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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 011 publié le 31 janvier 2020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 011 publié le 31 janvier 2020)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-011
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 Sommaire
DEAL
971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de
capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga
plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... (8 pages) Page 3
971-2020-01-27-002 - Décision DEAL / PACT du 27 janvier 2020 portant délégation de
signature en matière de fiscalité (2 pages) Page 12
DM
971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM
par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne (8 pages) Page 15
DRFIP
971-2020-01-27-001 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de Morne à l'Eau
janvier 2020 (2 pages) Page 24
971-2020-01-23-003 - DRFIP971-Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en contentieux et en gracieux -effet 1er février 2020 (1 page) Page 27
971-2020-01-09-038 - DRFIP971-SIE SUD BASSE-TERRE-Intérim par MME POULLET
à/cer du 1er février 2020 (1 page) Page 29
PREFECTURE
971-2020-01-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 janvier 2020 portant modification de
l'arrêté du 19092018 relatif à l'agrément pour dispenser la formation d'agents des services
de sécurité d'incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la
société LE DOMAINE CANIN (2 pages) Page 31
971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (50 pages) Page 34
2 DEAL
971-2020-01-28-001
Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation
de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de
Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile
rouge-gorge (Loxigilla noctis),.......
DEAL - 971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... 3 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL 23-01-2020--RN -Dérogation-Espèces-Protégées
Arrêté DEAL/RN du 28 JAN, 2070
portant autorisation de capture de spécimens des espèces d’oiseaux protégés de Paruline caféiette (Setophaga plumbea), Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis), Saltator gros- bec (Saltator alibicollis) et Elénie siffleuse (Elaenia martinica), de prélèvement et de
transport d’échantillons biologiques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A ,
L.411-2, L.412-1 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans
le département de la Guadeloupe modifié par l’arrêté du 31 juillet 2013 :
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 -97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux
autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques
d'espèces protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016
et l'arrêté ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la Direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe,
délégation de signature en matière d’administration générale ;
la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur
Stéphane GARNIER, Maître de conférence à l’université de Bourgogne à Dijon, en date
du 28 mai 2019 complétée le 22 juillet 2019 ;
les lignes directrices en date du 17 octobre 2017 relatives à la mise en œuvre de la
participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des
espèces de la faune et de la flore sur l’ensemble du territoire de Guadeloupe, qui ont fait
l’objet d’une consultation du public du 28 juillet au 31 août 2017 ;
l'avis favorable n° 2019-08 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
la Guadeloupe rendu le 26 septembre 2019 ;
Considérant que l’autorisation a pour but l’amélioration des connaissances scientifiques sur
les espèces concernées, et s’inscrit donc dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres mesures alternatives à la capture et au prélèvement
biologique pour répondre aux objectifs de l’étude ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL - 971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... 5 ARRÊTE
Article 1° — Identité du bénéficiaire et liste des espèces faisant l’objet de la dérogation
:
Le bénéficiaire, Monsieur GARNIER Stéphane, Maître de conférence à l’université. de Bourgogne, est autorisé à des fins scientifiques
et dans les conditions fixées par les articles 2 à
7 du présent arrêté :
1 - à capturer des spécimens des 4 espèces d’oiseaux protégées suivantes :
* Paruline caféiette (Setophaga plumbea),
* Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),
* Saltator gros-bec (Salvator alibicollis)
* Elénie siffleuse (Elaenia martinicà) ;
2 - à prélever et transporter des échantillons biologiques sur les spécimens capturés.
Les actions, objets de la présente autorisation, correspondent à une étude qui s’inscrit dans la continuité du projet de recherche européen FRAG&BINV
(Conséquences de lafragmentation des forêts
et conditions pour les invasions biologiques : le cas des oiseaux des Caraïbes).
L’étude vise à compléter et à préciser les résultats de F RAG&BINV, en particulier en testant
l'existence de deux axes de connectivité entre Grande-Terre et Basse-Terre, afin de déterminer le rôle de ces voies de dispersion. Les résultats espérés sont d’apporter des éléments fins
de connaissance sur la connectivité des milieux
forestiers, et de mieux cibler les fragments et
corridors à préserver ou à restaurer.
Article 2 — Nature de la dérogation
Pour les espèces mentionnées à l’article 1, les opérations consistent :
° à capturer 120 oiseaux par espèce répartis sur 6 sites de capture, mâles et
femelles, adultes et immatures, dans des proportions indéterminées et dépendant
des opportunités de captures :
° à détenir les spécimens capturés pendant un temps limité pour procéder à des
manipulations (mesures biométriques, baguage et prélèvement d’échantillons biologiques).
à relâcher les spécimens en milieu naturel
° à transporter les échantillons prélevés
Article 3 — Conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la présente
dérogation
Les opérations seront exécutées avec toutes les précautions nécessaires visant à limiter la perturbation des spécimens, le risque de porter atteinte à leur intégrité physique ainsi que le
DEAL - 971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... 6 risque de décès. Elles seront effectuées en dehors de la période de reproduction des
oiseaux, c’est-à-dire avant la fin mars 2020.
3.1 - Capture
6 à 7 sessions de capture de terrain seront réalisées à l’aide de filets disposés à l’intérieur
de la végétation, en utilisant la repasse (playbacks) à proximité pour les cibler. Les filets ne
seront jamais placés deux fois au même endroit. La repasse doit être utilisée avec
modération pour attirer sélectivement les espèces visées et faciliter leur capture.
La repasse ne sera pas laissée sur une seule espèce pendant une heure ou plus. Il est
nécessaire de favoriser l’utilisation d’une piste avec un mix des espèces cibles (3 à 5
espèces en simultané), par tranche de 15 à 20 minutes, puis d’arrêter et de reprendre plus
tard.
Si l’espèce capturée ne présente pas d’intérêt pour le projet, les individus seront démaillés
et relâchés immédiatement.
Si les individus capturés font partie des espèces citées à l’article 1, ils seront gardés dans des sacs en tissu opaque entre la capture et les manipulations.
3.2 — Détention des spécimens capturés pour un temps limité afin de réaliser des
manipulations
- Mesures biométriques :
Quelques mesures biométriques seront prises sur les oiseaux (masse, longueur du
tarse, longueur de l’aile pliée, longueur de la queue). Les manipulations pour la
réalisation des mesures biométriques seront pratiquées avec toutes les précautions
nécessaires afin de limiter la perturbation des spécimens.
- Baguage :
La pose de bagues métalliques, numérotées ou colorées permettra la reconnaissance individuelle, ou encore servira à éviter les recaptures.
- Echantillonnage :
< Pour les espèces ciblées, chaque oiseau capturé fera l’objet d’une prise de sang effectuée sur la veine alaire à l’aide d’une aiguille stérile et de capillaires héparinés. Le volume total de sang prélevé ne doit pas dépasser 20 microlitres maximum, soit 0,2 % de la masse de la plus petite espèce ciblée (la Paruline caféiette) ou 2,3 % du volume sanguin total. Ces échantillons sanguins seront stockés dans des tubes plastiques hermétiques Eppendorf.
« Des parasites seront prélevés sur les oiseaux et conservés dans de l’alcool
pour identification au laboratoire.
Tous les prélèvements seront réalisés conformément à l’arrêté du 01/02/13 relatif à
l'évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales.
DEAL - 971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... 7 Toutes les précautions seront prises pour écourter au maximum le
dérangement des oiseaux, limiter leur stress durant la
Capture et laisser le site en l’état.
3.3 — Relâché des spécimens dans la nature
Ces opérations ne devront pas excéder quelques minutes par oiseau, afin
de relâcher les oiseaux le plus tôt possible sur leur lieu
de capture.
3.4 - Transport des échantillons
Les échantillons seront transportés pour analyse au laboratoire Biogéosciences,
UMR CNRS/UB 6282 de l’Université de Bourgogne et
serviront : ° aux
analyses moléculaires pour aborder la structuration génétique des populations
pour identifier les parasites sanguins des oiseaux, grâce à l’utilisation de diverses
méthodes moléculaires.
° pour des dosages biochimiques afin de caractériser certains
paramètres immunologiques des oiseaux.
Article 4 — Périmètre géographique de la dérogation
La présente autorisation s’applique aux sites répertoriés suivants :
- Site de Bellevue sur la commune de Petit-Bourg
- site de Bois fermé sur la commune de Sainte-Rose
- site de Belcourt sur la commune de Baie-Mahauit
- Site de Jarry sur la commune de Baie-Mahault
- Site de L’Alliance sur la commune des Abymes
- site de Belle-Plaine sur la commune du Gosier
Article 5 — Liste des participants
Les participants aux opérations de terrain agiront sous couvert de M. Stéphane
GARNIER, bénéficiaire de la présente autorisation. Il s’agit
des personnes suivantes :
1) Laboratoire biogéosciences, UMR CNRS/UB 6282, Université
de Bourgogne, Dijon composé de :
- Bruno FAIVRE (Professeur des Universités),
- Aurélie KHIMOUN (Maître de conférences),
- Antoine PERRIN (Doctorant),
- Paul SAVARY (Doctorant).
2) Bureau d’étude Bios Environnement, Guadeloupe :
Gilles LEBLOND.
3) Laboratoire Théma, UMR6049, Université de Franche-Compté, Besançon : Jean-Christophe FOLTETE.
DEAL - 971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... 8 Article 6 — Durée de la dérogation
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent
arrêté, jusqu'à juillet
2020.
Article 7 - Compte-rendu d’activités et mise à disposition des données
Un compte-rendu sera envoyé dans les trois mois suivant la fin de la présente
autorisation, à la
DEAL sous forme d’un rapport listant les espèces capturées, les
effectifs, ainsi que les
localités. Lorsque les analyses des échantillons auront été effectuées,
les résultats seront
valorisés potentiellement sous forme de publications scientifiques,
de conférences ou de
posters dans des colloques nationaux et internationaux, d’article de vulgarisation
ou encore de
réunions publiques. Toutes les productions liées à ces opérations seront
transmises à la DEAL.
Le bénéficiaire de l’autorisation met ses données d’observation d’espèces
à disposition de la
DEAL dans les conditions définies par le système d’information sur la
nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de
données et de fichiers
applicables aux métadonnées élémentaires d'échange relative aux occurrences
d’observation
d’espèces.
Article 8- Notification
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Stéphane GARNIER
à qui il appartient
d'informer les autres partenaires impliqués.
Article 9 — Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions
prévues à l’article
L415.3 du code de l’environnement.
Article 10— Autres législations et réglementations
Le bénéficiaire devra remplir ses obligations vis-à-vis du dispositif APA
(Accès et Partage des
Avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des
connaissances).
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords
ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées
et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s’appliquer.
Article 11 — Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur
de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur régional
des Douanes, le
Directeur régional de l’Office national des forêts de Guadeloupe, le Directeur
du Parc national
de Guadeloupe, la responsable de l'antenne de Guadeloupe du Conservatoire
du littoral, le
DEAL - 971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... 9 chef du Service départemental de l’office français de la biodiversité de Guadeloupe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 8 JAN. 2020
Délais et voies de recours — "VIAUZ
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... 10 DEAL - 971-2020-01-28-001 - Arrêté DEAL-RN du 28-01-2020 portant autorisation de capture de spécimens des espèces d'oiseaux protégés de Paruline caféiette (setophaga plumbea),Sporophile rouge-gorge (Loxigilla noctis),....... 11 DEAL
971-2020-01-27-002
Décision DEAL / PACT du 27 janvier 2020 portant
délégation de signature en matière de fiscalité
DEAL - 971-2020-01-27-002 - Décision DEAL / PACT du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière de fiscalité 12 BE EL . À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET
CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
URBANISME
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision DEAL - PACT du 77 JAN. 202
portant délégation de signature en matière de fiscalité
Le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 à L.331-45, R.331-1 à R.331-23 .
