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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°067 du 16 avril 2025
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°067 du 16 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 067 du 16 avril 2025 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-128 du 15 avril 2025 portant réouverture partielle de zones conchyclicoles et la carte associée.
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 129 du 15/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Laurine MICHAUD.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Géraldine MAHAUT responsable par intérim à compter du 1er mai 2025 du service des impôts des entreprises Nantes Sud, datée du 15 avril 2025.
Décision du 15 avril 2025, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n° 2025-CAB-23 du 15 avril 2025 portant interdiction de stationnement, de circulation,sur la voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes,à l’occasion du match de football du mardi 22 avril 2025 opposant,le Football Club de Nantes au Paris Saint- Germain Football Club.
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n°2025-01, du 4 mars 2025 , portant homologation du circuit des Buissons, sur la commune de LA MEILLERAYE DE BRETAGNE.
Arrêté préfectoral n°2025-02R, du 27 mars 2025, portant homologation du rallye de navigation régulée sur l'arrondissement de CHATEAUBRIANT ANCENIS, les 29 et 30 mars 2025.
Arrêté préfectoral n°2025-03R, du 3 avril 2025, portant homologation du circuit Bernard Seiller, sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES. Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 15 avril 2025
D | Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages
[| Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coques
CILLLL Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour tous les pétoncles blanc exclusivement GISEMENT DES CHEVAUX PRÉFET l
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 129 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur MICHAUD Laurine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice
préfet de la région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur MICHAUD Laurine
née le 16/10/1999 à SAINT-JEAN enregistrée sous le numéro d'ordre 35224
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - L'habilitation sanitaire n° 44-1506 prévue à l’article L. 2031 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur MICHAUD Laurine née le
16/10/1999 à SAINT-JEAN enregistrée sous le numéro d'ordre 35224
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur MICHAUD Laurine sous le numéro d'ordre 35224 s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur MICHAUD Laurine sous le numéro d'ordre 35224, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15/04/2025 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
Dr Catherine MABUT LE GOAZIOU
Inspectrice de lé santé publique vétérinaire
Pa EM
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud. Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle FLEURIAULT, Sonia LE CORRE PENEAU et M Thierry FONTENIT, adjoints au responsable du service des entreprises de Nantes Sud, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de créance IS et de crédits d’impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Isabelle CHETIEN Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Patricia
KERSAUDY
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Olivier DENYSE Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Pascal LANGEVIN Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Christine COILIER Agent 2 000 €
Pascale DELCROIX Agent 2 000 €
Erwann MEVEL Agent 2 000 €
Nelly LASSALLE Contrôleur 0 10 000 € 6 mois 10 000 € Anthony POULAIN Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique et prendra effet au 1er mai 2025.
A Nantes, le 15/04/2025
Géraldine MAHAUT
La comptable, responsable du
service des entreprises de Nantes
Sud par intérim Ex
|
REPUBLIQUE
F
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger 30, rue de Malville BP
54007
44040 NANTES CEDEX
1
& : 02.40.16.12.05
: dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au
pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n°
2009-707 du 16 juin
2009
modifié
relatif aux services déconcentrés de
la direction
générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité financière
des gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives aux comptables publics ; Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du Président de la République en date du 17
juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1°
janvier 2023 ;
Vu
l'arrêté
du
09 juillet
2015
portant
affectation
de
M.
Thierry
DEBLY,
Admihistrateur
des
Finances
publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger
; Vu l'arrêté préfectoral du 04/09/2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
;
DÉCIDE
Article 1°: SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade, fonction
Nature et étendue de la subdélégation
M.
Brice
MARTIN, AFIPA
reçoivent
mandat de
me
suppléer dans :
M. Philippe GARO, AFIPA
+
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
Mme Soizic CORBAL,
IDIV hors classe
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Étranger
:
signature
des
bons
et
lettres
de
Mme Chantal
MACÉ,
IDIV
hors classe
commandes,
marchés
et
contrats
valant
décision
d'engagement;
certification
du
service
fait;
Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale
priorisation des demandes de paiement *
l'exercice
des
actes
concernant
l’ordonnancement
k
:
secondaire
des
recettes
imputées sur
les
programmes
M. Jean-Denis PRÉ,
IDIV de classe normale
741
et 743.
