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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
.
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
PROCES VERBAL
Conseil Communautaire du 23 juillet 2020
L’an 2020, le 23 juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Sud Sarthe s’est réuni à Pontvallain - Salle polyvalente sous la présidence de Monsieur
BOUSSARD François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du
jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
communautaires le 16/07/2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte
des pôles de la Communauté de Communes le 16/07/2020.
Présents (34) : M. BOUSSARD François, Président, Mmes : BODRAIS Séverine, DELAPORTE
Monique, IGLESIAS Valérie, JARROSSAY Nathalie, LATOUCHE Béatrice, LEVIAU Ghislaine,
MARTIN Christiane, RENAUDIN Maryvonne, ROBINEAU Lydia, MM ALLARD Mickaël, AMY Jean-
Claude, CHANTOISEAU Thierry, FRESNEAU Roger, FRIZON Roland, GAYAT Xavier, GOUBAND
Jean, GUERANGER Vincent, GUILLON Emile, HUBERT Yves, LE BOUFFANT Yves, LESSCHAEVE
Marc, LELARGE Christian, LORIOT Jean-Luc, MARTINEAU Eric, MOURIER Nicolas, NERON
Michel, de NICOLAY Louis-Jean, OUVRARD Pierre, PAQUET Dominique, PEAN Stéphane,
POSTMA Siebe, ROCTON Gérard, ROUSSEAU Antony.
Excusés ayant donné procuration (4) : Madame BAREAU Delphine a donné procuration à
Monsieur OUVRARD Pierre, Madame BOUREL Corinne a donné procuration à Monsieur AMY
Jean-Claude, Madame DONNÉ Catherine a donné procuration à Monsieur LELARGE Christian
et Madame HUTEREAU Laurence a donné procuration à Madame LATOUCHE Béatrice.
A été nommée secrétaire de séance : Madame RENAUDIN Maryvonne
PROPOS INTRODUCTIFS A LA SEANCE
Monsieur Gayat souhaite la bienvenue aux membres du conseil communautaire.
Monsieur Gayat précise qu’un verre sera offert par la mairie à l’issue de la séance. 2
OUVERTURE DE SEANCE
Approbation du procès-verbal du 25 juin 2020
Approbation du procès-verbal à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du 09 juillet 2020
Approbation du procès-verbal à l’unanimité.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Arrêté n° 2020 – 009 – PRE du 08 juin 2020
Objet : AVENANT N°01 A LA REGIE DE RECETTES N°55020 ENFANCE VACANCES
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 02 février 2017 autorisant le
Président à créer des régies intercommunales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n°2018-21-PRE du 26 décembre 2018 portant acte constitutif de la régie de
recettes pour la gestion des activités ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 mai 2020 ;
DECIDE de porter avenant modificatif à l’arrêté constitutif du 26 décembre 2018 en la
modification des articles suivants :
ARRETE :
ARTICLE 1 inchangé – Il est institué une régie de recettes pour la gestion des activités Enfance
Vacances auprès du service Enfance de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
ARTICLE 2 inchangé – Cette régie est installée au Pôle Communautaire – Allée de l’ancienne
gare – 72800 LE LUDE.
ARTICLE 3 inchangé – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 4 inchangé – La régie encaisse les produits suivants :
- Recettes liées au fonctionnement des accueils de loisirs vacances scolaires
- Recettes liées au fonctionnement des camps, mini-camps et nuitées. 3
ARTICLE 5 inchangé – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Chèques,
- Aides aux temps libres CAF,
- Aide aux vacances enfants CAF,
- Tickets Loisirs MSA,
- Bons colonies MSA,
- Chèques vacances ANCV,
- Chèques Emploi Service Universel (CESU),
- Chèques collège, sous couvert du Conseil Départemental.
- Paiement en ligne / Télépaiement par internet (Carte bleue et prélèvement)
Elles seront perçues contre remise à l’usager d’une quittance.
ARTICLE 6 inchangé – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès
qualité auprès de la Trésorerie de La Flèche.
ARTICLE 7 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 10 000 €.
ARTICLE 8 – Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement
sont précisées dans l’acte constitutif des sous-régies.