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-2 à L.524-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant M. Jean-François BOYER en qualité de Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe :
DECIDE
ARTICLE 1°
Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
M. Pierre-Antoine MORAND), Directeur Adjoint ;
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint ;
Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) ;
DEAL - 971-2020-01-27-002 - Décision DEAL / PACT du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière de fiscalité 13 Mme Armelle GUILLO, Cheffe du Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme, adjointe au chef de service PACT ;
Mme Bettina PALLIER, Cheffe du Pôle Appui et Gestion des Territoires, adjointe au chef de
service PACT ;
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de la liquidation de la taxe d’aménagement et taxes assimilées, du versement
pour sous-densité ainsi que les réclamations préalables en ces mêmes matières et les bordereaux de dégrèvements de taxe locale d’équipement.
ARTICLE 2
La décision DEAL-PACT du 1° septembre 2018 est abrogée.
ARTICLE 3
La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 27 JAN 1070
Nu fo 4
eguÆrançoiÿË OYER Je
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.
DEAL - 971-2020-01-27-002 - Décision DEAL / PACT du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière de fiscalité 14 DM
971-2020-01-29-001
Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du
DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à
Sainte-Anne
Régularisation de l'occupation du DPM par la SARL ATMOSPHERE pour un ponton flottant situé
dans la commune de Sainte-Anne
DM - 971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne 15 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Mission de Coordination
des Politiques Publiques maritimes
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures Marines
Arrêté n° 971-2020- ..…….......PREF/DM/MICO/DPM du 29.14 202
portant régularisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime
en dehors des ports, de la SARL ATMOSPHERE, pour l'installation d’un
ponton flottant en mer,
à l’Anse à la Barque située à Sainte-Anne
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R.2122-1 à R.2122-8 :
. Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements notamment son article 38 ;
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne 16 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, 1% «directeur de la mer de la Guadeloupe ; +
Vu l’arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2019-02-01-001 du 1” février 2019, accordant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande présentée par Monsieur Roger de Lacaze, gérant de la SARL ATMOSPHERE, déposée le 21 juin 2019 ;
Vu l’avis du Directeur régional des Finances publiques — Pôle Domanial, fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l’avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la mer du 29 octobre au 12
novembre 2019 ;
Vu la saisine du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 29 novembre 2019 ;
Vu L'avis favorable du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 11 décembre 2019 ;
Vu L'avis favorable du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la réponse de l’antenne Guadeloupe du Conservatoire du Littoral, en date du 23 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Sainte-Anne, en date du 22 janvier 2020 ;
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne 17 Considérant que le ponton flottant est composé d’éléments mobiles entièrement démontables,
Considérant l’impact très limité de la structure sur les fonds marins,
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1” — Le Bénéficiaire
La SARL ATMOSPHERE, représentée par son gérant M. Roger de Lacaze, domiciliée hôtel la Toubana — BP 63 - 97180 SAINTE-ANNE, n° SIRET 41197493400019, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime à titre essentiellement précaire et révocable pour l'installation d’un ponton flottant à la plage d’Anse à la Barque, sise dans la commune de Sainte Anne.
Ces installations sont accordées sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus, ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Article 2 — Description des ouvrages en mer
Est installé en mer un ponton flottant permettant l’amarrage des 6 jets skis, composé de :
6 rampes à jet ski parallèles, reliées les unes aux autres par des coupleurs d’assemblage,
3 sections de ponton, reliées à ces rampes à jet ski perpendiculairement et sur lequel on peut
marcher pour accéder aux jets skis.
Le ponton est attaché par cordage directement aux rochers et sur le stabiplage.
La surface totale de l’installation en mer est de 8,9 m x 5,9 m, soit 52,5 m°.
En période cyclonique (septembre et octobre), la plate-forme sera démontée et déplacée vers une zone abritée.
Coordonnées GPS — WGS84 des 4 points définissant l'emprise, conformément à l’annexe 1
| Point ‘ Latitude | Longitude |
| A 16°14.49470° N 61°19.62324° W |
| B 16°14.49338° N | 61°19.62006"W |
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DM - 971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne 18 | C 16°14.48891°N | 61°19.62205° W
| D 16°14.49043° N | 61°19.62537° W
Article 3 — Redevance
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public - service comptabilité, 269 Route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 BASSE-TERRE, d'une redevance pour occupation économique qui s’élèvera à 600 euros par an.
La redevance peut faire l’objet d’un virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-dessous :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
Elle peut également être payée par carte bancaire ou par chèque à l’ordre du trésor public.
En cas de règlement par virement, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de
l’occupant qui figure sur l’avis de paiement au comptant.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4 — Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à cinq ans à dater de la signature du présent arrêté. L’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 12 Ci- dessous.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de l’autorisation.
Article 5 — Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation
par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 6 — Affectation
Les installations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 7 — Règles générales d’utilisation et accès
1°) Le libre accès aux installations est accordé aux agents de l’Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, ainsi qu'aux agents de la Douane et des forces de l’ordre.
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DM - 971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne 19 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à
l’article 10 ci-dessous.
Article 8 — Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L.2122- 6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 — Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans autorisation de l’Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 — Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l’ Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances
publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si
l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer en Guadeloupe.
Article 11 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qui sont actuellement- ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 12 — Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation, comme en cas de cessation de loccupation, le
permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui
sera imparti par l’ Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office aux frais du permissionnaire par la Direction de la mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
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DM - 971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne 20 Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe
Article 15 — Notification/Exécution
Le présent arrêté est adressé à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Anne et au bénéficiaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 29 JAM, 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
RE TS légation, Diréèteur t par dÉlÉGEM 77 Pour le Le Dirèel ur-Adjon-
Er
ARE, EE LEE
Arnaud LE MENTEC
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
M le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
M. le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
M. la directrice de l'antenne régionale du Conservatoire du littoral
Délais ét voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DM - 971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne 21 uojuod
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DM - 971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne 22 DM - 971-2020-01-29-001 - Arrêté portant régularisation de l'occupation temporaire du DPM par la SARL ATMOSPHERE d'un ponton flottant à Sainte-Anne 23 DRFIP
971-2020-01-27-001
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de Morne à
l'Eau janvier 2020
DRFIP - 971-2020-01-27-001 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de Morne à l'Eau janvier 2020 24 —
Liberté + Égalité + Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MORNE-A-L'EAU
Espérance
97111 MORNE-A-L'EAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MORNE-A-L'EAU
Le comptable, responsable de la trésorerie de MORNE-A-L'EAU
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RAMPHORT Roseline Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de M ORNE-A-L'EAU, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 €:
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2020-01-27-001 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de Morne à l'Eau janvier 2020 25 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AUGUSTIN Ange Contrôleuse 500,00 € 4 mois 5 000,00 € JASMIN Yvan Contrôleur 500,00 € 4 mois 5 000,00 € LISERON Julien Agent Recouvrement 500,00 € 4 mois 5 000,00 € MERCADIER Aline Contrôleuse 500,00 € 4 mois 5 000,00 € THEOPHILE Gersande Contrôleuse 500,00 € 4 mois 5 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.
A Morne-à-L'Eau, le 27 janvier 2020...
Le co plable,
Maryse SELBONNE-BELAIR
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2020-01-27-001 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de Morne à l'Eau janvier 2020 26 DRFIP
971-2020-01-23-003
DRFIP971-Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en contentieux et en gracieux
-effet 1er février 2020
DRFIP - 971-2020-01-23-003 - DRFIP971-Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en contentieux et en gracieux -effet 1er février 2020 27 Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUADELOUPE
ZAC de Bologne — Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Basse-Terre, le 23 janvier 2020
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le II] de l’articie 408 de l’annexe II du code général des impôts à compter du 1er février 2020.
Bertin FAROT Centre des impôts fonciers
U Ketty oo POULLET L Pôle de contrôle et d'expertise |
Laura U MONTRESOR Pôle de contrôle des revenus sur patrimoine _
Jean-Marie SCHMIDER L Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre
Patrice bn GENDRE | Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre
Patrick COMBABESSOU SIP Nord Basse-Terre
Jacques CARTIER SIE Nord Basse-Terre L
Ketty POULLET SIE du Sud Basse-Terre par intérim
Rachel DURAND OT SIP du Sud Basse-Terre |
Francis MAZIN SIP de Grande-Terre 4
| Jean-Claude SOUARD | SIE de Grande-Terre
| Gérard PETRUS CC SIP-SIE de Marie-Galante
Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre-Belle-Eau
F Maryse : BELAIR Trésorerie de Morne-à-l'Eau
Richard MARCHAND | Trésorerie de Pointe-Noire J
| Agnès | MEDARD-GORDIAN DESSORT Trésorerie de Port-Louis
Alain CONTANT Trésorerie de Saint-Barthélémy
Alain CONTANT Service de la COM de Saint-Martin
| Marie-Michelle a BIVOUAC Trésorerie de Sainte-Anne
Olivier D'ESTAN Trésorerie du Moule
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional de publiques,
E à 4
MINISTÈRE DE L'ACTI
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2020-01-23-003 - DRFIP971-Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en contentieux et en gracieux -effet 1er février 2020 28 DRFIP
971-2020-01-09-038
DRFIP971-SIE SUD BASSE-TERRE-Intérim par MME
POULLET à/cer du 1er février 2020
Intérim SIE SUD BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2020-01-09-038 - DRFIP971-SIE SUD BASSE-TERRE-Intérim par MME POULLET à/cer du 1er février 2020 29 3
>.
Librrié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
GUADELOUPE
ZAC de Bologne - Calebassier
B.P. 766
97100 BASSE-TERRE
POUR NOUS JOINDRE ‘ Le directeur régional
des Finances publiques de la Guadeloupe
Affaire suivie par Benjamin MARGEAULT à
Æ : 05 90 99 14 41 62 : benjamin margeault@dgfp.finances.gouv.fr
Madame Ketty POULET
Objet : Intérim du SIE Sud Base-Terre
Basse-Terre, le 9 janvier 2020
J'ai décidé de vous confier l'intérim du service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre dans l'attente de la nomination du successeur de Mme Maryvonne RICHARD.
Le terme de cette mission qui débutera le 1° février 2020 sera fixé après la publication du
mouvement comptable.
Je sais pouvoir compter sur votre implication et votre grand professionnalisme pour mener à bien cette mission et vous en remercie par avance.
Pour le directeur régional des Finances publiques
EE L
Benjamin MARGEAULT
Administrateur des Finances publiques
À
MINISTÈRE DE L'ACTION CT NDE CNLSOMRDE DYTOT FAQ
DRFIP - 971-2020-01-09-038 - DRFIP971-SIE SUD BASSE-TERRE-Intérim par MME POULLET à/cer du 1er février 2020 30 PREFECTURE
971-2020-01-28-002
Arrêté CAB SIDPC du 28 janvier 2020 portant
modification de l'arrêté du 19092018 relatif à l'agrément
pour dispenser la formation d'agents des services de
sécurité d'incendie et d'assistance à personnes des niveaux
SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la
société LE DOMAINE CANIN
PREFECTURE - 971-2020-01-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 19092018 relatif à l'agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité d'incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du 31 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2020- /CAB/SIDPC du 2 8 JAN, 2020
portant modification de l’arrêté n°2018-026/CAB/SIDPC du 19 septembre 2018 relatif à l’agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et
d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé
à la société LE DOMAINE CANIN
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 122-17, les
articles R. 123-11 et R. 123-12 ;
le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L.6353-9 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe Gustin en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :
la demande d’agrément de la société LE DOMAINE CANIN reçue le 23 avril 2018 ;
PREFECTURE - 971-2020-01-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 19092018 relatif à l'agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité d'incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du 32 Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe en date du 15 juin 2018 ;
Vu la demande de modification de l’agrément de la société LE DOMAINE CANIN reçue le
23 décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1°- L’article 3 de l’arrêté n°2018-026/CAB/SIDPC du 19 septembre 2018 portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur accordé à la société LE DOMAINE CANIN est modifié
comme suit :
Sont admis comme formateurs :
M. Arnaud, Sylvio REMY (SSIAP 3),
M. Fred JACQUIN (SSIAP 3),
M. Charbel AFLAK (SSIAP 3),
M. Jean-Louis CARME (SSIAP 1).
Article 2 — Le reste demeure inchangé.
