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Déliberation - 2026 72 Garantie d emprunt a Morbihan Habitat...rue du scubidan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 72 Garantie d emprunt a Morbihan Habitat...rue du scubidan)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié
le
10
Septembre 2026
ID : 056-215600784-20260625-DEL_
2026
72B-DE
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE GUIDEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An
Deux Mille Vingt Six,
le 25 Juin à
18
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement convoqué, s’est
réuni en
Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Régis KERDELHUÉ, Maire. Étaient également présents : Robert
HÉNAULT,
Marie-Claire
DECROIX,
François VERGNON,
Céline
BOSSEUR
DIT TOBY,
Louis
MEDICA,
Nathalie
LE
FOLL,
Alexandre
SAHAL,
Anne-Laure
MORGON,
Walter
PAULMIER,
Emmanuelle
CHIFFOLEAU,
Judickael
PINARD,
Françoise
GILVESTRE,
Gérald
TOUCOURT,
Delphine
BRIAND,
Clément
MACHETEL,
Fabienne
RICHAUD,
Dominique
LOUIS,
Christian
FAUCHEUR,
Jean-René
LE
PIQUET,
Capucine
FALOURD,
Catherine CORFMAT,
Bernard
BASTIER, Véronique COLIN,
Loïc
BARDIN, Virginie
HEUSSNER, Solen
LE GAL,
Patrice JACQUEMINOT, Laëtitia MÉLOIS Absent (s) excusé(s) ayant donné pouvoir : Cécile BERGER à François VERGNON Franck LÉNA à Bernard BASTIER Annie RAMIREZ
à Régis KERDELHUÉ
Sandrine TURLURE à Nathalie LE FOLL Secrétaire : Mme Capucine FALOURD Date de la convocation
18 Juin 2026
Date de l'affichage
19 Juin 2026
Nombre de conseillers en exercice
33
Nombre de présents
29
Nombre de votants
33
2026
72
Garantie d'emprunt à
Morbihan
Habitat pour la construction de 12 logements
VEFA (Vente en l’état future d'achèvement) — Rue de Scubidan à
Guidel
Rapporteur
: R. Hénault
La ville de Guidel est sollicitée par Morbihan Habitat afin d'apporter sa garantie pour Le financement
de la
construction de 12 logements VEFA — Rue de Scubidan. Ce
projet
sera
financé
par
un
emprunt
constitué
de 3
lignes
de
prêt,
auprès
de
la
Caisse des
dépôts
et
consignations pour un montant total de 1 921 948,00 £, selon l'affectation suivante : CPLS (complémentaire Prêt Locatif Social) = 763 916,00 € PLS = 703 902,00 € PLS Foncier = 454 130,00 € La garantie
de
la
collectivité
est sollicitée
par
Morbihan
Habitat
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
768 779,20 € soit 40 % du montant total du prêt. l'est demandé au Conseil municipal d'autoriser la commune à se porter garante de cet emprunt.
Mis en ligne le 10 Septembre 2026 Envoyé en préfecture le 08/09/2026
Reçu en préfecture le 08/09/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL_ 2026 72B-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission administration générale, finances, ressources humaines et relations avec les
partenaires institutionnels en date du 17 juin 2026,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 921 948 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N ° 184803 constitué de 3 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 768 779,20 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Guidel, le 07 Septembre 2026
Le Maire,
Régis KERDELHUÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. e 128
Contrat de prêt n° 184803 Emprunteur n° 000284616 PRO0S0-PROOGS V3 88.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
Cai des
(
BANQUE
des
VW
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
|
igné électroniquement le 13/02/2026 09:13:50 | Sébastien
BANON
SECRETAIRE GENERAL OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN Signé électroniquement le 27/02/2026 13 41
:50
cs
BESSON
| CON
AT
DE
N° 184803
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN-
n° 000284616
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
1/29
banquedesterritoires.fr
y» @BanqueDesTerr je 2/2968
Éontrat de prêt 184863 Emprunteur n° 000284618 PRO090-PRODEB V3.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
(
BANQUE des |
L
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
DU
MORBIHAN,
SIREN
n°:
275600047,
sis(e)
6 AVENUE
EDGAR DEGAS CS 62291 56008 VANNES CEDEX, Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU
MORBIHAN » ou
«
l'Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier,
sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts »,
«
la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud
19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
2/29
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des
politiques publiques, nationales et locales,
notamment au travers de sa direction,
la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de
l'emploi
et
du
développement
économique
et
territorial
du
pays.
