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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°077 du 25 mars 2026
Document publié le Mercredi 25 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°077 du 25 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 077 du 25 mars 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-315 du 25 mars 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les communes de Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain et Saint-Sébastien-sur-Loire. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-315
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain,
et Saint-Sébastien-sur-Loire
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l’article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 24 janvier 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na- tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport lors d’opérations de sécurisation menées par la police nationale, le vendredi 27 mars 2026, de 15h00 à 20h00, sur les communes de Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain et Saint-Sébastien-sur-Loire ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exer- cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3 personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu- blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance survenus ces derniers mois dans les communes de Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain et Saint-Sébastien-sur-Loire, dans les zones concernées par les opérations de police précitées, caractérisés notamment par des vols, des vols de véhicules, des vols avec effraction, ainsi que des dégradations, des destructions et des incendies volontaires ;
CONSIDÉRANT que ces faits répétés sont générateurs de graves troubles à l’ordre public qui accentuent le sentiment d’insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions de vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une couverture totale des zones concernées, dans les communes de Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain et Saint-Sébastien-sur-Loire, telles qu’elles sont identifiées dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d’offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des personnes et des biens ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule durée des opérations de la police nationale organisées dans les communes de Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain et Saint-Sébastien-sur-Loire, le vendredi 27 mars 2026, de 15h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de ces opérations ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l’information au public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l’opération, telles que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes de
Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain et Saint-Sébastien-sur-Loire, pour :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3 °
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
;
°
assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée des
opérations
de
la
police
nationale
organisées le vendredi
27 mars 2026, de 15h00 à
20h00, dans les communes de
Nantes, Orvault, Rezé,
Saint-Herblain et Saint-Sébastien-sur-Loire.
|
Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article 1° est fixé
à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à
bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à bord,
immatriculé
UAS-FR-539467,
destiné
à
se
substituer
à
l'un
des
deux
premiers,
en
cas
de
dysfonctionnement technique. Article 4 - La
présente autorisation
est strictement
limitée aux périmètres géographiques figurant sur
les
plans, joints en
annexe, transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale de
la
Loire-Atlantique. Article 5 -
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4 du
Code de
la
sécurité
intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
les
finalités
prévues,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 - La
sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de
la Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
les
maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté. Nantes, le 25 mars 2026
Le Préfet,
Bruno
FOREST
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur -
Direction
des
libertés
publiques et des affaires juridiques: - Sous-direction
des
libertés publiques et de
la
police
administrative
- 11 rue des Saussaies
- 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au
:
Tribunal administratif
de Nantes
- 6 allée de l'Ile-Gloriette
- CS 24111
- 44041 Nantes Cedex
La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). sécurisation
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DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
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Sources: Nantes-Métropole, 2026 - Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026