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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°075 du 20 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°067 du 17 mars 2026
Document publié le Mardi 17 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°067 du 17 mars 2026)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 067 du 17 mars 2026 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20260216-Loire du 16 mars 2026 portant sur l'interdiction de navigation en Loire pendant les travaux de transformation du pont Anne-de-Bretagne.
DIVERS : Institut national de l’origine et de la qualité
Avis de consultation publique concernant les projets d'aire géographiques de 4 dénominations géographiques complémentaires (DGC) de l'AOC "Muscadet Sèvre et Maine".
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-209 du 17 mars 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Nazaire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2026 pour la commune de Paimboeuf.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2026 pour la commune de Lavau-sur-Loire.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2026 pour la commune de Joué sur Erdre.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2026 pour Pays de Pontchâteau.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2026 pour la commununauté de communes de Sèvre et Loire.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2026 pour la commununauté de communes de Châteaubriant-Derval.
Arrêté DDP du 11 mars 2026 portant modification de subventions au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2026 pour la commune de Pornichet. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20260216-Loire
portant sur l'interdiction de navigation en Loire sur le bras de la Madeleine pendant
les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne à Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; VU le Code de l'environnement VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
:
VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la
Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7
février 2019;
VU
l'arrêté
du
29 octobre
2009 fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés sur
l'ensemble
du territoire
et
les
modalités de leur protection ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014098-0006
du.
8
avril
2014
fixant,
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, la
liste des
interventions soumises à
l'évaluation
des incidences
Natura 2000 prévue au
IV
de l'article L.414-4 du Code de l’environnement ; VU l'arrêté ddtm-2025-01-20 du 12 décembre 2024 autorisant les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne du 20
janvier 2025 au 20
juillet 2026
;
VU la demande, du 25
juillet 2025 par laquelle Mr Pierpaolo ROSSETTO, directeur Technique Commercial France
de la société CIMOLAI
SPA sollicite l'autorisation d'organiser les travaux de « Transformation du pont Anne de
Bretagne,
phase
de
pose
du
nouveau
tablier
métallique»,
sur
la
Loire,
bras
de
la
madeleine,
commune
de
Nantes ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr VU
l'attestation d'assurance délivrée par XL Insurance Compagny SE et ses Cosignataires, le 10 octobre 2025,
complétée
le 24 février 2026,
pour
l'opération
de convoyage et l'ensemble des opérations
liées à
la
pose du
tablier, de Monfalcone en Italieà Nantes en France
;
VU
la
configuration
du
convoi
utilisé
(2
remorqueurs
+
barge
PAULA),
pour
réaliser
la
manœuvre
de
pose
du
tablier
métallique
du
pont
Anne-de-Bretagne
sur
ses
appuis
en
Loire
dans
le
bras
de
La
Madeleine ; VU
le
contrat
d'assurance
souscrit
auprès
de
CHUBB
certifiant
que
le
tablier
est
couvert
par
une
police
d'assurance ; VU l'avis favorable de Voies navigables
-de
France en date du 30 septembre 2025 ;
VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 29 septembre 2025; CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 23 juillet 2025 déclarant que le projet pente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau de la Loire pendant les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne
;
ARRÊTE
Article 1er - La phase de « pose du tablier métallique » nécessaire aux travaux de transformation du pont Anne de Bretagne nécessite l'interruption de la navigation sur la Loire, au niveau du bras de la Madeleine, entre le pont Aristide BRIAND (PK 55+150 RD) et la gare maritime (PK 57+500 Rive Droite). La période d'interdiction durera au maximum 7
jours entre le 24 mars et le 28 avril 2026.