(ES Erreur n° 00284616
Caisse des dépôts et consignations. CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
3/29
banquedesterritoires.fr
M] @BanqueDesTerr
PRO0S0-PROD6S V3.
Contrat de prêt Emprunteur n° 0002846516
je 4129
8 PRO090-PROD68 V3 68 Contrat de prêt n° 1848
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE
des!
VS
TERRITOIRES
| ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET DU
PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.10
ARTICLE
7
CONDITIONS SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.11
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P13
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.15
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
PA7
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.18
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.18
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITES
P.19
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.19
ARTICLE
16
GARANTIES
P.22
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.23
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
-
INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.26
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.26
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.28
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
P.28
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.28
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
-
CS
36518
-
35065
Rennes
cedex
- Tél
:02 23 35 55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
4/29
banquedesterritoires.fr
W]
@BanqueDesTerr 1Pruntaur n° 00284616
j 520 ja
a
PRODD-PROO6S 3,68
Contrat de prêt n° 1
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
|
ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
1
OBJET DU PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
GUIDEL
-
SCUBIDAN
,
Parc
social
public,
Acquisition en VEFA de 12 logements situés Rue de Scubidan
56520 GUIDEL.
ARTICLE2
PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur
qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million neuf-cent-vingt-et-un
mille neuf-cent-quarante-huit euros (1 921 948,00 euros) constitué de 3 Lignes du
Prêt.
Ce
Prêt
est destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet du
Prêt »
et selon
l'affectation
suivante
:
=
CPLS Complémentaire au PLS 2025, d'un montant de sept-cent-soixante-trois mille neuf-cent-seize euros (763
916,00
euros)
;
=
PLS PLSDD 2025, d'un montant de sept-cent-trois mille neuf-cent-deux euros (703 902,00 euros) ;
=
PLS
foncier
PLSDD
2025,
d'un
montant
de
quatre-cent-cinquante-quatre
mille
cent-trente euros
(454
130,00
euros)
;
Le
montant
de chaque
Ligne du
Prêt ne
pourra
en
aucun
cas
être dépassé et
il
ne
pourra
pas
y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne du
Prêt »,
sont
donnés
en
respect des dispositions
de
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions
ou rémunérations de toute nature, directs ou
indirects, nécessaires à
l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur
reconnait que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie,
supportés par l'Emprunteur et portés à
la connaissance du
Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
5/29
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr sepage 629 Contrat de prêt n° 184803 Emprunteur n° 00284616 PRO090-PRO068 V3.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
VX
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du
Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les
renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TÉG
du fait des particularités de taux
notamment
en
cas
de taux variable,
ne
peut
être fourni qu'à titre
indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie,
visés ci-dessus,
sont intégrés pour le calcul du
TEG sur la base du montage
de garantie prévu à
l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante : Les
« Autorisations »
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou
enregistrement.
La
« Consolidation de la Ligne du
Prêt » désigne l'opération visant à additionner,
au
terme de la
Phase de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt,
son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée,
la Courbe de Taux de Swap Euribor
sera
déterminée
par interpolation
linéaire
réalisée
à
partir des
Taux
de
Swap
Euribor (taux
swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des Taux de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement »
correspond au
premier jour du
mois
suivant
la
Date
d'Effet du
Contrat additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt avec une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud
19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
6/29
banquedesterritoires.fr
SW] @BanqueDesTerr 68 page 729
Contrat de prêt n° 164865 Emprunteur n° 000284616 PR0090-PRODS8 Va.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
Caisse des
Dépôts
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d'Effet » du Contrat est
la date de
réception,
par le Prêteur,
du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès
lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La
« Date Limite de
Mobilisation » correspond à la date de fin de la
Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la
Ligne du
Prêt
ne comporte
pas de
Phase de
Préfinancement,
soit au
terme
de
la
Durée de
la
Phase de
Préfinancement si
la
Ligne
du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de la Ligne du
Prêt » désigne,
pour chaque Ligne du
Prêt,
la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La
« Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La
« Garantie
publique »
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique accorde
sa
caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la
Ligne du
Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'« Index »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index de
référence
appliqué en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à
l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du
14 mai 1986
du
Comité de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. A chaque Révision de l'index Livret À,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur applicable à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne
du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront
à être appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision seront connues. Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
7/29
banquedesterritoires.fr
» @BanqueDesTerr je 8/20£8 pa
Énirat de prêt 184845 Emprunteur n° 000264616 PROD9D-PROOSS V3.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE
des
|
RE
VS
TERRITOIRES
|Ë5S
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du
Prêt,
l'index de
référence appliqué
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à
un
produit
déterminé et donne lieu
à
l'établissement d'un tableau
d'amortissement qui
lui
est propre.