ARTICLE 9 – Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et tous les justificatifs des opérations de recettes
à chaque dépôt et ce au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 – Un fonds de caisse d’un montant de 120 € est mis à disposition du régisseur :
20€ pour le régisseur titulaire et 20€ pour chaque mandataire.
ARTICLE 11 – Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 – Le régisseur sera assisté d’un ou plusieurs mandataires suppléants dont
l’intervention a lieu dans les conditions fixées dans l’acte de nomination.
ARTICLE 13 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon les modalités fixées
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14 – Les mandataires ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur ;
ARTICLE 15 – Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe et le comptable
public assignataire de la Trésorerie de La Flèche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Communauté de
communes et copie sera transmise à :
- Monsieur Le Préfet de la Sarthe,
- Monsieur le comptable public. 4
Arrêté n° 2020 – 010 – PRE du 08 juin 2020
Objet : ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR DE LA REGIE DE RECETTES ENFANCE
VACANCES N°55020 POUR LA GESTION DES ACTIVITES ENFANCE VACANCES. ANNULE ET
REMPLACE L’ARRETE N°2018-22-PRE du 26 DECEMBRE 2018
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU l’arrêté n° 2018-21-PRE en date du 26 décembre 2018 instituant une régie de recettes
pour la gestion des activités ENFANCE VACANCES n°55020 ;
VU l’avenant modificatif n°1, objet de l’arrêté n° 2020 – 009 – PRE du 29 mai 2020, modifiant
l’arrêté n° 2018 – 21 – PRE du 26 décembre 2018 portant acte constitutif de la régie de
recettes pour la gestion des activités ENFANCE VACANCES ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 mai 2020 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Madame Elisabeth HOUVRARD est nommée, à compter du 1er juin 2020, régisseur
titulaire de la régie de recettes ENFANCE VACANCES pour la gestion des activités ENFANCE
VACANCES avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte
de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 – A compter du 1er juin 2020, en cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre
empêchement exceptionnel, Madame Elisabeth HOUVRARD sera remplacée par Madame
Valérie MATARD, régisseur suppléant ;
Il est mis fin aux fonctions de Nicolas BONNET et de Jérôme GAUBERT.
ARTICLE 3 – Madame Elisabeth HOUVRARD est astreinte à constituer un cautionnement d’un
montant de 1 220 € ;
ARTICLE 4 – Depuis la mise en place du RIFSEEP et en application du décret 2014-513 du 20
avril 2014, l’indemnité de régisseur est intégrée au montant attribué au RIFSEEP.
De ce fait, aucune autre indemnité ne sera attribuée au titulaire de la régie ;
ARTICLE 5 – Madame Valérie MATARD, régisseur suppléant, ne percevra pas d’indemnité de
responsabilité ;
ARTICLE 6 – Madame Elisabeth HOUVRARD, régisseur titulaire, et Madame Valérie, régisseur
suppléant, sont conformément à la règlementation en vigueur personnellement et
pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables
qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont
éventuellement effectués ;
ARTICLE 7 – Madame Elisabeth HOUVRARD, régisseur titulaire, et Madame Valérie MATARD,
régisseur suppléant, ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-
10 du Nouveau Code Pénal ; 5
ARTICLE 8 – Madame Elisabeth HOUVRARD, régisseur titulaire, et Madame Valérie MATARD,
régisseur suppléant, sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs
formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 9 – Madame Elisabeth HOUVRARD, régisseur titulaire, et Madame Valérie MATARD,
régisseur suppléant, sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de
l’instruction interministérielle de 06-031 A-B-M du 21 avril 2006.
