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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Annexe 1 deliberation TableauDesModifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 Annexe 1 deliberation TableauDesModifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 1/39

Annexe (1) à la délibération du 10/12/2022 :

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de Ciboure

Prise en compte des avis des PPA&MRAe et observations de la population Exposé des modifications apportées au dossier en vue de son approbation

1/ Synthèse des observations formulées lors de la consultation des Personnes Publiques Associées, Mission Régionale d’Autorité Environnementale et exposé de leur prise en compte dans le dossier d’élaboration du PLU (modifications éventuelles entre arrêt et approbation)

Commission départementale des Paysages, de la Nature et des Sites (CDNPS) - Avis du 3 décembre 2021

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Espaces boisés

significatif

Avis favorable La méthodologie de délimitation des espaces boisés significatifs a été complété en prenant en compte les ajouts réalisés pour le dossier présenté en CDNPS

Pièce 1.2 / RP – pages 197 à

206

Syndicat Mixte pour l’élaboration su SCOT du Pays Basque et du Seignanx - Avis du 9 décembre 2021

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Ensemble du dossier Le bureau syndical émet un avis favorable sur le projet ; il encourage la collectivité à poursuivre ses réflexions au sein du PLUi pour accroitre les capacités d’adaptation de la commune : restauration des fonctions naturelles et productives du territoire ; sobriété énergétique, anticipation changement climatique, …

Ces réflexions et notamment les objectifs du PCAET seront effectivement intégrés et traduite à une échelle élargie plus pertinente dans l’élaboration du PLUi intracommunautaire du Labourd Ouest dont la prescription devrait intervenir curant 2023.

Pas de modification

Préfet des Pyrénées-Atlantiques - Avis du 27 décembre 2021

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Prise en compte des principes définis par les articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l’urbanisme

La gestion économe de l’espace

Objectifs de

densification

L’objectif du PADD de « densifier les quartiers retro-littoraux et intensifier l’urbanisation le long des axes de transports collectifs structurants » ne se traduit pas dans le règlement, notamment celui de la zone UB > intégrer une meilleure maitrise de la forme urbaine (OAP, ER, suppression de la disposition « lot par lot » …).

Les dispositions règlementaires en zone UB ont été modifiées :

Dans toute la zone UB, hors secteur UBc, la hauteur maximale des constructions admise, au faitage, est portée à 10 m (au lieu de 9 m dans le projet de PLU arrêté) Dans le secteur UBb, la distance minimale d’éloignement des constructions par rapport aux limites séparatives latérales est portée à 2 m (au lieu de 3 m dans le projet de PLU arrêté)

Pièce 3 / Règlement – page

34

Pièce 1.4 / RP page 39

Le logement

Ventilation des produits

sociaux pour les

opérations de

production neuve et de

réhabilitation lourde

Le PLH préconise une ventilation qu’il s’agira de respecter en accord avec les dispositions législatives : taux minimum de 30% de PLAi et de 40% de PLUS, taux maximum de 30% pour les autres produits (PLS, PSLA et BRS).

En matière de comptabilité des logements sociaux produits sur son territoire, la Commune de Ciboure fonctionne par analyses triennales. Au terme de cette analyse, la Commune veillera au respect des objectifs globaux du PLH. La collectivité n’envisage donc pas d’évolution du règlement sur ce point, le règlement sera modifié le cas échéant après évaluation des effets du PLU dans le cadre de l’application de L153-27 du CU.

Pas de modification

Hébergement des

travailleurs saisonniers

Aborder cette question et rappeler les conclusions du PLH en la matière. A l’échelle communale, Ciboure ne possède pas d’outil réglementaire permettant de gérer la question de l’hébergement des travailleurs saisonniers. Cette réflexion doit être menée à l’échelle infracommunautaire lors de l’établissement du PLUi. Il y a par ailleurs peu d’enjeux sur la commune de Ciboure en lien avec cette problématique.

Pas de modification

Accueil et habitat des

gens du voyage

Le terrain envisagé au Nord de l’autoroute, à proximité de la salle polyvalente, présente des difficultés d’évacuations lors de la crue de référence, ce qui doit conduire à retirer ce secteur au profit de celui situé au Sud.

Un emplacement réservé (n°10) au bénéfice de la Commune a été délimité au nord de l’autoroute, entre le chemin de Béthanie à la salle polyvalente, pour aménager une voie à double sens réservée aux véhicules de sécurité, en cas d’inondation du secteur ; le risque est bien pris en compte.

Pas de modification

La prise en compte des risques

Phénomène inondation Faire figurer les nouvelles données relatives au risque d’inondation dans le règlement graphique.

Le PPRi en vigueur est une servitude d’utilité publique qui s’impose aux demandes d’urbanisme. Il est annexé au PLU avec les autres servitudes. Suite à adoption du projet de révision du PPRi une mise à jour des annexes sera effectuée. Dans l’attente de cette nouvelle Servitude d’Utilité Publique, le Préfet est consulté et donne son avis sur les autorisations en prenant en compte les nouveaux aléas. La collectivité ne possède pas les données graphiques du projet de règlement du futur PPRi (non transmises par les services de l’Etat).

Pas de modification

Intégrer des dispositions règlementaires relatives aux risques dans le règlement des secteurs Ns, Ns-3c, Ne, Ner, Ner-2b, Ner-3c, Nj, Ngv Sud (à ne pas maintenir de toute façon).

Le règlement écrit est complété aux articles 2 (occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières), pour rappeler que dans les secteurs soumis au risque inondation, les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux prescriptions du PPRi.

Pièce 3 / Règlement – tous

les articles 2

Risque d’érosion côtière Le risque d’érosion côtière doit être matérialisé dans le projet de PLU. Les dispositions contenues dans le PAC et dires de l’Etat n’ont pas été traduites dans le règlement écrit (exemple : Ner-3c).

Le règlement écrit est complété. Il est ajouté un point 4) à l’article 2 (dispositions générales) concernant le risque érosion littorale stipulant les effets du porter à connaissance de l’Etat du 17 avril 2019 sur les risques d’érosion littorale et de recul du trait de côte à l’horizon 2043. Les limites des zones d’aléa et vulnérabilité sont représentées au document graphique.

Pièce 3 / Règlement – page

5 / et Règlement graphiqueCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 2/39

Autres phénomènes

naturels connus

La parcelle AD474 a été concernée par un risque de glissement de terrain. Il conviendra de trouver une solution adéquate visant à rendre la parcelle inconstructible.

Ce glissement de terrain, d’origine anthropique (terrassement), est bien indiqué au sein de l’Etat Initial de l’Environnement - EIE (pièce 1.2). Il s’agit par ailleurs d’une parcelle de propriété communale à vocation d’espace vert (pelouse).

Pas de modification

Le secteur 1AU est sujet au risque de retrait-gonflement des argiles. Le règlement veillera à mentionner la nécessité de respecter la règlementation applicable depuis le 1er janvier 2020.

L’EIE (pièce 1.2) mentionne cet aléa naturel et rappelle la règlementation applicable qui relève du code de la construction et de l’habitation. L’évaluation des incidences mentionne également la présence de cet aléa sur la zone 1AU. Le risque est pris en compte.

Pas de modification

Répertorier et localiser les catastrophes naturelles recensées sur le territoire. L’EIE fait état des arrêtés préfectoraux de reconnaissance de catastrophe naturelle. Cette liste a été mise à jour. Pas de données géographiques transmises par les services compétents (pas de localisation possible)

Pièce 1.2 / RP – pages 96-97

La préservation de l’environnement

Analyse de la prise en

compte des questions

Energie-Climat

Le projet de territoire intègre les questions liées à la transition énergétique, écologique et climatique bien qu’il aurait gagné à être plus engagé sur l’amélioration des performances énergétiques pour le secteur de l’habitat, en particulier concernant l’OAP sectorielle Erreka Zahar.

Le règlement définit aux articles 10 les obligations en matière de performance énergétique et environnementale. Les réflexions en matière de performance énergétique et notamment les objectifs du PCAET seront étudiés à une échelle élargie dans le cadre du futur PLUi Labourd Ouest.

Pas de modification

La salubrité publique

Traitement des eaux

usées

Bien que la STEP ait la capacité d’absorber le flux de pollution supplémentaire, tout doit être mis en œuvre pour supprimer les désordres sur le réseau d’assainissement avant la réalisation des premières opérations majeures d’urbanisation.

Le schéma directeur d’assainissement adopté le 5 février 2022 est annexé au PLU. Il indique le programme des travaux à réaliser sur Ciboure dans les prochaines années et le PLU le prend en compte.

Pièce 6 / annexes – ajout du

SDEU adopté le 5/02/2022

Prise en compte de la Loi Littoral

La capacité d’accueil Approfondir les enjeux présentés dans le tableau pour estimer le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes ou saisonnières pouvant être supporté par le système de ressources du territoire, sans que soient mises en péril ses spécificités.

Les données issues des schémas directeurs d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales adoptés en CC du 05/02/2022 ont été intégrés à l’analyse.

Pièce 1.2 / RP – page 173 à

178

Pièce 6 / annexes – ajout du

SDEU et SDEPR adoptés le

5/02/2022

Des indicateurs devront être proposés pour faciliter la réalisation du bilan du document d’urbanisme, car ceux indiqués ne permettent pas de dresser un bilan complet sur la capacité d’accueil.

Le PLU propose des indicateurs de suivi répartis suivant les principaux axes du PADD. Ils concernent le logement, la démographie, l’économie, les déplacements, les boisements, l’agriculture, les énergies renouvelables, la qualité de la ressource en eau, l’assainissement, les risques. Ils ont été mis à jour avec les nouvelles données disponibles avant approbation du dossier et demeurent suffisants pour l’évaluation de la capacité du territoire à recevoir un développement au regard de ses infrastructures existantes.

Pièce 1.5 / RP – page 50

La bande littorale des

100 m

L’emprise du Bd Pierre Benoit n’est pas constitutive d’agglomération et doit donc intégrer la bande littorale.

L’analyse est modifiée pour prendre en compte cette observation. La bande littorale est modifiée au sein du règlement graphique.

Pièce 1.2 / RP – page 180 à

182 - Pièce 4 / Règlement

graphique

Les espaces

remarquables

Certains espaces remarquables identifiés sur le règlement graphique ne sont pas identifiés dans l’EIE et inversement, certains espaces identifiés dans l’EIE ne présentent pas d’indice ‘er’ dans le règlement graphique. La mise en cohérence entre les deux documents est donc nécessaire.

Les modifications sont apportées pour mettre en cohérence le rapport de présentation avec le règlement graphique.

Pièce 4 / Règlement

graphique

Les articles A2 et N2 ne reprennent pas l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme et, pour le secteur Ner, sont autorisées d’autres travaux non prévus par le Code de l’Urbanisme : supprimer les occupations et utilisations du sol qui n’y apparaissaient pas et ajouter les autres.

Le règlement a été modifié, le rapport de présentation adapté en conséquence. Pièce 1.4 / RP – pages 22-23 Pièce 3 / Règlement écrit –

pages 92 et 104-105

Les coupures

d’urbanisation

Le projet de règlement autorise en coupure d’urbanisation les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui ne sont pas admis par la Loi littoral.

Le règlement a été modifié, le rapport de présentation adapté en conséquence. Pièce 1.4 / RP – pages 25 Pièce 3 / Règlement écrit –

pages 104

Les espaces proches du

rivage

Compléter la justification des dispositions règlementaires, notamment des règles d’emprise au sol spécifiques aux EPR.

Les justifications sont exposées (pièce1.4 / page 24) et la spécificité des règles détaillée dans l’exposé des règles en toute zone dans les pages qui suivent. Ces éléments sont clairs et suffisants pour comprendre la règle retenue en EPR.

Pas de modification

Les espaces boisés

significatifs

Mettre à jour le dossier de PLU avec les éléments complémentaires présentés en CDNPS La méthodologie de délimitation des espaces boisés significatifs a été complété en prenant en compte les ajouts réalisés pour le dossier présenté en CDNPS

Pièce 1.2 / RP – pages 197 à

206

L’urbanisation en

continuité

La délimitation de la zone urbaine est trop étendue par rapport à ce que doit être la délimitation de l’agglomération, sur Socoa. L’enveloppe du zonage U doit être reprise pour s’appuyer sur le bâti existant, en particulier vis-à-vis de la bande littorale.

Cet espace portuaire ne constitue pas une zone naturelle et forestière. Malgré son classement en zone urbaine « par défaut » (zone urbanisée/artificialisée), le règlement applicable est celui de la bande littorale hors agglomération. Le classement en zone U est donc conservé

Pas de modification

Annexe : composition du dossier

Rapport de présentation La dispersion des éléments chiffrés et descriptifs, complexifie la compréhension du projet de territoire dans sa globalité.

Le rapport de présentation comprend un sommaire général et sommaire détaillé pour chacune des pièces. Le résumé non technique expose de manière synthétique l’ensemble du projet. Pas de modification

Il est nécessaire que les éléments du dossier présenté à la CDNPS soient repris dans le rapport de présentation.

La méthodologie de délimitation des espaces boisés significatifs a été complété en prenant en compte les ajouts réalisés pour le dossier présenté en CDNPS

Pièce 1.2 / RP – pages 197 à

206Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 3/39

Incohérence parcelle AE 270 à classer entièrement en EBS Un permis d’aménager a été accordé sur une partie de la parcelle AE270 ce qui a conduit à ne pas classer en totalité cette parcelle en EBS. Le rapport de présentation est modifié pour être en cohérence avec le document graphique.

Pièce 1.2 / RP – pages 197 à

206

OAP De manière générale, représenter les courbes de niveau. Les cartes et schémas ont été adaptés pour une prise en compte lisible des courbes de niveau lorsque leur figuration s’est avérée pertinente.

Pièce 1.4 / RP – pages 49 et

suiv. - Pièce 5 / OAP – p. 8

- Erreka Zahar Préférable de localiser les collectifs sur le point bas du secteur, au Nord, afin de les mettre en relation avec les collectifs existants / éviter de les situer en hauteur au Sud pour favoriser leur intégration.

Le parti d’aménagement à ce stade retenu envisage une gradation des hauteurs afin de maintenir une vue dégagée pour l’ensemble des habitations de l’opération. Pas de modification

Localiser les MI sur le haut de la parcelle au Sud et envisager la réhabilitation de la maison existante qui semble en excellent état.

L’enjeu de densité sur l’OAP n’est pas compatible avec la réhabilitation de la maison existante. Pas de modification

Les tracés viaires semblent trop importants et la voirie trop large à sens unique > veiller à l’aspect qualitatif des espaces publics.

L’OAP prévoit des aspects qualitatifs, notamment en termes d’usages. La largeur de voirie est entendue comme un « maximum » et correspond aux prérogatives de l’accès des bâtiments aux engins de secours et des services de ramassage des déchets.

Pas de modification

Traiter l’insertion paysagère qualitative de l’entrée de ville. Les éléments intégrés à l’OAP sont jugés suffisants. Pas de modification - Route d’Ohlette Envisager de localiser les collectifs sur le point bas au Nord. Il ne s’agit pas d’une OAP car zone 2AU non desservie en assainissement collectif. Schéma à titre indicatif dans le RP. Les OAP opposables en compatibilité aux ADS seront affinées à l’occasion d’une évolution du PLU.

Pas de modification

La localisation du rond-point ne semble pas logique.

Traitement paysager des espaces publics

Mettre en valeur l’entrée de ville

Règlement écrit

Cohérence globale Incohérences et renvois inexistants / exemple article UB4 et secteurs N-3a, Ner-3a et Ner- 3b > reprendre le règlement afin de lever ces incohérences et renvois manquants. Les erreurs matérielles identifiées dans le projet arrêté ont été corrigées au sein du règlement écrit, graphique ; le rapport de présentation a été adapté en conséquence. Pièce 1.4 / RP

Pièce 3 / règlement écrit

Pièce 4 / règlt graphique

Salubrité publique Le recours à l’ANC doit être limité à la réhabilitation de l’existant dans les zones non desservies par l’assainissement collectif > corriger le règlement dans ce sens, en particulier dans la zone 2AU.

En zone 2AU, les seules constructions admises sont les équipements d’intérêt collectifs et ils ne sont pas concernés par l’ANC. Ces restrictions pouvant conduire à limiter les projets agricoles, ces dispositions ne sont pas reprises en zones A et N.

Pas de modification

Phénomène inondation En préambule de chaque zone affectée par un risque d’inondation, exploser clairement les faits avec une rédaction spécifique.

Le règlement écrit est complété aux articles 2 (occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières), pour rappeler que dans les secteurs soumis au risque inondation, les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux prescriptions du PPRi en vigueur.

Pièce 3 / Règlement –

articles 2

Recul du trait de côte Le règlement écrit des zones concernées doit être adapté pour traduire les dispositions contenues dans le PAC complémentaire.

Le règlement écrit est complété. Il est ajouté un point 4) à l’article 2 (dispositions générales) concernant le risque érosion littorale stipulant les effets du porter à connaissance de l’Etat du 17 avril 2019 sur les risques d’érosion littorale et de recul du trait de côte à l’horizon 2043. Les limites des zones d’aléa et vulnérabilité sont représentées au document graphique.

Pièce 3 / Règlement – page

5 / Règlement graphique

Phénomène de

remontée de nappe

Souhaitable qu’une rédaction relative au phénomène soit intégrée en renvoyant sur les informations élaborées par le BRGM, notamment dans les zones à enjeux (dispositions p 20/21).

L’aléa inondation par remontée de nappe phréatique est mentionné dans l’état initial de l’environnement. Cette donnée réalisée par le BRGM est communiquée à titre d’information mais n’a pas de valeur règlementaire.

Pas de modification

Phénomène de retrait-

gonflement des argiles

Dans les zones à enjeux, des éléments relatifs au respect de la nouvelle règlementation applicable depuis le 1er janvier 2020 doivent être apportés.

L’état initial de l’environnement mentionne cet aléa naturel et fait le rappel de la règlementation applicable. Cette règlementation relève du code de la construction et de l’habitation. Pas de modification

Document graphique

Graphisme Les limites entre les zones ne sont pas suffisamment lisibles. Le graphisme du document graphique règlementaire est modifié pour une meilleure lisibilité. Pièce 4 / Règlt graphique Loi Littoral La bande littorale doit être représentée distinctement sur le document graphique. Le graphisme du document graphique règlementaire est modifié pour une meilleure lisibilité. Pièce 4 / Règlt graphique

Prise en compte des

risques

Il convient de s’interroger et de mettre en œuvre la solution la plus appropriée et la plus lisible pour matérialiser les zones inondables.

Le règlement écrit est complété aux articles 2 (occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières), pour rappeler que dans les secteurs soumis au risque inondation, les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux prescriptions du PPRi en vigueur.

Pièce 3 / Règlement Ecrit –

articles 2

Le recul du trait de côte et les secteurs ayant subi des glissements de terrain doivent être matérialisés sur le règlement graphique.

Le règlement écrit est complété. Il est ajouté un point 4) à l’article 2 (dispositions générales) concernant le risque érosion littorale stipulant les effets du porter à connaissance de l’Etat du 17 avril 2019 sur les risques d’érosion littorale et de recul du trait de côte à l’horizon 2043. Les limites des zones d’aléa et vulnérabilité sont représentées au document graphique.

Pièce 3 / Règlement – page

5 - Règlement graphique

Les annexes La servitude PT1 (centre radioélectrique) ne semble pas être placée au bon endroit. Le plan des servitudes a été modifié. Pièce 6 / Annexes (plan 6.2)

Commission départementale de Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Avis du 13 janvier 2022

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé Zone agricole et

naturelle Avis favorable - Pas de modification

INAO - Avis du Directeur en date du 11 janvier 2022

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Pas de remarque à formuler - Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 4/39

Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine (CRPF) - Avis du Directeur du 14 janvier 2022

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Diagnostic sylvicole Nous regrettons le manque d’informations contenues dans le diagnostic sylvicole. Afin de compléter le document, nous vous fournissons des données statistiques concernant la forêt privée sur la commune.

Ces données sont déjà renseignées dans l’état initial de l’environnement. Pas de modification

Diagnostic économiques Nous regrettons qu’il ne soit pas fait de réelle distinction entre agriculture et sylviculture. Les données relatives aux entreprises et postes salariés sont reprises de l’INSEE, qui regroupe agriculture, sylviculture et pêche dans la même catégorie.

Pas de modification

EBC Certains boisements classés en EBC sont gérés selon un Document de gestion durable, cela peut être un frein à la bonne gestion sylvicole.

La délimitation des EBS a fait l’objet d’un avis favorable de la CDNPS. Pas de modification

CAPB – PLH - Avis du Président du 28 janvier 2022

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Habitat – mixité sociale Le projet de PLU fait le choix de ne pas imposer de ventilation dans le financement du logement social aux opérations et dans la typologie des logements.

En matière de comptabilité des logements sociaux produits sur son territoire, la Commune de Ciboure

fonctionne par analyses triennales. Au terme de cette analyse, la Commune veillera au respect des

objectifs globaux du PLH. La collectivité n’envisage donc pas d’évolution du règlement sur ce point,

le règlement sera modifié le cas échéant après évaluation des effets du PLU dans le cadre de

l’application de L153-27 du CU.

Pas de modification

Autorité Environnementale - Avis en date du 28 janvier 2022

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Remarques générales La MRAe recommande l'ajout d'un sommaire unifié détaillé dans le rapport de présentation, afin de faciliter l’appréhension des différentes thématiques étudiées et une localisation rapide des informations recherchées. Atlas cartographique des cartes.

Une table des matières a été ajouté au rapport de présentation. Pièce 1 / Rapport de présentation

Démographie et

logements

La MRAe demande d’apporter des données détaillées relatives à la fréquentation touristique et à ses incidences sur les espaces naturels, les réseaux et les infrastructures du territoire.

Le projet souhaite valoriser l’attractivité du territoire mais ne prévoit pas de développer l’offre en hébergement touristique du territoire. Les données sur le tourisme ont été complétées en prenant en compte les dernières analyses menées depuis l’arrêt du projet.

Pièce 1.3 / RP – page 57

et suivantes

Equipements et activités La MRAe recommande que le diagnostic agricole cartographie les espaces agricoles productifs ou ayant un potentiel de production au regard de la valeur agronomique des sols et analyse les enjeux liés à l'accès aux exploitations et aux conflits d’usages avec les secteurs habités.

Le projet a fait l’objet d’un avis favorable de la Chambre d’Agriculture et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le diagnostic agricole est proportionné aux enjeux du territoire et a été réalisé par les services de la Chambre d’Agriculture.

Pas de modification

Le rapport fait état des différentes offres de transports collectifs dont dispose le territoire en lien avec les offres de mobilité supra-communales, mais ne propose pas d’analyse de leur fonctionnement ni de leur fréquentation, en particulier en période estivale. L’ajout de ces compléments dans le rapport doit permettre d’identifier les besoins éventuels pour le territoire.

Les données sur le réseau de transports en commun et la fréquentation des lignes ont été ajoutées au diagnostic et intégrés aux indicateurs de base pour évaluer les effets du PLUi. Pièce 1.5 / RP – page 50

Eau potable et défense

incendie

Compte tenu des besoins en eau supplémentaires en période estivale, la MRAe considère qu’il est nécessaire d’apporter des informations précises et prospectives sur la ressource en eau potable, sa disponibilité et sa suffisance, tout particulièrement en période estivale, afin de s’assurer de la faisabilité du projet démographique communal.

Les schémas directeurs concernés sont annexés au projet de PLU. Certains éléments figurant ainsi en annexes ont été repris pour compléter le rapport de présentation. Pièce 1.3 / RP – pages 91

et 92

Elle recommande de préciser en particulier la performance du réseau d’adduction d’eau potable et d’intégrer dans le dossier des données récentes et détaillées sur les volumes prélevés et les capacités résiduelles des captages au regard des autorisations de prélèvements existantes.

La MRAe recommande de préciser dans le rapport de présentation l’état de fonctionnement et la capacité des dispositifs de défense incendie et de cartographier les secteurs urbanisés couverts de façon satisfaisante afin de permettre une prise en compte suffisante de la défense incendie dans le document d’urbanisme.

Le rapport de présentation est complété par le dernier bilan de fonctionnement des hydrants de 2020.

Assainissement des eaux

usées

La MRAe recommande d’approfondir les capacités avérées de la station d’épuration pour les années à venir, tenant compte de l’ensemble des projets de développement des communes raccordées. Elle recommande également de préciser dans le rapport la nature et le calendrier de réalisation des travaux d’amélioration prévus pour limiter l’arrivée d’eau (pluie ou eau de mer) dans les réseaux de collecte des eaux usées.

Les données issues du schéma directeur d’assainissement des eaux usées adopté en CC du 05/02/2022 ont été intégrés à l’analyse. Le rapport de présentation a été complété en conséquence. Pièce 1.3 / RP – page 78

et suivantes

Pièce 6 / annexes – ajout

du SDEU adoptée le

5/02/2022

La MRAe recommande d’apporter, dans le rapport, des informations complémentaires sur les systèmes d’assainissement des eaux usées afin d’évaluer précisément les enjeux pour le projet communal en matière de prévention des pollutions, de santé humaine et de préservation de la qualité des milieux récepteurs.

Eaux de baignade La MRAe recommande de préciser, pour une bonne information du public et une appréhension pertinente des enjeux, la part que prend la gestion active des sites de baignade dans le maintien du niveau de classement relatif à la qualité des eaux.

Absence de donnée disponible et sans incidence sur le projet de PLU. Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 5/39

Patrimoine bâti et

paysager

La MRAe recommande de produire une cartographie permettant de localiser les points de vue présentant des enjeux pour le territoire.

La commune est dotée d’un site patrimonial remarquable, servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU et qui lui est annexée. Le SPR identifie les cônes de vues remarquables à préserver et définit les dispositions règlementaires.

Pas de modification

Milieux naturels La MRAe recommande de cartographier l’ensemble des zones humides recensées afin d’identifier précisément ces secteurs sensibles sur le territoire et leurs enjeux. Le rapport de présentation reprend les zones humides délimitées par le SAGE. Le rapport de présentation (EIE p.50 et suivantes) explique que le territoire est favorable à la présence de tels milieux et illustre par des photos de terrain d’autres milieux humides qui ont été observés sur le territoire. La caractérisation de l’ensemble de ces milieux humides dans l’EIE repose sur l’analyse des associations végétales par observation de la végétation sur site. La volonté de préserver ces milieux a été acquise dès le début d’élaboration du projet de PLU et des investigations complémentaires ont été menées sur les différents secteurs envisagés en extension de l’urbanisation afin de s’assurer de l’absence de zone humide, ce qui est le cas (annexe 6 du RP). Les zones humides effectives et probables sur la commune de Ciboure, suite à l’inventaire du SAGE en 2019 sont cartographiées au sein de l’EIE. La démarche ERC a bien été effectuée et aucun secteur de développement en extension de l’urbanisation est concerné par la présence d’une zone humide.