Son
montant
correspond à
la
somme des Versements
effectués entre
la
Date
d'Effet et la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase de
Préfinancement,
les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles
L. 221-1
et suivants du
Code monétaire et
financier. Les « Normes en matière de lutte contre la corruption »
signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires françaises relatives
à la
lutte contre la corruption,
notamment celles contenues au
titre
III du
livre
IV du
code
pénal,
à
la
section
3 du
Chapitre
Il
(« manquements
au
devoir de
probité »),
ainsi qu'à la
section
1
du chapitre V (« corruption des
personnes n'exerçant pas une fonction
publique ») du titre IV,
(ii) la
loi
n° 2016-1691
du
9 décembre 2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il
;
(iii) les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. La
« Phase
d’Amortissement pour une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement »
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase
de
Mobilisation
pour une
Ligne
du
Prêt avec
une
Phase de
Préfinancement » désigne la
période débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet et s'achevant
à
la
Date
Limite
de Mobilisation
de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à
l'article R. 331-17 du Code de la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le
« Complémentaire au
Prêt Locatif Social » (CPLS)
est un Prêt permettant de compléter le financement
d'un
Prêt
Locatif Social
(PLS) pour finaliser une opération, dans la
limite de 49 % du coût total (minoré des
fonds propres, subventions et Prêts divers). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud
19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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W| @BanqueDesTerr 68 9/29 Contrat de pré n° 14803 Emprunteur n° 00284616 PROOD.PROOSS V3.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE
des
VW
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La
« Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent,
notamment celles contenues au
Livre
Ill, titre Il
« Des autres atteintes
aux
biens »
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues au Livre IV, Titre Il
« Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI
« Obligations relatives à
la
lutte contre le blanchiment des capitaux,
le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris
prohibés et l'évasion et la
fraude fiscale » du
Code monétaire et financier et (ii) les
réglementations étrangères relatives à la
lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
dans la mesure où celles-ci sont applicables. La
« Réglementation
Sanctions »
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou
l'Union Européenne et/ou la République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La
« Double Révisabilité » (DR) signifie que,
pour une Ligne du Prêt,
le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera
échangé contre l'index Euribor par
référence aux taux composites
Bloomberg
pour la
Zone
euro disponibles pour les maturités allant de 1
à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à
l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages,
toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée du
swap,
par
référence
aux taux
London
composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1
à 50 ans
(taux
swap
« ask »),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur la
base de scénarios
déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au
sein des formules
en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus,
sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 5555
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| @BanqueDesTerr 1028
prunteur n° 00284616 Er
PROD90-PROO68 V3.68.
Contrat de prêt n° 1
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
(
BANQUE des
|
VS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier :
le Contrat devra alors
être dûment complété,
paraphé à
chaque page et signé à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement via
le
site www.banquedesterritoires.fr si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique :
la signature sera
alors
apposée électroniquement
sans qu'il soit
besoin
de
parapher les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du
09/05/2026 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée
à
la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent contrat.