Arrêté n° 2020 – 011 – PRE du 08 juin 2020
Objet : ARRETE PORTANT ACTE CONSTITUTIF DE SOUS-REGIES DE RECETTES ENFANCE
VACANCES POUR LA GESTION DES ACTIVITES ENFANCE VACANCES N°55020
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du Président n°2018-21-PRE en date du 28 décembre 2018 instituant une régie de
recettes pour la gestion des activités ENFANCE VACANCES ;
VU l’avenant modificatif n°1, objet de l’arrêté n° 2020 – 000 – PRE du 29 mai 2020, modifiant
l’arrêté n° 2018 – 21 – PRE du 26 décembre 2018 portant acte constitutif de la régie de
recettes ENFANCE VACANCES pour la gestion des activités ENFANCE VACANCES ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 mai 2020 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Il est institué des sous-régies de recettes pour la gestion des activités ENFANCE
VACANCES auprès du service Enfance de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
ARTICLE 2 – Les sous-régies de recettes sont installées :
A l’accueil de loisirs situé à la Maison de l’enfance-Route de Requeil-72330 YVRE-LE-
POLIN
A l’accueil de loisirs situé Place Jean Graffin-72510 PONTVALLAIN
A l’accueil de loisirs situé à l’école Saint Exupéry-Rue Paul Fournier-72360 MAYET
A l’accueil de loisirs situé Rue du Professeur Arnoux-72800 AUBIGNE-RACAN
A l’accueil de loisirs situé Rue des Aîtreaux-72800 LE LUDE
ARTICLE 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 4 – Les sous-régies encaissent les produits suivants :
- Recettes liées au fonctionnement des accueils de loisirs vacances scolaires.
- Recettes liées au fonctionnement des camps, mini-camps et nuitées. 6
ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Chèques,
- Aides aux temps libres CAF,
- Aide aux vacances enfants CAF,
- Tickets Loisirs MSA,
- Bons colonies MSA,
- Chèques vacances ANCV,
- Chèques Emploi Service Universel (CESU),
- Chèques collège, sous couvert du Conseil Départemental.
- Paiement en ligne / Télépaiement par internet (Carte bleue et prélèvement)
Elles seront perçues contre remise à l’usager d’une quittance.
ARTICLE 6 – Un fonds de caisse d’un montant de 20€ est mis à disposition de chaque
mandataire.
ARTICLE 7 – Le montant maximum de l’encaisse que les mandataires sont autorisés à
conserver est fixé à 1 200 € par mandataire.
ARTICLE 8 – Les mandataires sont tenus de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et tous les justificatifs des opérations de
recettes à chaque dépôt et ce au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9– Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe et le comptable public
assignataire de la Trésorerie de La Flèche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Arrêté n° 2020 – 12 – PRE du 19 juin 2020
Objet : ARRETE PORTANT OUVERTURE DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE A MANSIGNE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2211-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L 25-2n et L 25-3
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU la loi N° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives,
VU le décret N° 13 du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages
et lieux de baignade,
VU le décret N° 77.1177 du 20 Octobre 1977, modifié par le décret N° 91.365 du 15 avril 1991
et du 26 juin 1991 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret N° 81-324 du 7 avril 1981 modifié, fixant les normes d’hygiène et de sécurité
applicables aux piscines et aux baignades aménagées,
VU l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou
de natation,
VU l’arrêté préfectoral N° 900/2237 du 24 juillet 1990 portant mesures d’hygiène applicables
dans les piscines et baignades du département de la Sarthe, 7
VU l’arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité dans les
établissements de baignade,
VU l’arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation
et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de
loisirs sans hébergement,
VU les circulaires N° 97-124 du 27 avril 1987 et N° 88-027 relatives à l’enseignement de la
natation à l’école primaire,
VU la loi N° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et
l’alcoolisme,
VU la loi N° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et
l’alcoolisme.
ARRETE
ARTICLE 1 - Période d’ouverture
La piscine intercommunale à Mansigné sera ouverte du 27 juin 2020 au 31 août 2020.
ARTICLE 2 - Horaires d’ouverture
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture de la piscine sont fixées chaque année par la
Communauté de Communes et affichées à la porte de l’établissement :
Le lundi de 14 h 00 à 19 h 00 – accès privatif non surveillée réservé aux clients du
camping de Mansigné,
Du mardi au dimanche de 11 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 – accès
ouvert au public.
ARTICLE 3 – Application
Monsieur le Président de la Communauté de Communes sera chargé de l’application du
présent arrêté et du règlement annexé, qui sera transmis à Monsieur Le Sous-Préfet de La
Flèche pour lui conférer son caractère exécutoire et à Monsieur le Maire de la commune de
MANSIGNE.
Notification sera faite :
- à Monsieur Le Chef de Brigade de la Gendarmerie,
- au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Le présent arrêté sera affiché à l’entrée et dans les locaux de la piscine.
