER, Adjoint : La Société SYNERAIL, dans le cadre de sa gestion de l’infrastructure du réseau ferré national, a procédé, pour l’exploitation des réseaux, à l’implantation d’équipements techniques dédiés à ces services de communication sur le ban communal.
Dans ce contexte, la commune et SYNERAIL se sont rapprochées afin de signer un renouvellement du contrat de bail relatif aux équipements implantés sur le terrain dont la Ville est propriétaire situé rue du Chemin de Fer, références cadastrales : section 52 parcelles 22 et 23.
La convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville loue à la Société SYNERAIL les emplacements techniques définis dans ladite convention afin de lui permettre la mise en service et l’exploitation des équipements techniques.
Après négociation, il est proposé en contrepartie :
• un loyer annuel de 2.500,00 € T.T.C. et une durée de huit ans, reconductible par périodes successives de trois années, associée à un taux d’indexation de 2 % ;
• un préavis en cas de résiliation de dix-huit mois ;
• un préavis en cas de travaux ramené à trois mois.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été con- sultées le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de valider les termes de la convention figurant en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, dont notamment la signature de la convention précitée.
36 - Définition des orientations et projets partagés - avenant n° 2 à la convention de partenariat 2017-2019 entre la Ville, la Communauté d’Agglomération et la Caisse des Dépôts et Consignations.
M. LOUIS, Adjoint : Une convention, approuvée par une délibération du 3 avril 2017, a été signée le 18 juillet 2017 entre la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville", la Ville et la Caisse des Dépôts et Consignations pour la période 2017-2019 avec pour objectif d’identifier les projets que la Caisse des Dépôts se propose d’accompagner sous forme de crédits d’études et d’ingénierie, de concours bancaires ou d’investisse- ments en fonds propres.
Un avenant n° 1 à la convention, approuvé par une délibération du 17 décembre 2018, a été signé le 11 janvier 2019 avec pour objectif l’actualisation de la convention avec de nouveaux projets (voir liste des projets inscrits dans le cadre de ladite convention sur la période 2017-2019 en annexe).
Le présent avenant n° 2 a pour objet la prorogation de la convention de partenariat 2017-2019 jusqu’au 31 décembre 2020, conformément à l’article 3.7. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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Ce délai supplémentaire permettra de faire un point global sur l’état d’avancement des actions et programmes de la convention actuelle et d’y incorporer éventuellement d’autres nouveaux projets envisagés sur l’aggloméra- tion thionvilloise et pouvant être accompagnés par la Caisse des Dépôts.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été con- sultées le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les dispositions de l’avenant n° 2 à passer avec la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" et la Caisse des Dépôts et Consignations tel que figurant en annexe ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.
37 - Enquête publique relative à l’autorisation d’exploiter une installation de recyclage de matériaux non dangereux inertes par la Société EUROVIA ALSACE LORRAINE, à Florange - avis du Conseil Municipal.
M. CHRISTNACKER, Adjoint : La Société EUROVIA ALSACE LORRAINE exploite, depuis 2017 sur la Commune de Florange, une plateforme de valorisation de matériaux non dangereux et inertes provenant des chantiers locaux de travaux publics. Il s’agit essentiellement de bétons et de cailloux. Le concassage-criblage de matériaux est périodiquement réalisé aux moyens d’installations mobiles. Une fois concassés et criblés, les granulats produits sont ensuite progressivement écoulés en direction de nouveaux chantiers de l’entreprise (sous couche de route ou plateforme et remblais de tranchées ou de trottoirs).
Cette activité est actuellement soumise à déclaration sous les rubriques 2515 (concassage-criblage) et 2517 (stockage en transit de matériaux non dangereux inertes) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.).
Dans un souci de performance, la société souhaite désormais pouvoir utiliser régulièrement une installation de concassage-criblage plus puissante qui est soumise au régime et aux prescriptions de l’enregistrement des I.C.P.E. Ainsi, elle a déposé un dossier en conséquence.
Celui-ci est déclaré recevable et est soumis à la consultation du public du 25 novembre au 23 décembre 2019 et ce, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2019-DCAT/BEPE-248 du 29 octobre 2019.
