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Procès Verbal - PV délib signé sous pref
Procès Verbal - PV 23 07 Signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisonsgoutte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 07 Signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MAISONSGOUTTE
Département
du
BAS-RHIN
Arrondissement
de
SELESTAT
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
: 20/07/2020
SEANCE
du
23
Juillet
2020
Sous
la
Présidence
de
M.
Christian
HAESSLER,
Maire
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
-
En
fonction
: 15
-
Présents
: 13
Absents
excusés
:
FELIX
Marie
qui
donne
procuration
à
Christian
HAESSLER
SCHILDKNECHT
Anne
qui
donne
procuration
à
Xavier
STOEFFLER
Absents
non
excusés
: 0
Secrétaire
de
séance
: Gilles
ZIMMERMANN
1)
Approbation
du
compte-rendu
de
la
dernière
séance
Le
conseil
approuve
le compte-rendu
de
la
séance
du
08/06/2020,
2)
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
Après
les
explications
de
M.
Patrice
GUNTZ,
géomètre
en
charge
de
l'aménagement
foncier
de
la
Commune,
le
Conseil
municipal
procède
au
renouvellement
de
la
commission
communale
:
Objet
: Aménagement
Foncier
Titre
II
du
livre
1%
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier.
1.
Désignation
par
le
Conseil
Municipal
d’un
conseiller
municipal
pour
siéger
en
qualité
de
membre
titulaire
dans
la
Commission.
2.
Désignation
par
le
Conseil
Municipal
de
deux
conseillers
municipaux
pour
siéger
en
qualité
de
membre
suppléants
dans
la
Commission.
3.
Election
par
le
Conseil
Municipal
de
trois
propriétaires
titulaires
de
biens
fonciers
non
bâtis
dans
la
commune
et
de
deux
propriétaires
suppléants.
4,
Election
par
le
Conseil
Municipal
de
deux
propriétaires
forestiers
titulaires
de
la
commune
et
de
deux
propriétaires
forestiers
suppléants.
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt-trois
juillet
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Christian
HAESSLER,
Maire.
Etaient
présents
:
HAESSLER
Christian,
WOLFF
Bernard,
GUTHMANN
Monique,
BRIOT
Virginie,
STOEFFLER
Xavier,
ZIMMERMANN
Gilles,
HUBRECHT
Éric,
ROESER
Alain,
HOOG
Yves,
VEST
Christian,
GUNDER
Sylvie,
MACKAW
Marlène,
CAVAN
Anaïs,
formant
la
majorité
des
membres.
Etaient
absents
: FELIX
Marie
qui
donne
procuration
à
Christian
HAESSLER
SCHILDKNECHT
Anne
qui
donne
procuration
à
Xavier
STOEFFLER
M.
le
Maire
fait
connaître
au
Conseil
Municipal
que,
par
lettre
du
4
juin
2020,
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
l'a
invité
à
faire
procéder
par
le
Conseil
Municipal
à
la
désignation
d’un
conseiller
municipal
ainsi
que
de
deux
conseillers
municipaux
suppléants
et
à
l'élection
des
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis
ainsi
que
des
propriétaires
forestiers
sur
le
territoire
de
la
commune,
exploitants
ou
non,
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier
de
MAISONSGOUTTE.
2.1
Désignation
du
conseiller
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
désigne
M.
Gilles
ZIMMERMANN,
1
rue
des
étangs,
conseiller
municipal,
en
qualité
de
membre
titulaire
de
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier,
2.2
Désignation
des
deux
conseillers
municipaux
suppléants
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
désigne :
M.
Xavier
STOEFFLER,
14
rue
otzenbach,
conseiller
municipal,
en
qualité
de
membre
suppléant
de
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier.
Mme
Monique
GUTHMANN,
3
rue
du
Ruisseau,
conseillère
municipale
et-2°
adjointe,
en
qualité
de
membre
suppléant
de
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier
2.3
Election
des
membres
propriétaires
de
biens
fonciers
non
L'avis
invitant
les
candidats
à
se
faire
connaître
a
été
affiché
en
mairielle
26
juin
2020,
soit
plus
de
15
jours
avant
ce
jour,
et
a
été
inséré
dans
le
journal
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
en
date
du
19
juin
2020.