Arrêté n° 2020 – 13 – PRE du 19 juin 2020
Objet : ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT L’ACCES A LA DIGUE SEPARANT LE PLAN
D’EAU AVEC LA BAIGNADE
Base de loisirs à Mansigné
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité des
personnes et notamment d’interdire l’accès de la digue qui sépare le plan d’eau de la partie
baignade sur le plan d’eau à Mansigné,
ARRETE 8
Article 1 : L’accès de la digue séparant le plan d’eau et la partie baignade est interdit
totalement à toutes personnes voulant s’y promener, de traverser ou autre.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la digue, affiché également à
l’entrée de la base de loisirs, à la mairie de Mansigné et transmis au chef de brigade de
gendarmerie de Pontvallain.
Arrêté n° 2020 – 014 – PRE du 19 juin 2020
Objet : ARRETE REGLEMENTANT LA PECHE A MAROLLES-DELIMITATION DE LA ZONE DE
PECHE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche,
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe, concernant la zone de pêche
notamment en vue de préserver le poisson, décide qu’une interdiction est nécessaire dans la
zone des 100 premiers mètres où l’eau ne monte pas assez haut,
ARRETE
Article 1 : La pêche est interdite à « Marolles » les 100 premiers mètres sur le ruisseau « Le
gué des pierres » à partir de la route départementale et interdite également sur le ruisseau
« Le casseau » à partir de la route départementale jusqu’au barrage.
Article 2 : Cette réglementation s’applique durant l’ouverture réglementaire des rivières de
1ère catégorie et selon les prescriptions qui en découlent.
Article 3 : Le Président de la Communauté de Communes sera chargé de l’application du
présent arrêté qui sera transmis au Commandant du groupement de gendarmerie et affiché
aux abords des rivières concernées.
Arrêté n° 2020 – 015 – PRE du 19 juin 2020
Objet : ARRETE D’OUVERTURE DU PLAN D’EAU
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU le code des collectivités territoriales notamment dans ses articles L.2211-1 et suivants,
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 et
D1332-15,
VU le code du sport notamment ses articles D 322-12 et suivants
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives,
VU la loi n°86-2 du 3 Janvier 1986, concernant la circulation, le stationnement des véhicules
sur les plages, dépendant du domaine public ou privé des personnes publiques,
l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, 9
VU le décret n° 13 du 8 Janvier 1962, relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages
et lieux de baignade,
VU l’arrêté du 26 Juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou
de natation,
VU l’arrêté préfectoral n°900/2237 du 24 Juillet 1990 portant mesures d’hygiène applicables
dans les piscines et baignades du département de la Sarthe,
VU l’arrêté du 27 mai 1999, relatif aux garanties de techniques et de sécurité dans les
établissements de baignade.
VU l’arrêté du 25 avril 2012 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation
et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de
loisirs sans hébergement
VU la circulation du 19 juin 1986 du ministère de l’Intérieur sur la surveillance des plages et
lieux de baignades d’accès non payant, notamment en ce qui concerne l’utilisation des secours
CONSIDERANT la nécessité de réglementer par arrêté unique la sécurité de la plage, des
baignades et des installations de plage,
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence, que les droits et devoirs de chacun soient
définis par un règlement de police,
ARRETE :
Article 1 : Il est aménagé sur le territoire de la commune de Mansigné une zone de baignade
comportant un grand bain et un petit bain, situé dans la partie sud du plan d’eau. Cette zone
est située de part et d’autre du poste de secours.
Article 2 : Cette zone de baignade et délimitée par un barrage. Les différentes profondeurs
pour l’information du public seront inscrites sur lesdites bouées et affichées sur le panneau
d’information du poste de secours ainsi qu’aux extrémités de la zone de baignade.
Article 3 : En dehors de la zone de baignade, toute baignade est interdite.
Article 4 : La surveillance de la baignade sera assurée :
- Le week-end des 27 et 28 juin 2020 de 14 à 18h30
- Du 04 juillet au 30 août 2020 de 14h à 18h30
Article 5 : En dehors des horaires de surveillance, la baignade est autorisée mais les baigneurs
devront en mesurer les risques. Il est formellement interdit de plonger à partir du mur de
séparation situé entre la zone de baignade et le plan d’eau.
Article 6 : Cette surveillance sera assurée par une personne titulaire du B.N.S.S.A (Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique).
Article 7 : Dans la zone surveillée, ainsi que sur l’ensemble de la plage, les baigneurs et autres
usagers, sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants habilités par l’article 6.