Article 3 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 JAN. 2020
Pour le préfet,
Lg sous/préfet, directeur de cabinet,
SABRY HAN!
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2020-01-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 19092018 relatif à l'agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité d'incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du 33 PREFECTURE
971-2020-01-06-010
Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE
portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 34 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDHRECTS
ÊIR Guadeloupe
IST ALLEE MAURICE MICAUX
57100 BASSE TERRE
Site Internet : www douane gouv.fr
Affaire suivie par : THOMAS Stephane
Téléphone : 0596 99.45.30
Télécopie : 6590 8F 33 92
Mél : dr-
guadeloupefddouane finances gouv.fr
Fr & >
Liberté s Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BASSE TERRE, LE 6 JANV. 2029
Décision 2020/1 du directeur régional à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe I et ses articles 212 et suivants de l'annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Va le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à Pobligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de FUnion européenne ou d’un Etat tiers à l'Union européenne,
Décide
Article Ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul} en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 - Recçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration où d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d'une transaction} en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe I] de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de réglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 35 provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en
euros ou sont illimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la
présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à lobligation déclarative, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont limités.
Article 7 — Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VIT de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIH de fa présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et
taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
PS as tés DR EEE
RICHARD Philippe
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 36 Annexe À à la décision n° 2026/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contribufions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div}, INSPECTEUR tilimité illimité illimité Tillimité iltimité PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
THOMAS Stephane (Guadeloupe POCY, DIRECTEUR ilhimité iHimité illimité iimité illimité DES SERVICES DOUANIERS IERE CL
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), 40000 40000 40000 40000 40000 INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.) ihmité ilimité iEmité iHimité illimité DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BOGAT Jean-Luc (Guadeloupe POC), INSPECTEUR 40000 40006 40000 40000 40006 DGDDI
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
CYVIS Marguerite (Guadeloupe POCY}, INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000 DGDDI
LEMAR Edwige (Basse terre div}, INSPECTEUR iimité illimité : HHmité illimité illimité
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
NESTAR Guy (Guadeloupe PAEY}, INSPECTEUR illimité ilfimité illimité illimité ilimité
PRINCIPAL FERE CE DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 37 Annexe Î à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse {contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI {È
THOMAS Stephane (Guadeloupe POCY, DIRECTEUR DES iimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
LABAN Gilles (Pointe a pitre port bureau}, INSPECTEUR 40000 49000 40000 49006 40000 DGDDI
NESTAR Guy (Guadeloupe PAEY, INSPECTEUR PRINCIPAL ‘illimité illimité illimité illimité illimité IÈRE CL DGDDH
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR iHimité illimité tilimité limité illimité REGIONAL DE 3EME CE DGDDY
BOGATF Jean-Luc (Guadeloupe POCY), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40008 . 40060
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité REGIONAL DE 3ÈEME CL DGDDI
LEMAR Edwige (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL illimité iHimité iimité lillimité tilimité
DE 3ÈME CL DGDDI
ORTFUNO Ludivine (Guadeloupe POCY, INSPECTEUR 45008 49000 40000 40600 40000
DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe {Pointe a pitre div.}, iilimité ilhimité illimité ilinnité illimité DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
CIVIS Marguerite (Guadeloupe POC}, INSPECTEUR DGDEDH ‘40900 460600 40000 406000 40000
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 38 Annexe EX à la décision n° 2620/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
« PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
CHAKORIY Anouar (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 2E 19000 5508 1900 : 10006 CE DGDDI
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE |10000 5500 1000 19900 CE DGDDI
COLLY Christophe (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR IERE CL 19000 5500 1000 10000 DGDDI
LEBRUN Celine (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 2E CL !10000 550û 1000 10000 DGDDI
ROBERT -GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE | 10000 5500 1006 10000 CE DGDDI
LETIN Danielle (BAIE-MAHAUL T BSE}, CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000 PRINCIPAL DGDBI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-M -MAHAULT BSE), € ONTRÔL EUR 10000 5500 1000 10000 2E CL DGDDI
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau}, INSPECTEUR 15600 7500 1500 15000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LABAN Giles (Pointe a pitre port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1509 15660
SEGONDY Luc (Port louis bse}, CONTRÔLE UR IERE CL DGDDI 10000 5500 1000 10000
BERLON Jean- Pierre {(BAIE-MAHAULT BSE), CON’ TRÔLEUR 2E | 10000 : 5506 1000 10000 CE DGDDI}
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 10060 5508 1000 10000 DGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div}, INSPECTEUR PRINCIPAL !15000 7300 : 1500 15000 2EME CL DGDDI
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE |15000 17500 1508 15000 2EME CL DGDDH
KITOU Annick (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR ËRE 10900 5500 1000 10660 CL DGDDI
BENJAMIN Hugues (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 10600 5506 1000 10990 IERE CL DGDDI
LEMAR Edwige (Basse terre div), INSPEC TEUR REGIONAL DE 15000 7508 1500 15000 3EME CL DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 2E 10000 55600 1006 10900
CL PGDDI |
PETRO Sylvie (BAIE- MAHAUL FT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 10000 5580 | 1000 10000 DGDDI
FRUFFET Lise (Basse terre bse}, CONT RÔLEUR 2E CL DGDDI | 16600 5500 1990 16000
V ALEY Sandrine (Pointe a pitre port bureau}, INSPE CTEUR DGDDE : 15600 7500 1506 15000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 39 ZEDOUAR Erick (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5500 1000 19000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR IERE CL |10000 5500 1006 : 10000 DGDDI
JUDITH Frederie {St francois bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 10000 5506 1068 10000 DGDDI |
REGENT Luvio (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 16000 5500 1060 10006 DGDDI
PEZERON Georey (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 10000 5500 1000 10060
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR |10060 5500 1000 10000 IERE CL DGDDI
GUIEBA Gladys (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10060 5500 1000 16000
BICHARA Wiüfrid (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 10000 5500 1000 19000
THOMAS Stephane (Guadeloupe POCY, DIRECTEUR DES 15000 7500 1500 15000
SERVICES DOUANIERS IERE CL
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR 110000 5500 1060 10060 IERE CL DGDDI
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE}), CONTRÔLEUR IERE CL !: 10000 5500 1000 10066 DGDDI
COCO Tania (Guadeloupe garantie}, CONTRÔLEUR IERE CL 10060 5500 1060 10000
DGDDI
LEYRAT Fabien (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10060 5500 1000 10006
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR}, INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15008
FRANCOHS Christian (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5509 1000 10600
DGDDI
DYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000
1ERE CE DGDDI
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL | 10060 5509 1000 10000
BGDDI
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE)}, INSPECTEUR REGIONAL 15600 7506 1500 15000 DE 3EME CE DGDDI
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL 16000 5500 1606 10000
DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR 15000 7500 1500 15000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
MELSE Alphonse (Pointe a pitre port bureau}, CONTRÔLEUR 10000 5560 1090 10000 PRINCIPAL DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE}), CONTRÔLEUR 2E CL !10000 5500 1000 10009 DGDDI
GABALI Telise (Deshaies bse}, CONFRÔLEUR I1ERE CL DGDDI 10000 5500 1009 10000
PASCALINE Xavier (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 10000 5500 1000 10600
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL !10000 5500 1006 10000 DGDDI
GENGOUL Arlette (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E 10006 5560 1066 10606
CL DGDDI
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 1600 5500 1000 10000 : PRINCIPAL DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 40 Annexe IV à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Momant des droits el taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
ROQUELAURE Sylvie (La pointe-jarry port bureau}, CONTROLEUR 2E CL 1580 3600 5000 |DGDDI
LEPROVOST Frederic (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3006 5006 | BGDDI
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3006 15060
NOEL Paseal (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 30680 5000 BGDDIH
MIZIANE Florian (Le raizet bse}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10600 50000
EUGENIE Stella (La pointe-Jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 500690
MOLINIE Guilaine (St francois bse}, Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGBDI
CHANTELOUBE Eline (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1560 3000 5000 classe DGDDI
CARRIE RE Gerard (La pointe- jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1500 3006 5000 ère classe DGDDI
MIRAT Pascaf (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal fère classe | 1500 3000 5000 DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 15000 DGDDI
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EMECL 3000 10000 50500 DGDP1I
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 BGDDI
CELESTE Monique {L e raizet bureau}, CON’ FRÔLEUR 2E CL DGDDI 1550 3066 5006
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal | 1506 3000 5000 ère classe DGDDH
LONGUEVILLE Ma rie-C laude {La pointe-jarry port bureau}, Agent de 1500 30060 5000 constatation ppal Îère classe DGDDI
Z. IGAUL Meddy (Le raizet bse}, C ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie (BAIÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2 2ème 1500 3008 5606 classe DGDBH
MARTIN PERIBDHER Henri (Grand bourg bse), CON TRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3006 15000 DGDDI
VALERIE Mylene (Guadeloupe GER}, INSPEC FE UR DGDDI 5000 70000 106609
NOMED Rachel (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal ière 1506 3606 5000 classe DGDDI
CONDO Huguette (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal Eère classe 1560 3000 5009 DGDDI
BRADAMANTIS Sandrine {Le raizet bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3006 150060 DGBDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 41 | fère classe DGDDI
RAUBE Jean-Yves (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 10060 50000 DE IE RE CE BGDDH
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 15000 DGDDI |
GABALI Telise (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1508 3000 15006
PITAULT Jean-Luc (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal Îère classe 1500 3006 5506 DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse}, CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3006 15600 DGDDI
HELIOS Kevin (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
BOGAT Jean-Luc (Guadeloupe POCY, INSPECTEUR DGDDI 3060 10000 50000
COUCHY Naomy (Le raizet bureau}, Agent de constatation ppal lère classe 1500 3006 5000 DGDDI
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSEY, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 10000 50000 CE DGDDI
CHASSELA Joseph (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal 1500 3060 5000 lère classe DGDDI
COYO Cedric (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2ECEL DGDDI 1500 3000 15000
BERLON Jean-Pierre (BAIE-MAHAULT BSE)Y, CONTRÔL EUR 2E CL 1509 3006 15500 DGDD}
COCO Ta ania (Guadeloupe garantie), C ONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI 1500 3000 15000
TAVERNY Sandrine (Guadeloupe SRE}, IN SPEC TEUR DGDDI 5000 70006 100006
BOSC Sebastien (BAIÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1506 3600 5000 | classe DGDDI
ESNARD Nadine (Guadeloupe SRE), INSPEC F E UR DGDDI 5000 70060 100006
| KIAVU E Patricia (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal fère classe 1500 3000 5008 DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1506 3060 5000 DGDDI
CELIGNY Yvelie (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Lère classe |1500 30080 5000 DGDDI
LEMAR Edwige (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 : 10000 50000 DGDDI |
ESNARD Joubert (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3ËME CL 3000 ‘10000 50000 DGDDI
TAFNA Michel {La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
MERI Evelyse (La pointe-jarry port oureau}, Î INSPEC TE: UR BGDPi 3000 100060 500660
TURNEY Jordana {Port louis bse}, CON FRÔLEUR {ERE CL DGDDI 1500 3600 15900
DACALOR Harry (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3006 10006 56000
GINESTET Dominique (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15090
VANOVERVELD Patrick (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR IERE ! 1500 3006 15000 CL DGDDI
BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1560 30080 5000 classe DGBDI
T RESOR- GIRARD F rance-Helene (Le raizet bsc}, Agent de constatation ppal !14500 3009 5000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 42 FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 3600 156090
LAURENT Christine (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
BU MONT Mare (St martin marigot bse), CONTRÔL EUR PRINCIPAL DGDDI : 1509 3900 15000
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1560 3000 150600
JUDITH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 | DGDDI
CARAIBE Marion (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3090 15000
CASTELLE Camille (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR IERE C L 1500 3066 5006 DGDPI
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse}, CON TRÔLE UR 2E CL DGDDI 1500 3000 15606
CEVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECT EUR REGIONAL DE 3EME 3000 19000 50000 CL DGDDI
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1560 3009 5600 DGEDDI
COUCHI Xavier (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 3006 5060
LUCINA Louise (Le raizet bureau}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1590 3000 5000 DGDDI
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
