Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 010 publié le 29 janvier 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 010 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 011 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 011 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 010 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 010 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 01 publié

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 01 publié

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 009 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 009 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 009 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 010 publié le 29 janvier 2020 Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 010 publié le 29 janvier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-010

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020Sommaire

DAAF

971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation

de signature en matière d'administration générale (9 pages) Page 3

971-2020-01-01-002 - Arrêté DAAF/Direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 13

971-2020-01-23-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 janvier 2020 portant mise sous

surveillance de furets couleur angora à poils courts introduits non conformes sur le

territoire français (5 pages) Page 17

DJSCS

971-2020-01-17-002 - Arrêté DJSCS/PECVC du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18

décembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du

diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES) Session de décembre 2019

(2 pages) Page 23

PREFECTURE

971-2020-01-24-001 - Arrêté n°2020-11-01-DCL-BRGE portant renouvellement

d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES

FUNEBRES NATIONALES (3 pages) Page 26

971-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-13-01-DCL/BRGE du 23 janvier 2020 portant

renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES REGIONALES - Vieux-Bourg - 97139 LES

ABYMES (4 pages) Page 30

971-2020-01-24-002 - Arrêté n°2020-14-01-DCL-BRGE portant renouvellement

d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Pompes

funèbres ELIEZER-VANEROT - zac Sergent - LE MOULE (4 pages) Page 35

2DAAF

971-2020-01-01-001

Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant

subdélégation de signature en matière d'administration

générale

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3IX = =

Liberié + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Direction

Arrêté DAAF/direction du 1° janvier 2020

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code rural et de la pêche maritime ;

le code forestier ;

le code de l’environnement ;

le code de l’éducation ;

le code du travail :

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

le code de la santé publique ;

le code de la consommation ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthé- lemy et de Saint-Martin — M. GUSTIN (Philippe) ;

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l’arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur SYLVAIN VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;

l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;

la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM :

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4Vu

Vu

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur

SYLVAIN VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (administration générale) ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur SYLVAIN VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la

Guadeloupe (administration générale) en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour ordonnancer sur le BOP 354 à compter du 1“ janvier 2020 ;

Arrête

Article 1 - En cas d’empêchement ou d’absence, la délégation de signature conférée par l’article 1° de l’arrêté préfectoral SG/SCI du ler août 2019 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est exercée par Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 2 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en ce qui concerne l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé, à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale.

Article 3 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en application de l’article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010

et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :

Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique, pour

tous les domaines concernant l’établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales :

Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, faisant fonction de cheffe du service de la

formation et du développement, pour tous les domaines concernant l’autorité académique de l’enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.

Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des

attributions de leurs services respectifs, à l’effet de signer toutes correspondances ressortant de l’administration courante à :

Madame Christine JALLAIS, cheffe du service de l’économie agricole, ou en son absence à

Madame Marie BASCOU, cheffe de l’unité pilotage et gouvernance et adjointe à la cheffe de service de l’économie agricole, ou en l’absence simultanée de la cheffe de service et de son

adjointe à Mesdames Pauline BELLENQOUE, cheffe de l’unité filières canne-à-sucre et banane, Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et légumes, et Alexa LASSALLE cheffe de l’unité d'instruction du FEADER pour tous les documents et décisions relevant :

* de Particle 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ;

* de l’article 1 paragraphe F de l’arrêté préfectoral susvisé à l'exception du domaine forestier ; * de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

Monsieur Martin DERUAZ, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en

son absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service, ou à Madame Hélène

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5HANSE, cheffe de l'unité agro-environnement et forêt, pour tous les documents et décisions

relevant:

° de l’article 1 paragraphe À de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ; * de l’article 1 paragraphe B de l’arrêté préfectoral susvisé ;

° de l’article 1 paragraphe E de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service ;

* de l’article 1 paragraphe F de l’arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le domaine forestier ;

° de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Madame Catherine JASSAUD, cheffe du service de l’alimentation, pour tous les documents et décisions relevant :

° de l’article 1 paragraphe C de l’arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;

° de l’article 1 paragraphe G de l’arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

Et en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Catherine JASSAUD à:

° __ Madame Fabienne BARTHELEMY, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, ou son adjoint Monsieur Philippe HUGUENIN, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle, ou en l’absence simultanée de la cheffe de pôle et de son adjoint, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l’unité de santé et protection des animaux, à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;

+ __ Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son adjoint Monsieur Erie LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.

- Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, faisant fonction de cheffe du service formation et

développement, pour tous les documents et décisions relevant :

° de l'article 1 paragraphe D de l’arrêté préfectoral susvisé,

° des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de l’enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;

+ des actions de l’autorité académique :

1 - Gestion courante des établissements publics et privés :

a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,

b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris les contrats de travail des ACER,

c. contrats de participation au service public des établissements d’enseignement agricole privé et leurs avenants,

dérogations aux conditions d’entrée en formation scolaire (établissements privés), contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice, passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur d'EPLEFPA,

compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l’encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.

2 — Examens :

a. organisation et gestion des examens,

b. délivrance des titres et diplômes,

mme

e

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).

3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :

a. habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes de FPCA,

b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par UC, c. organisation, gestion et délivrance des Certiphytos,

d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue (décision de positionnement),

e. dérogations sur dossier pour l’attribution de la capacité professionnelle agricole, f. dérogations aux conditions d’entrée en formation.

4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale : a. mission de vie scolaire (dont voyages d’études en France),

b. mission d’animation et de développement des territoires,

c. mission d’insertion scolaire et sociale,

d. suivi de l’exploitation, développement et expérimentation

€. mission de coopération internationale

* des matières figurant en annexe 2 au présent arrêté.

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique — mission des systèmes d'information et Monsieur Didier FASSION, adjoint au chef du service de l'information statistique et économique — mission des systèmes d'information pour tous les documents et décisions relevant :

* __ de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;

° de la réalisation du réseau comptable agricole ;

* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole ;

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les documents et décisions relevant :

*__ de l’article 1, paragraphe H, de l’arrêté préfectoral susvisé :

* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

Madame Ketty LOMBION, cheffe du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à Madame Lise CAMEROUN, cheffe du poste d’inspection aux frontière (PIF), pour tous documents et décisions relevant :

* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

Monsieur Michel VELY, chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, ou en son absence à Madame Delphine DI BARI, adjointe au chef de l’unité territoriale, pour tous documents et décisions relevant :

* de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 1 du présent arrêté, à l’exclusion des décisions à portée financière ;

* de l’article 1 paragraphe C de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 2 du présent arrêté, à l’exclusion des décisions à portée financière ;

* de l’article 1 paragraphe G, point 2, de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

* de la gestion des personnels de l’unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7autorisations d’absence.

Article 5 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe.

Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1% janvier 2020 et abroge toutes dispositions antérieures.

Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Saint-Claude, le 1° janvier 2020

Le directeur de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

SYLVAIN VEDEL

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Annexe 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL

[L. Délégation de signature est donnée au chef du service de l'économie agricole, pour les champs d'intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.

À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

AI Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface : A2 Décisions et correspondances relatives à l’application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;

A3 Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l’abattage (PAB) ; A4 Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ; A5 Correspondances relatives à l'instruction des aides du POSEI, hors liquidation et paiement ;

A6 Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement ;

A7 Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin

B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :

BI Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges, AGRIDIFF ;

B2 Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole,

C - Tutelle de la chambre d'agriculture

CI Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.

D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides

D1 Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;

D2 Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à /'exception des cas de déchéance totale.

II. Délégation de signature est donnée au chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, pour les champs d'intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.