Mme Véronique LE CORRE, IDIV hors classe
reçoit mandat afin de : >
me
suppléer
dans
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Étranger
:
signature des bons et lettres de commandes,
marchés
et
contrats
valant
décision
d'engagement;
certification
du
service
fait;
priorisation
des
demandes de paiement. +
me
suppléer
dans
l'exercice
des
actes
concernant
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
imputées
sur les programmes 741 et 743 ? recevoir les crédits des programmes suivants : * n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » * n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » + n° 723 « contribution aux dépenses immobilières » * n° 348 « rénovation des cités administratives » * n°
362
«
écologie
»
*
n°363
«
compétitivité
» Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques, Responsable
du
service
Budget,
Immobilier
et
Logistique Madame
Delphine
LAOT-PAUL,
Contrôleure
des
Finances publiques
+
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités "signer
les bons et
lettres de commande,
marchés et
contrats
de
dépenses
de
fonctionnement
courant,
dans la limite de 3 000 € par opération >
attester
et
certifier
du
service
fait
pour
tout
montant
|
.
reçoit mandat afin de : » recevoir les crédits des programmes suivants : * n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
|
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » # n° 723 « contribution aux dépenses immobilières » * n° 348 « rénovation des cités administratives » * n°
362
«
écologie
»
*
n°
363
«
compétitivité
»
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités + signer les bons et
lettres de commande, marchés et
contrats
de
dépenses
de
fonctionnement
courant,
dans la limite de 3 000 € par opération | >
attester
et
certifier
du
service
fait
pour
tout
montant reçoit mandat afin de : > recevoir les crédits des programmes suivants
:
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » * n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique
et
financière
»
# n° 723 « contribution aux dépenses immobilières » # n°348 « rénovation des cités administratives » * n° 362 « écologie » # n°
863
«
compétitivité
» M. Axel ATHOR, Contrôleur des Finances publiques M.
Vincent
ROUILLARD,
Agent
administratif
principal
des Finances publiques Mme
Cécile
JUBINEAU,
Contrôleure
des
publiques
Finances
M.
Yann
PAUL,
Contréleur
des
Finances
publiques
Mme
Sylvie
SUBE,
Inspectrice
des
finances
publiques,
Responsable du service
Ressources Humaines
>
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités >
attester
du
service
fait
et
valider
les
demandes
d'achat dans Chorus
Formulaires
>
suppléer
Mme
Isabelle
JUVÉ
dans
les
actes
.d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses,
dans
la
limite de
3 000 € par opération
+
acheter
des titres
de
transport
SNCF
dans
la
limite
de
1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent
mandat
afin
de
:
+
recevoir les crédits des
programmes suivants :
* n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » * n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » #* n°723 « contribution aux dépenses immobilières » * n° 348 « rénovation des cités administratives » * n° 362 « écologie » * n°363 « compétitivité » +
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités + saisir,
attester le service fait et valider les demandes
d'achat dans Chorus Formulaires
|
+
acheter
des titres
de
transport
SNCF
dans
la
limite
de
1500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent
mandat
afin
de:
>
traiter,
dans
Chorus
des
fiches
communication
RNF et des formulaires tiers-débiteurs
Formulaire,
reçoit mandat afin de : +
certifier
le
service
fait
et valider
:
* les dépenses de personnel impactant le
BOP DSFIPE
*
les
dépenses
médicales M.
Jean-Christophe
Contrôleur
des
Finances publiques,
CHEVALIER,
Mme
Létitia
OULION,
Agente
administrative
principale
des Finances
publiques,
Mme
Sarah
ROY,
Agente
administrative
principale
des
Finances publiques, M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques,
* les dépenses inhérentes à une condamnation pécuniaire + certifier le service fait et valider les états de frais de mission,
de
déplacement
et
de
changement
de
résidence en
France et à l'étranger
> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye reçoivent mandat afin de : + certifier le service fait et valider les états de frais de mission,
de
déplacement
et
de
changement
de
résidence en France et à l'étranger reçoit mandat afin de: + valider dans Chorus Formulaire les indus de paye.