Article 8 : Les baigneurs et usagers doivent également respecter les prescriptions données
par les différents pavillons hissés au mât de signalisation et dont signification est la suivante :
- Drapeau vert : Baignade surveillée dans la zone définie à l’article 1er : absence de
danger particulier.
- Drapeau orange : Baignade surveillée dans la zone définie à l’article 1er : baignade
dangereuse mais surveillée.
- Drapeau rouge : Interdiction de se baigner sur l’ensemble de la plage.
- Pas de drapeau : Absence de surveillance.
Article 9 : Il est formellement interdit de se baigner lorsque le drapeau rouge est hissé au
mât.
Article 10 : Pour des raisons de sécurité, les palmes, masques, tubas et l’usage de rames sont
interdits. 10
Article 11 : La pêche est interdite dans la zone de baignade.
Article 12 : Toutes les embarcations à moteur sont interdites sur l’ensemble, à l’exception de
celles nécessaires à assurer la sécurité ou l’évacuation des victimes dans de bonnes conditions.
Article 13 : Tous les jeux dangereux sont interdits sur la plage.
Article 14 : Les vidanges des véhicules automobiles sont interdites sur les abords des lacs et
des étangs, aires de stationnement et parkings.
Article 15 : L’accès à la plage est interdit à tous les engins motorisés.
Article 16 : L’accès à la plage et à l’eau est interdit :
- aux chevaux
- aux chiens, aux chats et autres animaux domestiques
Article 17 : Le camping sauvage est interdit sur tout le site.
Article 18 : Les directeurs de colonies de vacances, centres aérés ou groupes d’enfants sont
tenus de se présenter au BNSSA, responsable de la sécurité de la plage.
Article 19 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions des articles R.26 paragraphe 15 R 610-5 du Code Pénal. Le
cas échéant, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront
appliquées.
Article 20 : Le Président de la Communauté de Communes sera chargé de l’application du
présent arrêté.
Notification sera faite :
- à Monsieur le Maire de la commune de MANSIGNE
- au Commandant du groupement de gendarmerie de Pontvallain
- au Directeur départemental de la jeunesse et des sports
- au Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Arrêté n° 2020 – 016 – PRE du 19 juin 2020
Objet : ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT LE DROIT DE PÊCHE SUR LA ZONE
RÉSERVÉE A L’ECOLE DE PÊCHE DE L’ASSOCIATION AGRÉÉEDE LA PÊCHE ET DE LA
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES A MANSIGNÉ
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de l’A.A.P.P.M.A de Mansigné,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité des
encadrants et élèves de l’école de pêche de l’A.A.P.P.M.A. de Mansigné et assurer pleinement
la tranquillité et le bénéfice des formations,
ARRETE
Article 1 : Aux abords du grand plan d’eau de Mansigné, l’A.A.P.P.M.A. de Mansigné a défini
une zone exclusivement réservée à la pratique de son école de pêche.
Article 2 : Cette zone, d’environ 110 m, sera matérialisée et délimitée par 2 panneaux « Ecole
de pêche ».
Article 3 : Seuls les encadrants et les élèves de l’école de pêche, de l’A.A.P.P.M.A. seront
autorisés à y pratiquer la pêche, les jours et horaires de formation.
Article 4 : Tous autres pêcheurs, surpris à pratiquer la pêche sur cette zone, se verront
sanctionnés conformément à la loi. 11
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de
MANSIGNE et au Commandant du groupement de gendarmerie et affichée aux abords de
l’entrée du plan d’eau et à la mairie de Mansigné.
Arrêté n° 2020 – 017 – PRE du 19 juin 2020
Objet : ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT L’ACCES A CERTAINES VOIES, PORTIONS
de VOIES OU A CERTAINS SECTEURS DE MANSIGNÉ
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
Le Maire de Mansigné,
La Communauté de Communes Sud Sarthe, propriétaire du plan d’eau à Mansigné,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 ;
L2212- 2 ; L2213-4,
Vu le Code de la route,
Vu la demande de l’A.A.P.P.M.A de Mansigné,
Considérant qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des Collectivités territoriales
précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines
portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur
ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit
la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des
espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques,
écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin
d’assurer la tranquillité publique, la mise en valeur du site et la protection de l’espace naturel.