RENARD Jocelyne (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDF 5000 70000 106600
F AUQU ET Christine (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal 1500 3000 5060 ère classe DGDDI
FRUFFET Lise (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 3000 5900
LEVRAT Fabien (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 36606 5060
BONDU Damien (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDH ! 1500 3000 5009
NICOLZA Charly {Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1506 3000 5000 DGDDH
: PIERROT Henri-Alain (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5900 classe DGDDI
CLAIRY Manuel (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème chasse 1500 3600 5009 EGDDIH
3 ACOB Frederic (St martin marigot bse}, INSPECTEUR DGDDI 3006 10006 50000
KIAVUE Dominique (Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE IERE 5000 70060 100000 CL DGDDI
ZAMIA Oeuli {Le raizet bse}, €CONT RÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15008
DYVRANDE Claude (BAIE- -MAHAUL T BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1506 3006 15000 DGDDI
LANOIX David {BAIE-MAHAULT BSE }, CONTRÔL EU RIERE CL DGDBI 1500 3066 15000
LEBRUN Celine (BAÏE-MAHAULT BSE), CON TRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 3000 5000
JUDITH Faty {L e raizet bse}, A gent de constatation ppal ère classe DGDDI 1500 3000 5000
CARTFA Stephane (Le raizet bse}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
JAC QUES Chantal (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGPDI
COLOMBE SCANDE Sylvie (Le raizet bureau), C ON TRÔLEUR PRINC IPAL 1500 3000 5000 DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 43 CL DGDDI
| LEGRAND Fabrice {St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 13000 5990 DGDDI
CHOUAHA Fouati (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 11500 3000 5000 DGDDI
APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe !1500 3000 5000 _ DGDDI
MELISSE Aïbert (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3600 5006 DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDDI : 1500 3000 5800
BONOMI Tristan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal fêre 500 3060 500$ classe DGDDH
ESNARD Max (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000
DGDDI
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1506 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 158600
GETA Maryse (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3060 5000
PLAIDEUR Guy (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
LABECA Maurice (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
BRUN Valerie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500 3060 5000
MAROUDY Victor (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal {ère classe 1506 3600 5000 DGDDI
MAGLOIRE Martial (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 10000 50000 CL DGDDI
COLLY Christophe (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
CVPRIEN Marie-France (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal ère classe !1500 3000 5060 DGDDI
ÆZEDOUAR Erick (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 3000 5000
CUSSET Jose (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3090 5000 2ème classe DGDDI
LACROIX Emmanuel (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3060 5906 PRINCIPAL DGDDI
SALYERES Yvonne (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 35600 15606
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15006
RENAC Claude (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3006 5000 PGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1509 3000 15000
JUDITH Frederic (St francois bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
HIPPOLYTE Rony (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3000 5000 classe DGDDI
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 15000 DGDDI
BECHET Patricia (Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 5000 76000 106000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 44 | 3000 DREANQ Benoit (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 5000 BGDDI
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse}, C ONTRÔLEUR 1BRE CE DGPDDI 1500 3008 15000
GENGOUL Arlette (BAIE- -MAHAUL TBSE), CON TRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 3600 5066
GUIEBA Gladys (Basse terre be), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
AKOQ Gerard (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR REGION AL DE 30060 16000 590000 2EME CL DGDDI
BRUN Thierry Œ e raizet bse}, CON TRÔL EUR IERE CL DGDDI 1500 : 3000 15000
MAFTLLE Jean-Philippe (St martin marigot bse}, Agent de constatation ppal 1500 3000 5006 ière classe DGDDI
VALEY Sandrine {Pointe a pitre port bureau}, INSPEC TE ÜR DGDDI 3006 10000 50000
REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1506 3000 15006
JOYEUX Doriane {BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DXGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL |10600 70000 1500600 DGDDI
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal fère classe 1500 | 3000 5000 DGDDI
BELAHMADI Adam (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 11500 3090 5000 DGDDI
CHAKORI Anouar (BAÏE-MAHAULT BSE)}, CONTRÔL EUR 2E CL DGDDI 1500 3060 15000
BICHARA Wiüfrid (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 3000 15000
MONEYN Anthony (Deshaies bse}), Agent de constatation ppal 2ème classe 1560 3000 5090 DGDDI
JEAN- FRANCOIS Janelle (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1506 3066 5008
classe DGDDI
€ ANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal ière 150û 3000 5000 classe DGDDE
SALAUI Jonathan {BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3006 5000 classe DGDDIH
RENNELA Gilles (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000 DGDDI
DES" roM Didier {Le raizet bureau), CONTRÔLEUI R 1ERE CE DGDDI 1500 3000 5000
PEFTRO Sylvie (BAÏE-MAHAULT BSE}), CONT RÔLEUR IERE C EL DGDDI 1500 3900 15006
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1509 3600 5606
:REGULIER Olivier (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1560 3000 15006
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne {La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR ! 1500 3000 5000 : PRINCIPAL DGDDI
VARDIN Jean-Claude (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3060 15000 50060
ROUSSEAU Jerome (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1560 3000 5000 DGDDI
RUART Geraïdine (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3006 10000 50900
COMBET Yves (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal Lère 1500 3000 50060 classe DGDDIH
FHUEUX Helene (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 3060 5000
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR IERE CL 11500 3000 15000 DGDDH
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 45 4000 FAUQUET Jean-Michel (Port louis bse), Agent de constatation ppal lère classe : 1500 3606 DGDDI
BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1506 3900 5000 DGDDI
LIGAVAN Anthony (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ère classe 1509 30600 5000 DGDDI
BELBROC Cathia (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3060 5000 DGDDI
MONDESIR Francoise (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 5008 70800 106060 DGDDI
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1508 3060 15600
ESCHYLLES Jean (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal lère | 1500 30060 5000 ciasse DGDDY
DEMANT Veronique {Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe 1500 3060 5090 DGDDI
BOADY Christine {Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR IERE CE DGDDI 1500 3060 5000
BRUNIE Stany (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ! 1506 3000 5006
MARIGNALE Sebastienne (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5006 DGDDI
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES 10000 70009 159000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
| LABAN Gilles (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDIH 3900 10000 50006
MALAHEL Sophie {Le raizet bse}, C ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3006 15900
PARE N' r Christine {(L & raizet bureau}, CONT ROL EUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5660
PEZ ERON Georgy (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3900 15000
BELFORT Antonin (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PR INCIPAL 11506 3000 5600 DGDDI
| BAPAUME Gaetane (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDH
VERMERSCH Carole {Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E €L DGDDI 1500 3000 15000
SEGONDY Luc (Port louis bse}, CONTRÔLEUR IERE C L PGDDI 1509 3000 15000
L. ARGEN Alex (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1506 3000 5000
CARAIBE Dauniphane (Le raizet bse}, CONT RÔLEUR JERE CL DGDDI 1500 3000 15006
SEIMONNET Sandrine (Le raizet bureau}, INSPECTEUR DG DDI 3000 16000 55000
HILAÏRE Pierre-Marie (BAIE-MARHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 30066 5050 ère classe DGDDI
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50600 2EME CL DGDDI
MUREZ. Vincent (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5600 DGDDI
ACITORES Aurelie {Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1508 3090 5600 DGDDI
JURION Claudel (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDDIH | 1500 3000 5000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse}, CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDH | 1500 3000 15000
FHOMAS Stephane {Guadeloupe POCY, DIRECTEUR DES SERVICES illimité 190006 2506000 DOUANIERS IERE CL
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 46 Annexe V à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D »., « 429 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et laxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
GENGOUL Arlette (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
CHOUAHA Touati (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3006 5000 classe DGDDI
MELSE Alphonse (Pointe a pitre port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 11500 3000 5000 DGDDI
MAGLOIRE Martial (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE |1500 3000 5000 CE DGDDI
PEERROT Henri-Alain (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème |1500 3000 5000 classe DGDDJ
PF TAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal fère classe 1500 3000 5000 BGDDI
DESBOIS Patrick {Le raizet bse}, CONTRÔLE UR IERE CL DGDDI 1500 3000 5009
CEPRIKA Claudine {Guadeloupe Secretariat general - bhr}, Agent de : 1500 3000 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
COUCHI Xavier {Deshaies bse), Agent de constatation ppal 72ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
CARRIERE Gerard (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal ! 1500 : 3006 5000 ère classe DGDDI
BRADAMANTIS Sandrine {Le raizet bse}, CONT RÔLE UR PRINCIPAL 1509 3000 5060 DGDDI
REGENT Luvio (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3060 5900
BOSC Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
NICOLZA Charly (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
SEMONNET Sandrine (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 : 16000 50000
BOADY Christine (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5900
COMBET Yves (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal lère | 1560 3000 5600 classe DGDPI
CREMIER Sebastien (BAÏE-M. AHAUL T BSE), Agent de constatation ppal {1500 3000 5000 2ème classe DGDDI
MIZIANE Florian €Le raizet bse}, INSPECTE UR DGDDYH 3000 19060 50600
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 1ERE CE 1500 3000 5600 DGDPI
SEGONDY Luc (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5006
NOEL Pascal (La pointe-iarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1566 3006 : 5000 DGDDI
ROQUELAURE Sylvie (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E 1500 3600 5006 CL DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 47 | 1500 DGDDI |
DUMONT Mare (St martin marigot bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3096 5660 DGDDI
BERLON Jean-Pierre (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 30090 5000 DGDDH
MAGNE Precilis (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI | 1500 3000 5006
LEYRAT Fabien (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3600 5060
VIRGLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1560 3000 5060 DGDDI
CELIGNY Yvelie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5006
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL !1500 3000 5000 DGDDI
VALEY Sandrine (Pointe a pitre port bureau}, INSPECTEUR DGDDI : 3000 19606 50000
BECHET Patricia (Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 5008 70000 100606 3EME CE DGDDI
MUREZ Vincent (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5006 DGDDI
TAFNA Michel (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 11500 30900 50600
DGDEI
MARGOUDY Victor {Le raizet bse}, Agent de constatation ppal ère classe 1506 3000 5060 DGDDI
CANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal fére :1500 3660 5060 classe DGDDI
DESTOM Didier (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
COYO Cedric (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5006
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 3006 5900 DGDDI
ZLIGAUL Meddy (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
CIVIS Marguerite (Guadeloupe POCY, INSPECTEUR REGIONAL DE 3006 10000 50606
3EME CL DGDDI
GOTTE Andre (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5099 DGDDI
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDYI 1500 3066 5900
TOMICHE Regis-Vouri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE |1500 3008 5006 CE DBGDDI
MOLINIE Guilaine (St francois bse), Agent de constatation ppal Ière classe | 1560 3606 5006 DGDDI
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 15066 3000 5006 PRINCIPAL DGDDI
PARENT Christine (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1560 3060 5000 DGDDI
HOLMENSCHLAGER Myriam {St francois bse), CONTRÔLEUR IÈRE 1500 3906 5000 CE, DGDDI
VANOVERVELD Patrick (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR :1500 3000 56060 ÎERE CL DGDDI
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 3060 5909
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 48 FEVRE Regis (Guadeloupe Secretariat general - bhr}, Agent de constatation | 1500 3006 5000 ppal lère classe DGDDI
CHASSELA Joseph {La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal : 1500 3600 5000 lère classe DGDDI
PLAIDE UR Guy & e raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
LEBRUN Celine (BAÏE-MAHAULT BSE}, CONT RÔLEUR 2E CL DGDDIL | 1500 3000 5000
BONDU Damien (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1590 3000 5000 DGDDI
BELFORT Antonin {La pointe-jarry port bureau}, CON TRÔLEUR 1500 36000 5000 PRINCIPAL DGDDI
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1506 3000 5000 BGDDI
THUEUX Helene (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal fère classe 15060 3000 5000 BGDDI
BOGAT Jean-Luc (Guadeloupe POCY, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
MARIGNALE Sebastienne (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 1500 30806 5600
DGDDIH
VARDIN Jean-Claude (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
GENE Alex (BAÏE-MAHAULT BSE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50060 3EME CE DGDDI
COLLY Christophe (Basse terre bse), CONTRÔLEUR ÎIERE CL DGDDI 1500 3006 5000
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 : 3000 5000
MOUNSAMY Albert {Le raizet bse}, C ONTRÔL EUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
TUÜURLAS Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3060 5000 classe DGDDI