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du
Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur signée
par
un
représentant de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ; -
qu'aucun
cas
d'exigibilité anticipée,
visé à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir
;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au
Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt»
;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
=
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - CA Lorient Agglo
=
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - CD 56
=“
Garanties
collectivités
territoriales
(délibération
exécutoire
de
garantie
initiale)
-
Commune
de
Guidel
Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud
19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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] @BanqueDesTerr 0 1129
Contrat de prêt n° 184809 Emprunteur n° 000284616 PRO0S0-PROO6 V3.88.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
Caisse
S BANQUE des LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A
défaut de réalisation des conditions
précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du
Prêt est mise à disposition pendant
la
Phase de Mobilisation
du Contrat. Les Versements
sont
subordonnés
au
respect de l'Article « Conditions
Suspensives au Versement
de chaque Ligne du
Prêt »,
à
la conformité et à
l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s),
ainsi qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment
par la production de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Le
premier Versement est subordonné à
la
prise
d'effet
du
Contrat et
ne peut
intervenir moins de
dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à
l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au
moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. A
la
date
limite
de
mobilisation
de chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme des
Versements
est
inférieure
au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou
les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux. Le Prêteur a la faculté,
pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à
l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements,
sous
réserve d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur a
la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle date de réalisation du Versement. Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
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je 12/29
dr PRODSD-PRODSE V2.68 Conirat de prêt n° 1848
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
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TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En cas de mobilisation des fonds du
Prêt après la date d'achèvement des travaux «
DAT »,
par dérogation
aux dispositions ci-dessus,
les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés
par le
Prêteur en
une seule fois
sous la
forme d'un
unique Versement et sous réserve du
respect des dispositions de l'Article
« Conditions
Suspensives au Versement de chaque
Ligne de
Prêt » ainsi que de la
conformité et de l'effectivité de la
(ou
des)
Garantie(s) apportée(s).
Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud
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Contrat de prêt ne 184805 Emprunteur n° 000284616 PRO090-PRDOBS V3.
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WW
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Cr
oe ue
LIENS
CPLS
PLS
PLS foncier
Complémentaire
au
Enveloppe
PLS 2025
PLSDD 2025
PLSDD 2025
lRraitant dela Liane on
5707271
5707270
5707269
Hontant de la Ligne qu
763 916€
703 902 €
454 130€
Commission d'instruction
450€
420 €
270€
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux de période
2,61
%
2,61 %
2,61
%
TEG de la Ligne du Prêt
2,61
%
2,61
%
2,61
%
12
mois
12
mois
12
mois
Livret A
Livret
A
Livret A
111%
111%
111%
2,61
%
2,61
%
2,61
%
Paiement en fin de |
Paiement en fin de |
Paiement en fin de
préfinancement
préfinancement
préfinancement
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Exact / 365
Exact / 365
Exact / 365
40 ans
40 ans
50 ans
Livret A
Livret A
Livret A
111%
111%
111%
2,61 %
2,61 %
2,61
%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire (intérêts différés)
(intérêts différés)
(intérêts différés)
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
(J-40)
(J-40)
(J-40)
DR
DR
DR
-
05%
-
05%
-
0,5%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
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W\
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13/29 Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
|
VS
TERRITOIRES |
5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Phase d'amortissement (suite)
-
Base de calcul des intérêts |
30 / 360
30 / 360
I
30 / 360
]
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptble(s) de varier en fonction des variations de l'index de a Ligne du Prêt. Selon
les
modalités
de
l'Article
« Détermination
des
taux »,
un
plancher est
appliqué
à
lindex de
préfinancement
d'une
Ligne
du
Prêt.
Aussi,
si
la
valeur
de
l'ndex
était
inférieure au taux plancher d'index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher
14729
EtaÉS Emprunteur n° 000284618
Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 -35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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14/29
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1
@BanqueDesTerr
É êÈ #8 PR0080-PRO068 V3.68 15/29
Contrat de prêt n° 1BMBUS Emprunteur n° 0002846165
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE Caisse des
(Ù
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la
réduction
de
la
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie, alors cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
Sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'Index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéri
tiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et
à
la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus, est
révisé
à
chaque
variation
de
l'index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
-
Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:
IP'=TP
+
MP
où
TP
désigne
le
taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à
la
date
de
Révision
et
MP
la
marge
fixe
sur
Index
de
préfinancement
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
tout
état
de
cause,
la
valeur
de
l'index
appliqué
à
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négative,
le
cas
échéant
elle
sera
ramenée
à 0
%.
Caisse
des dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
-
CS
36518
-
35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02 23 35
5555
bretagne@caissedesdepots.fr
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|
@BanqueDesTerr mprunteur n° 0002846516
je 16729
êrE PRO090.PROO68 V3.68 Contrat de prêt n° 1848
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE
des
VW
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
(en
l'existence
d'une
Phase
de
Préfinancement)
puis
à
chaque
Date d'Echéance
suivante
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
: l'=T+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt restant
à
courir.