Pas de modification

La MRAe recommande de présenter une carte de synthèse des milieux naturels présents sur Ciboure et de leurs enjeux écologiques sur le territoire afin de bénéficier d’une appréhension aisée de cette thématique, d’inventaires de terrain plus récents et ainsi d’identifier clairement les secteurs à enjeux.

La carte de l’occupation du sol a été actualisée suivant la dernière version de l’OCS 2020 et il est

rappelé

Des inventaires de terrains conduits durant l’année 2021 et présentés dans le dossier d’arrêt viennent détailler pour chacun des secteurs de développement retenus en extension de l’urbanisation l’occupation du sol présente.

Pièce 1.2 (EIE) / RP – page

21

L’état initial de l’environnement, basé uniquement sur des données bibliographiques (datant de 2014), détaille les espèces floristiques et faunistiques potentiellement présentes sur le territoire de la commune de Ciboure. Des inventaires de terrain récents permettraient un meilleur état des lieux de la biodiversité présente et notamment de confirmer par exemple de la Cistude d’Europe, et de l’Angélique des estuaires. De plus, il est attendu que soient soulignés leurs enjeux de préservation et les mesures permettant la protection de la biodiversité. Par exemple, la présence et la pérennité des migrateurs amphihalins tels que le Saumon atlantique, la Grande alose et l’Anguille d’Europe, espèces à forte valeur patrimoniale et sensibles à la qualité des eaux superficielles, nécessite la préservation et le maintien de la qualité des cours d’eaux de la Nivelle et de l’Untxin.

La démarche d’évaluation environnementale a permis dès en amont de l’élaboration du projet, d’identifier les secteurs du territoire présentant des sensibilités écologiques. La mesure d’évitement, première mesure à mettre en œuvre, a donc été appliquée. La protection de ces milieux à forts enjeux écologiques (Nivelle, Barthes, milieux remarquables du littoral, etc.) étant reconnue, il n’a pas été nécessaire de mener des investigations supplémentaires dans le cadre du PLU. Le règlement du dossier arrêté oblige par ailleurs à respecter une bande inconstructible de 6 mètres, de part et d'autre des cours d'eau permanents, portée à 10 mètres par rapport aux limites hautes des berges de l’Untxin et de la Nivelle. »

Pas de modification

Fonctionnalités

écologiques

La MRAe note que l’étude des continuités écologiques ne prend pas en compte les espaces littoraux et estime que les enjeux de préservation, voire de restauration ou de création des continuités écologiques ne sont pas analysés.

Ceci et effectivement justifié dans l’état initial de l’environnement qui indique page 79 « Cela est également le cas de la trame des milieux littoraux (plage, milieux rupestres, landes) qui sont trop peu représentés sur la commune de Ciboure (à la différence de la commune d’Urrugne) pour apparaitre en tant qu’éco paysage et constituer un enjeu de continuité écologique. En effet, compte tenu de l’urbanisation importante du littoral, ces milieux sont cantonnés à la falaise de Socoa. »

Pas de modification

La MRAe considère que la représentation cartographique de la trame verte et bleue proposée ne permet pas d’appréhender le fonctionnement écologique du territoire communal et doit être redéfinie. Elle recommande d’y faire figurer également les enjeux relatifs aux continuités écologiques.

L’analyse de la TVB a été complétée et il a été intégré à la cartographie de synthèse les corridors écologiques potentiels.

Pièce 1.2 (EIE) / RP –

pages 70 à 90

La MRAe recommande d’analyser et de cartographier finement les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité identifiés en milieu urbain. Risques naturels Ciboure fait partie du territoire à risque important d’inondation (TRI) Côtier Basque au

titre des risques d’inondations par submersion marine et débordement des cours d’eau. Les cartes fournies à titre illustratif s’avèrent toutefois illisibles.

Les cartes présentées ont été intégrées à une échelle plus lisible. Le texte a été complété par la présentation de chaque zone règlementaire. Pas de transmission, depuis l’arrêt du projet, par les services de l’Etat d’éléments complémentaires concernant la révision du PPRi en cours.

Pièce 1.2 (EIE) / RP –

pages 96-97

Si le PPRi en vigueur est fourni en annexe du PLU, le rapport devrait rappeler les principes Réglementaires associés, notamment les principes d’inconstructibilité et présenter une cartographie permettant d’identifier précisément les secteurs exposés au risque. La MRAe relève que l’état initial de l’environnement devrait en outre présenter les éléments de connaissance du PPRi potentiellement produits dans le cadre de sa révision. Le rapport devrait rappeler que la stratégie locale d’adaptation au recul du trait de côte constitue un des objectifs prioritaires du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Nouvelle-Aquitaine, approuvé le 27 mars 2020. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 demande en outre de définir des zones d’exposition au recul du trait de côte à moyen terme (+ 30 ans) et long terme (+ 100 ans).

Le rapport de présentation est complété pour faire mention du lancement de cette étude par la CAPB.

Pièce 1.2 (EIE) / RP – page

105

La MRAe recommande de compléter le dossier par une analyse du risque inondation par ruissellement en lien avec la gestion des eaux pluviales et de produire une cartographie des zones sensibles permettant de s’assurer d’une prise en compte de ce risque dans le projet de PLU.

Le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales adopté le 5 février 2022 est annexé au PLU. Ce document prévoit des mesures préventives visant à maitriser les ruissellements (limiter et compenser l’imperméabilisation), le rapport de présentation est complété en conséquence.

Pièce 1.3 / RP – pages 78

et suivantes

Pièce 6 / AnnexesCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 6/39

La MRAe recommande de compléter l’analyse du risque feu de forêt par la cartographie des secteurs exposés et la description des moyens de défense existants. Il n’existe pas de cartographie localisant ce risque sur la commune. Le rapport de présentation est complété en faisant mention du plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour le département des Pyrénées-Atlantiques 2020-2030 approuvé le 18 septembre 2020.

Pièce 1.2 (EIE) / RP –

pages 112-113

La commune est par ailleurs classée en zone de sismicité modéré et exposée sur une grande partie de son territoire à des risques forts de retrait et gonflement des argiles. L’état initial de l’environnement devrait décrire les incidences potentielles de ces risques sur les constructions.

L’état initial de l’environnement mentionne déjà l’existence de ces risques naturels sur la commune. Il rappelle entre autres les obligations des constructeurs et aménageurs à prendre en compte la règlementation issue d’autres règlementations.

Pas de modification

Risques technologiques

et nuisances

La MRAe recommande de compléter le rapport avec la cartographie des secteurs exposés au risque de rupture du barrage Lurberria.

Aucune donnée transmise par les services de l’Etat compétents. Le rapport de présentation est néanmoins complété par l’indication des actions préventives.

Pièce 1.2 (EIE) / RP – page

114

Scénarios de

développement

La MRAe recommande d’apporter des compléments d’explication sur les différents scénarios étudiés au regard des éléments dégagés au sein du diagnostic socio- économique et de leurs incidences potentielles sur l’environnement, afin de permettre leur comparaison et la justification du scénario de développement retenu.

Le rapport de présentation est complété par les différentes hypothèses de localisation des secteurs en extension analysées (2 secteurs ont été retenus sur 3 étudiés). Pièce 1.4 / RP – pages 48

à 51

Accueil de population et

construction de

logements

La MRAe recommande de mieux expliquer les paramètres utilisés et les calculs réalisés sur cette période en tenant compte des hypothèses liées au phénomène de desserrement des ménages, au potentiel issu du renouvellement du parc de logements existants et au maintien de la fluidité des parcours résidentiels (nombre de logements vacants et de résidences secondaires). Ceci afin de justifier le nombre de logements nécessaires pour assurer la stabilité démographique projetée.

Les prospectives chiffrées ayant servi de base à l’élaboration du projet et au fait de retenir 2,3 ha (arrêt) ou 2,2 ha (appro) en extension de l’urbanisation pour répondre aux besoins en logements et terrains familiaux destinés aux gens du voyage, sont expliquées et justifiées dans le rapport de présentation. Le paragraphe a été relu et réorganisé pour une meilleure compréhension des choix et obligations ayant abouti au scénario retenu.

Pièce 1.4 / RP – pages 4 à

7 + 48 à 51

Analyse des capacités

de densification des

espaces bâtis

La MRAe considère qu’il est nécessaire de présenter finement la sélection des parcelles susceptibles d’être urbanisées en densification (dents creuses, division parcellaire et projets de renouvellement urbain) ou écartées, afin que le potentiel mobilisable pour l’habitat en densification des tissus urbanisés puisse être distinctement évalué.

Les cartographie au sein du rapport de présentation ont été modifiées pour être plus lisibles et une cartographie de synthèse présentant le potentiel brut et net a été ajouté en grand format en annexe pour pouvoir zoomer à la parcelle.

Pièce 1.3 / RP – pages 120

et suivantes

Pièces 1.6.7 / RP / annexe

Consommation

d’espace

La MRAe recommande de préciser l’analyse avec la répartition par typologie des espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés et de fournir la cartographie correspondante.

Les données ont été précisées sur la base des données disponibles (OCS 2009, OCS 2015 et photo interprétation).

Pièce 1.3 / RP – pages 114

et suivantes

La MRAe relève que le principe d’aménagement prévu dans l’OAP mentionne un « potentiel de logements », ce qui ne permet pas d’imposer sur ces espaces un minimum de logements à réaliser.

Le Code de l’urbanisme ne permet pas d’imposer une densité minimale en dehors des abords des arrêts de transports en commun structurants. Seuls les abords de la gare de Saint-Jean-de-Luz- Ciboure pourrait être concernée. Néanmoins, l’opération d’urbanisme à venir sur le terrain Erreka Zahar devra être compatible avec les préconisations de l’OAP et le nombre de logements inscrits.

Pas de modification

Préservation des milieux La MRAe recommande de montrer la pertinence et la suffisance des protections adoptées pour ces espaces par une superposition cartographique entre les zonages retenus et les périmètres de ces sites sensibles.

La méthodologie de délimitation des espaces remarquables est rédigée et illustrée pages 176 et suivantes de l’EIE. La méthodologie utilisée pour la délimitation des espaces naturels remarquables s’appuie sur les zonages environnementaux. Le projet n’évoluera pas sur cette demande.

Pièce 1.4 / RP – page 94 +

Ajout annexes 1.6.8 au RP

(Traduction PADD)

La MRAe recommande d’évaluer les incidences potentielles des aménagements envisagés dans les espaces remarquables du littoral afin de s’assurer d’une préservation satisfaisante de ces espaces sensibles.

Les aménagements autorisés dans les secteurs ‘espaces remarquables’ des zones agricoles et naturelles du PLU sont ceux prévus par le Code de l’urbanisme et mentionnés à l’article R.121-5 du C.U. Le règlement a été modifié, le rapport de présentation adapté en conséquence.

Pièce 1.4 / RP – pages 22-

23 - Pièce 3 / Règlement

écrit – pages 102-103 ;

116-117

La MRAe recommande de compléter le dossier par la définition et la cartographie de la trame verte et bleue urbaine de Ciboure afin de permettre un renforcement éventuel des protections mises en œuvre pour la préservation de la biodiversité et une prise en compte accrue de l’environnement par le projet.

L’analyse de la TVB a été complétée et il a été intégré à la cartographie de synthèse les corridors écologiques potentiels.

Pièce 1.2 (EIE) / RP –

pages 70 à 90

La MRAe recommande d’apporter les explications suffisantes pour justifier l’absence d’identification de coupures d’urbanisation rétro-littorales.

La méthodologie de délimitation des coupures d’urbanisation est présentée pages 180 et suivantes de l’EIE. Comme indiqué, au sud de l’autoroute sur la commune de Ciboure, il n’y a pas d’enjeu à séparer des agglomérations par une coupure d’urbanisation.

Pas de modification

Protection du patrimoine

bâti et paysager

La MRAe recommande de situer les perspectives paysagères remarquables du territoire et d’expliquer la manière dont les dispositions du PLU permettent de les préserver. La commune est dotée d’un site patrimonial remarquable, servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU et qui lui est annexée. Le SPR identifie les cônes de vues remarquables à préserver et définit les dispositions règlementaires.

Pas de modification

Prise en compte des

risques

Globalement, le projet de PLU ne prévoit aucune trame graphique permettant de localiser les secteurs à risque. La MRAe considère que tous les éléments graphiques permettant une meilleure appréhension des risques dans le PLU devraient apparaître dans le plan de zonage.

Le PPRi en vigueur est une servitude d’utilité publique qui s’impose aux demandes d’urbanisme et il est annexé au PLU avec les autres servitudes. Le règlement écrit est complété aux articles 2 (occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières), pour rappeler que dans les secteurs soumis au risque inondation, les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux prescriptions du PPRi en vigueur. Il est aussi ajouté un point 4) à l’article 2 (dispositions générales) concernant le risque érosion littorale rappelant les effets du porter à connaissance de l’Etat du 17 avril 2019 sur les risques d’érosion littorale et de recul du trait de côte à l’horizon 2043. Les limites des zones d’aléa et vulnérabilité sont représentées au document graphique.

Pièce 3 / Règlement –

articles 2

Pièce 3 / Règlement –

page 5 - Règlement

graphique

De plus, l’ajout dans le rapport de présentation d’une carte superposant les zones à risques et les espaces urbanisés ou à urbaniser faciliterait l’appréhension des secteurs à risque par le public.

L’EIE illustre dès que c’est possible, une cartographie des aléas naturels, dans la limite des données disponibles et de leurs échelles de lecture et de représentations. L’analyse des incidences fait état des aléas naturels sur les zones de projets (zones AU, secteurs à OAP, etc.). L’information est lisible et les risques sont pris en compte dans le projet.

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 7/39

De la même manière, le rapport ne permet pas de garantir la prise en compte des risques liés au passage de la canalisation de gaz.

La canalisation de transport de gaz est une servitude d’utilité publique (servitude I3) qui figure en annexe du PLU et qui s’impose le cas échéant aux demandes d’urbanisme. Le PLU ne projette pas d’aménagement ou de projet dans la servitude I3.

Pas de modification

Le rapport ne fait pas la démonstration d’une prise en compte suffisante des nuisances sonores. Les secteurs affectés par le bruit, notamment les nuisances sonores générées par l’autoroute et la route départementale RD 810, devraient figurer sur les plans de zonage. La MRAe relève ainsi que l’emplacement réservé B est particulièrement exposé aux nuisances sonores générées par l’autoroute.

L’EIE fait état des infrastructures de transport terrestre faisant l’objet d’un classement sonore, suivant l’arrêté préfectoral du 03 juin 2019. Les secteurs affectés par le bruit des routes faisant l’objet d’un classement sonore et sont présentés en annexes du PLU.

Pas de modification

Choix des secteurs

ouverts à l’urbanisation

La MRAe recommande d’ajouter les informations relatives aux sites potentiels étudiés dans le cadre de l’élaboration du PLU de Ciboure afin de permettre la réalisation du projet de développement communal, en particulier les sites alternatifs étudiés dans une démarche de recherche d’évitement des secteurs à enjeux.

Le rapport de présentation est complété par les différentes hypothèses de localisation des secteurs en extension analysées (2 secteurs ont été retenus sur 3 étudiés). Pièce 1.4 / RP – pages 48

à 51

Cependant, la MRAe relève que le seul inventaire en avril est insuffisant pour permettre une meilleure connaissance des espèces présentes sur le site. De plus, aucun résultat sur l’inventaire de terrain (identification des espèces floristiques et faunistiques) n’a été présenté dans le dossier. Le dossier ne comporte en outre pas d’analyse des fonctionnalités écologiques de ces secteurs ni aucune identification et hiérarchisation de leurs enjeux environnementaux. En l’état, la démarche d’évaluation environnementale est insuffisante.

La méthode d’évaluation est présentée pages 49 et suivantes de l’EE (Pièce 1.5 du RP). L’observation des formations végétales sur les zones de projet a été réalisée à plusieurs reprises, au printemps et à l’été 2021 (période la plus propice). La démarche d’évaluation environnementale a été menée tout au long de l’élaboration du projet. De nombreuses mesures d’évitement ont permis de protéger les secteurs à forts enjeux écologiques et de proposer des zonages protecteurs. La bonne prise en compte de la Loi littoral a conduit à limiter fortement les zones d’urbanisation et les extensions de l’agglomération. Une analyse multicritère et l’évaluation de la capacité d’accueil du territoire a permis d’identifier des secteurs de projets. L’évaluation des incidences environnementales de ces secteurs de projet a été réalisée, mettant en avant les enjeux des secteurs, les incidences pressenties, et les mesures de réductions. Les inventaires des secteurs de projets envisagés sont présentés en annexes du rapport de présentation.

Pas de modification

La MRAe rappelle que le lien juridique entre une OAP et une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager) est un lien de compatibilité, qui ne garantit pas une protection efficace des espaces naturels à préserver. Une protection pour des motifs écologiques ou paysagers (articles L. 151-23 ou L. 151-19 du Code de l’urbanisme) devrait être préférée pour garantir plus efficacement cette préservation.

L’orientation inscrite dans l’OAP ‘boisements à maintenir’ est appropriée à la préservation de la végétation du site ainsi qu’à l’aménagement d’une zone de projet. Une fois les aménagements réalisés, le règlement prendra le relais en cohérence avec l’occupation du sol dans une future procédure d’évolution du document d’urbanisme et pourra acter ainsi le maintien par une protection L151-19 ou 23.

Pas de modification

La MRAe recommande d’apporter des explications complémentaires justifiant la délimitation de l’agglomération de Ciboure au regard des dispositions de la loi Littoral et d’ajuster en cohérence le périmètre des secteurs constructibles de la commune.

Le rapport de présentation est complété (renforcement de l’exposé des espaces urbanisés de l’agglomération et ses extensions possibles au Sud de l’autoroute). Pièce 1.3 / RP – pages 207

à 219

Pièce 1.4 / RP – pages 48

à 51 La MRAe demande de démontrer le respect du principe d’extension en continuité de

l’urbanisation existante imposé par la loi Littoral.

Département des Pyrénées-Atlantiques - Courrier du Président en date du 25 janvier 2022

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

PADD Orientation 1 Orientation 1 : L’inclusion du port au niveau des Récollets dans la zone de logements anciens du cœur historique ne semble pas appropriée par rapport aux destinations existantes sur le port.

La collectivité ne souhaite pas modifier pas le PADD sur ce point. Pas de modification

PADD Orientation 2 Valoriser les quais et le port pour renforcer significativement la présence de commerces en centre-ville. : les quais du port de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure n’ont pas vocation à accueillir d’activité commerciale non liée à l’activité maritime.

La collectivité ne souhaite pas modifier pas le PADD sur ce point. Pas de modification

PADD Orientation 5 Cet axe identifie des Pôles d’activités portuaires et nautiques à conforter ou à déplacer. Il conviendrait de représenter clairement la distinction, le déplacement concernant à priori le chantier Larmanou ; il ne saurait concerner les ports départementaux.

La collectivité ne souhaite pas modifier pas le PADD sur ce point. Pas de modification

Quartier Socoa /

plusieurs études en cours

indique que la limite de la zone d’aléa figurant dans le projet de Plan de Prévention du Risque Inondations est très contraignante pour la réorganisation du site. Le PPRI constitue une servitude qui s’impose au PLU et aux ADS. Pas de modification

Zonage du PLU Le Département demande la classification de l’ensemble du domaine public maritime portuaire en zone spécifique dédiée à cette affectation (sauf pour les Ateliers maritimes qui sont classés en UA) : les zones terrestres en Up et les zones en eau en Np (à partir des limites définies par arrêté du Président du Département du 8 juillet 2014 et joint à l’avis).

Des échanges complémentaires ont été effectués avec les services du Département afin d’obtenir des données géographiques plus précises et modifier le règlement graphique en conséquence. Pièce 4 / règlement

graphique

Concernant plus spécifiquement les digues, et dans un souci de cohérence avec le PLU de Saint-Jean-de-Luz, et en prévision du futur PLUi, un classement identique en Np est souhaité. Il semble que cela soit le cas sur la représentation cartographique.

A la différence de Saint-Jean-De-Luz, l’ensemble des infrastructures portuaires sont en continuité des espaces bâtis sur la commune de Ciboure et sont totalement intégrés aux espaces artificialisés. Ni naturels, ni forestiers, ils sont en ce sens intégrés à la zone Urbaine. Un zonage N ne se justifie pas.

Pas de modification

Règlement Demande l’intégration à la rédaction de la règle de l’article 2 en Up de la notion d’activités nautiques ajoutée à la notion d’activités maritimes. Les activités nautiques ont été mentionnées expressément dans l’article UP 2 du règlement. Pièce 3 / règlement écrit – page 62

Demande l’intégration à la rédaction de la règle de l’article 1 en UA l’interdiction des activités portuaires nouvelles ; ce qui n’empêchera pas la gestion des installations existantes le temps de leur reconversion.

Il a été ajouté à l’article UA 1 que « les activités industrielles et portuaires nouvelles » sont interdites Pièce 3 / règlement écrit – page 12Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 8/39

Secteur des Récollets Même demande que pour Socoa : Le Département demande la classification de l’ensemble du domaine public maritime portuaire en zone spécifique dédiée à cette affectation : les zones terrestres en UP et les zones en eau en NP. Selon les limites définies dans l’arrêté du Président du Département du 8 juillet 2014.

Le zonage établi (Np1 et UP1) répond à cette demande. Pas de modification

Site de l’Untxin Le Département souhaite étudier la possibilité de construire un hangar supplémentaire sur ce site classé en zone UP. Il serait destiné à entreposer et réparer les filets de pêche. Le règlement du PLU permettrait la réalisation de ce projet, envisagé en bout de parcelle AD 154. Par contre, la zone d’aléa du projet de PPRI n’est pas favorable au projet, la parcelle se situant en zone d'aléa fort de la crue centennale de l'Untxin.

Le PPRI constitue une servitude qui s’impose au PLU et aux ADS. Pas de modification

Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques - Avis en date du 31 janvier 20222

Thème Observation et avis Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Zone Agricole Avis favorable au projet de PLU. - Pas de modification

2/ Synthèse des observations formulées pendant l’enquête publique (extraits du rapport du commissaire enquêteur/annexe mémoire en réponse au PV de la CAPB) et exposé de leur prise en compte dans le dossier d’élaboration du PLU (modifications éventuelles entre arrêt et approbation)

* RD = Registre dématérialisé / RP = Registre papier / C = courrier postal / E = email

N°

+ origine* Date Nom Synthèse de l’observation /localisation Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

1

C

04/04/2022 Mme Véronique

ZUBIRI

Demande de modification du caractère inconstructible des

terrains sis chemin Gurutze Saindu, cadastrés AP n°312, 313, 316 et 318

Ce terrain situé en extension de l’urbanisation n’a pas été retenu dans le cadre des arbitrages réalisés par les élus pour limiter la consommation d’espace NAF à 50% de la consommation passée. Il n’est pas donné de suite favorable à cette demande, les parcelles restent classées en zone naturelle. Le rapport de présentation est complété pour exposer la démarche itérative qui a été menée par la collectivité et exposer plus précisément les choix retenus.

Pièce 1.4 / Rapport de

présentation – pages 48 à

51 – 95 à 97

2

RP

04/04/2022 Mme Laure

GODIN

Nécessité de sécurisation des trottoirs du pont Charles de Gaulle (piétons/cycles)

Questionnement sur le stationnement des VL pour les résidents en centre-ville

Questionnement de la responsabilité individuelle des

propriétaires concernant la partition «EP/EU »

Le PLU ne réglemente pas la forme des voies départementales à grande circulation. Cette demande sera traitée dans le cadre des études lancées par le Département en collaboration avec le SMPBA et les communes de Ciboure et St-Jean de Luz.

Le PLU réglemente le stationnement pour toute création de logements ou autre activité. La question du stationnement pour l’existant est traitée indépendamment du PLU dans l’étude d’aménagement et de plan de circulation lancée en 2022.

Un schéma de gestion des eaux pluviales et zonage d'assainissement des eaux usées ont été adoptés par le CC du 05/02/2022. Ils sont pris en compte par le PLU.

Pas de modification

Pas de modification

Pièce 1.3 / Rapport de

présentation – Pièce 6 /

annexes – ajout des SD

3

RD

4

RD

08/04/2022

09/04/2022

M. Arnaud

PARTURIER

Demande de classement de la parcelle AS n°100 située Route d’Ascain en zone urbaine afin de construire une maison dessus. Cette parcelle n’est pas rattachée à l’urbanisation de Ciboure. Par contre, la question pourrait se poser quant à son rattachement possible aux parties urbanisées de la commune d’Ascain. Néanmoins, en l’état actuel des procédures en cours (communales), cette analyse ne peut s’effectuer, peut-être ultérieurement dans le cadre du futur PLUi Labourd Ouest avec une appréciation à mener sur le caractère urbanisé du secteur et son appartenance à la notion de village ou agglomération et confirmation que cette analyse pourrait être menée en prenant en compte la commune d’Ascain. En l’état actuel, ce secteur sur Ciboure ne peut légalement être constructible et reste classé en zone naturelle.

Pas de modification

5

RD

13/04/2022 Anonyme Projet de construction au 25 avenue du Commandant Passicot : Le bâtiment aurait pu être conservé pour son intérêt patrimonial et la hauteur prévue en R+3 n’est pas en harmonie avec les

maisons basques du trait de côte => Demande le classement

en zone protégée du port de Socoa et une hauteur max en R+2 pour garder homogénéité et harmonie bâti

PC en cours d’instruction au moment de l’enquête publique (sous règlement national d’urbanisme avec les dispositions règlementaires du site patrimonial remarquable qui s’imposent dont la règle de hauteur rue du phare, pré-validé par l’Architecte des Bâtiments de France). Plusieurs bâtiments existants sur le même front urbain sont plus hauts que le projet en question.

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 9/39

6

E

13/04/2022 M. et Mme

Stéphane et

Lorraine

DERVAUX

Terrain situé 25 avenue Oihan Alde, parcelles AN 249 à 251

Demande de modification de l’emplacement de la zone

boisée sur le terrain afin de rendre possible la construction

d’une piscine et proposition de compensation sur une autre

partie du terrain

Il ne s’agit pas d’un EBC mais d’un EVP (néanmoins cf CU : Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.) Cet EVP (comme beaucoup d’autres) est destiné à assurer le maintien d’espaces naturels en milieu urbain en protégeant les fonds de parcelles à l’usage de jardins (pleine terre) et ainsi participer aux continuités écologiques encore présentes sur la commune tout en luttant contre l’artificialisation. > Possibilité de réaliser une piscine en dehors de l’EVP dans le prolongement du bâti existant et si empiètement sur l’EVP, possible dans la limite de 15m² d’emprise au sol. Il n’est pas donné de suite favorable à cette demande, les parcelles restent classées en espace vert protégé. Le rapport de présentation est complété pour justifier davantage de la préservation des espaces verts et continuités écologiques intra-urbaines. Il est corrigé l’erreur matérielle au sein du règlement (écrit + graphique) en faisant la distinction entre les espaces verts identifiés au titre du L151-23 (participant à la trame verte et bleue) au-delà d’être uniquement identifiés au titre du L151- 19 (participant au patrimoine végétal) ; qui par ailleurs ont les mêmes dispositions règlementaires.

