Procès Verbal - PV CM 12fevrier2024

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Procès Verbal - PV CM 12fevrier2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Thionville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12fevrier2024)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Démocratie, Le Conseil Municipal a été convoqué en date du 5 février 2024

Sous la présidence de M. Pierre CUNY, Maire.

Etaient présents : M. HELFGOTT, Mme SCHNEIDER, M. BERTIN, Mme RENAUX, M. LOUIS, M. SCHREIBER, Mme ZANONI, M. GHEZZI, Mme THIL, M. ALIX

Adjoints ;

Mme PEZIN, Mme BERTRAND, Mme STARCK, Mme MICHEL, Mme FATIS,

M. GANDECKI, M. HAMELIN-BOYER, Mme KHERB, M. SICHET, Mme BOUCHERON-ICARD, Mme LEREBOULET, M. MALET, M. PELINGU, M. FELICI, M. GRANDJEAN, M. NILLES, M. KROB, Mme JEAN, M. HARAU, M. NOLLER, Mme CZERNIAK, Mme NIEF-BENHAMOU

Arrivé(es) en cours

de séance :

Conseillers Municipaux.

Mme BOUCHERON-ICARD avait donné procuration à M. ALIX avant son arrivée à l’examen du point n°13 (18h37).

M. LOUIS avait donné procuration à M. GANDECKI avant son arrivée à l’examen du point n°17 (18h43).

Mme KHERB avait donné procuration à M.MALET avant son arrivée à l’examen du point n°22 (18h53).

Absent(s) : Mme SCHMITT

Excusé(es) : Mme SCHMIT a donné procuration à M. BERTIN, Mme KIS a donné procuration à Mme SCHNEIDER,

M. TSCHIERSCH a donné procuration à Mme THIL,

Mme MONNIER a donné procuration à M. HELFGOTT,

M. BIEDER a donné procuration à M. KROB,

Mme HEIN a donné procuration à Mme JEAN,

Mme VAISSE a donné procuration à M. NOLLER,

Mme PELLICORI a donné procuration à M. HARAU,

M. JASNIAK a donné procuration à M. NILLES.

Secrétaire : M. GRANDJEAN assisté de Mme CASELLATO, Rédacteur Principal.

Assistaient en outre : M. GRALL, Directeur du Cabinet du Maire ; Mme KWIECIEN, Cheffe de Cabinet du Maire ; M. DUFFOURC, Directeur Général des Services ; Mme QUENETTE, Secrétaire Générale ; M. THONY, Directeur Général des Services Techniques ; M. CAVALIERI, Directeur Général Adjoint des Services ; Mme MANGEOT, Directrice du Secrétariat Général.

Le quorum étant atteint, la séance ouvre à 18h18.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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Ordre du jour

1 - Communication de M. le Maire : passation de marchés, d’accords-cadres et d’avenants dans le cadre de la délégation.

2 - Communication de M. le Maire : renouvellement de l’adhésion de la Ville aux associations.

3 - Communication de M. le Maire : mises en locations intervenues en 2023.

4 - Communication de M. le Maire : acquisition par exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) de terrains rue des Vergers.

5 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.

6 - Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.) entre la Ville et Thionville Commerces, l’Office du Com- merce, de l’Artisanat et de l’Entrepreneuriat.

7 - Construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST : composition de la Commission d’Appel d’Offres ad hoc, modalités de dépôt des listes de candidats.

8 - Construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST : composition du jury du marché global de performances.

9 - Construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST : constitution de la commission d’appel d’offres ad hoc.

10 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville " : transfert du soutien au Triathlon Thion- ville Yutz Club au 1er janvier 2024, approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Trans- ferts de Charges (C.L.E.C.T.).

11 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : actualisation de la contribution "eaux plu- viales", approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.).

12 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : révision de l’attribution de compensation pour l’année 2024, approbation du rapport de la Commission Locale d’ Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.).

13 - Contrat de ville : avenant à la convention d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Pro- priétés Bâties (T.F.P.B.) 2015-2020 dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.).

14 - Rentrée 2024-2025 : organisation du temps scolaire.

15 - Thionville Jazz Festival : passation d’une convention avec l’Association Anatole Jazz.

16 - Associations culturelles : attribution de subventions 2024.

17 - Subvention à l’Office Municipal des Sports (O.M.S.).

18 - Adhésion à l’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d’Information (A.C.P.U.S.I.).Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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19 - Formation des élus locaux en 2022 et 2023.

20 - Personnel communal : service de médecine préventive, avenant à la convention avec AGESTRA.

21 - Désaffectation du presbytère de Beauregard.

22 - Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’un terrain rue Cormontaigne.

23- Bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Thionville Rive Droite.

24 - Gestion de la forêt communale : renouvellement d’engagement à la certification forestière (P.E.F.C.).

25 - Mise à disposition de locaux au profit d’associations ou d’organismes.

1 - Communication de M. le Maire : passation de marchés, d’accords-cadres et d’avenants dans le cadre de la délégation.

M. le Maire : Le Conseil Municipal est informé qu’en application de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 4 juillet 2020 (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales) ont été passés les marchés et avenants suivants (voir tableaux annexés).

Il est rappelé que l’ensemble de ces opérations a fait l’objet d’une attribution en Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) pour les marchés formalisés et en Commission d’Attribution des Marchés à Procédure Adaptée (C.A.M.P.A.) pour les marchés non formalisés.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend acte de la présente communication ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

2 - Communication de M. le Maire : renouvellement de l’adhésion de la Ville aux associations.

M. le Maire : Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant délégation au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les adhésions aux associations dont la Ville est membre et dont le détail figure ci-dessous ont été renouvelées pour l’année 2023.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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Associations concernées

Montant

cotisation 2023

en euros

Association Française des Cinémas Art et Essai 1.635,00

Association des Villes Marraines 1.649,44

Agence Développement Régional du Cinéma 105,00

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et Environnement - Moselle 5.000,00

Association Nationale des Elus en charge des Sports 488,00

Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies 798,00

Association des Maires de l’Arrondissement de Thionville Est et Ouest 200,00

Mission Opérationnelle Transfrontalière 3.300,00

Association des Maires de France 6.991,42

AFIGESE - Reseau des financiers, gestionnaires, évaluateurs, managers des Collecti- vités Territoriales 210,00

Réseau des Villes Fortifiées 4.000,00

Fédération du Patrimoine 1.000,00

Association Mosellane d’Enseignement Scientifique, Technique et Economique 92,00

Réseau Français des Villes-Santé 475,00

Conseil National Villes et Villages Fleuris 450,00

Fédération Française des Villes et des Conseils de Sages 850,00

Association Nationale des Croix de Guerre "Villes décorées" 150,00

Association pour la DOcumentation et la COnservation des édifices et sites du MOu- vement MOderne 190,00

Union Nationale de l’Apiculture Française 1.500,00

TOTAL (T.T.C.) 29.083,86

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend acte de cette communication ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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3 - Communication de M. le Maire : mises en locations intervenues en 2023.