Article 2-
La
présente décision
prendra effet à compter de sa
publication
au
recueil des actes administratifs du.
département de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 15 avril 2025
adjoint
es Publiques pour l'Étranger, Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté n° 2025-CAB-23 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l’occasion du match de football du mardi 22 avril 2025 opposant
le Football Club de Nantes au Paris Saint-Germain Football Club
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc’h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du
ministre de l’intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l’intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu les réunions de sécurité organisées en préfecture les 1er et 15 avril 2025. Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation
sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’équipe du Football Club de Nantes rencontrera l’équipe du Paris Saint-Germain
Football Club le 22 avril 2025 à 20h45 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 29ème journée du
championnat de France de ligue 1 ;
Considérant que selon les forces de l’ordre, plus de 1000 supporters parisiens dont près de 500 ultras
ont l’intention de faire le déplacement à Nantes ;
Considérant que cette rencontre devrait se jouer à guichet fermé ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 3 (risques de trouble à l’ordre public liés à
un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters) ;
Considérant par ailleurs un antagonisme de longue date entre Karsud, groupe de hooligans parisiens, et
la Brigade Loire, groupe de supporters ultras nantais ; en particulier, les évènements suivants :
- le 21 janvier 2017, une centaine de membres de la Brigade Loire avait tenté de prendre à partie des
membres de Karsud installés dans un débit de boissons dans le centre-ville de Nantes ;
- le 4 janvier 2018 à Nantes, en marge de la rencontre, 6 supporters parisiens étaient pris à partie par
des ultras de la Brigade Loire ; plusieurs rixes se produisaient aux abords du stade ;
- le 2 février 2019 à Saint-Gratien (95), l’équipe de l’Entente Sannois-Saint-Gratien recevait le FC Nantes
dans le cadre des 16èmes de finale de la coupe de France. Une soixantaine d’ultras parisiens avaient fait
le déplacement à proximité de l’enceinte sportive dans le but d’agresser et de dérober du matériel
d’animation aux ultras nantais ;
-Le 3 avril 2019, au Parc des Princes dans le cadre de la demi-finale de coupe de France, avant et après
la rencontre, les ultras parisiens ont tenté d’affronter leurs homologues de la Brigade Loire ;
- le 4 février 2020, à la veille d’une rencontre, une quarantaine de supporters parisiens se sont rendus à
Nantes dans le but d’affronter des membres de la Brigade Loire ;
- le 3 septembre 2022 à Nantes, une centaine de membres de la Brigade Loire ont arpenté le centre-
ville à la recherche de supporters adverses, puis ils ont tenté de s’en prendre au convoi parisien à son
arrivée au stade ;
- le 16 avril 2023, en marge du match entre l’association de la jeunesse auxerroise et le FCN, a eu lieu un
affrontement violent entre des supporters du groupe KARSUD et de la Brigade Loire ;
- le 29 avril 2023, ces deux groupes ont une nouvelle fois tenté de s’affronter en marge de la finale de la
Coupe de France entre le Toulouse Football Club et le FCN ;
- le samedi 3 septembre 2022, à Nantes, avant match une centaine de supporters de la Brigade Loire
avaient tenté de s’en prendre au convoi des supporters parisiens à l’arrivée. Le déploiement des forces
de l’ordre les en avait dissuadé. Au préalable ils avaient arpenté le centre-ville ;
- le samedi 09 décembre 2023, lors du match aller à Paris, une fermeture de parcage visiteurs avait été
prononcé par la LFP suite à l’utilisation de fumigènes (48 comptabilisés par le délégué) lors du match
Lens/Nantes du 28 octobre 2023. Aucun groupe de supporters nantais, notamment ultras n’avait
effectué le déplacement (boycott de la rencontre) ;
- le 17 février 2024, les 432 ultras parisiens avaient respecté le rendez-vous établi par la Préfecture de
Loire Atlantique. Ils avaient effectué le déplacement à bord de 06 autocars dont 02 à « double étage ».