Pièce 1.4 / Rapport de

présentation

Pièce 3 / règlement écrit

Pièce 4 / règlement

graphique – ajout légende

L151-23

7

RP

13/04/2022 M. et Mme

Rozenn et

Gwenaëlle

LARTIGAU

Représentants

de M. Jean-

Claude

LARTIGAU

Parcelle AD 177 située 19 avenue d’Ibardin : Souhait du

maintien du caractère constructible classée en zone naturelle dans le projet de PLU. Cette parcelle est constructible au RNU et un CUB a été délivré en 2020.

Ils indiquent que la parcelle ne présente aucune particularité

méritant la classification en zone naturelle et qu’elle est située

en zone urbanisée, avec des parcelles construites de part et

d’autre. Souhaitent aussi que le débroussaillage du terrain soit

possible.

Parcelle non agricole : friche herbacée/lande à fougères à l’est (partie plane) et boisée sur la moitié Ouest (fort dénivelé). Bordée au nord, Sud et Est par des constructions, longée par l’av. d’Ibardin. Potentiellement constructible en « dent creuse » / méthodologie espaces urbanisés - agglomération de Ciboure / Loi littoral. Il est donné une suite favorable à la demande en classant en secteur UBc-3a la partie Est (environ 700 m²) tout en maintenant la partie Ouest en zone naturelle et le bois existant en espaces boisés classés (EBC) pour ne pas remettre en cause la protection de la continuité boisée.

Le document graphique est modifié en conséquence et l’analyse du potentiel bâti au sein du rapport de présentation est mis à jour.

Pièce 1.2 / Rapport de

présentation – page 120 et

suivantes + cartographie

potentiel en annexe

Pièce 4 / règlement

graphique (zone N >

Ubc3a)

8

RP

13/04/2022 M. Jean-Loup

BERTAUX

Conteste la nécessité d’urbaniser la zone 2AU, considérée par l’intéressé comme une zone naturelle. Estime que cela est en

contradiction avec loi Littoral et Climat&Résilience.

Terrain communal situé en continuité de l’urbanisation existante à l’Est de la route d’Ohlette, non remis en cause par les services de l’Etat. Réserve foncière qui ne sera mobilisée qu’en cas de besoin, après évaluation des effets du PLU 6 ans après son approbation, et par voie de modification du PLU.

Pas de modification

9

RP

13/04/2022 Anonyme Parcelle AH 182 située Impasse du Relais : Demande la surface de l’espace classé boisé sur sa parcelle ;

Demande s’il est possible de déposer un PC sur la partie non

classée avec un accès sur l’Impasse du Relais ;

Souhaite un accord avec la commune : céder les 3m

nécessaires pour la voie douce avec en contrepartie

terrassement et clôture de son terrain ;

Demande à être consulté pour le choix de clôture et l’éclairage du chemin ;

Demande l’actualisation des noms de propriétaires de

l’impasse pour demander la servitude.

Surface parcelle AH182 : 1112 m² / surface EVP : environ 420 m² (pas EBC) oui le reste de la parcelle classée en UA est constructible (en respectant les règles de la zone UA).

Avis favorable de principe (ER)

La commune s’y engage

Problématique de droit privé à voir avec les notaires et l’administration fiscale (cadastre). Le problème sera réglé si la commune peut l’acquérir (ER n°3).

Pas de modification

10

RP

13/04/2022 M. Alexandre

WAUQUIEZ

Mentionne des observations et questions à venir concernant

l’emprise au sol et les extensions (> observation n°19)

Cf. observation n°19 Cf. observation n°19

11

RD

14/04/2022 M. Xavier

ROUZEAUD

Projet de construction au 25 avenue du Commandant Passicot : Estime que le projet est en décalage de caractère et de

gabarit avec le bâtiment actuel (projet : 4 niveaux) et plus

élevé que les constructions actuelles et adjacentes

→ Propose un classement particulier pour les constructions

côtières de la zone portuaire de Socoa qui contraint leur

hauteur et leurs caractéristiques architecturales pour maintenir une unité de volume et de caractère.

Cf. observation n°5 : PC en cours d’instruction au moment de l’enquête publique (sous règlement national d’urbanisme avec les dispositions règlementaires du site patrimonial remarquable qui s’imposent dont la règle de hauteur rue du phare, pré-validé par l’Architecte des Bâtiments de France). Plusieurs bâtiments existants sur le même front urbain sont plus hauts que le projet en question.

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 10/39

12

RD

14/04/2022 Les groupes

d’associations

LAPURDI

SEPANSO

Estiment que les objections essentielles faites par l’association

au cours des démarches de concertation n’ont pas été prises

en compte.

Surpris de la décision de la collectivité (en réponse aux PPA) de modifier la hauteur à 10m et de 8m à 9m en zone UB (contraire au SPR et aux réglementations de lotissements) : nécessité d’un débat public à ce propos.

Demandent des précisions sur la consommation foncière pour les 10 prochaines années en respect de la loi CeR (limitée à

2.15ha // 4.3 ha consommés).

Demandent à ce que la loi CeR soit mentionnée dans les textes de références et que la réduction de 50% de consommation

des ENAF soit appliquée (souhaite aussi suppression dans le

PADD du terme “tendre vers”).

Demandent précisions sur le statut “OAP” ou non du secteur

route d’Olhette

Demandent des précisions sur le secteur 2AU : pas en continuité avec zone urbanisée (loi Littoral)

Estiment que les consommations annoncées pour les 3 zones

1AU et UEgv sont minimisées.

Estiment que d’autres espaces ENAF hors OAP et 2AU seront

consommés comme en zone 1AUc ; pour l’aménagement de

l’aire de jeux quartier Ste-Croix ; pour l’aire gens du voyage ;

pour le déplacement du chantier naval ; pour la construction

de bâtiments agricoles et pour 12 autres aménagements

Demandent un inventaire des parcelles d’espaces naturels en zone urbanisée aptes à la construction

Estiment que la densification en zone urbanisée constitue une

consommation générale d’espaces et se fait au détriment de

l’aération des zones urbanisées (cité-jardin)

Demandent le statut de la parcelle UEgv (considérée comme

non agricole par le PLU mais jugée agricole en friche par

l’association)

Indiquent que la parcelle de l’OAP Erreka Zahar AN152 était

auparavant agricole : Demandent comment la parcelle a été déclassée ?

Vis à vis de la LGV/GPSO, reprennent l’avis de la MRaE, estimé toujours d’actualité, de 2013 “les modifications apportées aux

documents d’urbanisme sont spécifiques au programme

ferroviaire et ne sont pas susceptibles de permettre en l’état la réalisation d’autres projets potentiellement impactant”

Estime ainsi (cf. tirets précédents) la consommation d’espaces à 10ha (tableau récapitulatif établi par l’association)

Traitement des remarques lors de la concertation préalable > cf. bilan de la concertation (délibération d’arrêt du CC du 2/10/2021)

Prise en compte d’une demande des services de l’Etat pour densifier davantage les secteurs UB dans le PLU. En l’état actuel du SPR en vigueur qui s’impose au PLU, la hauteur des constructions est limitée par les dispositions du SPR si celles-ci sont plus contraignantes. En cas de modification du SPR, la densification des secteurs bâtis (exigée par le code de l’urbanisme) pourrait alors s’opérer. Le rapport de présentation est actualisé et complété (4,65 ha d’espaces NAF ont été consommés les 10 dernières années), les cartographies et tableaux précisent les parcelles concernées (localisation/origine/destination).

Le rapport de présentation est complété.

Le PADD n’est pas modifié et les termes du débat en CC du 10 avril 2021 sont conservés.

Ce secteur classé en 2AU ne fait pas l’objet d’une OAP. Le dossier d’OAP est modifié et toute référence à la zone 2AU qui induirait mauvaise interprétation quant à son statut est supprimée, seul le chapitre exposant les orientations au sein du quartier élargi et mentionnant l’intention d’aménager à terme, si le besoin était confirmé, est maintenu.

La continuité de la zone 2AU avec l’urbanisation existante à l’Est de la route d’Olhette n’a pas été contestée par les services de l’Etat.

Au dossier arrêté, il n’y a qu’une seule zone 1AU et pas de zone UEgv. Le collectif évoque un document de travail d’étape partagé pendant la phase de concertation avant arrêt du projet et non du document présenté à l’enquête publique. Les différents scénarios d’aménagement ont été analysés par la Chambre d’Agriculture dans la démarche itérative d’évaluation environnementale et l’analyse est exposée en annexe du rapport de présentation. Il y a une distinction à faire entre la présentation des différents scénarios et leur analyse ; et la justification du projet exposant les choix retenus.

En définitive, 3 secteurs de développement sont identifiés en extension des espaces bâtis et génèrent une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers : zone 1AU / zone 2AU et secteur Ngv pour un total de 2,3 ha au dossier d’arrêt.

L’inventaire existe (page 133 de la pièce 1.3 / RP du dossier arrêté). A noter, une erreur de compréhension, il ne s’agit pas d’espaces naturels, mais d’espaces urbanisés non bâtis.

Le projet de PLU s’attache à appliquer le cadre règlementaire qui s’impose (construire la ville sur la ville) tout en conservant le caractère identitaire paysager de Ciboure. De nombreux EBC et EVP limitent ainsi la densification et conservent une aération des tissus bâtis de l’agglomération, propre aux caractéristiques identitaires de la commune.

Erreur de lecture et compréhension du dossier de la part des membres du collectif : le dossier arrêté ne délimite pas de secteur UEgv (> utilisation d’un document de travail partagé lors de la concertation datant de début 2021 et non du document arrêté en octobre 2021 présenté à l’enquête publique).

La Chambre d’agriculture a été consultée sur le projet, est à l’origine du diagnostic agricole annexé au rapport de présentation et analyse des impacts des secteurs de développement sur l’agriculture (cf. annexe 1.6 au rapport de présentation). En conclusion : la parcelle AN152 n’est pas identifiée PAC, il s’agit de l’ancien parc rattaché à la villa.

L’arrêté du 16/10/2020 (renouvellement GPSO) est annexé au dossier de PLU arrêté. Il est par ailleurs à noter l’absence de remarque de l’Etat sur ce sujet / PLU à 10 ans.

Erreur de lecture toujours du PLU arrêté en se basant sur un projet de zonage intermédiaire et non définitif transmis pendant la concertation préalable avant arrêt du projet : La zone AU Sainte-Croix

Pièce 1.4 / RP - pages 4 à

7

Pièce 1.3 / RP – pages 114

et suivantes

Pièce 1.4 / RP - page 4 à 7

Pièce 5 / orientation

d’aménagement et de

programmation (OAP)

Pas de modification

Pas de modification

(simple mise à jour/ prise

en compte éventuelle

émanant d’autres

observations)

Pas de modification

(simple mise à jour/ prise

en compte éventuelle

émanant d’autres

observations)

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

(simple mise à jour/ prise

en compte éventuelle

émanant d’autresCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 11/39

Estiment que la priorité est la densification avant la

consommation d’espaces ENAF et notamment la zone de

l’Encan et du centre-bourg

Regrettent les réponses apportées par la collectivité aux

remarques des PPA, jugées trop évasives

Rappellent qu’il serait obligatoire de relancer une enquête

publique si modifications majeures apportées

Pour la zone 2AU : Corrigent la mention au Site Pittoresque Inscrit (date 1944 et non 1994) et estiment que l’avis de la CDPENAF

qualifiant le projet comme n’ayant aucune incidence

paysagère n’est pas correct

Evoquent la nécessité de préserver l’inconstructibilité de

parcelles de propriétaires privés car compte en consommation d’espaces

Souhaite un décompte total de l’ensemble des consommations d’espaces en extension et en zone urbanisées pour les dix ans à venir. Evoquent l’absence d’un échéancier obligatoire.

n'a pas été retenue dans le projet de PLU arrêté et les terrains ont été classés en zone naturelle. La zone UEgv n'a pas été retenue dans le projet de PLU arrêté. L’étude d'opportunité sur la création d'un pôle nautisme est projetée en partie sur des emprises sportives de plein air et les anciennes emprises des travaux de l'A63 (pas de conso ENAF). L'emplacement préférentiel d'aires de jeux, est situé en complémentarité sur les espaces publics déjà existants (pas de conso d'ENAF). Seuls 3 secteurs de développement sont identifiés en extension des espaces bâtis et génèrent une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers : zone 1AU / zone 2AU et secteur Ngv pour un total de 2,3 ha au dossier d’arrêt.

La justification des choix (Pièce 1.4 du rapport de présentation) exprime les perspectives chiffrées ayant servi de base à la définition du projet. Ainsi, dans la poursuite des tendances constatées, il a été estimé un besoin de 900 logements nouveaux à l’horizon de 10 ans permettant de stabiliser la population à Ciboure (choix de la collectivité qui souhaite enrayer – rapidement – la perte de population connue de ces dernières années). Hors opération de l’Encan, l’analyse du potentiel de densification fait état d’environ 200 logements nouveaux possibles en densification des espaces bâtis. Cette densification en dents creuses ou divisions parcellaires est quasi en majorité dépendante d’initiatives privées ; elle peut s’opérer à court terme, en totalité ou au contraire à plus long terme et de manière modérée selon la volonté personnelle des propriétaires de construire ou vendre. L’intention de projet de renouvellement urbain sur le site de l’Encan est bien inscrite au PLU ; mais les études sont en cours et les principes d’aménagement et de programmation ne sont pas définis au moment de l’arrêt du projet (et de son approbation). Néanmoins une hypothèse basse et haute sont prises en compte et il est déduit des besoins globaux entre 250 et 460 logements qui se construiront à moyen/long terme sur l’Encan. Ainsi il resterait à trouver le foncier (en extension des espaces bâtis) pour la construction des 240 logements restants (900-200-460). Seulement la collectivité se fixe le fait de consommer maximum 50% de ce qu’elle a consommé les 10 dernières années et donc ne mobilisera que 2ha en extension pour la construction de nouveaux logements ; sachant que 0,8 ha sont classés en zone 2AU et ne seront peut-être jamais ouverts (ils le seront si le besoin est confirmé après évaluation des effets du PLU, 6 ans maximum après son approbation) et 0,3 ha sont mobilisés pour l’aménagement de terrains familiaux (soit un total de 2,3 ha correspondant à 50% des 4,65 évalués comme consommés les 10 dernières années). La volonté et priorité de la collectivité sont bien la densification des espaces bâtis mais celle-ci n’est pas suffisante à court terme pour amorcer un renouvellement de population. L’opération Erreka Zahar d’environ 60 logements nouveaux consommant 1ha d’espace naturel est donc le levier possible pour répondre à cet objectif à court terme de constructions de logements sociaux permettant la construction de logements permanents pour répondre à la décohabitation des Cibouriens et en attirer de nouveaux. Le rapport de présentation est complété pour exprimer plus précisément ces choix.

Dont acte

Les modifications envisagées entre l’arrêt et l’approbation du document ne remettent pas en cause les choix initiaux et ainsi l’économie générale du projet arrêté.

La date est corrigée.

Le projet est établi en prenant en compte le cadre législatif qui s’impose (construire la ville sur la ville) et les caractéristiques territoriales propres de la commune de Ciboure : le PLU présente une analyse du potentiel de densification. Les espaces non compatibilisés dans ce potentiel font l’objet de prescriptions limitant leur constructibilité (EVP/EBC).

L’analyse du potentiel de densification des espaces bâtis répondant pour partie à la construction de nouveaux logements évalués dans le projet et les hectares mobilisés en extension de l’urbanisation pour répondre également à ces besoins sont présentés dans le rapport de présentation (pièces 1.3 et 1.4). celui-ci est complété en partie 1.4 par l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser. (obligatoire L.151-6-1) en intégrant le potentiel de densification/renouvellement.

observations /

actualisation des chiffres)

Pièce 1.4 / RP –

compléments de l’exposé

de la justification des choix

+ échéancier de

réalisation des logements

estimés – pages 4 à 7 + 48

à 51 + 95 à 97

Pièce 1.2 / Rapport de

présentation – page 169

Pas de modification (hors

demande particulière

ayant reçu un avis

favorable)

Pièce 1.4 / Rapport de

présentation – pages 78,

79 et 95Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 12/39

13

RD

15/04/2022 M. Clément

Lanusse Broussal

N’est pas d’accord avec la qualification des sous-bois de

Ciboure avec une "naturalité nulle"

NB : Le commentaire a été pris en compte mais supprimé du

registre car a été jugé comme contenant des propos qualifiés de non publiables par Registre Dematérialisé

L'échelle d'analyse de l'étude écopaysagère a permis de relever l'importance des continuités écologiques forestières au sud de l'autoroute et la forte naturalité de ces espaces. Si à cette échelle d'analyse, certains habitats de taille plus limité n'apparaissent pas car ils se fondent dans la trame dominante dans laquelle ils se situent (exemple des boisements dans la trame urbaine), il n'en reste pas moins que le PLU prend en compte l'intérêt patrimonial (culturel et naturel) de ces bois résiduels, en les identifiant au document graphique dans des trames règlementaires qui les préserve (espace boisé classé, espace vert protégé).

Pas de modification

14

RD

16/04/2022 Mme Laurence

HELIAS

Zone OAP Ereka Zahar :

Regrette que l’ensemble des échanges techniques et

scientifiques durant la concertation n’aient pas été pris en

compte dans le PLU

Estime que ce projet de PLU n’est pas aussi économe en foncier que déclaré et ne garantit pas suffisamment que les protections mises en œuvre soient suffisantes pour la préservation du

patrimoine architectural et naturel de la commune littorale.

Propose au CE une analyse synthétique avec remarques et

actions à réaliser pour consolider juridiquement le PLU sous la

forme d’un document de 81 pages intitulé « ANALYSE DES

DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DE CIBOURE AVRIL 2022 » dont les observations principales sont résumées ci-dessous :

- Page 3 : « « Chênaie rivulaire communale cadastrée AN571

(en continuité avec la parcelle privée boisée humide AN704

objet de l’OAP1), en forte déclivité, en lien hydrographique

avec le ruisseau Erreka Zahar en contrebas. Elle offre une

grande naturalité car elle est occupée par des chênes têtards riche en dendro-microhabitats, une flore naturelle

caractéristique de milieux humides. Cette parcelle est traversée par des résurgences de sources. Cette parcelle est qualifiée

abusivement d’« espace vert protégé » ou d’ « élément de

paysage à conserver pour des motifs d’ordre culturel et

historique « dans le règlement. Cette chênaie devrait être

classée en espace boisé protégé (article L113-1, L151-23, R. 121- 4 du code de l’urbanisme du code de l’urbanisme) »

- Page 4 : « Chênaie rivulaire communale cadastrée AN572 en lien hydrographique direct avec le ruisseau Erreka Zahar en

contrebas. Elle se trouve dans la continuité des parcelles

cadastrées AN572 et AN704. Ce boisement offre une grande

naturalité car elle est occupée par des chênes têtards riche en dendro-microhabitats. une flore naturelle caractéristique de

milieux humides. Cette parcelle est classée en Espace Boisé

Classé (article L113-1 du code de l’urbanisme) mais elle est

considérée abusivement d’« espace interstitiels non bâtis

constitutifs d’agglomération (espaces verts, voirie, trottoirs, pont, cimetière, jardins occupés, parcs, parkings, bassin d’orage…) »

- Page 4 : « Il serait opportun de souligner que ces erreurs

d’interprétation, liées à l’usage du référentiel OCS 2015 et les

atteintes récentes (2006 à 2019) aux continuités terrestres et

aquatiques faussent automatiquement l’analyse de

l’occupation du sol, de l’écopaysage forestier …. »

Cf. bilan de la concertation (arrêt du PLU par le CC du 02/10/2021) > Les éléments transmis et notamment l’atlas de la biodiversité ont été intégrés au registre de concertation et ont été analysés tout au long de la démarche d’élaboration du PLU. L’état initial de l’environnement a été complété quand les données indiquées ont pu être vérifiées.

Dont Acte

Ce boisement est identifié en espace vert protégé du PLU. La voie d'accès pour desservir le secteur à OAP sera limité en largeur (voie à sens unique) et son tracé sera précisé le cas échéant dans le cadre du projet pour éviter/limiter son impact sur les chênes existants.

Ce boisement est identifié en espace boisé classé au PLU.

La carte de l’occupation du sol a été actualisée suivant la dernière version de l’OCS 2020. Ce référentiel offre une représentation de l'occupation du sol sur l'ensemble de la commune et permet d'avoir une vision globale de grands types de milieux présents sur la commune. Afin d'avoir une représentation plus fine des habitats naturels et semi-naturels présents sur la commune, l'EIE décline les principaux habitats présents. Malgré les évolutions de certains habitats suivant des processus naturels (évolution de la prairie mésophile vers la lande, évolution de la lande atlantique vers la chênaie atlantique) ou des interventions de l’homme (défrichement, urbanisation, changement des pratiques culturales), les habitats indiqués dans l’EIE sont toujours représentatifs des habitats

Pas de modification

Pas de modification

Pièce 1.2 / rapport de

présentation – page 19Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 13/39

- Page 4 : « Un travail complémentaire de terrain, de photo-

interprétation à partir de photographies aériennes anciennes et récentes reste nécessaire pour enrichir l’étude de l’occupation du sol, des trames boisées (dont certains habitats boisés

humides, d’intérêt patrimonial, en bordure du ruisseau Erreka

Zahar) abusivement sous-estimées avec le référentiel OCS2015 et des mailles d’étude de 20-25 hectares. »

- Page 5 : « L’association « Sainte Thérèse Préservée », le collectif d’association Lapurdi n’ont pas manqué, de partager leurs

observations naturalistes, par le partage de l’Atlas de la

biodiversité du quartier Sainte Thérèse, de souligner à plusieurs reprises pendant toute la phase de concertation les erreurs

manifestes d’analyse, mais force est de constater que ces

remarques n’ont malheureusement pas été retenue par les

auteurs de ce projet de PLU. »

- Pages 5 et 6 : « En raison de la présence avérée de chênaies dans ce quartier, le cabinet d’étude ETEN a qualifié, en 2015, la plupart des habitats forestiers du secteur au sud de l’autoroute A63, avec le code Corine 41.5 Chênaie et Chênaie-

Chataigneraie ou Chênaies acidiphiles ibéro atlantiques

(Habitat EUNIS G1.86 Chênaies acidophiles ibéro-atlantiques).

En seulement quelques journées, les cabinets n’ont peut-être

pas eu le temps nécessaire pour réaliser, une étude fine des

communautés végétales du quartier du point de vue floristique, écologique et dynamique. Avec une analyse plus fine des

strates herbacées, et arborées des parcelles du quartier, à

plusieurs saisons de l’année, l’étude fine de l’habitat aurait dû

conduire à l’identification de l’habitat EUNIS suivant : G1.214 -

Forêts galeries nord-ibériques à Alnus (Corine 44.34)1 ou plus

simplement à un habitat 91EO soit une chênaie pédonculée à androsème. »

(…)

Une erreur dans l’identification de l’habitat boisé situé au sud

de Ciboure conduit à des répercutions non négligeables sur

l’analyse finale du cumul des enjeux (en matière de

biodiversité, de prévention des risques, de protection des

ressources en eaux) de ce quartier, à nouveau concerné par un projet d’urbanisation, en amont immédiat de milieux sensibles

(Natura 2000, ZNIEFF 1 et 2 et zone inondable). Il est primordial

de corriger la qualification de l’habitat boisé du secteur Erreka Zahar- Sainte Croix- Sainte Thérèse réalisée par l’étude Redvert et de modifier la cartographie « Réservoirs de biodiversité sur

Ciboure et les communes voisines » (page 72 du paragraphe B) L’ÉTUDE REDVERT DE L’EUROCITÉ BASQUE « Les réservoirs de

biodiversité sur Ciboure et les communes voisines. Source :

Eurocité Basque, ETEN Environnement) dans laquelle aucune « zone humide littorale » (Source Eurocité basque -Eten

Environnement) n’a été illustrée dans le bassin versant Erreka

Zahar. »

présents en 2022. Le rapport de présentation a été modifié en prenant en compte l’OCS 2020 (dernière donnée officielle connue sur l’ensemble du territoire communal).

L'échelle d'analyse de l'étude écopaysagère a permis de relever l'importance des continuités écologiques forestières au sud de l'autoroute, qui s'étendent sur les communes voisines au sud et à l'ouest. Cette analyse relève également l'importance de la trame grise (milieux urbanisés) qui fragmente les continuités écologiques, notamment du fait des infrastructures de transport comme l'A63 et de l'étalement de l'urbanisation. L'aménagement dans le cadre de l'OAP Erreka Zahar, vient combler l'enveloppe de l'agglomération de Ciboure définit par plusieurs ensembles bâtis à l'Ouest (allée Patarean), au nord (résidences Sainte-Thérèse) et à l'Est (allée Goiti, résidences Sainte-Croix, etc.). Les boisements de chênes n'apparaissent pas dans l'analyse écopaysagère du fait qu'à cette échelle d'analyse, ils sont fondus dans la trame urbaine qui est dominante. Le PLU met cependant en oeuvre plusieurs outils pour maintenir les milieux et les franges boisés autour du secteur Erreka Zahar : classement des bois de chênes en EBC et EVP, indications dans l'OAP pour maintenir les franges boisées. La carte de synthèse de la TVB a été complétée au sein du rapport de présentation.

L'Etat Initial de l’Environnement (EIE) du PLU arrêté cite à plusieurs reprises dans ces références à la description des espèces, l'Atlas de la Biodiversité.

L'EIE décline les différents habitats naturels qui peuvent être observés sur le territoire. Notamment il est relevé la présence de chênaies-atlantiques (code 41.5) page 32, et d'aulnaies (code 44.3 et 91E0*) page 34.

L'EIE rappelle notamment page 50, "un chevelu hydrographique dense s'écoule au fond des vallons et de nombreux milieux humides sont observés dans les dépressions et certains versants". Page 51, il est illustré certains habitats humides notamment boisés, observés le long des cours d'eau Erreka Zahar et Insaurako Erreka.

La carte page 72 est une source de donnée qui apporte une connaissance supplémentaire du territoire sur l'analyse de la TVB. Cette donnée bibliographique ne peut être modifiée.

Pièce 1.2 / rapport de

présentation – pages 70 à

90

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 14/39

- Page 7 : L’ensemble de ces erreurs d’appréciation des

habitats, d’intérêt communautaire, dans un quartier au sud de l’autoroute, déjà impacté par de lourdes atteintes (chantier de déboisement ASF en 2014), et directement concerné par deux opérations d’aménagement et de programmation (OAP n°1 et n°2) aura forcément un impact sur le fonctionnement de

l’hydrosystème dans le bassin versant Erreka Zahar connecté à la Nivelle et enfin sur la sécurité juridique de ce projet de PLU »

- Page 7 : « En effet, cette étude de la naturalité (page 80 de

l’Etat Initial de l’Environnement) a abusivement écarté des

boisements humides riches en dendro-microhabitats,

étroitement liés à l’âge et au diamètre des arbres (ex ripisylves associées au ruisseau Erreka Zahar et notamment les

boisements communaux au sud de l’autoroute cadastrés

AN134, AN571 et AN572) et qualifié des boisements à restaurer, coupés à blanc lors de l’élargissement de l’autoroute en 2014

(boisements à restaurer des parcelles cadastrées AN198, AN168, AN 571, AN572 AN736 et AN737) avec une naturalité faible ou

nulle. »

- Page 7 : « Bois communal cadastré AN 134, au bord de la

route d’Olhette (à proximité immédiate de l’OAP n°2) offrant

une grande naturalité avec des arbres d’âges divers dans un

ravin à forte déclivité, en surplomb du linéaire du ruisseau Erreka Zahar (crédit photo L Hélias). Ces boisements ne sont pas

retenus par l’OCS 2015 comme offrant une forte naturalité. »

- Page 8 : « Par conséquent, il serait attendu une étude plus

approfondie de terrain pour lever les incohérences liées à

l’usage de l’OCS 2015 et de recommander pour tout le secteur du bassin versant du ruisseau Erreka Zahar en lien direct avec la Nivelle (classée Natura 2000) »

- Page 12 : « En effet, par Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 20196 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, « la Trame verte et bleue doit permettre de préserver en priorité les

espèces sensibles à la fragmentation dont la préservation est

considérée comme un enjeu national et, par conséquent, pour lesquelles la préservation ou la remise en bon état de

continuités écologiques est une solution adaptée ».

Une carte de synthèse de chaque trame (ex trame terrestre,

habitat et flore, espèce sensible), issue de la superposition des enjeux des milieux naturels et de la faune est obligatoirement

requise dans ce projet de PLU et ce d’autant plus que le

collectif Lapurdi a pu attester à plusieurs reprises de la présence d’espèces sensibles dans l’Atlas de la biodiversité du quartier

Sainte Thérèse (5e édition 2021). »

- Page 12 : « S’affranchir de cartographier l’ensemble du réseau de milieux terrestres, aquatiques, humides et boisés, dans le

bassin versant du ruisseau Erreka Zahar, c’est prendre le risque avec l’évolution des aménagements, d’isoler les habitats, les

espèces, et de voir disparaitre tout cet écosystème sans

compensation. »

Les deux secteurs à OAP ne sont pas délimités sur des zones humides. Les boisements humides d'intérêt communautaire qui ont pu être observés dans la description générale du territoire font l'objet de classement en zone naturelle et en espaces boisés classés. Le règlement du PLU et l'OAP prévoient des dispositions imposant une gestion des eaux pluviales. Le zonage d'eau pluvial secteur 1 Sud Pays Basque a été approuvé le 05/02/2022 et sera annexé au PLU. Aussi le PLU intègre de nombreuses dispositions en matière de gestion des eaux de pluie pour éviter et limiter les incidences de l'aménagement sur le milieu naturel et la ressource en eau.

L'échelle d'analyse de l'étude écopaysagère a permis de relever l'importance des continuités écologiques forestières au sud de l'autoroute et la forte naturalité de ces espaces. Si à cette échelle d'analyse, certains habitats de taille plus limité n'apparaissent pas car ils se fondent dans la trame dominante dans laquelle ils se situent (exemple des boisements dans la trame urbaine), il n'en reste pas moins que le PLU prend en compte l'intérêt patrimonial (culturel et naturel) de ces bois résiduels, en les identifiant au document graphique dans des trames règlementaires qui les préserve (espace boisé classé, espace vert protégé).

La chênaie entre l'avenue Erreka Zahar et l'A63 est classée en espace boisé classé. La chênaie entre l'avenue Erreka Zahar et le secteur à OAP est identifiée en espace vert protégé. Le règlement du PLU autorise dans cet EVP le passage d'une voie d'accès pour desservir le secteur à OAP. Le règlement prévoit que l'emprise de la voie d'accès sera limitée au strict nécessaire pour la circulation à sens unique et devra maintenir l'intégrité de l'EVP. Le tracé de cette future voie devra être étudiée afin de limiter les incidences sur les arbres.

Le PLU prévoit le classement en zone naturelle et en espaces boisés classés de l'ensemble des boisements du bassin versant du ruisseau Erreka Zahar. Le règlement impose par ailleurs une zone non-aedificandi de part et d'autre des cours d'eau de 6 mètres.

Le PLU mobilise de nombreux outils règlementaires pour préserver les habitats d'espèces favorables notamment à l'avifaune : l'ensemble des franges boisées autour des quartiers Sainte-Croix et Sainte- Thèrèse font l'objet de classement en espaces boisés classés. Le secteur d'aménagement Erreka Zahar identifie l'ensemble des formations végétales présentent en frange comme à préserver. Le PLU définit un cadre favorable à la préservation des habitats boisés. Pas de modification du dossier. Le rapport de présentation est modifié (carte de synthèse de la TVB complétée, carte de l'occupation du sol mise à jour avec la version de 2020).

Le projet de PLU conduit à limiter fortement la consommation d'espaces naturels et agricoles qui est le principal facteur de la fragmentation écologique des territoires. Le foncier est principalement mobilisé en densification de l'agglomération de Ciboure (densification, renouvellement urbaine) tout en veillant à préserver des trames écologiques urbaines notamment formées par les boisements. Les extensions de l'agglomération sont très limitées, et limitent l'impact sur la fragmentation écologique. Le secteur d'aménagement Erreka Zahar s'insère entre plusieurs emprises bâties au nord, à l'ouest et à l'est. La continuité boisée nord/sud entre les résidences Sainte-Thérese et l'allée Goiti fait l'objet d'un classement en EBC, EVP et d'indications de boisements à maintenir dans l'OAP. La zone 2AU route d'Olhette ne sera ouverte à l'urbanisation qu'à plus long terme après procédure d'évolution du PLU. Son aménagement sera cadré le cas échéant par un règlement écrit et des orientations d'aménagement et de programmation. Cette zone s'insère en

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pièce 1.2 / rapport de

présentation – pages 70 à

90

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 15/39

- Page 14 : demande sur les parcelles AN571 – 572 - 704 (cf.

compléments / observation 31)

- Page 15 : « La photographie ci-dessous prise depuis la digue

de Socoa montre qu’il existe des continuités boisées, partant de la Tour de Bordagain, longeant les petits ruisseaux, sur la face

Sud Est de la colline de Bordagain. Ces continuités écologiques, utiles à la petite faune, ne sont pas prises en compte avec le

référentiel OCS2015 dans la synthèse des trames en page 90

mais sont pour la plupart bien représentées sur la représentation graphique. »

- Page 15 : « L’analyse de la topographie et la cartographie

communale des risques d’inondation par ruissellement en lien

avec la gestion pluviale serait attendue pour mieux

appréhender les risques consécutifs à des projets

d’artificialisation en zone à forte déclivité comme c’est le cas

pour le projet d’aménagement OAP n°1. »

- Page 16 « C’est la raison pour laquelle, sont attendues des

recommandations expresses pour éviter la sous-estimation des risques associés au projet d’aménagement (OAP n°1) avec son accès, comme lors du précédent projet, sur le même site,

appelé « Sainte Thérèse » annulé au tribunal administratif de

Pau en 2016 puis au Conseil d’Etat en 2019. »

- Page 16 : « Outre la restauration attendue de la ripisylve en

bordure d’autoroute (parcelles cadastrées AN198, AN 168,

AN572 AN736 et AN737), la replantation des chênes abattus sur la parcelle AN572 en 2014, la végétalisation le long du mur

arrantzaleak (planifiée mais jamais réalisée) et la préservation

des boisements restants à prévoir (AN571, AN572, AN704), l’état environnemental devrait inciter à prendre des mesures fortes de prévention et de protection du quartier Erreka Zahar-Sainte

Croix- Saint Thérèse, à nouveau l’objet d’un plan

d’aménagement au sud (OAP n°1) avec la création d’un

nouvel accès routier à travers une chênaie (cadastrée AN 571 et AN 704) faisant actuellement office de filtre au bruit et à la

pollution. »

- Pages 18-19 : « En conformité avec le SAGE Côtiers basques,

approuvé le 8 décembre 2015, et pour garantir une eau de

qualité, il serait impératif de suivre les objectifs et notamment

(…) »

- Page 19 : « Dans ce chapitre, il est curieux d’avoir omis

l’échappée visuelle exceptionnelle depuis le promontoire de la demeure Sainte Thérèse, en covisibilité avec le littoral depuis les digues, le port et avec la colline bordagain (cônes de vue c et du SPR). Hélas cette magnifique échappée est altérée par les

murs anti-bruit. Même si la végétation tarde à pousser le long du mur anti-bruit sud, on peut s’attendre à une amélioration du

visuel. En revanche, le mur nord Arrantzaleak n’a pas été

végétalisé comme convenu par ASF. »

continuité de l'agglomération de Ciboure, et fait face à un tissu d'habitat pavillonnaire à l'est de la rue d'Olhette.

Cf. observation 31

La carte de synthèse de la TVB est complétée au sein du rapport de présentation.

Le PLU fait état des différents aléas naturels connus sur le territoire et reprend les données publiques disponibles. Le règlement décline différentes mesures liées à la limitation de l'imperméabilisation des sols et à la compensation. Le zonage d'eaux pluviales approuvé le 05/02/2022 est annexé au PLU pour son approbation.

L'EIE fait état des différents aléas naturels présents sur le territoire, notamment des aléas retrait- gonflement des sols argileux page 97. Il est rappelé les obligations règlementaires des constructeurs et aménageurs dont les projets sont situés dans ces zones d'aléas. Il est rappelé qu’à compter du 1er octobre 2020, une étude géotechnique doit être réalisée avant la vente d’un terrain constructible ou la construction d’une habitation, dans les zones d’exposition moyenne et forte, afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles. L’arrêté du 22 juillet 2020 définit le contenu de ces études géotechniques.

Mesure de réduction du bruit de l'autoroute : se référer au code de la construction pour ce qui est des mesures préventives dans le cadre d’un projet de construction contre le bruit Rappelons par ailleurs que les orientations en matière de développement des TC et incitation au covoiturage à l’échelle de l’agglomération Pays Basque concourent à réduire à terme l’utilisation de la voiture particulière.

Il a été envisagé lhypothèse d'une voie d'accès par les résidences Sainte-Thérese qui n’a pas été retenue au regard de la configuration des lieux et contexte foncier complexe.

L’intérêt d'un maillage routier sur la rue d'Olhette avec création d'un carrefour giratoire en entrée sud de l'agglomération de Ciboure a alors été retenu.

Page 45 de l'évaluation environnementale (1.5 du RP arrêté), il est montré la compatibilité du PLU avec le SAGE. Le chevelu hydrographique et les boisements rivulaires du réseau hydrographique Erreka Zahar sont identifiés en zone naturelle et en espace boisé classé. La CAPB met en œuvre différentes actions dans le domaine de la gestion de l'eau afin de maintenir la qualité des eaux de baignade, notamment sur le travail des schémas directeurs et les zonages d'assainissements qui sont intégrés dans les PLU.

La commune est concernée par le site patrimonial remarquable de Ciboure. Le SPR est une servitude d’utilité publique qui est annexée au PLU, et s’impose aux demandes d’urbanisme. Le SPR identifie les cônes de vues remarquables à préserver et définit les dispositions règlementaires.

Cf. observation 31

Pièce 1.2 / rapport de

présentation – pages 70 à

90

Pièce 1.3 / rapport de

présentation

Pièce 6 / annexes

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 16/39

- Page 19 : « Plan de végétalisation le long des murs anti-bruit

par la société ASF. Le mur au sud a été végétalisé. En revanche la végétalisation du mur Arrantzaleak au nord n’a toujours pas été végétalisé. »

- Page 20 : « Pour ces raisons patrimoniales et écologiques, cet arbre, comme la chênaie communale à proximité immédiate

doivent bénéficier d’une protection forte et surtout ne pas faire les frais, d’une création d’accès à l’OAP n°1 sans réflexion. Il est possible de réaliser un aménagement du quartier sans porter

atteinte à ce patrimoine naturel exceptionnel. »

- Page 22 : « Il serait recommandé de proposer une présentation graphique de synthèse de la commune avec les cônes de vues, les lignes de crêtes, les points de vue remarquables et

d’expliquer l’impact du projet de PLU sur le SPR, les cônes de

vues, les points de vue remarquables.

Il est difficile d’appréhender l’impact du projet

d’aménagement sur la nécessaire protection du patrimoine de la commune. »

- Page 22 : « La carte extraite du « schéma de cohérence pour l’application de la Loi Littoral sur la côte Basque » n’est pas

opposable, et n’est pas recevable (article L121-23 car elle

exclut illégalement des boisements exceptionnels, riches en

biodiversité (article R121-4 du code de l’urbanisme), situés au

sud de l’A63, en site inscrit et dans le périmètre 4 du SPR censés protéger les arbres de haut jet »

- Page 24 : « Les boisements, les prairies humides, notamment

ceux, présents dans le bassin versant du ruisseau Erreka Zahar

présentent un intérêt écologique évident, et notamment offrent des espaces de nidification et de gagnage de l'avifaune

désignés par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979. Les espaces naturels situés au sud et à proximité immédiate de l’autoroute

A63 doivent être désignés comme « espaces naturels

remarquables » au titre de l’article L121-23 du code de

l’urbanisme (Loi Littoral).

- Page 24 : L’absence de prise en compte de l’ensemble des

boisements collinaires, notamment du site inscrit de cette

proposition de délimitation est un blanc-seing pour des

déboisements futurs contraires aux objectifs climatiques,

écologiques, du SAGE côtiers basques et risque de conduire à une banalisation, non souhaitable, du paysage à présent

arboré, en premier plan du massif de la Rhune. Le rapport de

présentation du Scot Sud Pays basque en vigueur explique en

page « Le mitage linéaire des crêtes le long des voies déprécie le paysage collinaire basque ». « Ce paysage traditionnel

constitutif de l’identité du Pays Basque est donc voué à

disparaître si rien n’est fait pour limiter, l’ensemble de ces

tendances » (Rapport de présentation- Diagnostic- page 116 du SCOT Sud pays basque approuvé le 5 novembre 2005). »

- Pages 25-26 : « La crête boisée Sainte-Croix ainsi que

l’ensemble des boisements sur la face nord des collines et

vallons, le long de la route d’Olhette, constituent des espaces

remarquables en co-visibilité avec le port, l’océan, des

continuités écologiques constitutives de la TVB (réservoirs et

corridors), une coupure d’urbanisation, à restaurer et à

préserver, en premier plan du massif de la Rhune depuis la

baie. »

La végétalisation est en cours (attendre maturation des arbres).

Comme indiqué dans les pièces règlementaires du PLU (règlement écrit de OAP), le tracé de la voie devra impacter le moins possible les boisements traversés. Le projet sera travaillé en ce sens et différents scénarios devront être envisagé pour retenir le moins impactant de tous.

La commune est concernée par le site patrimonial remarquable de Ciboure. Le SPR est une servitude d’utilité publique qui est annexée au PLU, et s’impose aux demandes d’urbanisme. Le SPR identifie les cônes de vues remarquables à préserver et définit les dispositions règlementaires.

Ce schéma est une source bibliographique parmi d'autre, qui a alimenté la traduction de la Loi littoral sur la commune de Ciboure. Ce schéma est une donnée du diagnostic du PLU et non un document prescriptif.

La méthodologie de traduction des espaces de la Loi littoral sur Ciboure, est développé pages 172 et suivants de l'EIE.

Le classement en Ner des espaces cités a été étudié avant approbation ; les Ner ont été complétés en garantissant la sécurité juridique de l'ensemble du document. Il est ajouté aux Ner les principales zones boisées au sud de l’autoroute, situées dans le périmètre du site inscrit des ‘Mamelons dominant la baie de Saint-Jean-de-Luz’ et du secteur 4 du Site Patrimonial Remarquable, en frange de l’agglomération.

La délimitation des espaces boisés classés et notamment les plus significatifs au titre de la Loi littoral a suivi une méthodologie développée pages 190 et suivants de l'EIE. La CDNPS a rendu un avis favorable sans réserve à la délimitation des espaces boisés significatifs. Aussi la grande majorité des boisements au sud de l'autoroute, notamment ceux situés en ligne de crête (critère dans la méthodologie utilisée) font l'objet d'une délimitation en espace boisé classé.

Le projet de PLU ne prévoit pas de projet d'urbanisation sur les crêtes relevées en tant que fort intérêt paysager de ce schéma.

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

1.2 / Rapport de

présentation – page 183 à

186 + 197 à 206

4 / règlement graphique

Pas de modification

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 17/39

- Page 26 : « Or, on peut remarquer que des boisements inclus

dans les périmètres de la zone 4 du SPR, ou du site inscrit n’ont pas été classés en espace boisé significatif dans la

représentation graphique du projet de PLU. Les parcelles

concernées par un déclassement à corriger sont les suivantes : AN 571 (avenue Erreka Zahar), AN 792 et AN 793 (crête Sainte

Croix) et AN112, AN 113, AN114 et AN115 (sur la route d’Olhette RD704) »

- Page 26 : « Cartographie du site inscrit extrait du site Atlas des patrimoines. Dans la partie Sud de la commune de Ciboure, de nombreux boisements (en rouge), inclus dans le périmètre du

site inscrit SIN0000228 n’ont pas fait l’objet d’un classement en espace boisé significatif sur la représentation graphique alors

qu’ils sont en co-visibilité avec le littoral. »

- Page 27 : Les déboisements récents opérés par la société ASF, ont déjà mis à mal cet écrin de verdure et mis en lumière, des

bâtiments du quartier Erreka Zahar, autrefois nichés dans la

verdure. Il est par conséquent important de restaurer l’écrin de verdure et de préserver les coulées vertes existantes sur la face nord des collines.

- Page 29 : « Les espaces proches du rivage sur la commune de Ciboure s’étendent sur une profondeur entre l’océan et la terre, qui varie de 300 mètres à au moins 4000 mètres et le projet de

périmètre doit être corrigé »

- Page 29 : « Ces boisements, présentant un fort intérêt, n’ont,

pourtant, aucunement fait l’objet d’une étude des continuités écologiques, de l’hydrosystème du ruisseau Erreka Zahar. »

- Page 29 : « Le projet d’écarter du classement en espaces

boisés significatifs, sans étude des continuités, des boisements

sous prétexte (i)que « les surfaces agricoles en prairies/landes,

ont laissé la place à des espaces en friches ou boisés, du fait de l’abandon progressif d’activités agricoles. » entre 1959 et 2018 (en page 193 du paragraphe 7.2.6. LES ESPACES BOISES

SIGNIFICATIFS), (ii) -des boisements « ont disparu (terrains

construits, terrains agricoles, terrains défrichés) », (iii)« d’une

possible revalorisation agricole de ces espaces », (iv) qu’ »une multitude d’infrastructures, activités et projets d’intérêt collectif qui peuvent conduire à réaliser des opérations de

défrichements sur des boisements » seraient compromises, avec « une mesure de protection d’espace », n’est pas acceptable. »

- Page 29 : « Le ré-ensauvagement naturel des terrains

accidentés rivulaires humides du bassin versant Erreka Zahar, est un atout inespéré, dans un quartier qui a été récemment

fortement impacté par des déboisements massifs (constructions d’immeubles collectifs et élargissement de l’autoroute A63) et de nouveau concerné par des projets d’aménagement de

grande densité (OAP n°1 et n°2). »

- Page 29 : « La parcelle privée AN702 présente un alignement important d’arbres avec notamment une quarantaine de

cryptomères du Japon (hygrophiles). La parcelle cadastrée

AN704, située en bordure immédiate de la chênaie communale cadastrée AN571, offre au moins deux chênes pédonculés

séculaires exceptionnels dont un, d’au moins 300 ans, et des

fourrés de saules. »

Du nord au Sud :

Au Nord-Ouest : : la frange boisée de la chênaie (parcelle publique) est classée en EVP Au centre-Ouest : parcelle en partie classée en EBC, l'autre partie en emplacement réservé pour aménagement voirie

A l’Est : ce boisement n'existe plus (construit)

Au Sud : c'est un jardin

La délimitation des espaces boisés classés et notamment les plus significatifs au titre de la Loi littoral a suivi une méthodologie développée pages 190 et suivants de l'EIE (dossier arrêté) La CDNPS a rendu un avis favorable sans réserve à la délimitation des espaces boisés significatifs.

Le bois désigné est bien classé en EBC.

Reboisement achevé

Maturation des arbres en cours

La délimitation des espaces proches du rivage est présentée pages 185 et suivants de l'EIE (dossier arrêté) et n’a pas fait l’objet d’aucune remarque des services de l’Etat.

Ces boisements sont classés en zone N et EBC.

La délimitation des espaces boisés classés et notamment les plus significatifs au titre de la Loi littoral a suivi une méthodologie développée pages 190 et suivants de l'EIE. La CDNPS a rendu un avis favorable sans réserve à la délimitation des espaces boisés significatifs

Seuel la zone 1AU Erreka Zahar est concernée par des OAP. La zone 2AU ne fait actuellement pas l'objet d'OAP et ne sera ouverte à l'urbanisation qu'après procédure d'évolution du PLU. Ces deux zones AU ne sont pas susceptible de générer de défrichements.

Le bois de la parcelle communale AN 571 est classé en EVP.

Les parcelles AN702 et 704 sont incluses dans le périmètre de l'OAP et les parties boisées de ces parcelles sont indiquées comme à maintenir.

Les EVP au regard de remarques parallèles (cf. obs 31 notamment) sont néanmoins étendus.

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 18/39

- Page 31 : « Aussi, les parcelles boisées accidentées,

cadastrées AN571 et AN704 (partie de l’OAP1), en continuité

directe avec la parcelle AN572 classée, relevant actuellement du code forestier, de la loi littoral (en raison de sa covisibilité

avec le littoral), du SPR (zone 4) et en partie du régime de

protection du site inscrit (SIN0000228 - Mamelons dominant la

baie de Saint-Jean-de-Luz), ne peuvent raisonnablement

changer de destination, par rapport à la parcelle boisée

cadastrée AN572, classée à raison en « espace boisé classé »

(article L113-1 du code de l’urbanisme) comme planifié par le projet de PLU et être transformées, sans étude des continuités, en « espace vert protégé » (3. Règlement écrit du PLU pages 9, 120), ou en « élément de paysage à conserver pour des motifs d’ordre culturel et historique » (Annexe2 document graphique rectificatif légende), ou en « élément de paysage à préserver » (page 91 1.4 Justification du parti d’aménagement) au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. »

- Page 32 : demande sur les parcelles AN571 – 572 - 704 (cf.

compléments / observation 31)

- Page 33 : Il est totalement aberrant de voir des ripisylves du

bassin versant Erreka Zahar (Avenue Erreka Zahar au sud de

l’A63, et rue du petit bois au nord de l’A63), à proximité

immédiate du ruisseau, devenir des « espaces interstitiels non

bâtis constitutifs d’agglomération » alors qu’une prairie urbaine au sein d’une zone urbaine, prévue pour la réalisation d’une

aire de jeux en zone N4 (avec une gestion pluviale) ne serait

pas constitutive d’une agglomération. »

- Page 34 : « Avec les déboisements prévisibles pour

l’urbanisation en limite Est de l’OAP n°1, et la création d’une

voie de circulation à travers la chênaie humide non étudiée, en surplomb du ruisseau Erreka Zahar, il est évident que le projet

d’aménagement, avec ses deux OAP, aura un impact indirect avec le site Natura 2000. »

- Page 35 : « Pourtant la prairie cadastrée AN702, ainsi que le

terrain de la demeure Sainte Thérèse (cadastré AN770) sont

régulièrement couverts par une végétation hygrophile haute.

Les terrains sont encadrés de fourrés et couverts de pousses de saules qui repoussent malgré la fauche annuelle. Dans la partie basse au nord de la prairie, une jonchaie peut être observée. »

- Page 36 : « Alors que pourtant, le cabinet Simethis

cartographiait et notait dans son étude réalisée durant l’été

2017, « à l’extrême sud-est du site », « la présence d’un fourré de Saules (44.92) dont les espèces caractéristiques sont les Saule

roux et à oreillettes » (page 2 du diagnostic environnemental de la zone – secteur Sainte Thérèse). »

- Page 38 : « Il est manifeste que l’évaluation environnementale assimile abusivement un alignement d’une quarantaine de

Cryptomères du Japon de haut jet à une haie (code corine 84.2 sur la cartographie « Cartes des habitats, zone 1AU du projet de PLU. (Source : APGL, SITU en page 14.) ou une « frange boisée, où « le boisement mêle le chêne pédonculé avec une

végétation abondante et envahissante de mimosas ». »

- Page 39 : L’étude omet également de dire que la parcelle

AN152, choisie pour l’OAP n°2, était une prairie pâturée, riche

en matière organique et donc agricole.

La chênaie entre l'avenue Erreka Zahar et l'A63 est classée en espace boisé classé. La chênaie entre l'avenue Erreka Zahar et le secteur à OAP est identifiée en espace vert protégé. Le règlement du PLU autorise dans cet EVP le passage d'une voie d'accès pour desservir le secteur à OAP. Le règlement prévoit que l'emprise de la voie d'accès sera limitée au strict nécessaire pour la circulation à sens unique et devra maintenir l'intégrité de l'EVP. Le tracé de cette future voie devra être étudiée afin de limiter les incidences sur les arbres.

Cf. observation 31

Le rapport de présentation est complété (cf. observation MRAE).

Le rapport de présentation intègre l’évaluation environnementale du PLU qui analyse les impacts du projet sur l’environnement et expose les mesures de réduction de ces impacts. En annexe du rapport de présentation, il est présenté les études complémentaires ayant permis de confirmer la présence ou non de zone humide sur les périmètres de projet retenus.

Une étude complémentaire zone humide a été menée sur la parcelle AN 702 ne concluant pas à la présence de zone humide.

Une étude complémentaire zone humide a été menée sur la parcelle AN 152 ne concluant pas à la présence de zone humide.

Il n'y a pas d'erreur. La haie de cryptomérias est bien identifiée en haie (code CB 84.2) et le boisement de chênes en chênaies (code CB 41.5). Le cryptoméria est un conifère ornemental qui n'est pas classé comme espèce végétale indicatrice de zone humide (liste fixée par arrêté). La haie de cryptomérias est donc logiquement identifiée en tant que haie au titre de la codification Corine biotope

Aujourd'hui la parcelle AN 152 est une parcelle en friche qui ne fait pas l'objet d'un usage agricole. Cette parcelle est propriété communale.

1.2 + 1.4 / rapport de

présentation

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 19/39

- Page 40 : « En tout premier lieu, il est étonnant de faire le

constat, dans le diagnostic agricole, que la prairie de pâture,

riche en matière organique, cadastrée AN 152, faisant l’objet

de l’OAP n°2, ne sont pas inventoriée comme une parcelle

agricole (1.2.DIAGNOSTIC AGRICOLE REALISE PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES page4). »

- Page 40 : « D’ailleurs, si l’étude Géociam avait été menée

durant la période estivale, ou hivernale, l’inventaire n’aurait pas manqué de faire apparaitre des espèces végétales hygrophiles, présentes en abondance et curieusement absentes de

l’inventaire. L’identification des saules étant délicate, une étude devrait être menée à plusieurs saisons de l’année. »

- Page 40 : « Manifestement, l’étude Geociam, réalisée sur les

prairies et bois cadastrés AN152 (objet de l’OAP n°2) AN702

(objet de l’OAP n°1), AN 704 (objet de la création d’une voie

d’accès) et AN770 (objet de l’OAP n°1) a omis de mentionner que les sols ont été fortement remaniés et remblayés. »

- Page 42 : « Comme le précise le guide d’identification

GéniAlp, il est reconnu que la démarche d’identification des

saules est délicate. Cependant, il est regrettable que la société Geociam n’ait pas réalisé l’analyse du bois nu des fourrés de

saules pour mieux identifier les saules du quartier Erreka Zahar-

Sainte Croix-Sainte Thérèse. A l’évidence, l’étude Geociam a

été incomplète, car elle aurait dû mettre en évidence sur le

secteur une grande abondance de buissons de saules roux (syn Salix cinerea subsp oleifolia ou S atrocinerea Brot S acuminata), quelques saules marsault, quelques saules à oreillettes et des

saules hybrides. »

- Page 50 : « Dans ce rapport aucune étude de site alternatif

n’a été présentée, pour tenter d’éviter de porter atteinte à un quartier à enjeu environnemental fort. La séquence « Eviter,

Réduire, Compenser » n’est pas proposée dans ce projet

d’aménagement. »

- Page 52 : « a) Pour les seules OAP n°1 et n°2, la surface

consommée prévue, en page 5 du dossier 5-Orientation

d’Aménagement et de Programmation, serait de 2,02 hectares. Alors que le dossier 1.6 Annexe au rapport de présentation,

actualisé au 2 octobre 2021, prévoit au paragraphe §1.1 en

page 16, une consommation d’espaces 2,45 hectares pour les deux OAP1 et 2 (OAP1 1.3 ha ; OAP2 1.15 ha) alors même que les parcelles retenues sont identiques.

b) Une OAP supplémentaire n° 3, située à Sainte Croix, avec

une consommation de 1,6 hectares est décrite, au paragraphe §1.1 en page 16 du dossier 1.6 Annexe au rapport de

présentation. Nous ne sommes plus à 2,02 hectares mais bien à 4,05 hectares. Les OAP 1 et 2 sont probablement prioritaires par rapport à l’OAP n° 3, mais elle doit être comptabilisée. »

- Page 52 : « c) Une aire d’accueil des gens du voyage UEgv,

avec une consommation de 0,78 hectares (parcelle 356) dans une zone agricole, est décrite au paragraphe §1.2 en page 17 du dossier 1.6 Annexe au rapport de présentation. Ensuite, deux aires d’accueil UEgv A (Sainte Croix) et UEgvB (Salle

polyvalente) sont décrites dans le dossier 1.1 Résumé non

technique en pages 11,19, 31, 33 pour une surface de 0.3

hectares. »

Pas de RPG, propriété communale, pas d'usage agricole, pas identifiée dans le diagnostic agricole de la chambre d'agriculture ni du PLU.

L’évaluation environnementale est proportionnée aux enjeux identifiés sur lesquels le projet s’est basé pour s’établir.

Déjà mentionné page 11 de l'EE (1.5 du dossier arrêté) :

"Le sol a été retourné à plusieurs reprises lors d’opérations d’aménagements réalisés dans la périphérie de la zone "

L’évaluation environnementale est proportionnée aux enjeux identifiés sur lesquels le projet s’est basé pour s’établir.

Le rapport de présentation sera complété par le choix des sites alternatifs étudiés pour les zones à urbaniser.

La carte page 16 du dossier 1.6 (annexe au rapport de présentation), fait partie de l'analyse réalisée par la chambre d'agriculture sur un projet de zonage avant arrêt du PLU. La zone AU Sainte-Croix n'a pas été retenue dans le projet de PLU arrêté et les terrains ont été classé en zone naturelle.

La carte page 17 du dossier 1.6 (annexe au rapport de présentation), fait partie de l'analyse réalisée par la chambre d'agriculture sur un projet de zonage avant arrêt du PLU. La zone UEgv n'a pas été retenue dans le projet de PLU arrêté (même erreur de lecture que le collectif Lapurdi).

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 20/39

- Page 52 : « d) Un pôle nautisme consommant une surface

estimée à 0.4 hectares, est décrit en page 32 du dossier 1.6

Annexe au rapport de présentation »

- Page 53 : « e) Une zone de commerce ou point relais, une salle polyvalente sont décrits en pages 13 et 14 du dossier 5-

Orientation d’Aménagement et de Programmation, mais la

consommation d’espace n’est pas décrite. »

- Page 36 : « g) Une aire de jeux en zone N4 (avec un plan de

gestion des eaux pluviales) décrite en page 78 du dossier 1.4

Justification du parti d’aménagement du rapport de

présentation et sur le document graphique »

- Page 36 : « La consommation potentielle d’espaces naturels, agricoles ou forestiers décrite dans les différents documents de ce projet de PLU, avoisine les 10 hectares, en comptabilisant le potentiel de consommation d’espaces en zone urbaine

(d’après le diagnostic communal en page 135 : 4.6 ha hors

secteur Encan), et la consommation d’espace en marge de

l’agglomération (min 5.28 ha), sans compter la salle

communale et le point relais de Sainte Croix : la limite 2.15 ha

est donc largement dépassée ! »

- Page 54 : « Enfin la Loi Climat et résilience 2021 interdit la

consommation extérieure d'espaces naturels (ENAF) tant qu’il

n’a pas été démontré que la capacité d’aménagement en

zone Urbaine n'est pas épuisée. (Article L151-5 du code de

l’urbanisme « Il ne peut prévoir l’ouverture de zone à

l’urbanisation d’espaces naturels agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude des zones déjà urbanisées,

que les capacités d’aménager et de construire soient déjà

mobilisées dans les espaces urbanisés »). Or ce projet de PLU a éludé le potentiel de densification en zone urbaine de 4.6

hectares (identifiés dans le diagnostic communal en page 135). A l’évidence, les personnes publiques n’ont pas fait l’inventaire des surfaces prévues à l’artificialisation.

Le projet de PLU, en l’état, avec ses omissions, ses imprécisions, ne peut pas respecter la consommation d’espaces naturels

limitée à 2.15 hectares, mais en plus ce projet prévoit une

urbanisation sur des espaces naturels en marge de

l’agglomération alors qu’aucun scénario en densification au

sein de l’agglomération n’est pas documenté.

Le projet de PLU est, en l’état, fragile juridiquement. Les

aménagements futurs doivent se conformer aux règles du

SRADDET et de la loi Climat et résilience, opposables. »

- Page 55 : « Pour améliorer le PLU de la commune de Ciboure, concernée par des ruissèlements, des glissements de terrain, et des inondations, en complément de la règle de compensation du schéma directeur d’assainissement pluvial, il serait judicieux de recommander dans l’article 11 les dispositions suivantes : (…) un périmètre de protection autour des houppiers des arbres

remarquables existants »

- Page 56 : « Une classification « Espace Vert Protégé » ou «

élément de paysage à conserver pour des motifs d’ordre

culturel et historique » ou « élément d’intérêt paysager », ou «

élément de paysage à préserver » dépourvue de toute

protection juridique des continuités écologiques est inadaptée pour les sols boisés naturels en déclivité et en lien direct avec les cours d’eaux.

Cette étude d'opportunité sur la création d'un pôle nautisme est projetée en partie sur des emprises sportives de plein air et les anciennes emprises des travaux de l'A63.

Ce n'est pas de la consommation ENAF.

Cet emplacement indique l'emplacement préfentiel d'aires de jeux, en complémentarité sur les espaces publics déjà existants, pas de consommation d'ENAF.

Incompréhension des modes de calcul et notion de consommation des espaces NAF (sur des secteurs considérés comme non artificialisés en extension des espaces bâtis).

Voir chapitre analyse de la consommation d'espace et des capacités de densification (pages 124 et suivants du 1.3). Le potentiel de densification brut estimé est bien de 4,6 ha, auquel il faut appliquer un coefficient de mutabilité de 50% dans les espaces proches du rivage et 70% sur le reste de l'agglomération (page 135 du 1.3).

Incompréhension des modes de calcul et notion de consommation des espaces NAF (sur des secteurs considérés comme non artificialisés en extension des espaces bâtis). Le rapport de présentation est complété autant que possible pour lever toute ambiguïté d’interprétation.

Diverses dispositions sont prévues dans le règlement :

Une emprise au sol limitée et conforme au schéma directeur des eaux pluviales, Des mesures compensatoires à l'imperméabilisation des sols conforme au schéma directeur des eaux pluviales,

La préservation d'EVP et la limitation des possibilités d'aménagement et de construction à l'intérieur (maxi 15 m²),

Le classement en EBC.

Le SPR qui est une SUP s'impose par ailleur au PLU et est annexé à celui-ci. Les articles L.151-19 (motifs paysagers et cultures) ou L.151-23 (motifs écologiques) permettent la préservation des espaces boisés, et permettent dans les deux cas de soumettre les coupes et abattages d'arbres à déclaration préalable.

Le choix du L.151-19 s'est fait sur la base de l'intérêt paysager et patrimonial des boisements (SPR, sites inscrits, espaces proches du rivage).Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 21/39

(…) L’absence, dans ce projet, d’étude des continuités

écologiques, ne doit pas permettre de s’affranchir de la mise

en œuvre de protections juridiques suffisantes. »

- Page 57 : « Les parcelles boisées naturelles doivent être

protégées pour des motifs écologiques au titre de l’article L151- 23 du code de l’urbanisme ou mieux Ces parcelles en

continuité directe avec le ruisseau Erreka Zahar »

- Page 58-59 : « Au risque de créer une totale incohérence, il est par conséquent impératif de traduire l’existence du périmètre du site inscrit dans le règlement du PLU en classant en espace

boisé classé les parcelles suivantes omises :

-Les boisements cadastré, 792, AN 793 en haut de la crête

Sainte Croix, et AN112, AN113, AN114, et An115 sur la route

d’Olhette (RD704)

-L’ensemble du boisement communal cadastré AN 571, AN572 (Avenue Erreka Zahar), An 134 (en bordure de la route

d’Olhette) »

- Page 59 : « Il serait judicieux de rappeler que les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement du SPR, du SAGE, de la loi littoral, du PCAET. »

- Page 59 : « L’autorisation d’implantation en limite séparative, sans plus de précisions, met nécessairement en péril des arbres de haut jets remarquables de l’autre côté de la limite. En effet, la protection d’« élément d’intérêt paysager » « identifié au plan de zonage ou par une orientation d’aménagement et de

programmation comme devant être protégé ou à créer, est

encore insuffisante car elle peut porter atteinte aux racines

d’arbres remarquables situés de l’autre côté de la limite

séparative. »

- Page 59 : « En conformité avec le Schéma Directeur

d’assainissement Pluvial approuvé le règlement devrait

préconiser un coefficient d’imperméabilisation ou un

pourcentage d’espace de pleine terre obligatoire à respecter. Etant donné que le projet r 1AU-4 se situe en zone naturelle en forte déclivité (bois et prairie), en dehors de l’enveloppe

urbaine, le pourcentage d’espace de pleine terre à respecter serait préférable à la disposition compensatoire (stockage de

88 mm de pluie avec un rejet à débit régulé de fuite limité à 3

l/s/ha) »

- Page 59 : « Dans un secteur règlementé par le secteur 4 SPR, il serait attendu des dispositions particulières pour la protection

des boisements remarquables et ce d’autant plus que les

terrains en forte déclivité sont en lien direct avec le ruisseau

Erreka Zahar. »

- Page 60 : « Les observations formulées pour le secteur 1AU

peuvent être formulées de la même manière pour le secteur

2AU »

- Page 60 : « Dans ce secteur, on s’attend à voir réglementer les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière et non pas les constructions à usage d’habitation

de grande envergure de 9 à 11 mètres, correspondant à un

Il sera repris dans le rapport de présentation avant approbation la distinction L151-19 et L151-23 (erreur dans le dossier d’arrêt) ; les deux outils concluant néanmoins aux mêmes dispositions règlementaires. Le rapport est complété sur la trame verte et bleue et sa traduction règlementaire

Distinction qui sera réalisée entre les éléments relevant du L151-23 et ceux relevant du L151-19 dans le PLU proposé à l'approbation

AN792 et AN793 : concernées par ER n°12 / création de cheminement doux AN112 AN113 AN114 AN115 : parcelles bâties et jardins.

AN 571 : classé en EVP pour permettre la création de la voie d'accès. AN 572 : EBC pour partie (extension EVP pour l’approbation sur le reste de la parcelle) AN 134 : déja classée en EBC

SPR : déjà écrit page 6 du règlement;

SAGE : il est démontré la compatibilité du PLU avec le SAGE (page 45 du 1.5) pas d'obligation à le mentionner dans le règlement;

Loi littoral : le PLU est élaboré en compatibilité avec la Loi littoral. Le règlement fait déjà des renvois à des références règlementaires (exemple espaces remarquables); PCAET : le PLU est compatible avec le PCAET (page 47 du 1.5). Pas d'obligation à l'inscrire dans le règlement.

En zone 1AU le règlement autorise l'implantation en limite ou en retrait. Le règlement précise que "Ces dispositions ne s’appliquent pas :

▪ Lorsqu’un élément d’intérêt paysager est identifié au plan de zonage ou par une orientation d’aménagement et de programmation comme devant être protégé ou à créer, l’implantation de la construction est déterminée pour permettre sa protection ;

▪ Si elle permet de sauvegarder des arbres ou des plantations présentant un intérêt particulier

Dans les articles 7 (emprise au sol) et 11 (espaces libres, plantations), le règlement prévoit un renvoi au schéma directeur des eaux pluviales et au SPR.

Après analyse et non remise en cause de la sécurité juridique du document, il est intégré le bois du site inscrit et la zone humide identifiée en tant qu’espace naturel remarquable (nouveau secteur Ner-4 pour les parties intégrant le SPR).

L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU est soumise à procédure d'évolution du PLU. Le règlement et l'OAP de la 2AU seront rédigés lors de cette procédure.

Effectivement, c'est le cas du règlement de la zone N.

1.4 / Rapport de

présentation pages 91 à

94

1.2 / Rapport de

présentation – EIE - pages

183 à 186

4/ Document graphique

du PLUCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 22/39

immeuble collectif. Il est impératif de spécifier la destination

exacte des terres pour la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages.

Les « constructions à usage d’habitation » à peine au-delà de 6 mètres seulement des berges13 d’un ruisseau n’est pas

raisonnable dans une commune telle que Ciboure, à

topographie accidentée et concernée par des pollutions de

l’eau de manière récurrente.

Il est impératif d’assurer en zone N la préservation d’une zone

écotone avec un recul des berges supérieur à 6 mètres et de

ne pas autoriser les constructions à usage d’habitation en zone N4. »

- Page 59 : « L’instauration d’ilots de sénescence ou de « vieux bois » (de l’ordre de 3% du territoire) pour permettre aux

espèces spécifiques des bois et notamment le grand

capricorne, espèce d’intérêt communautaire, d’assurer leur

cycle sur le massif forestier.

- L’inscription d’au moins 3 arbres « habitat » ou « bio » (offrant

des dendro-microhabitats) par hectare, pour maintenir des

zones propices pour un certain nombre d’espèces (insectes

saprophages, chiroptères) de ce secteur. »

- Page 62 : « La parcelle cadastrée AN152 de 0.8 ha, ancienne prairie de fauche agricole laissée à l’abandon, aurait d’ailleurs dû être comptabilisée dans l’inventaire des parcelles agricoles de la commune de Ciboure. »

- Page 62 : « Absence d’étude des boisements humides, en

forte déclivité, cadastrés AN571 et AN704 humides (habitat

EUNIS G1.214 - Forêts galeries nord-ibériques à Alnus Corine

44.34) à considérer « d’intérêt général » au titre de l’article L112- 1 du code forestier. »

- Page 71-72 : « il est évident que le passage d’au moins 170

véhicules (à raison de deux véhicules par logement) sur une

voie en déclivité d’au moins 20%, en surplomb et dans la seule zone calme au sud de la résidence Terrasses de Sainte Thérèse, déjà affectée au nord par 60-65 dB, aura un impact sanitaire

conséquent sur les habitants du secteur. »

- Page 73 : « « On peut faire le constat de l’absence

d’échéancier, prévu par l’article L. 151-6-1 du code de

l’urbanisme, pour l’OAPn°2 dans ce dossier »

Pas de modification

Non, pas d'usage agricole, pas de déclaration à la PAC, pas de potentiel agricole relevé par la chambre d'agriculture.

Voir réponses précédentes.

Ces boisements sont identifiés en espaces boisés classés.

Le bois au sud de la rue Erreka Zahar est identifié en espace vert protégé du PLU La voie d'accès pour desservir le secteur à OAP sera limité en largeur (voie à sens unique) et son tracé sera précisé le cas échéant pour éviter/limiter son impact sur le chênes existants.

Surestimé au regard de la densité de logements attendue (entre 70 et 90 logts/ha) soit entre 49 et 63 logements.

Le rapport de présentation est complété, l’OAP également. Pièce 1.4 / rapport de présentation

Pièce 5 / OAP

15

RD

18/04/2022 Association

Protection du

Centre

Historique

Estime que plusieurs règles du SPR ne sont pas respectées et

demande dans ce sens au CE de vérifier l’adéquation des deux documents.

Le SPR s’impose au PLU en tant que servitude d’utilité publique et lui est annexé. Certaines de ses dispositions sont directement reprises dans le PLU, d’autres ne sont pas toujours maintenues en l’état et notamment dans la perspective d’intégrer dans le PLU les exigences du cadre règlementaire s’imposant aux documents de planification en termes de densification des tissus bâtis. A noter, tant que le SPR demeurera, il s’imposera au PLU. Est notamment visée une « incohérence » de la règle de hauteur en zone UB. En effet, pour répondre à la demande des services de l’Etat d’introduire des règles permettant davantage de densité dans les secteurs bâtis, la règle de hauteur a été relevé en zone UB dans le PLU. En l’état actuel du SPR en vigueur qui s’impose au PLU, la hauteur des constructions est limitée par les dispositions du SPR si celles-ci sont plus contraignantes. En cas de modification du SPR, la densification des secteurs bâtis (exigée par le code de l’urbanisme) pourrait alors s’opérer.

Pièce 1.4 / RP - page 7

16

RD

18/04/2022 Association

Protection du

Centre

Historique

Pièce jointe omise lors du dépôt de l’observation n°15 (courrier de l’association)

Cf. observation 15 Cf. observation 15Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 23/39

17

RD

20/04/2022 Résidents des

Terrasses Ste

Hélène

A propos du projet d’aménagement Erreka Zahar :

Nécessité de conserver ces espaces verts (et notamment les

arbres centenaires et majestueux qui devraient être classés) à

cause du réchauffement climatique, de la “bétonisation”, de

l’élargissement de l’A63 et du développement immobilier

récent. La création d’une nouvelle voie va engendrer des

glissements de terrain.

L’intéressé n’est pas d’accord avec le choix du lieu de création d’une aire de jeux : problématiques diverses, nuisances,

incivilités, etc.

L’OAP prévoit la conservation d’espaces verts et n’autorise pas l’abattage d’arbres qui est réglementé par ailleurs au sein du SPR qui s’impose au PLU. Le projet d’aménagement (d’intérêt général) pour la construction de nouveaux logements sur le secteur Erreka Zahar est quant à lui maintenu.

Pas de modification

18

E + C

20/04/2022 Mme Sophie

UBALD-BOCQUET

Parcelle AC n°0124 / 8 avenue Cordilleta :

L’intéressée soulève une contradiction entre le rapport de

présentation, le règlement et le plan de zonage : la parcelle AC 0124 est classée en EBC dans le RP, EVP dans le zonage. De

plus, la parcelle n’est pas répertoriée comme espace boisé ou naturel au SPR.

Estime que la parcelle ne présente pas les caractéristiques d’un EVP : elle ne présente ni une taille significative ni une végétation ornementale remarquable à préserver et située en zone

urbanisée.

=> Demande la modification du zonage pour préserver le

caractère constructible du terrain

Oui, erreur d’inversion des légendes dans les documents réglementaires. Le plan modifié a été mis à la disposition du public en annexe du dossier administratif de l’enquête publique. La méthodologie de délimitation des EVP s’appuie en partie sur les espaces naturels du SPR, mais pas que, comme indiqué p.90 du 1.4. du RP du dossier arrêté. La parcelle est majoritairement boisée (en totalité le long de l’avenue Cordilleta), et est située dans les espaces proches du rivage. La végétation arborée est perceptible depuis le boulevard Pierre Benoit et ce boisement répond aux critères d’identification des espaces boisés significatifs au titre de la loi littoral. Au regard des choix de protection retenus, il n’est pas envisageable de supprimer l’EBC sur la parcelle, au risque de fragiliser juridiquement l’ensemble du document. Il est donc souhaité maintenir la protection de la continuité boisée. Néanmoins afin de répondre favorablement au besoin de droits à construire supplémentaires sollicité par le pétitionnaire, il est supprimé l’EVP identifié entre la maison et la piscine sur la parcelle AC65 adjacente appartenant à l’unité foncière ; cette suppression ne remettant pas en cause l’intégrité de la continuité écologique existante, protégée au PLU. Le document graphique est modifié en conséquence et l’analyse du potentiel bâti au sein du rapport de présentation est mis à jour.

1.3 / rapport de

présentation – page 120

et suivantes

+ carte en annexe

Pièce 4 / règlement

graphique

19

RD

22/04/2022 M. Alexandre

WAUQUIEZ

Parcelle AC41, 10 boulevard d’Abbadie d’Arrast : Le projet de PLU identifie une bande d’EBC en fond de ce terrain : l’intéressé estime que cette bande de terrain ne relève d’aucun besoin

de protection paysagère (pas d’arbres, espace avec murs de soutènement).

=> Demande que le contour de l’EBC soit redessiné plus

finement de manière à exclure la parcelle AC41 et afin que le contour de l’EBC suive les murs de soutènement existants.

A noter EVP et non EBC (erreur inversion des légendes (cf. plan annexé au dossier d’enquête)). Ce pétitionnaire a été reçu en mairie le 19/04/22 à propos d’une DP pour réhabilitation, extension et construction d’une piscine. Il lui a été rappelé que dès approbation du PLU, le projet devra respecter la règle de limitation d’emprise au sol dans les espaces proches du rivage. Considérant que la suppression d’EVP sur la parcelle AC41 ne remettra pas en cause la continuité de l’EVP, il est donné une suite favorable à cette demande et l’EVP est supprimé. Le document graphique est modifié en conséquence (pas d’incidence sur le potentiel de densification).

1.3 / rapport de

présentation – page 120 et

suivantes

+ carte en annexe

Pièce 4 / règlement

graphique

20

RD

22/04/2022 Anonyme L’intéressé estime qu’il n’a pas été réalisé de concertation préalable à l’enquête publique et souhaite une prolongation

avec une réunion publique animée par des professionnels de la concertation.

Une concertation préalable a été organisée dès le démarrage des études suite à la prescription de l’élaboration du PLU. Le bilan de celle-ci a été tiré lors de la séance du conseil communautaire du 2/10/2021 qui a arrêté le projet de PLU.

-

21

RD

25/04/2022 M. Arnaud

PARTURIER

Même demande que demandes n°3 et 4 mais ajoute une

proposition : propose que seulement une partie de sa parcelle soit classée constructible (de préférence dans sa partie

supérieure) et procéderait dans ce cas à une division foncière.

Cf. observation n°3

En l’état actuel, ce secteur sur Ciboure ne peut légalement être constructible. Pas de modification

22

RP

23/04/2022 Mme Béatrice

LEREMBOURE

Chemin de Saint-Anne (pas de références cadastrales

permettant la localisation).

Propriétaire de 3 ha boisés et 6 ha en terres agricoles. Souhaite que ses parcelles soient classées A en totalité pour y faire un

projet d’agriculture (animaux). Dans le projet de PLU, ses

parcelles sont classées A et ND (bois). Va prendre RDV avec la chambre d’agriculture et M. le Maire.

Les zones classées en N le sont de par leur couverture boisée. Le règlement n’interdit pas l’élevage en zone N. Seuls les bâtiments d’élevage doivent obligatoirement être en zone A. NB : Mme LEREMBOURE a été reçue au service urbanisme de la ville et cela lui a été expliqué.

Pas de modification

23

RP

23/04/2022 Mme Laurence

HELIAS

Même requête que remarque n°14 précédemment : souhaite que l’OAP Erreka Zahar tienne compte des enjeux

environnementaux, hydrologiques, géotechniques, sanitaires.

Souhaite que les résidents de la résidence Terrasses Ste Thérèse soient associés à la réflexion car enjeux forts (déclivité du

terrain, bois, points de vue depuis la baie).

Cf. observation n°14 Cf. observation n°14Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 24/39

24

RP

23/04/2022 M. Bernard

MAURY

Observation et questions à venir (> observations n°85 et 86) Cf. observations 85-86 Cf. observations 85-86

25

RP

23/04/2022 Mme

DESQUENNE

Demande où se situera la passerelle reliant Ciboure à St Jean

de Luz, sa longueur, le poids qu’elle soutiendra et si elle peut

être uniquement réservée aux vélos.

Demande si le pont pourrait revenir aux piétons.

Demande quelles seront les places de stationnement qui vont

être supprimées.

Souhaite plus de places de stationnements pour les nouvelles

constructions (exemple : Zubiburu).

Estime que la topographie de Ciboure ne se prête pas aux

vélos et aux possibilités de pistes cyclables.

Ce projet porté par le Conseil Départemental en est à l’étude de faisabilité (pas de projet diffusé à ce jour). Une concertation sera organisée par le Conseil Départemental après remise des études et ces questions pourront alors trouver une réponse.

Un plan de circulation propre à la commune devrait-être mis à l’étude au 2nd semestre 2022 et des réponses là aussi pourront être apportées.

Le PLU ne peut pas imposer plus de places de stationnement aux constructions existantes. Les moyens de mobilité douce évoluent, notamment par la mise en circulation croissant de vélos à assistance électrique.

La question du stationnement est traitée dans le PLU en prenant en compte les situations actuelles et évolutions futures. Pas de modification des normes envisagées.

Pas de modification

26

RP

23/04/2022 Mme Véronique

ZUBIRI

Même demande que la remarque n°1 avec questions

supplémentaires : Que sera-t-il possible d’envisager pour cette zone ? Est-il possible d’y concevoir des habitations légères et

démontables ?

Cf. observation n°1

NB : Mme ZUBIRI et ses enfants ont été reçus en mairie de Ciboure. Il leur a été indiqué que leurs terrains seraient maintenus en zone naturelle (non constructibles même pour des constructions démontables).

Pas de modification

27

E

26/04/2022 Mme Odile

LARTIGAU

Cf. observation n°7 Cf. observation n°7 Cf. observation n°7

28

RD

27/04/2022 M. Jean-Loup

BERTAUX

Remarque identique à l’observation n°8.

Et propose que la zone 1AUb-4 (Ste-Croix) présentée dans les

documents préparatoires au PLU soit choisie pour un projet

immobilier car située dans une zone déjà construite,

contrairement à la zone 2AU.

Cette zone a été identifiée durant la démarche d’élaboration du PLU parmi les différents scénarios étudiés. Suite à analyse des atouts/contraintes qu’elle présente, elle n’a pas été retenue dans les zones d’urbanisation future. Le rapport de présentation est complété par la présentation des sites alternatifs étudiés avant l’exposé des choix retenus.

1.4 / rapport de

présentation – pages 48 à

51

29

E + C

27/04/2022 Mme Caroline

TARAUD

Représentante du Syndic de la résidence PORT SOCOA, 20 rue du Phare.

Formule les remarques/questions suivantes :

- Souhaite que le règlement supprime ou différencie le terme

“restauration” pour les activités à préserver ou développer pour ce qui concerne la Galerie de la Résidence, qui s’insère le long du liseré jaune avec points sur le zonage. Le règlement de la

copropriété autorise uniquement les restaurants “sans

fabrication” de mets sur place

Reprend l’avis de l’Etat :

- Contradiction au sujet du recul du trait de côte : ne semble

pas pris en compte dans la version actuelle du PLU alors qu’il est indiqué également l’élargissement de la bande des 100m au

trait de côte à l’horizon 2043 dans le secteur de Socoa, sans

plus de précisions. Demande plus de précisions et si

l’élargissement débordera ou non sur les jardinets des

logements du 4ème et sur l’espace végétalisé en surplomb de l’entrée du 3ème étage de la résidence. Quels interdits ? (cite le résumé non technique page 25)

- Mentionne des incohérences dans le règlement écrit p.74 pour le secteur Ner-3b qui ne fait l’objet d’aucun référencement

dans le Descriptif des zones à l’article 3 “Division du territoire en zones”

- Estime que les délimitations de zones ne sont pas suffisamment lisibles ainsi que pour la bande littorale (p.76 et 77) à clarifier

dans la cartographie afin de mieux apprécier les superpositions de zones

Reprend l’avis de la Mission Pêche et Ports du Conseil

Départemental :

- La mention “structuration d’un pôle nautique et entretien de la flotte” (orientation 2) gagnerait à être plus précise car

potentiellement impactante pour les riverains du Port de Socoa. Idem pour les confortements et déplacements des Pôles

d’activités portuaires et nautiques (orientation 5) : chantier

Au mieux, le règlement peut règlementer la sous-destination (restauration) de la destination principale (commerce et activité de services). Il ne peut davantage préciser la nature des activités.

Le règlement écrit est complété. Il est ajouté un point 4) à l’article 2 (dispositions générales) concernant le risque érosion littorale stipulant les effets du porter à connaissance de l’Etat du 17 avril 2019 sur les risques d’érosion littorale et de recul du trait de côte à l’horizon 2043. Les limites des zones d’aléa et vulnérabilité sont représentées au document graphique.

L’erreur a été corrigée et le secteur a été identifié sur document graphique du règlement.

Le rendu graphique du plan de zonage a été retravaillé pour lui assurer une meilleure lisibilité.

Sans remise en cause des orientations fondamentales, le PADD est modifié en ce sens. L’étude d’opportunité du déplacement du chantier Larmanou rendue depuis l’arrêt du projet pourra être annexée au rapport de présentation

Pièce 3 / Règlement écrit

– page 5 - Pièce 4 /

règlement graphique

Pièce 4 / règlement

graphique

Pièce 4 / règlement

graphique

Pièce 2 / PADD – texte et

carte illustrativeCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 25/39

Larmanou Marine : son déplacement est-il bien prévu sur la

Nivelle au pied de la Plaine des Sports ?

- Projet Trois-Mâts Basque : S’oppose au projet : Estime qu’il est susceptible d’entraîner des nuisances sonores pour les riverains + est interpellé par l’implantation en zone de mixité urbaine dont le caractère historique doit être préservé (UA-2b). Propose une implantation dans les chantiers navals de Bayonne ou

Hendaye, plus adaptés dans leur environnement pour accueillir le projet. Demande quelles garanties apporte le CD64 sur

l’emplacement précis et l’insonorisation du hangar. Demande quelle est la limite de la zone d’aléa submersion fixée dans le

PPRi et qui n’est pas précisée dans le PLU alors que

potentiellement impactante pour l’accueil de ce chantier

Reprend l’avis de la MRAE :

- Souhaite disposer d’une carte relative au risque de submersion marine présentant les éléments produits à date dans le cadre

de la révision du PPRi en cours, en particulier pour le secteur

Socoa

- Souhaite que les points de vue remarquables soient situés dans le PLU et que les dispositions envisagées pour les préserver soient précisées

Document résumé non technique :

- Linéaire de diversité commerciale : mettre en cohérence les

activités admises pour le RDC de la Résidence “linéaire diversité commerciale toutes activités” et celles pour les restaurants du

Port “linéaire diversité commerciale strict” alors que l’annexe 2 du Document Administratif mentionne l’inverse. + Rappelle la

spécificité du règlement de la copropriété : pas de cinéma ni

de fabrication de mets sur place.

Document parti d’aménagement retenu :

- Interpellé par le choix de l’emplacement du projet trois mâts

basque : cf ci-dessus. Estime que le projet ne revêt pas d’intérêt économique majeur pour la commune qui lui permettrait de

s’inscrire dans le cadre fixé par le PLU en zone UP2 “un

caractère nécessaire et lié à l’activité portuaire…” + règlement page 12 paragraphe UA 2 “Les nouvelles installations[...] sont

autorisés à condition qu’ils n’engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles avec la proximité de l’habitat” : le chantier se situe à 50m de la zone UA-2b et s’étonne qu’il soit exonéré

de ces contraintes et interdictions d’implantation.

Demande si une étude d’impact sera réalisée pour ce projet de construction

- Au paragraphe 8.4.2, le CD64 indique des travaux de

restructuration, requalification et diversification à Socoa :

demande les options identifiées et s’il est prévu une consultation des habitants à ce sujet

Document règlement pièce écrite :

- Aménagement du Port de Socoa : demande les options

identifiées à date pour l’aménagement indiqué

“appontements, quais”. Demande s’il est prévu de densifier ou élargir le Port au-delà de ses limites actuelles. Demande si une concertation avec les habitants est envisagée.

- Aménagement zone Ner-2b : demande quelles sont les

options identifiées à date pour l’aménagement de cette zone constituée quasi-exclusivement de parcelles privées.

Le projet est mené en concertation avec l’ABF, le Département, la commune, la DDTM, les entreprises… afin de réduire au maximum les nuisances et prendre en compte les enjeux environnementaux présents sur cette zone. Il sera soumis à permis de construire.

Il n’y a pas de PPRI opposable sur le port de Socoa. L’avant-projet d’extension du chantier naval tiendra compte des aléas fixés par la DDTM. Néanmoins, la carte intégrée à l’état initial de l’environnement (pièce 1.2 du RP) est agrandie et le texte est complété par la présentation de chaque zone règlementaire. Aucun document complémentaire a été transmis par les services de l’Etat depuis l’arrêt du projet concernant la révision en cours.

Idem.

La commune est dotée d’un site patrimonial remarquable, servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU et qui lui est annexée. Le SPR identifie les cônes de vues remarquables à préserver et définit les dispositions règlementaires.

Au mieux, le règlement peut règlementer la sous-destination (restauration) de la destination principale (commerce et activité de services). Il ne peut davantage préciser la nature des activités

Le projet évoqué est un projet de construction navale qui ne peut être que réalisé dans une zone destinée à cet objet comme la zone Up. Le chantier naval existe déjà.

Non. Ce projet, s’il est mené à terme, sera une extension du chantier naval existant en zone urbaine.

Ces futurs aménagements / projets sont portés par le Conseil Départemental ; ils sont en phase d’étude de faisabilité (pas de projet diffusé à ce jour). Une concertation sera organisée par le Conseil Départemental après remise des études et ces questions pourront alors trouver une réponse.

Idem.

Les possibilités d’évolution de ce secteur sont quasi nulles (cf. règlement du secteur Ner-2b, art. N2, devant respecter strictement le code de l’urbanisme et décret concerné (espaces naturels remarquables)).

Pas de modification

Pièce 1.2 / rapport de

présentation – pages 96-

97

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 26/39

30

RD

28/04/2022 M. Inaki

ROBREDO

Demande l’aménagement d’une piste de roller (ou d’un grand 8) autour du skate park et de l’aire de jeux de Ciboure (cf. Irun le long de la Bidassoa).

Soulève la problématique d’une liaison cyclable entre SJDL,

Ciboure et Urrugne : Aménager des pistes cyclables continues sur la D810 + problématique du rond-point du Leclerc.

Propose pour le pont CDG dans l’attente de la passerelle :

élargir les trottoirs pour aménager des pistes cyclables.

Transformer le trottoir de la boucle en direction SJLuz en piste

mixte piéton/vélo jusqu'à la piste cyclable aménagée sur le

pont lui-même (pb pour les cyclistes aujourd’hui de sécurité et de partage de l’espace avec les piétons).

La mairie en prend acte.

Pas de prise en compte possible à ce stade dans le PLU : les études (portées par le syndicat des mobilités) sont en cours pour le réaménagement de la RD810 (PEM/trottoir) ; la passerelle piétonne à terme est un projet départemental. Une concertation sera organisée à terme par les institutions concernées et ces questions pourront alors trouver une réponse.

Pas de modification

31

RD

28/04/2022 Mme Laurence

HELIAS

Courrier en complément des observations n°14 et n°23.

> remarques (à nouveau) concernant les parcelles

AN571, AN572, AN704, présents autour ou dans l’emprise de

l’OAP Erreka Zahar

Il est demandé :

« (i) une cohérence entre les différents documents du projet de PLU et le SPR pour la protection du patrimoine arboré ;

(ii) une étude environnementale fine de tous les espaces

naturels en marge et au sein de l’enveloppe urbaine ;

(iii) la classification de la totalité de la parcelle boisée AN572, et des parcelles AN571, AN704, en Espace Boisé Classé (article

L341-1 du code forestier et article L113-1 du code de

l’urbanisme) ;

(iv) le retrait des sols forestiers naturels des zones UBc-4, UC4 et l’application d’une protection règlementaire de type N4, Ner-4 (article R.121-4 du code de l’urbanisme) ou Ncu 4 des arbres

séculaires remarquables, des sols forestiers, cadastrés AN571,

AN571, AN704, en forte déclivité, en lien avec le ruisseau Erreka Zahar, au sud de l’autoroute A63 (mise en conformité avec le

sous objectif « D.2-3 Poursuivre la préservation des têtes de

bassin et chevelus » et la « D.2-3.b Protéger et entretenir les

espaces boisés pour leur rôle dans la gestion de l'eau » du

PAGD).

(v) des études environnementales et topographiques fines pour qu’un projet de la même nature et densité que l’OAP n°1

n’interfère pas dans le fonctionnement écologique et

hydrologique du secteur Erreka Zahar (en français vieux

ruisseau), et ne remette pas en cause la coupure d’urbanisation naturelle, au sud-est, et les vues remarquables depuis le littoral ou depuis le cône de vue C du SPR.

(vi) une couleur distincte pour la zone UBc 4 et la zone UC4

difficiles à distinguer puisqu’elles sont de même couleur sur le

graphique.

+ joint au courrier l’atlas de la biodiversité du quartier Ste

Thérèse à Ciboure (5ème édition – 01/03/2021)

Le SPR s’impose au PLU en tant que servitude d’utilité publique et lui est annexé.

Le PLU comporte une évaluation environnementale justifiant le choix des sites de développement retenus et les dispositions règlementaires établies pour réduire les impacts du développement sur l’environnement.

Le document graphique du règlement est modifié pour identifier la parcelle AN571 et les parties en herbe de la parcelle AN572 au titre de l’article L151-23 du CU (continuités écologiques), le rapport de présentation est complété en conséquence. La parcelle AN704 est intégrée à l’opération d’aménagement d’ensemble soumise à OAP. L’OAP donne sur ce secteur un principe de boisements à maintenir. Une fois l’opération réalisée, les boisements pourront alors lors d’une prochaine évolution du PLU être identifiés en EBC (les principes présentés au dossier d’arrêt sont maintenus).

Le caractère U est conservé (à l’identique des autres boisements enclavés au sein des tissus bâtis et non identifiés en espaces naturels remarquables).

Le PLU comporte une évaluation environnementale justifiant le choix des sites de développement retenus et les dispositions règlementaires établies pour réduire les impacts du développement sur l’environnement

Le SPR s’impose au PLU en tant que servitude d’utilité publique et lui est annexé.

Le document graphique du règlement a été retravaillé sur la forme pour lui assurer une meilleure lecture.

Les éléments transmis par Laurence Hélias et notamment l’atlas de la biodiversité pendant la démarche d’élaboration du PLU ont été analysés ; ils ont été pris en compte et l’état initial de l’environnement (pièce 1.2 du rapport de présentation) a été complété pour le dossier d’arrêt quand les données indiquées s’avéraient cohérentes au regard de la législation en vigueur et ne remettaient pas en cause l’objectivité du document (Cf. bilan de la concertation annexé à la délibération d’arrêt du PLU par le CC du 02/10/2021).

Pas de modification

Pas de modification

Pièce 4 / Règlement

graphique

Pièce 1.4 / rapport de

présentation – 70 à 90

+ 183 à 186

Pas de modification

Pièce 4 / Règlement

graphique

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 27/39

32

RD

28/04/2022 Anonyme Projet de construction au 25 avenue du Commandant Passicot : Estime que le projet architectural proposé est trop haut et massif et ne s’intègre pas à l’esprit architectural local. Estime que le

projet impacte le visuel du front de mer et le patrimoine

cibourien. L’intéressé regrette que les habitants et les riverains

n’aient pas été informés ou consultés pour ce projet.

PC en cours d’instruction au moment de l’enquête publique (sous règlement national d’urbanisme avec les dispositions règlementaires du site patrimonial remarquable qui s’imposent dont la règle de hauteur rue du phare, pré-validé par l’Architecte des Bâtiments de France). Plusieurs bâtiments existants sur le même front urbain sont plus hauts que le projet en question. (cf. observations 5 et 11)

Pas de modification

33

RD

30/04/2022 M. Philippe

DIDIER-COURBIN,

association

ZIBEZPAT

Lettre pour le CE pour expliquer la démarche de l’association

tout au long de l’élaboration du PLU

Dont acte

34 à 68

RD

30/04/2022 M. Philippe

DIDIER-COURBIN,

association

ZIBEZPAT

Remarques sur les choix retenus en matière de logements pour le PADD :

- Favorables à l’objectif de réalisation de 500 logements sociaux d’ici 2025

- Préoccupés par l’objectif global de construction de 900

logements par rapport à l’impact environnemental et partage l’avis de la MRAE sur la méthode de calcul du point mort pas

compréhensible

- Ne comprennent pas les chiffres annoncés dans les différents scénarii du diagnostic communal et notamment le rapport

entre habitant supplémentaire/résidences principales nouvelles - S’interrogent sur le rééquilibrage résidences

secondaires/permanentes et sur les différents scénarii qui se

contredisent d’après les intéressés

- Estiment que l’objectif de 900 logements n’est pas assumé

politiquement et mal justifié politiquement (page 8 du 1.3)

- Demandent au CE de constater les lacunes et obscurités des méthodes de calcul et d’inviter la collectivité à revoir sa

méthodologie

Remarques sur les capacités et le calendrier de densification

par renouvellement urbain et leurs conséquences sur

l’étalement urbain :

- Au sujet de l’Encan : s’étonnent au niveau du nombre de

logements estimés (250 à 460) et que l’opération ne fasse pas

l’objet d’une OAP, d’une préfiguration ou de dispositions

réglementaires. Ils considèrent qu’aucune justification est

apportée au fait que cette opération est insuffisante pour

répondre aux besoins de la commune en matière de

logements. Il est incompréhensible d’après les intéressés que ce périmètre soit en attente d’un projet pour une durée de 5 ans. Rappellent la loi au niveau de l’examen des capacités de

mobilisation d'aménagement et de construction dans les

espaces urbanisés avant de se lancer dans des opérations de développement urbain, a fortiori en zones naturelles.

- Un calendrier de réalisation de l’opération devrait être avancé au regard des intentions affichées dans le PADD (orientation n°1 : engager la requalification urbaine)

- Souhaitent la modification de la rédaction du dernier alinéa

de la page 8 du 1.4 et de la page 17 du RP “les

développements urbains en extension au Sud de l’autoroute

A63 doivent donc permettre la création d’un nombre total de logements compris entre 500 et 900 logements” car cela signifie que l’effort de création de nouveaux logements est à faire

majoritairement dans ces zones. Contradiction avec indications 1AU =49 à 63 logements et 2AU = 56 à 72 logements

Dont acte

Cf. les pages 49 à 56 de la pièce 1.3 (RP) du dossier arrêté, il est exposé la méthodologie ayant permis de calculer les logements absorbés par le phénomène de point mort ces dernières années : il a été évalué qu’entre 2012 et 2017, il aurait fallu construire 94 logts par an afin de conserver la population à son niveau ; or, la production de logements sur cette période n’a été que de 32 logements par an > il n’a donc pas été construits assez de logement pour absorber les phénomènes de desserrement des ménages et Ciboure a perdu des habitants. L’objectif de la commune est d’enrayer cette perte de population et base ses perspectives chiffrées avec cette référence (maximale) de 90 logts par an nécessaires pour stabiliser la population, soit 900 logts sur 10 ans (tous logements confondus). Dans les faits, le PLU de la commune n’a pas un potentiel de 900 logts. Cf. la justification du projet (pièce 1.4 du RP), il a été évalué un potentiel théorique de 452 (minimal) à 662 (maximal) logements au sein des espaces bâtis dépendant pour 202 logts de volontés privées et le reste (250 à 460 logts) de l’avancement des négociations foncières puis des études de programmation sur le site de l’Encan pour valider un projet de renouvellement urbain. Les logements réellement réalisables à court terme sont la soixantaine de logements prévus sur le site Erreka Zahar. La soixantaine de logements prévus sur la zone 2AU seront eux confirmés après évaluation des effets du PLU (6 ans maximum après son approbation. L’ensemble de cette démonstration est fait dans le dossier, le rapport de présentation est néanmoins complété par les différentes étapes de programmation envisagées.

Le choix des collectivités (CAPB et commune) est de consolider le volet foncier par une DUP réserves foncières au vu de la très grande complexité du secteur de l’Encan (imbrication de propriétés privées en copropriétés complexes et de propriétés publiques à vocations diverses). Au vu de ce choix, il n’est pas réglementairement et techniquement possible d’engager l’étude d’un projet d’aménagement global et d’en dessiner ne serait-ce que les grandes lignes en amont d’une maîtrise foncière garantie ; d’où le choix d’un PAPAG au sein du PLU permettant de gérer cette attente. Le délai de 5 ans est un délai maximal offert par l’outil.

Justification apportée au paragraphe précédent. Afin de répondre rapidement à son objectif de construction de résidences principales (et donc de logements sociaux), la commune retient le secteur en extension Erreka Zahar pour la construction d’environ 60 logements sur 1ha au total mobilisé. En effet, sans maîtrise foncière et au vu de la cherté, du morcellement et de l’éparpillement d’un foncier disponible en quasi-totalité privé, la densification urbaine ne peut pas être priorisée et au sein des tissus bâtis et sur l’Encan.

Le rapport de présentation est modifié.

Pièce 1.4 / Rapport de

présentation – pages 78,

79 et 95

Pas de modification

Pas de modification

Pièce 1.4 / RP – page 8Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 28/39

- OAP Erreka Zahar est hors zone urbaine, en zone ENAF et ne

devrait être consommée qu’une fois les capacités de

densification en zone urbaine mobilisées. Les intéressés citent les articles L. 151-5 et L. 153-27 pour justifier leur propos.

- Terrain 2AU Route d’Olhette : Idem que ci-dessus

=> Souhaitent que la priorité donnée à la densification urbaine (et notamment l’Encan) soit traduite dans le PLU par rapport à l’OAP et à la zone 2AU

Remarques sur l’orientation n°2 du PADD “Renforcer le

dynamisme économique” :

Pictogramme p.11 : confusion entre les “points de panorama

remarquables à valoriser” et les “cônes de vue remarquables à préserver” du PNR non identifiés.

Demandent suppression de la notion de panorama

remarquable sans fondement juridique et prêtant à confusion

et d’identifier les cônes de vue remarquables sur cartes et

schémas.

Remarques sur l’orientation n°3 du PADD “Mobilités, offres en

équipements et services” :

- Souhaitent que le terme utilisé “intensification urbaine”

en page 15 pour la zone Ste-Croix/Erreka Zahar/Ste-

Thérèse soit remplacé par “développement urbain” car

il s’agit de zones extérieures aux zones de densification

et de renouvellement urbain.

- Rejoignent la demande de la MRAE qui s’étonne

qu’aucune analyse du fonctionnement et de la

fréquentation de transports collectifs ne soit

disponible/communiquée afin d’identifier les besoins

éventuels. S’interrogent du manque de données car la

CAPB possède une direction des mobilités et un service

de stratégie et prospection.

-

Remarques sur la page 12 du PADD au niveau du

franchissement de la Nivelle :

- Demandent des précisions sur la vocation du franchissement de la Nivelle dans le PADD et les cartes (deux emplacements

identifiés : pont CDG (passerelle piétons/vélos) et au niveau de la Plaine des Sports) car les différentes options ont des

conséquences environnementales très différentes.

Remarques sur l’orientation n°4 “Protection du patrimoine et des ressources naturelles” :

S’étonnent que l’autoroute A63 ne soit pas identifiée comme

“coupure d’urbanisation” afin de limiter l’extension de

l’urbanisation vers le sud. La coupure d’urbanisation au niveau du Golf ne suffit pas d’après les intéressés. Ils reprennent l’avis

de la MRAE à ce sujet.

Remarques sur l’OAP Erreka Zahar (y compris règlement) :

- Les intéressés relèvent le souhait de la commune de préserver la trame végétale existante du quartier et les boisements situés en frange des terrains à maintenir dans les aménagements

protégés. D’après eux, cela ne se retranscrit pas dans les cartes (photos aériennes à l’appui avec trame existante vs. cartes

projet). Notamment au niveau de la frange sud-ouest (bois) qui est amputée d’une trentaine de mètres.

Ils précisent que cela est en contradiction avec la disposition de l’Orientation d’aménagement dans la zone à urbaniser (p.18) : “les aménagements projetés devront permettre le maintien du

Justification apportée précédemment.

La commune est dotée d’un site patrimonial remarquable, servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU et qui lui est annexée. Le SPR identifie les cônes de vues remarquables à préserver et définit les dispositions règlementaires. Pas de modification du PADD des termes du PADD débattu en CC du 10/04/2021.

Pas de modification des termes du PADD débattu en CC du 10/04/2021.

Le diagnostic est complété ainsi que la liste d’indicateurs du PLU suite à transmission des données récentes du syndicat des mobilités.

Les 2 intentions de franchissement de la Nivelle affichées dans le PADD sont : - en premier lieu une passerelle pour modes actifs le long du pont Charles De Gaulle, projet porté par le Conseil Départemental

- en second lieu, une passerelle pour modes actifs entre la plaine des sports de Ciboure et la promenade Alfred Pose de Saint-Jean de Luz

La méthodologie développée pour la traduction de la Loi littoral et de la délimitation de coupure d’urbanisation, ne conduit pas à identifier de coupure d’urbanisation au sud de l’autoroute.

L’OAP indique précisément les masses boisées à maintenir. Il sera étudié différents scénarii permettant de retenir la solution la moins impactante. Rappelons néanmoins que ce projet de construction sur un espace naturel pré-existant induira inévitablement des impacts sur celui-ci. La démarche d’évaluation environnementale permet alors d’exposer les mesures de réduction pour limiter ceux-ci (cf. rapport de présentation du dossier arrêté).

Pas de modification

Pas de modification

Pièce 1.5 / RP – page 50

Pas de modification

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 29/39

caractère paysager du site et la préservation des espaces

boisés et végétalisés en frange du secteur”.

Souhaitent maintien de cet écran végétal pour des questions

de nuisances, de paysage (rappellent qu’il s’agit d’une zone

caractérisée par le SPR) et de pollution

(circulation/stationnement/lumineuse). Ce maintien ne

diminuerait pas les espaces utiles à urbaniser et serait sans

surcoût d’après les intéressés, et ne ferait pas obstacle à

l’implantation des espaces extérieurs et paysagers et aux

espaces plantés dédiés à la gestion des eaux pluviales.

- L’emplacement réservé (n°9 prévu au 3 de l’article 3 du

règlement et sur le document graphique corrigé annexé au

règlement) devra par son tracé et sa largeur impacter le moins possible la frange boisée. En particulier, les intéressés

demandent à ce que les arbres de haute tige soient respectés. Demandent une correction du règlement au niveau de la

largeur de la voie douce : indiquée sur le schéma de l’OAP

d’une largeur minimum de 1.5m alors que le règlement indique 3m. Proposent cette rédaction : “Aménagement avec dispositif filtrant d’une voie de circulations douces (2m)”. La correction

est également à reporter sur la légende du document

graphique.

- Risque de défiguration d’un boisement significatif à la frange nord-est à cause de la voie d’accès à créer (largeur véhicules + cycles + piétons = 6/7m par rapport aux 3,5m annoncés).

Reprennent l’avis de la MRAE à ce sujet. Demandent à ce qu’il soit qualifié par le règlement comme le reste de l’ensemble

boisé.

- Demandent que l’aménagement du carrefour à l’est pour

assurer la desserte interne du secteur soit réétudié

- L’interdiction des voies en impasse avec raquette de

retournement est formulée dans des termes qui portent à

confusion. Il n’y a pas lieu d’une telle interdiction puisque la voie d’accès motorisé à l’OAP ne se fera pas ici

- Contestent l’emplacement des places de stationnement sur la bande d’espaces verts, même engazonnés. Les intéressés ne

considèrent pas le stationnement engazonné comme une

végétalisation et évoquent les nuisances visuelles, sonores et

pollution pour les habitants des maisons Allée Patarean (en

contrebas). Demandent des places de stationnement situés en majorité sous les immeubles d’habitation ou sous l’espace

public. Demandent le maintien ou la création d’écrans

végétaux et de clôtures végétalisées et des systèmes

d’éclairage spécifique pour réduire les nuisances.

- Souhaitent que les conditions d’ouverture à l’urbanisation

soient complétées “l’ouverture à l’urbanisation est possible dès l’approbation du PLU, dans le respect des conditions prévues à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme concernant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et la capacité d’aménager et de construire dans les espaces

urbanisés.”

- Souhaitent que les dispositions du règlement concernant

l’accès automobile figurent à l’emplacement réservé n°7 et

non dans les règles concernant les EPV

- Problème de nommage de la zone Erreka Zahar selon les

documents : souhaitent la correction “1AU-4” et non “1AUa-4” - Souhaitent la suppression de la disposition “nouvelles

constructions à destination d’entrepôts sont autorisées à

condition qu’elles soient directement liées à une activité

artisanale ou commerciale présente sur le terrain” sur l’OAP

puisque celle-ci est uniquement destinée à de l’habitat. En plus, contradiction avec la règle 1AU1 interdisant les entrepôts.

L’indication de 3 mètres de large à l’ER n°9 comprends l’aménagement de la chaussée (1,50 m) et ses abords. Il ne sera donc pas modifié cette emprise de 3 mètres ; précision apportée dans l’écriture des principes de l’OAP.

La notion de circulation douce est bien intégrée à la dénomination / destination de l’ER n°9.

Afin de pouvoir concilier aménagement de la voie d’accès et préservation autant que possible de la végétation existante, l’EVP est l’outil retenu par la collectivité. Une fois les aménagements réalisés, il pourra alors lors d’une prochaine évolution du document classer les espaces boisés en EBC.

L’OAP distingue deux tracés pour la voie d’accès qui se connecte à l’avenue Erreka Zahar et un cheminement doux relié à l’allée Goiti dont le tracé passera en limite sud de la chênaie. Il n’est pas modifié les orientations de l’OAP en matière d’accès.

Concernant le stationnement, ces points seront traités au niveau PA ou PC.

La zone 1AU est urbanisable à court terme sans modification du PLU. L’étude au titre du L.151-5 ne vaut que pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU route d’Olhette (qui elle est fermée dans le cadre du présent projet de PLU). Le PLU est complété par l'échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser.

Pas de modification.

Le règlement est modifié.

Pas de modification.

Pièce 5 / Orientation

d’Aménagement et de

Programmation

Pas de modification

Pas de modification

1.4 / Rapport de

présentation – pages 78-

79 + 95

5/ Orientation

d’aménagement

Pièces 3 et 4 / RèglementCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 30/39

- Au niveau de l’implantation de constructions par rapport aux limites séparatives (1AU5), les intéressés considèrent que 3m

n’est pas adapté. Cela est contraire au SPR d’après eux

(développement bâti sous forme discontinue) et en rupture

avec Les Terrasses de Ste Thérèse nettement plus en retrait. Cela entraînerait un impact visuel majeur. => souhaitent un retrait de 12m au moins de la limite séparative

- Souhaitent correction de la règle 1AU8 en limitant à 7m au

faîtage la hauteur maximale de l’habitat groupé ou de petits

collectifs les plus proches de l’habitat individuel ou collectif

existant avoisinant ; à 9 m au faîtage la hauteur maximale de

l’habitat groupé et collectif implanté en deuxième plan par

rapport à l’habitat individuel et collectif existant avoisinant ; à

11m au faîtage la hauteur maximale de l’habitat collectif le plus éloigné de l’habitat individuel ou collectif existant avoisinant.

- Règle 1AU8 Cas particuliers (p.74) : Souhaitent supprimer ce

cas particulier qui n’impose pas de hauteur maximale aux

constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou que l’on définisse la destination des

équipements concernés

- Règle 1AU9 : Souhaitent supprimer dans le titre les termes

“commerces, bureaux ou hébergement hôtelier” car l’OAP n’a pas vocation à accueillir de telles activités

- Remarque sur les dispositions relatives aux clôtures (p.77) :

Souhaitent compléter le titre par “et au traitement des limites

séparatives” et ajouter une disposition qui demandent que les clôtures soient des rideaux arborés ou des écrans végétaux sauf en cas de contrainte technique majeure démontée. Dans ce

cas, un traitement alternatif avec plantation ou végétalisation serait souhaité.

- Souhaitent suppression de la règle 1AU12 Stationnement p.80 et 81 sur les cycles : l’OAP n’accueillera pas de bureaux ou

d’ensemble commercial

Remarques sur le règlement écrit et le document graphique (en plus de remarques déjà évoqués ci-dessus) :

- Signalent une erreur matérielle p. 6 avec une inversion à

corriger dans l’ordre des mots : Au lieu de : « correspondant au tissu pavillonnaire situé à pérenniser dans cette forme urbaine

au Sud de l’A63 », il convient d’écrire : « correspondant au tissu pavillonnaire situé au Sud de l’A63 à pérenniser dans cette

forme urbaine »

- Signalent une omission à corriger dans la même phrase :

rajouter comme pour les autres zones ou secteurs concernés

par le règlement du SPR : « et concerné par le règlement du

secteur 4 du SPR ».

Remarques sur le diagnostic socio-économique et l’analyse de l’état initial de l’environnement :

- Font référence et joignent le courrier envoyé à la mairie

du 01/02/2022 : ils faisaient référence à l’avis de la MRAE et

comportaient un certain nombre de réserves et de demandes d’approfondissement. Conformément à la réponse de la CAPB, la plupart des remarques de ce courrier ont été réintégrées

dans les observations de l’enquête publique (relatées ici).

Le règlement du secteur 4 du SPR ne prévoit pas règles ou recommandations sur la distance d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. La préservation des limites (zone tampon) est inscrite dans l’OAP.

L’article 1AU8 sera modifié pour limiter la hauteur maximale à 11 mètres (en cohérence avec l’OAP)

Il n’est pas envisagé d’encadrer la hauteur des constructions à destination d’intérêt collectif dans la zone 1AU. Même règle dans l’ensemble des zones du PLU. Le SPR indique également (secteur3), que la limite de hauteur ne s’applique pas aux bâtiments d’intérêt collectif.

Pas de modification de l’article 1AU9 s’agissant des termes de commerces bureaux hébergement hôtelier.

Pour les clôtures et le stationnement, les règles générales sont maintenues.

Pas de modification.

L’erreur est corrigée.

L’erreur est corrigée.

L’observation n°68 reprend en quasi-totalité les remarques de l’avis MRAE. Cf. réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale du 28 janvier 2022 (pages 4 à 7)

Pas de modification

Pièce 3 / Règlement –

page ….

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Pièces 3 / Règlement –

page 6

Cf. pages 4 à 7Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 31/39

69

RD

01/05/2022 Anonyme L’intéressé félicite le PLU sur tous ces aspects mais émet une réserve par rapport au projet Amarra situé 25 avenue du

Commandant Passicot : souhaite que les élus insistent pour que le projet ait une meilleure insertion paysagère et patrimoniale et que ce projet devienne un bel exemple vertueux qui respecte tous les objectifs affichés dans le PLU et notamment celui de

“faire de la protection du patrimoine un vecteur d’identité

communale”.

PC en cours d’instruction au moment de l’enquête publique (sous règlement national d’urbanisme avec les dispositions règlementaires du site patrimonial remarquable qui s’imposent dont la règle de hauteur rue du phare, pré-validé par l’Architecte des Bâtiments de France). Plusieurs bâtiments existants sur le même front urbain sont plus hauts que le projet en question.

Pas de modification

70

RD

02/05/2022 M. Jean

BARICOS

Diverses remarques :

Circulation :

- Problématique au niveau de la RD810. L’intéressé estime que peu de solutions sont proposées dans le plan d’aménagement global de la commune. Nécessité d’atténuer les nuisances.

Nécessité de traiter de cette problématique dans le cadre d’un PLUi.

- Le pont Charles-de-Gaulle devrait être sécurisé pour tous les

usagers et avec des séparations physiques

(piétons/cyclistes/voitures). L’intéressé suggère l’aménagement de passerelles latérales.

Activité économique :

- Le diagnostic souligne la faible activité artisanale et industrielle à Ciboure (13% de l’activité économique globale). Or, la

disparition de la zone de l’Encan n’est pas compensée ailleurs dans le PLU.

- La nouvelle réglementation sur le changement d’usage

(location de logements courte durée) est un frein à l’activité

économique pour Ciboure d’après l’intéressé

- S’interroge sur les forts taux de logements sociaux annoncés

(jusqu’à 75%) par rapport au fonctionnement à long terme des quartiers

- S’étonne que la ZAD de l’Encan ne fasse pas l’objet d’OAP

alors qu’elle représente 80% des possibilités d’urbanisation.

- S’interroge sur les parkings actuellement présents à l’Encan qui permettent de résoudre en partie la problématique de

stationnement en centre-ville et qu’il faudrait conserver voire

augmenter

La voie départementale est située en zone de bruit comme la voie SNCF > code de la construction qui fixe les normes. Au niveau du PLU, encouragements des mobilités alternatives à la VP.

Dont acte

Pas de zone artisanale planifiée à Ciboure, mais plus largement à l’échelle du Sud Pays Basque (compétence communautaire de la CAPB).

Dont acte

Le logement social concerne 72% des cibouriens (voir PLH) – évaluation du PLU 6 ans maximum après son approbation pour constater des évolutions et modifier le cas échéant si nécessaire. Le choix des collectivités (CAPB et commune) est de consolider le volet foncier par une DUP réserves foncières au vu de la très grande complexité du secteur de l’Encan (imbrication de propriétés privées en copropriétés complexes et de propriétés publiques à vocations diverses). Au vu de ce choix, il n’est pas réglementairement et techniquement possible d’engager l’étude d’un projet d’aménagement global et d’en dessiner ne serait-ce que les grandes lignes en amont d’une maîtrise foncière garantie ; d’où le choix d’un PAPAG au sein du PLU permettant de gérer cette attente.

Le stationnement est réglementé dans le PLU pour les constructions nouvelles et il sera bien entendu traité à l’Encan dès que la programmation sera actée.

Pas de modification

Pas de modification

1.4 / Rapport de

présentation - page 95

(échéancier)

71

RD

02/05/2022 M. Jean-Loup

BERTAUX

L’intéressé fournit une note d’analyse sur la situation

démographique à Ciboure. D’après lui, la tendance actuelle

est celle de la décroissance démographique (évolution

naturelle de la démographie, en phase avec les

problématiques environnementales, rend le lieu de vie plus

agréable à vivre, etc.). Il remet ainsi en question les projets de

construction de logements en extension notamment l’OAP et la nécessité de densifier dans un premier temps.

Il se base sur l’analyse de la conso ENAF faite par les associations (analyse et lecture erronée) pour s’opposer aux extensions de l’agglomération au sud.

Le rapport de présentation démontre les besoins en logts et en foncier en adéquation avec le projet de la collectivité, tout en faisant l’estimation des capacités de production de logements en densification et en renouvellement urbain.

Le projet communal est d’inverser les tendances et donc, à minima, de stabiliser la population. Il faut donc prévoir la création de logements en conséquence tant en densification qu’en extension si la première ne suffit pas…

1.4 / Rapport de

présentation – pages 4 à 7

+ 48 à 51 = 95 à 97

72

RD

02/05/2022 M. Michel PERY Remarques :

- mauvaise appréhension des éléments du PLU par l’absence

de cartographies, superpositions cartographiques ou

cartographies illisibles

- mauvaise prise en compte des risques

- incohérences entre certains documents (rapport de

présentation et annexes secteur sud Ste-Croix)

- absence d’évaluation des conséquences en matière de

gestion des eaux, mobilités, capacités stations d'épuration,

qualité des eaux de baignade

- non prise en compte du PPRI en cours de révision

Sur les mobilités :

Le dossier est complété et illustré autant que possible pour améliorer la compréhension des choix retenus et leur traduction règlementaire.

Le règlement est complété en prenant en compte le PAC érosion littorale Mauvaise interprétation des annexes (documents d’étapes illustrant l’évaluation environnementale itérative)

Une évaluation environnementale est bien intégrée au dossier (cf. rapport de présentation).

Le dossier fait état des éléments transmis par les services de l’Etat.

1.4 / Rapport de

présentation - pages 4 à 7

+ 48 à 51 = 95 à 97

Pièces 3 et 4 / règlement

écrit et graphiqueCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 32/39

- Evoque les difficultés futures liées à la réduction prévue du

nombre de places de stationnement lors de la création de

logements aidés près de la gare

- Les déplacements inter-quartiers ne semblent pas pris en

compte. Cela n’est pas en cohérence avec l’objectif

"adaptation des mobilités aux besoins de tous”

- Sur les équipements publics : l’intéressé regrette qu’aucun

nouvel équipement public et services nouveaux ne soient

envisagés

- Sur le secteur économique : l’intéressé note un manque de

dynamisme concernant ce secteur mis à part les “lignes” de

commerce. Risque que Ciboure devienne une cité-dortoir

- Sur les capacités des ENAF : Demande à ce que le calcul de la consommation des ENAF soit mieux détaillé concernant la

période 2012-2021 pour aboutir aux 2.3ha

- Sur les capacités de densification : des éléments ne semblent pas concorder entre le document 1.1 page 13 et le document 1.3 page 131

- Sur le DPU : L’intéressé relève qu’il n’est pas indiqué si la ville

demandera à la CAPB la délégation pour exercer son droit

- Certains cahiers des charges de lotissement mentionnent des hauteurs différentes de celles du PLU et du SPR. Ces documents s’appliquent toujours. Il faudrait coordonner ces différents

règlements (pour diminuer le nombre de recours).

Le stationnement est réglementé dans le PLU pour les constructions nouvelles et il sera bien entendu traité dans le cadre des nouveaux projets.

Des emplacements réservés pour “voie douce” ont été prévus pour relier les quartiers là où cela n’existait pas.

La ville de Ciboure est déjà bien dotée en équipements publics (et ses voisines aussi) pour répondre aux besoins de la population.

Le PLU met en place des outils pour préserver le commerce et les services de proximité en premier lieu puis de le développer.

Le chapitre est complété.

La carte p.13 du 1.1 : il s’agit de la densification nette ; alors que pour la carte p.131 du 1.3 il s’agit de la densification brute.

Le DPU est une compétence communautaire, transfert depuis sa création (2017) ; et sera instauré sur les zones U et AU après approbation du PLU.

L’article L.442-9 du Code de l’urbanisme prévoit : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. … »

Pièce 1.3 / Rapport de

présentation – page 120 et

suivantes

73

RD

02/05/2022 Maître Fabien

DELHAES pour la

société Foncière

du Pays Basque

Souhaite que les terrains situés à proximité de la zone 1AUa-4

(La Foncière est propriétaire des terrains cadastrés section AN

n°s 781, 782, ,783, 788, 789, 790, 791, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801 et 802 ) classés N-4 dans le projet de PLU

soient également constructibles. (motif : principes du PADD,

parcelles situées entre zone 1AUa-4 et 2AU: incohérence et

créé une dent creuse).

Considère que la partie des terrains classée EBC relève d’une

erreur manifeste d’appréciation. Ces espaces ayant fait l’objet de divers arrêtés de défrichement. Souhaitent que le

classement en EBC soit retiré.

Ces terrains situés en extension de l’urbanisation n’ont pas été retenus dans le cadre des arbitrages réalisés par les élus pour limiter la consommation d’espace NAF à 50% de la consommation des 10 dernières années. Le rapport de présentation est complété pour exposer davantage ces choix.

Le classement des EBC issue d’une méthodologie validée avec la CDNPS ne sera pas modifié.

Pièce 1.4 / Rapport de

présentation – pages 4 à 7

+ 48 à 51 = 95 à 97

Pas de modification

74

RD

03/05/2022 Association Le

Phare

Regrettent d’avoir été informés seulement fin avril via le

magazine municipal de l’enquête publique

Remarques sur le PLU :

- Rectificatif de zonage entre Ner Ner-1 en Np à faire pour

présenter la totalité du port de St Jean de Luz/Ciboure dans

une seule et même zone et pour que le règlement soit en

cohérence avec la zone

- Sur le document 1.4 parti d’aménagement, souhaitent la

suppression de la référence aux “CINASPIC” devenus des

“EICSP”

- Regrettent ne pas pouvoir prendre connaissance des éléments modifiés suite aux avis PPA (documents complétés : délimitation des espaces boisés significatifs, projet de PPRi)

- Le fait de ne pas ventiler les différents types de logements

sociaux impliquerait une absence de maîtrise et un non-respect de la volonté affichée dans le PLH d’après les intéressés

- Par rapport aux modifications de hauteur annoncées en zone UB pour répondre à l’avis PPA, les intéressés regrettent

Une large communication a été réalisée depuis la réunion publique de juillet 2021 avant arrêt du projet.

Les surfaces en eau des deux ports sont classées en Np, le régime Ner est codifié par le code de l’urbanisme.

La rectification sera faite.

Le dossier ne peut règlementairement être modifié avant l’enquête, d’où l’intégration au sin du dossier administratif d’un document de synthèse reprenant les avis et proposition de prise en compte (cf. le code de l’urbanisme et la procédure règlementaire de l’élaboration du PLU). Le rapport de présentation a été complété / modifié en prenant en compte les compléments réalisés pour la CDNPS.

Le dossier intègre les éléments transmis par les services de l’Etat concernant la révision du PPRi (pas d’élément complémentaire transmis entre l’arrêt et l’approbation). Le volet qualitatif du contrat de mixité sociale et le respect du PLH ne se fait pas au niveau du projet mais sur la durée de ces documents en termes de compatibilité.

Il s’agit de modifications apportées en réponse à l’avis de l’Etat, dans un objectif de densification au niveau du PLU. Le SPR, tant qu’il sera en vigueur, continuera à s’imposer au PLU et limiter pour ce cas la hauteur à 9m.

Pas de modification

Pièce 1.4 / Rapport de

présentation – page 67

Pièces 1.2 / Rapport de

présentation – pages 197

à 206Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 33/39

l’absence de justification et pointent le fait que les hauteurs

définies par zones dans le SPR sont différentes

- Le schéma d’assainissement (p.95 du 1.3 diagnostic

communal) indique qu’une partie des EU est envoyée vers la

station d’Archilua alors qu’en page 92 il est affirmé que tous les effluents vont vers la station de Laburrenia

- Par rapport à la station de Laburrenia, se demandent si l’étude de travaux en cours prévoit un accroissement de la capacité

volumétrique ou une accélération de la mise en réseau

séparatif des 22 % de réseaux unitaires existants ? Se

préoccupent également de l’absence d’étude pour

augmenter les capacités de la station alors que 900 nouveaux logements vont être construits

- Pour le projet d’aire des gens du voyage : selon les deux

hypothèses les superficies sont différentes

- Pour l’OAP Erreka Zahar, le document 1.6 annexes indique une capacité totale de 1.3ha alors que le document 4 OAP indique une capacité de 1.22ha => Ces différences (aire gens du

voyage + OAP) entraînent des totaux différents dans la

consommation totale d’ENAF

- Les intéressés indiquent qu’il faudrait rajouter à la

consommation ENAF l’air de jeu, le déplacement prévu du

chantier naval et les différentes voies d’accès ou de secours

prévues pour l’aire de gens du voyage.

- Dans le document 1.6 annexes, il est mentionné le secteur

1AUc (Ste-Croix) d’une capacité de 1.6ha qui n’est pas retenu par ailleurs

- Les intéressés regrettent que l’incidence du tourisme ne soit

pas suffisamment traitée (résidences secondaires, Airbnb,

camping, parking, déchets, transports, réseaux)

- Sur le sujet des transports en commun, les intéressés regrettent ne rien trouver dans le diagnostic communal sur la cartographie du réseau, les besoins de la population, la fréquence de l’offre ou la qualité du service. Ils remarquent cependant que la

desserte est satisfaisante pour l’OAP Erreka Zahar

- En page 90 du 1.3 diagnostic communal, suggèrent de faire

figurer un report à l’annexe 6.7 schéma de défense incendie.

- Sur le sujet du contrôle et du suivi des eaux de baignade,

souhaiteraient qu’y soient figurés le nombre de jours annuels de fermeture de la baignade pour cause de pollution et les

moyens d’information du public in situ pour la qualité

quotidienne des eaux.

- Les cartes de EIE p.84 à 90 ne permettent pas de visualiser

clairement les continuités écologiques de biodiversité de la

commune d’après les intéressés

- Par rapport au risque de rupture du barrage de Lurberria, rien n’est indiqué des mesures de prévention ou prévention

envisagées si l'occurrence se produit

- Dans l’EIE, regrettent l’absence d’étude concernant

l’exposition aux ondes et notamment à la mise en place de la 5G

- Les intéressés expliquent leurs difficultés à comprendre le

raisonnement et les méthodes de calcul (p. 49 et 55 du 1.3

diagnostic communal)

Page 92 du RP : « Depuis octobre 2009, les effluents de Ciboure et d’Urrugne ne sont donc plus refoulés vers la station d’Archilua située sur Saint-Jean-de-Luz mais vers la station de Laburrenia, implantée sur Urrugne. » Le SDA approuvé le 05/02/2022 est intégré au dossier d’approbation.

Oui et les objectifs chiffrés de la consommation des espaces NAF tiennent compte de la surface la plus défavorable. Suite à l’enquête publique, le secteur au Nord de l’autoroute qui présente davantage d’atouts (maîtrise foncière publique, moindre impact environnemental) est retenu. Ce sont donc 0.2 ha qui seront consommés par l’aménagement des terrains familiaux (et non 0,3 ha comme pris en compte dans le dossier d’arrêt)

Le document 1.6 (diagnostic agricole – évaluation des effets des scénarios sur l’activité agricole) est un document d’étape servant à illustrer la démarche d’évaluation environnementale. Les périmètres définitifs des zones sont ceux présentés dans le règlement et/ou les OAP et justifiés au sein de la pièce 1.4 du rapport de présentation.

Si certains espaces ne sont pas comptabilisés en consommation d’espaces c’est qu’il a été considéré qu’ils étaient artificialisés.

Cf. réponse apportée plus haut évoquant une mauvaise lecture du PLU par les membres de l’association du Phare comparant des surfaces du PLU arrêté avec le document annexé de la chambre d’agriculture (PLU en projet pendant la phase d’élaboration illustrant l’évaluation faite des différents secteurs analysés avant de retenir les surfaces proportionnées aux objectifs de 50% de modération de la consommation, des espaces NAF)). C’est un document d’étude, non règlementaire.

Un schéma directeur touristique est en cours d’élaboration à l’échelle de l’agglomération. Le PLU ne peut substituer à l’ensemble des documents cadre des politiques publiques du territoire. Il traite de manière proportionnée et suffisante cette thématique et le rapport de présentation est complété avec des données actualisées transmises entre l’arrêt et l’approbation du PLU. De la même manière, le règlement sur le changement d’usage modifié en juillet 2022 s’appliquera sur la commune à partir du 1 er mars 2023.

Le rapport de présentation est complété avec les données actualisées transmises entre l’arrêt et l’approbation du PLU. Des indicateurs sont également intégrés pour évaluer les effets du PLU en lien avec la desserte en TC.

L’ajout est effectué.

Pas de modification envisagée sur la qualité des eaux de baignade, pas de nouveaux éléments transmis par l’ARS.

L’analyse de la trame verte est complétée au sein du rapport de présentation.

Le RP est complété par les actions préventives définies par le DDRM, relatives au risque de rupture de barrage.

Pas de compléments sur le risque télécommunication 5G, ce n’est pas le rôle du PLU.

Il s’agit effectivement de perspectives chiffrées évaluées au regard de l’analyse des tendances passées ; étape nécessaire pour évaluer les besoins et proportionner en conséquence le projet.

Pièces 1.3 / Rapport de

présentation – page …

Pièce 6 / Annexes

Pièce 1.4 / Rapport de

présentation – page …

Pièce 4 / règlement

graphique

Pièce 1.3 / Rapport de

présentation

Pièces 1.3 / Rapport de

présentation – page 101

Pièce 1.5 / Rapport de

présentation – page 50

Pièce 1.3 / Rapport de

présentation – page 93

Pièces 1.2 et 1.4 / Rapport

de présentation

Pièce 1.2 (EIE) / RP – page

114Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 34/39

- La carte présentée en page 131 du 1.3 diagnostic communal est difficile à interpréter et certaines zones sont incorrectes

(dent creuse 8 rue François Turnaco parcelle AL77 alors que

bâtie sur 2 niveaux). Les intéressés proposent de supprimer cette carte non lisible et comportant des erreurs.

- Reprennent l’avis de la MRAE au sujet de l’hypothèse 1 de la création d’aire de sédentarisation des gens du voyage qui

présenterait des difficultés d’évacuation en cas de crue de

référence. L’emplacement réservé est identifié 11 dans le

document 1.4 parti d’aménagement et 10 dans le document 4. document graphique.

- Au sujet du PAPAG de l’Encan, le document 1.4 Parti

d’aménagement en page 86 indique ce PAPAG où

apparaissent les surfaces maxmales des constructions

autorisées. Dans le règlement, il n’y a rien à la page 12 (secteur UA). Dans le rapport de présentation, rien n’apparaît pour la

date de levée de la servitude ou la mise en cohérence avec le PADD. Dans le document graphique, n’apparaît pas la

définition du seuil de constructibilité et la date de levée de la

servitude.

- Les intéressées regrettent que l’emploi local ne soit pas

considéré comme une priorité car le PLU ne prévoit pas le

développement d’autres activités du secteur tertiaire ou

secondaires. Risque de devenir une ville dortoir. La trame des

transports en communs ne correspond pas aux horaires de

travail. S’inquiètent de la carence de stationnement,

notamment à proximité de la gare, pour les nouvelles

constructions.

La carte p.13 du 1.1 c’est de la densification nette, et la carte p.131 du 1.3 c’est de la densification brute. Les cartographies sont retravaillées pour une meilleure lisibilité dans le rapport de présentation pour approbation. Cette analyse (chiffrée et localisée) doit être réglementairement intégrée au rapport de présentation (cf. code de l’urbanisme).

Une voie d’accès pour les secours sera prochainement aménagée (cf. emplacement réservé prévu à cet effet), nécessaire pour l’évacuation en vas de crue des personnes fréquentant la salle polyvalente elle sera réalisée avant l’installation des familles. Suite à l’enquête publique, le secteur au Nord de l’autoroute qui présente davantage d’atouts (maîtrise foncière publique, moindre impact environnemental) est retenu. La maîtrise publique du foncier étant assurée, l’emplacement réservé est par ailleurs supprimé.

Le règlement (écrit et graphique) sont complétés, le rapport de présentation modifié/complété en conséquence afin d’assurer une parfaite cohérence entre les différents documents et les objectifs poursuivis par la « servitude de de gel. »

Le PLU met en place des outils pour préserver le commerce et les services de proximité en premier lieu puis de le développer. Pas de développement de ZAE programmée sur Ciboure mais à l’échelle intercommunale.

Pièce 1.3 / Rapport de

présentation – page 120 et

suivantes

Pièce 1.4 / Rapport de

présentation

Pièce 4 / règlement

graphique

Pièce 1.4 / Rapport de

présentation

Pièces 3 et 4 / règlement

écrit et graphique

75

RD

03/05/2022 Collectif

LAPURDI

Communique au CE l’état des lieux de la commune de Ciboure (71 pages) fait à la demande du collectif en 2021.