M. le Maire : Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collec- tivités territoriales, l’Assemblée Communale est informée des locations suivantes, intervenues en 2023 :

• à compter du 1er janvier 2023,

◦ et jusqu’au 31 décembre 2023,

▪ de locaux situés 14, rue des Ecluses, à l’Association SOLIDARI’THI, moyennant une in- demnité d’occupation mensuelle de 300,00 € (par avenant du 22 mars 2023, celle-ci a été réduite à 100,00 €/mois avec effet rétroactif au 1er janvier) ;

▪ d’un terrain situé à Oeutrange, destiné au parcage de chevaux, au profit de Madame Sabine MARTINI, moyennant une indemnité annuelle de 5,98 € ;

◦ et pour une durée de 9 années, d’un emplacement accueillant un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé impasse du Viaduc, au profit de la Société CELLNEX France, moyennant une redevance annuelle de 6.500,00 €, révisable chaque année à hauteur de 3% ;

• à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 9 années, d’un emplacement accueillant un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé rue du Chemin de Fer, au profit de la Société S.F.R., moyennant un loyer annuel de 6.500,00 €, révisable chaque année à hauteur de 3% ;

• à compter du 14 février 2023, suite à l’acquisition de l’immeuble situé 13 rue Brûlée par l’E.P.F.G.E. pour le compte de la Ville, reprise du bail commercial de la Société PAUSE CAFE et location moyennant un loyer mensuel de 2.305,49 € ;

• à compter du 17 mars 2023, et jusqu’au 10 novembre 2025, de terrains agricoles situés à Volkrange, au profit du G.A.E.C. des Castors représenté par M. Martial ERPELDINGER, moyennant une indemnité annuelle de 150,72 € ;

• à compter du 27 mars 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, d’un logement situé 10, rue du Parc (1er face) à M. Stéphane VINET, moyennant une redevance mensuelle de 329,00 € ;

• à compter du 1er avril 2023,

◦ et jusqu’au 31 décembre 2023, d’une parcelle située au sein de la pépinière municipale desti- née à l’installation de ruches, au profit des Ruchers de Mary, moyennant une indemnité annuelle symbolique de 1,00 € ;

◦ d’une parcelle de terrain située à Volkrange et destinée à l’installation de ruches, au profit de M. Régis WATEL, moyennant une indemnité annuelle de 5,50 € ;

◦ et jusqu’à la date de signature de l’acte de cession, de terrains situés avenue de Douai à la Société SODEVAM, moyennant une indemnité d’occupation de 100,00 € ;

• à compter du 2 juin 2023, et jusqu’au 30 juin 2025, d’un logement situé 18, boucle de la Milliaire (rdc G) à M. Moulay EL BATAL, moyennant une redevance mensuelle de 590,00 € ; • à compter du 1er juillet 2024,

◦ et jusqu’au 30 juin 2025,

▪ d’un logement situé 82, rue de Longwy (1er étage) à Mme Irène BELLINI, moyennant une redevance mensuelle de 668,00 € (renouvellement) ;

▪ d’un logement situé 18, boucle de la Milliaire (2ème D) à M. Philippe NOLLER, moyen- nant une redevance mensuelle de 679,00 € (renouvellement) ;

• à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31 août 2025,

◦ d’un logement situé 18, boucle de la Milliaire (1er G) à Mme Sylvie BAECHLER, moyennant une redevance mensuelle de 490,00 € (relogement suite à procédure d’expropriation découlant du projet de renouvellement urbain de la Côte-des-Roses) ;

◦ d’un logement situé 10, rue du Parc (1er D) à M. et Mme Olivier JACQUEMIN, moyennant une redevance mensuelle de 558,00 € (renouvellement) ;Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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• à compter du 11 novembre 2023 et jusqu’au 10 novembre 2025, d’un terrain agricole situé à Veyme- range, au profit de M. René FOETZ, moyennant une indemnité d’occupation annuelle de 6,62€ ; • jusqu’à la date de signature de l’acte de cession et ce, depuis le 1er janvier, de terrains situés rue du Vieux-Collège au profit du Groupe Habiter, moyennant une indemnité d’occupation de 100,00 €.

L’Assemblée Communale est encore informée que 17 contrats ont été signés pour l’attribution de jardins fami- liaux sur l’ensemble des sites réservés à cet usage, au prix de 11,00 €/are/an.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 6 et 8 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend acte de cette communication ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

4 - Communication de M. le Maire : acquisition par exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) de terrains rue des Vergers.

M. le Maire : Conformément à la délégation de pouvoir accordée par le Conseil Municipal au Maire pour régler directement un certain nombre d’affaires courantes, au cours de sa séance du 4 juillet 2020, la Ville a exercé son droit de préemption urbain, par décision en date du 26 juin 2023. Cette décision concerne l’acquisition, sur les consorts DAUTCOURT, de deux immeubles non-bâtis situés rue des Vergers et cadastrés :

• section 43 n°66 de 4 a 27 ca ;

• section 43 n°94 de 70 ca,

moyennant le prix de vente par adjudication de 66.000,00 €.

Cette acquisition permet de répondre aux objectifs fixés par l’emplacement réservé T 75 "Thionville - Aména- gement routier Chemin de la Malgrange" grevant la parcelle cadastrée section 43 n°66.

Le présent rapport a pour objet d’informer le Conseil Municipal de la procédure mise en oeuvre pour l’acqui- sition de ces terrains, conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 6 et 8 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend acte de cette communication ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

5 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

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M. le Maire : Il est proposé à l’Assemblée Communale d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023, dont un exemplaire est joint en annexe.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

6 - Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.) entre la Ville et Thionville Commerces, l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entrepreneuriat.

Mme MICHEL, Conseillère Municipale déléguée : Par délibération du 31 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en oeuvre d’une convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 avec l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entrepreneuriat.

L’efficacité des actions entreprises dans le cadre de la précédente convention est à souligner avec notamment :

• un renouvellement de 25% du parc commerçants/artisans du périmètre coeur de ville, soit plus de 100 nouvelles entreprises ;

• la baisse de la vacance commerciale de 60% en 4 ans ; • l’augmentation du nombre d’adhérents de 44% entre 2022 et 2023 ;

• la mise en place d’un éco-système favorable à l’implantation liant les différents opérateurs locaux.

Thionville Commerces, l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entrepreneuriat oeuvre à la redynamisation du coeur de Ville et plus largement à l’attractivité du territoire, autant sur le volet communication-marketing que sur les volets évènementiel et d’intelligence économique,

Il est proposé de poursuivre le partenariat engagé pour la période 2024-2027.

