Arrêté - 09 AP22EB926 levant restrictions mares de tonne

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Arrêté - 09 AP22EB926 levant restrictions mares de tonne Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes. Lien du pdf (Arrêté - 09 AP22EB926 levant restrictions mares de tonne)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°22EB926

Levant les limitations des prélèvements d'eau non issus de l'océan ou des estuaires qui par forage, pompage superficiel ou dérivation, permettent de remplir les mares de tonne

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;

VU le code civil :

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

VU larrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne-Pays de Loire approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :

VU l'arrêté préfectoral n° 22EB0119 du 24 mars 2022 délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le département de la CHARENTE- MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la remontée des débits et des niveaux dans les marais ;

CONSIDÉRANT l'état des milieux :

CONSIDÉRANT l'absence d'opposition lors de la consultation des gestionnaires ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

ARRÊTE

Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNE - NOUVELLES DISPOSITIONS

Conformément à l’article 7.3 de Farrêté n° 22EB0119 du 24 mars 2022, les règles de gestion pour le remplissage des mares de tonne sur l'ensemble des bassins sont levées. Le remplissage est autorisé sans limitation à compter du 19 novembre 2022 8 heures.

Article 2 : ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°22EB909 du 8 novembre 2022 est abrogé à la date d'application du présent arrêté à l'article 1.

38,rve Pésumur — C5 70090 — 17017 La Rochciïo tecex O7

Fi, : 05.46.27.43.00 — Fax ; CE.46.41.10.30

av, Charente-maritine gour.fr

122Article 3 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 du code de l'environnement.

Article 4 : RECOURS

Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux

auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecours citoyens »

L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux,

Article 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué Inter Services de l'Eau et de la Nature, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, le Directeur Dépariemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, le responsable départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information aux préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.

Fait à La Rochelle, le 1 7 NOV. 2022

TEE l LT nn Î 4 Æ ° ee 27

Nicolas BASSELIER

Sê,rue Réaumur - CS 70000 -17017 Ls Rochele cedex 01

Téi. : 05.46.27.43.00 - Fax : 95.46.47.10,30

wun.charente-martime, gouv.fr

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