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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Féminisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-030
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2021-02-10-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0024 donnant délégation de
signature à Mme Christa CABART - référente fraude départementale (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-02-10-002
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0024 donnant
délégation de signature à Mme Christa CABART -
référente fraude départementale
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-10-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0024 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - référente fraude départementale 3 PREFET Secrétariat général
DE L'YONNE
Liberté Service de l’animation des politiques
Égalité ... publiques interministérielles et de Fraternité D : l'environnement
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
| ARRÊTÉ N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0024
donnant délégation de signature à Mme Christa CABART,
référente fraude départementale
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions êt les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne ;
VU la décision préfectorale du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Christa CABART, attachée principale, en tant que référente fraude départementale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-10-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0024 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - référente fraude départementale 4 ARRETE
Article 1°: délégation est donnée à Mme Christa CABART, attachée principale, référente fraude départementale, à l'effet de signer dans le cadre de ses missions tout document ne comportant pas de décision (courriers, bordereaux d'envoi, fax, comptes-rendus d'entretien, procès-verbaux suite à contrôle interne).
Fait à Auxerre, le 1 0 FEV. 2021
Le préfet
Henri PREVOST
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la référente fraude départementale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-10-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0024 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - référente fraude départementale 5