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20200723-1-DE Date de télétransmission : 04/08/2020 Date de réception préfecture : 04/08/2020 Se
sont
portés
candidats
les
propriétaires
ci-après :
. Dominique
WEISSBECK,
65
rue
Wagenbach
. Rémy
SPIES,
48
rue
Wagenbach
. Philippe
SCHWAB
SCHNEIDER,
6
rue
du
Soleil
. Bernard
WOLFF,
5
rue
des
fraises
. Christian
VEST,
12
rue
Engelsbach
£X
jouissent
de
leurs
droits
civils,
ont
atteint
l'âge
de
la
majorité,
sont
de
nationalité
française
(sous
réserve
des
conventions
internationales)
ou
ressortissant
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
et
possèdent
des
biens
fonciers
non
bâtis
sur
le
territoire
de
la
commune.
Il
est
alors
procédé
à
l'élection
au
bulletin
secret
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il'est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé).
Le
nombre
de
votants
étant
de
15,
la
majorité
requise
est
de
9
voix.
Pour
le
collège
des
propriétaires
fonciers
de
biens
non
bâtis.
Election
des
3
propriétaires
titulaires
:
Ont
obtenu
au
premier
tour
:
M.
Dominique
WEISSBECK
15
voix
M.
Rémy
SPIES
15
voix
M.
Philippe
SCHWAB
SCHNEIDER
15
voix
Pour
le
collège
des
propriétaires
fonciers
de
biens
non
bâtis.
Election
des
2
propriétaires
suppléants
:
Ont
obtenu
au
premier
tour
:
M.
Bernard
WOLFF
15
voix
M.
Christian
VEST
15
voix
Compte
tenu
des
voix
recueillies
par
chacun
d’entre
eux
au
cours
des
tours
successifs
:
- sont
élus
membres
titulaires
(au
nombre
de
3)
:
M.
Dominique
WEISSBECK
M.
Rémy
SPIES
M.
Philippe
SCHWAB
SCHNEIDER
- sont
élus
membres
suppléants
(au
nombre
de
2) :
M.
Bernard
WOLFF
M.
Christian
VEST
2.4
Désignation
des
membres
propriétaires
forestiers
de
la
commune
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
désigne :
M.
Noël
HUBRECHT,
29
rue
Wagenbach,
propriétaire
forestier
de
la
commune,
en
qualité
de
membre
titulaire
de
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier.
M.
Serge
ADRIAN,
20
rue
Wagenbach,
propriétaire
forestier
de
la
commune,
en
qualité
de
membre
titulaire
de
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier.
M.
Michel
SCHIEBER,
2
rue
des
myrtilles,
propriétaire
forestier
de
la
commune,
en
qualité
de
membre
suppléant
de
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier.
M.
Éric
HUBRECHT,
2
rue
du
moulin,
propriétaire
forestier
de
la
commune,
en
qualité
de
membre
suppléant
de
la
Commission
communale
d'aménagement
foncier.
3)
Vote
du
budget
2020
Sur
proposition
du
maire
et
avec
les
explications
du
1%
adjoint
Bernard
WOLFF,
le
conseil
municipal
approuve
à
14
voix
pour,
1 voix
contre,
0
abstention,
le
budget
primitif
2020
avec
les
chiffres
suivants :
Fonctionnement
: en
dépenses
et
en
recettes
:
515
924,25
€
Investissement
: en
dépenses
et
en
recettes :
237
103,92
€
4)
Ligne
de
trésorerie
2020
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
besoin
prévisionnel
de
trésorerie
de
l'année
2020,
Considérant
que
les
crédits
de
trésorerie,
consentis
par
des
établissements
cu
icuncs,
ne
curivuurerie
puo
à
l'équilibre
du
budget
mais
à
celui
de
sa
trésorerie,
Après
en
avoir
délibéré,
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20200723-1-DE Date de télétransmission : 04/08/2020 Date de réception préfecture : 04/08/2020 Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
Article
1
:
Article
2
:
avec
les
établissements
bancaires.
Article
3
:
d'ouvrir
un
crédit
de
trésorerie
de
100
000
Euros.
d'autoriser
le
maire
à
négocier
librement
les
conditions
financières
de
la
ligne
de
trésorerie
d'autoriser
le
maire
à signer
la
convention
avec
le Crédit
Mutuel.
