Déliberation - 3 25octobre2019

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Déliberation - 3 25octobre2019 Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Bourget-en-Huile. Lien du pdf (Déliberation - 3 25octobre2019)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Compte rendu du Conseil Municipal du 25 octobre 2019

Présents : BARBAZ Régis, SCHWARTZMANN Hervé, PERROUX Jean-François, ANSARD Jacqueline, PESENTI Patrick, DONJON Gérard, GALLICE Danielle, NOWOTNY Dominique, BARBAZ Damien Excusés : MASNADA Véronique, GAILLARD Bertrand

Le compte rendu du Conseil Municipal du 12 avril 2019 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de la carte communale

Après lecture du rapport du Commissaire Enquêteur et de ses conclusions, le Conseil Municipal approuve lar carte communale et demande que la parcelle A1138 sur laquelle un Permis de Construire d’une maison individuelle a été accordé sous le n° PC07305217G1005, reste constructible.

Communauté de Communes Cœur de Savoie

Modification des statuts

Le conseil communautaire a adopté une délibération le 19 Septembre 2019 proposant d’apporter deux modifications à ses statuts à compter du 1er janvier 2020. Ces modifications sont les suivantes :

1) Restitution de la compétence IRVE aux communes

Le SDES souhaite rejoindre un groupement d’une dizaine de syndicats départementaux d’énergie pour confier à une plus grande échelle, à travers une procédure DSP, la gestion des bornes de recharges des véhicules électriques (IRVE). En confiant la gestion des bornes à un opérateur unique sur un grand territoire, cela présente l’avantage, pour les usagers, de n’avoir qu’un seul système d’abonnement de recharge où qu’ils se trouvent sur cet espace géographique.

Pour cela, il faut que le SDES ait cette compétence, que ne peuvent lui confier que ses membres. Cette compétence est aujourd’hui détenue par la Communauté de Communes Cœur de Savoie, inscrite à l’article 5-2- 1 de ses statuts.

Or, la Communauté de Communes n’est pas membre du SDES. Ce sont les communes qui le sont. Il est donc proposé de rendre aux communes la compétence IRVE pour qu’elles puissent la donner directement au SDES.

2) Prise de la compétence Réseau de chaleur et de froid sur le périmètre de la nappe phréatique de l’Arc Le Syndicat Mixte Arc-Isère développe un projet de boucle géothermale sur le parc d’activité Alp’Arc, la nappe phréatique de la rivière Arc, se révélant, après étude, propice à une telle exploitation dans le cadre d’une démarche de développement durable et de production d’énergie renouvelable.

Pour mener à bien ce projet, il faut que le Syndicat Mixte détienne cette compétence spécifique prévue à l’article L.2224-38 du CGCT.

Il ne peut détenir cette compétence que de ses membres, que sont les communautés de communes Cœur de Savoie et Porte de Maurienne.

Cette compétence n’étant pas prévue à l’article 5214-16 I et II du CGCT qui liste les compétences obligatoires et optionnelles, la compétence Réseau de chaleur et de froid est donc une compétence facultative dont le périmètre et l’étendue peuvent être librement définis dans les statuts de l’EPCI.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes Cœur de Savoie ne prenne la compétence Réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.2224-38 du CGCT que sur le périmètre de ses communes membres où la nappe phréatique de l’Arc est présente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie applicables au 1er janvier 2020.

Attribution de compensation

La Commission Locale d'Evaluation des· Charges Transférées (CLECT) a évalué le 11 Septembre 2018 les charges liées aux transferts de cinq compétences. En 2019, aucun transfert de compétence n’entrainant de transfert de charges n’est intervenu. Aussi les attributions de compensation définitives pour 2019 sont les mêmes que les attributions provisoires qui avait été déterminées par délibération du conseil communautaire le 20 septembre 2018. Concernant la commune du Bourget en Huile, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2019 une attribution de compensation d'un montant de 16 911 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant d'attribution de compensation pour l'année 2019 fixé à 16 911 € par le Conseil Communautaire pour la commune du Bourget en Huile.Syndicat des eaux

Transfert de la compétence eau

« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert prend effet le 1er janvier 2026. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’oppose au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Cœur de Savoie avant le 1er janvier 2026.

Projet de fusion des syndicats des eaux de La Rochette et de Chamoux sur Gelon

Après présentation du projet de fusion du syndicat intercommunal (SI) d'adduction et de distribution d'eau de la région de La Rochette et du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de Chamoux-sur-Gelon ; Après lecture de l'arrêté Préfectoral du 10 Octobre 2019, portant projet de périmètre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) constitué du syndicat intercommunal à vocation unique d'adduction et de distribution d'eau de la région de La Rochette et du syndicat intercommunal à vocation unique d'adduction d'eau de Chamoux-sur-Gelon, appelés à fusionner ;

le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la fusion des deux syndicats, le périmètre et le projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion.