GALVANIE Marie-Line {Le raizet bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3006 16000 50090 3EME CL DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIREC PEUR DES SERVICES iimité limité fHmité DOUANIERS 1ERE CL
LAURENT Christine (Le raizet bureau), CON TRÔLEUR IERE CL DGDDI 1560 3909 5000
REGULIER Olivier {Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
DELBROC Cathia (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3006 56060 DGDDI
VERIN Vanessa (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 2£ CL DGDDI | 1500 3006 5000
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe : 1500 3000 5000 DGDDI
ACFTORES Aurelie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |15090 3000 5000 PGDDI
Ki AVUE Patricia (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal lère classe : 1500 3000 5090 DGDDI
COCO Tania (Guadeloupe garantie}, CONTRÔLEUR JERE CL DGDDI 1500 3060 5090
AKO Gerard (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE !3000 106060 50000 2EME CL DGDDI
CARAIÏBE Dauniphane {Le raizet bse}, CONTROL EUR IERE CE DGDDI 1500 3000 5066
ZAMIA Oculki (Le raizet bse}, CON TRÔL EUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 49 DEMANT Veronique {Le raizet bse}, Agent de constatation ppai lère classe ‘1500 3000 5600 EGDDI
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation 11500 3600 5000 ppal ère classe DGDDH
APPATGRE Nathalie (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3006 5609 DGDTDH
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME |5000 70000 100006 CL DGBDI
BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3060 5006 classe DGDDI
DYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3006 5060 DGDDI
LABECA Maurice (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3009 5006 :DGDDH
MONEYN Anthony (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
FAVERNY Sandrine (Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR DGDDI 5000 70000 100000
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3006 5000 DGDDI
HELIOS Kevin (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3600 5006 DGDDI
| JUDITH Faty (Le raizet bse), Agent de constatation ppal tère classe DGDDI :1500 3000 s00û
ESNARD Joubert (Le raizet bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME :3600 10060 50008 CL DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI {1500 36060 5006
LIGAVAN Anthony (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Ière classe 1509 3000 5006 DGDDI
FRESOR-GIRARD France-Helene {Le raizet bse}, Agent de constatation 1500 3000 5000 ppal fère classe DGDDYI
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 3000 5600
FAUQUET Jean-Michel (Port louis bse), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3006 5000 classe DGDDIH
GABALI Telise (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 30060 5000
LEMAR Edwige (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 10000 50000 CE DGDDI
JEAN-FRANCOIS Janelle (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 1506 3060 5000 2ème classe DGDDI
ESNARD Nadine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 5060 70006 100000
CUSSET Jose (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3090 5800
KIAVUE Dominique {Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 70000 100000 IERE CL DGDDI
ANDUSE Nadine (Pointe à pitre port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL :1500 3000 5000 DGDDI
PEZERON Georgy (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5009
NOMED Rachel (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal i506 3000 5060 : lère classe DGDDI
TURNEY Jordana (Port louis bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 50 CONDGO Huguette (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe 11500 3006 5008
DGDDI
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3060 5080
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES 5000 70006 100009 SERVICES DOUANIERS 2ECL
LUCE Jean (Pointe a pitre port bureau}, Agent de constatation ppal Ière 15080 3000 5000 classe DGDDI
BICHARA Wüfrid (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1509 3000 5000
BRUN Thierry (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 [3000 5000
HOURLIER Hugues (Le raizet bse}, Agent de constatation ppai lère classe | 1500 3000 5006 DGDDI
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2ÈEME :3000 10006 50000 CL DGDDI
BELAHMADI Adarm {St francois be), Agent de constatation ppal 2ème 1506 3000 5000 classe DGDDI
BREANG Benoît (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 3000 5000 DGDDI
J ACOB F rederic (St martin marigot bse}, INSPECTEUR DGDDIH 3600 10000 50008
CELES TE Monique {Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 3000 5000
BAPAUME Gaetane (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5006 DGDDI
BORDELAIS Didier (Pointe a pitre port bureau}, Agent de constatation ppal 11500 3000 5000 ère classe DGDDI
CARTA Stephane {Le raizet bse}, [NSPE CT E UR DGDDI : 3000 10000 50000
BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL | 1500 3000 5000 DGDDIH
DESBOIS Marie-Estelie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3090 5000
ZEDOUAR Erick (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E C L DGDDI 1500 3000 5000
JURION Claudel (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal fère classe 1500 3006 5000 DGDDI
ESNARD Max (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3060 5000 classe DGDDI
KFTOU Annick (Pointe a pitre port bureau}, CONTRÔLEUR IERE CL :1500 3800 5000
DGBDI
NAROUMAN Katia (Pointe a pitre port bureau}, Agent de constatation ppal | 1500 3660 5009 lère classe DGDDI
MAFILLE Jean-Philippe (St martin marigot bse}, Agent de constatation ppal 1500 3000 5900 ière classe DGBDI
MAIRAT Pascal (BAÏE-MAHAUL FBSE)}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000 classe DGDDI
LONGUEVILLE Marie-Claude {La pointe-jarry | port bureau}, Agent de : 1560 3000 5000 constatation ppai lère classe DGDDI
RAUDE Jean-Yves (La pointe-jarry port bur cou), INSPECTEUR 3000 10000 56000 REGIONAL DE IERE C L DGDDI
: LUCINA Louise (Le raizet bureau}, Agent de constatation ppal 2ème classe : 1500 3600 5006 DGDDI
VA LE RIE Mylene {Guadeloupe GIR}, INSPECTEUR DGDDI 5000 70600 100000
RENAC Claude (La pointe-jarry port bureau}, CONT RÔLEUR PRINCIPAL !1500 3050 5000
DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 51 |ROSALIE REGIS Marie-feanne (La pointe-jarry port bureau), 1580 30900 5000 ! CONTRÔLEUR PRINCIPAL DBGDDI
SA LA UT Jonathan (BAIE- -MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 2ème classe DGDDIH
FAUQUET Christine (La pointe-fatry port bureau), Agent de constatation 1560 3000 50600 ppal tère classe DGDDI
JACQUES Chantal (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDH
TRUÜ FFET Lise (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3009 5006
SALYERES Yvonne Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
JUDITRH Frederic (st francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3800 5000
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 30060 5006
CARAIBE Marion (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 3000 5600 DGDDI
LARGEN Alex (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDYH | 1500 3000 5009
LEPROVOST Frederic (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1508 30060 5600 DGDDI
MERT Evelyse (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDBT 3000 10906 : 50000
CASTELLE Camille (La pointe-jarry port bureau),€ CONTRÔLEUR 1ERE ! 1500 3000 5000 CE DGDDI
CHANTELOUBE Eline (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème : 1500 36000 5000 classe DGDDI
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE)}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5006 DGDDI
HILAIRE Pierre-Marie {BAIE-MAHA ULT BSEY}, Agent de constatation 1500 3000 5060 ppal Ière classe DGDDI
RENARD Jocelyne {Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 5000 70600 100000
LABAN Gilles {Pointe a pitre port bureau), INSPECTE UR DGDDI 5000 70066 58000
ROUSSEAU Jerome {Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5690 classe DGDDI
CYPRIEN Marie-F rance (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère [560 3600 5006 classe DGDDI
VIGUTER Elisabeth {Le raizet+ bsse}, CONTROLEUR 2E CL DGDDI ; 1500 3600 5000
LE GALL David (BAÏIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDH | 1500 3000 5090
VERMERSCH Carole Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5606
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 3000 5006
RENNELA Gilles (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal Lère classe | 1500 3000 5000 DGDDI
ESCHYLLES Jean {La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal | 1506 30600 5000 lère classe DGDDH
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 1500 3000 5060 DGDDI
COLOMB ESCANDE Sylvie (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5090 PRINCIPAL DGDDI
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3060 5600 DGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 3990 5000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 52 | JOVEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal 1500 3006 5080 2ème classe DGDDI
BRUN Valeri ie (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDDHT : 1500 3000 5000
GETA Maryse {Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
HIPPOLYTE Rony (BAÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5600 2ème classe DGBDI
JUDFFH Xavier (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3006 s006
DGDDI
MARCELIN Marc (Pointe | ä pitre port bureau), C ON TRÔLEUR | IERE CE 1506 3006 5000 DGDDI
BRUNIE Stany (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 : 3000 5000 DGDDI
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 5060 70000 50090 DE 2EME CL DGDDI
BONOME Tristan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Père : 1560 3900 5000
classe DGDDY
MONTOUT-CROCHEMAR Cecile {Pointe a pitre port bureau), Agent de 1560 3006 50980 constatation ppal 1ère classe DGDDI
DUQUESNOVY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CON TRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
COUCHY Naomy (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal Lère classe | 1500 3000 5000 DGDDI
: LEGRAND Fabrice (St francois bse}, Aggent de constatation n ppal 2ème classe : 1500 3000 5800
DGDDI
RUART Geraldine {La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
DACALOR Harry {La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3060 6060 50000
MONDESIR Francoise (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 5000 70009 100000 DGDDI
JUSTINE Marie-Ange (Pointe a pitre port bureau » Agent de constatation 1500 3000 5600 ppal lère classe DGDDIH
EUGENIE Stella (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
! LACROIX Emmanuel (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1560 30900 5000 PRINCIPAL DGDDI
CLAIRY Manuel {St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1506 3006 5000
| DGDBI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 53 Annexe VE à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 429 D », « 426 », « 421 » Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont te montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres litres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
SEGONDY Lue (Port louis bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000 RENARD Jocelyne (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI | | 100000 50000 oo JUPITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 100000 50000 _ ZEDOUAR Erick (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 40000 20000 . FURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 100000 50000 BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000 GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000 MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |100000 50000 ‘ CELIGNY Yvelie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 (20000 REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 100000 |50000 Le ÆESNARD Joubert (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | 100000 50000 LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000 ZAMIA Oculi (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE ‘CL DGDDI | 40000 120000 BICHARA Wilfrid (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 40000 |20000 HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR IERECLDGDDI |40000 20000 GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 100000 |50000 (ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000 PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000 SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 [20000 CARTA Stephane (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000 BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 LEMAR Edwige (Basse terre div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 100000 50000 SALYERES Yvonne (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 40000 20000 LEYRA Fabien (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 PYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000 LOMBA Alexis (Pointe à pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 109000 50000 DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 30000 20000 MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000 PEZERON Georgy (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI ‘ 40000 20000 VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 1100000 50000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 54 THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE | 300000 150000 CL
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000 VERMERSCH Carole (Le raizet bse), C ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 40000 20000 REGULIER Olivier (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 40000 120000 LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000 | GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIP, AL DGDDI 40000 20000 DUMONT Mare (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 | [20000 ABIVEN Christophe (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 COLLY Christophe (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000 TOMICHE Regis-Vouri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI [40000 20000 CIVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | 100000 50000 RAUBDE Jean-Vves (La pointe-larry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL |100000 50000 DGDDI
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 BOGAT Jean-Luc (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000 : PASCALINE Xavier (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2£ CL DGDDI : 40000 20000 MIZIANE Florian (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000 ZIGAUL Meddy (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 TRUFFET Lise (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 BERLON Jean-Pierre (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CON TRÔLEUR 2E CL DGDDI 140000 | 20000 | COYO Cedrie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 ‘ | SAVIGNAC Quentin (Basse terre div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 200000 100000 DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40009 20000 | GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 100000 50000 GALVANI Marie-Line (Le raizet bse), IN SPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI |125090 75000 VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000 BRUN Thierry (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000 JACOB Frederic {St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 100000 500060 MOUNSAMY Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 40000 20000 RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 100000 50000 DGDDI