Article
4
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article 5 :
de
la
présente
décision.
5)
Biens
vacants
et
sans
maitre
—
Procédure
d’appropriation
des
biens
M.
Le
maire
et
M.
Le
Trésorier
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
règlementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
de
la
procédure
à suivre
en
vue
de
leur
appropriation.
Il
expose
que
la
vacance
des
immeubles
indiqués
dans
le
tableau
ci-après
a
été
constatée
au
motif
qu'aucun
propriétaire
n'est
connu
et
qu'aucune
taxe
foncière
n'a
été
versée
depuis
plus
de
3
ans.
Conformément
à
la
procédure,
ces
immeubles
reviennent
à
la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l’article
713
du
Code
Civil,
Vu
les
articles
L1123-1,
L1123-2,
L1123-3
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directes
du
11
juin
2019,
Vu
les
arrêtés
municipaux
du
2 juillet
2019
constatant
la
vacance
des
immeubles
ci-après :
Dernier
propriétaire
connu
Adresse
CP
-VILLE
SECTION
|
PARCELLE
| SUPERFICIE
M
et
Mme
ABEND
Camille
68600
BIESHEIM
6
34
4,31
M
et
MME
ADRIAN
Alfred
67220
MAISONSGOUTTE
16
4
1.73
Mme
LUSTENBERGER
Anne
25
Passage
WALTER
Benjamin
67000
STRASBOURG
6
112
0.43
6
124
6.81
M.
ADRIAN
Antoine
Maison
St
Roch
des
OAA
MALEFE
ARE
3
240
3.19
12
185
10.97
M.
ADRIAN
Joseph
57000
METZ
4
ai
1.44
Mme
ADRIAN
Josephine
35
grand'rue
67220
MAISONSGOUTTE
17
298
NE
M
BAUERMANN
Charles
22
rue
Wagenbach
67220
MAISONSGOUTTE
4
27
6.95
Mme
BAUERMANN
Josephine
20
rue
du
Général
Leclerc
67220
VILLE
7
273
14.8
M.
BOHN
René
67750
SCHERWILLER
13
22
17.1
M
et
Mme
BURGER
Alphonse
67220
BREITENBACH
6
16
7.75
M.
BURGER
Pierre
67220
BREITENBACH
6
13
9.4
Mme
ALLHEILY
Anne
67220
BREITENBACH
6
23
7.29
6
30
5.87
M.
DILLENSEGER
Charles
2 rue
de
Chateaudun
90000
BELFORT
6
36
2.2
6
42
10.5
Mme
GAIÏRE
Augustine
22
rue
du
Nord
88100
ST
DIE
DES
VOSGES
3
71
6.85
67420
ST
BLAISE
LA
M.
DORFFNER
Simon
ROCHE
4
19
11.57
Mme
DROUAN
Céleste
67220
MAISONSGOUTTE
16
558
0.6
M,
EHRHARDT
René
2
rue
Haut
du
Bois
67220
THANVILLE
3
389
5.87
Mme
EPP
Marie
Centre
Hospitalier
- 27
rue
du
4e
RSM
|
68250
ROUFFACH
6
41
4.67
10
78
18.49
M
et
MME
FABRY
Jean
11
rue
des
Foulons
67000
STRASBOURG
10
82
21.68
12
M
et
Mme
FRANTZ
Martin
67730
CHATENOI:
82
3
166
6.91
Mme
SCHIEBER
Stéphanie
née
FRANTZ
|
33
rue
Wagenbach
67220
MAISONSGOUTTE
9
241
4.44
10
176
17.65
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20200723-1-DE Date de télétransmission : 04/08/2020 Date de réception préfecture : 04/08/2020 Mme
HAUSS
Marie
67220
MAÏISONSGOUTTE
9
170
5,7
57050
LONGEVILLE
LES
M.
et
Mme
HAZEMANN
Edouard
34
Bld
St
Symphorien
METZ
2
173
5,21
1
5
M.
et
Mme
HEINRICH
Eugène
67220
BREITENBACH
6
>
4.54
6
63
9,93
M.
HEINRICH
Ignace
67220
BREÏTENBACH
6
4
3.2
M.