Le
pétitionnaire
informera
par
mail
les
gestionnaires
de
la
voie
d'eau
ainsi
que
les
services
du
préfet
de
la
période définitive de fermeture. L'interdiction de la navigation dans le bras de la Madeleine ne s'applique pas aux bateaux et navires des services de police, de secours, de Voies navigables de France et aux bateaux et navires rendus nécessaires à la mise en place du tablier et la sécurisation du plan d'eau prévus à l’article 5. Les usagers seront informés de la fermeture et de la
réouverture à la
navigation par avis à
batellerie de Voies
navigables de France et avis aux navigateurs du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire. Aucune escale ne sera acceptée sur la zone fermée à la navigation. Article 2-
Pendant l'interruption de la navigation sur le bras de la Madeleine, aucune autre intervention
impactant la navigation ne devra être prévue dans le bras navigable de la Loire voisin (bras de Pirmil). Article 3 - Le pétitionnaire est chargé de mettre en place une signalisation fluviale et maritime adaptée aux
impacts
à
la
navigation
générés
par
ses
travaux,
à
savoir
en
amont
et
en
aval
du
pont
Anne-de-
Bretagne (Voir plan joint)
:
*
masquer les panneaux matérialisant la passe navigable sur le pont Anne de Bretagne,
*__
mettre en place un panneau A1 « interdiction
de
passer » associé à un cartouche « Travaux pont
Anne de Bretagne » au centre du pont Aristide Briand pour fermer le bras,
*
masquer les panneaux matérialisant la passe navigable sur le pont Aristide Briand.
Les panneaux de signalisation fluviale devront être remis en état initial par le pétitionnaire pour la réouverture à la navigation. Article 4 - La veille radio VHF se fera sur un seul et même canal n° 14, en amont et en aval du pont Anne de Bretagne.
La capitainerie du Grand port de Nantes Saint-Nazaire devra être informée immédiatement de tout
incident ou accident au 02 40 45 39 00 ou par VHF canal 14 Loire Port Contrôle. Article 5 - Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes
les mesures
nécessaires afin de veiller à
la sécurité
des installations et des personnels sur l'eau, de jour comme de nuit. Dispositif nautique de sécurité du pétitionnaire : un bateau type zodiac et un conducteur prêt à intervenir, ainsi que 2 navires d'une société de lamanage et 2 navires de la société SNA, en amont et en aval du pont Anne-de- Bretagne pendant les phases statiques d'assemblage du nouveau tablier de pont. Les navires et bateaux constituant la sécurité du
plan d'eau sont recensés et listés par l'organisateur, ils seront
identifiés
par
marquage
(flamme
ou
drapeau
spécifique)
pour
permettre
leur
navigation
sur
le
bras
de
la
Madeleine lors de la fermeture prévue à l’article 1°. Article 6 - Le
pétitionnaire devra en
particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, notamment celles concernant la sécurité à terre et à quai. Article
7
-
Le
pétitionnaire
devra
se
tenir
informé
des
conditions
hydrauliques
inhérentes
à
la
zone
d'intervention, soumise à
marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr.
Il devra
également s'assurer des conditions
météorologiques, hauteur d'eau et débit de la
Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. Le pétitionnaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
diffusées
par
avis
batellerie,
en
particulier
pour
connaître les conditions de navigation.
|| pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter
l’UTI
Loire
de Voies
navigables de
France
ainsi
qu'à
la
capitainerie du
Grand
Port maritime de Nantes. Article
8
-
Le
préfet
de
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
Nantes
métropole
et
maire
de
Nantes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
le
président
du
Directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le Commandant de la Capitainerie du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, le directeur
zonal
des
CRS
Ouest,
le
directeur
du
service
Garde-Côtes
des
Douanes
Manche
Mer
du
Nord
Atlantique, Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITE
AOC « MUSCADET SEVRE ET MAINE »
DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES COMPLEMENTAIRES « CHATEAU-THEBAUD », « GOULAINE », « MONNIERES – SAINT-FIACRE » ET « MOUZILLON - TILLIERES »
Annonce de mise en consultation publique
Lors de sa séance du 12 février 2026, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique des projets d’aires géographiques des dénominations géographiques complémentaires (DGC) susmentionnées.
Ces projets d’aires géographiques concernent 12 communes ou parties de communes. La liste des communes proposées est précisée ci-dessous :
« Château-Thébaud » :
- Département de la Loire-Atlantique : 3 communes en partie : Château-Thébaud, Maisdon- sur-Sèvre, Vertou
« Goulaine » :
- Département de la Loire-Atlantique : 6 communes en partie : La Chapelle-Heulin, Haute- Goulaine, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, Vallet
« Monnières – Saint-Fiacre » :
- Département de la Loire-Atlantique : 1 commune en entier : Saint-Fiacre-sur-Maine ; 2 communes en partie : Maisdon-sur-Sèvre, Monnières
« Mouzillon – Tillières » :
- Département de la Loire-Atlantique : 2 communes en partie : Mouzillon, Vallet - Département de Maine-et-Loire : 1 commune en partie : Sèvremoine
Pour les communes retenues en partie, les plans matérialisant les projets d’aires géographiques pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de consultation.