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 KIAVUE Dominique (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1E RE CL DGDDI | 100000 50000 GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL, DGDD 40000 20000 TAVERNY Sandrine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 100000 150000 [LEBRUN Celine (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 ESNARD Nadine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 100000 50060 MONDESIR Francoise (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20090 BECHET Patricia (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | 100000 50000 GENGOUL Arlette (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000 BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 55 |DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES SERVICES 200000 100000 DOUANIERS 2ECL |
CARAIBE Dauniphane (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 40600 20000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 56 Annexe VIT à la décision n° 2020/F du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philinne Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de F’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
lère classe DGDDIH
JOYEUX Doriane (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5009 classe DGDDI
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Sà&LAUN Jonathan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème : 500 1250 5000 classe DGDDI
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse}, Agent de constatation poal | 500 1250 5000 ère classe DGDDI
SALYERES Yvonne (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE)}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1509 7500 15000
JURION Claudel (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal lère classe DGDDE :500 1250 5000
ACTFORES Aurelie {Port louis bse}, Agent de constatation ppa]l 2ème classe 500 i250 5000 DGDDI
LEMAR Edwige (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1500 7506 15060
DGDDI
HIPPOLYTE Rony (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000 classe DGDDI
LE FIN Danielle (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL i500 7500 15000 DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation opal 2ème classe 500 1250 5600 DGDDI
DEMANT Veronique {Le raizet bse}, Agent de constatation ppal ère classe 500 1256 5000
DGDDY
LIGAVAN Anthony (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5006
DGDEH
MUREZ Vincent (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
FOMICHE Regis-Vouri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IÉRE CL 1500 7500 15000 DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal fère classe DGDDI | 590 1250 s0û0
BRUN Valerie (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Tère classe DGDDI 500 32580 5000
JACOB Frederic (St martin marigot bse}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15600
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15060
MAFTLLE Jean-Philippe St martin marigot bse}, Agent de constatation ppai 500 1250 5000 lère classe DGDDIH
KIAVUE Patricia {Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5800 : DGDDY}
HELAIRE Pierre-Marie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppai !500 1250 5000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 57 DGDDI
| APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 509 12560 5000 DGDDI
BONOME Tristan (BAÏF-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 580 1250 5000 classe DGDDI
MEZIANE Florian (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15806
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 1500 7500 15000 CL DGDDI
BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5000 classe DGDDY
TRESOR-GIRARD France-Helene (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 500 1250 5090 lère classe DGDDH
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse}, CONTRÔLEUR I1ÈRE CL 1500 7500 15006 DGDDI
GALVANI Marie-Line G e raizet bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME !1500 7500 15000 CL DGDDI
ESNARD Max (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 506 1250 5000 classe DGDDH
BRUNIE Stany (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
PITAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal Ière classe 500 1256 5000 DGDDI
CELIGNY Yvelie (Le raizet bse}, CON TRÔLE UR 1ERE CE DGDDI :1500 7500 15060
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse}), CONT RÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7580 15000
ZLAMEA Oeuli {Le raizet bse}, CONTRÔLEU RIERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GABALI Telise (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
IDELES FREES Jean-Christophe {Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES 1590 7506 :15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
ROUSSEAU Jerome (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
NICOLZA Charly (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5006 DGBDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7506 15006 DGDDI
LANGHX David (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI !1500 7500 15960
MOUNSAMY Aïbert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 509 7500 15000
FRUFFET Lise (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SEGONDY Luc {Port louis bse}, C ONT RÔLEUR JERE CL DGDDF 1500 7500 15008
LIGAUL Meddy {Le raizet bse}, CON TRÔLEUR 2E CL DGDDH 1500 7500 15090
TURLAS Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 509 1250 5000 classe DGDDI
BARDOU Bastien (BAIE-MAÏ JAUL T BSE), CONTRÔL EUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAKORI ABouar (BAIE- MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDE 11560 7506 15000
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
(PEZ ERON Georgy {Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7506 15006
GOVINDIN Marc-Andre {Le raizei bse}, CONTRÔLEUR PRINC IPAL DGDDI 1500 7506 15000
JUDITH Frederic {St francois bseÿ, CONTRÔLEUR PRINC IPAL DGDDI 1500 7500 15000
MIRAT Pascal (BAIE- MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal fère classe : 500 F25û 5000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 58 LEBRUN Celine (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1566 7500 150 06
LEVRAT Fabien (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOSC Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5050 classe DGDDIH
ZEDOUAR Eric k Port louis bse}, € ONTRÔLE UR 2E CL D DDI 509 1250 5060
REGULIER Olivier {Le raizet bse), CON TRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
| DUMERY Geoffrey (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5900 DGDDI
LARGEN Alex (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI 500 1250 5008
CYPRIE N Marie-France (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe |500 1250 5000 BGDDI
F AUQUET Jean-Michel {Port louis bse), Agent de constatation ppal lère classe |500 1259 5009 DBGDDI
CARAIBE Marion {St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 BGDDI
COUCHE Xavier (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 506 1250 5060
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1506 7508 15000
VERMERSCH Carole (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7506 : 15000
DYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR IERE CL 1508 7500 |15000 DGDDI
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL -! 1500 7500 15006 DG9DI
GINESTET Dominique (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR JERE CL DGDDI : 1500 7508 15000
HOLMENSCHLAGER |Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR IEKE CL | 1500 7500 15000 PGDDI
REGENT Luvio (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 7500 15000
PASC ALINE Xavier {Deshaies bse}, CON TRÔL ÆUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
: DUMONT Marc (St martin marigot bse}, CON TRÔLE U R PRINCIPAL DGDDH | 1500 7500 15006
FRANCOIS C hristian (Deshaies bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI : 1560 7500 15000
BELARMAD; Adam (st francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe :500 1256 5000 | DGDDI
FHOMAS Stephane {Guadeloupe POCY, DIRE CTEUR DES SERVIC ES F500 7500 15606 DOUANIERS I1ERE CL
DREANO Benoit (Gr and bourg bse), Agent de constatation ppel 2ème classe 560 1250 5000 DGDDI
BAPAUME Gaetane (Le ra raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1256 50600 DGDDI
MONEVN Anthony (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5009 DGDDI
COLLY Christophe (Basse terre bse}, CONTROL EUR IERE CL DGDDIH Î 506 7508 | 15008
CLAIRY Manuel {St francois bse}, Agent de constatation ppai 2ème classe 500 1256 5006 DGDDI
CANGOU Judes BAIE. MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal fère 500 1250 5000 classe DGDPI
CARAIBE Dauniphane {Le raizet bse}, CON TRÔLE UR IERE CE DGDDI 1500 7500 : 15000
JUDITH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 508 11250 5000 DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 59 classe DGDDI
| CHOUAHA Touati (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe !500 1250 5000
DGDDI
BICHARA Wilfrid (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1566 7500 15000
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7300 15000 DGDDI
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CON T RÔLEUR 2E C L DGDDI 1500 7506 15000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E c L DGDDI 1500 7500 15000
BERLON Jean-Pierre (BAIE-MAHAULT BSE)}, CON FRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR}, INSPEC TEUR DGDDI 1500 7500 15000
CREMIER Sebastien (BAIE. MAHAULT BSE), Âgent de constatation ppal 500 1250 5000
2ème classe DGDDI
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL :1500 7500 15000 DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 506 1259 5060 DGDDI
GENGOUL Arlette (BAÏIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 7500 15000
MAROUDY Victor (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 560 1250 5600
DGDDI
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 : 15000
JUDITEH Faty (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Ière classe DGDDHI 500 1250 5008
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DGDDI
L EGRAND Fabrice (St francois (bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5006
DGDDI
coYO Cedric {Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL PGDDI 1500 7500 : 15000
CARTA Stephane {Le rairet bse}, INSPECTEUR DGDDI 1506 7500 15000
BENJAMIN Hugues (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL : 1500 7500 15000 | DGDDI
BRADAMANTIS Sandrine {Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15800 DGDDI
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDH 1500 7500 15000
BRUN Thierry (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie (BAÏIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15009
DGDDH
MOLINIE Guilaine (St francois bse}, Agent de constatation ppal Ière classe 500 1250 5000 DGDDI
HOURLIER Hugues (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal fère classe 506 1250 5000 DGDPI
HELIGS Kevin (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème ciasse 500 1250 5906 DGDDI
BONDU Damien {Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DODDIT : 560 1250 5006
THUEUX Helene (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal tère classe DGDDT | 506 1250 5000
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 75 00 15600 | DGDDI
DESBOIS Patrick (Le raizet bse}, C ONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHANTELOUBE Efine (Basse terre bsc}, Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5060
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 60 . !
IJEAN-F RANCGIS Jamelle (Rasse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème. 1500 |1250 -_ |5000 classe DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 61 Annexe VITE à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2029 du directeur régional RICHARD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
GENGOUL Arlette (BAIÏE-MAHAULT BSE), CONTROLEUR 2E CL DGDDI :1500 7500 15000
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse}, CONT RÔL EUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15600
DELESTREES Jean-Christophe {Pointe a pitre div, }, DIRECTEUR DES 1500 7500 15000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
DUMONT Ma re (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI :1500 7508 15060
LEBREN Celine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI i500 7500 15000
HIPPOLVTE Rony (BAÏE- AAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5000 classe DGDDI |
DYVRANDE Claude (BAIE-MAHAULT BSE)}, C ONT RÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
ZAMIA Oculi (Le raizet bse), CONTRÔLE UR IERE CL DGDDI 1500 7500 15006
SAVIGNAC Quentin (Basse terre div}, INSPECTE UR PRINCIPAL 2EME CL 1500 7506 15800 DBGDDI
; COYO Cedric (Le raizet bse}, CONTRÔL EU R 2E CL DGDPI 1500 7500 15000
MAGNE Prectlia (BAIE-MAHAULT BSEY}, C ONTRÔL EUR 2E CL DGDDI 1500 7500 } 5006
: LEMAR Edwige (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1500 7500 : 15600 BGDDI
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL !1500 7508 15000 DGDDI
GABALI Telise (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BENJAMIN Hugues (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IÉRE CL 1506 7500 15600 DGDDI
HOURLIER Hugues (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe 506 1256 5000 DGDDI
ESNARD Max (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1256 5500 classe DGDD
BRUNIE Stany (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 506 1250 5000 DGDDI
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME [1500 7506 15006 CL DGDD}
JUDITH Faty (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Jére classe DGDDI 509 1250 50600
BAPAUME Gaetane (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 508 1250 50600 DGDDI
Ca ARAIBE Dauniphane {Le raizet bse), CONT RÔLE UR ÎERE CL DGDDI 1500 7508 15000
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔL EUR IERE CL 1500 7500 15500 DGDDI
LEGRAND F abrice {St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1256 5000 DGDDI
BONDU Damien Œ € raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDIH :506 1250 5000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 62 FURLAS Sylvie (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 508 1250 5000 classe DGDDI
F RUFFE F Lise (Basse terre bse}, CONTRÔLEU R2E CE DGDDIH 1500 7500 15000
CANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 1ère 506 1250 5000
classe DGBDDI
THOMAS Stephane (Guadeloupe POCY, DIRECTEUR DES SERVICES 1506 7506 15000 DOUANIERS IERE CL
JURION Claudel (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDT | 506 1250 5000
MEZIANE Florian {Le raizet bse), INSPECTE UR DGDDI 1500 7500 15000
LANOHNX David (BAIE- -MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1FRE CE DGDDI 1500 7500 15000.
JACOB Frederic (St martin marigot bse}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7506 15000
CARTA Stephane (Le raizet bse}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15060
CLAIRY Manuel (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1259 5000
DGDDI .
FAUQUET Jean-Michel {Port louis bse}, Agent de constatation ppal lère classe | 500 1250 5600 DGDDI .
CYPRIEN Marie-France (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe | 500 1250 5000 DGDDI
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR ÎERE CI. DGDDI 1500 7500 15006
KIAVUE Patricia (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal fère classe 500 +125 50060
DGDDI ci
BELAHMADI Adam (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 {5000 DGDDI te
MOLINIE Guïlaine (St francois bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe 506: F250 . | 5000 | DGDDI Lo :.
