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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230609070annexe Avt 2 convention transmission électronique actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 21/06/2023
213600535-202308509-DB229608070-0E Avenant n° 2 à la convention
pour la transmission électronique des actes
au représentant de l’Etat
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS
BUDGETAIRES SUR ACTES BUDGETAIRES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une
obligation de transmission au représentant de l’État du 21 décembre 2009 signée entre :
1) la Préfecture de l’Isère représentée par Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de l’Isère ci-
après désignée : le « représentant de l’État ».
2) et la commune de Bourgoin-Jallieu représentée par son maire, Vincent CHRIQUI, agissant
en vertu d’une délibération du 9 juin 2023 ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents
budgétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention susvisée un article 3.3 rédigé comme suit :
« ARTICLE 3.3 Clauses relatives à la transmission électronique des documents
budgétaires sur l’application Actes budgétaires
3.3.1 Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.
Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document
budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format
XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de
l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de
l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout
autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
3.3.2 Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
La transmission électronique les documents budgétaires concerne l’intégralité des documents
budgétaires de l’ordonnateur. » Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 21/06/2023 s L O7
ID : 038-213800535-20230609-DB230609070-DE Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 2 prend effet à compter du 9 juin 2023.
Fait à Grenoble,
Le
En deux exemplaires originaux.
et à Bourgoin-Jallieu
LE PREFET, LE MAIRE, Vincent CHRIQUI