HERRMANN
Joseph
67220
MAISONSGOUTTE
6
9
2.52
Mme
HULNE
Marie
née
HOLLECKER
13
route
du
Mont
Ste
Odile
67220
BREITENBACH
6
71
15.13
M,
HULNE
François
M.
HOULNE
Albert
67220
MAISONSGOUTTE
FT
13
197
5,59
M.
ULRICH
Joseph
67220
MAISONSGOUTTE
M.
HOULNE
Eugène
67220
MAISONSGOUTTE
16
215
3,22
14
36
2.66
M
et
Mme
HUBRECHT
Marcel
1
rue
St
Joseph
67200
STRASBOURG
14
49
10.31
14
128
19.14
Mme
HUBRECHT
Marie
67220
MAISONSGOUTTE
9
239
6,27
Mme
ADRIAN
Marie
(JANOT)
67220
MAISONSGOUTTE
7
46
12,68
M
et
Mme
JANOT
René
31
rue
À
BRIAND
88110
RAON
L'ETAPE
13
102
5,76
M.
JANOT
Bernard
8
rue
de
l'aubépine
88110
RAON
L'ETAPE
13
114
1.32
M.
JANOT
Pierre
11
rue
WESSVAE
88110
RAON
L'ETAPE
16
166
2.59
M.
LEDERMANN
Charles
67220
MAISONSGOUTTE
15
144
5,93
Mme
LOEWENGUTH
Catherine
67220
MAISONSGOUTTE
9
227
8.2
M.
LOEWENGUTH
Charles
67220
MAISONSGOUTTE
14
114
8.17
14
139
14.59
M
et
Mme
MARTIN
Emile
67220
BREITENBACH
6
62
3,79
M.
MATHERY
Eugène
67220
ST
MARTIN
5
22
22,75
21150
VENAREY
LES
M.
MATHERY
Lucien
Les
Laumes
LAUMES
7
129
8.82
M
MEISTER
Florent
67220
MAISONSGOUTTE
7
27
3.97
Mme
MEISTER
Josephine
67/7220
MAISONSGOUTTE
Mme
MULLER
Alice
{née
METZ)
67680
EPFIG
15
133
5.19
Mme
FRANTZ
Anne
{née
SCHIEBER)
67220
ALBE
15
135
3.89
M
et
Mme
Joseph
SCHIEBER
ép
FRANTZ
Catherine
67220
MAISONSGOUTTE
3
433
2.32
10
68
4,16
Mme
BIENTZ
Josephine
(née
SCHIEBER)
67220
BASSEMBERG
13
127
20.73
88150
CAPAVENIR
M.
SENENTZ
Léon
VOSGES
16
60
5,28
A]
ERMANN
|
é
10
180
7.33
SENENTZ)
Marie (née
11 rue de Rosheim
67000 STRASBOURG
16
64
2.78
M.
ULRICH
Joseph
67220
MAISONSGOUTTE
45
199
1.58
M
et
Mme
Charles
VONDERSCHER
51000
CHALON
EN
ép
BOC
Alberta
35
Allée St
Jean
CHAMPAGNE
7
220
5.24
11
19
1.56
M. VONDERSCHER
Fernand
67220
STEIGE
6.07
11
89
9
256
4,54
Mme
VONDERSCHER
Marie
67220
MAÏISONSGOUTTE
9
257
0.09
9
271
4.05
7
255
23.33
14€
2n9
ce
87
M.
VONDERSCHER
René
19
rue
Otzenbach
67220
MAISONSE
67
. VONNE
2
G
67220
S
E
M
NE
Jean
rue
de
la
Grotte
7
MAISONSGOUTT
3
50
4.12
M.
VONNE
Marcel
67220
ST
MARTIN
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20200723-1-DE Date de télétransmission : 04/08/2020 Date de réception préfecture : 04/08/2020 Mme
VONNE
Marie
6/220
MAISONSGOUTIE
C/O
Mme
SCHEER
Martine
82B
Grand'rue
Mme
WAEGEL
Sophie
67680
NOTHALTEN
11
106
2.94
M.
WOLFF
Augustin
24
rue
Engelsbach
67220
MAISONSGOUTTE
7
130
6.14
M.
WOLFF
Florent
M.