La consultation se déroulera du 7 avril 2026 au 7 mai 2026 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2025-02, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations :
- via le site demarches-simplifiees.fr : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/projet- aoc-muscadet-sevre-et-maine-4-dgc-avis-de-c
- ou auprès de l’INAO par courrier à l’adresse suivante : INAO – Délégation Territoriale Val de Loire - 1 rue Stanislas Baudry 44000 NANTES.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 7 mai 2026, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au siège de la Fédération des Vins de Nantes (Château de la Frémoire, 44120 VERTOU) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. E = PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-209
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Saint-Nazaire
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214; VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du T1 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le décret du
président de
la
République
en
date
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet.
de la Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20 janvier 2026
portant délégation
de signature à
Monsieur
Bruno
FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande en date du 10 mars 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la
Police Na-.
tionale de la
Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport lors d'une opération de sécurisation menée par la police nationale, du
jeudi 19 mars 2026, de 08h00 à
18h00, sur la commune de Saint-Nazaire ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exer- cice de
leurs missions de prévention des atteintes à
l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic
; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement exposés, en
raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; CONSIDÉRANT que le quartier de la Bouletterie, situé sur la commune de Saint-Nazaire, a été marqué au cours des derniers mois par des faits récurrents de délinquance, notamment des vols et vols avec violence, des faits de dégradations et de destructions de biens, ainsi que la présence avérée de trafics de stupéfiants générant des troubles à l'ordre public et des situations de dangers pour les habitants ; CONSIDÉRANT
que
ces
faits
répétés
sont
générateurs
de
graves
troubles
à
l'ordre
püblic
qui
accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions de vie dans le quartier concerné et de mise en danger de ses habitants ; CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture totale de la zone concernée, dans la commune de Saint-Nazaire, telle qu'elle est identifiée dans
les
plans transmis
par la
police
nationale et annexés au
présent arrêté,
laissant certaines zones
hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des personnes
et
des
biens;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Saint-Nazaire, jeudi 19 mars 2026, de 08h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la
Loire-Atlantique
;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que
le
recours à
la
captation, à
l'enregistrement et à
la transmission
d'images fera
l'objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; CONSIDÉRANT qu'en
vertu
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
régulation
des
flux
de
transports ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale de
la
Loire-Atlantique, sont autorisés sur
la
commune de
Saint-Nazaire, pour :
*
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et de
dégradation
des
bâtiments et
installations
publics
conformément au 1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
; °
assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'opération
de
la
police
nationale
organisée le jeudi 19 mars 2026, de 08h00 à 18h00, dans la commune de Saint-Nazaire. Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à bord,
immatriculé
UAS-FR-539467,
destiné
à
se
substituer
à
l’un
des
deux
premiers,
en
cas
de
dysfonctionnement technique. Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur les plans,
joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-
Atlantique. Article 5 - Le
registre mentionné à
l'article
L.
242-4 du
Code de
la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
les
finalités
prévues,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes,
le
1
7
MARS
2026
Le
Préfet;
Pour
le
préfet et par délégation
PU:
ne
d
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé 3:
.
M.
le
Ministre
de
l’intérieur -
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif
de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 970%NOI-II8H10d099-9707‘FFNdlG-9707‘UUIWOS-97072IOdONSIN-SAUEN:s291n0$ sryderSoyie9/GdQ/ANA/FFNdIQ:UOHESITEPY
y AT TU CY l À/ Î D
Zone de survol
Commune de Saint-Nazaire
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Zone de survol
Commune de Saint-Nazaire
(44) Direction de la coordination
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RE-
Agir
- Mobiliser
- Accélérer
des
politiques
publiques
ATLANTIQUE
|
et de l'appui territorial
Liberté Égalité Fraternité EJ
n°2104072100
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier.