Les orientations du projet global de l’association pour la période 2024-2027 sont les suivantes :

• contribuer au développement d’une approche globale d’attractivité ; • déployer l’offre d’accompagnement des porteurs de projets, des propriétaires, des enseignes, des inves- tisseurs sur l’ensemble du territoire ;

• développer les partenariats avec des opérateurs publics et privés dans une logique de marketing territorial ;

• conserver l’expertise, le soutien au développement du programme Action Coeur de Ville.

La Ville attribuera ainsi annuellement à Thionville Commerces, l’Office du Commerce, de l’Artisanat et de l’Entrepreneuriat une subvention de 150.000,00 € ainsi qu’une mise à disposition du local situé 3, place Anne Grommerch, valorisé à hauteur de 15.000,00 € annuellement.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. CUNY, M. GHEZZI, Mme THIL ayant quitté la salle et ne participant pas au vote) :

• approuve les termes de la convention d’objectifs liant la Ville à Thionville Commerces, l’Office du Com- merce, de l’Artisanat et de l’Entrepreneuriat pour la période 2024-2027, cette convention figurant en annexe ;

• approuve le versement d’une subvention annuelle de 150.000,00 € ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention susmentionnée.

7 - Construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST : composition de la Commis- sion d’Appel d’Offres ad hoc, modalités de dépôt des listes de candidats.

M. HELFGOTT, Adjoint : Par une délibération du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé le lance- ment d’un marché global de performance, en application des articles L.2171-3, R.2171-2, R.2171-3 et D.2171-4 à D.2171-22 du Code de la commande publique et a fixé ainsi la composition du jury correspondant, en applica- tion des termes de la délibération du 10 juillet 2020 désignant les membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Or, le projet de construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST appelle la création d’une Commission d’Appel d’Offres ad hoc en lieu et place de la commission d’appel d’offres permanente, conformé- ment aux dispositions de l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, composée lorsqu’il s’agit d’une commune de 3.500 habitants et plus, par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Avant de procéder à l’élection des membres de cette commission, le Conseil Municipal fixe, conformément aux dispositions des articles D.1411-4 et D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de dépôt des listes :

• les listes comprenant au maximum 5 titulaires et 5 suppléants seront déposées auprès de M. le Maire ; • les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

• elles devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ; • les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ; • une seule liste pourra être présentée ainsi que l’autorise l’article L.2121-21 du Code général des collecti- vités territoriales (C.G.C.T.), si elle satisfait aux mêmes obligations de représentation proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.

En application de l’article D.1411-3 du C.G.C.T., l’élection des membres titulaires et suppléants de la C.A.O. ad hoc s’effectue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est précisé, en outre, que, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T., le vote a lieu à bulletin secret lorsqu’il est procédé à une nomination à moins que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la création d’une Commission d’Appel d’Offres ad hoc spécifique au projet de construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST ;

• approuve les conditions de dépôt des listes, celles-ci étant à déposer auprès de M. le Maire en vue de procéder à l’élection des membres de la Commission au point suivant prévu à l’ordre du jour ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8 - Construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST : composition du jury du marché global de performances.

M. HELFGOTT, Adjoint : Après plusieurs réunions de comité de pilotage, composé de l’Etat, de la Région Grand Est, de la Ville et du NEST, les principales orientations définissant le projet de construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST ont été partagées.

L’implantation du projet a été décidée principalement sur le site actuel du NEST, dans le cadre des équipements de la Z.A.C. Rive Gauche. Les ateliers seront implantés sur un site secondaire, chemin des Déportés.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération du 11 décembre 2023, le lancement d’un marché global de performance, en application par application des articles L.2171-3, R.2171-2, R.2171-3 et D.2171-4 à D.2171-22 du Code de la commande publique et a fixé la composition du jury correspondant, en application des termes de la délibération du 10 juillet 2020 désignant les membres de la C.A.O.

Cette délibération en date du 11 décembre 2023 nécessite d’être modifiée dans la mesure où le projet de construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST appelle la création d’une Commission d’Appel d’Offres ad hoc en lieu et place de la commission d’appel d’offres permanente, conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales.

Aussi, le Conseil Municipal est invité à fixer la composition du jury du projet du NEST ayant voix délibérative comme suit, en vertu des articles R.2162-22 et R.2162-24 du Code de la commande publique :

• le Président ou son représentant et les 5 membres élus de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) ad hoc ;

• des membres experts, dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours. Ces membres sont désignés par le Président du jury ;

• des personnes qualifiées, à raison d’au moins un tiers des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. Ces membres sont désignés par le Président du jury.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la composition du jury du marché global de performance relatif à la construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST ;Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

9 - Construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST : constitution de la commis- sion d’appel d’offres ad hoc.

M. HELFGOTT, Adjoint : Par délibération du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un marché global de performance pour la construction d’un nouveau Centre Dramatique National pour le NEST.

Conformément aux articles R.2162-16 à 18 du Code de la commande publique (C.C.P.), un jury se réunira pour donner un avis sur les dossiers de candidatures et également sur les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés.

Le jury aura également à se prononcer sur de montant des primes attribuées aux candidats non retenus.

Les membres du jury avec voix délibérative sont, conformément aux dispositions des articles R.2162- 22 et R.2162-24 du C.C.P. :

• le Président et les 5 membres élus de la commission d’appel d’offres ad hoc désignée pour le projet du nouveau Centre Dramatique National pour le NEST ;

• les personnes qualifiées désignées par le Président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats ; • les membres experts, dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours. Ces membres sont désignés par le Président du jury ;

Aussi, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ad hoc. Cette commission ad hoc se substituera à la C.A.O. permanente pour toutes les réunions portant sur le projet de construction du nouveau Centre Dramatique National pour le NEST.

Il convient de noter que le marché sera attribué par la C.A.O. ad hoc, au vu de l’avis formulé par le Jury.

Ainsi, l’objet du présent rapport est de constituer cette commission ad hoc, de procéder à l’élection de ses membres et de préciser ses conditions de fonctionnement.

Pour rappel, de manière générale, la C.A.O. intervient exclusivement pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, pour la désignation du titulaire du marché et pour avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant de plus de 5% si le marché concerné a été attribué par cette commission.

L’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) modifié par le C.C.P., précise que la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du C.G.C.T. applicable à la commission de délégation de service public, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3.500 habitants et plus, par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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La C.A.O. ad hoc est donc composée :

• du Maire ou de son représentant, Président de droit ;

• de 5 membres titulaires élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

II est procédé, selon les mêmes modalités, à 1’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

En application de l’article D.1411-3 du C.G.C.T., l’élection des membres titulaires et suppléants de la C.A.O. s’effectue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 et L.1411-5 du C.G.C.T., le vote à bulletin secret est obligatoire dans le cadre de l’élection des membres des commissions susvisées, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder et sauf si une seule liste a été proposée après appel de candidatures. Dans ce dernier cas, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Président.

