Déliberation - AR ASS D086 2024PJ

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Déliberation - AR ASS D086 2024PJ Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D086 2024PJ)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, AVIGNON Ville d'exception Convention de prêt d’œuvres Musée du Petit Palais Avignon Musées Conditions générales Entre la Ville d'Avignon pour Le musée du Petit Palais Place du Palais des Papes, 84000 AVIGNON FRANCE Représenté par Madame Cécile Helle, maire d'Avignon, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 30 juin 2021, Ci-après dénommé « le Musée du Petit Palais » ou le « prêteur », d’une part, et The Fondazione Ferrara Arte, Casa Frescobaldi — Via Frescobaldi, 40 - 44121 Ferrara, ITALY Représentée par Dr. Pietro Di Natale, Directeur, Ci-après dénommée « The Fondazione Ferrara Arte » ou l’ «emprunteur », d’autre part, ensemble ci-après dénommés les « Parties » et séparément la « Partie ». D: rti Honn liicsac A Muzd9 du DETI [AIT Ville d'Avisgnrnr Direction Avignon Musées —- Musee du PETIT PALAIS — Ville d'Avignon lai Aa Arrhouvâanuss Dlaro A1: (ais : : Danas ANGO Avionn Cranra Palais des Archevèques, Place du Palais des Papes, 84000 Avignon, France Tai nn a QG EC A mn < 19 urriol : mitzon nahtnaisi=zMn Fr RS 7S à Tel, : 04.90.85.44.58 ; Fax : 04.90.82.18.72 ; courriel : musee,netitoalais mo malrl2-avignon.com i V1 avignonmusées Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240516-ASS-D086-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet du prêt 1.1 Les œuvres du Musée du Petit Palais, objet du présent prêt, sont ci-après dénommées les « Œuvres ». 1.2 Les Œuvres sont prêtées en vue de leur exposition dans les espaces de l’emprunteur, laquelle aura lieu du 12 octobre 2024 au 16 février 2025 et a pour titre The Cinquecento in Ferrara : Ortolano, Mazzolino, Garofalo, Dosso. 1.5 La date précise de mise à disposition des Œuvres par le Musée du Petit Palais sera déterminée d’un commun accord entre les Parties, le transfert de responsabilité juridique vers l’emprunteur s’opérant dès l’enlèvement des Œuvres et prenant fin au moment de leur restitution au Musée du Petit Palais, à l’issue du prêt. 1.4 L’emprunteur ne pourra en aucun cas faire usage des Œuvres dans un autre but que dans un but d’exposition au public, dans les limites qui seront précisées par les dispositions du contrat de prêt. S’il y a plusieurs lieux d’exposition, les prêts ne peuvent en aucun cas être accordés à plus de trois lieux, qui seront précisés dès l’envoi des premières demandes de prêt initiales, étant précisé, en cas de pluralité d'emprunteurs, qu'un contrat de prêt sera signé avec chacun des emprunteurs. 1.5 Il est expressément rappelé que les Œuvres font partie des collections nationales du Musée du Louvre, sont inscrites sur ses inventaires et, à ce titre, sont la propriété inaliénable et imprescriptible de l’État français conformément aux textes législatifs et réglementaires de droit français s'appliquant aux collections appartenant à l’État, sous réserve le cas échéant des dispositions spécifiques applicables aux œuvres provenant de la récupération artistique (MNR, AR, etc.). 1.6 Le Musée du Petit Palais s’engage à prêter les Œuvres aux conditions et dates prévues dans le présent contrat. Toute modification concernant les dates et lieu(x) d’exposition ou de tout autre élément se rapportant au prêt doit être signalée par écrit au Musée du Petit Palais et faire l’objet d’un accord préalable. 1.7 L’emprunteur s’engage à faire droit à la demande éventuelle du Musée du Louvre tendant à ce qu’un arrêté d’insaisissabilité des Œuvres soit pris lorsque la législation nationale de l’emprunteur le prévoit. Article 2 : Coûts L'ensemble des frais relatifs au convoiement, à la fabrication des caisses, à l’emballage, au transport, à l’assurance, au montage, à l’installation des Œuvres et, le cas échéant, aux formalités douanières, pour l’aller comme pour le retour, sera à la charge exclusive de l’emprunteur, pour l’aller comme pour le retour. Article 3 : Convoiement 3.1 Toutes les Œuvres prêtées par le Musée du Petit Palais seront accompagnées, pour chacun des transports, par au moins un convoyeur. 