À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

AI Décisions et correspondances relatives à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) A2 Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales et au soutien à l’agriculture biologique

A3 Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin

B - Installation - cessation

B1 Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l’installation des jeunes agriculteurs à l'exception des décisions d'octroi des aïdes nationales à l'installation qui relèvent du directeur ;

B2 Correspondances et attribution d’aide dans le cadre de la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;

B3 Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances relatives ; B4 Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ; BS Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité ;

B6 Décision d'attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9Annexe 2 : ALIMENTATION ET ENVIRONNEMENT

Délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service, selon le respect des modalités définies ci-après :

| Types de courriers ou d’actes administratif | Signataire * L =

| — Courriers aux administrés

+-

|

+

Bordereau de transmission de documents types Agents

| —_—— - - +

Courrier de simple transmission de rapport d'inspection ou | Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de pôle, | rappel réglementaire ne comportant aucune annonce de | adjoint au chef de pôle ou chef de service | conséquences en cas de persistance des non-conformités |

| su june EUR de L

| Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec ! Chef de pôle

annonce de conséquence en cas de persistance des non-

conformités

Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de | Établissements de remise directe : chef de service conséquence en cas de persistance des non-conformités

(ou préfet) |

(or) agréés ou de restauration collective : directeur |

+

| Mise en demeure de limitation de mouvements |Chef de pôle

— Courriers aux institutionnels et partenaires + 1 À

Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur sur proposition du chef de service a TS | Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, | Directeur sur proposition du chef de service Chambre d'agriculture, FREDON...) | +

| Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires | Directeur sur nt du chef de service / . |

| — Décisions administratives |

| Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou arrêté |Directeur sur proposition du chef de service préfectoral portant déclaration d’infection

Arrêté ICPE ou Environnement | Préfecture après validation du directeur |

Agrément d'établissement LL Directeur sur proposition du chef de service |

Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV) IE de service |

| Certificats de capacité et autorisations individuelles L Directeur sur proposition du chef de service | d’expérimenter

Limitation des mouvements d'animaux .. Directeur sur proposition du chef de service |

Abattage ou euthanasie d'animaux vivants | Directeur sur proposition du chef de service

Retrait d’animaux vivants Directeur sur mr chef de Te

| Fermeture d'établissement / . TDirecteur sur proposition du chef de service .

[Levée de fermeture d'établissement | | Directeur sur proposition du chef de service

— Actions pénales

1 — |

Information préalable du procureur avant inspection dans les | Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle ou agent cas où la loi le prévoit en cas d’urgence et d'absence de la hiérarchie | F — TT — — nr Transmission de procès verbaux Directeur sur proposition du chef de service sauf procès | verbaux en matière d'identification bovine (chef de service ou | chef de pôle) }

* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence du signataire prévu et en ças d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique,

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10Annexe 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du développement, pour les documents relevant des matières qui suivent :

* Code rural et de la pêche maritime :

Article D 810-1 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux livres ler à V, VIIT et IX du code de l’éducation compatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du CRPM), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).

Article R 811-122 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration des EPLEFPA.

Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA.

° Article R 811-26 1° alinéa : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne en cas d’absence du directeur adjoint d’'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim.

Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en qualité d’autorité académique des délibérations des conseils d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducative,

Article R 811-42 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.

Article R 811-45 EH 4** alinéa et III 2" alinéa : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne le représentant de l’organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des CFPPA ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.

Article R 811-46 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des CFAA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.

Article R 811-52 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes

budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l’article L. 421-11 du code de l’éducation.

+ Articles D 811-122&124 — D 811-131 — D 811-149 — D 811-153 — D 811-158&159 — D 811-161&163 - D 811- 165-5 — D 811-166-4&7 — D 811-167-3 à 7 — D 811-174 et D811-167-9: le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du MAA.

Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.

* Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d'enseignement

agricole publics codifié au code de l’éducation aux articles D 341-1 à D 341-22 et son arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d’appel pour les établissements d’enseignement agricole publics: la commission d'appel placée sous la présidence du DAAF rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.

* Instruction comptable M99 - Titre 1 Chapitre 4

* Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d’organisation de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11* Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.