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules à moteur y compris les deux-roues à moteur est
interdite sur le cheminement situé rive droite du grand plan d’eau à Mansigné.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas
aux fauteuils motorisés de personnes handicapées, aux véhicules utilisés :
- Pour remplir une mission de service public,
- A des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels
desservis.
Article 3 : L’interdiction d’accès sera matérialisée à chaque entrée par un panneau et/ou
chaine.
Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté
est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R.362-1 du Code de
l’environnement, à savoir :
- Une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1 500 €).
- Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le maire de la commune de
MANSIGNE et au Commandant du groupement de gendarmerie et affiché aux abords de
l’entrée du plan d’eau et à la mairie de Mansigné. 12
DELEGATIONS AU BUREAU
// 13
Avant de commencer l’ordre du jour prévu, le Président précise qu’un ordre du jour
complémentaire pourrait être ajouté concernant le dégrèvement de CFE pour les PME des
secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du
sport et de l’évènementiel.
De plus, un ordre du jour complémentaire concernerait la nomination de 2 élus au comité de
suivi d’AG France. Une réunion en préfecture pourrait être organisée mi-septembre, il est donc
urgent de nommer les 2 élus suite au renouvellement des élus.
Le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir l’autoriser à ajouter deux
points complémentaires. Les membres du conseil acceptent à l’unanimité l’ordre du jour
complémentaire. 14
PROPOS INTRODUCTIFS A LA SEANCE
Préambule à la séance
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que les points inscrits
à l’ordre du jour ont été présentés en séance de bureau du 15 juillet 2020 à l’exception de
l’arrêt de projet concernant la révision simplifiée du PLUi.
Le Président ajoute que les noms des représentants des communes ou de la Communauté de
Communes Sud Sarthe tant au sein des différents syndicats qu’au sein des instances
extérieures ne sont qu’une proposition des membres du Bureau.
SOMMAIRE
2020-DC-094 Commissions thématiques
2020-DC-095 Mandature 2020-2026 : Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau
2020-DC-096 Mandature 2020-2026 : Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Président
2020-DC-097 Mandature 2020-2026 : Indemnités de fonction
2020-DC-098 Mandature 2020-2026 : Election des membres de la CAO
2020-DC-099 Mandature 2020-2026 : Election des membres de la commission MAPA
2020-DC-100 Mandature 2020-2026 : Commission de Délégation de service public
2020-DC-101 Mandature 2020-2026 : Instauration de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(C.L.E.C.T)
2020-DC-102 Mandature 2020-2026 : Désignation des membres du Comité Technique (C.T.)
2020-DC-103 Mandature 2020-2026 : Désignation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT)
2020-DC-104 Mandature 2020-2026 : Désignation des représentants au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S)
2020-DC-105 Mandature 2020-2026 Syndicat Mixte du Val de Loir (S.M.V.L.) : Désignation des représentants
2020-DC-106 Mandature 2020-2026 Syndicat Mixte des Gens du Voyage (S.M.G.V.) : Désignation des représentants
2020-DC-107 Syndicat mixte FLAMM – Désignation des délégués
2020-DC-108 Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SM SEAU) : Désignation représentant
2020-DC-109 Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS) : Désignation représentant
2020-DC-110 Syndicat Mixte ouvert Sarthe Numérique : Désignation des délégués 15
2020-DC-111 Pôle d’Equilibre Territorial Rural (P.E.T.R.) Pays Vallée du Loir : Désignation des délégués
2020-DC-112 Groupe d’Acteurs Locaux (G.A.L.) : Désignation des délégués
2020-DC-113 Office de Tourisme Vallée du Loir (forme EPIC) : Désignation des représentants
2020-DC-114 Office de Tourisme Vallée du Loir (forme SPL) : Désignation des représentants
2020-DC-115 SPL Agence des TErritoires de la SARThe (ATESART) : Désignation des représentants
2020-DC-116 Conseil de surveillance Hôpital du Lude : Désignation d’un représentant
2020-DC-117 Mission Locale : Désignation des représentants
2020-DC-118 Sollicitation subvention CAF – Dépenses de fonctionnement COVID
2020-DC-119 Sollicitation subvention CAF – Dépenses d’investissement COVID
2020-DC-120 Tableau des effectifs : Autorisation pour signature de contrats de moins de 12 mois