3.2 Le convoyeur et/ou le responsable d’installation vérifiera à chaque étape l’état de conservation des Œuvres. Il assistera à toutes les manipulations des Œuvres, à partir de leur décrochage et jusqu'à leur mise en place. Il représentera le Musée du Petit Palais et pourra prendre toute décision (y compris le avignonmusées Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240516-ASS-D086-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception retrait d’une ou plusieurs Œuvres) qu’il estimera nécessaire à la bonne conservation et à la bonne installation des Œuvres et devra veiller à l'exécution des mesures demandées. 3.3 Dans le cas où il sera jugé nécessaire par l’emprunteur de déplacer les Œuvres prêtées ou d’ouvrir la vitrine en l’absence du convoyeur, l’autorisation devra être préalablement demandée par écrit au Musée du Petit Palais. 3.4 Il est précisé que les indemnités versées au convoyeur devront couvrir un séjour minimum en Europe de trois (3) jours et deux (2) nuits et dans le reste du monde de quatre (4) jours et trois (3) nuits. Les indemnités devront être remises au convoyeur le plus tôt possible. Le montant des per diem sera communiqué par le Musée du Petit Palais à l'emprunteur par simple échange de courrier, étant précisé que les nuits d'hôtel (petits déjeuners compris) sont à la charge de l'emprunteur. 3.5 La durée du séjour du convoyeur pourra être prolongée dans le cas d’un report de date, d’un retard dans l'installation de l’exposition, ou si les conditions prévues initialement se trouvent incomplètement remplies. Les indemnités correspondant à la durée de cette prolongation seront versées au convoyeur par l’emprunteur le jour de la décision de prolongation, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 3.4 ci-dessous. Article 4 : Transport et emballage 4.1 L’emballage, le transport et, le cas échéant, les formalités d’entrée dans le pays ainsi que les formalités douanières, seront organisés et assurés, à l’aller comme au retour, par une société habilitée et spécialisée dans le transport d’œuvres d’art, et dans la mesure du possible par une société unique, retenue par l’emprunteur après accord exprès du Musée du Petit Palais, au plus tard un (1) mois avant le départ des Œuvres. Les mêmes dispositions s’appliquent au choix du transitaire. 4.2 L’ensemble des opérations de transport devra être préalablement approuvé par le Musée du Petit Palais, au plus tard un (1) mois avant le départ des Œuvres, y compris les coordonnées du transporteur, le mode de transport et les éventuels lieux de stockage transitoires des Œuvres. 4.3 Pour des raisons de conservation, les Œuvres ne devront en aucun cas faire l'objet d'un passage sous rayon X, l'emprunteur s'engageant à prendre toute mesure utile à ce titre, sauf spécifications expresses contraires du Musée du Petit Palais. 4.4 Le type d'emballage sera choisi par le Musée du Petit Palais. Le même emballage et son conditionnement intérieur devront être réutilisés pour le retour des Œuvres prêtées. Pendant la durée de l’exposition, les caisses des Œuvres devront être entreposées dans des locaux adéquats. 4,5 La sous-traitance pour l’emballage, le transport, les formalités douanières et les manipulations des Œuvres prêtées est interdite, sauf accord préalable exprès du Musée du Petit Palais. 4.6 À l’arrivée comme au départ, le convoyeur vérifiera l’état des Œuvres prêtées. Toutes les opérations de déballage ou d’emballage, d’installation ou de démontage, seront effectuées en sa présence. 4.7 Le déballage sera effectué après l’arrivée des Œuvres en présence du convoyeur. Dans le cas de caisses spéciales et selon la nature des Œuvres, le Musée du Petit Palais pourra demander, au moment de l’accord de prêt, un déballage quarante-huit (48) heures, voire soixante-douze (72) heures, après leur arrivée. 4,8 Au moment du réemballage, les Œuvres et les caisses, ouvertes, devront rester dans la même salle (réserve ou salle d’exposition) vingt-quatre (24) heures au moins. Dans le cas de caisses spéciales, il peut être demandé qu’elles y soient apportées quarante-huit (48) heures avant le réemballage. avignonmusées Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240516-ASS-D086-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception 4.9 Toutes les opérations de fret, transit et notamment de palettisation seront réalisées en priorité en présence du convoyeur, et à défaut par du personnel habilité, conformément aux normes en vigueur dans le pays concerné. L'emprunteur s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour faciliter la présence du convoyeur lors de ces opérations et à déployer ses meilleurs efforts en vue d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. 