L’envoi des bordereaux s'effectue selon les modalités suivantes :

Types de courriers ou d’actes administratif Signataire

—+ Courriers aux administrés et apprenants

Bordereau de transmission de documents types Tout agent

Bordereau de transmission des notes et diplômes pour les

apprenants

Agent chargé des examens

—+ Courriers aux institutionnels et partenaires

Bordereau de transmission des notes de service ministérielles Tout agent

Bordereau de transmission au destinataire d'un courrier déjà

signé par la cheffe de service ou le directeur Tout agent

Bordereau de notification de situation administrative des agents

de l'EPLEFPA envoyé à l’'EPLEFPA

Agent chargé de la gestion des moyens humains

DAAF - 971-2020-01-01-001 - Arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12DAAF

971-2020-01-01-002

Arrêté DAAF/Direction du 1er janvier 2020 portant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire

DAAF - 971-2020-01-01-002 - Arrêté DAAF/Direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13| =

ft

Liberté » Égatié «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté DAAF/Direction du 1° janvier 2020

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur PHILIPPE GUSTIN ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

l’arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur SYLVAIN VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur SYLVAIN VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (ordonnancement secondaire) ;

l'arrêté préfectorial SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur SYLVAIN VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en qualité de responsable d’unité opérationnelles pour ordonnancer sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020.

Arrête :

Article 1°" - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes (RBOP) :

En l’absence du directeur, conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 1% août

1

DAAF - 971-2020-01-01-002 - Arrêté DAAF/Direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 142019 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l’article 1 de l’arrêté susvisé.

En l’absence du directeur et de la directrice adjointe, conformément à l’article 9 de l’arrêté

préfectoral SG/SCI du 1 août 2019 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Madame

Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l’article 1 de l’arrêté susvisé.

Cette subdélégation de signature s’exerce sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 1‘ août 2019 susvisé.

Article 2 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité

opérationnelle (RUO) « direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la

Guadeloupe »:

Concernant les programmes 354 « administration territoriale de l’Etat » 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », 143 « enseignement technique agricole », 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (actes de dépenses et de recettes) :

© En l’absence du directeur, conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 1* août 2019 susvisé, subdélégation est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN,

directrice adjointe, pour procéder à l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.

Oo En l’absence du directeur et de la directrice adjointe, conformément à l’article 9 de

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1 août 2019 susvisé, subdélégation de signature est

donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à

l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes

susvisés et à Monsieur Erie LANDAU, adjoint au chef de pôle sécurité sanitaire des

aliments du service de l’alimentation, pour procéder à l’ordonnancement, à

l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes 354, 215 et 206 dans le

cadre de l’utilisation de la carte achat.

o En l’absence du directeur, du directeur adjoint et de la secrétaire générale,

conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1‘ août 2019 susvisé,

subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie FIOU, adjointe à la

secrétaire générale, pour procéder à l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.

o Cette subdélégation de signature s’exerce sous réserve des dispositions des articles 5, 7

et 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1" août 2019 susvisé.

Article 3 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur :

En l’absence du directeur et de la directrice adjointe, conformément à l’article 9 de l’arrêté

préfectoral SG/SCI du 1“ août susvisé, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD), secrétaire générale, pour procéder à l’ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé.

DAAF - 971-2020-01-01-002 - Arrêté DAAF/Direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15Article 4 — Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.

Article 5 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 janvier 2020 et abroge toutes dispositions antérieures.

Article 6 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Saint-Claude, le 1” janvier 2020

Le directeur de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwelerecours.fr

DAAF - 971-2020-01-01-002 - Arrêté DAAF/Direction du 1er janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16DAAF

971-2020-01-23-002

Arrêté DAAF/SALIM du 23 janvier 2020 portant mise

sous surveillance de furets couleur angora à poils courts

introduits non conformes sur le territoire français

DAAF - 971-2020-01-23-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 janvier 2020 portant mise sous surveillance de furets couleur angora à poils courts introduits non conformes sur le territoire français 17EE =

Liberté » Égallié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l’alimentation

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/SALIM du ? 3 JAN, 2020

portant mise sous surveillance de furets couleur angora à poils courts introduits non conformes sur le territoire français

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryon no soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;

le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et abrogeant le règlement (CE) n°998/2003 ;

le règlement n°577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement ;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.212-10, L.223-1 à L.223-17, L.228-3, L.236-1, L.236-8, L.236-9, L.236-10, L.237-3, D.223-23 à R.223- 36, R.228-6 et R.228-8 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