L’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement prévoit également "la consultation du Conseil Municipal de la commune où l’installation est projetée, ainsi que celui des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre ".
Ainsi, le Conseil Municipal de Thionville est appelé à émettre un avis avant le 7 janvier 2020 sur ce dossier.
Les caractéristiques de l’activité resteront inchangées notamment concernant la surface de stockage des matéri- aux (de 9.500 m² au maximum). Cette activité de recyclage représentera une production moyenne annuelle de 30.000 t/an. Les matériaux bruts stockés seront concassés périodiquement, à raison de 1 à 2 fois par an pour Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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des durées de l’ordre de 2 à 6 semaines.
Des dispositions visant à réduire les nuisances aux riverains et à l’environnement ont été prises par le pétition- naire, comme suit :
1. Milieu Naturel : aucune perturbation, ni dégradation de la biodiversité existante ne sont déclarées, le site étant déjà à vocation industrielle de longue date.
2. Paysages : aucun monument historique ou site archéologique n’est présent dans l’environnement immédiat du site. Le terrain sera restitué pour une vocation industrielle et économique, conformément à son usage actuel.
3. Qualité de l’air et odeurs : l’activité de concassage-criblage ainsi que la circulation des camions et des engins sont sources d’émissions de poussières diffuses. La maîtrise de ces émissions sera assurée, durant les périodes chaudes et venteuses, par un arrosage du site d’activité et une brumisation des matériaux lors du concassage.
L’activité n’accepte que les matériaux inertes qui ne sont pas sources d’émissions olfactives.
4. Bruit et vibrations : l’activité régulière consiste au déchargement de camions contenant des matériaux de démolition de chantiers TP et à leurs rechargements avec des matériaux concassés. Les engins utilisés répondront à la conformité CE concernant les émissions sonores. Les moteurs seront installés dans des capotages qui permettent de minimiser les émissions sonores. Le trafic routier associé à l’activité ne sera pas modifié.
La livraison et l’expédition des matériaux seront uniquement effectuées en période diurne selon les mêmes horaires de fonctionnement que les chantiers.
5. Contraintes d’urbanisme : l’activité est compatible avec le caractère économique de la zone du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Florange.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été con- sultées le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de donner un avis favorable au projet présenté tel que décrit au rapport ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
38 - Recensement des longueurs de voiries communales.
M. CHRISTNACKER, Adjoint : Dans le cadre des modalités de calcul de la Dotation Globale de Fonction- nement (D.G.F.) une actualisation de la longueur totale des voiries communales, approuvée par le Conseil Municipal, doit faire l’objet d’une transmission aux Services de l’Etat. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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Ce recensement des voies communales fait apparaitre, à ce jour, une longueur totale de la voirie de 124 278.50 ml contre 122 028.50 ml au précédent recensement approuvé par une délibération du 17 décembre 2018, et ce suite aux procédures de classement dans le domaine public communal des voies ci-après :
• impasse de la Grange du Nord à Garche : 226 ml
• impasse du Guéret à Beuvange : 85 ml
• rue du Lavoir à Beuvange : 53 ml
• domaine du Colombier : 1440 ml
• rue des Saules : 446 ml
Total : 2250 ml
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été con- sultées le 3 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• autorise l’actualisation, dans le cadre des modalités de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.), du recensement des longueurs de voiries communales qui s’établit à 124 278 ml ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
39 - Action Cœur de Ville - instauration du droit de préemption urbain renforcé du périmètre "Action Cœur de Ville".
M. SCHREIBER, Adjoint : La Ville de Thionville a été retenue au titre du dispositif "Action Cœur de Ville" qui répond à la double ambition d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et de conforter ces dernières dans leur rôle de moteur de développement du territoire. Ce dispositif comporte cinq axes considérés comme prioritaires :
• Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville, • Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré, • Axe 3 - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions,
• Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine, • Axe 5 - Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Pour assurer la revitalisation du secteur "Action Cœur de Ville" par le biais de ces cinq axes, il convient de doter la Commune des outils juridiques lui permettant d’atteindre ses objectifs et notamment de pouvoir préempter les biens vendus dans ce secteur.