II
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=
(14)
(14P)/
(141)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- Si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- S'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
-
Si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
;ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
où
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
-
CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
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LA
@BanqueDesTerr 68 page 1729
Éontrat de prôtn 184805 Emprunteur n° 0002846165 PR0080-PROD68 V3.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
VW
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le Prêteur, agissant de bonne foi,
pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de
détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur. En particulier,
si l'index Euribor est affecté par un
Evénement, le Prêteur pourra substituer au
Taux de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre
l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les
éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin
de lever toute ambigüité,
il est précisé
que
le présent paragraphe
(Substitution de l'Index — disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE
11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au
début de la
période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. «
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»
:
1=K
x
[(1
+1) "base
de
calcul"
_1]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose que
l'on
considère que tous
les
mois
comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours. «
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact
/ 365 » :
1=K
x{(1
+t)
‘base
de
calcul"
_1]
La base de calcul
« exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la
période et que l'on considère que l'année comporte 365 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si la
Durée de la
Phase de Préfinancement est inférieure à
12 mois,
l'Emprunteur paie, dans
les conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
à
la
date d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements effectués entre la
Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la
Date de Début de la
Phase d'Amortissement. Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la
Date d'Effet et la
Date Limite de
Mobilisation. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud
19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
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L À @BanqueDesTerr 1829ai
ESnrat de prêt 1 Emprunteur n° 00028481 PROD90-PROOG8 V3,68
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
V7
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En
outre,
si
la
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
est supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la
Date
d'Effet et la
Date Limite de Mobilisation
et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant,
il peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation. Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l'Emprunteur devra faire part au
Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité de paiement
de
ces
intérêts est prévue dans
l'acte de garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à
l'Article
« Commissions ».
Pour chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts dus
au
titre
de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article «
Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors de l'établissement du
tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un
profil
« échéance prioritaire
(intérêts
différés) »,
les
intérêts
et
l'échéance sont
prioritaires
sur l'amortissement
de
la
Ligne du
Prêt.
Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à
la
différence entre le
montant de l'échéance et celui des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des
intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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MW] @BanqueDesTerr prunteur n° 0002846165
1929
85 En PRO090.PRODS V3 68. Contrat de prêt n° 164
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
| Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du
Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur
sera
redevable,
sauf exonération
accordée
par
le
Prêteur,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de 0,06%
(6
points
de
base) du
montant
de la
Ligne
du
Prêt.
Cette
commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement acquise au
Prêteur,
même si
la
Ligne du
Prêt
n'est que partiellement mobilisée. Son
montant
est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase
de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera
redevable pour chaque Ligne du
Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement
définie à
l'Article
« Caractéristiques
Financières de
chaque
Ligne du
Prêt » et/ou
de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le
Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la
ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. ARTICLE
15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à
l'article
1112-1
du Code civil et avoir échangé à cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il
a
une parfaite
connaissance et compréhension
des caractéristiques
financières
et des
conditions
de
remboursement du
Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la
part du Prêteur,
en
tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
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BANQUE
des
|
L
TERRITOIRES
Caisse
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
disposera
de toutes
les
Autorisations
nécessaires
au
financement
de l'opération
visée
à l'Article
« Objet
du
Prêt»,
et notamment
les
autorisations
d'urbanisme,
les
justificatifs
d'autorisations
administratives
purgées
de
tous
recours
et de
tout
retrait,
les
titres
conférant
les
droits
réels
immobiliers
(droits
de
propriété
par
exemple)
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
financée,
ainsi
que,
le cas échéant
si l'objet
de
financement
l'exige,
les
agréments
ou
décisions
attributives
de
subventions
(DAS)
émanant
de
l'Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
(ANRU)
ou
les
titres
conférant
des
droits
pour
les
baux
et l'usufruit
locatif
social
(ULS).
À
défaut
de
disposer
de
tels
documents
justificatifs,
l'Emprunteur
s'expose
aux
conséquences
d'une
déchéance du
terme
du
crédit
octroyé
par
le Prêteur
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
17.2.1
du
présent
Contrat
;
- que
les
informations
communiquées
à la
CDC
sont
exactes, sincères
et exhaustives,
et s'engage
à informer
immédiatement
la CDC
de
toute
évolution
ou
événement
susceptible
de
remettre
en
cause
les
déclarations
effectuées
ou
d'affecter
l'exécution
du
présent
Contrat.
