Procès Verbal - PV CM 31 03 26

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Conseil Municipal - COMPTE RENDU CM 11 04 2022

Procès Verbal - PV CM 31 03 26 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Chenonceaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 03 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, PROCES-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude

AVELINE, Maire.

Convocation du 26 mars 2026

Présents : Mmes CHOTTIN Corinne, HOËL Nicole, DOS SANTOS Françoise, PINON Suzy, Mrs AVELINE Jean-

Claude, DENERY Antoine, JULIOT Nicolas, JAUD Sébastien arrivé à 18h40, MENET Hervé-Jacques arrivé à

18h57

Excusé(s) ayant donné procuration : MILESI Isabelle ayant donné pouvoir à JULIOT Nicolas

Excusé{s) : LECHELLE Michel

Secrétaire de séance : HOËL Nicole

ORDRE DU JOUR

1- Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT

2-— Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

3 — Délégués commissions municipales

4 - Délégués commission d'appel d'offres

5 — Délégués au Conseil d’Ecole- Ecole de Civray de Touraine-Chenonceaux RPI

6 — Délégués au Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre et Loire

7 - Désignation d’un conseiller pour la commission de contrôle des listes électorales

8 — Désignation d’un délégué CNAS

9 — Vote du Compte Financier Unique 2025

10— Affectation du résultat 2025

11 - Vote des taux d'imposition 2026

Questions diverses

Compte rendu de la réunion de Conseil du 20 mars 2026 :

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité le Procès-verbal de la précédente réunion.

Droit de préemption urbain

Dossier de déclaration d'intention d’aliéner, dans le cadre des transactions entre particuliers,

N° Dossier Nom du notaire Référence parcelle Nature du bien

Dossier n° 05 Maître Nadège DOURDOUILLE B N°1243, 1244 et 1245 Parcelle + maison

Notaire à La Croix en Touraine Superficie totale 1278m?

- 2026 52 rue du Dr Bretonneau

Le Conseil Municipal n’exerce pas son droit de préemption.Arrivée de Monsieur JAUD à 18h40

N°1/31-03-2026 : Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT Afin de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune, l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions qui relèvent normalement de sa compétence et dont l'exercice implique logiquement une délibération du Conseil municipal. Cette délégation est donnée au Maire pour la durée de son mandat.

Le Maire ne peut pas subdéléguer les délégations dont il est titulaire ; il doit signer personnellement les décisions.

Selon l'article L. 2122-23, les décisions prises par le Maire agissant en tant que délégataire du Conseil municipal sont

soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal

portant sur les mêmes objets. Le Maire agit donc sous le contrôle du Conseil municipal et du représentant de l'Etat

dans le département : le Conseil municipal est informé, à chacune de ses réunions, des décisions du Maire prises en

vertu de sa délégation et peut toujours mettre fin à cette délégation; quant au Préfet, il exerce sur ces décisions le

même contrôle administratif que celui qu'il exerce sur les délibérations du Conseil municipal. En conséquence, je vous

prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

AUTORISE Monsieur le Maire, par délégation du Conseil municipal et pour la durée de son mandat, à prendre les

décisions concernant les missions énumérées par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° de procéder à l’actualisation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal ;

3° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des crédits

d'emprunt inscrits au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres passés en procédure adaptée ainsi que tous les actes

complémentaires nécessaires à ces marchés {notamment les agréments de sous-traitants, les avenants, les décisions

de poursuivre, les marchés complémentaires, les protocoles transactionnels, ..} lorsque les crédits sont inscrits au

budget;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits votés à cet effet

par le conseil municipal et dans la limite de l'estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux;

16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans tous les domaines ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 2500 euros ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure

à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 10 000euros autorisé par le conseil municipal ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

pleinement le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, hors compétences transférées à

lintercommunalité ;22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 249-3 du code de

l'urbanisme ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune ;