A ce jour, la Commune a institué sur l’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme, un droit de préemption simple. Cependant, l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme exclut de son champ d’application :
• l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation ;
• la cession de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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• l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une durée de 4 ans à compter de son achèvement.
Par conséquent, il s’avère que nombre de transactions sont invisibles pour la commune de par la seule application d’un droit de préemption urbain simple.
Il est donc proposé d’instaurer au sein du périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T.), un périmètre "Action Cœur de Ville" et le droit de préemption urbain renforcé qui permettra à la commune de statuer, sans exception, sur l’ensemble des cessions et aliénations mentionnées à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme.
Actuellement, le droit de préemption urbain renforcé s’applique au périmètre suivant :
• la côte des roses, par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2013 ; • le quartier des artisans, par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2015. Ce dernier a vocation à être intégré au nouveau périmètre O.R.T. objet de la présente délibération.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 3 et 5 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la suppression du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre du quartier des artisans en vue de son intégration dans le périmètre plus large "Action Cœur de Ville" ; • approuve l’instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé du périmètre "Action Cœur de Ville" ; • autorise Monieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
40 - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) Côte des Roses - projet de convention d’étude avec l’Établissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (E.P.A.R.E.C.A.) concernant la mise en œuvre d’une étude com- merciale sur l’espace Sainte-Anne.
M. SCHREIBER, Adjoint : Le renouvellement urbain de la Côte des Roses est un projet majeur et embléma- tique de la politique de la ville sur le territoire de la Commune de Thionville et de son agglomération. Par délibération en date du 19 novembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à s’engager avec l’ensem- ble des partenaires de A.N.R.U. (Etat, bailleurs, Action Logement, C.D.C.) dans la réalisation d’un Nouveau Programme de Renouvellement Urbain sur la période 2019-2024. Ce programme est détaillé et contractualisé pour un montant de 43 millions d’euros au sein de la convention N.P.N.R.U. signée en février dernier.
Cette convention entérine la stratégie ambitieuse élaborée collectivement. Elle répond à plusieurs enjeux ma- jeurs pour ce secteur et pour la commune :
• désenclavement du quartier, ouverture et insertion dans le tissu urbain de la ville ; • accompagnement du développement du Centre Hospitalier Régional ;
• apport de mixité sociale, urbaine et fonctionnelle ;
• restructuration des espaces publics ;
• déploiement d’une offre de services et de commerces en adéquation avec les besoins du quartier et de la ville. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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Au regard du développement économique, l’étude menée dans le cadre du protocole N.P.N.R.U. a conclu au déploiement d’une stratégie basée sur la présence du Centre Hospitalier Régional. Ainsi, la programmation économique prévoit l’implantation d’un hôtel hospitalier ainsi que le développement d’une offre commerciale et de services adaptée aux besoins du quartier, aux activités existantes et futures. Aussi, il est souhaité que les commerces existants sur site soient maintenus, que des commerces situés à proximité soient intégrés sur le pôle Sainte-Anne et qu’une offre complémentaire soit développée.
L’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (E.P.A.R.E.C.A.), peut accompagner la collectivité à la concrétisation d’un projet de restructuration commer- ciale.
Dans cette optique, l’E.P.A.R.E.C.A. propose, dans un premier temps, la réalisation d’une étude de marché afin de préciser et de consolider les perspectives d’évolution et de restructuration de l’espace Sainte-Anne. A ce titre, il est proposé de mettre en place une convention d’étude entre la Caisse des Dépôts et Consignations, l’E.P.A.R.E.C.A. et la Ville. L’E.P.A.R.E.C.A. reste seul maître d’ouvrage de l’étude. La Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et la Ville de Thionville sont ses co-financeurs.
La convention a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du partenariat entre les parties pour la réalisation de cette phase d’étude.
Le montant total de l’étude est de 11.628,00 € T.T.C. La répartition entre les trois parties est la suivante :
• Ville de Thionville : 1/3 du montant total, soit 3.876,00 € T.T.C.
• Caisse des Dépôts et Consignations : 1/3 du montant total, soit 3.876,00 € T.T.C. • E.P.A.R.E.C.A. : 1/3 du montant total, soit 3.876,00 € T.T.C.