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de déchéance du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie et
à présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de garantie
ou
sûreté
de toute
nature
portant
sur
et/ou
en lien
avec
le bien
financé,
pendant
toute
la durée
de remboursement
du Prêt,
à l'exception
des
garanties
hypothécaires sur
le foncier et/ou
les
immeubles
financés
qui
pourraient
être prises,
le cas
échéant, par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- transmettre
à la
demande
du
Prêteur,
notamment
à des
fins
de
contrôle,
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et /ou
faire
en
sorte
que
ceux-ci
nécessaires
ou
requis
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrés
et
maintenus
en
vigueur
;
0002846516
- transmettre
à la
demande
du
Prêteur,
notamment
à des
fins
de
contrôle,
le titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
RaRS Eroranteur n° prêt
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23 35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
»
PRO090-PROO68
Cantrat
20/29
BanqueDesTerr 58 pou 2129
Contrat de prêt 184865 Emprunteur n° 000284616 PRO090-PRODBS V3
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
N
BANQUE
des
X
TERRITOIRES
|
Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à
l'équilibre financier de l'opération ;
- informer,
le cas échéant,
préalablement (et au
plus tard dans
le mois
précédant
l'évènement) le Prêteur et
obtenir son accord sur tout projet : «+
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e_
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e
de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; -
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur sa
demande,
les
documents financiers
et
comptables
des
trois
derniers exercices clos ainsi que,
le cas échéant,
un prévisionnel
budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du
Prêt »,
ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans
les deux années qui suivent la
date d'achèvement des travaux,
le prix de
revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
-
tenir des
écritures
comptables de
toutes
les transactions financières
et dépenses
faites
dans
le cadre de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit sur sa
situation, soit
sur
les projets
financés,
tout
renseignement
et document
budgétaire ou
comptable
à jour que
le
Prêteur
peut être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur sans
délai,
de toute décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer,
le cas échéant,
le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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y @BanqueDesTerr 68 page 22728
Écnirat de prêt n° 184849 Émprunleur n° 000264616 PRO090-PRO068 V3 €
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
|
TERRITOIRES
Caisse des
Dé
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en
suspendre
momentanément ou durablement voire d'en annuler la
réalisation, ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s) financé(s) au
moyen du
Prêt,
la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à
un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - rembourser la
Ligne du
Prêt CPLS octroyée par le Prêteur,
en complément du financement de l'opération
objet du
présent Prêt, dans
le cas où
la
Ligne du
Prêt
PLS ferait
l'objet d'un remboursement anticipé,
total
ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du
présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNE DE GUIDEL
40,00
Collectivités locales
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
10,00
Collectivités locales
CA LORIENT AGGLOMERATION
50,00
Les Garants du
Prêt s'engagent,
pendant toute la durée du
Prêt, au
cas où
l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit,
ne
s'acquitterait
pas
de toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie au
Prêt.
Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Contrat de prêt 184805 Emprunteur n° 000284616 PRO090-PROO68 V3
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
VS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement
des
intérêts courus
sur les sommes ainsi remboursées
par anticipation,
sera effectué dans
les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une
indemnité dont les modalités de calcul
sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date
d'Echéance moyennant un
préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui
adressera,
trente cinq (35) jours
calendaires
avant la
date souhaitée
pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le
remboursement anticipé volontaire par courriel
ou
par télécopie,
selon
les
modalités définies à
l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
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LÀ @BanqueDesTerr PRODO-PROGEE V8 page 2420 EBnat de pret n° 164808 Emprunteur n° 0002846516
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
N
BANQUE
des
|
Q
TERRITOIRES
| Ë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du remboursement
anticipé volontaire
et
du montant
de
l'indemnité.
47.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en cas
de
remboursements
anticipés volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la «
Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» et
le montant du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non échus dus
à la
date
du remboursement
anticipé. En
cas
de remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.21
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat deviendront
immédiatement
exigibles
en cas
de
:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
Caisse
des dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél:
02 23
35
55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
24/29
banquedesterritoires.fr
|
@BanqueDesTerr ge 25720 prunteur n° 0002846185 PR0090-PRODSS V3,68 Contrat de prâtn 1
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
VW
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : +
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Les
cas
de remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 172.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition ou destruction du
bien immobilier financé par le Prêt,
sauf dispositions
législatives
ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction,
pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
-
modification
du statut juridique,
du
capital
(dans
son montant
ou
dans sa
répartition),
de l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une indemnité égale
à
un semestre
d'intérêts sur
les sommes
remboursées
par anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
-
le prix de revient
définitif de l'opération
est inférieur au
prix
prévisionnel
ayant servi
de base au calcul du
montant du Prêt.