4.10 Les véhicules automobiles transportant, le cas échéant, les Œuvres devront être géolocalisables, climatisés et équipés d’une suspension pneumatique, de fermetures à clef et d’un extincteur. Trois personnes, dont deux chauffeurs, et un convoyeur devront être prévus pour chaque véhicule. 4.11 Dans la mesure du possible, les véhicules contenant les Œuvres ne devront pas circuler la nuit, sauf accord préalable exprès du Musée du Petit Palais. S'il est impossible d'éviter une étape nocturne, il convient qu'elle se fasse dans un lieu sûr, préalablement approuvé par le dit Musée du Petit Palais. 4.12 La climatisation des véhicules assurant le transport des Œuvres devra fonctionner lorsque ceux-ci seront à l’arrêt. 4.13 La livraison des caisses transportant les Œuvres, à l’arrivée comme au départ des locaux de l’emprunteur, devra être réalisée sur une aire de livraison spécifique, sécurisée et réservée au transport des Œuvres. Article 5 : Mise en place / installation / montage 5.1 La mise en place des Œuvres sera effectuée en présence du convoyeur du Musée du Petit Palais et sur ses indications, par un personnel spécialisé. 5.2 L'installation devra être effectuée selon les indications préalables du Musée du Petit Palais. Les systèmes de fixation et d’installation devront être convenus préalablement avec le Musée du Petit Palais. 5.3 L’emprunteur s’engage à communiquer au Musée du Petit Palais, quarante-cinq (45) jours avant le départ des Œuvres, un document détaillé présentant la scénographie des espaces où les Œuvres seront présentées. 5.4 Les locaux, ainsi que les installations muséographiques (scénographie, vitrines, socles, etc.) devront être prêts pour l’installation des Œuvres dès l’arrivée de celles-ci. Article 6 : Constat d’état Chaque Œuvre sera accompagnée d’un constat d’état établi par le Musée du Petit Palais au moment du départ et au moment du retour des Œuvres. Ce constat d’état fera foi entre les Parties et sera vérifié, approuvé ou éventuellement complété, et signé conjointement par l’emprunteur et le convoyeur à l’arrivée des Œuvres chez l’emprunteur et au départ des Œuvres de chez l’emprunteur. Le constat d’état original sera conservé par le prêteur, qui s’engage à en fournir une copie à l’emprunteur. Article 7 : Conditions d’exposition 7.1 L’emprunteur sera tenu de veiller à la garde et à la conservation des Œuvres à ses frais exclusifs. 7.2 L’emprunteur s’engage à conserver les Œuvres selon les normes généralement reconnues d’exposition et de sécurité et à communiquer au Musée du Petit Palais toute information en la matière sur simple demande de ce dernier. Il garantit le Musée du Petit Palais que les Œuvres seront sous protection avignonmusées Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240516-ASS-D086-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception continue et vigilante et que les salles d’exposition, ainsi que les réserves et tout local dans lequel les Œuvres seraient exceptionnellement amenées à séjourner pour assurer leur sauvegarde ou leur conservation, satisferont aux conditions de lumière, de température et d’hygrométrie suivantes, sauf mentions contraires fixées dans les conditions particulières visées ci-après : - température : 20° Celsius (+2 / -2) ; - hygrométrie : 50 % (+5 / -5) ; - lumière : 50 lux pour les Œuvres graphiques, textiles, bois polychromes, papyrus peints, miniatures et manuscrits enluminés. 7.3 L'emprunteur s'engage à assurer une stabilité climatique de l'espace d'exposition, de livraison et de stockage. 7.4 Les Œuvres ne devront pas être exposées aux courants d’air ou être placées à proximité d’installations de chauffage, de climatisation ou de dispositif de lutte contre les incendies (sprinklers, etc.). 7.5 Les Œuvres justifiant des précautions particulières devront être exposées conformément aux directives du Musée du Petit Palais, le cas échéant dans des vitrines stables, fermées et mises sous alarme, et installées en présence du convoyeur. 7.6 Les cartels des Œuvres prêtées devront porter la mention suivante : « Ce tableau est un dépôt du Musée du Louvre au Musée du Petit Palais à Avignon, 1976 » ou toute autre mention équivalente ultérieurement communiquée par écrit par le Département de conservation. Cette mention pourra être suivie, le cas échéant, d’une mention particulière, notamment relative aux donateurs ou modalités d’acquisition des Œuvres, qui sera ultérieurement précisée par écrit par le Musée du Petit Palais. Article 8 : Condition de conservation 8.1 Il est formellement interdit de procéder à une intervention de quelque nature que ce soit sur les Œuvres, sauf demande expresse motivée par des raisons de sécurité et/ou de conservation, et après accord du Musée du Petit Palais, excepté en cas d’extrême urgence. 