SALAUN Jonathan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème :500 . 12560 [5000 classe DGDDI _
JEAN-F FRANCOIS Janelle (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 15006 classe DGDDI
BOSC Sebastien (BAIE-MAHAUL r BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250. 15000 classe DGDDI
LIGAVAN Anthony (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe : 5900 1250 5000 DGDDI
CREMIER Sebastien (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 500 1250 5000 2ème classe DGDDI
BICHARA Wilfrid (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
REGULIER Olivier (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 1500 7580 15000
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7566 15000 DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1256 5000 DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal tère classe DGDEH 560 1250 5000
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR}, INSPECTEUR DGDDYH 1500 7500 15000
BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
CELIGNY Yvelie (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1506 7500 15008
VERMERSCH Carole {Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 75060 15000
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15606
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 63 PIERRE MARIE Tony {Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 506 1256 5000
DGDDI
DREANG Benoit (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 560 1250 5000
DGDDI
MUREZ Vincent (Port louis bse}, Agent de constatation ppal Zème classe 500 1250 5000
DGDDI
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 ‘
DGDDI e
THUEUX Helene (Deshaies bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDH | 500 1250 5000
CHANTELOUBE Eline (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
HELIOS Kevin (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse}, CONTRÔLEUR IERE CL 1506 7500 15066 DGDDI
SALYERES Yvonne {Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7590 15006
NICOLZA Charly (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
ROUSSEAU Jerome (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe : 500 1256 5000
DGDDI
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal : 500 1250 5090 ère classe DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7508 15000 _ DGDDI |
JUDITH Frederic {St francois bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 2
APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 {250 5000
DGDDI
BRUN Valerie (Le raizet bse}, Àgent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 566 1250 5000
JOYEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 :| 5006
classe DGDDH
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 7500 15000 DGDDI
FTRESOR-GIRARD France-Helene (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal !500 1250 5000 ière classe DGDDI
DEMANT Veronique (Le raizet bse), Agent de constatation ppal ère classe 500 1250 5000 DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRANCOIS Christian (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7560 15000
ACXTORES Aurelie (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
JUDIFH Xavier (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 560 1250 5600
DGDDI
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1506 7500 15000
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1250 5000
FIGAUL Meddy (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15600 DGDDI
BRUN Thierry (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1506 7500 15000
1509 7500 }5000 PEZERON Georgy (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 64 LEYRAT Fabien (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHOUAHA Fouati (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000 DGDDI
MAFILELE Jean-Phüippe (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal 500 1250 5600 ère classe DGDDI
HILAIRE Pierre-Marie (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 500 1250 5000 Îère classe DGDDI
DESBOIS Patrick (Le raizet be), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15090
PETRO Sylvie (BAIE- -MAHAULT BSE}, CON FRÔLEUR IERE CE DGDDI 1500 7500 15660
BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7506 15600 DGDDI
VIGUIER Elisabeth Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MONEYN Anthony (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5006 DGDDI
CHAKORI Anouar (BAÏE-MAHAULT BSE}, C ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SEGON DY Lue (Port louis bse}, CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 1500 7500 15090
TOMICHE Regis-Vouri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL | 1500 7500 15000 DGDDI
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15006
GALVANY Marie-Line (Le raizet bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈME 1500 7500 15000 CE DGDDI
COLLY Christophe (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERLON Jean-Pierre (BAIE-MAHAULT BSE), CONTROLEUR 2E CL 15080 7506 15000 DGDDI
PFFAULT Jean-Luc (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 BGDDI
MERAT Pascal (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal Lère classe | 500 1259 5000 DGDDI
:MAROUDY Victor (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5006 DGDDI
COUCHE Xavier {Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 506 1250 5808
DGDDI
GUIEBA Gladys (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 : 7500 15000
LARGEN Alex {Le raizet bse}), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 5080 1250 5660
PASCALI NE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔL EUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MELISSE Albert (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5060 DGDDI
MALAHEL Sophie Œe raizet bse), CONTRÔLE UR 2E CL DGDDI 1560 7500 15099
€ ARAIBE Marion (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1258 5006 DGDDI
BONOME Tristan (B AIE-MAHA ULT BSE}, Agent de constatation npal ère 506 ‘1250 5000
classe DGDDI
DESBOIS Marie-Estelle CL & raizet bse), CONTRÔL EUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15006
MARTIN PERIDIER Henri {Grand bourg bse}, € ONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 BGDD}
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 65 ÿ ! È 3
IREGENT Luvio (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI :1500 | 7500 ‘15000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 66 DIRECTION GÉNÉRALE DÉS DOUANES
ETF DROITS INDIRECTS
DR ruadeloupe
IST ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www. douane gouv.fr
Affaire suivie par : THOMAS Stephane
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0SSG &I 33 92
Mét : dr-
guadeloupe@douane finances. gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BASSE TERRE, LE 6 JANV. 2020
Version anonymisée de la décision 2020/F du directeur régional à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe I et ses articles 212 et suivants de l'annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article ter — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution où remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul} en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service où unité d'affectation et grade sont repris en annexe f de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe ÎE de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe [IT de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à leffet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 67 provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe IV de fa présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont iflimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIT de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VITE de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 68 Version anonymisée de l Annexe I à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2029 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de lannexe À reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 600 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale}
En matière contentieuse (contributions indirectes}
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 69 Version anonymisée de Annexe If à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Fhilippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe Îl reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article {5-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cefie annexe
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 70 Version anonymisée de Annexe ÏET à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 20260 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe LE reproduit la Hste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cing ans d'emprisonnement et de 75 006 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale}
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
TDR GUN
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 71 Version anonymisée de P Annexe IV à la décision 5° 2020/1 du 6 janv. 2029 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe EV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale}
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
RS Fe
| Matricule 17384 (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI :3000 10000 50000
Matricule 18184 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 3060 DGDDI
Matricule 18196 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE [3000 10000 50000 2EME CL DGDDI
Matricule 18227 (Guadeloupe PGCY, INSPECTEUR DGDD#H 3006 10000 50000
Matricule 25879 (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 3000 10006 50000 CE DGDDI
Matricule 26751 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5900
Matricule 27127 (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5006
Matricule 36293 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Îère classe DGDDI |1500 3060 5000
Matricule 36509 {La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 IERE CL DGDDI
Matricule 36566 (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3090 5000
Matricule 36676 (St martin marigot bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 3900 15000
Matricule 36882 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3080 5000 PGDDH
Matricule 37441 {Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1506 30600 5060
Matricule 37730 {La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 37782 (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 37785 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5066
DGDDI
Matricule 37842 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3060 5000
Matricule 38169 {Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 38189 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 3000 i5000
Matricule 38496 {Port louis bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDIH ! 1500 30080 5900
Matricule 38696 (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal lère |1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 39049 {Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 500G
Matricule 39386 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI !1500 3006 5000
: Matricule 39506 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI |1500 3060 5000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 72 1256000 Matricule 39%45 (Guadeloupe POCY, DIRECTEUR DES SERVICES iHinrité 106600 DOUANIERS TERE CE
Matricule 39887 (Le raizet bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 10000 50600 DGDDI
Matricule 39982 (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 70000 100660
Matricule 40642 (Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL ! 5006 70000 100000 DGDDI
Matricule 46896 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal fère classe DGDPI 1500 3000 5000
Matricule 48830 (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500 3000 5006
Matricule 41260 (Le raizet bureau), CONTRÔI ÆUR PRINCIPAL DGDDI 1506 3000 5000
Matricule 41289 {La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal lère | 1500 3009 5000 classe DGDDI
Matricule 41496 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1509 3006 15000
Matricule 41852 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI 1500 3000 500û
Matricule 42098 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 500€ DGDDI
Matricule 42490 (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3ËME CL 13600 10000 560000 PBGDDI
Matricule 42498 {Le raizet bse, CON’ FRÔLEUR PRINCIPAL DGPDI 1500 3000 15900
Matricule 42526 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1506 30060 5000 DGDDI
Matricule 42646 {La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal fère | 1500 ; 3000 5000
classe DGDDY
Matricule 42648 (Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3SEME CL : 5000 70000 100080 DGDDI
Matricule 42766 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal lère [15060 : 3000 : 5006 classe DGDDH
! Matricule 42736 (Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR DGDDI 5000 70008 100006
Matricule 43318 {St martin marigot bse}, Agent de constatation ppal lère classe ! 1500 : 3000 5000 DGDDI
Matricule 43342 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 | 3060 5000 DGDDI
Matricule 43898 (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 44092 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
Matricule 44356 (La pointe-farry port bureau), Agent de constatation ppal ière 11500 3900 5000 classe DGDDI
Matricule 44389 (La pointe- Jarry port bureau}, Agent de constatation ppal lère 1500 3006 5006
classe DGDDI
Matricule 44591 (Grand bourg bse}, CONTROL EUR PRINCIPAL BGDDI 1508 3000 15060
Matricule 45022 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1506 3000 15000
Matricule 45058 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal ère classe DGDDI 1500 3060 5006
Matricule 45408 (Le raizet bse}, € ONTRÔL EUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3006 15000
Matricule 45739 (BAIE- MAHAULT BSE), CONTRÔL EUR IERE CL DGDDI | 1506 3000 15000
Matricule 46316 (La pointe-jarry port bureau}, CONT RÔLEUR IERE CL 1500 3600 59600 DGDDI
Matricule 46578 er raizet+ bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 5000 15000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 73 Matricule 46396 (Guadeloupe POCY, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL :3600 10000 50000 DGPDDI
Matricule 46604 (St francois bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1506 3000 15600
Matricule 46822 {La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10006 50000
Matricule 46869 (Pointe a pitre port bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 2EME CE DGDDI
Matricule 47143 (BAIE-MAHAULT BSE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10060 50060 3EME CL DGDDI
Matricule 47237 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI : 1500 3600 150060
Matricule 47548 (Le raizet bureau}, Agent de constatation ppal lère classe 1500 3800 5000 DGDDI
Matricule 30H17 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 11500 3000 5000
Matricule 50382 (Le raizet bureau}, Agent de constatation ppal lère classe 1506 3000 5609 DGDDI
Matricule 50621 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDY 5960 70000 109009
Matricule 50696 (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal ère 1500 3000 5006 classe DGDDI |
Matricule 50839 (BAIE-MAHAULT BSE)Y, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15060 360600 15000 BGDDI
Matricule 56962 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDDY 11506 3000 5606
Matricule 50946 (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDF | 1500 : 3006 5000
Matricule 50952 (Guadeloupe GIR)}, INSPECTEUR DGDDI 5000 78006 100000
Matricule 50978 {Le raizet bse}, Agent de constatation ppal tère classe DGDEH ! 1506 3000 5000
Matricule 54122 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 51666 {Le raizet bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3900 10000 50060 DGDDI
Matricule 52244 (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1586 : 3000 15600
Matricule 52278 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal Lère classe 1506 3006 5009 DGDDI
Matricule 52338 (Guadeloupe SRE}, INSPECTEUR DGDDI 5009 70000 100000
Matricule 52415 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5000 classe DGDDH
Matricule 528908 (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal Ière 1500 3000 5000 classe DGDDY
Matricule 52879 (Guadeloupe garantie), CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI 1500 3008 15000
Matricule 53164 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 53243 (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppai lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 53416 {St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3608 5000 DGDDH
Matricule 53436 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3090 5000 classe DGDDI
Matricule 53547 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDDH |1500 3000 5900
Matricule 53770 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 53845 (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal ère classe DGDDH |1500 3000 5000
Matricule 53856 (Le raizet bse}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 53874 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDY : 1506 3000 5006
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 74 3000 Matricule 53932 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 15000 Matricule 53964 (La pointe-j-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDIH 3000 10060 50000 Matricule 54000 (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 54003 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 5000 Matrieute 54148 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 54198 (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000 Matricule 54526 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDH | 1500 3000 5000 Matricule 54477 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDIL | 1500 3000 15000 a Matricule 54493 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000 | Matricule 54764 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 54814 {Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe IS9û 3600 5000 | DGDDI
Matricule 55290 (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDH 1500 : 3600 5000 _
Matricule 55512 (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000 Matricule 35548 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 L 3000 5000 | DGDDI