La C.A.O. est, par ailleurs, composée, outre les membres à voix délibérative, de membres invités à voix consul- tative : personnalités, agents compétents de la collectivité, comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence.

Concernant son fonctionnement, le C.G.C.T. précise certaines règles, à savoir :

• quorum : celui-ci est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. (art. L.1411-5 ) ;

• les délibérations de la C.A.O. peuvent être organisées à distance (art. L.1411-5) ; • le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la C.A.O. ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein (art. L.2121-22).

En dernier lieu, il est proposé de déterminer les autres règles applicables, à savoir :

• convocation : le délai de convocation est fixé à 5 jours francs avant la réunion, comme le Conseil Muni- cipal. Elle comporte un ordre du jour précis ;

• en cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante ; • un procès-verbal sera dressé à chaque séance de la C.A.O. ; • le remplacement d’un membre titulaire se fait par un des membres suppléants de la même appartenance sans ordre de préférence.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les conditions de fonctionnement de la commission d’appel d’offres ad hoc ;Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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• déclare élus cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, une seule liste satisfaisant aux obliga- tions de représentation proportionnelle au plus fort reste étant présentée :

◦ M. HELFGOTT, Mme SCHNEIDER, M. BERTIN, M. LOUIS, Mme VAISSE, en tant que membres titulaires,

◦ Mme RENAUX, M. ALIX, M. GANDECKI, M. SICHET, M. KROB, en tant que membres sup- pléants ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

10 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville " : transfert du soutien au Triathlon Thionville Yutz Club au 1er janvier 2024, approbation du rapport de la Commission Locale d’Évalua- tion des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.).

M. LOUIS, Adjoint : L’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la constitution, entre la Com- munauté d’Agglomération et ses Communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (C.L.E.T.C.). La commission est chargée d’évaluer le coût des charges transférées à la C.A.P.F.T. en prenant en compte le coût des dépenses transférées réduit des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Munici- paux, sur la base du rapport de la C.L.E.T.C.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 5 décembre 2023 et a examiné le rapport n° 22 relatif au transfert du soutien au Triathlon Thionville Yutz Club (TRITYC) au 1er janvier 2024.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la C.A.P.F.T. attribuera une subvention annuelle de 26.000,00 € au TRITYC au titre du soutien à la mise en oeuvre de son projet associatif global.

Cette aide financière correspond pour partie à la moyenne des montants versés annuellement par la Ville de Thionville et la Ville de Yutz au club dans le cadre des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs 2021-2023 arri- vées à échéance le 31 décembre 2023 (18.500,00 € en moyenne) et, pour autre partie, à la part versée directement par la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" (7.500,00 €).

Les Villes ont communiqué les charges financières suivantes :

Collectivités Type de subvention 2021 2022 2023 Moyenne

Incidence sur

l’Attribution de

Compensation

2024

Thionville

Subvention Fonction-

nement 8.000 € 8.000 € 8.000 € 8.000 € 10.500 €

Subvention Triathlon 3.000 € 2.000 € 2.500 € 2.500 €

Yutz Subvention Fonction- nement 8.000 € 8.000 € 8.000 € 8.000 € 8.000 €

Total 19.000 € 18.000 € 18.500 € 18.500 € 18.500 €Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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La moyenne retenue pour la Ville de Thionville est de 10.500,00 €. La réduction d’Attribution de Compensation (A.C.) sera opérée sur l’A.C. 2024.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le rapport n° 22 de la C.L.E.T.C. intervenu le 5 décembre 2023 qui valide le montant des charges retenues à hauteur de 18.500,00 €, soit 10.500,00 € pour la Ville de Thionville et qui indique que la réduction d’attribution de compensation (A.C.) sera opérée sur l’A.C. 2024 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

11 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : actualisation de la contribution "eaux pluviales", approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.).

M. LOUIS, Adjoint : L’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la constitution, entre la Com- munauté d’Agglomération et ses Communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (C.L.E.T.C.). La commission est chargée d’évaluer le coût des charges transférées à la C.A.P.F.T. en prenant en compte le coût des dépenses transférées réduit des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Munici- paux, sur la base du rapport de la C.L.E.T.C.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 5 décembre 2023 et a examiné le rapport n° 23 relatif à l’actualisation de la contribution "eaux pluviales" selon les critères en vigueur au 1er janvier 2023.

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du Budget général. Lorsque le service d’assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, il est interdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives aux eaux pluviales.

La C.L.E.T.C. et le Conseil Communautaire (par délibérations en date des 31 mars 2004 et 23 mars 2006) ont établi le calcul de cette contribution en prenant en compte trois critères pondérés : la longueur de réseaux (50%), la population (35%), le nombre d’avaloirs (15%) et une valeur de point de 175,00 €.

Cette contribution, déduite de l’attribution de compensation des communes, constitue ainsi une dépense sur le Budget principal de la Communauté d’Agglomération et une recette pour le Budget annexe Assainissement.

Les critères n’ont jamais été révisé depuis 2006 et la contribution n’est aujourd’hui plus en adéquation avec le coût du service.

En septembre 2015, la C.L.E.T.C. avait fixé le principe d’une révision annuelle de la contribution "eaux plu- viales". En 2020, la C.L.E.T.C. a réduit cette périodicité à deux révisions par mandature.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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Dans ce contexte, la C.L.E.T.C. a examiné les nouveaux montants de la contribution "eaux pluviales" actualisés pour 2023.

Concernant la Ville de Thionville, l’incidence est la suivante :

Commune Contribution 2020 Contribution 2023 Variation 2020/2023

Thionville 232.032,50 € 233.467,50 € 1.435,00 €

L’attribution de compensation 2023 sera modifiée afin de tenir compte des contributions "eaux pluviales" arrê- tées pour les années 2021-2022-2023.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le rapport de la C.L.E.T.C. n°22 intervenu le 5 décembre 2023 qui valide le montant actualisé de la contribution "eaux pluviales" selon les critères en vigueur au 1er janvier 2023 et indique que la réduction d’Attribution de Compensation (A.C.) sera opérée sur l’A.C. 2023 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

12 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : révision de l’attribution de compensation pour l’année 2024, approbation du rapport de la Commission Locale d’ Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.).