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa

de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, Etat ou à autres collectivités territoriales l'attribution de subventions à

l'exception de celles pour lesquelles l'organisme financeur demande une délibération du conseil municipal.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de là commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Monsieur JULIOT prend la parole : Je souhaite que ce point soit clairement éclairci, à la fois pour nous tous ici et pour

les habitants présents, afin que chacun puisse en comprendre pleinement les implications. La délibération proposée

repose sur les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Oui ce dispositif est légal. Mais doit rester encadré, proportionné, et conforme à l'esprit démocratique du

fonctionnement d’un conseil municipal. Concrètement, il faut bien comprendre que le montant de 10 000€ ou même

5 000€ n’est pas une envelopper globale, il s’agit d'un plafond par décision, utilisable autant de fois que nécessaire,

sans repasser devant le conseil municipal.

Autrement dit, plusieurs dépenses peuvent être engagées sans débat ici. Si l'on prend un exemple simple: 10

décisions à 5 000€, cela représente déjà 50 000€ engagés sans passage en conseil municipal.

Dans une commune comme Chenonceaux, ce n’est pas anodin. Je vous rappelle que ce plafond était fixé à 2 500€

depuis plusieurs années. Aujourd’hui, il est proposé de le multiplier de manière significative, sans éléments précis sur

les besoins.

Sur le plan juridique, la loi impose que le maire rende compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre

de cette délégation.

Mais elle ne précise pas les modalités. Cela signifie que c’est à nous de les définir, Car sans cadre clair, le conseil perd

en visibilité et son rôle de contrôle est affaibli. J'attire également l'attention sur un point important: le risque de

fractionnement des dépenses, c’est-à-dire le fait de découper une opération pour éviter qu'elle passe en conseil.

Je vous pose donc des questions très concrètes :

-aurons-nous un tableau détaillé à chaque conseil ?

-pourrons-nous consulter des devis et factures ?

-quelles garanties contre le fractionnement ?

-ces modalités seront-elles clairement formalisées ?

Car sans cela, le conseil municipal ne peut pas exercer pleinement son rôle. Rien n'empêche non plus de réunir un

conseil municipal exceptionnel pour les décisions importantes.

C’est même le fonctionnement normal d'une démocratie locale.

Dans ces conditions, il me semblerait plus pertinent: soit de rester sur Un niveau proche de celui existant, soit

d’encadrer clairement cette délégation.

A défaut, je considère que cette délégation n’est pas suffisamment encadrée.

Et dans un esprit, simplement pour préserver notre fonctionnement démocratique local et le respect du rôle de

chaque élu ici présent, j'ai travaillé sur une proposition de délégation plus encadrée et plus transparente. Je la tiens à

votre disposition si certains souhaitent la consulter, l'entendre ou en débattre. Et je terminerai simplement par ce ci:

dans une commune comme la nôtre, les décisions importantes gagnent toujours à être prises collectivement.

Monsieur le Maire précise que cette délégation est globale et que chaque action sera annoncée systématiquement en

Conseil Municipal.

Monsieur JULIOT sollicite un vote au scrutin public, le Conseil municipal accepte cette demande.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré au scrutin public à

1 abstention de M. DENERY, 2 voix contre de M. JULIOT et Mme MILES! ayant donné pouvoirà M. JULIOT, 6 voix pour

de Mme CHOTTIN, Mme HOËL, Mme DOS SANTOS, Mme PINON, M AVELINE, M JAUD

DÉCIDE qu’en application de l'article L2122-23 du CGCT en cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide

que les présentes délégations seront exercées par les adjoints dans l’ordre du tableau.N°2/31-03-2026 : Indemnité de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire, donne lecture du rapport suivant :

En application de de l’article L2123-20-1 du Code Générale des collectivités territoriales (CGCT), le conseil

municipal doit dans les trois mois suivants son installation, prendre une délibération fixant expressément le

niveau des indemnités des élus. Cette délibération est transmise en Préfecture accompagnée d’un tableau

annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les indemnités de fonction constituent, pour la commune une dépense obligatoire et elles sont fiscalisées.