de
l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements, notamment ses articles 13 et 14 ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30 juin
2023
portant attribution
d'une subvention
au titre du
Fonds vert d’un montant de 167 973,75€ à Paimboeuf pour l'opération de rénovation éner- gétique de la salle Jean Cutullic, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 671 895,00€. VU le courrier du maire de Paimboeuf du 7 avril 2025 : CONSIDÉRANT que le démarrage de l'opération a été retardé par des diagnostics complé- mentaires rendus nécessaires ce qui a retardé le dépôt du permis de construire ; que celui- ci
a été délivré le 11
mars 2024 après une instruction qui
a demandé des pièces complé-
mentaires
;:
que la défaillance d'une entreprise a engendré un nouveau retard de calendrier
de réalisation”dés Xravaux ; que la commune n'était pas en capacité de prévoir ces retards au moment du dépôt de dossier de demande de subvention
;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris n'est pas directement imputable à la com- mune et que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fonds vert dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et résilience, en Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai
Ceineray - BP33515 - 44035
NANTES Cedex 1 ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée ; CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018
modifié susvisé en
ce qu'ils
prévoient que
le
projet subventionné doit
s'achever avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ; CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- nu au préfet sont réunies ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1- II est dérogé aux dispositions de l’article 13 du décret du 25
juin 2018 susvisé
en
ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achè- vement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive. A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé est modifié comme suit s'agissant de la date de fin de l'opération (modification en gras ci-dessous) : Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle de fin de l'opération : 12 novembre 2025 Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 restent inchan- gées. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré- gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes,
le
4
4 ARS
2026
Le
pré
Fabri
ULET-ROZE
Tél
: 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : — soit par Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - soit
par
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
la
transition
écologique.
En
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté. — soit par un recours contentieux devant le tribunal acrinitetratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex 1
dans un délai de deux mois à compter de la publication
de
la
présente
décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif. La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
: 02.40.41.,22.29
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pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray
- BP33515
- 44035
NANTES
Cedex 1 NICE
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PRÉFET
FATE
)
Direction
de
la
coordination
DE LA
LOIRE-
Agir
- Mobiliser
- Accélérer
des
politiques
publiques
ATLANTIQUE
et de l'appui territorial
Liberté Égalité Fraternité E]
n°2104181640
ARRÊTÉ DDP
portant modification d'une subvention au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissements, notamment ses articles 11, 13 et 14 ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant attribution d'une subvention au titre de Fonds vert d'un
montant de 42 448,60 € à
Lavau-sur-Loire
pour
l'opération
de
rénovation
énergétique des bâtiments publics locaux, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 212 243,00€. : VU
le courrier de
la
maire de
Lavau-sur-Loire du
29 octobre 2025 sollicitant
le
report des
dates prévisionnelles de début et de fin d'opération ; CONSIDÉRANT que le retard pris dans le commencement des travaux est lié à la nécessité de réaliser au préalable des travaux de traitement et de consolidation de la charpente avant de lancer les travaux de rénovation énergétique ; que le démarrage de l'opération est inter- venu dans les deux ans suivant la date de notification de l'arrêté préfectoral attributif de la subvention ;
ce
Tél
: 02.40.41.22.29
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT en l'espèce, malgré le retard pris sur le calendrier de réalisation des tra- vaux, l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fonds vert dans le cadre de l'ac- célération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et résilience, en ce qui concerne la
réduction des gaz à effets de serre et de la consommation des énergies fos-
siles, justifie le maintien de la subvention attribuée
;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018
modifié
susvisé
en
ce
qu'ils
prévoient
que
le
projet
subventionné
doit
s'achever avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ; CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- nu au préfet sont réunies ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l’article 13 du décret du 25
juin 2018 susvisé en
ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achè- vement de
l'opération
dans
un
délai
de douze
mois à
compter de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive. A titre dérogatoire, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit : Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle de début de l'opération
: 07 juillet 2025
- date prévisionnelle de fin de l'opération
: 31 août 2027
Article
2 -
Les
autres
+
Gposirions
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2023
restent
in-
changées. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré- gional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Tél : 02.40.41.22.29
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Fait
à Nantes,
le
4
À MARS
2026
Le préf
Fabrice RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication
:
— soit par Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. En l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit
par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication
de
la
présente
décision
ou
dans
un
délai de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél
: 02.40.41.22.29
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515
- 44035 NANTES Cedex 1 ATION
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Direction
de
la
coordination
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- Mabiliser
- Accélérer
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politiques
publiques
ATLANTIQUE
:
et de l'appui territorial
Liberté
.