M. LOUIS, Adjoint : L’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la constitution, entre la Com- munauté d’Agglomération et ses Communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (C.L.E.T.C.). La commission est chargée d’évaluer le coût des charges transférées à la C.A.P.F.T. en prenant en compte le coût des dépenses transférées réduit des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Munici- paux, sur la base du rapport de la C.L.E.T.C.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 5 décembre 2023 et a examiné le rapport n° 24 relatif à la révision de l’attribution de compensation pour l’année 2024.

En septembre 2021, les Maires des 13 communes de la C.A.P.F.T. ont exprimé la volonté d’étudier la possibilité de réviser l’Attribution de Compensation (A.C.). M. Olivier POSTAL a été chargé, dans le cadre de sa délégation liée au transfert de compétences de soumettre une étude sur la révision de l’A.C.

Suite aux cinq réunions menées, un consensus a été trouvé en novembre 2023, portant sur les élèments suivants:Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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• les calculs ont été réalisés selon les données fiscales 2016 ; • les nouveaux montants sont déterminés à enveloppe globale constante ; • la philosophie est double : revaloriser l’A.C. aux communes dont les recettes fiscales ont évolué positi- vement et porter collectivement le montant des attributions négatives pour qu’aucune commune ne soit obligée de payer pour être membre de la structure intercommunale.

Après présentation de plusieurs scénarii, une proposition a été validée lors de la conférence des maires du 16 novembre 2023 :

• 2 communes présentent une attribution négative ; • 2 communes présentent des recettes fiscales plus élevées que le niveau de leur attribution de compensa- tion ;

• 9 communes présentent des recettes fiscales moins élevées que le niveau de leur attribution de compen- sation.

Au total, les montants des attributions négatives et des recettes fiscales plus élevées représentent une somme de 268.000,00 €.

Il est ainsi proposé que cette somme soit prise en charge par les 9 communes dont les recettes fiscales sont moins élevées que leur A.C., en fonction de leur produit fiscal. Cela représenterait une baisse de 1,86% de l’A.C. pour chacune de ces communes.

Ainsi, pour Thionville, la variation de l’A.C. actualisée au prorata du produit fiscal sera de - 145.171,00 €. L’A.C. 2024 passera de 7.757.668,42 € à 7.612.497,42 € (hors charges liées aux services communs).

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le rapport de la C.L.E.C.T. n° 24 intervenu le 5 décembre 2023 qui valide la révision de l’at- tribution de compensation pour l’année 2024 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

13 - Contrat de ville : avenant à la convention d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) 2015-2020 dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.).

M. BERTIN, Adjoint : L’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) pour les Quartiers Prioritaires Politique de la ville (Q.P.V.p) permet aux bailleurs sociaux de financer des actions de cohésion urbaine.

La Loi de Finances pour 2015 a étendu l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la T.F.P.B. dont bé- néficiaient les bailleurs pour leur patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles (Z.U.S.) aux 1.500 Quartiers Prioritaires de la ville de métropole et d’outre-mer. Des conventions d’utilisation de cet abattement ont été si- gnées entre les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et l’Etat. Elles constituent une annexe au Contrat de ville.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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Cet abattement temporaire était maintenu jusqu’en 2020. Il a été prolongé dans le cadre du protocole d’enga- gements renforcés et réciproques et doit faire l’objet d’un avenant spécifique à la convention d’utilisation de l’abattement de la T.F.P.B. dans les quartiers prioritaires qui visait à maintenir sa durée jusqu’en 2022. Cette durée a ensuite été prolongée jusqu’au 31/12/2023.

Par courrier du 26 octobre 2023, le Sous-Préfet de Thionville a demandé la prorogation de la convention pour l’année 2024 sur le fondement du Contrat de ville 2015-2023 et sur la base de la géographie prioritaire actuelle.

Une nouvelle convention d’utilisation de l’abattement sur la T.F.P.B. sera ensuite établie avec les bailleurs, l’Etat et les Collectivités Territoriales d’ici le 31 décembre 2024, dont le déploiement est prévu dans le cadre du futur Contrat de ville (2024-2030) qui sera signé courant 2024.

Des démolitions prévues sur le secteur de la Côte-des-Roses ont diminué le nombre total de logements concernés par l’abattement et ainsi, le montant total de ce dernier.

Par ailleurs, cet avenant a acté la volonté des bailleurs de valoriser davantage d’actions participant à l’animation du lien social et à la sensibilisation du maintien du cadre de vie. Les bailleurs se sont ainsi engagés à dédier une partie de l’abattement sur la T.F.P.B. pour soutenir des projets déposés dans le cadre de la programmation annuelle du Contrat de ville qui intégreraient les axes précités.

Par délibération du 21 septembre 2023, le Conseil Communautaire a pris acte du rapport annuel 2022 du Contrat de ville, auquel était annexé celui des actions menées dans le cadre de l’abattement sur la T.F.P.B. Ces actions renvoient à plusieurs axes d’intervention, allant de la gestion des déchets et encombrants à la tranquillité rési- dentielle en passant par des actions de concertation et de sensibilisation des locataires.

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovaliton Urbaine sur le quartier "Côte-des-Roses", les travaux sur les bâtiments existants en 2024 continuent avec les réhabilitations des barres Chevreuil et Faisan, la résidentialisation de la barre Chevreuil, les déconstructions de la tour Bécasse et de la barre commerciale Sainte- Anne. Concernant l’espace public, les voiries existantes vont être réaménagées (requalification du giratoire, suppression des impasses et démarrage des aménagements liés à la dorsale végétale).

Sur le quartier "Saint-Pierre - La Milliaire", l’année 2024 verra le démarrage des travaux de réhabilitation des tours Saint-Pierre ainsi que l’extension et la réhabilitation du Centre social et culturel Jacques Prévert.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les termes de l’avenant n°4 de prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de la convention avec les bailleurs pour l’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) figurant en annexe ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

14 - Rentrée 2024-2025 : organisation du temps scolaire.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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M. BERTIN, Adjoint : En 2018, était organisée une grande consultation invitant les parents, les enseignants, les animateurs municipaux et des centres sociaux à se prononcer sur l’organisation du temps scolaire à 8 ou à 9 demi-journées.

Depuis la rentrée de 2018, sur le fondement de l’article D. 521-12 du Code de l’éducation, la Ville bénéficie d’une dérogation concernant l’organisation du temps scolaire.

Cette dérogation est valable pour 3 années. Une demande a déjà été formulée pour la rentrée 2021 par une délibération du 29 mars 2021. Il est, par conséquent, nécessaire de formuler une nouvelle demande pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.

Deux choix sont possibles :

• demander à titre dérogatoire le renouvellement pour une période maximale de 3 ans de l’organisation des enseignements répartis sur 4 jours hebdomadaires ou 8 demi-journées ;

• adopter le cadre général avec une organisation sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin.