En avant-match, une banderole portant le message « Maxime RIP » en hommage au supporter nantais
décédé en amont de la rencontre opposant le FCN à l’OGC Nice, avait été déployée dans l’espace
« visiteurs ». Il n’y pas eu d’incident majeur en raison des arrêtés préfectoraux de jauge limitant le Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr nombre de supporters « visiteurs » à 500, de périmètre et d’encadrement des supporters. Les membres
de la « Brigade Loire » avaient également été avisés qu’un important dispositif policier avait été mis en
place (plusieurs enquêtes judiciaires étaient ouvertes suite aux décès du supporter nantais quelques
mois auparavant). Néanmoins, plus d’une centaine de membres de la « Brigade Loire » avaient
néanmoins arpenté le centre-ville, tout au long de l’après-midi (en amont du match).
Considérant que seuls des dispositifs policiers efficients successifs ont permis d’éviter des violences ;
Considérant le contexte sportif et extra-sportif nantais sont également à prendre en compte pour
appréhender le risque lié à cette rencontre ; qu’une défaite devant le leader du championnat pourrait
attiser la colère des supporters nantais envers les joueurs et la direction du FCN ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
parisiens et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l‘ordre public ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l’ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club, ou se
comportant comme tel, à l’occasion du match du mardi 22 avril 2025, comporte des risques sérieux
pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la fixation d’un point de rassemblement des supporters du PSG ainsi que le
contingentement de leur nombre autorisé à faire le déplacement répondent aux circonstances locales
et sont nécessaires et proportionnés au regard du risque sérieux de trouble à l’ordre public
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1er : Du lundi 21 avril 19h00 au mercredi 23 avril 2025 08h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club ou se comportant comme tel
de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre des 24 communes de Nantes
Métropole.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3 : L’accès au stade de la Beaujoire de Nantes est autorisé aux supporters du Paris-Saint-Germain
dans la limite de 1000 supporters, munis de billets, dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le
cadre d’un déplacement organisé par le club du Paris-Saint-Germain. Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
> Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters ultras du Paris-Saint-Germain se rendant
en transport collectif à Nantes à l’occasion de la rencontre de football du mardi 22 avril 2025 à 20h45
au stade de la Beaujoire entre le football club de Nantes et le Paris-Saint-Germain :
- le point de rendez-vous est fixé le mardi 22 avril 2025 à 18h30 sur l’aire du Cellier de l’autoroute A11,
sens Paris-Nantes. Les forces de l’ordre encadreront le déplacement jusqu’au stade de la Beaujoire ;
- à l’issue de la rencontre, les supporters du Paris-Saint-Germain seront pris en charge au niveau de la
sortie « visiteur » du stade de la Beaujoire, puis accompagnés en bus, mini-bus et véhicules légers par
les forces de l’ordre jusqu’à la sortie du département.
> Pour les autres supporters qui se rendront directement au stade sans accompagnement des forces de
l’ordre, ces derniers devront, dans le respect des dispositions de l’article 1er du présent arrêté, se
présenter à l’entrée du parking visiteur du stade de la Beaujoire pour stationner leur véhicule et
récupérer leur billet auprès des équipes du PSG.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club.
Nantes, le 15 avril 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET Sous-préfecture
DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-01 portant homologation
du circuit des Buissons
sur la commune de LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association A.M.S.M (Association Meilleréenne des Sports Mécaniques) à
l'effet d'obtenir l'homologation du circuit des Buissons, sur le territoire de la commune de LA
MEILLERAYE DE BRETAGNE ;
VU l'attestation de mise en conformité du circuit des Buissons, sur la commune de LA MEILLERAYE DE
BRETAGNE, par la Fédération Française de Motocyclisme, en date du 6 janvier 2025 ;
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la
sécurité routière (c.d.s.r.) le 28 janvier 2025;
ARRETE
ARTICLE er - Le circuit de motocross, situé au lieu-dit « Les Buissons ", sur la commune de LA
MEILLERAYE DE BRETAGNE, est homologué pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du
présent arrêté et dans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
- longueur de la piste : 1680m
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.
Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique du motocross
Les types de véhicules admis sur la piste sont : motos, quads et side-cars
Le circuit est utilisé pour les compétitions, essais et/ou entraînements
:| : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr
je Conformément aux prescriptions émises par la C.D.S.R. du 28 janvier 2025 :
- Un défibrillateur devra être installé sur site
- les extincteurs utilisés pendant la manifestation devront être contrôlés
ARTICLE 2
Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de la
fédération concernée.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 3
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 4 | Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212.2 du code général des collectivités territoriales, le maire de LA MEILLERAYE DE BRETAGNE devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit dans le cadre des entraînements.
ARTICLE
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,
conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut
également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis — 22, rue Gabriel Delatour - 44100 CHATEAUBRIANT.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. :
ARTICLE 7 - | |
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de LA MEILLERAYE
DE BRETAGNE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours — service prévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 4 mars 2025
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
A,
Marc MAKHLOUF TERRAIN DE MOTOCROSS
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
(44 520)
PLAN TOPOGRAPHIQUE
Plan réalisé le 10-12-2024
par LAIRY JEAN-CHARLES 06-20-56-17-57
Longueur circuit: 1.680 km Largeur de piste: entre 7m et ,...m
7/7.
Sens de la piste
[__]
Piste motocross
MI
\ obstacles
piste
(sauts)
EL]
Parc
d'attente
pilotes
me
Point
d'eau
Entrée/Sortie
pilotes
Zone
spectateurs
ESA
Accès
secours
éæ
Poste
de
commissaire PRÉFET
Sous-préfecture
DE
LA
LOIRE-
de
Châteaubriant
Ancenis
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025-02R portant homologation du rallye de navigation régulée sur l'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS les 29 et 30 mars 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment le titre II! du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19
;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 R. 41110, R. 411-30 et R. 411-32 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2025
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous- préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; Vu la demande présentée par monsieur Yann
EVEN, président du club « ASAR44 » (Association
Sport
Auto
Retro 44) sis 24, boulevard
Louis Millet - 44000 NANTES, en vue d'être autorisé à organiser une
épreuve de rallye de navigation régulée, dénommée « Rallye historique de Loire-Atlantique » les samedi 29 et dimanche 30 mars 2025 dans l'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS; Vu les avis favorables émis par les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ; Vu
l'avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation
portant
sur
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2025
interdisant certaines routes aux épreuves sportives
à
certaines
périodes de
l'année 2025 dans le
département de
la
Loire-Atlantique, dans
le cadre du
« Rallye historique de
Loire-Atlantique » qui
se
déroulera les 29 et 30 mars 2025, émis par le conseil départemental de la Loire-Atlantique
; ARRETE
Article
1”-
L'Association
« ASAR44»
est
autorisée
à
organiser
une
manifestation
comportant
la
participation
de véhicules terrestres
à
moteur dénommée
«
rallye
Historique de
Loire-Atlantique » sur
l'arrondissement de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
les samedi
29
mars
2025 et dimanche 30 mars 2025,
conformément aux conditions définies dans le dossier déposé dans la demande. Communes traversées par le rallye : - Abbaretz,
Conquereuil,
Derval,
Grand-Auverné,
Guémené-Penfao,
Issé,
Jans,
Joué
sur
Erdre,
La
Meilleraye de
Bretagne,
Le Gavre,
Lusanger,
Marsac sur
Don,
Moisdon
la
Rivière,
Mouais,
Nozay,
Pierric,
Plessé,
Riaillé,
Saint
Aubin
des
Châteaux,
Saint
Vincent
des
Landes,
Sion
les
Mines,
Trans
sur
Erdre,
Treffieux, Vay. Itinéraires : Conformément aux plans figurant au dossier de l'organisateur. Rassemblement des concurrents à la salle de la Vallée de la Chère, à DERVAL ; Deux secteurs de régularité sont disposés sur le rallye comme annexé au présent arrêté : Secteur de régularité 1 - Etape 1; Depuis
la
rue
Saint
Marcellin,
sur
la
commune
de
MOUAIS jusqu'à
la
voie
reliant
les
villages
de
La
Robinais et Le Grand Loray, sur la commune de SION LES MINES. Secteur de régularité 2 - Etape 4 ; Depuis la salle de la Vallée de la Chère sur la commune de
DERVAL
jusqu'à
l'intersection entre la R.D. 129
et le chemin vicinal reliant les villages de Bréhain et Le Béco, sur la commune de CONQUEREUIL. Nombre de participants : 70. Article
2
-L'organisateur
devra
rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées par la
Fédération
Française du Sport Automobile (F.F.S.A.) concernant les
