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Procès Verbal - PV délib signé sous pref
Procès Verbal - PV 29 09 1
Procès Verbal - pv 07 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisonsgoutte.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
MAISONSGOUTTE
Département
du
BAS-RHIN
Arrondissement
de
SELESTAT
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
: 03/10/2022
SEANCE
du
07
octobre
2022
Sous
la
Présidence
de
Mr
Christian
HAESSLER,
Maire
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
- En
fonction
: 15
- Présents
: 13
Absents:
Marlène
MACKAW
—
Anne
SCHILDKNECHT
Secrétaire
de
séance
: Gilles
ZIMMERMANN
Quorum
: oui
Ordre
du
jour :
1)
Approbation
du
compte-rendu
de
la dernière
séance
2)
Reversement
Taxe
Aménagement
à la Communauté
de
Communes
3)
Demande
de
subvention
école
de
Steige
4)
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et désignation
d’un
Conseiller
municipal
« incendie
et secours
»
5)
Point
sur
la voie
de
circulation
douce
6)
Point
sur
les
différentes
aides
communales
possibles
(CEA,
Région)
7)
Point
sur
l’installation
de
panneaux
solaires
sur
l’Eglise
8)
Point
sur
les
économies
d’énergie
9)
Divers
:
-
Projet
reconversion
école
Wagenbach
-
Agenda
: Remise
des
prix
Fleurissement
le
14/10,
Fête
des
ainés
-
Autres
1)
Approbation
du
compte-rendu
de
la dernière
séance
:
Le
conseil
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
22/07/2022.
2)
Reversement
Taxe
Aménagement
à
la
Communauté
de
Communes
La
taxe
d’aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d’urbanisme
suivantes
:
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable. La
taxe
d’aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5
m2
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et les
caves.
Jusqu’alors
facultatif,
le partage
de
la taxe
d’aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d’aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d’aménagement
et la communauté
de
communes
de
la vallée
de
Villé
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d’aménagement
communale
à
l’intercommunalité.
Cette
disposition
est
d’application
immédiate
à
partir
du
1%
janvier
2022.
Afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
2022,
il
est
proposé
que
les
communes
concernées
reversent
le même
pourcentage
de
leur taxe
d’aménagement
à la communauté
de
communes
de
la vallée
de
Villé.
Ce
pourcentage
est
fixé
à 20
%.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
109
de
la loi
de
finances
pour
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité:
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20221007-01-DE Date de télétransmission : 17/10/2022 Date de réception préfecture : 17/10/2022 -
d'adopter
le principe
de
reversement
de
20
%
de
la part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes
de
la vallée
de
Villé,
-
que
ce
recouvrement
sera
calculé
à partir
des
impositions
nouvelles
au
ler janvier
2027,
-
-
_ d’autoriser
le Maire
ou
son
délégataire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(par
voie
postale
au
31
Avenue
de
la Paix
-BP
51038
—
67070
STRASBOURG
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
requises.
3)
Demande
de
subvention
école
de
Steige
Par
mail
en
date
du
08
septembre
2022,
la
Directrice
de
l’école
de
Steige
sollicite
une
subvention
pour
le
projet
de
comédie
musicale
qui
aura
lieu
du
12
au
16
décembre.
Le
coût
de
revient
de
ce
projet
revient
à 50
€ par
élève.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
d’accorder
une
subvention
de
7
€
par
jour
et
par
enfant
de
Maisonsgoutte
(15
élèves),
soit un
total
de
420
€.
Le
montant
de
cette
subvention
sera
inscrit
au
budget
2023.
4)
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et
désignation
d’un
conseiller
municipal
«
Incendie
et
secours
»
L'article
L.
731-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
rend
obligatoire
l’élaboration
d’un
plan
communal
de
sauvegarde
pour
les
communes
dont
le
territoire
est
compris
dans
le
champ
d’application
de
certains
risques
(sismiques,
radon,
incendie,
inondations,
….….).
En
2018,
un
plan
communal
de
sauvegarde
a
été
mis
en
place
afin
d’établir
le
recensement
des
moyens
matériels
et humains.
Par
courrier
en
date
du
1%
septembre
2022,
la
Préfecture
demande
que
le
Plan
Communal
de
sauvegarde
soit mis
à jour
dans
un
délai
de
deux
ans.