Les 19 Conseils d’Ecoles ont été invités à se prononcer sur le renouvellement du cadre dérogatoire, qu’ils ont unanimement retenu. Les résultats des votes ont été annexés au compte rendu des Conseils d’Ecoles et transmis à la Ville. Ces documents figurent en annexe.

Le temps scolaire sera réparti à raison de 3h30 le matin et de 2h30 l’après-midi, soit de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Certaines écoles éloignées l’une de l’autre entre la maternelle et l’élémentaire auront des horaires décalés de 5 ou 10 minutes pour permettre aux familles de se rendre aux deux écoles à l’entrée ou à la sortie de la classe, sans modifier le volume horaire hebdomadaire de 24h00.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (4 abstentions : Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI) :

• décide de demander, à titre dérogatoire, le renouvellement pour une période de 3 ans de l’organisation des enseignements répartis sur 4 jours hebdomadaires ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

15 - Thionville Jazz Festival : passation d’une convention avec l’Association Anatole Jazz.

M. HELFGOTT, Adjoint : L’Association Anatole Jazz organise la 1ère édition du Thionville Jazz Festival. Cette association, au service d’une ambition artistique de qualité, concourt à la pérennisation d’une réelle dynamique entre institutions, associations, artistes et publics.

Prenant la suite du Festival Jazzpote, le Thionville Jazz Festival permet de maintenir un évènement majeur sur la scène Jazz nationale tout en apportant une nouvelle proposition.

Afin de permettre et de maintenir la qualité de l’offre artistique, la Ville apporte son soutien à l’association sous la forme d’une subvention de 28.000,00 €.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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A ce titre, une convention précisant les conditions de cette aide est à conclure avec l’Association Anatole Jazz.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées respectivement les 6 et 7 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• adopte les propositions du présent rapport et les termes de la convention figurant en annexe ; • autorise le versement d’une subvention d’un montant total de 28.000,00 € à l’Association Anatole Jazz ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

16 - Associations culturelles : attribution de subventions 2024.

M. HELFGOTT, Adjoint : L’accompagnement des associations culturelles, dans la mise en œuvre de leurs projets associatifs respectifs, contribue à la réalisation du projet culturel du territoire thionvillois.

Pour s’assurer de la convergence escomptée entre, d’une part, le développement et la promotion de l’ambition culturelle portée par chacune des associations et, d’autre part, la mise en œuvre de la politique culturelle de la Ville, les différentes demandes de soutien présentées sont traitées en référence à une logique de projets.

Seront distinguées, dans la liste figurant en annexe :

• les subventions de fonctionnement, pour un montant total de 20.550,00 € ; • les subventions au projet (accordées pour aider à la réalisation d’une action spécifique), pour un montant total de 33.300,00 €.

Il est à noter que le versement des subventions de fonctionnement interviendra en totalité en 2024 après délibé- ration du Conseil Municipal et que les subventions au projet seront versées selon l’avancée desdits projets.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées respectivement les 6 et 7 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• se prononce en faveur du versement des montants proposés aux associations, les crédits étant inscrits au budget 2024 en section de fonctionnement ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

17 - Subvention à l’Office Municipal des Sports (O.M.S.).

M. le Maire : La Ville considère que l’accompagnement des clubs sportifs dans la mise en oeuvre de leur projet associatif respectif contribue à la réalisation du projet sportif thionvillois.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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Ainsi, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir l’Office Municipal des Sports (O.M.S.) à hauteur de 8.000,00 € pour la tenue de la patinoire place Anne Grom- merch dans le cadre des animations de Noël dernier.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. PELINGU ayant quitté la salle et ne participant pas au vote) :

• se prononce en faveur du versement de la subvention à l’association précitée, les crédits étant disponibles au budget ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

18 - Adhésion à l’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d’Information (A.C.P.U.S.I.).

M. GANDECKI, Conseiller Municipal délégué : L’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Sys- tèmes d’Information (A.C.P.U.S.I.) est une association Loi 1901, créée en 1984 sur l’initiative de trois villes, et qui regroupe aujourd’hui près de 190 collectivités territoriales ou établissements publics utilisateurs de logiciels CIVIL de la Société CIRIL GROUP.

L’Association a pour mission de défendre les intérêts de ses membres en se faisant leur porte-parole auprès des fournisseurs de logiciels.

En 2002, l’A.C.P.U.S.I. a concrétisé son partenariat par la signature d’une charte avec la Société CIRIL, devenue aujourd’hui la Société CIRIL GROUP.

Après plus de 35 ans d’existence, l’A.C.P.U.S.I. se félicite "du réseau de villes" qui s’est mis en place au fil des années permettant partage d’expériences et diffusion d’informations.

Les avantages de cette adhésion sont les suivants :

• la pertinence d’un "club utilisateur" indépendant ; • un partenariat constructif formalisé par une charte avec la Société CIRIL (consultable sur le site internet: www.acpusi.org) pour des logiciels et des services de qualité ;

• une réduction de 5% sur l’ensemble des prestations CIRIL GROUP (hors contrat de maintenance) ainsi que sur le prix catalogue des modules complémentaires ;

• l’accès à des informations, des échanges d’expériences et des conseils entre utilisateurs ; • la participation gratuite à l’Assemblée Générale annuelle avec des rencontres/débats en présence d’in- tervenants de la Société CIRIL GROUP sur leur différents produits.

L’association propose également des réunions utilisateurs annuelles sur les thématiques des ressources hu- maines, de la formation, du recrutement ou des finances. Ces réunions permettent un moment d’échanges entre adhérents utilisateurs des mêmes outils sur des problématiques qu’ils souhaitent voir améliorer ou corriger.

Les collectivités de 40.000 à 50.000 habitants doivent s’affranchir d’une adhésion de 580,00 € par an.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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Dans la perspective d’améliorer constamment les fonctionnalités du logiciel de gestion des ressources humaines Ciril ainsi que le portail dédié aux agents de la Collectivité (gestion des congés, des entretiens professionnels, des ordres de mission, etc...), il est proposé d’adhérer à cette association, à compter de 2024.

La présente adhésion permettra, en outre, à la Ville de gagner en visibilité, quant aux demandes exprimées au prestataire Ciril.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve l’adhésion de la Ville à l’Association des Collectivités Publiques utilisant des Systèmes d’In- formation (A.C.P.U.S.I.) à compter de l’exercice 2024 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

19 - Formation des élus locaux en 2022 et 2023.