L'octroi de ces indemnités est subordonné à « l'exercice effectif du mandat ». Les adjoints et les conseillers

doivent justifier d’une délégation sous forme d’arrêté du maire, l'exercice devenant effectif une fois les

arrêtés devenus exécutoires.

Le maire, les adjoints au maire et les conseiller (ère)s municipaux bénéficiant de délégations de fonctions

peuvent percevoir des indemnités de fonction, fixées par référence au montant du traitement

correspondant à l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les taux maxima des indemnités sont prévus par l’article L2123-23 du Code général des collectivités

territoriales, celles des adjoints par l’article L2123-24 du CGCT. Ces taux permettent de calculer l'enveloppe

globale à répartir.

La commune de Chenonceaux est une collectivité dont la strate démographique est inférieure à 500

habitants et en conséquence le taux maximal des indemnités est fixé comme suit :

- Indemnités de fonction brutes mensuelles du maire: taux maximal de 28,1 % de l'indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au maire: taux maximal de 10,89 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités attribuées seront versées dès lors que les arrêtés de délégations du maire seront

exécutoires et que ladite délibération le sera également.

Dans ces conditions, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter le principe

de l'attribution d’une indemnité de fonction au maire et aux adjoints au maire.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 78,

79, 80, 81, 82 et 99,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action sociale, notamment son article 82,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au maire,

Considérant que lorsque l’organe délibérant d’une commune est renouvelé, la délibération fixant les

indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation,

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe

indemnitaire globale,

Considérant que la commune de Chenonceaux est une collectivité dont la strate démographique est

inférieure à 500 habitants et qu’en conséquence le taux maximal des indemnités est fixé comme suit :

- indemnités de fonction brutes mensuelles du maire: taux maximal de 28,1 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au maire: taux maximal de 10,89 % de

l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de fixer comme suit, les taux des indernnités de fonction des élus municipaux :

- 28,1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour Monsieur le Maire,

- 10,89 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les adjoints.

PRECISE que le taux des indemnités de fonction de Monsieur le Maire et des Adjoints bénéficiant de

délégations de fonctions du maire est fixé dans le tableau récapitulatif ci-annexé.

DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

de la commune de Chenonceaux

Taux par rapport à l'indice

brut terminal de l’échelle

Montant brut en fonction

de l'indice brut terminal de

Nom Qualité indiciaire de la fonction la fonction publique -

publique valeur au 01/01/2026

AVELINE jean-Claude Maire 28,1% 1155 ,06 €

CHOTTIN Corinne Adjoint au Maire 10,89 % 447,64 €

MENET Hervé-Jacques Adjoint au Maire 10,89 % 447,64 €

N°3/31-03-2026 : Délégués commissions municipales

L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des

commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la

préparation des délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour

une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des

affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.

Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent

formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul

compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la répartition suivante :

Monsieur le Maire est président de droit des différentes commissions.

COMMISSIONS MEMBRES

-Mme Corinne CHOTTIN

FINANCES “Mme Suzy PINON -M. Nicolas JULIOT

-M. Hervé-Jacques MENET

VOIRIE -M. Sebastien JAUD -M. Nicolas JULIOT

-M. Hervé-Jacques MENET

-M. Sebastien JAUD

TRAVAUX - BATIMENTS -Mme Isabelle MILESI

-M. Hervé-Jacques MENET

-Mme Corinne CHOTTIN

URBANISME - PLUI -M. Nicolas JULIOT-Mme Corinne CHOTTIN

-M. Hervé-Jacques MENET

PERSONNEL -Mme Suzy PINON

-Mme Nicole HOËL

-Mme Françoise DOS SANTOS

CULTURE -M. Michel LECHELLE

-M Antoine DENERY

-Mme Corinne CHOTTIN

COMMUNICATION - TOURISME _Mme Isabelle MILESI

N°4/31-03-2026 : Délégués commission d'appel d'offres

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du CGCT qui dispose que la commission d’appel d'offres est

composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L 1411-5 du CGCT, prévoyant que la commission d’appel d'offres d’une

commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et

3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes articles, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui

des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à 2 abstentions et 7 voix pour, d’élire les membres de

la commission d’appel d'offres, comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

