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Arrêté - ap19eb1401 mares de tonne de chasse 16juillet2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thou.
Lien du pdf (Arrêté - ap19eb1401 mares de tonne de chasse 16juillet2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
ARRÊTÉ
N°19EB1401
Limitant
provisoirement
les prélèvements
d’eau
douce
pour
le remplissage
des
mares
de
tonne
de
chasse
À AFFICHER
DES
RÉCEPTION
Le
Préfet
de
Charente-Maritime,
Chevalier
de POrdre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement,
et notamment
l'article
L'251-3
;
VU
le code
civil
;
VU
le code
pénal
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L2215-F
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
en
matière
de
police
;
VU
la
loi
sur
l’eau
et
les milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
approuvant
le
Schéma
Directeur
d’Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
;
VU
Parrêté
du
1°
décembre
2015
du
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
approuvant
le
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Adour-Garonne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
19EB0845
du
11
avril
2019
délimitant
les
bassins
de
gestion
et
définissant
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
du
remplissage
des
mares
de
tonne
dans
le
département
de
la
Charente-
Maritime
entre
le
15
avril
et le
30
novembre
2019
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réglementer
certains
usages
de
l’eau
pour
limiter
les
effets
liés
à l'insuffisance
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
;
CONSIDÉRANT
que
le remplissage
des
mares
de
tonne
et
leur
maintien
à niveau,
nécessitant
leur
réalimentation
pendant
toute
la période
d’étiage,
peut
avoir
une
incidence
sur
le milieu
;
CONSIDÉRANT
les
relevés
du
16 juillet
2019
sur
les
ouvrages
d’évacuation
à
la mer
et
les
indicateurs
de
gestion
comme
indiqués
dans
Arrêté
Préfectoral
n°
19EB0845
du
11
avril
2019 ;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
;
1/3 ARRÊTE
Article 1 : REMPLISSAGE
DES
MARES
DE
TONNE
Conformément
à
l’article
5.1
de
l’arrêté
n°
19EB0845
du
11
avril
2019,
les
règles
de
gestion
pour
le
remplissage
des
mares
de
tonne
en
eau
douce
sont
les
suivantes
:
BASSIN
RÈGLES DE GESTION
Marais
Bord
de Gironde Nord
|
|
| Interdiction de remplissage et de remise
à niveau
|
Marais
de
Rochefort
Sud
DS
|
Interdiction
de
remplissage
et
de remise
à niveau
|
Marais
de
Rochefort Nord
EL
Interdiction
de
remplissage
etderemiseä niveau
Curé
et Sèvre
Niortaise
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à niveau
Fleuve
Charente
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à niveau
Seudre
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à niveau
Mignon
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à niveau
Lary
et
Palais
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à niveau
Interdiction
de
remplissage
et de
remise
à niveau
|
Boutonne
et
affluents
Ces
dispositions
entrent
en
application
à compter
du
17
juillet
2019
à 8
heures.
Article
2
:
ABROGATION:
L'arrêté
préfectoral
n°
19EB1376
du
11
juillet
2019
est
abrogé
à
la
date
d’application
du
présent
arrêté
précisée
à l’article
1.
Article
3
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s’expose
à
la
peine
d’amende
prévue
à
l’article
R216-
9 du
code
de
l’environnement.
Article
4
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
Papplication
« Télérecours
citoyens
» https://www.telerecours.fr.
L’éventuel
recours
gracieux
n’interrompt
pas
le délai
de
recours
contentieux.
Article
5 : EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
JONZAC,
ROCHEFORT,
SAINTES,
ST
JEAN-
D’ANGELY,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
le
Délégué
Inter
Services
de
l'Eau
et
de
la
Nature,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
les
Maires
du
département,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
responsable
départemental
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité,
le responsable
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime,
affiché
en
mairies
et
adressé
pour
information
aux
préfets
coordonnateurs
des
bassins
Loire-Bretagne
et Adour--
Garonne. Fait à La Rochelle, le
46
JUIL.
2019
2/3