Procès Verbal - PV CM du 12 oct 2022

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Procès Verbal - PV CM du 12 oct 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Roye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 oct 2022)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/10/2022 2022/124

approuvé lors du conseil municipal du 23/11/2022

Heure Début : 20 h 00

Heure de fin : 22 h 30

Participants

Président : Mr Bernard PIQUARD, le Maire

Conseillers Municipaux présents: FLEURY Eric, POULAIN Agnès, COLLE Philippe, FAIVRE Gisèle, MAGUITOT Daniel, GAMBA Catherine, MONNIER Catherine, TERNET Alain, BESANÇON Valérie,

GROSJEAN Laurence, GROSJEAN Yoanna, DESBOEUF Jean-Luc, FANJAS Alexandre, FAIVRE Delphine, LEUVREY Annie

Conseillers Municipaux absents :

Conseillers Municipaux absents excusés : NAYNER Christian, BRINGOUT Joël, BROCARD Yves

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir :

| Quorum

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 19

Nombre de conseillers municipaux pour quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux présents : 16

Le quorum est donc atteint.

Secrétaire de séance

Mme GROSJEAN Yoanna

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 24/08/2022

D 42-2022 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2023 D 43-2022 : ONF : Devis d'assistance bois façonnés pour l'exercice 2022-2023 D 44-2022 : Travaux de bûcheronnage/débardage pour la saison 2022/2023 D 45-2022 : Agence départementale Ingénierie 70 : résiliation de la compétence « Aménagement » D 46-2022 : EUROVIA : Reconduction du marché de voirie pour 2023

D 47-2022 : Terrain Impasse des Etangs : annulation de la vente acceptée par délibération n° D30-2021

Délibérations et avis

APPROBATION du procès-verbal de la séance du 24/08/2022

L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24/08/2022

Délibération D 42-2022

Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

Vu le Code Forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, 1214- 3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de ROYE, d'une surface de 95 ha 39 étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier :

- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal le 28/11/2007 et arrêté par le préfet en date du 26/08/2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; - la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 7 ii, 16 j, 17 a, 18j et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF pour l’année 2023 :

1- ASSIETTE DES COUPES POUR L'ANNÉE 2023

En application de l'article R.213-33 du code forestier et conformément au programme des coupes de

l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l'année 2023, l’état d'assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

APPROUVE l'état d'assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2- DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS DE COUPES

2.1 — Cas général :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES de gré à gré par soumission EN VENTES GROUPEES,

. En bl En futaic Sur PAR CONTRATS gras les e oc En bloc é parcelles et, alfouagère pied à Façonnées à la D'APPROVISIONNEMENT pour les mesure feuillus, les sur pied façonné

essences} @ la mesure @)

Grumes Petits bois Bois énergie

Résineux

Essences :

Chênes et

hêtres

Parcelles

16

Feuitlus 18 Parcelles Fe . | Bois bâche

Grumes Frituration

Ji Bois énergie

17-a

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs

concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.2022/125

2.2 — Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

Ü en bloc et sur pied en bloc et façonnés D sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure

O souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par l'intégration dans un contrat

d'approvisionnement existant.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ DECIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 7 ii, 16 j, 1/7 a et 18j

° DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

° AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

3- Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

Pour les coupes à vendre fäçonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité :

DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Délibération D 43-2022

ONF : Devis d'assistance bois façonnés pour l'exercice 2022-2023

Vu le devis n° DEC-23-842533-00494314/15663 présenté par l'ONF concernant l'assistance technique, le contrôle

du cubage pour l'exploitation de bois d'œuvre feuillus et de bois d'industrie/énergie feuillus (ou résineux) ainsi que

l'assistance à la passation de marchés formalisés pour 2022/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à signer le devis d'un montant estimatif de : 1 875,00 € HT (soit 2 250,00 € TTC).

Délibération D 44-2022

Travaux de bûcheronnage/débardage pour la saison 2022/2023

Vu la consultation auprès de différentes entreprises concernant la campagne de façonnage 2023 en forêt communale de ROYE,

Vu les propositions suivantes à des prix intéressants,

SARL EFA, Mr LEVREY Patrick de ATHESANS

11,00 € HT/M3 pour débardage des grumes

8,00 € HT/Stère pour débardage Trituration

15,00 € HT/M3 pour abattage et façonnage des grumes

10,00 € HT/Stère pour façonnage trituration, 4m

90,00 € HT/Heure pour câblage arbres de bordures

4,00 € HT/Unité pour découpes sur dépôt

50,00 € HT/Heure pour Ehouppage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

CHOISIT l'entreprise EFA pour la campagne de façonnage 2023.AUTORISE le Maire à signer le contrat de travaux.

Délibération D 45-2022

Agence départementale Ingénierie 70 : résiliation de la compétence « Aménagement »

Par délibération en date du 26 mai 2010, la commune de ROYE adhérait à l'Agence départementale pour la compétence « Aménagement » (réalisation d'études et travaux dans les domaines de l’eau potable, de l'assainissement et de la voirie).

N'ayant pas ou peu utilisé ces services Mr le Maire propose de résilier cette compétence.

L'exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE de résilier la compétence « Aménagement » auprès de l'Agence Départementale Ingénierie 70.

Délibération D 46-2022

EUROVIA : Reconduction du marché de voirie pour 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'un marché pour l'entretien et l'amélioration des voies communales a été passé avec l’entreprise EUROVIA le 15 février 2021.

Il précise que ce marché peut être renouvelé par la personne responsable du marché qui doit se prononcer 30 jours avant la date d'expiration de la période en cours, soit avant le 30 novembre 2022.

Vu les prix très intéressants obtenus lors de l'appel d'offres et la qualité des prestations de l’entreprise, il propose de reconduire ce marché pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, l'exposé entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à la reconduction du marché pour l’année 2023.

Délibération D 47-2022

Terrain Impasse des Etangs : annulation de la vente acceptée par délibération n° D30-2021

Le Maire expose :

Par délibération n° 30-2021 du 20/10/2021, le Conseil Municipal autorisait la vente du terrain cadastré AK n° 125 (2912 m2) à Mr et Mme ROUSSEAU pour leur projet de construction d’un pavillon avec 8 chambres pour séniors.

Le projet n'ayant pu aboutir, la vente de terrain ne se fera pas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE d'annuler la vente du terrain AK n° 125 à Mr et Mme ROUSSEAU.

SIGNATURES

Le Maire! | Le secrétaire