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Procès Verbal - PV 22 07 daté
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisonsgoutte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 07 daté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1) 2)
COMMUNE
DE
MAISONSGOUTTE
Département
du
BAS-RHIN
Arrondissement
de
SELESTAT
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
: 19/07/2022
SEANCE
du
22
juillet
2022
Sous
la Présidence
de
Mr
Christian
HAESSLER,
Maire
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
-
En
fonction
: 15
-
Présents
:11
Absents
excusés
: Virginie
BRIOT
qui
donne
procuration
à
Christian
HAESSLER
Xavier
STOEFFLER
qui
donne
procuration
à
Monique
GUTHMANN
Anne
SCHILDKNECHT
qui
donne
procuration
à Anaïs
CAVAN
Marlène
MACKAW
Secrétaire
de
séance
: Eric
HUBRECHT
Quorum
: oui
Ordre
du
jour :
1)
Approbation
du
compte
rendu
de
la dernière
séance
2)
Vente
local
rue
Otzenbach
3)
Groupement
de
commande
CDG67
pour
reliure
des
registres
4)
Dépenses
à imputer
à l’article
6232
5)
Recensement
de
la population
2023
: désignation
d’un
coordonnateur
communal
6)
Demande
d'augmentation
des
charges
mensuelles
7)
Divers
Approbation
du
compte-rendu
de
la dernière
séance
:
Le
conseil
approuve
le
compte-rendu
de
la
séance
du
03/06/2022,
Vente
local
rue
Otzenbach
Vu
les
articles
L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune
:
Vu
les
articles
L.
2241-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune.
Considérant
que
le
local
situé
26
rue
Otzenbach
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
que
la vente
du
local
relève
d'une
bonne
gestion
du
patrimoine
communal,
les
recettes
générées
par
cette
cession
permettant
de
financer
des
projets
communaux
d'ordre
public
en
cours
et
à venir,
Considérant
les
différentes
propositions
d'agents
immobiliers
de
la Vallée
de
Villé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
la vente
du
bien
sis
26
rue
Otzenbach,
désignation
cadastrale
section
1
parcelle
198
;
AUTORISE
le
Maire
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
vente
et
à
signer
tout
document
concernant
la
cession
de
ce
bien.
Groupement
de
commande
CDG
67
pour
reliure
des
registres
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
‘
Selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Tk
vités
et
établissements
publics
ont
l'obligation
de
faire
relier
les
délibérations
du
Conseil
municipal
ou
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20220722-01-DE Date de télétransmission : 02/08/2022 Date de réception préfecture : 02/08/2022 communautaire,
ou
du
Comité
directeur,
ainsi
que
les
arrêtés
et
décisions
du
maire
ou
du
président
;
cette
reliure
doit
répondre
à
certaines
exigences
techniques,
précisées
dans
la
circulaire
interministérielle
du
14
décembre
2010
sur
la
tenue
des
registres
des
communes
et
de
certains
de
leurs
groupements.
Les
actes
d'état
civil
doivent
également
être
reliés,
suivant
l’Instruction
générale
relative
à l'état civil
du
11
mai
1999.
En
vue
de
simplifier
les
démarches
et
de
garantir
des
prestations
de
qualité,
à
des
coûts
adaptés,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin
a
décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
reliures
cousues
des
registres.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
prévoit
les
rôles
et
responsabilités
du
coordonnateur
et
des
membres
du
groupement.
Le
Centre
de
gestion,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
a
pour
mission
la
préparation
et
la
passation
du
marché
public
; la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
Centre
de
gestion.
Les
prix
appliqués
seront
fixés
dans
le
marché
de
services.
La
convention
constitutive
du
groupement
prévoit
également
que
les frais
liés
à
l'établissement
du
dossier
de
consultation,
à
la
procédure
de
désignation
du
titulaire
du
marché
et
les
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
liés
à
la
passation
et
au
suivi
de
l'exécution
du
marché
sont
supportés
forfaitairement
par
chaque
membre
du
groupement,
Une
demande
de
remboursement
sera
adressée
aux
membres
du
groupement
par
le
coordonnateur.
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
d'adhérer
à
ce
groupement
de
commandes,
Sur
proposition
du
Maire
et après
délibération,
le Conseil
municipal :
-
décide
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
registres
d'actes
administratifs
et
de
l’état
civil
à
compter
du
01/01/2023
et
pour
une
durée
de
4
ans,
soit
jusqu'au
31/12/2026
;
- approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
coordonnateur
du
groupement
et
l'habilitant
à
signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention
;
-
autorise
le
Maire
à
signer
l'avenant
d'adhésion
au
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération ;
-
prend
acte
de
la
participation
financière
correspondant
aux
frais
de
gestion
du
groupement
de
commandes,
à
raison
de
8,5
%
du
montant
de
la
prestation
assurée
pour
la
collectivité.
