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Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202404031 garantie emprunt Morbihan Habitat les bles d or tampon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 056-215600834-20240425-D202404031-DE
D 1 œ! Henbont
Hennebont
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 25 avril 2024
______
Objet de la délibération
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PAR MORBIHAN HABITAT -
OPERATION LES BLES D'OR
Le vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-huit avril deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Yves GUYOT, le Premier Adjoint.
Etaient présents :
Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Alain LARRIVÉ , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Michèle DOLLÉ pouvoir à Yves GUYOT , Claudine CORPART pouvoir à Gwendal HENRY , Roselyne MALARDÉ pouvoir à Joël TRÉCANT , Jean-François LE CORFF pouvoir à Pascal LE LIBOUX , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à André HARTEREAU , Yves DOUAY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ .
Absent(s) :
Monsieur le Président déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Julien LE DOUSSAL désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
30 04 2024 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 056-215600834-20240425-D202404031-DE
Direction des Services Financiers N° 2024.04.031
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PAR MORBIHAN HABITAT - OPERATION LES BLES D'OR
Rapporteur : Marie-Françoise CÉREZ
L’office Public de L’Habitat du Morbihan sollicite le Conseil Municipal pour la garantie d’emprunt par la Ville dans le cadre de la construction de 2 logements. Le contrat est destiné au financement de l’opération Blés d’Or, Parc social public, située rue de Kerpotence à Hennebont.
L’assemblée délibérante de la Commune de HENNEBONT accorde sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 302 213,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 154989 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 120 885,20 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’assemblée délibérante s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 154989 en annexe entre L’office Public de L’Habitat du Morbihan et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la demande formulée,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 2 avril 2024,
Vu l’avis de la Commission « Ressources » en date du 8 avril 2024,
Vu le rapport présenté, Envoyé en oréfeciure le 29/04/2624
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 056-215600824-20240455-D202404081-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE cette garantie d’emprunt dans les termes ci-dessus au profit de L’Office Public de
l’Habitat du Morbihan
AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération, et 1 non votant(s) (Valérie MAHÉ),
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
Le Premier Adjoint,
Yves GUYOT
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en oréfeciure le 29/04/2624
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 056-215600824-20240455-D202404081-DE