Procès Verbal - PV approuve

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Procès Verbal - PV approuve Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Roye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, PROJET DE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/01/2024 2024/185

Approuvé lors du conseil municipal du 20/03/2024

Heure Début : 20 h 00

Heure de fin : 22 h 00

Participants

Président : Mr Bernard PIQUARD, le Maire

Conseillers Municipaux présents : FLEURY Eric, POULAIN Agnès, COLLE Philippe, NAYNER Christian, MAGUITOT

Daniel, GAMBA Catherine, LEUVREY Annie, FAIVRE Delphine, FAIVRE Gisèle, TERNET Alain, BRINGOUT Joël,

BESANÇON Valérie, FANJAS Alexandre, MONNIER Catherine, DESBOEUF Jean-Luc, BROCARD Yves

Conseillers Municipaux absents :

Conseillers Municipaux absents excusés : GROSJEAN Laurence, GROSJEAN Yoanna

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : GROSJEAN Laurence à BRINGOUT Joël, GROSJEAN Yoanna à

COLLE Philippe

Quorum

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 19

Nombre de conseillers municipaux pour quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux présents : 17

Le quorum est donc atteint.

| Secrétaire de séance |

Mr FLEURY Eric

| Ordre du jour |

Approbation du procès-verbal de la séance du 08/11/2023

D 01-2024 : ONF Assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2024

D 02-2024 : Aménagement de la rue de l’Aérodrome — Signature d'une convention avec la Communauté de Communes du Pays de Lure

D 03-2024 : Vente de terrain « Foret Telle »

D04-2024 : Autorisation au Maire de la prise en charge de la dépense d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

D 05-2024 : Autorisation au Maire à signer la convention cadre unique du Centre de gestion départemental de la Fonction

Publique Territoriale de Haute-Saône

Délibérations et avis

APPROBATION du procès-verbal de la séance du 08/11/2023

L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 08/11/2023Délibération D 01-2024

Assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2024

Vu le Code Forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212- 4, L214-3, 1214-

5, D214-21-1, L214-6 à 1214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de

ROYE, d'une surface de 95 ha 39 étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal le 28/11/2007 et arrêté par le

préfet en date du 26/08/2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF

propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois,

conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF pour l’année 2024 ;

1- ASSIETTE DES COUPES POUR L'ANNÉE 2024

En application de l'article R.213-33 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement

forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2024, l'état d'assiette des coupes annexé à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

APPROUVE l'état d'assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2- DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS DE COUPES

2.1 — Cas général :

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES de gré à gré par soumission

EN VENTES GROUPEES,

En futaie Sur PAR CONTRATS (préciser les En bloc En bloc

t à ées à K parcelles et, cl affoungère pied à Façonnées à la D'APPROVISIONNEMENT pour les , mesure feuillus, les sur pied façonné

essences) @ la mesure @

Grumes Petits bois Bois énergic

Résineux

Essences : Essences : Grumes Friuration Bois büche

Chênes et Bois énergie hêtres

Feuillus Essences:

Parcelles

ISp

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.2024/186

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2 — Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

O1 en bloc et sur pied I en bloc et façonnés [l sur pied à la mesure [l façonnés à la mesure

souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par l'intégration dans un contrat d'approvisionnement existant.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

° _ DECIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : parcelles 15_p ;

* DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

° AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

3- Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Délibération D 02-2024

Aménagement de la rue de l’Aérodrome -— signature d'une Convention avec la Communauté de Communes du Pays de Lure

Le maire rappelle au conseil municipal que la communauté de communes du Pays de Lure a décidé d'engager des travaux d'aménagement de la rue de l’Aérodrome.

La section à traiter débute à hauteur du carrefour avec la voie menant à la société Localure sur une longueur d'environ de 250 mètres, en direction de Froideterre.

La commune souhaite également, dans le cadre de cette opération, procéder à l'extension du réseau d'éclairage public, compétence de la commune de Roye, comprenant la réalisation du génie civil, la fourniture et pose de 5 ensembles d'éclairage public.

Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et notamment son titre 1er Article IT-2 modifié par ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, la C.C.P.L. et la commune de Roye confient la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération à la Communauté de Communes du Pays de Lure.

Le montant de l'opération s'élève à 164 070,00 euros T.T.C.

La répartition entre l'EPCI et la commune est définie comme suit, déduction des subventions à percevoir par la CCPL :

Coût prévisionnel revenant à la CCPL : 135 019,00 € T.T.C.

Coût prévisionnel revenant à la commune de Roye : 29 051,00 € T.T.C.

Les coûts prévisionnels ne sont donnés qu'à titre indicatif, les coûts définitifs seront déterminés après achèvement total des travaux.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette opération avec la Communauté de Communes du Pays de LureDélibération D 03-2024

Vente de terrain « Forêt Telle »

La commune possède un terrain au lieudit « Forêt Telle » à côté de l'Impasse des Etang.

La SARL Groupe D.I. Promotion serait intéressé par cette parcelle de terrain cadastrée section AK n°

181 de 70 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE la vente dudit terrain

S'ENGAGE à effectuer les démarches nécessaires à la rétrocession de parcelle de terrain cadastrée section AK n° 183 de 50 m2 pour l'euro symbolique.

AUTORISE Mr le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles concernant ce dossier.

Les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur.

Délibération D 04-2024

Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exerce précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales:

Article L1612-1 modifié

par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») : 1 696 057 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 424 014 € soit 25% de 1 696 057 €.

I est proposé l'ouverture des crédits suivant :

Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles :

35 300 € au compte 204182

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 600€ au compte 2131

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.2024/187

Délibération D 05-2024

Autorisation au Maire à signer la convention cadre unique du Centre de gestion départemental de la

Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône

VU le code général de la Fonction Publique, notamment l'article L 452-40 et suivants,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération en date du 28 juin 2023 adoptant la convention cadre unique d'accès aux missions facultatives du CDG 70 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y adhérer ;

CONSIDERANT d'une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 70 est aujourd'hui en mesure de

proposer 21 conventions différentes aux collectivités de Haute-Saône.

CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l'accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un cout pour les

collectivités que dans la mesure où celles-ci les utilisent, les différents services du CDG 70 ont travaillé à la mise en place d'une convention cadre unique relative aux missions facultatives du CDG 70.

CONSIDERANT qu'en ne délibérant qu'une seule fois, les collectivités pourront s'ouvrir la possibilité de recourir à l'ensemble de l'offre des missions facultatives du CDG 70.

CONSIDERANT que la convention-cadre unique relative aux missions facultatives du CDG70 entrera en vigueur à compter

du 1®' janvier 2024, et arrivera à échéance au 31 décembre 2026.

Considérant que les conventions qui seront désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en

vigueur, seront abrogées à l'entrée en vigueur de la présente convention.

Le rapport du maire étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer la convention cadre unique du CDG 70 pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre unique du CDG 70,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre unique du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

SIGNATURES

Le Maire Le secrétaire