4)
Dépenses
à
imputer
à
l’article
6232
Afin
de
pouvoir
mettre
en
paiement
certaines
factures
relatives
à
l'article
6232
(fêtes
et
cérémonies),
entendu
les
explications
du
maire
et
de
l'adjoint
en
charge
des
finances,
Vu
l’article
D1617-19
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
2007-450
du
25/03/2017
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
exigées
par
le
Comptable
pour
le
paiement
des
mandats
de
dépenses,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Vu
l'instruction
codificatrice
0724MO
du
30/03/2017,
Considérant
que
la
nature
de
l'art.6232
relative
aux
dépenses
Fête
et
cérémonies
revêt
un
caractère
imprécis
du
fait de
la grande
diversité
des
dépenses
que
génère
cette
activité.
Considérant
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
recommande
aux
Collectivités
locales
de
procéder
à
l'adoption
par
le
conseil
municipal
d'une
délibération
précisant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à imputer
sur
le compte
6232.
Considérant
la demande
faite
par
la Trésorerie,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
prendre
en
charge
au
compte
6232
— Fêtes
et Cérémonie,
les dépenses
suivantes :
-
D'une
manière
générale,
l'ensemble
des
biens,
services,
objets
et
denrées
ayant
trait
aux
fêtes
et
cérémonies
tels
que
par
exemple
les
diverses
prestations
et
cocktails
servis
lors
de
cérémonies
officielles
et
inaugurations,
les
repas
de
fin
d'année-et-vœux-de
nouvelle
année,
le
repas
des
ainés,
les
cérémonies
de
départ
en
retraite
def
eaux,
les
cérémonies
pour
remise
de
diplômes
ou
médailles,
concour
à frais
de
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20220722-01-DE Date de télétransmission : 02/08/2022 Date de réception préfecture : 02/08/2022 restauration
des
élus/agents
communaux,
bénévoles
liés
aux
actions
communales
ou
évènements
ponctuels,
-
Les
mannelas
ou
autres
friandises
pour
les
enfants,
-
Les
fleurs,
gravures,
médailles,
gratifications
coupes
et
présents
offerts
à
l'occasion
de
divers
évènements
(décès,
grands
anniversaires,
récompenses
sportives,
culturelles
militaires
ou
réceptions
officielles).
-
Les
feux
d'artifice,
concerts,
animations
municipales
et
manifestations
culturelles
-
Les
frais
d'annonces,
de
publicité
et
les
parutions
liés
aux
manifestations
et
locations
de
divers
matériels
nécessaire
à leur
organisation.
5)
Recensement
de
la
population
2023
: désignation
d'un
coordonnateur
communal
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
prochain
recensement
de
la
population
aura
lieu
en
2023.
L'INSEE
demande
à
la
commune
de
désigner
un
coordonnateur
communal
qui
sera
responsable
de
la
préparation
puis
de
la
réalisation
de
la
collecte
du
recensement
et
dont
la
nomination
doit
intervenir
avant
le
30/08/2022.
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié,
fixant
l'année
de
recensement
pour
chaque
commune, Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
DÉCIDE
de
désigner
Mme
Catherine
BAUER,
Secrétaire
de
Mairie,
Rédacteur
principal
de
2
classe,
en
qualité
de
coordonnateur
communal.
L'intéressée
désignée
pourra
bénéficier
pour
l'exercice
de
cette
activité
d'une
décharge
partielle
de
ses
activités
et
conserver
sa
rémunération
habituelle,
bénéficier
de
repos
compensateur
en
contrepartie
des
heures
consacrées
au
recensement
ou
exercer
cette
fonction
en
plus
de
ses
fonctions
habituelles
et
bénéficier
d'une
indemnisation.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
actes
nécessaires
et
tout
document
afférent
à
cette
désignation.
6)
Demande
d'augmentation
des
charges
mensuelles
Par
courrier
en
date
du
3
juin
2022,
les
locataires
du
51
rue
Wagenbach
sollicitent
le
maire
pour
augmenter
le
montant
de
leurs
charges
mensuelles
afin
d'éviter
une
trop
grande
régularisation
en
début
d'année
suivante.
Ils
proposent
d'augmenter
leur
participation
aux
charges
à
hauteur
de
80
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
fixer
les
charges
mensuelles
à
220
€
au
lieu
des
140
€
actuels
à
compter
du
01/08/2022.
7)
Divers -
Travaux
de
voirie
: place
de
retournement
et chemin
Ebenheit
-
Nouvelles
modalités
liées
à la réforme
des
règles
de
publicité
-
Projet
reprise
école
Wagenbach
- __ TVB :
point
de
situation
de
la
3°
phase
et
projets
de
la
4°
phase
-
2
journée
citoyenne
le 24/09
-
Stockage
matériel
des
pompiers
-
Commission
chemins
forestiers
- _
Rénovation
thermique
dans
le cadre
éco-territoire
- _
Projet
de
restauration
de
la
continuité
écologique
(Giessen
rue
Kuhnenbach)
-
Alerte
sécheresse
-__
Arrachage
balsamine
le
06/08
à
8h
Le
Secréthune
Eric
HUBRECHT
Le
Maire
Christian
HAESSLER
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20220722-01-DE Date de télétransmission : 02/08/2022 Date de réception préfecture : 02/08/2022