A l’issue des conclusions de l’étude, l’E.P.A.R.E.C.A. peut intervenir en tant que maître d’ouvrage investisseur, puis restituer le bien sur le marché de l’immobilier privé.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 3 et 5 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la convention d’étude avec l’E.P.A.R.E.C.A. pour la mise en oeuvre d’une étude commerciale en vue de la restructuration du pôle Sainte-Anne et figurant en annexe ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention susmentionnée.
41 - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) Côte des Roses - demande de prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) pour la restructuration du Centre com- mercial Sainte-Anne.
M. SCHREIBER, Adjoint : Dès 2010, la Ville s’est engagée auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) dans un projet de renouvellement urbain du quartier de la Côte des Roses. A ce titre, dans Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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le cadre de la convention de Projet National de Renouvellement Urbain (P.N.R.U.), une première demande d’ac- quisition des lots du centre commercial Sainte-Anne, situé au nord du quartier, avait été initiée.
Afin de mener à bien cette démarche, la Ville s’est adjointe les compétences de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (E.P.F.L.) en vue d’effectuer les acquisitions foncières du site Sainte-Anne.
En effet, l’opération nécessitant la maîtrise de la totalité du foncier du centre commercial, le Conseil Munic- ipal, par délibération du 15 décembre 2012, a décidé de solliciter la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) de l’opération et, compte-tenu de l’importance de ce projet, de déléguer à l’E.P.F.L. la mise en oeuvre de la procédure de D.U.P. en vue de l’acquisition à l’amiable, ou en cas de besoin par voie d’expropriation, des pro- priétés concernées.
Le 22 janvier 2015, un arrêté portant D.U.P. au profit de l’E.P.F.L. du projet présenté en vue de la restructuration du centre commercial Sainte-Anne a été pris par la Préfecture de la Moselle. En application des dispositions de cet arrêté, l’expropriation devait être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date dudit arrêté.
A cette fin, une ordonnance d’expropriation a été rendue le 10 septembre 2015 par le Tribunal de Grande In- stance de Metz. L’état parcellaire joint à cette ordonnance désigne les immeubles concernés, à savoir ceux situés aux n° 1 (parcelle cadastrée section 35 n° 25) et n° 3 (parcelle cadastrée section 35 n° 24).
Les évolutions du projet ANRU 1 ont conduit à un recentrage des actions de renouvellement urbain sur le coeur du quartier. Le projet de restructuration du site Sainte-Anne a dès lors été intégré à la stratégie urbaine du projet ANRU 2 (Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain).
Du fait des nouvelles études menées dans le cadre de l’ANRU 2, notamment sur les problématiques urbaines et économiques, le projet de mutation profonde du secteur Sainte-Anne, composé de logements et commerces, a été reprécisé. La programmation économique se base sur le maintien des commerces existants, une intégration des commerces à proximité, le développement d’une offre complémentaire (un restaurant, un coiffeur, un multi- accueil, etc...) ainsi qu’un développement économique lié à la proximité avec le Centre Hospitalier Régional, avec notamment la création d’un hôtel hospitalier.
Aujourd’hui, l’état des acquisitions foncières réalisées sur le centre commercial Sainte-Anne est le suivant :
• l’E.P.F.L. est propriétaire des biens immobiliers situés aux n° 1 (parcelle cadastrée section 35 n° 25) et n° 9 (parcelle cadastrée 35 n° 157), chemin Sainte-Anne ;
• la Ville est propriétaire des biens immobiliers situés aux n° 5 (parcelle cadastrée section 35 n° 23) et n° 7 (parcelles cadastrées section 35 n° 21 et 22), chemin Sainte-Anne.
Afin de terminer l’acquisition des biens immobiliers par l’E.P.F.L. et de permettre la mise en oeuvre du projet de restructuration du Pôle Sainte-Anne, il est nécessaire de proroger les effets de la D.U.P.