M. BERTIN, Adjoint : La formation des membres du Conseil Municipal est structurée autour de deux cadres distincts :

• d’une part, les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre sont dans l’obligation de mettre en oeuvre le droit de leurs élus à une formation. Les formations éligibles à ces financements publics sont uniquement les formations liées à l’exercice du mandat ;

• d’autre part, le droit individuel à la formation (D.I.F.E.) dont l’objectif est de faciliter l’exercice par des élus locaux, de leur mandat, permet à l’ensemble des élus d’acquérir chaque année des droits à formation comptabilisés dorénavant en euros. Les formations éligibles au D.I.F.E. recouvrent un champ plus large puisqu’elle peuvent concerner l’exécution des mandats comme la réinsertion professionnelle. L’Elu est libre d’en disposer. Le financement s’effectue par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus. Les Collectivités Territoriales ne participent donc pas à son financement. A noter qu’à compter du 1erjanvier 2022, les élus locaux peuvent mobiliser leur D.I.F.E. par le biais d’une plate-forme numérique dédiée accessible via internet ou application dédiée : https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-élus

Par une délibération du 5 octobre 2020, le Conseil Municipal a déterminé les orientations de formation à des- tination des élus ainsi que les crédits inscrits à ce titre.

C’est dans ce cadre que la Ville a proposé à l’ensemble de ses élus un Plan de Formation au titre de l’année 2022.

Les enseignements relatifs à la formation au titre de l’année 2022 :

Le plan de formation suivant a été proposé en 2022 :

- 30 avril et 7 mai 2022, sur la gestion de l’urgence et de l’anticipation ;Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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- 11 juin et 18 juin 2022 sur l’affirmation de soi ;

- 1er et 8 octobre 2022 sur la négociation raisonnée ;

- 10 septembre 2022 sur les outils et méthode de la gestion de projet.

Une formation a été réalisée à la demande d’un conseiller municipal sur la thématique "Développer la Transition sur son Territoire, du Local à l’Europe", sur 2 jours, avec le prestataire Cédis pour un coût de 930,00 € net.

Les enseignements relatifs à la formation au titre de l’année 2023 :

Aucune formation n’a été recensée au titre de l’année 2023.

Une nouvelle offre de formation sera proposée courant 2024.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend acte du présent bilan des formations des élus au titre des années 2022 et 2023 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

20 - Personnel communal : service de médecine préventive, avenant à la convention avec AGESTRA.

M. BERTIN, Adjoint : La Ville a, par une convention signée le 27 mars 2019 avec le Centre Interentreprises de Santé au Travail (C.I.S.T.), confié à ce dernier les missions du service de médecine préventive et le soin, notamment, d’assurer les visites médicales des agents municipaux.

La participation financière de la Ville est fixée sous forme d’une cotisation annuelle par agent ainsi qu’éven- tuellement une indemnité compensatoire d’absence.

Cette cotisation annuelle et éventuellement l’indemnité compensatoire d’absence sont actualisées chaque année par avenant.

Le projet d’avenant à la convention du 27 mars 2019 figurant en annexe vient modifier le montant de la cotisation annuelle par agent fixée pour 2024 à 90,00 € H.T., ce montant était de 81,63 € H.T. en 2023. Le montant de l’indemnité compensatoire d’absence demeure fixé à 50,00 € H.T.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 6 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve les termes de l’avenant figurant en annexe ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer l’avenant précité.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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21 - Désaffectation du presbytère de Beauregard.

M. le Maire : Le Conseil de Fabrique de l’Eglise Catholique de Beauregard est propriétaire du presbytère de Beauregard, cadastré section 69 n°41 de 6 a 60 ca, situé rue Sainte-Elisabeth.

Le Conseil de Fabrique a décidé, par délibération du 12 septembre 2023, de céder le presbytère de Beauregard, ce dernier étant vacant depuis de nombreuses années.

Il a, conformément à l’article L.2541-14 du Code général des collectivités territoriales, sollicité l’avis de la Ville quant à la désaffectation de ce bâtiment et à sa cession.

Aucune observation particulière n’est à formuler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. ALIX ayant quitté la salle et ne participant pas au vote) :

• émet un avis favorable à la désaffectation et à la cession du presbytère de Beauregard ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

22 - Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’un terrain rue Cormontaigne.

M. SCHREIBER, Adjoint : Le Conseil Municipal a, lors de sa séance en date du 25 septembre 2023, autorisé la signature d’un compromis de vente pour céder une surface à extraire du terrain cadastré section 16 n°170, situé rue Cormontaigne.

Ledit terrain ayant été acquis suivant un acte administratif du 30 mars 1998 en vue de la réalisation d’équipe- ments publics, il est nécessaire de procéder à son déclassement.

Un procès-verbal de constat en date du 8 janvier 2024 a été établi par la Police Municipale. Cette dernière atteste de la désaffectation du terrain.

Il est proposé de constater sa désaffectation et de décider de son déclassement afin de régulariser l’acte de vente.

En outre, pour permettre la réalisation du projet immobilier de la Société ADIM EST, il est préconisé de déroger aux articles 16 et 17 du cahier des charges et conditions applicables à la vente des terrains communaux du 16 septembre 2015 sous réserve que l’acquéreur produise une garantie financière d’achèvement sur l’ensemble du projet bénéficiant à la Ville.

Il est rappelé que la cession intervient au profit de la société dénommée ADIM EST ou toute société à créer de droit européen agréée par la Ville, au prix, après estimation de la Direction Départementale des Finances Publiques de Moselle, de 3.168.000,00 € H.T., frais d’acte et d’arpentage à la charge de l’acquéreur.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 6 et 8 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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• décide de constater la désaffectation et de décider du déclassement de la parcelle cadastrée section 16 n°170 ;

• décide de déroger aux articles 16 et 17 du cahier des charges et conditions applicables à la vente des terrains communaux du 16 septembre 2015 sous réserve que l’acquéreur produise une garantie financière d’achèvement sur l’ensemble du projet bénéficiant à la Ville ;

• donne son accord à la signature de l’acte de vente dès la levée des conditions suspensives et au prix de 3.703.000,00 € H.T. ventilé comme suit :

◦ 3.168.000,00 € H.T. pour l’acquisition de l’assiette foncière ; ◦ 535.000,00 € H.T. pour la participation financière aux équipements publics de la zone et aux aménagements pris en charge par la Ville de Thionville ;

• décide de reverser à la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" par suite d’un appel de fonds de cette dernière, le montant de la participation financière aux équipements collectifs dans la limite de 490.314,00 € ventilé ainsi :

◦ réseaux humides 169.160,00 € ;

◦ réseaux secs 312.254,00 € ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

23 - Bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Thion- ville Rive Droite.

M. SCHREIBER, Adjoint : Le projet d’aménagement de la Rive Droite de la Moselle (secteur gare) s’inscrit dans la stratégie "Thionville 2030" portée par la collectivité, visant à renforcer l’attractivité de la commune et accueillir de nouveaux résidents.