DAAF - 971-2020-01-23-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 janvier 2020 portant mise sous surveillance de furets couleur angora à poils courts introduits non conformes sur le territoire français 18Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VÉDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;

Considérant le fait que les furets de robe angora à poils courts introduits en Guadeloupe le 15 novembre 2019 en provenance de Hollande ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour être introduits sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que les animaux ne sont pas valablement vaccinés contre la rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Sur proposition de la cheffe de service de l’alimentation,

ARRÊTE

Article ler — Les furets de robe angora à poils courts, identifiés par transpondeur et indiqués dans l’annexe I, appartenant à Monsieur PORRY Christophe, domicilié à 27 Lot Les hauts d’Arnouville 97170 PETIT-BOURG, susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage, sont placés sous la surveillance sanitaire du directeur de alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe et du Dr Philippe CHAROL,, vétérinaire sanitaire à PETIT-BOURG, pendant une période de six mois, aux frais de son propriétaire.

Article 2 - La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l’application des mesures

suivantes :

1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si

elle n’a pas été réalisée ;

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance J180;

3. La présentation de ces furets au vétérinaire sanitaire à J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance soit J180, à compter de 15 novembre 2019 (date d’entrée sur le

territoire national métropolitain) avec transmission du rapport de visite au directeur de

l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;

4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier

les carnivores ;

6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

7. L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ;

8. Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite, sans autorisation du

[E

DAAF - 971-2020-01-23-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 janvier 2020 portant mise sous surveillance de furets couleur angora à poils courts introduits non conformes sur le territoire français 19directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;

9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne

qui assume la responsabilité des animaux de l’euthanasier ou de les faire euthanasier

sans autorisation écrite du directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de

Guadeloupe ;

10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe

de maladie et la présentation des animaux, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

11. Si l’un des furets meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;

12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur de l’alimentation,

l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l’animal ou de l’opérateur.

Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles

L.228-3, L.237-3 et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des

mesures prescrites par le présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de

Monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-33 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une

amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L.237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain

ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits

d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou

ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par

le présent arrêté.

Article 5. - Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 mai 2020 (6 mois à compter de la date

d'introduction en France).

DAAF - 971-2020-01-23-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 janvier 2020 portant mise sous surveillance de furets couleur angora à poils courts introduits non conformes sur le territoire français 20Article 6 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec

accusé de réception.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le colonel de groupement de gendarmerie,

le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Petit-

Bourg, Docteur CHARROL Philippe vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Claude, le 2 3 JAN. 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’alimentation,

de “ lture et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2020-01-23-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 janvier 2020 portant mise sous surveillance de furets couleur angora à poils courts introduits non conformes sur le territoire français 21ANNEXE T : Tableau d'identification des furets détenus par Monsieur PORRY Christophe

+— —— ——

Race [Numéro d'identification Sexe Date de naissance

individuel | L — + — ——

|Furet 192 2821 0004948 l 72NLD | Mâle 1 10/08/2019 _

Furet {|528210004948469NL D [Mäle | 10/08/2019 |

—— - — Furet 528210004948210NLD Mâle ©1008 0/08/2019 a À

Furet 5282100060132 14NLD Mâle 1 0/08/2019 = a

Furet |528210006012876NLD |Femelle |10/08/2019

DAAF - 971-2020-01-23-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 janvier 2020 portant mise sous surveillance de furets couleur angora à poils courts introduits non conformes sur le territoire français 22DJSCS

971-2020-01-17-002

Arrêté DJSCS/PECVC du 17 janvier 2020 modifiant

l'arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation des

membres du jury en vue de la certification du diplôme

d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES)

Session de décembre 2019

Désignation des membres du jury pour la certification DEAES - décembre 2019

DJSCS - 971-2020-01-17-002 - Arrêté DJSCS/PECVC du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES) Session de décembre 2019 23Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES

SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

(DJSCS)

POLE EMPLOI, CERTIFICATION, VAE,

CONCOURS (PECVC)

Arrêté DJSCS/PECVC du 17 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019

portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d’État

d’accompagnant éducatif et social

(DEAES)

Session de décembre 2019

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.451-1 :

Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d'accompagnant

éducatif et social ;

Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des

acquis de l’expérience ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État

d'accompagnant éducatif et social ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans

l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DJSCS/ PECVC du 18 décembre 2019 portant désignation des membres du

jury en vue de la certification du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social

(DEAES) - Session de décembre 2019 ;

Considérant

Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1° - l’article 1° de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé, est modifié comme suit :

Lire session de décembre 2019 au lieu de session de juillet 2018.