Égalité Fraternité EJ
n°2104092638
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements, notamment ses articles 11, 13 et 14
;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds.vert d'un
montant de 10 69111
€ à Joué-sur-Erdre pour l'installation de 2 citernes
d'incendie
de forêt
et
de
végétation,
dont
le
montant
de
la
dépense
subventionnable
s'élève à 13 363,89 €.
|
VU
le courrier du
Maire de Joué-sur-Erdre du 16 octobre 2025 sollicitant le report de la
date prévisionnelle de fin d'opération ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet a demandé une concertation avec le proprié- taire des deux terrains privilégiés pour l'installation des citernes qui n'était pas prévue ini- tialement dans le cadre de l'acquisition de ces terrains
; qu'il a été nécessaire de disposer
d’une convention d'utilisation d’une parcelle mise à disposition du conseil départemental ; que ces aléas ont retardé le démarrage du projet et allongé sa durée de réalisation
; que
malgré ces aléas, le projet pu démarrer dans les deux ans suivant la notification de la déci- sion attributive
;
CONSIDÉRANT que l'adaptation des territoires aux effets du changement climatique im- plique le renforcement de leur capacité à faire face aux événements extrêmes, notamment Tél : 02.40.41.22.29
°
;
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 en période de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir les équipements contribuant à une gestion durable des ressources et à la protection des mi- lieux et des populations ; que ce projet vise à lutter contre les incendies de forêt ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faciliter l'accès aux aides publiques pour les petites collectivités rurales ; que Plessé est une commune classée en zone de revitalisation rurale ; CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache- ver avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
|
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- nu au préfet sont réunies
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — Il est dérogé aux dispositions des article 13 et 14 du décret du 25
juin 2018 susvi-
sé en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévision- nelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive. A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit
concernant la date de fin prévisionnelle de l'opération (modification en gras
ci-dessous)
:
Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle de fin de l'opération : 30 juin 2026 Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 restent inchan- gées.
|
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré- gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BP33515 - 44035-NANTES Cedex 1 Fait à Nantes, le
4 MARS os
Le préf
Fabrgé
RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
|
— soit par Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - soit
par
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
la
transition
écologique.
En
l'absence
de
réponse dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté. — soit
par
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'ile
Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication
de
la
présente
décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr Tél
: 02.40.41.22.29
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: pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 - 44035
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- Accélérer
des
politiques
publiques
ATLANTIQUE
-et de l'appui territorial
= Fraternité EJ n°2104072245
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30 juin
2023
portant attribution d'une subvention
au titre du
Fonds vert d'un montant de 166 012,00 £ à la Communauté de communes du Pays de Pont- château
Saint-Gildas-des-Bois
pour
l'opération
de travaux de
réhabilitation
du
bâtiment
accueillant
le
multi-accueil
et
le
Relais
Petite
Enfance
de
Saint-Gildas-des-Bois,
dont
le
montant de la dépense subventionnable s'élève à 664 048,00€. VU
le
courrier
du
président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pontchâteau
Saint-Gildas-des-Bois du 30 octobre 2025 sollicitant un report de la date prévisionnelle de fin d'opération ; CONSIDÉRANT que le retard pris dans la réalisation de l'opération résulte de la nécessité de préparer la consultation des entreprises puis de sélectionner les offres dans un délai permettant d'optimiser la réalisation de l'opération
; qu'en conséquence, la collectivité a
repoussé
la
notification du
marché de trois mois alors que
le délai de chantier est resté
maîtrisé et a duré 13 mois comme prévu dans le dossier de demande de subvention ; Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans les objectifs visés par le Fonds vert dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la
loi Climat et rési-
lience, en ce qui concerne la
réduction des gaz à effets de serre et de la consommation
des énergies fossiles
; qu'en conséquence, le maintien de la subvention attribuée vise à fa-
ciliter l'accès aux aides publiques pour cette collectivité rurale qui s'engage dans un projet qualitatif ;
|
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018
modifié susvisé en
ce qu'ils
prévoient que
le
projet subventionné doit
s'achever avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de la subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ; CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- nu äu préfet sont réunies
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1-1 est dérogé aux dispositions de l’article 13 du décret du 25
juin 2018 susvisé en
ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré d'achè- vement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive. A titre dérogatoire, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 30
juin 2023 susvisé est modifié
comme suit : Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2025 Article 2 -— Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30
juin 2023 susvisé restent in-
changées.
