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Acte - Avenant convention transmission électronique des actes
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Miribel-Lanchâtre.
Lien du pdf (Acte - Avenant convention transmission électronique des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/07/2023
au Reçu en préfecture le 24/07/2023
MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE | our SL0OF EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIO ID : 038-213802358-20230706-272023-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
| Afférents au Conseil en exercice qui ont pris part à la
délibération . LL Onze _
| Neuf À Sept
Délibération n° 27-2023
Objet : Avenant n° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes Soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission
au représentant de l'État - CHANGEMENT D'OPERATEUR DE TRANSMISSION
EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES
ACTES DE LA COLLECTIVITE
L'an deux mil vingt-trois et le six juillet,
À 18 heures, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Convocation du : 28 juin 2023
Etaient présent(e)s: M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, Y. JUANICO, S. TOUSSAINT, S. TRESSE, P. CULLAZ,
Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET
Secrétaire de séance: Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, F. BAILLY a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État du 31 juillet 2017 signée entre :
La Préfecture de l'Isère représentée par Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de L'Isère, et la commune de Miribel Lanchâtre représentée par son Michel Gauthier, maire agissant en vertu d'une délibération du 06 février 2017,
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d'opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État.
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE
LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l'opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes et de l'éventuel opérateur de mutualisation sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la transmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d'informations de nature sensible pour .le système d'information @CTES (informations
nécessaires à la connexion, etc.).
Si, après son raccordement au système d'information @CTES, la « collectivité » décide de Changer de dispositif de transmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de transmission agréé autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence À pubiié ie SO
dans les plus brefs délais. ID : 038-213802358-20230706-272023-DE
21 Coordonnées de l'opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de transmission homologué
Opérateur de | Nom de l'opérateur de transmission : LIBRICIEL
transmission
agréé
Dispositif de | Nom du dispositif de transmission homologué utilisé par la collectivité :
transmission | S2low
homologué
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
L'avenant n°2 prend effet à compter du 06 juillet 2023
Après délibération, le conseil municipal,
AUTORISE le maire à signer l'avenant n° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Sept voix pour
Fait pour valoir ce que de droit à
MIRIBEL-LANCHÂTRE,
Les jours, Mois, An que ci-dessus.
Le Maire,
Michel GAUTHIER
Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfectu