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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1 Annexe Conv Lanne en Baretous
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1 Annexe Conv Lanne en Baretous)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
= PAaYs
/a BASQUE
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’'AGLOMERACION
CONVENTION DE VENTE D’EAU POTABLE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PAYS BASQUE ET LA COMMUNE DE
LANNE-EN-BARETOUS
Entre :
La Commune de Lanne-en-Barétous, représentée par son Maire, Madame Lydie ALTHAPE, en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ………….. et désignée dans ce qui suit par l’expression « la Commune »,
Et :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller thématique, Monsieur Emmanuel ALZURI, dûment habilité en vertu de la décision du conseil permanent en date du ………….. et désignée dans ce qui suit par l’expression « la CAPB », PREAMBULE
Au 1er janvier 2018, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été automatiquement substituée, pour la compétence eau potable, aux communes de son territoire.
Le service public de distribution de l’eau potable de la commune de Lanne-en-Barétous est assuré dans le cadre d’une régie communale. La présente convention de vente d’eau en gros entre la commune de Lanne-en-Barétous et la Communauté d'Agglomération Pays Basque a pour objet d’assurer le secours de l’alimentation en eau de la commune de Lanne- en-Barétous en période d’étiage important. SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ............................................................... 1
ARTICLE 2. PROVENANCE DE L’EAU ..................................................................... 1
ARTICLE 3. QUALITE DE L’EAU .............................................................................. 1
ARTICLE 4. QUANTITE D’EAU ................................................................................. 1
ARTICLE 5. INFORMATIONS GENERALES SUR LE SERVICE .............................. 1
ARTICLE 6. POINTS DE LIVRAISON ET COMPTAGE ............................................. 2
ARTICLE 7. PROPRIETE DES INSTALLATIONS ..................................................... 2
ARTICLE 8. ENTRETIEN, RENOUVELLEMENT ET RELEVE DES COMPTEURS .. 2
ARTICLE 9. PRIX DE VENTE DE L’EAU ................................................................... 2
9. 1. Détermination du prix de vente ................................................................................................... 2
9. 2. Facturation et règlement du prix de vente d’eau en gros ......................................................... 2
9. 3. Révision du prix ............................................................................................................................ 2
ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE ........................................................ 2
ARTICLE 11. CONTESTATIONS ............................................................................... 3
ARTICLE 12. RESILIATION ....................................................................................... 3
ARTICLE 13. ABROGATION DES CONVENTIONS PREEXISTANTES ................... 4
ANNEXE 1 : POINTS DE LIVRAISON ....................................................................... 5 P a g e 1
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions techniques, administratives et financières (prix de vente de l’eau) de la vente d’eau en gros par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la commune de Lanne-en-Barétous.
ARTICLE 2. PROVENANCE DE L’EAU
L’eau fournie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque provient des sources Ordaburu haut et bas.
ARTICLE 3. QUALITE DE L’EAU
La CAPB s’engage à fournir jusqu’aux points de livraison définis à l’article 6 ci-après, une eau conforme à la réglementation en vigueur, à savoir à ce jour les articles R. 1321-1 à R 1321-68 du Code de la santé publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.
Afin de garantir la qualité de l’eau distribué aux compteurs (cf. article 6 de la présente convention), la commune de Lanne-en-Barétous préviendra avant tout prélèvement d’eau sur celui-ci les services de la CAPB au 05-59-28-05-82 (ou, en cas d’urgence, le service d’astreinte 06-74-97-65-50).
La CAPB s’engage à ce qu’un niveau permanent résiduel de chlore dans le réseau puisse assurer un effet bactériologique statique à chacun des compteurs de vente d’eau en gros.
La CAPB s’engage à fournir au rythme de leur réalisation l’ensemble des analyses d’eau effectuées sur le service de la Communauté d’Agglomération dans le cadre du contrôle règlement et de l’autocontrôle.
ARTICLE 4. QUANTITE D’EAU
La CAPB s’engage à mettre à la disposition de la commune de Lanne-en-Barétous un volume d’eau potable permettant de secourir en partie les besoins de ses abonnés.
En tout état de cause, cette fourniture d’eau ne peut jamais, de quelque façon que ce soit, se faire au préjudice de la CAPB qui conserve la priorité de l’eau provenant de ses installations.
La CAPB s’engage à n’interrompre ou réduire la fourniture d’eau qu’en cas de force majeure et de travail exécuté sur le réseau ou les ouvrages de production dans l’intérêt du service. La durée de l’interruption ou de la réduction est limitée au temps strictement nécessaire pour effectuer les réparations et prendre les mesures appropriées. Sauf en cas d’accident, la CAPB ou son délégataire prévient la commune au moins 72 heures à l’avance de tout arrêt ou réduction momentanés de la distribution.
ARTICLE 5. INFORMATIONS GENERALES SUR LE SERVICE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à fournir chaque année à la commune, le rapport annuel d’activités du service d’eau potable communautaire. P a g e 2
ARTICLE 6. POINTS DE LIVRAISON ET COMPTAGE
Les compteurs de vente en gros d’eau potable sont, d’une part :
« Lanne 1 »
Et d’autre part, le futur compteur :
« Lanne 2 » qui sera installé au col de La Fatigue
Les plans de repérage de ces compteurs sont joints en annexe 1.
ARTICLE 7. PROPRIETE DES INSTALLATIONS
L’ensemble des installations nécessaires à la production d’eau appartient à la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 8. ENTRETIEN, RENOUVELLEMENT ET RELEVE DES COMPTEURS
En qualité de propriétaire, la CAPB assure la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction, d’entretien, de renouvellement et d’exploitation des installations de production et de transfert jusqu’aux compteurs de vente en gros identifiés à l’article 6.
La commune est propriétaire des conduites de transfert et de distribution après ces mêmes compteurs. Elle est également propriétaire des compteurs des abonnés.
En cas de panne ou d’irrégularité dans le fonctionnement des compteurs dûment constatée par les parties, le volume d’eau fourni sera estimé égal à celui du trimestre correspondant de l’année précédente, rapporté au nombre de jours d’interruption du comptage.
ARTICLE 9. PRIX DE VENTE DE L’EAU
9. 1. Détermination du prix de vente
Ce prix permet de couvrir toutes les charges de production et d'adduction d'eau potable (maintenance des compteurs de vente d'eau en gros comprise).
Pour la signature de la présente convention, un prix de 0,19 € /m3 hors taxes et hors redevances a été convenu.
A ce prix, s’ajouteront toutes les taxes et redevances prévues par la réglementation.
9. 2. Facturation et règlement du prix de vente d’eau en gros
Les factures seront annuelles, établies sur la base des volumes enregistrés sur les comptages et passibles des taxes et redevances applicables aux ventes d'eau entre collectivités.
9. 3. Révision du prix
Ce prix sera révisable annuellement au 1ier janvier de l’année suivante par application au prix initial du coefficient K donné par la formule suivante : P a g e 3
ICHTEn TP01n FSD2n
K = 0,2 + 0,5 ———-- + 0,1 ——— + 0,2 ——---- ICHTE0 TP010 FSD20
dans laquelle :
ICHTE Indice du coût horaire du travail, production distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets, charges salariales comprises, hors effet CICE, base 100 au 01/12/2008
TP01 Index national de prix travaux publics tous travaux, base 100 au 01/01/2010
FSD2 Indice frais et services divers 2, base 100 au 01/07/2004
Indices (o) = valeurs des indices de référence au mois de septembre 2024, soit
Índice Valeur Mois de référence pour info
ICHT-E 135,3 septembre 2024
TP01 129,1 septembre 2024
FSD2 166,1 septembre 2024
Indices (n) = valeur des indices de référence au mois de septembre N-1 :
Índice Mois de référence retenus
ICHT-E septembre N-1
TP01 septembre N-1
FSD2 septembre N-1
Le coefficient K sera arrondi au dix millième supérieur (4 décimales).
Les prix ainsi révisés sont invariables durant la période.
La révision définitive interviendra sur le premier acompte suivant la publication de la valeur finale des index correspondants. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. Les index de référence sont ceux publiés au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE.
ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027. Elle est ensuite renouvelable annuellement, du 1er janvier au 31 décembre, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie dans les conditions prévues à l’article 12 infra.
ARTICLE 11. CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’une ou l’autre des parties au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses de la présente convention seront portées devant la juridiction administrative.
ARTICLE 12. RESILIATION
Les Parties peuvent décider d'un commun accord de mettre fin à la présente convention. La résiliation est décidée par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité absolue. La résiliation prend effet après que chacune des délibérations soit devenue définitive.
La présente convention prend fin de plein droit en cas de transfert par la commune de Lanne-en- Barétous de la compétence eau potable à son EPCI à fiscalité propre de rattachement. P a g e 4
En cas de résiliation, les parties règlent les conditions juridiques et financières de sortie de la convention.
ARTICLE 13. ABROGATION DES CONVENTIONS PREEXISTANTES
La présente convention se substitue à toute convention préexistante entre les parties portant sur le même objet.
A .................................,
Le ................................
A .................................,
Le ................................
Pour la Commune de Lanne-en-Barétous,
Le Maire,
Lydie ALTHAPE
Pour la Communauté d’Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Conseiller thématique
Emmanuel ALZURI RE3lèue Compteur de vente en gros "Lanne eUsKaL
HERRIà 41" cmvumast
'AGDIDMÉAAT
IPositionfdufcompteurmLannetl
P a g e 5
ANNEXE 1 : POINTS DE LIVRAISON œ E = G u Compteur de vente en gros
cOMvUMAUTÉ AOBLDMÉAATON
Oum nicasace
£OMUMAUTAT EPCTETTE TEE
= Pays
A Basque
P a g e 6
Compteur de vente en gros « Lanne 1 »
Compteur de vente en gros « Lanne 2 »