- Mme Corinne CHOTTIN - Mme Françoise DOS SANTOS

- M. Hervé-Jacques MENET - M Antoine DENERY

- M. Sebastien JAUD - M Michel LECHELLE

Arrivée de Monsieur MENET à 18h57

N° 5/31-03-2026 - Délégués au Conseil d’Ecole- Ecole de Civray de Touraine-Chenonceaux RPI

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal lors du scrutin du 15 mars 2026 et à son installation en

date du 20 mars 2026,

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués appelés à siéger au conseil d'école

dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal de CIVRAY-CHENONCEAUX.

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la

commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a désigné à l’unanimité. :

Délégués titulaires Délégués suppléants

-M. Jean-Claude AVELINE - Mme Corinne CHOTTIN

-M. Antoine DENERY -Mme Isabelle MILESIN° 6/31-03-2026 - Délégués au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu les statuts du SIEIL (arrêté inter-préfectoral du 14 mai 2025),

Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner le ou les délégués (en fonction de la population)

chargé(s) de constituer les délégués du Comité syndical du SIEIL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DESIGNE en qualité de délégué titulaire Monsieur Jean-Claude AVELINE

DESIGNE en qualité de délégué suppléant Monsieur Hervé-lacques MENET

PREND ACTE que ces derniers représenteront la commune au sein de la commission locale, collège

électoral chargé de la désignation des délégués au SIEIL

N° 7/31-03-2026 - Désignation d’un conseiller pour la commission de contrôle des listes électorales

Conformément à l'article L19 du Code électoral, une commission de contrôle doit être instituée par arrêté

préfectoral. Les membres sont nommés pour 3 ans et chargés d'examiner les recours et de contrôler la

régularité de la liste électorale.

La composition de la commission est prévue par les IV, V, VI et VII DE L'ARTICLE | ; 19; Elle diffère selon le

nombre d'habitants de la commune :

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée d’un conseiller

municipal de la commune, d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné

par le président du tribunal de grande instance.

Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la

liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

La liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission sera transmise par la

mairie au préfet, à sa demande.

Après en avoir délibéré, te Conseil municipal décide, à 2 abstentions et 8 voix pour,

- DE DESIGNER Mme Françoise DOS SANTOS, pour exercer cette fonction.

N° 8/31-03-2026 - Désignation d’un délégué CNAS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la collectivité est adhérente au Comité National

d'Action Sociale (CNAS) depuis 2022, afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles 70 et 71

de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 et l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. |! s’agit d’un

organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction

publique territoriale et de leurs familles, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations :

aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction, qu'il fait évoluer chaque année

afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner un nouveau membre,

en qualité de délégué élu pour siéger aux instances du CNAS

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

DE DESIGNE M Jean-Claude AVELINE comme délégué Elu auprès du CNASN° 9/31-03-2026 — Vote du Compte Financier Unique 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'arrêté n°25/2024 en date du 21 mai 2024 portant sur le passage au Compte Financier Unique;

Vu le CFU 2025 de la commune de Chenonceaux ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter le compte Financier Unique et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame CHOTTIN Corinne

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Madame CHOTTIN Corinne

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DÙ COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale |143 236,79€ 347 295.00€ 490 531.79€

Recettes Recettes réalisées 107 238,26€ 421 711, 36€ 528 949.62€

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

RDrIsaton budgétaire |277 570,906 864 884,04€ 1 142 555,08€

Dépenses Dépenses réalisées 89 712,27€ 375 499,75€ 465 212,02€

Restes à réaliser 56 652,72€ 0€ 56 652,72€

Différence entre les Solde des réalisations de 17 525,99€ 46 211,61€ 63 737,60€

titres et les mandats | l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs | Résultats antérieurs 134 434,2€ 517 589,04€ 652 023,24€

reportés reportés (+/-)