Document transmis lors de la concertation préalable qui a permis d’alimenter en parti le diagnostic du PLU avant arrêt.> cf. bilan de la concertation (délibération d’arrêt du CC du 2/10/2021) Pas de modification

76

C

03/05/2022 Mme Thérèse

OLASCUAGA

M. Bernard

TOYOS

M. Roger

BERNIOLLES

M. Jeff PARDE

M. Jose ORTIF et

Mme Louise

TOYOS

Au niveau de l’OAP Erreka Zahar, à l’emplacement réservé n°4 (mention élargissement de 3m) :

- Ce chemin privé est situé au bout de leur voie privée et

souhaitent que l’élargissement de 3m soit diminué pour éviter

un afflux de circulation et le passage d’engins motorisés.

- Demandent des chicanes empêchant toute circulation autre que piétonne.

- Demandent que l’entrée de la voie privée soit matérialisée

pour mieux filtrer les passages motorisés.

- Demandent à être associés au futur projet.

L’indication de 3 mètres de large à l’ER n°9 comprend l’aménagement de la chaussée (1,50 m) et ses abords. Il ne sera donc pas modifié cette emprise de 3 mètres ; la précision sur les aménagements prévus est effectuée au dossier d’OAP.

Propre aux aménagements lors de la réalisation des infrastructures (hors PLU)

Propre aux aménagements lors de la réalisation des infrastructures (hors PLU)

La commune en prend acte.

Pièce 5 / Orientation

d’Aménagement et de

Programmation

77

C

03/05/2022 M. et Mme

Reginald et

Dominique DE

LASTIC SAINT JAL

Parcelles AD15 et AD14 (15000m² de forêts boisées classées) :

Souhaitent les voir re classifiées comme constructibles. Pourtant, ces parcelles ne sont pas classées EBC. Elles ne peuvent pas

être classées non plus Espaces littoraux remarquables.

Les potentielles constructions de villas basques traditionnelles

permettraient de préserver un espace vert avec de grands

jardins verts.

Ces parcelles sont classées dans les espaces naturels remarquables à conserver du SPR. Situées dans les espaces proches du rivage au titre du PLU en application de la loi littoral et situées dans la continuité d’un ensemble boisé caractéristique d’espace naturel remarquable, elles revêtent des enjeux paysagers, écologiques et leur préservation doit ainsi être assurée (et notamment en application de la servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU ainsi que les disposition de le loi littoral).

Pas de modification

78

RD

79

RD

03/05/2022 M. Jean-Marc

DESNOYER

Résidant de la résidence Terrasses de Ste Thérèse avenue Erreka Zahar.

Remarques sur l’OAP Erreka Zahar :

- Soulève le risque lié à la forte déclivité du terrain, crainte de

glissement de terrain

- Soulève la conséquence directe de l’accès routier, piéton et cyclable qui sera construit et entraînera la suppression de

plusieurs arbres => conséquences sur le sol et les eaux pluviales. - S’inquiète de la proximité des nouvelles constructions en limite séparative avec des problématiques de visibilité, luminosité

L’ensemble des enjeux identifiés a été pris en compte dans l’OAP. Ce projet de construction sur un espace naturel pré-existant induira inévitablement des impacts sur celui-ci. La démarche d’évaluation environnementale permet alors d’exposer les mesures de réduction pour limiter ceux-ci (cf. rapport de présentation du dossier arrêté et prêt à être approuvé).

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 35/39

pour les copropriétaires de Ste Thérèse et les maisons de l’allée Patarean

A lu l’ensemble des remarques apportées pendant l’enquête

publique et indique que cela semble nécessiter des réponses

de fonds claires avant la validation du PLU.

80

RD

03/05/2022 Maître Muriel

GASSER pour M.

et Mme

Emmanuel

CARPENTIER

Parcelle AC n°120, 5 avenue Cordilleta :

Contestent l’étendue de l’espace boisé à protéger sur leur

parcelle.

Ils déplorent le caractère disproportionné du classement de leur parcelle (en quasi-totalité) en EVP.

La justification dans le rapport de présentation ne semble pas

correspondre à leur parcelle. Les éléments arborés de leur

parcelle ne présenteraient pas de “taille significative” et ne

participeraient d’aucune “végétalisation ornementale

remarquable”.

Ils demandent la réduction de l’emprise de l’espace vert à

protéger jusqu’à la limite de l’emprise du bâti située sur la

parcelle 361.

Leur parcelle étant déjà contrainte par le cadre règlementaire qui s’impose (loi littoral), le SPR et par le règlement du

lotissement de Bordagain.

La parcelle est en partie concernée par un classement en EBC et non en EVP (erreur de légende du document graphique, cf. dossier administratif de l’enquête publique). Parcelle AC 120 : 920 m² / Surface EBC : 743 m² / surface non EBC : 177 m² Les requérants demandent une réduction de l’EBC qui conduirait à cette nouvelle répartition : surface EBC : 575m² / surface non EBC : 345 m².

Cette modification ne remettrait pas en cause la protection de l’ensemble boisé qui s’étend sur les parcelles AC 120, 121 et 185, et dont la couverture boisée est essentiellement située à l’Est en frange du cimetière et sur le point le plus haut.

La partie Ouest de la parcelle AC 120 est effectivement faiblement boisée et en partie basse. La réduction d’EBC, limitée au niveau du bâti de la parcelle 361, ne compromet pas la protection de l’ensemble boisé, sa continuité et ne semble pas impacter le paysage perçu depuis le boulevard Pierre Benoit.

Au regard de ces éléments, il est donné une suite favorable à la demande de réduction de l’EBC et le document graphique du règlement est modifié. Le rapport de présentation est modifié en conséquence (augmentation du potentiel de densification).

Pièce 4 / règlement

graphique

Pièce 1.3 / Rapport de

présentation – page 120 et

suivantes + carte en

annexe

81

RD

03/05/2022 Association Ste

Thérèse

Préservée

Demandent au CE de prononcer un avis défavorable car :

- Le projet de PLU ne respecterait pas les dispositions du SPR

(règle de hauteurs, règle de conservation des arbres de haute tige, de maintien d’un habitat diffus).

- le projet de PLU ne respecterait pas la loi Climat et Résilience car le total de consommation d’ENAF dépasse les limitations

imposées (cf. remarques du collectif Lapurdi).

- Le diagnostic environnemental sur lequel est construit le projet est erroné. Les intéressés remettent en question le travail

effectué par le Cabinet GEOCIAM.

- Les OAP 1 et 2 situées au sud de l’autoroute seraient

proposées en violation des réalités environnementales, sans

avoir démontré préalablement l’épuisement des surfaces

artificialisables en zone déjà urbanisée et en dépassant les

limites de la loi Climat et Résilience.

L’observation 81 rassemble des remarques qui ont déjà été formulées précédemment par d’autres associations, lors de la concertation préalable et lors de la présente enquête publique. Cf. réponses déjà apportées précédemment.

Le rapport de présentation est complété pour exposer plus précisément les choix effectués par la collectivité.

Pièce 1.4 / rapport de

présentation.

82

RD

04/05/2022 Mme Rosine

LALLEMENT

L’intéressée estime que le projet de PLU ne respecte pas la Loi Climat et Résilience car :

- la priorité de densifier les zones urbaines (Encan) avant de

transformer en habitat urbain des champs (2AU) ou des zones

boisées (1AUa-4) n’est pas faite.

- Le total de la consommation des espaces ENAF n’est pas

respecté : 10 ha (cf. remarque du collectif Lapurdi) contre les

2.15ha autorisés.

L’intéressée estime que Ciboure doit montrer l’exemple et que le conseil municipal a été élu sur la base d’un programme

écologique.

L’observation 82 rassemble des remarques qui ont déjà été formulées précédemment par d’autres associations, lors de la concertation préalable et lors de la présente enquête publique. Erreur dans l’utilisation des documents et notamment document de travail ne correspondant pas au projet arrêté présenté à la population lors de la présente enquête publique. Cf. réponses déjà apportées précédemment.

Le rapport de présentation est complété pour exposer plus précisément les choix effectués par la collectivité.

Pièce 1.4 / rapport de

présentation.

83

C

04/05/2022 M. et Mme

BERISTAIN

Propriétaires du lot 64 du lotissement Sopitenia.

Souhaiteraient acquérir une parcelle pour établir une voie

d’accès de leur terrain afin de pouvoir transformer leur maison en 2 logements pour y accueillir un de leurs enfants.

La parcelle souhaitée est classée

Cette demande date de 2021 et avait été formulée à deux

reprises auprès de M. le Maire.

Donner une réponse favorable à cette requête induirait une diminution de l’EBC qui pourrait impacter la continuité écologique présente et préservée dans le cadre de la TVB identifiée dans le PLU. Cela augmenterait par ailleurs l’imperméabilisation du secteur ; ce qui n’est pas souhaitable. Au regard de ces éléments, il est proposé de maintenir le projet de PLU en l’état et de ne pas donner de suite favorable à cette demande.

Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 36/39

84

C

04/05/2022 Mme Fabienne

TAPIA

Par rapport à l’objectif du PLU “l’habitat et la création de

logements accessibles pour les cibouriennes et cibouriens” :

Conteste le refus de permis de construire de son neveu M.

Bixintxo BILBAO, cibourien, sur un terrain familial. Conteste les

quartiers nouveaux et dénonce le “bétonnage”.

Cette Observation concerne 2 permis de construire déposés pour des maisons individuelles sur de grands terrains hors agglomération de Ciboure, inconstructibles donc en l’état des règles déclinées au sein du projet de PLU.

Pas de modification

85

RD

86

RD

04/05/2022 Maître COTO

Grégory pour

Monsieur MAURY

Parcelles AD n°104 et 105 (2/4 avenue de Sopitenia)

Le projet prévoit de classer ces parcelles en zone N-3a

(actuellement en U) avec une partie en « élément de paysage à conserver ».

L’intéressé considère ce classement comme incohérent au

regard du Code de l’Urbanisme et qu’il s’agit d’une erreur

manifeste d’appréciation. La partie agglomérée s’étend et les parcelles de l’intéressé sont les seules à l’écart de cette zone

constructible, et cela sans justification.

Ces parcelles sont classées « dans l’enveloppe urbaine » dans la cartographie du PADD.

L’intéressé rappelle que ces parcelles sont bâties et que la

ZPPAUP n’exclue pas ces parcelles et les classe en zone

constructible 3-a Bordagain.

Souhaite :

- classer les parcelles en secteur Ubc-3a,

- diminuer la bande de 10m à 5m de l’espace « paysager à

conserver »,

- supprimer la bande d’espace vert protégé situé au plus près

de la maison.

Le règlement et le rapport de présentation seront rectifiés pour faire mention des secteurs N-3a et Ner-3a (erreur matérielle)

La délimitation de l’agglomération (Loi littoral) est présentée page 203 et suivantes de la pièce 1.2. (rapport de présentation) du dossier arrêté. Les parcelles AD n°104 et 105 n’entrent pas dans la définition des espaces urbanisés de l’agglomération.

Les enjeux paysagers et patrimoniaux sur Bordagain conduisent à préserver de nombreux espaces boisés et jardinés ce qui justifie l’identification d’éléments de paysage à préserver sur les deux parcelles.

Néanmoins, il est proposé :

- de réduire la bande d’EVP le long de l’avenue Sopitenia à 15 mètres de large (10 mètres semblent trop peu pour y intégrer les arbres de haut jet)

- de réduire la bande d’EVP en limite nord à 10 mètres de large ; ce qui laissera la possibilité à l’administré d’étendre si nécessaire son habitation existante et aménager des annexes dans le prolongement du bâti existant le cas échéant. Le document graphique du règlement est modifié en ce sens.

Pièces 3 et 4 / règlement

écrit et graphique

87

RD

04/05/2022 M. Jacques

SALES

Site de

Bordagain

Association de

protection

Les intéressés indiquent que le projet de PLU n’est pas en

conformité avec les lois notamment la loi Climat et Résilience

notamment au niveau de la consommation d’ENAF, la priorité donnée à la densification, etc.

Ils demandent de présenter un tableau des espaces

consommés et l’échéancier obligatoire demandée par la loi.

Est demandée la suppression du règlement de la référence à

l’OAP (numéros 2 et 3) et d’amender le rapport.

L’association soulève une opposition entre le PLU et le SPR.

Notamment au niveau de la hauteur maximum des

constructions en zones UB (10m au lieu de 9m).

Suggèrent également pour éviter les recours d’harmoniser les

cahiers des charges des lotissements.

Au niveau de la colline de Bordagain, les intéressés dénoncent la coupe d’arbres dans le cadre de projets privés ou publics

actuellement et cela sans autorisation ni sanction. Regrettent

qu’aucune étude sur la biodiversité indépendante n’ait été

réalisée.

Souhaitent que les demandes de la MRAe ne soient pas

balayées.

Souhaitent, pour assurer la sécurité juridique du PLU, que les

demandes des propriétaires demandant la constructibilité de

leurs terrains soient étudiées au cas par cas.

L’observation 87 rassemble des remarques qui ont déjà été formulées précédemment par les associations, lors de la concertation préalable et lors de la présente enquête publique. Cf. réponses déjà apportées précédemment.

Le rapport de présentation est complété pour exposer plus précisément les choix effectués par la collectivité et intègre l’échéancier (et phasage) de la programmation des logements projetés.

Cela a été fait dans le cadre de la présente enquête publique quand la demande a été formulée.

Pièce 1.4 / rapport de

présentation.

88

E

04/05/2022 M. et Mme

Stéphane

DERVAUX

Cf remarque n°6 : même demande

En complément, les intéressées envoient au CE des photos de

leur parcelle montrant l’absence d’arbre.

Cf. observation n°6, il n’est pas donné de suite favorable à la demande (préservation de la continuité écologique)

Pas de modification

89

RP

04/05/2022 Association Le

Phare

L’association indique être venue à la dernière permanence de l’enquête publique (le 04/05/22) pour présenter globalement les mêmes remarques que la remarque n°39.

Cf. observation n°39 Cf. observation n°39Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 37/39

90

RP + C

04/05/2022 Mme Véronique

ZUBIRI

Cf. remarques n°1 et n°26

Ajoute à ses demandes la suggestion de rendre constructible

ses parcelles sur un minimum de 1000 m² (parcelles AP 312 et

313) en vue de recevoir des logements sociaux. L’intéressée

propose également que le reste du terrain mitoyen avec la

forêt devienne une zone naturelle.

Cf. observations n°1 et 26, il n’est pas donné de suite favorable à la demande (en cohérence avec les objectifs chiffrés de la modération de la consommation des espaces NAF affichés au projet de PLU).

Pas de modification

91

C

04/05/2022 M. BILBAO

Manex et Mme

BUSTANHOBY

Anna

Parcelle AP 199 (Sainte-Croix)

Classée terrain naturel dans le projet de PLU.

Souhaitent obtenir leur permis de construire sur cette parcelle

(terrain constructible à l’époque du POS).

Même sujet que l’observation n°84

Ce terrain en discontinuité de l’urbanisation au titre de la loi littoral situé en extension des espaces bâtis n’a pas été retenu dans le cadre des arbitrages réalisés par les élus pour limiter la consommation d’espace NAF à 50% de la consommation des 10 dernières années. il n’est pas donné de suite favorable à la demande (en cohérence avec les objectifs chiffrés de la modération de la consommation des espaces NAF affichés au projet de PLU).

Pas de modification

92

C

04/05/2022 M. BILBAO

Bixintxo et Mme

TROUNDAY Milen

Parcelle AP 200 (Ste-Croix)

Classée terrain naturel dans le projet de PLU.

Souhaitent obtenir leur permis de construire sur cette parcelle

(terrain constructible à l’époque du POS). Le terrain a fait l’objet de plusieurs dépôts de permis de construire refusés à quatre

reprises.

Même sujet que les observations n°84 et n°91.

Ce terrain en discontinuité de l’urbanisation au titre de la loi littoral situé en extension des espaces bâtis n’a pas été retenu dans le cadre des arbitrages réalisés par les élus pour limiter la consommation d’espace NAF à 50% de la consommation des 10 dernières années. il n’est pas souhaité donner une suite favorable à la demande (en cohérence avec les objectifs chiffrés de la modération de la consommation des espaces NAF affichés au projet de PLU).

Pas de modification

93

C

04/05/2022 M. le Maire de

Ciboure

Courrier de remarques :

- erreurs de forme sur l’ensemble des pièces écrites du PLU

(fautes de frappe, mots manquants ou mise en défauts de mise en page)

- erreurs de forme et ajustement sur le règlement graphique du PLU (choix graphiques à corriger car rendent la lecture difficile, erreurs dans des dénominations de zones, erreur pour certaines emprises d’emplacements réservés)

- erreurs de forme et ajustements sur le règlement écrit du PLU : > mise en adéquation de l’article 3 du préambule avec le

règlement graphique,

> ajout à l’article 3 de l’ensemble des zones concernées au

paragraphe mixité sociale de l’obligation de production d’un

minimum de 1 logement social dès la création de 300 m² de

surface de plancher,

> mise en adéquation des couleurs de bardage, colombage et boiseries à l’article 9 des zones concernées,

> mise en adéquation de l’OAP et du règlement afin de

conforter une voie de desserte pour véhicules motorisés dans

l’EVP

Sans remise en cause de l’économie générale du projet, les erreurs matérielles identifiées à la relecture de l’ensemble du dossier avant son approbation ont été corrigées.

Les erreurs signalées ont été corrigées

Les demandes d’ajustement, de mise en cohérence des documents entre elles aussi été prises en compte et les

Sans en changer le fond, afin de garantir la bonne mise en œuvre des objectifs de mixité sociale, il est ajouté au règlement écrit l’indication de la surface de plancher déclenchant les obligations en plus du nombre de logement.

L’article a été modifié. Il est retenu de lister les couleurs (Rouge basque, Vert foncé, Bleu foncé, Marron, Gris) et ne plus préciser les références de RAL.

La règle d’ores et déjà mentionnée à l’article UB11, mais omise à l’article 1AU11 est reprise pour être intégrée en 1AU11 de la manière suivante : « L’aménagement d’accès et desserte automobile, cyclables et piéton de la zone Zahar ne peut est conditionné au fait de limiter l’emprise de la chaussée au strict nécessaire pour la circulation à sens unique et maintenir l’intégrité de l’EVP. »

Pièce 4 / règlement

graphique

Pièce 3 / règlement écrit

Pièce 3 / règlement écrit

Pièce 3 / règlement écrit

Pièce 3 / règlement écrit

94

C

04/05/2022 M. Christophe

HARAMENDY

Parcelles 314 et 317 (Ste-Croix)

Souhaitent le maintien en zone urbanisée de l’intégralité de la parcelle 314

Si cela est refusé, souhaiterait :

- que la partie de la parcelle attenante au chemin d’accès soit maintenue en zone U pour réaménager le chemin pour

sécuriser l’entrée de sa propriété

- que soit appliquée la loi sur la dilation du bâti sur un rayon

minima de 15m autour de sa maison

Au regard des objectifs de modération de la consommation des espaces NAF affichés au projet de PLU, il ne semble pas cohérent de classer l’ensemble de la parcelle 314 en zone U. Néanmoins, il peut être étudié la possibilité de faire évoluer à la marge la limite de zone U pour prendre en compte la question de l’accès.

Il est ainsi proposé de retracer les limites de la zone U en prenant une distance de 15 mètres autour du bâti. Le document graphique du règlement est modifié en ce sens.

Pièce 4 / règlement

graphique

95

C

04/05/2022 M. Christophe

HARAMENDY

Courrier relatif à l’enquête publique du SPR datant du

01/10/2019 : hors procédure en cours

Hors objet de l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU. Pas de modificationCommune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 38/39

96

RP

04/05/2022 LURIE La zone située le long du chemin Gurutze-Laindu manque de places de parking. L’intéressé demande si la mairie a la

possibilité de faire du stationnement public sur la bande verte

appartenant à la mairie de long de la copropriété Churito.

L’intéressé demande à ce que les chênes centenaires soient

sauvegardés et que la municipalité s’en assure.

L’intéressé demande également un trottoir suffisamment large pour les piétons d’un seul trait pour arriver jusqu’à la Nivelle de Ciboure.

La commune indique que les aménagements sont d’ores et déjà prévus et ce dès rétrocession des espaces collectifs par futurs opérateurs.

La préservation de ces arbres est bien indiquée dans l’OAP.

Un emplacement réservé est dessiné au plan pour aménager à cette liaison le long de l’A63.

Pas de modification

97 04/05/2022 Clémence L’intéressée estime qu’il serait souhaitable de travailler sur des plans actualisés pour que les demandes soient cohérentes avec les situations.

Dont acte.

Le document graphique du règlement du dossier d’approbation intègre le dernier cadastre à jour diffusé par les services des impôts.

2/ Synthèse des remarques, recommandations et réserves formulées par Monsieur Le Commissaire-Enquêteur en conclusion de son rapport remis le 27 mai 2022 et exposé de leur prise en compte dans le dossier d’élaboration du PLU (modifications éventuelles entre arrêt et approbation)

> Avis FAVORABLE du commissaire-enquêteur assorti de :

5 réserves :

Objet de la réserve Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Réserve n°1 : la loi du 22 août 2021 Climat et Résilience doit être explicitement référencée dans le cadre juridique du PLU.

La mention de la loi est intégrée dans le rapport de présentation (pièce 1.1 du dossier de PLU) et le diagnostic communal (pièce 1.3 du dossier de PLU).

Pièce 1.3 / RP – page 112

Pièce 1.4 / RP page 6

Réserve n°2 : Un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation doit être intégré aux orientations d’aménagement et à l’OAP, conformément à la loi du 22 août 2021 Climat et Résilience. Le PLU (pièce 1.4 Justification du parti d’aménagement retenu et pièce 5 Orientation d’Aménagement et de Programmation) a été complété avec l’ajout d’un échéancier présentant la temporalité des différents projets et leur programmation (en lien avec recommandation n°3 ci-dessous).

Pièce 1.4 / RP – pages 78,

79 et 95

Pièce 5 / OAP

Réserve n°3 : présenter une étude globale pour SOCOA qui fasse apparaître les aménagements prévus et leur compatibilité avec les dispositions réglementaires qui s’appliquent. Un schéma global reprenant la localisation des projets, leur échéancier et les différents maîtres d’ouvrage intervenants sur le secteur (Département, CAPB, bailleurs social, association 3 mats notamment) a été produit et est intégré pour information au sein du rapport de présentation (pièces 1.2 du dossier de PLU).

Pièces 1.2 / RP – pages 147

à 150

Réserve n°4 : prévoir une évaluation des incidences sur les territoires précis liés à l’extension urbaine en relation avec le rattrapage de la population. La périodicité des évaluations intermédiaires et des études d’impact est à indiquer.

Les indicateurs pour évaluer dans le temps les effets du PLU sont complétés au sein du rapport de présentation (pièce 1.5 du dossier de PLU), notamment afin que les effets de chaque nouveau projet de construction puissent être évalués au fur et à mesure de leur réalisation.

Pièce 1.5 / RP – pages 50 à

52

Réserve n°5 : Produire une étude de densification des zones déjà urbanisées. Les cartes d’analyse des capacités de densification sont complétées (zooms précis) ; les limites cadastrales, le potentiel brut et net ont été précisés (pièces 1.3 – Diagnostic communal – et 1.6 – annexes du RP – du dossier de PLU).

Pièce 1.3 / RP – page 120 et

suivantes

+ cartographie en annexe

(1.6.7)

7 recommandations :

Objet de la recommandation Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier prêt à être approuvé

Recommandation n°1 : Compléter les indicateurs de suivi du PLU. Le rapport de présentation (pièce 1.1 du dossier de PLU) est complété (cf. réserve n°4) Pièce 1.5 / RP – pages 50 à 52

Recommandation n°2 : Analyser le fonctionnement et la fréquentation des transports collectifs. Le rapport de présentation (pièces 1.3 et 1.5 du dossier de PLU) est complété avec les données obtenues auprès du syndicat des mobilités.

Pièce 1.3 / RP – pages 101

et suivantes …

Pièce 1.5 / RP – pages 50-51Commune de Ciboure – Elaboration du PLU – annexe1 à la délibération du 10-12-2022 Synthèse des avis des PPA-MRAe, observations du public et conclusions du commissaire-enquêteur – synthèse de leur prise en compte et modifications induites du projet entre son arrêt et son approbation 39/39

Recommandation n 3 : Définir un échéancier global (non limité à l’OAP) Un échéancier programmé entre les différentes opérations de densification/renouvellement urbain et extension de l’urbanisation a été intégré au dossier de PLU au sein des pièces 1.4 Justification du parti d’aménagement retenu et pièces 5 Orientation d’Aménagement et de Programmation (cf. réserve n°2).

Pièce 1.4 / RP – pages 78 à

79 et 95

Pièce 5 / OAP -

Recommandation n°4 : Définir une méthode de suivi de mise en œuvre du PLU Les indicateurs pour évaluer dans le temps les effets du PLU seront complétés au sein du rapport de présentation (pièce 1.5 du dossier de PLU), notamment afin que les effets de chaque nouveau projet de construction puissent être évalués au fur et à mesure de leur réalisation.

Pièce 1.5 / RP – pages 50 à

52

Recommandation n°5 : Mettre en place un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) Cette recommandation ne peut être retenue dans le cadre de la présente élaboration du PLU de Ciboure, qui règlementairement intègre un état initial de l’environnement tenant compte des études de biodiversité menées dans le cadre du projet de planification communal. Néanmoins cette question d’atlas de la biodiversité pourra à terme trouver une réponse dans le cadre du « programme d’inventaire participatif de la biodiversité » initié courant 2022 par la CAPB et l’établissement à terme d’une trame verte et bleue à l’échelle de l’ensemble de son territoire (travaux qui pourront servir l’élaboration du futur PLUi Labourd Ouest dont la commune de Ciboure fait partie).

Pas de modification

Recommandation n°6 : Ajouter une OAP thématique sur la Nature en ville Cette recommandation ne peut être retenue dans le cadre de la présente élaboration du PLU de Ciboure. En effet, le PLU, le SPR ou encore le schéma directeur des eaux pluviales apportent déjà une attention particulière à la préservation de la biodiversité en milieu urbain. Les règles instaurées (cf. pièces 3 et 4 du dossier de PLU) qui s’imposent aux projets de construction dans une notion de conformité sont par ailleurs plus contraignantes que des principes intégrés à une OAP thématique avec lesquels un projet de construction n’aurait à avoir qu’un rapport de compatibilité.

Pas de modification

Recommandation n°7 : Ajouter une carte de synthèse « synoptique de l’éco système cibourien » pour avoir une lecture simple et globale des réservoirs de biodiversité et corridors écologiques sur l’ensemble de la commune Une carte de synthèse de lecture de la trame verte et bleue est ajoutée à l’Etat initial de l’environnement (pièce 1.2 du dossier de PLU).

Pièce 1.2 / RP – pages 70 à

90 + Pièce 1.4 / RP pages 91

à 94