8.2 L’emprunteur s’engage à prendre toutes les précautions pour que l’état des Œuvres reste inchangé. Au cas où un problème surviendrait, il en informera immédiatement le Musée du Petit Palais et conviendra avec lui des mesures à prendre. 8.3 Les restaurations devront être exclusivement effectuées par des restaurateurs expressément désignés ou approuvés par le Musée du Petit Palais. 8.4 Toute étiquette collée sur une Œuvre ou sur son cadre et qui se décollerait, devra être remise au convoyeur. 8.5 L’emprunteur veillera à interdire de boire, manger ou fumer dans les lieux où sont déposées ou exposées les Œuvres. 8.6 Aucune plaque de protection ne devra être posée par l'emprunteur sur l’Œuvre ou à son revers, quelle qu'en soit la nature (toile, akyver, akylux, isorel perforé...). Article 9 : Contrôle et inspection 9.1 L’emprunteur accepte que, pendant toute la durée du prêt, un contrôle soit assuré par tous moyens appropriés, et par toute personne désignée par le Musée du Petit Palais sur les conditions d’exposition, de sécurité et/ou de conservation des Œuvres. Les frais de transport et de séjour seront pris en charge par le Musée du Petit Palais, sauf en cas de sinistre. avignonmusées Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240516-ASS-D086-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception 9.2 L’emprunteur s’engage à laisser libre accès aux Œuvres à la personne désignée par le Musée du Petit Palais et à lui communiquer toute information relative aux conditions d’exposition et de conservation des Œuvres et aux dispositifs de sécurité et de sûreté. 9.3 L’emprunteur devra respecter et mettre en œuvre toute mesure qui lui serait prescrite dans le cadre de cette mission de contrôle. Article 10 : Assurance 10.1 Durant leur transport, aller et retour, et pour toute la durée du prêt, séjours et transports intermédiaires compris, les Œuvres seront assurées par l’emprunteur, à ses frais exclusifs, selon la valeur agréée fixée en annexe aux présentes conditions générales de prêt. 10.2 L’assurance sera contractée après accord écrit du Musée du Petit Palais. Celle-ci devra être adressée au prêteur au plus tard un (1) mois avant le départ des Œuvres. Elle devra être rédigée ou traduite en français et comporter obligatoirement une assurance : - clou à clou, soit transport aller/retour (transports et séjours intermédiaires compris) et exposition(s) comprise(s), avec une extension de garantie au moins quinze (15) jours avant et quinze (15) jours après l’exposition ; - contre tous risques, de dommages matériels ou pertes, y compris ceux dus à la force majeure ou imputable à la faute de tiers ; - en valeur agréée ; - dans la monnaie du prêteur, soit en euro ; - sans franchise ; - couvrant le risque de dépréciation ; - avec clause de non-recours contre les transporteurs, emballeurs, détenteurs ou gardiens de la chose, prêteur ou conservateurs et préposés du prêéteur ; - avec mention expresse du caractère inaliénable des Œuvres des collections publiques dont le Musée du Petit Palais a la garde, et donc exclusion de toute clause de délaissement. Si après un sinistre ou un vol, l’Œuvre est retrouvée, il est entendu que le Musée du Louvre récupèrera l’œuvre et versera en contrepartie aux assureurs le montant réglé au titre du sinistre en tenant compte de l'état de l'Œuvre ; - avec pour les «paires et ensemble » la formule suivante (ou tout autre formule équivalente): « En cas de destruction ou disparition d’une Œuvre assurée faisant partie d’un lot, d’une paire, ou d’un ensemble d’une même œuvre, la dépréciation retenue sera appréciée pour la totalité de ce lot, paire ou ensemble, et non œuvre par œuvre, étant entendu entre les Parties que l’indemnité due au titre de cette dépréciation ne saurait excéder la valeur agréée du lot, de la paire ou de l’ensemble auquel appartient l’ Œuvre détruite ou disparue »; - couvrant les risques de tremblement de terre, de catastrophe naturelle et/ou de phénomènes climatiques (cyclones, tornades, etc.), de guerre en transport aérien, d’émeute, de grève et de terrorisme pendant le transport et l'Exposition ; - et éventuellement toute autre extension de garantie (transport et séjour) expressément demandées par le Musée du Petit Palais. Tout règlement du sinistre devra être effectué directement au prêteur ou à son représentant agréé, sauf accord contraire du Musée du Petit Palais. 