Le
décret
22-1091
du
29 juillet
2022
relatif aux
modalités
de
création
et d’exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
incendie
et
secours
complète
le
code
de
la sécurité
intérieur
par
l’article
D
731-
14,
Ainsi,
pour
les
mandats
en
cours,
un
adjoint
au
maire
ou
un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
doit
être
désigné
dans
les
3
mois
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
décret
soit
au
plus
tard
le
1*
novembre.
Le
Conseil
Municipal
de
Maisonsgoutte
désigne
M.
Bernard
WOLFF
à cette
fonction.
5)
Point
sur
la
voie
de
circulation
douce
Dans
le
cadre
du
fonds
national
« mobilités
actives
»,
la
Commune
vient
d’obtenir
une
subvention
de
36
%
pour
la réalisation
de
la voie
de
circulation
douce.
D'autres
demandes
de
subventions
notamment
auprès
de
la
Région
et
de
la
CEA
vont
être
demandées. La
Commune
va
solliciter
un
bureau
d’études
pour
la mise
en
œuvre
de
la voie
de
circulation
douce.
Le
tracé
étant
quasiment
défini,
l’achat
des
terrains
peut
être
relancé.
La
commission
en
charge
du
projet
va
recontacter
les
différents
propriétaires
pour
finaliser
l’achat.
6)
Point
sur
les
différentes
aides
communales
Lors
de
la
dernière
conférence
des
maires
de
la
Communauté
de
Communes,
la
Région
GRAND'EST
et la CEA
ont
présenté
les
différentes
aides
accordées
aux
Collectivités.
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
dispositifs
dont
peuvent
bénéficier
les
communes
pour
leurs
projets.
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20221007-01-DE Date de télétransmission : 17/10/2022 Date de réception préfecture : 17/10/2022 7)
Point
sur
l'installation
de
panneaux
solaires
sur
l'Eglise
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l’avancement
du
projet
d’installation
de
panneaux
solaires
sur
le toit de
l’Eglise
en
autoconsommation
collective.
Une
offre
de
la
part
d’Enerios
Artisans
Associés
a
été
réceptionnée
dans
le
cadre
du
marché
à
procédure
adaptée
passé
en
aout.
Le
Conseil
Municipal
autorise
le Maire
à notifier
le marché
auprès
de
la société.
Une
réunion
d’information
pour
la création
de
la PMO
(Personne
Morale
Organisatrice)
chargée
de
la
gestion
de
l’électricité,
dénommée
Meisensolar,
va
être
organisée
en
novembre
à
l’attention
de
l’ensemble
de
la population.
8)
Point
sur
les
économies
d'énergie
Vu
la
crise
actuelle
et
la
forte
augmentation
des
coûts
de
l’énergie,
le
Conseil
Municipal
souhaite
trouver
des
pistes
pour
réduire
les
consommations.
Le
Maire
évoque
la
possibilité
de
couper
l’éclairage
public
de
23h
à
5h,
éventuellement
minuit
le
week-end
si
possibilité
de
programmer
deux
créneaux.
Le
Conseil
municipal
approuve
cette
proposition
et
charge
le
Maire
de
contacter
un
électricien
pour
connaitre
les
modalités
pour
cette
mise
en
œuvre.
D’autres
efforts
vont
également
être
mis
en
place:
sensibiliser
les
professeurs
des
écoles
pour
limiter
le
chauffage,
couper
l’eau
chaude
à la mairie,
arrêter
l’éclairage
des
bâtiments
publics..…
9)
Divers -
Projet
reconversion
école
Wagenbach
-
Agenda:
Remise
des
prix
Fleurissement
le
14/10
à 20h,
Fête
des
ainésle
et
A
Vernissage
école
wagenbach
: 13/10
à
19h
-
Salon
des
Maires
à Paris
du
22
au
24
novembre
-
Copil
Natura
2000
le 08/11
à Steige
-
Réunion
Alter
Alsace
Energie
le 24/10
à
19h30
-
Chantier
Ecole
intercommunale
: gros
œuvre
terminé
mi-novembre
Le
Secrétaire
Gilles
ZIMMERMANN
Le
Maire
Christian
HAESSLER
/
ME
de
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20221007-01-DE Date de télétransmission : 17/10/2022 Date de réception préfecture : 17/10/2022