rallyes de
régularité
sur route ouverte. Le déroulement de chacune des épreuves s'effectuera conformément au règlement particulier déposé par l'organisateur. Le directeur de course, ainsi que le commissaire de technique, doivent être titulaires d’une qualification délivrée par la F.F.S.A. comme le prévoit la réglementation. Aussi, il est indispensable que le directeur de course et le commissaire technique soient en mesure de présenter leur qualification à tout moment. Chaque conducteur doit être titulaire du
permis de conduire en cours de validité et être en
possession
d'un certificat médical de non contre-indication à la conduite en épreuve de régularité. Tous les membres d'équipage devront être informés par l'organisateur de l'intérêt d'être couvert par une assurance
«individuelle
accident »
pour
la
manifestation.
Ils
doivent
de
même
être
garantis
en
responsabilité civile. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Article
3
—L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures de police prescrites par les autorités municipales concernées, notamment en matière de stationnement et de circulation. Il devra procéder à la pose d'une signalisation appropriée sur l'itinéraire emprunté. L'organisateur
devra
être
vigilant
à
ne
pas
saturer
les
axes
empruntés
afin
de
permettre
aux
autres
usagers de la
route ainsi qu'aux services d'urgence d'emprunter les voies de circuit dans des conditions
acceptables.
||
devra
donc assurer
une information
auprès
des
participants
sur
l'importance de
ne
pas
bloquer
intempestivement
les
autres
usagers
et
les
services
de
secours
en
veillant
à
maintenir
une
discontinuité du flux des véhicules de
la
manifestation et à
prendre toutes dispositions pour suspendre
la
manifestation sur les voies empruntées en cas de demande des services d'urgence (Forces de l'ordre,
pompiers...) Article 4 - L'organisateur est tenu de remettre en état la voirie après la
manifestation.
|| devra procéder
au
nettoyage des accotements, à
l'effacement des éventuels marquages, à l'enlèvement des banderoles
et autres signalisations dans les plus brefs délais. Le marquage devra de préférence être réalisé à la chaux ou
autres
matériaux
faciles
à
faire
disparaître.
Tout
démontage,
remontage
où
modification
d'équipements
et
de
signalisation
existants
dans
l'emprise
du
domaine
public
départemental
est
à
la
charge de l'organisateur. Article 5
- Dispositif de sécurité :
51 - L'organisateur doit en outre : - veiller à assurer le libre accès des véhicules d'incendie et de secours en tout point du parcours ; - mettre en place des liaisons radio et/ou téléphoniques tout le long de l'itinéraire emprunté de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. - prendre des mesures de prévention, d'assistance et de secours, afin d'assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l'importance de la manifestation. 5.2 - Dispositif d'alerte des secours : En cas
de
besoin,
le
directeur
de
course
doit
pouvoir
appeler,
à
tout
moment,
le 18
ou
le 112
et
être
contacté
immédiatement
pour
diriger
sur
les
lieux
du
sinistre,
les
secours
qui
sont
éventuellement
amenés à emprunter une partie du circuit. En cas d'intervention des secours : - l'accident intéresse
le
rallye
lui-même
:
le directeur de
course
indique
le lieu
précis du
sinistre sur le
parcours et neutralise le rallye. - l'accident ne concerne pas le rallye et nécessite une intervention pour laquelle les secours coupent ou empruntent
le
parcours
: le
CTA/CODIS
44
(Centre
de
Traitement
de
l'Alerte/Centre
Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours) prévient le directeur de course de l’imminence de l'opération. S'il apparaît au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le directeur de course devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à l'initiative de ce dernier. Article
6
-
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
technique au
sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS
d'une
attestation
écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées
; elle devra être adressée à la sous-
préfecture
de
CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
avant
le
début
de
la
manifestation
par courriel
à
l'adresse
suivante : . sp-chateaubriant-ancenis-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr Article 7 - Cette autorisation pourra être suspendue où
rapportée à tout moment s'il
apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les éventuels spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie. Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-
Atlantique. Article 10 - Le secrétaire général
de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS,
le commandant
de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeur du service départemental d'incendie et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
des
services
départementaux de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique, les maires des communes concernées,
le délégué départemental de la fédération française du sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et qui sera notifié à Monsieur Yann EVEN, président du club « ASAR44 » .