10.3 Au cas où les polices d’assurance visées comporteraient des clauses que le Musée du Petit Palais jugerait inacceptables et/ou ne seraient pas présentées dans les délais précités, le Musée du Petit Palais pourra recourir à l’assureur de son choix, et ce aux frais exclusifs de l’emprunteur. avignonmusées Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240516-ASS-D086-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception 10.4 Le certificat de l’assurance commerciale sera adressé au Musée du Petit Palais au plus tard un (1) mois avant le départ des Œuvres, l’emprunteur devant par ailleurs justifier à tout moment de son paiement sur simple demande écrite du Musée du Petit Palais. Article 11 : Disparition, détérioration 11.1 L’emprunteur informera sans délai par écrit le Musée du Petit Palais en cas de détérioration, destruction, perte ou vol des Œuvres. 11.2 L’emprunteur prendra en charge l’intégralité des frais de restauration y afférents. 11.3 Un titre de perception sera, le cas échéant, émis par l’autorité compétente, conformément aux dispositions de l’article R. 451-28 du code du patrimoine, sans que cette somme puisse excéder les valeurs agréées d’assurance des Œuvres fixées en annexe des présentes conditions générales de prêt. 11.4 Les modalités de restauration seront déterminées d’un commun accord par les Parties et, à défaut d’accord, par le Musée du Petit Palais, étant d’ores et déjà entendu que le restaurateur devra être désigné par le Musée du Petit Palais. Article 12 : Reproduction et représentation des Œuvres 12.1 Toute demande de Photographie devra être adressée par l’emprunteur aux institutions ou photographes indépendants désignés par le musée du Petit Palais. Si besoin, une campagne photographique spécifique pourra être réalisée aux frais de l’emprunteur. 12.2 Les conditions d’exploitation des Photographies seront précisées à l’emprunteur par le propriétaire des dites Photographies. 12.3 Toute reproduction et/ou représentation des Photographies, intégrale ou partielle, devra | s’accompagner dés: crédits photographiques qui seront communiqués à l’emprunteur par le propriétaire des dites photographies. 12.4 La réalisation hors du musée du Petit Palais par l’emprunteur ou par un tiers mandaté par lui de photographies, films ou vidéos reproduisant les Œuvres, est interdite, sauf accord préalable écrit du Musée du Petit Palais. Par exception, l’emprunteur est autorisé à photographier et/ou filmer, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté par lui, les Œuvres dans le contexte des installations muséographiques de l’exposition (sauf manipulations d'œuvres : ouverture de caisse, accrochage, etc.), à condition que les Œuvres ne soient pas le sujet unique ou principal de la photographie, du film ou de la vidéo réalisée. 12.5 Les prises de vue réalisées au Musée du Petit Palais par l’emprunteur ou par un tiers mandaté par lui, pour des photographies, films ou vidéos doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit du Musée du Petit Palais. 12.6 Le public reçu dans l’exposition peut être autorisé à photographier ou à filmer les Œuvres, pour son usage privé. L'usage des flashs et autres dispositifs d'éclairage, ainsi que de trépieds, perches et autres dispositifs de stabilisation, est prohibé. 12.7 Toute reproduction et/ou communication des Photographies doit obligatoirement comporter, outre les crédits photographiques, les mentions particulières indiquées par le musée du Petit Palais. avignonmusées Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240516-ASS-D086-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception Article 13 : Catalogue et publication 13.1 L’emprunteur s’engage à reproduire au catalogue les Œuvres prêtées par le Musée du Petit Palais en vertu du présent contrat. 13.2 L’emprunteur devra adresser au Musée du Petit Palais, et à titre gratuit, deux (2) exemplaires du catalogue ou de la publication éditée à l’occasion de l’exposition. 