A
défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 -35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr
25/29
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LA @BanqueDesTerr je 26/29 88 pe
ÉGnirat de prôt n° 184863 Emprunteur n° 000264516 PROO90-PROD6S V3.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
Caisse
BANQUE des
|
VS
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au
profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière,
pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE
18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au
titre de chaque Ligne du
Prêt indexée sur Livret A,
non versée à la
date d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par la
loi,
à
compter de
cette date,
au
taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La
date d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de la
date du
fait générateur de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La perception des intérêts de retard
mentionnés au
présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment,
les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au
moins une année entière au
sens de l'article 1343-2 du Code
civil. ARTICLE 19
DISPOSITIONS DIVERSES
19.1
Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. 19.2 Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article
1195 dudit code.
19.3 Nullité Même si
l'une
des clauses
ou
stipulations du
Contrat
est
réputée,
en tout ou
partie,
nulle ou
caduque,
la
validité du Contrat n'est pas affectée. 19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Contrat de prêt n” 184865 Emprunteur n° 000284616 PR0090-PROD68 V3.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des |
RE
VW
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à
la lutte contre le blanchiment de capitaux,
et de financement du
terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables. En outre,
l'Emprunteur a
pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage
:
{i) à
ne pas utiliser,
directement ou
indirectement,
tout ou partie du
produit
du Prêt pour prêter, apporter ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. (ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès
de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle
en
raison
notamment de ses
modalités
ou
de son
montant
ou de son caractère exceptionnel. À ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire du
Prêteur le cas échéant,
met en
oeuvre des
traitements de surveillance ayant pour finalité la
LCB-FT,
(ii) s'engage à
communiquer à
première demande au
Prêteur,
ou à
l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est
imposée par toute disposition
légale ou
réglementaire
relative à
la
LCB-FT,
(ii) s'engage à ce
que les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et à
jour et
(iv) reconnaît
que l'effet
des règles ou
décisions des autorités françaises,
internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la
réalisation de certaines opérations. 19.5 Sanctions internationales L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants légaux et agents ou
employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis
aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un
pays ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations Sanctions et/ou
(iii) ne
sont
pas
engagés dans
des activités qui seraient interdites
par les
Réglementations Sanctions. L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne pas
utiliser,
prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud
19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
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Éontrat de prêtn 18488 Emprunteur n° 0002846516 PRO090-PROO68 V3.
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
BANQUE des
VS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur
s'engage
à
informer sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur ne pourra
en
aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits où de l'ensemble de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le
Prêteur pourra
céder ou
transférer tout ou
partie
de
ses
droits
et/ou
obligations
découlant
du
présent
contrat. ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat et
notamment
les
frais
de
gestion
et les
commissions
prévues à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article
« Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties,
de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à
leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
où
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
où
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées
soit
par courriel
soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un
représentant de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant de
son
représentant
dûment
habilité et
transmise
par
courriel
ou via
le site
indiqué ci-dessus
l'engagera
au
même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si,
pour la
bonne forme,
une lettre
simple de confirmation est requise. Par ailleurs,
l'Emprunteur est
avisé que
les
informations
résultant de la
législation
et de
la
réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à
l'égard du Traitement des
Données à caractère personnel
et à la libre
circulation de ces
Données,
applicable à
compter du
25 mai 2018 (ci-après,
« le