|
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré- gional des finances publiques des Pays
de
la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Tél : 02.40.41.22.29
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Fait
à Nantes, le
4
À MARS
2026
Le
préfe
Fab#iCe
RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : — soit par un récours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - soit par Un
recours
hiérarchique adressé au
ministre en charge de la transition écologique. En
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté. — soit
par
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex 1
dans un délai de deux mois à compter de la publication
de
la
présente
décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél
: 02.40.41.22.29
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 SNCE ATION
7.
Direction de la coordination
PREFET
ÊLTÉ )
des politiques publiques
DE
LA
LOIRE-
Agir
- Mobiliser
- Accélérer
et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité EJ
n°2104155085
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert d’un montant de 180 000,00 € à la Communauté de communes Sèvre et Loire pour les travaux d'entretien de la digue de la Divatte, dont le montant de la dépense sub- ventionnable s'élève à 300 000,00 €. VU le courrier de la présidente de la communauté de communes Sèvre et Loire du 03 dé- cembre 2025 sollicitant le report de la date prévisionnelle de fin d'opération ; CONSIDÉRANT le retard pris dans l'achèvement des travaux en raison des conditions clima- tiques instables empêchant l'avancement du chantier comme prévu initialement
; que la
digue de la Divatte est un élément majeur de la lutte contre les inondations et que les tra- vaux réalisés sont de nature à préserver l'efficacité de cette digue ; qu'en cela, ces travaux relèvent bien d'un intérêt général ; CONSIDÉRANT que l'adaptation des territoires aux effets du changement climatique im- plique le renforcement de leur capacité à faire face aux événements extrêmes, notamment en période de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir les por- teurs de projets qui s'engagent par des actions concrètes ; qu'il s'agit de favoriser l'accès aux aides publiques pour la communauté de communes de Sèvre Loire
;
Tél
: 02.40.41,22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray + BP33515 - 44035 NANTES Cedex
1 CONSIDÉRANT qu'il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du 25
juin 2018 modi-
fié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'achever avant le délai prévisionnel
d'achèvement
mentionné
dans
la
décision
attributive
de
la
subvention
et
qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ; CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- nu au préfet sont réunies
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré d'achè- vement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive. A titre dérogatoire, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé est mo- difié comme suit (en gras la modification): Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle de fin de l'opération : 12 juin 2025 Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé res- tent inchangées. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré- gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
RP
6
TU
Fait
à Nantes,
le
{
1 MARS
2H26
Le préfe
Fabfice RI
LET-ROZE
Tél
: 02.40.41.22.29
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex
1 Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
|
- soit par un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - soit
par
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge de
la
transition
écologique.
En
l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de
la date de
réception
du
recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit
par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente
décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr 5| : 02.40.41.22.29 Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ANCE ATION
PRÉFET
FATE
))
Direction
de
la
coordination
DE LA
LOIRE-
Agir
- Mobiliser
- Accélérer
des
politiques
publiques
ATLANTIQUE
et
de
l'appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité EJ n°2104350718
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25
juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements
;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
;
VU
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant attribution d'une subvention
au titre de
Fonds vert d'un montant de 30 000,00 € à la Communauté de communes Châteaubriant- Derval pour « Station libre-service de vélo d'assistance électrique sur le pôle d'enseignement supérieur Campus connecté - Antenne de l'IUT à Châteaubriant », dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 60 000,00 €
;
VU le courrier du président de la Communauté de communes Châteaubriant-Derval, du 09 décembre
2025
sollicitant
un
report
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
cette
opération
;
CONSIDÉRANT que le montage de l'abri vitré a dû être reporté en
raison des délais de
livraison des équipements et des contraintes liées à la procédure d'autorisation d'urbanisme, ce qui a entraîné un décalage de trois mois de l'achèvement de l'opération non directement imputable à la collectivité bénéficiaire de la subvention ; CONSIDÉRANT que dans le cadre des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de promotion de modes de déplacement durables, il est souhaitable Tél : 02.40.41.22.29
.