Matricule 35358 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 3000 15000 Matricule 55648 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000 | Matricule 55650 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 55690 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 35760 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 15000 Matricule 55871 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3600 10000 50000 Matricule 36004 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 3000 15000 Matricule 56248 (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 3000 {5000 Matricule 56442 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5060 DGDDI
| Matricule 56663 (Basse terre div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 10000 70000 150000 DGDDI
Matricule 56718 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 3000 5000 Matricule 56768 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 30906 s090 DGDDI
Matricule 56802 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal lère | 1500 3000 5000 classe DGDDI |
Matricule 57088 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI _! 1500 3000 15000 Matricule 57466 (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50090 Matricule 87625 (Le raizet bureau}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3600 5000 DGDDI
Matricule 57677 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère |1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 57836 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI : 1500 3000 5000 |
Matricule 57980 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000 Matricule 58018 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 58072 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 58146 {St francois bse}), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 | E 090 DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 75 DGDDI
Matricule 58164 (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3006 10000 50606
Matricule 88166 (St francois bse), Agent de constatation ppal fère classe 15060 3600 5000 ‘ DGDDI
Matricule 58239 (Pointe a pitre div.), DIRECTEUR DES SERVICES 10000 70000 150060 DOUANIERS 2ECL
Matricule 38360 (Port louis bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 |3000 15000 Matricule 58446 (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDH 1560 36000 5000 Matricule 58466 (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1506 3000 5000 . Matricule 58532 (St francois bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 58601 (Pointe a pitre port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000 ‘ Matricule 58668 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLE UR 2E CL DGDDH :1500 3000 5000 Matricule 58793 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000 Matricule 59032 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1560 3000 5000 ‘ DGDDI
Matricule 59356 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15900 | Matricule 59460 (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 3000 15000 _ Matricule 59426 {Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 3000 ) 5066 a Matricule 59578 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000 | Matricule 59677 (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000 | Matricule 59948 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 60139 (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000 Matricule 60567 (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 60898 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 3006 5000 Matricule 60915 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI| 1500 3000 5000
Matricule 61284 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 61434 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 15000 Matricule 61438 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 3000 15000 Matricule 61494 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 15000 Matricule 61542 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3600 5006 | DGDDI
Matricule 61816 (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3600 5000
Matricule 62496 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 62698 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème :1500 : 3000 3000 classe DGDDI
Matricule 62984 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000 Matricule 62988 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 713000 15000 . Matricule 63302 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 15000 Matricule 63318 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 3000 15000 Matricule 63552 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 63612 (G rand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1508 3000 5000 DGDDI
Matricule 63624 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1506 | |3000 5000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 76 Matricule 63738 (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5060 classe DGDDI
Matricule 64114 (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1506 3000 5000 DGDDI
| Matricule 64296 (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 : DGDDI
Matricule 64358 (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3066 15006
Matricule 64466 (BAÏIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 64496 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1560 3000 5906 classe DGDDI
Matricule 64510 (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 3000 15600
Matricule 64686 (Port louis bse}, Agent de constatation ppai 2ème classe 1506 30600 5000 DGDDI
Matricule 64708 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème ciasse DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 64706 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1509 3006 3000 DGDDI
Matricule 64736 (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 30600 5006 DGDDI
Matricule 64770 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 38090 5000 DGDDI
Matricule 64804 (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ! 1500 3000 :5000
Matricule 64842 (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 64928 (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 65762 (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 5000 DGDDI
3006
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 77 Version anonymisée de Annexe V à Ia décision n° 2020/i du 6 janv. 2020 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, darss
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale}
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 78 Version anonymisée de lAnnexe VE à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de lannexe VIE reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre ure identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATFENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 608 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des biblets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
FEAR
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L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour celle dnnexe
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 79 Version anonymisée de PAnnexe VIT à la décision n° 2029/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe VIE reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cing ans d'emprisonnement et de 75 600 euros d'amende (article {5-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits el taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 17354 (st martin nmari got bse), INSPECTEU R DGDDI 1509 7500 15009
Matricule 250479 {Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 1500 7500 15000 CE DGDDI
Matricule 36293 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal Lêre classe DGDDH | 500 1250 5600
Matricule 36566 (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2£ CL DGDDI 500 1250 5000
Matricule 36676 (St martin marigot bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 PGDDI
: Matricule 38189 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 7500 15000
Matricule 38496 (Port louis bse}, Agent de constatation ppal fère classe 500 1250 50600 !DGDDI
| Matricule 395806 (Le raizet bse}, Agent de > constatation ppal lère classe BGDDH : 500 1250 5000
Matricule 39545 (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15609 DOUANIERS 1ÈRE CL
Matricule 39887 (Le raizet bse}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME C L 1500 7500 | 15000 DGDDI
Matricule 40806 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal fère classe DGDDIT | 500 1250 5000
Matricule 40836 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Fère classe DGDDH : 500 1250 5000
Matricule 41490 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7509 15000
Matricule 41842 (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal ère classe DGDDIF | 500 1256 5000
Matricule 42490 (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL !IS00 7500 E5006 BGDDI
Matricule 42498 (Le raizet bse}, CONT RÔLEU R PRINCIPAL DGDDY 1500 75085 15000
Matricule 45318 {St martin marigot bse}, Agent de constatation ppal lère classe : 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 44591 {Grand bourg bse}, CON TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45022 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricuie 45050 {Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDEH | 500 : 1250 5000
Matricule 45400 {Le raizet bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1560 7500 15000
Matricule 45739 (BAIE-MAHAUL T BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 46378 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
| Matricule 46604 (St francois bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI : 1500 7500 15000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 80 : Matricule 47143 (BAIE-MAHAULT BSE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7506 15000 3EME CL DGDDI
Matricule 47237 (Le raizet bse}, CON" TRÔL ÆEUR IERE CL DGDDI 1508 7500 15000
Matricule SG117 {Æ & raizet bse), Agent de constatation ppal| ére classe DGDDT 500 1258 5000
Matricule 50696 (BAIE-MAH AULT B$SE), Agent de constatation ppai lère 500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 50839 (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15008 DGDDI
Matricule 50902 (L € raizet bse), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI 509 1250 5600
Matricule 56946 (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal ière classe DGDDY: 500 1250 5060
Matricule 59952 (Guadeloupe GIR}, INSPEC ï EUR DGDDI ISO 7500 15000
Matricule 50978 (Le raizet bse), Agent de constatation ppai ère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 51122 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52244 (St francois bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52415 (BAIÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 500 1250 5000 classe DGDDIH
Matricule 52808 (BAIÏIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal lère 500 1250 5060 | classe DGDDI
Matricule 53164 (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI : 500 1256 5000
Matricule 53243 (Grand bourg bse}), Agent de constatation ppal tère classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 53416 {St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5090 DGDEDI
Matricule 53436 (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 : 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 53557 {Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDIE : 500 1250 5 000
Matricule 53770 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CE DGDDI 1500 : 7500 ! 5000
: Matricule 53845 (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDYH | 509 1256 5000
Matricule 538$6 (Le raizet bse}, INSPECTEUR DGBDT 1500 7500 150600
Matricule S3874 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe : 500 1250 5600 DGDDI
Matricule 53933 {Le raizét bse), C ONTRÔLEUR ÎÈRE CE DGDDY 1506 7500 15006
Matricule 54009 (Deshaies bse}, CONTRÔL EUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54003 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 54148 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54326 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 54477 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 ‘7500 15000 DGDDI
Matricule 54814 {Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 560 1250 5060 EGDDI
Matricule 55296 (Deshaies bse}, Agent de constatation pal 2ème classe 509 1250 : 5000 DGDDI
Matricule 55812 (Basse terre bse}, C ONT RÔLEUR IÈRE €L DGDDI | 1500 7500 15000
Matricule 35558 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55648 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55650 {Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI : 1500 7560 | 15000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 81 DGDDI
Matricule 35699 {Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1509 7506 150660
Matricule 55768 (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56804 (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15090 DGDDI
Matricule 56248 (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7560 15000
Matricule 56442 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 506 1250 5000
DGDDI
Matricule 56663 (Basse terre div}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 1500 7500 15006 DGDDI
Matricule 56718 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal ère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 57088 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15600
Matricule 57677 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Îère 500 1250 5900
classe DGDPI
Matricule 87836 {Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
BGDDI
Matricule 57980 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDIH 1500 7508 15009
Matricule 58018 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1508 7500 15000 :
Matricule 58972 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1566 7500 15000
Matricule 58146 (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1256 5000
DGDDI
Matricule 58166 (St francois bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1256 5000
DGDDI
Matricule 58239 (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 : 15006
DOUANIERS 2ECE
Matricule 58368 {Port louis bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI IS00 7500 15000
Matricule 58466 {Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 58532 (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59032 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1256 5000
DGDDI
Matricule 59356 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1509 7500 15600
Matricule 59400 (BAIE-MAHAULT BSE}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59428 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 506 1250 5000
DGDDI
Matricule 59578 (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule $9677 {Port louis bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59948 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI {500 7560 15090
Matricule 60139 (Le raizet bse}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60567 {St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5060 DGDDI
Matricule 60898 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7506 15080
Matricule 60915 (BAIE-MAHAULT RSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1560 7590 15000 DGDDI
Matricule 61284 (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15006
Matricule 61434 (BAIE-MAHAULT BSE)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1506 7500 15006
Matricule 61438 (BAIE-MAHAULT BSEY, CONTRÔLEUR IERE CL i500 7560 15000
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 82 | 15000 Matricule 61494 (BAIE -MAHAUL * BSE}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1560 7506 Matricule 61542 {Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 566 1250 5906 DGDDI
Matricule 61816 (Basse tèrre bse), CONTRÔLEUR 2E € L DGDDI 1506 7500 ‘15000
Matricule 62496 (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 62698 (BAIE-MAHAULT BSE}, Agent de constatation ppai 2ème 500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 62984 {Le raizet bse), CONTRÔL ÆEUR 2E CL DGDDI 1500 7506 15000
Matricule 62988 (Grand bourg bse), CON TRÔLEU R 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63302 (BAIE-MAHAULT BSEÿ, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15050
Matricule 63318 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR I1ERE CL 1500 7500 15000 PBGDDH
Matricule 63552 (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 2ëême :500 1250 5000 classe DGDPI
Matricule 63612 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 506 1250 5000 DBGDDI
Matricule 63624 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 509 1250 5000 DGDDI
Matricule 63738 (BAIF-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème :500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 64114 {Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 64296 (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème ciasse 569 1250 5608 DGDDI
Matricule 64358 (Basse terre bse}, € ONTRÔLE UR2E CL DGDDI 1500 7500 15600
Matricule 64466 (BAIE- MARAUL T BSE), CONTRÔLE UR 2E CL DGDDI 1500 1500 15000
Matricule 64490 (BAÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppai 2ème 1500 1250 50606 classe DGDDI
Matricule 64510 (BAIE- -MAHAUL T BSE), CON FRÔLEUR 2E CL DGDPI 1500 :7500 15000
Matricule 64688 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe i 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 64700 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppai 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 64706 (Basse terre bse}), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 64736 (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5006 DGDDI
Matricule 64770 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5090 DGDDI
Matricule 648064 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 506 1250 5006 DGDDI
Matricule 64842 (BAIE-MAHAULT BSEY, Agent de constatation ppal 2ème | 500 1256 38690 classe DGDDI
Matricule 64928 {BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème !500 1250 5000 classe DGDPI
Matricule 65762 (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1258 5060 DGDDI
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 83 Version anonymisée de F Annexe VIII à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe VIE reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cing ans d'emprisonnement et de 75 006 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'arnende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Be LS St
DEL au. ES
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
PREFECTURE - 971-2020-01-06-010 - Décision 2020-1 du directeur régional à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative 84