RGPD »), font l'objet
d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE
22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées. En cas de différends
sur l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
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Éontrat de prêt 164263 Émprunteur n° 000284618 PR0090-PROD68 V3,58
Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
N BANQUE des VS
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud
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(
BANQUE
des
VS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE afa OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
6 AVENUE EDGAR DEGAS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
CS 62291
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon
56008 VANNES CEDEX
CS 36518 35065
Rennes cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U159443, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN Objet : Contrat de Prêt n° 184803, Ligne du Prêt n° 5707271 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des
Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités,
pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP444/FR7614445202000800089040686 en vertu du mandat n° AADPH2016183000001
en date du
1er
juillet
2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous puissions
établir le
cas
échéant le
mandat SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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W] @BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 184803 Emprunteur n° 000284616
PRO090-PRO066 V3 0
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(
BANQUE des
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TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Æ OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
6 AVENUE EDGAR DEGAS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
CS 62291
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon
56008 VANNES CEDEX
CS 36518 35065
Rennes cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U159443, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN Objet : Contrat de Prêt n° 184803, Ligne du Prêt n° 5707270 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP444/FR7614445202000800089040686 en vertu du mandat n° AADPH2016183000001
en date du
1er juillet 2016. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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LÀ @BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 184803 Emprunteur n° 00264616
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(
BANQUE
des
VW
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE ea OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
6 AVENUE EDGAR DEGAS
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
CS 62291
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon
56008 VANNES CEDEX
CS 36518 35065
Rennes cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U159443, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN Objet : Contrat de Prêt n° 184803, Ligne du Prêt n° 5707269 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP444/FR7614445202000800089040686 en vertu du mandat n° AADPH2016183000001
en date du
1er juillet 2016. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065
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w @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
M91ssgonbueg® | A 4 sasoyu11asepenbueq A;sodapsapessie@euBeeiq suoneuBlsuosjesjodepsepassI29 00'092LOE80200'0021588169'96Lpi68'E90€192LEOZ/20/60v 00'0S6'26b22100'0Es'2zz619v'266EL66'6Lz€E1970€0Z/20/60£ ue) (3ue)sssayp6(3ue)(3ue)(%ue)()soueeuse,p 3916€9:ajeudjedeo 9202/20/60:81SHP3 siodogsep ÉTA Se02SdneS1EJUEWSIALOT-SIdO:HNPOId AAueuoyisinboy:uoye12dO LLZ20/S:idnpeUBN1el8p.N/E08bBL:J8ld8PJEAUODNP,N LYLIBVHNVHIBHONHdO-9L9b820:Anejurmidug JUoWIESSIHOUY,PneeqeL bee, AN9V134831VNOI934NOILIIHIQ Soinuz SNOILVNOISNO913S104305393SSIvVI | SSP ANONVYA DEA 2600Md-0600M4 SL9PRZ000 .u naunIdUIZ EOBHEL .u eNBNDEAUOS SO Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
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191s9gonbueg©1&Aysoljoyuesoponbueg
JuoWassILOUVY,pneejqel SIUIOLINYIL | SSP ANONVYE
“JAeIpUIai}€SeguUopsajjeuuoisiAgidsajepSepJUOSJULLESSILOULE,pneajqe]juesaide]suepsaanbipuiS80UE2498,pSeJepS27(.) 000LE'15062000CESaLEs269'»L087197+902/20160Æ 000SL'L168100022v00»85°262ve5962821972902/20/60se 000ELT00'008529»vaeigezro'6Er821971902/0160re 00015682221000sySezsDn'opE€256185871970902/20/60ee 00025085002000s9285e6°2682z89522871976302/20/60a 000o'EZrE2z000Eggsoc'LSh2ze5'608821928502/20/60KE 00'0 09'p26 Spz 00'0 0t'E66 9 09'L2O zz 00'SL0 62 197 1S02/20/600€ 000 02'9+6 292 00'0 Sz'1SS 2 9S'E09 LZL8'091 62 197 9S02/Z0/60 6z 000 91695 682 000 6voiL 8 98'o61 12 SE"20€ 62 197 5302/20/60 8e 00029920e0000vEs98221080229Sr62197»S02/20160Z 00'0pa'2pSLEE00'01z'98L69E'gLtOZ€9'70962197€S0Z/z0/609z 000 02 »96 15€ 000 9€"6026 20'2p0 02 6E'1S2 62 197 2502/20/60 se 00‘0€z'900ZL£00'096'22ZOL€6'2196L68'00662L9'zLS0Z/Z0/60LA (ue) AN9V1348 31VNOI934 NOIL934IQ Soin3uz SNOILVN9ISNO913S10430S3q3SSIVI DEA 2600bd-0600%d 91982000 .u Inejun:durz EOBYBL .U SINPEAUTO SO Envoyé en préfecture le 08/09/2026 Reçu en préfecture le 08/09/2026 Publié le ID : 056-215600784-20260625-DEL_2026_72B-DE
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