CHATEAUBRIANT, le 27 mars 2025
LE
PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Es
Marc MAKHLOUF PRÉFET Sous-préfecture
DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-03R portant homologation
du circuit Bernard Seiller
sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association AUTO CROSS SAINT VINCENT à l'effet d'obtenir
l'homologation du circuit Bernard Seiller, sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DES
LANDES
VU le classement du circuit Bernard Seiller, sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES, par la
Fédération Française de Sport Automobile, en date du 19 mars 2025 sous les numéros :
- 4412 25 0586 AC Nat 0967, pour le circuit principal
- 4412 25 0586 AC Nat 0904, pour le circuit secondaire
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la
sécurité routière le 10 mars 2025;
ARRETE
ARTICLE 1°’
L'arrêté préfectoral n°2021-02R du 8 juin 2021 est abrogé
ARTICLE 2
Le circuit Bernard Seiller, situé au lieu-dit « La Rigaudais ", sur la commune de SAINT VINCENT DES
LANDES, est homologué pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté et
dans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
- longueur de la piste principale : 967 m
- longueur de la piste secondaire : 904 m (empruntée en cas de pluie)
Les plans des pistes sont annexés au présent arrêté. Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique du sport automobile tout terrain
Les types de véhicules admis sur la piste sont : auto cross, sprint car et fol car
Le circuit est utilisé pour les essais et/ou entraînements, manifestations et compétitions
Il conviendra d'entretenir les talus afin d'assurer leur verticalité pendant toute la durée de ce classement.
ARTICLE 3
Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de la
fédération concernée.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 4
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 5
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales, le
maire de SAINT VINCENT DES LANDES devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit
dans le cadre des entraînements.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,
conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut
également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis — 22, rue Gabriel Delatour — 44100 CHATEAUBRIANT.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 -
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de SAINT VINCENT
DES LANDES, le commandant de la ‘compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours — service prévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 3 avril 2025
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
LS
Marc d HLOUF Légende :
Circuit Bernard SEILLER
- Auto-cross
EPPFEEC
bles
b
à
os
Longueur 967 m
Largeur 14 à 18m
————
Grillage
(hauteur 1.2 mètres)
Aire de []
Rails
de
sécurité
Ht
1ml
Lavage
ns
D
Feux
Ceres
Bac
à
sable
PARC
PILOTES
PCs
Postes
commissaires
CCEECEEC CEE
Grillage
(hauteur 2.5
mètres)
FF
ES
Talus de terre
(hauteur 0.70 mètres)
À
_
Pneus
avec
bande
caoutchouc
ILLE
Dépannage
sl}
Aire
de
Pompage
Echelle
: 1/1000
SPECTATEURS
/ Légende
:
“=""""
"Blocs
amovibles
béton
Circuit
Bernard SEILLER
-
Auto-cross variante
————
Grillage
(hauteur 1.2 mètres)
«
Longueur 904m
Largeur 14 à 18m
mm
Ralls de sécurité Ht 1mi
PS]
Enrobé
Aire de Lavage
[]
EE
Bac à sable
A
pcs
Postes commissaires
Feux
PARC PILOTES
sense
Grillage
(hauteur
2.5
mètres)
re
Talus de terre
(hauteur 0.70 mètres)
À
eu
Pneus
avec
bande
caoutchouc
RL Dépannage
SORTIE EI] ms
Aire
de
Pompage
Echelle : 1/1000
SPECTATEURS