1/3

DJSCS - 971-2020-01-17-002 - Arrêté DJSCS/PECVC du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES) Session de décembre 2019 24Le reste sans changement

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 17 janvier 2020

NE re

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

2/3

DJSCS - 971-2020-01-17-002 - Arrêté DJSCS/PECVC du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES) Session de décembre 2019 25PREFECTURE

971-2020-01-24-001

Arrêté n°2020-11-01-DCL-BRGE portant renouvellement

d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la

société dénommée POMPES FUNEBRES NATIONALES

PREFECTURE - 971-2020-01-24-001 - Arrêté n°2020-11-01-DCL-BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES FUNEBRES NATIONALES 26BE =

Liberté » Égalité + Fraternité RE RRR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté n° 2020-11-01-DCL/BRGE

portant renouvellement d’habilitation à exercer dans le domaine funéraire

de la société dénommée «POMPES FUNEBRES NATIONALES»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les Collectivités

de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles

L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation

funéraire :

le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame

Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin ;

l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie

KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

l'arrêté SC/SCI du 6 janvier 2020, portant délégation de signature à Mme Anne-Marie

CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

l'arrêté n° 2013-162-07-DAGR/BAGE du 5 juillet 2013 portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire pour le transport de corps avant et après mise

en bière, accordée aux POMPES FUNEBRES NATIONALES pour une durée maximum de trois ans ;

PREFECTURE - 971-2020-01-24-001 - Arrêté n°2020-11-01-DCL-BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES FUNEBRES NATIONALES 27Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur TAFIAL Jules Edouard,

Valère gérant de la Société « POMPES FUNEBRES NATIONALES » en date du 10

janvier 2020 ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 - La société « Les Pompes Funèbres Nationales » située 34 boulevard du Général de

Gaulle — 97190 LE GOSIER, exploitée et dirigée par monsieur Jules, Edouard Valère

TAFIAL, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière

pour les véhicules et corbillards suivants :

- DY-775-NQ

- CQ-644-MN

- CT-191-CQ

Article 2 — Le numéro de l’habilitation est : 2020-01-11-DCL/BRGE

Article 3 -La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du

présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,

accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 4 -Tout changement substantiel dans Pactivité, l’installation, l’organisation ou la

direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 5 - L’habilitation accordée à l’article 1 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

auxquelles est soumise la présente habilitation ;

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée ;

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

PREFECTURE - 971-2020-01-24-001 - Arrêté n°2020-11-01-DCL-BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES FUNEBRES NATIONALES 28Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution

du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur

Jules, Edouard, Valère TAFIAL, et dont copie sera

transmise à monsieur le maire de la ville du Gosier et à Madame la directrice de

l’Agence Régionale de Santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 2 4 JAN. 2020

Le Préfet,

Pour !& rréfel et par délégation,

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par ‘a lication informatique « Télérecours

citoyens » accessible ar le site internet P P IPD q y P Wwwu.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2020-01-24-001 - Arrêté n°2020-11-01-DCL-BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES FUNEBRES NATIONALES 29PREFECTURE

971-2020-01-23-001

Arrêté n°2020-13-01-DCL/BRGE du 23 janvier 2020

portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé

"POMPES FUNEBRES REGIONALES - Vieux-Bourg -

97139 LES ABYMES

PREFECTURE - 971-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-13-01-DCL/BRGE du 23 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES REGIONALES - Vieux-Bourg - 97139 LES ABYMES 30EE =