La mise en oeuvre de la procédure de D.U.P. ayant été déléguée par la Ville à l’E.P.F.L, il appartient à ce dernier de formuler cette demande auprès de la Préfecture de la Moselle.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 3 et 5 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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• autorise la demande de prorogation des effets de la Déclaration d’Utilité Publique portant sur le secteur Sainte-Anne ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
42 - Casemate Griesberg - acte complémentaire à l’acte de vente conclu avec la Société Civile immo- bilière de Construction Vente (S.C.C.V.) Vauban.
M. SCHREIBER, Adjoint : Lors de sa séance du 17 octobre 2013, l’Assemblée Communale a autorisé la sig- nature d’un acte de vente relatif à la cession des terrains d’emprise de la casemate Griesberg au profit de la Société Civile Immobilière de Construction Vente (S.C.C.V.) Vauban dépendant du groupe Nouvel Habitat, sous réserve de la levée de toutes les conditions suspensives.
En séance du 2 juillet 2014, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition par la Ville sur la S.C.C.V. Vauban des locaux destinés à accueillir le marché couvert, situés au sein de la casemate Griesberg.
L’acte de vente entre la Ville et la S.C.C.V. Vauban a été signé le 13 mai 2016. Cet acte prévoit dans ses dispositions que la S.C.C.V. Vauban s’engage à vendre à la Ville, qui s’engage à acquérir, le volume à usage commercial, à vocation de marché couvert, moyennant un prix minimum s’établissant, au moment de la signa- ture de l’acte de vente, à 1.400,00 € H.T. le mètre carré de surface de plancher, soit pour une surface de 451 m² de surface de plancher, un prix de 631.400,00 € H.T..
La Ville a finalement décidé de ne pas réaliser l’acquisition de ces locaux et souhaite désormais se libérer de cet engagement.
Un acte complémentaire à l’acte de vente devra être signé entre la Ville et la S.C.C.V. Vauban afin d’acter la renonciation de la Ville quant à l’acquisition de ces locaux. Les frais dudit acte seront supportés par la Ville.
La résiliation des engagements de vendre par la S.C.C.V. Vauban, et d’acquérir par la Ville, a lieu sans indem- nité de part et d’autre.
Aux termes de l’acte du 13 mai 2016, une restriction au droit de disposer avait été inscrite au livre foncier, pour une durée de dix ans, en garantie de l’obligation de construire, de l’obligation de réaliser des travaux et de l’engagement de la S.C.C.V. Vauban de céder à la Ville un volume à usage commercial en vue de la création d’un marché couvert.
Compte tenu de ce qui précède, la restriction au droit de disposer portant sur l’engagement de la S.C.C.V. de céder un volume commercial, n’a plus lieu d’être. Par conséquent, une modification du libellé de la restriction au droit de disposer inscrite au livre foncier sera nécessaire.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 3 et 5 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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autorise la signature d’un acte complémentaire à l’acte de vente, actant la renonciation de la Ville quant à l’acquisition des locaux situés au sein de la casemate Griesberg ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
43 - Passation d’une convention de servitude relative au déplacement d’une ligne électrique aérienne à Garche.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Afin d’améliorer la qualité de la desserte et de l’alimentation du réseau élec- trique de distribution publique, ENEDIS a déplacé une ligne électrique aérienne située à Garche.
Les emprises concernées par cette opération d’une longueur totale d’environ 310 mètres sur 3 mètres de large sont les suivantes :
• section DI n° 98, lieudit Ward (domaine public communal) ;
• section DI n° 63, lieudit Trischel (domaine privé communal).
La convention de servitude conclue pour la durée des ouvrages prévoit la perception d’une indemnité unique et forfaitaire de 20,00 €.
La convention ayant déjà été signée et les travaux effectués, il s’agit ici de proposer la régularisation de la situation.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 3 et 5 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de se prononcer en faveur de la régularisation de l’opération précitée ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
44 - Cession de terrains situés Chaussée d’Amérique.
M. SCHREIBER, Adjoint : La Ville est propriétaire de l’assise foncière du site de la Malgrange qui dépend du lycée de la Briquerie. Ce bien a été mis à disposition de la Région Grand Est suite aux premières lois de décentralisation.