Solde

(investissement) où | es dentidéficit (+1-) 151 960,19€ 563 800,65€ 715 760,84€ résultat de clôture

(fonctionnement)Différence entre les | LS à réaliser (+1-) 56 652.72€ 0€ 56 652.72€ restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 95 307.47€ 563 800,65€ 659 108,12€

Monsieur JULIOT signale une erreur matérielle sur la ligne « recettes réalisées » du document de synthèse. Une correction est apportée en conséquence.

M. MENET précise que les résultats de l'exercice 2025 sont positifs pour démarrer ce nouveau mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Chenonceaux

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

N° 10/31-03-2026 — Affectation du résultat 2025

Après avoir entendu l'exposé concernant le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal de la

Commune et constatant que celui-ci présente :

- Un excédent cumulé de fonctionnement : 563 800.65 €

- Un excédent cumulé d'investissement : 151 960.19 €

Après avoir examiné le Compte Financier Unique du Budget Principal de l’année 2025, statuant sur

l'affectation du résultat, à lunanimité, le conseil municipal, DECIDE, d'affecter le résultat de l'exercice 2025

comme suit sur le Budget Principal 2026:

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- 1068 excédents de fonctionnement capitalisés 0€

- RO01 résultat d'investissement : 151 960.19 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- RO02 résultat de fonctionnement : 563 800.65 €

N° 11/03-03-2026 - Vote des taux d'imposition 2026

A compter de 2023, le taux de TH {sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

Fhabitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.

Désormais le vote du taux de taxe d’habitation est maintenant lié au taux de taxe foncière. Le taux de la

TFPB peut être augmenté librement dans le respect des taux plafonds. Pour les deux autres (taxes TH et

TFPNB) le taux varie dans la même proportion que les autres taxes, le taux ne peut être augmenté où

diminué plus fortement que le taux de TFPB

Ilest proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de

les porter à :

TAUX 2025 TAUX 2026

TH :14,78% TH :14,78%

TFPB :32,11% TFPB :32,11%

TFPNB : 40,55% TFPNB : 40,55%Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la

taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités

territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2026 à 32,11 %

FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2026 à 40,55 %

FIXE le taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaire pour l'exercice 2026 à 14,78%

Questions diverses

- Pays Loire Touraine - désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant : il est proposé

Mme Corinne CHOTTIN en délégué titulaire et Monsieur Jean-Claude AVELINE en délégué

suppléant, le conseil municipal est favorable à 2 abstentions et 8 voix pour.

- Monsieur JULIOT souhaite connaître l'avancement du projet d'installation de caméras et

d'aménagement d’un arrêt de bus devant l’école. Monsieur le Maire précise que ces points seront

évoqués et étudiés lors de la réunion de la commission générale.

- Monsieur JULIOT demande également la situation concernant la modification de la circulation du

Passage à Niveau. Monsieur le Maire indique s’être entretenu avec les services de la SNCF, de l'Etat

et du Château à ce sujet. La SNCF exige une mise en conformité des aménagements, une réunion

sera programmée prochainement.

- Monsieur JULIOT souhaite connaitre le montant de l'intervention de débouchage des toilettes de

l’école. Monsieur le Maire précise que l’inspection académique a demandé une intervention

immédiate. Devant l’urgence de la situation, une entreprise est intervenue dès 7heures le matin et

a résolu le problème à 7h50, pour un montant de 260.00€

- Monsieur JULIOT interroge la situation de l’agent technique. Monsieur le Maire souligne la

complexité de ce dossier, qui concerne le personnel. Après examen, il apparait que ce dossier ne

pourra pas être débloqué avant quelques années. Monsieur JULIOT demande si un recrutement est

envisagé. Monsieur AVELINE répond qu'aucune création de poste n’est possible à ce stade.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Claude AVELINE Nicole HOËL

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