Liberté . Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté n° 2020-13-01 DCL/BRGE du _? à JAN. 2020 portant renouvellement de l’habilitation

à exercer dans le domaine funéraire

de l’établissement secondaire dénommé

« POMPES FUNEBRES REGIONALES » - Vieux-Bourg — 97139 LES ABYMES

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les Collectivités

de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur

Chevalier dans les palmes académiques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles

L.2223-19 à L 2223-30, R. 2223-62, R.2223-65 et D. 2223-39 relatifs à la législation et

l’habilitation funéraire ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en

outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame

Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

l'arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à madame Anne-Marie

CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité :

l’arrêté n° 2013-022-01-SG/DAGR/BAGE du 30 janvier 2013 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire et de la chambre funéraire de l’établissement

« POMPES FUNEBRES REGIONALES» situé à l’immeuble Fatma, Vieux-bourg à LES ABYMES ;

1/3

PREFECTURE - 971-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-13-01-DCL/BRGE du 23 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES REGIONALES - Vieux-Bourg - 97139 LES ABYMES 31Vu

Vu

l’arrêté n° 2013-023-01-SG/DAGR/BAGE du 30 janvier 2013 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire et de la chambre funéraire de l’établissement

« POMPES FUNEBRES REGIONALES» situé à l’immeuble Fatma, Vieux-bourg à

LES ABYMES, concernant le transport de corps avant et après mise en bière;

la demande formulée et les documents fournis par monsieur BÉDÉ Georges, Guy,

Florent, dirigeant de la SARL « POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES » en date du 23

août 2019, pour le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire situé à Vieux-Bourg à Les Abymes (97139), complétée les 11 octobre 2019 et 8 janvier 2020;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° — L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES », sis immeuble Fatma à route de Vieux-Bourg — LES ABYMES (97139), dont le siège social est situé au 102 bis, rue Raspail à POINTE-A-PITRE (97110), dirigé par monsieur Georges, Guy, Florent BÉDÉ est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :

- Organisation des obsèques

- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires

- Soins de conservation

- Opération d’inhumation

- Opération d’exhumation

- Opération de crémation

- Gestion et utilisation de chambre funéraire

- Transport de corps avant et après mise en bière

pour les véhicules et corbillards suivants :

- FORD immatriculé EK 705 DD

- MERCEDES classe E210 immatriculé CV 533 KC

- MERCEDES classe E210 immatriculé CQ 651 LF

Article 2 — Monsieur Georges BÉDÉ, gérant de la société, emploie les salariés suivants :

- Mme Cécile PHILOMIN

- M. Eddy ZELBIN

Article 3 - Le numéro de l’habilitation est: 2020- 13-01 DCL/BRGE.

$

2/3

PREFECTURE - 971-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-13-01-DCL/BRGE du 23 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES REGIONALES - Vieux-Bourg - 97139 LES ABYMES 32Article 4 - La durée de la présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans à

compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra

être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date

d'échéance.

Article 5 - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée

maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,

conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités

territoriales, pour les motifs suivants:

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation:

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée ;

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté,

qui sera notifié à monsieur Georges, Guy, Florent, BÉDE, et dont une copie sera transmise

pour information à monsieur le maire de la commune de « Les Abymes » et à madame la

directrice de l’Agence régionale de santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 9 3 JAN. 2020

Le Préfet,

Pour le prèfet et par d4! tion,

La Secrétaire Géné: je

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par 1 ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3

PREFECTURE - 971-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-13-01-DCL/BRGE du 23 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES REGIONALES - Vieux-Bourg - 97139 LES ABYMES 33PREFECTURE - 971-2020-01-23-001 - Arrêté n°2020-13-01-DCL/BRGE du 23 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES REGIONALES - Vieux-Bourg - 97139 LES ABYMES 34PREFECTURE