SIFFER
Michel
16
rue
Engelsbach
67220
MAISONSGOUTTE
6
91
8,4
Mme
WOLF
Françoise
on
Hospitalier
17
route
de
67240
BISCHWILLER
7
133
11.96
8
213
5.37
M
et
Mme
ZAKOWSKI
Gérard
67220
MAISONSGOUTTE
16
305
2:01
16
325
4,27
M.
ZIMMERMANN
Alfred
67220
MAISONSGOUTTE
15
26
7.35
9
193
1.41
M.
ZIMMERMANN
Aloise
13
rue
Otzenbach
67220
MAISONSGOUTTE
9
194
0.8
3
247
4,75
3
176
5.13
3
417
17.98
Mme
VONDERSCHER
Irene
PR
Francis 19 rue
67220 MAISONSGOUTTE
e
215
2.34
12
163
0.45
12
165
2.55
M.
ZIMMERMANN
Isidore
THENOT
Marie
Odile
15
rue
Basse
54200
BOUCQ
16
573
1.42
M.
ZIMMERMANN
Jean
Ferme
du
Maitre
67220
MAISONSGOUTTE
14
115
11.3
Mme
ZIMMERMANN
Marie
67220
MAISONSGOUTTE
17
96
4.63
Vu
l'arrêté
récapitulatif
du
17 juin
2019,
Vu
l'avis
de
publication
du
7 juillet
2019,
Vu
le certificat
attestant
l'affichage
à la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé
du
20 juin
2019
au
20
mars
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
voix,
Exerce
ses
droits
en
application
de
l’article
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
pour
les
raisons
indiquées
ci-dessus,
Décide
que
la
commune
s'appropriera
ces
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur,
Charge
le
maire
de
prendre
les
arrêtés
d'incorporation
dans
le domaine
communal
de
ces
immeubles,
Autorise
le
maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
6)
Versement
indemnités
des
élus
Le
versement
des
indemnités
du
maire
et
des
adjoints
se
fait actuellement
par
trimestre.
Afin
de
faciliter
la
gestion
des
indemnités,
le
maire
propose
de
verser,
à
compter
d'octobre
2020,
les
indemnités
mensuellement.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Z)
Délégation
de
subvention
SIVU
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
en
date
du
11
décembre
2017
portant
sur
le
contrat
départemental
de
développement
territorial
et
humain
du
territoire
d'action
Sud,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Breitenbach
en
date
du
2
mars
2018
approuvant
les
termes
du
contrat
Départemental
de
développement
territorial
et
humain
du
territoire
d'action
Sud,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Martin
en
date
du
12
février
2018
approuvant
les
termes
du
contrat
Départemental
de
développement
territorial
et
humain
du
territoire
d'action
Sud,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Maisonsgoutte
en
date
du
23
août
2018
approuvant
les
termes
du
contrat
Départemental
de
développement
territorial
et
humain
du
territoire
d'action
Sud,
-
Vu
la
décision
du
Conseil
municipal
de
Maisonsgoutte
en
date
du
06
avril
2018
approuvant
la
réalisation
du
projet
construction
d'une
structure
scolaire
et
périscolaire,
- Vu
la
décision
du
Conseil
municipal
de
Maisonsgoutte
en
date
du
06
avril
2018
de
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
construction
de
cette
structure
scolaire
et
périscolaire
au
SIVU
du
Honcourt,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
-
décide
de
déléguer
la
subvention
du
Fonds
de
solidarité
com
Maisonsgoutte
au
bénéfice
du
SIVU
du
Honcourt
aux
seules
fins
du
finar
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20200723-1-DE Date de télétransmission : 04/08/2020 Date de réception préfecture : 04/08/2020 la
construction
de
la
structure
scolaire
et
décide
de
transférer
l'attribution
de
la
subvention
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
communale
au
profit
du
SIVU
du
Honcourt
pour
ces
mêmes
travaux.
- autorise
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération
et
à
signer
les
actes
afférant
à
ces
décisions. 8)
Divers - Occupation
illicite
du
camping
du
Blanc
Noyer
- Bulletin
municipal
- Arrosage
été
- Expression
des
commissions
- Sortie
Conseil
Municipal
reportée
au
Dimanche
13
septembre.
Chriétian
HAESSLER
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20200723-1-DE Date de télétransmission : 04/08/2020 Date de réception préfecture : 04/08/2020