Par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal approuvait les objectifs poursuivis par le projet pour mettre en oeuvre une composition urbaine structurante de 30 hectares, 1300 logements et 20000 m² de sur- faces d’activités, la desserte du futur quartier par le Bus à Haut Niveau de Service (B.H.N.S.), la valorisation des berges de Moselle et des insfrastructures existantes. Pour mener à bien le projet, le Conseil Municipal autorisait l’engagement des études préalables à la création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Thionville Rive Droite et fixait les modalités de concertation en application de l’article L300-2 du Code de l’urbanisme.

La Ville a mandaté le groupement piloté par l’urbaniste HDZ pour l’accompagner dans la définition du pro- jet urbain et la réalisation des études techniques permettant d’aboutir à une proposition de plan-guide pour la future Z.A.C. Le périmètre de projet et le plan-guide sont issus d’un partenariat étroit avec les entités du groupe SNCF, propriétaire foncier majeur sur le secteur, permettant de renforcer le pôle gare et reconquérir des friches ferroviaires en coeur de Ville et d’Agglomération. Ainsi, le projet d’aménagement propose une programmation de 1100 logements (dont 25% de logements sociaux), 13400 m² de surfaces de bureaux, 1250 m² de commerces et un groupe scolaire. La desserte du quartier demeure un enjeu majeur pour l’accès à la gare (B.H.N.S., parking silo, modes doux), de même que la mise en valeur des berges de la Moselle.

Le plan-guide et ses évolutions ont été portés à la connaissance de la population par le biais de différents canaux et conformément à la délibération susmentionnée. Ainsi, la concertation sur le projet s’est appuyée sur :

• une première réunion publique le 12 octobre 2020 ; • une maquette du projet visible à Puzzle d’octobre 2020 à février 2021 ;

• des articles dans la presse locale ;Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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• des publications dans le Journal de Thionville ; • une information des habitants par le biais de la Maison des Projets ; • une seconde réunion publique le 19 septembre 2023 ; • un registre d’observations et de suggestions ouvert au public du 20 septembre 2023 au 12 janvier 2024 sur support numérique ou en version papier (disponible aux Services Techniques Municipaux, Pôle Stratégie Urbaine et Numérique).

Une soixantaine de personnes au total a assisté aux réunions publiques d’information. Les présentations du projet (dont le périmètre et la programmation ont évolué entre les deux séances) et les débats qui ont suivi ont permis de répondre aux interrogations du public.

Parallèlement, 17 personnes ont pris l’attache de la Maison des Projets pour disposer d’informations sur le contenu et la temporalité du projet.

Enfin, deux observations ont été enregistrées sur les registres dédiés.

Les thématiques abordées sont les suivantes :

• le parti pris architectural, la programmation proposée et les choix techniques envisagés ; • l’intégration urbaine et paysagère des immeubles et infrastructures existants ainsi que les projets mitoyens (Z.A.C. Couronné-Artisans) ;

• l’association des résidents actuels du quartier au projet et, le cas échéant, le relogement des locataires dont les immeubles sont appelés à être démolis ;

• le confort d’habiter et le bien-être des résidents ; • la politique de stationnement et de mobilité en lien avec l’accès à la gare ; • les services mis en place dans le futur quartier ; • les modalités et le calendrier de commercialisation ;

• la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme.

Les remarques et commentaires observés permettent de constater l’intérêt des habitants pour le projet, qui est globalement accueilli favorablement. Ils ne remettent pas en cause le projet de Z.A.C. Trois axes de réflexions issus de la concertation méritent d’être pris en compte dans la suite du projet :

• conjuguer projet urbain et quartier vécu, en associant les résidents en amont de la réalisation de la Z.A.C., notamment dans la définition des espaces publics ;

• veiller à la complémentarité de l’offre de logements du futur quartier Thionville Rive Droite avec celle mise sur le marché par les autres grands projets urbains de Thionville 2030 ;

• faire du confort d’habiter et de la qualité de vie dans le quartier des priorités.

Il est proposé que le dossier de création de Z.A.C. recense ces préoccupations et qu’elles s’inscrivent dans les principes d’aménagement du projet.

Le bilan de la concertation préalable est annexé à la présente.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 6 et 8 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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• approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la Z.A.C. Thionville Rive Droite ; • déclare que ce bilan ne remet pas en cause le projet de Z.A.C. Thionville Rive Droite ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

24 - Gestion de la forêt communale : renouvellement d’engagement à la certification forestière (P.E.F.C.).

M. HAMELIN-BOYER, Conseiller Municipal délégué : Par délibération en date du 19 novembre 2018, la Ville s’était prononcée favorablement sur l’adhésion au Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières. La durée de l’engagement étant de cinq ans, celui-ci arrivera à échéance le 31 mars prochain.

Pour rappel, la certification forestière (P.E.F.C.) est un système garantissant, d’une part, que le propriétaire de forêts met en oeuvre une gestion durable de celles-ci et d’autre part, que tout au long de la chaîne de transfor- mation et de distribution, les produits issus de gestion durable sont parfaitement identifiés.

Elle est conçue au plus près des intérêts économiques, sociaux et environnementaux et la forêt. Concrètement et l’apposition d’un logo en attestant, elle permet :

• de valoriser les bois de la commune lors des ventes, notamment dans un cadre concurrentiel et interna- tional,

• d’accéder aux aides publiques en lien avec la forêt, • de bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en oeuvre en forêt, • de participer à une démarche de filière en permettant aux entreprises locales d’être plus compétitives, car P.E.F.C. regroupe tous les acteurs de la filière Forêt Bois Française.

La durée de l’engagement est toujours de cinq ans et le coût de l’adhésion comprend une contribution forfaitaire de 20,00 € ainsi qu’une part variable de 0,65 € par hectare, soit un total de 481,50 € pour la forêt de Thionville.

La Commission de la Forêt Communale a émis un avis favorable à l’adhésion proposée.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 6 et 8 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve l’adhésion à la certification forestière (P.E.F.C.) ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

25 - Mise à disposition de locaux au profit d’associations ou d’organismes.

Mme RENAUX, Adjointe : Diverses associations ou organismes sollicitent régulièrement la Ville dans le but d’obtenir des locaux pour leurs activités.

Dans ce cadre, la mise à disposition suivante serait consentie à titre gratuit au bénéficiaire ci-après :Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 12 février 2024

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• locaux d’une surface de 70 m2 environ situés dans l’immeuble sis 94, route de Guentrange, déjà mis à disposition de l’Association Dispositif d’Appui à la Coordination 57 (DAC 57 - ex GérontoNord) et des- tinés à une utilisation hebdomadaire par l’Association ADOCThionis.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées respectivement les 6 et 8 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la signature de la convention correspondante, établie aux conditions énoncées ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

La séance est levée à 18h24.

Le Maire :

Pierre CUNY

Le Secrétaire de Séance :

Lucas GRANDJEAN