13.3 La mention du prêteur au catalogue devra être la suivante : « Avignon, Musée du Petit Palais » ou toute autre mention équivalente ultérieurement communiquée par écrit par le Musée du Petit Palais, relative notamment aux donateurs ou modalités d'acquisition des Œuvres. La notice des œuvres appartenant au musée du Louvre devra comporter la mention « Avignon, Musée du Petit Palais (dépôt du Musée du Louvre (département des Peintures), 1976) » Article 14 : Mentions du Musée du Petit Palais 14.1 En fonction de la participation du Musée du Petit Palais (nombre d’Œuvres prêtées, participation au commissariat scientifique et au catalogue, etc.), celui-ci pourra demander à l’emprunteur de faire figurer, en caractère d'un corps significatif, une mention particulière sur tous les supports d’information visés ci-après. Ladite mention devra figurer sur tous les supports d’information, de communication et de promotion (y compris en ligne) relatifs à l’exposition, et notamment sur : - la signalétique annonçant l'exposition (bannières, panneaux etc.) ; - les éditions papier (pages liminaires du catalogue) ou électroniques : - l’affichage ; - les cartons d’invitation : - les dossiers de presse. Article 15 : Durée Le contrat de prêt prend effet à compter de sa date de signature par les Parties, pour toute la durée du prêt, période de reconduction comprise, et jusqu’au retour effectif et complet de toutes les Œuvres au Musée du Petit Palais. Article 16 : Prolongation 16.1 Toute demande visant à une prolongation du prêt au-delà de la durée convenue initialement doit impérativement être adressée au Musée du Petit Palais au plus tard un (1) mois avant la date de clôture initialement prévue. L'ensemble des frais se rapportant à cette prolongation est à la charge de l’emprunteur. 16.2 Si le Musée du Petit Palais accorde cette prolongation, un certificat d’assurance complémentaire doit lui parvenir au plus tard trois (3) semaines avant le début de ladite prolongation. Dans le cas où cette prolongation serait refusée, les Œuvres prêtées doivent être restituées dans les délais convenus à l’origine. Article 17 : Restitution 17.1 Les Œuvres prêtées par le Musée du Petit Palais lui sont restituées dans les plus brefs délais, et au plus tard trois (3) semaines après la clôture de l’exposition. avignonmusées Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240516-ASS-D086-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception 17.2 Le Musée du Petit Palais se réserve le droit de reprendre les Œuvres, en tout ou partie, à tout moment, si les conditions fixées dans le contrat de prêt, conditions générales et conditions particulières comprises, ne sont pas respectées. Article 18 : Résiliation En cas de non-respect par l’emprunteur des conditions du contrat de prêt, conditions générales et conditions particulières comprises, il est convenu que le Musée du Petit Palais peut résilier de plein droit le contrat de prêt sans formalité judiciaire, par simple lettre adressée en recommandé avec avis de réception, sous réserve de l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, étant précisé que si la sécurité et la conservation des Œuvres sont en péril, le délai de mise en demeure est ramené à vingt-quatre (24) heures. Article 19 : Litiges. interprétation, juridiction compétente et loi applicable 19.1 Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de prêt, conditions générales et conditions particulières comprises, les Parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Nîmes, France. 19.2 Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cessation du contrat de prêt, conditions générales et conditions particulières comprises, ou d’une obligation en découlant ou y relative sera soumis au droit français. 19.3 Une version en français et, le cas échéant, une version en anglais de la convention de prêt ont été signées ce jour en deux (2) exemplaires, étant précisé qu’en cas de conflit entre ces deux versions seule la version française fera foi entre les Parties. La convention de prêt des Œuvres du Musée du Petit Palais est constituée : - des conditions générales de prêt, lesquelles comportent en annexe la liste des Œuvres prêtées avec, pour chaque Œuvre, sa valeur agréée d’assurance ; - des conditions particulières de prêt ou formulaire de prêt comportant les préconisations particulières relatives au transport et à l’exposition des Œuvres chez l’emprunteur. Date et signature (précédés de la mention « lu et approuvé ») Le prêteur L’emprunteur Nom et signature Pour le Maire # Par délégation, Le Premier Adjoint, Claude NAHOUM avignonmusées Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240516-ASS-D086-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024