Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 300 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 300 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 300 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-300

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2021-11-05-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0441 donnant

délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-11-05-00001

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0441 donnant

délégation de signature à M. Rachid KACI,

Sous-préfet de Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-11-05-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0441 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 3FE # Secrétariat général PREFET

LA

DE L’'YONNE Service de l'animation des politiques

Liber publiques interministérielles et

Fraternité de l’environnement

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0441

donnant délégation de signature à Monsieur Rachid KACI

Sous-préfet de Sens

Le préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri

PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 septembre 2020, nommant Mme

Dominique YANI, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 mars 2019 nommant M. Rachid KACI, Sous- préfet de Sens;

VU le décret du Président de la République du 19 juin. 2019 nommant Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0352 du 23 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

V6 tél. 03 86 72 79 00 - www.vonne.aouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-11-05-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0441 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 4ARRETE

Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens, à l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :

1- Police générale :

101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, la restriction.de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l'arrondissement ;

102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité du permis de conduire en application des articles R 22110 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du code de la route ;

103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

104 - délivrance de la carte européenne d'arme à feu :

105 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes et munitions ;

106 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

107 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces ou établissements vendant des boissons);

108 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire

109 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;

110 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

111 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 2111 du CSI;

112 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4;

113- autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;

114 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ; #

216

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-11-05-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0441 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 5115 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêté portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à l'inhumation ou l'incinération du corps.

116- homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;

117- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d'enfants) ;

118 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;

119 - signature des conventions de participation citoyenne.

2-Administration locale :

201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ; |

202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux : signature des lettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir ;

203 - désaffectation des locaux scolaires ;

204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215 du code général des collectivités territoriales ;

205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;

206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l'arrondissement ;

207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;

208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;

209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;

210 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;

211 - mise en demeure du maire de mandater une dépense obligatoire (article L:1612-16 du C.G.CT.), l'inscription d'office étant exclue de la délégation ;

212 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-11-05-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0441 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 6213 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement ;

- signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes de certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l’article R 422-2e du code de l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signature de la lettre d'information au maire ;

214 - signature des arrêtés préfectoraux relatifs à la composition des groupes de travail institués en matière de réglementation de la publicité ;

215 - visa de déclaration souscrite en application de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (article 2 - 1° alinéa) par les jeunes franco-algériens ;

216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale de l'arrondissement, signataires d'un projet éducatif territorial ;

217 - signature des accusés réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).

3 - Administration générale :

301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;

302 - enquête de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, la nomination des enquêteurs et les actes de procédure) ;

303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;

304 - passation des actes de ventes où d'acquisitions de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;

306 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d'honneur du travail ainsi que la signature des lettres adressées aux collectivités territoriales ;

307 - signature des notifications de subventions au titre de la politique de la ville (contrats de ville).

4 - Ressortissants étrangers

401 - récépissés des demandes de renouvellement, de modification et de duplicata des autres titres de séjour que ceux visés à l'article 2 et pour les étrangers résidant dans l'arrondissement.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-11-05-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0441 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 7Article 2 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence dépa rtementale) :

+ Renouvellement, modification et duplicata des cartes de séjour de 10 ans; + délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs dont l'un des parents au moins dispose d'un titre de séjour de 10 ans;

* renouvellement des attestations d'accueil des demandeurs d'asile et délivrance des titres de voyage aux bénéficiaires d'une protection internationale titulaire d'une carte de séjour de 10 ans;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid KACI, la délégation de signature consentie sera exercée par Mme Dominique LUCAS, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, sauf pour les fefüs d'admission au séjour à l'encontre des demandeurs d'asile. En cas

d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LUCAS, la même délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché et à Mme Isabelle MACHAC, attachée ainsi qu'à Mmes Béatrice FABRIZI et Nathalie RENAUD pour les seuls récépissés.

Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pour l'ensemble du département.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid KACI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, à l'effet de signer les décisions énumérées à l’article 1° et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 - 109 - 410 = 111 - 112 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 207-212 - 217 - 305 - 306 - 401 ainsi que

toutes les correspondances courantes.

Article 5 : en cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Dominique LUCAS, délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l'article 4 précité ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Isabelle MACHAC, attachée, à l'exclusion du numéro 212. Elle est également donnée à Mmes Béatrice FABRIZI et Nathalie RENAUD pour les récépissés visés à l'article 1 n°401.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :

+ le reçu de dépôt de candidature 1°tour ;

+ le récépissé d'enregistrement de candidature 1” tour;

+ le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour ;

+ le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et 2°"

tour.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de candidature 1* tour et le récépissé. d'enregistrement de candidature 2°" tour par Mmes Isabelle MACHAC, attachée et Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe supérieure.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-11-05-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0441 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 8Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens, la

délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Dominique YANI, Secrétaire générale où en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon

article 8 : l'arrêté PREFISAPPIE/BCAAT/2021/0352 du 23 septembre 2021 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 5 — NOV, 2021

Le Préfet

Henri PREVOST

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet de Sens et la Sous-préfète d’Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-11-05-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 0441 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 9