971-2020-01-24-002

Arrêté n°2020-14-01-DCL-BRGE portant renouvellement

d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de

l'établissement dénommé Pompes funèbres

ELIEZER-VANEROT - zac Sergent - LE MOULE

PREFECTURE - 971-2020-01-24-002 - Arrêté n°2020-14-01-DCL-BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Pompes funèbres ELIEZER-VANEROT - zac Sergent - LE MOULE 35PE FH =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté n° 2020-14-01-DCL/BRGE du 24/01/2020

portant renouvellement d’habilitation à exercer dans le domaine funéraire

de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES ELIEZER-VANEROT »

sis rue des commerçants -ZAC Sergent- LE MOULE (97160)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les Collectivités

de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2222- 19 à L. 2223-30, R. 2223-65 et D. 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire ;

le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

l’arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

l’arrêté n°2013-165-07-SG/DAGR/BAGE du 5 juillet 2013 portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire à la société «Pompes Funèbres Eliezer-Vanerot »;

l’arrêté n° 2013-167-07-SG/DAGR/BAGE du 12 juillet 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée « Pompes Funèbres Eliezer-Vanerot » ;

1/4

PREFECTURE - 971-2020-01-24-002 - Arrêté n°2020-14-01-DCL-BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Pompes funèbres ELIEZER-VANEROT - zac Sergent - LE MOULE 36Vu le rapport de vérification du Bureau Véritas en date du 10 octobre 2019 attestant la conformité de la chambre funéraire « Pompes Funèbres Eliezer-Vanerot » établie à la rue des commerçants, Zac Sergent à « Le MOULE » (97160) ;

Vu la demande reçue le 3 décembre 2019 et les documents fournis par monsieur Florent, Jean, Richard ELIEZER-VANEROT, gérant de la SARL «POMPES FUNEBRES ELIEZER-VANEROT », complétée les 20 décembre 2019 et 20 janvier 2020;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° — L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ELIEZER-VANEROT »,

situé à la rue des commerçants, Zac Sergent à Le MOULE (97160), dirigé par monsieur Florent, Jean, Richard ELIEZER-VANEROT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques ;

- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs

et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

- Soins de conservation ;

- Opération d’inhumation ;

- Opération d’exhumation ;

- Opération de crémation ;

- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;

- Transport de corps avant et après mise en bière

pour les véhicules suivants :

- Mercedes BENZ — immatriculé CF-679-KS

- Mercedes BENZ — immatriculé 130 AWX 971

- PEUGEOT - immatriculé CB-208-NV

- PEUGEOT BOXER- immatriculé FG-615-YS

Article 2 - Monsieur Florent, Jean, Richard ELIEZER-VANEROT, responsable de la société,

emploie les salariés suivants :

- Mme Cécile VIRAPIN

- Mme Marie-Christine TARION

- M. Fadel CLAMY-EDROU

- M. Serge, Cécile SAINT-CLAIR

- M. Jocelyn JEAN-BAPTISTE

- M. Jacques, Guy SIDICINA

- M. Tedy ULYSSE

Article 3 - Le numéro de l’habilitation est: 2020-14-01.

2/4

PREFECTURE - 971-2020-01-24-002 - Arrêté n°2020-14-01-DCL-BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Pompes funèbres ELIEZER-VANEROT - zac Sergent - LE MOULE 37Article 4 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 5 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la

direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 - L’habilitation accordée à l’article 1 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 - La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Florent, Jean, Richard ELIEZER-VANEROT, et dont copie sera transmise à madame le maire de la ville « Le Moule » et à madame la Directrice générale de l’Agence régionale de santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 9 4 JAN. 2029

Le Préfet,

Pour le préfet et par dûlsüicn,

La Secrétaire Générale

NX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique

auprès du ministre de l’intérieur.

3/4

PREFECTURE - 971-2020-01-24-002 - Arrêté n°2020-14-01-DCL-BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Pompes funèbres ELIEZER-VANEROT - zac Sergent - LE MOULE 38Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr

4/4

PREFECTURE - 971-2020-01-24-002 - Arrêté n°2020-14-01-DCL-BRGE portant renouvellement d'habilitation à exercer dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé Pompes funèbres ELIEZER-VANEROT - zac Sergent - LE MOULE 39