La Ville souhaite récupérer deux emprises foncières cadastrées :
• section 44 n ° 182 de 15 a 30 ca ;
• section 44 n ° 183 de 43 a 42 ca ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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en vue de les céder à la société " ARCADA S.A.S." moyennant un prix de vente fixé, après consultation de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle - Division Domaine, à 750.000,00 € H.T., frais d’acte et d’arpentage à la charge de l’acquéreur.
Cette cession permettra la construction d’une surface alimentaire et d’un immeuble de 27 logements.
Ces surfaces sont actuellement affectées à l’enseignement public par la Région, et comprennent, notamment, un abri à bois, un garage ainsi que des places de stationnement utilisées par le lycée.
Pour procéder à la vente, les surfaces, faisant partie du domaine public, doivent être désaffectées et déclassées.
En principe, le déclassement doit constater qu’un bien qui appartient à une personne publique n’est plus affecté à un service public. Selon ce principe, le déclassement n’intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public.
L’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques permet de déroger à ce principe et de procéder au déclassement d’un bien avant que la désaffectation ne soit matériellement réalisée. Toutefois, la désaffectation doit être décidée.
Pour ce faire, la Région Grand Est doit saisir le Préfet qui rendra un arrêté de désaffectation. Ce dernier a délégué cette prérogative au Rectorat.
Lors de sa Commission Permanente en date du 27 septembre 2019, la Région Grand Est a demandé la saisine du Préfet, après avis favorable du Conseil d’Administration du lycée en date du 6 novembre 2018.
Le Préfet ayant délégué son pouvoir au Rectorat, l’arrêté de désaffectation a été décidé par ce dernier le 8 no- vembre 2019.
Dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclasse- ment par anticipation a été réalisée.
Sur la base de l’arrêté portant désaffectation, la Ville souhaite vendre les deux terrains à la société "ARCADA S.A.S.", conformément à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, sous la condition résolutoire suivante :
• Au vu de l’opération précitée, la désaffectation effective devra intervenir au plus tard le 30 juin 2020.
En cas de non désaffectation effective au 30 juin 2020, la Ville et l’acquéreur s’accordent à repousser les effets de la résolution de la vente, au 31 décembre 2020 au plus tard, sous réserve de la prorogation par le Rectorat de l’arrêté de désaffectation du 8 novembre 2019.
L’acte de vente devra prévoir une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente dans l’hy- pothèse où la désaffectation effective ne serait pas intervenue dans le délai prévu.
A défaut de libération du bien dans le délai imparti, et dans le cadre de la résolution de la vente : ∘ la Ville de Thionville s’oblige :
∘ à reverser le prix de vente de 750.000,00 € ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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∘ à payer les frais versés par l’acquéreur pour l’acquisition du bien, soit approximativement 14.000,00 € ;
∘ à prendre en charge l’ensemble des frais afférents à la résolution de la vente ; ∘ l’acquéreur s’engage à restituer le bien vendu à la Ville de Thionville en l’état. La Ville ne pouvant exiger aucune remise en l’état initial du bien.
Sur le plan financier, une convention de financement relative à la construction de bâtiments et places de sta- tionnement au lycée la Briquerie site de la Malgrange, a été signée entre la Ville et la Région Grand Est, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019. La Ville s’engage dans cette convention à rembourser à la Région Grand Est, les montants réels des travaux et des dépenses induites supportées par la Région, après réception conforme des travaux.
Le déclassement anticipé et la vente des surfaces précitées ont pour conséquence de recevoir le prix de vente avant la fin des travaux de désaffectation. De ce fait, la Ville de Thionville aura les fonds nécessaires pour rembourser le coût des travaux de désaffectation engagés par la Région Grand Est.
La présente cession est soumise aux dispositions issues du cahier des charges et conditions applicables à la vente des terrains communaux voté par le Conseil Municipal du 16 septembre 2015.
Cependant, par dérogation aux articles 16 et 18 du cahier des charges précité, l’acquéreur pourra procéder à la cession des terrains sans obligation de surconstruction préalable, par ce dernier, desdits terrains.
Néanmoins, il y aura lieu de reporter les inscriptions relatives à la restriction au droit de disposer et résolution de la vente, prévues dans ledit cahier des charges, dans les actes de vente qui seront conclus par l’acquéreur pour la cession, par ce dernier, desdits terrains.