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 de soutenir les initiatives favorisant l'accessibilité à des alternatives de transport respec- tueuses de l’environnement et contribuant à la qualité de vie et à la mobilité de tous en milieu rural ; CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018
modifié
susvisé en
ce
qu'ils
prévoient
que
le
projet subventionné
doit
s'achever avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de la subvention et
qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- nu au préfet sont réunies ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achè- vement de l'opération à la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive. A titre dérogatoire,
l’article
2 de
l'arrêté préfectoral
du 10 juin
2024 susvisé est modifié
comme suit (modification en gras ci-dessous) : Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 mars 2025 Article 2 - Les autres dispositions de
l'arrêté
préfectoral
du 10 juin
2024
restent inchan-
gées. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré- gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
.
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Fait
à Nantes, le
1
1 MARS 2026
Le préfet
Fabfce RISOULET-ROZE
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : — soit par un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire
|
- soit
par
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
la
transition
écologique.
En
l'absence de
réponse dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la
présente
décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
: 02.40.41.22.29
Mél : pref- subventions-etat@loire- atlantique.gouv.fr 5, quai Ceineray
- BP33515
- 44035 NANTES Cedex
1 INCE
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ATION
PRÉFET
|
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Direction ou
le cocrdination
DE
LA
LOIRE-
‘Agir
- Mobiliser
- Accélérer
des
politiques
publiques
ATLANTIQUE
|
et de l'appui territorial
Liberté Égalité Fraternité EJ n°2104510187
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert d'un montant de 272 258,00 £ à la commune de Pornichet pour l'opération de mutation du système de desserte énergétique du groupe scolaire le Pouligou :
mise en
place d'une installation de géothermie de minime importance et installation de panneaux photovoltaïques, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 1 361 292,00 €. VU le courrier du Maire de Pornichet du 09 février 2026 ; CONSIDÉRANT que ce projet complexe a rencontré des contraintes imprévues lors de sa phase de
mise
en
œuvre ;
que
les
opérations
de
réception
nécessitent des
ajustements
techniques complémentaires afin de garantir la pleine conformité et la performance atten- due des installations, notamment en matière de géothermie, afin de respecter les objectifs du
projet ; que, par conséquent,
le retard
pris n'est pas diréctement imputable à
la com-
mune
;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fonds vert dans le cadre de l’accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat
et
résilience,
en
ce
qui
concerne
la
réduction
des
gaz
à
effets
de
serre
et
de
la
consommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée
;
Tél
: 02.40.41.22.29
:
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai
Ceineray - BP33515 - 44035
NANTES
Cedex 1 CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'ils prévoient que l'opération doit être achevée avant la date prévisionnelle d'achèvement du
projet mentionnée dans l'arrêté attributif de la subven-
tion et qu'aucun versement n'est possible si toutes les pièces nécessaires au versement du solde de la subvention n'ont pas été transmises dans les 12 mois qui suivent cette date pré- visionnelle ; CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- nu au préfet sont réunies
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - II est dérogé aux dispositions de l’article 13 et 14 du décret du 25
juin 2018 susvi-
sé en ce qu'il
prévoit la caducité de la subvention lorsque
le bénéficiaire n'a pas déclaré
d'achèvement de l'opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévision- nelle d'achèvement du projet mentionnée dans
la décision attributive.
A titre dérogatoire, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 susvisé est mo- difié comme suit pour ce qui concerne la date de fin de l'opération (modification en gras ci-dessous): Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2026 Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 restent in- changées. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré- gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
di
Le préf
Fabri£e RI
LET-ROZE
Tél
: 02.40.41.22.29
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : - soit par Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - soit
par
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre en
charge
de
la
transition
écologique.
En
[l'absence
de
réponse dans
le
délai
de
deux
mois à
compter de
la
date de
réception
du
recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit
par
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication
de
la
présente
décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél
: 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1