Réforme des services des finances publiques

La réforme de l’organisation des services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) en Savoie prévoit en particulier :

- 4 postes comptables seulement en Savoie, avec la fermeture des Trésoreries de Montmélian et La Rochette, le comptable public des collectivités de Cœur de Savoie devenant la Trésorerie d’Albertville, - La présence d’un cadre des Finances publiques à Montmélian pour les besoins en conseil des collectivités et établissements publics du territoire,

- Un conseil auprès des usagers situés dans les MSAP du territoire, dans le cadre de permanences (ou directement par les agents des MSAP),

- L’encaissement des liquidités (paiement en espèces par les contribuables ou versement des régisseurs de recettes) par des commerçants du territoire ayant conventionné avec l’Etat,

- une spécialisation des sites d’implantation de ses services (Saint Jean de Maurienne, Moutiers, Albertville, Chambéry, Aix) et un déménagement des services présents à Chambéry ville. De son côté la Communauté de Communes Cœur de Savoie a adopté le vœu suivant :

« Afin de conserver un service de proximité pour les usagers et les collectivités du territoire Cœur de Savoie ; Eu égard à la taille du territoire (près de 40.000 habitants), au nombre de collectivités conséquent (la Communauté de Communes, le CIAS, 41 communes et leurs CCAS, les EHPAD de Montmélian, Valgelon-La Rochette et Saint Pierre d’Albigny, et plusieurs syndicats intercommunaux),

Le Conseil Communautaire Cœur de Savoie :

- Regrette la fermeture annoncée des postes comptables sur les territoires, - Soutient à l’inverse que le maintien des Trésoreries sur le territoire Cœur de Savoie est une nécessité et demande la révision du projet de la DDFIP en ce sens,

- Propose par ailleurs d’accueillir sur son territoire un des services de la DDFIP (contrôle fiscal, service foncier ou tout autre service susceptible d’être déconcentré), et motive son offre par sa capacité réelle à proposer des espaces fonciers ou des espaces de bureaux existants disponibles à proximité d’une gare et pouvant accueillir un service de 50 salariés ou plus,

- Demande à ce que l’avis des élus locaux soit sollicité avant toute fermeture de services. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le vœu ci-dessus adopté par le Conseil Communautaire.

Maintien des horaires d’ouverture au public du bureau de poste à Chamoux sur Gelon Des menaces pèsent sur le maintien du bureau de Poste à Chamoux sur Gelon. La Poste s’oriente vers une diminution des horaires d’ouverture de son bureau à Chamoux, prémisse connue avant la fermeture d’un bureau.De son côté, la Communauté de Communes Cœur de Savoie a adopté le vœu suivant : - « Soucieux du maintien des services publics en milieu rural et de l’équilibre dans l’accès au service de guichet postal pour les populations de son territoire, le Conseil communautaire demande à la Poste de maintenir les horaires d’ouverture au public de son bureau de Chamoux sur Gelon, en particulier le samedi matin, conformément à l’avis de M. le Maire de Chamoux sur Gelon.

- Le Conseil Communautaire renouvelle sa demande pour que l’avis des élus locaux soit sollicité avant toute réduction d’horaires ou fermeture de services. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le vœu ci-dessus adopté par le Conseil Communautaire.

Convention pour l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL Le Centre de gestion propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et traitement par ses services.

La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2017. Un premier avenant a prolongé le dispositif pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018. En raison des difficultés rencontrées sur le plan national dans le cadre des négociations entre les centres de gestion et la CNRACL, il n’a pas été possible de finaliser une nouvelle convention de partenariat. C’est pourquoi, le Centre de gestion n’a reçu que tout récemment l’avenant n°2 à la convention Caisse des Dépôts/Centres de gestion. Cet avenant prolonge le dispositif pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention de partenariat au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°2 susvisé.

Plan de formation mutualisé

Il incombe aux employeurs territoriaux de se doter, pour une période donnée, d’un plan de formation qui contribue notamment au développement des compétences de leurs agents pour un service public de proximité et de qualité. Un partenariat entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Savoie, de la Savoie et la délégation Rhône-Alpes Grenoble du Centre National de Fonction Publique Territoriale (CNFPT), a été mis en œuvre pour proposer aux employeurs territoriaux de moins de cinquante agents un plan de formation mutualisé par territoire (en Savoie, les territoires d’Arlysère, Cœur de Savoie ; de Grand Lac ; de l’Avant Pays Savoyard ; du Voironnais, Cœur de Chartreuse ; de Grand Chambéry ; de Maurienne et de Tarentaise).

L’un des objectifs de cette démarche mutualisée consiste notamment à rapprocher le dispositif de formation du lieu de travail des agents, sur chacun des territoires concernés et à adapter l’offre de formation aux besoins des collectivités du secteur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan de formation mutualisé pour les années 2019 à 2021.

Création d’un poste d’adjoint d’animation

Après une année de fonctionnement du poste d’adjoint d’animation de 24h30 hebdomadaires annualisées au 1er janvier 2019 pour la gestion de la cantine et du périscolaire et ATSEM, il y a lieu de revoir la durée de travail. Il ressort que le temps imparti n’est pas suffisant pour le bon fonctionnement du service.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création, à compter du 1er janvier 2020, d’un emploi permanent d’adjoint d’animation dans le grade d’Adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 24 h 50 minutes hebdomadaires annualisées.

Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP chantiers) Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particuliers d’énergie électrique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer la ROPDP pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Vente de coupes de bois

La parcelle F de 980 m3 et la parcelle AB de 660 m3 seront proposées à la vente sur pied en 2020.