Il conviendra de grever une des parcelles à céder, cadastrée :
• Section 44 n° 183 (fonds servant),
de servitudes de passage de canalisations tous réseaux, au profit du fonds dominant cadastré section 44 n° 181 d’une contenance de 2 ha 47 a 24 ca.
Ces servitudes seront relatées dans l’acte de vente.
Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 3 et 5 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• autorise le déclassement anticipé des terrains ;
• autorise la vente des terrains aux conditions du présent rapport, notamment sous condition résolutoire ; • autorise l’inscription des servitudes aux conditions du présent rapport ;
• autorise les dérogations au cahier des charges et conditions applicables à la vente de terrains commu- naux ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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45 - Gestion de la forêt communale - travaux sylvicoles subventionnés - période 2019 à 2021.
M. CHRISTNACKER, Adjoint : Pour aider les collectivités à investir dans les forêts, la Région Grand Est a décidé, avec le soutien de l’Etat et de l’Europe, de proposer des dispositifs d’aides à l’investissement dans les peuplements forestiers.
Un secteur de la forêt communale remplissant les conditions nécessaires à l’octroi de subventions et dans lesquels il y a urgence à exploiter les bois scolytés et à replanter a été selectionné.
Il s’agit d’une surface de 2,22 ha se trouvant sur la parcelle cadastrée section AE n° 10, relevant du régime forestier (parcelle forestière n° 12).
Le montant des travaux sylvicoles correspondants, venant en sus du programme annuel, est estimé à 26.300,89 € H.T. soit 29.643,48 € T.T.C. se répartissant comme suit :
• 19.906,42 € H.T. soit 22.609,56 € T.T.C. tenant compte des différents taux de T.V.A. applicables pour les travaux de plantation avec protection contre les dégâts de gibier ;
• 6.394,47 € H.T. soit 7.033,92 € T.T.C. pour les travaux de regarnissage.
Les honoraires d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre et Maîtrise d’Oeuvre (A.T.D.O. - M.O.E.) corre- spondants sont estimés respectivement à 2.570,00 € et 1.462,00 € H.T. soit 3.084,00 € et 1.754,40 € T.T.C. pour un total de 4.032,00 € H.T. soit 4.838,40 € T.T.C.
Le coût de l’élaboration et du suivi du dossier d’aide est estimé à 1.400,00 € H.T. soit 1.680,00 € T.T.C.
Le dossier de demande de subventionnement doit être déposé avant le 16 janvier 2020, étant précisé que les subventions escomptées peuvent atteindre 40 %.
De plus, plusieurs critères sont imposés, à savoir, concernant les plantations, seuils de densité à respecter et seuils de réussite (20 % de pertes autorisées) ; le choix des essences pouvant représenter de bons taux de reprise est donc important.
Il est encore indiqué que, dans les années à venir, ce sont 38 ha, principalement d’épicéas, qui devront être coupés.
Il est précisé qu’en vertu de la délibération du 28 avril 2016 accordant au Maire délégation pour demander l’attribution de subventions, celui-ci :
• sollicitera l’octroi d’une aide publique dont le taux s’appliquant au devis pourra s’élever au maximum à 40 % et sera versée sur le compte de la Commune auprès de la Trésorerie de Thionville et Trois Frontières ;
• s’engagera à ne pas solliciter d’autres aides publiques ; le solde sera autofinancé grâce à des ressources propres ;
• certifiera que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engagera à ne pas débuter la mise en oeuvre du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet par l’Administration compétente ;
• certifiera ne pas être bénéficiaire d’une indemnité versée par une compagnie d’assurance se rapportant à ces terrains. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 9 décembre 2019
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Les Commissions "Finances et Affaires Générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 3 et 5 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la réalisation des travaux sylvicoles indiqués ci-dessus et notamment son plan de finance- ment et les engagements juridiques et techniques joints à la demande ;
• désigne l’Office National des Forêts comme maître d’oeuvre ;
• autorise la signature du devis correspondant et du dossier de subvention s’y rapportant ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
La séance est levée à 20h08.