2020-DC-121 PLUi Révision allégée N°1 arrêt du projet
2020-DC-122 CFE dégrèvement exceptionnel au profit des entreprises
2020-DC-123 Commission société HYPRED-Ex AG France : Désignation représentant 16
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1. Commissions thématiques
Il est proposé les commissions suivantes : 10 commissions Thématiques :
1) Economie - Emploi
2) Développement Touristique
3) Finances – Budgets – Pacte Financier et Fiscal
4) Ressources Humaines – Coopération territoriale (schéma de mutualisation)
5) Cohésion Sociale & Santé
6) Famille, Petite enfance, Enfance Jeunesse
7) Développement Culturel – Soutien aux associations Culturelles & Sportives
8) Environnement (SPANC, GEMAPI) & fonctionnement des bâtiments intercommunaux
9) Aménagement du territoire (Opérations de revitalisation des territoires, Mobilités, PLUi)
& politiques contractuelles
10) Communication et Marketing Territorial
Composition des commissions : principes :
1 Elu maximum par commune
Nombre de membres par commission :
* Maximum 19 membres + le président de la commission
* Minimum 12 membres
1 Vice-Président pourra siéger dans 2 autres commissions maximum
Chaque délégué communautaire pourra siéger dans 3 commissions maximum
Chaque conseiller municipal pourra siéger dans 1 commission maximum en respectant
le 1er point (maxi 1 élu par commune)
Le Président précise qu’une modification a été apportée suite à la séance d’installation,
concernant la commission Famille, Petite Enfance, Enfance Jeunesse. Initialement, il était prévu
d’y associer la cohésion sociale.
Les compétences étant importantes, il a été acté que la cohésion sociale serait rattachée à la
Santé.
Monsieur Frizon précise qu’il y aura 2 élus d’une même commune, car le Vice-Président ne
compte pas dans les 19 membres.
Il est bien précisé que si les commissions sont composées de moins de 12 personnes, les
critères seront revus, il serait accepté d’avoir deux membres d’une même commune. 17
Monsieur Martineau intervient en précisant que sur la commune de Chenu, la plupart des élus
travaillent et ne sont pas disponibles.
Chaque commune recevra d’ici quelques jours un tableau à compléter. En fonction des retours,
des ajustements pourront être effectués.
Délibération
2020-DC-094 : Création de commissions thématiques
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019, portant statuts de la Communauté de
Communes Sud Sarthe, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-
1 ;
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration,
soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Il est proposé de créer 10 commissions thématiques :
1) Economie - Emploi
2) Développement Touristique
3) Finances – Budgets – Pacte Financier et Fiscal
4) Ressources Humaines – Coopération territoriale (schéma de mutualisation)
5) Cohésion Sociale & Santé
6) Famille, Petite enfance, Enfance Jeunesse
7) Développement Culturel – Soutien aux associations Culturelles & Sportives
8) Environnement (SPANC, GEMAPI) & fonctionnement des bâtiments intercommunaux
9) Aménagement du territoire (Opérations de revitalisation des territoires, Mobilités, PLUi)
& politiques contractuelles
10) Communication et Marketing Territorial
Il également proposé les principes de composition suivants :
1 Elu maximum par commune 18
Nombre de membres par commission :
* Maximum 19 membres + le président de la commission
* Minimum 12 membres
1 Vice-Président pourra siéger dans 2 autres commissions maximum
Chaque délégué communautaire pourra siéger dans 3 commissions maximum
Chaque conseiller municipal pourra siéger dans 1 commission maximum en respectant
le 1er point (maxi 1 élu par commune)
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de créer 10 commissions thématiques telles qu’énumérées ci-dessus.
VALIDE les principes de composition de chaque commission comme énoncé ci-
dessus.
Vote à l’unanimité
2. Mandature 2020-2026 : Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau
Monsieur le Président expose que pour faciliter la bonne marche de l’administration de la
Communauté de Communes, les dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoient que le Président, les Vice-Présidents ou le Bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à
l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Il est proposé de déléguer au Président les attributions ci-dessous.
Délibération 19
2020-DC-095 : Mandature 2020-2026 : Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire
au Bureau
Monsieur le Président expose :
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-
2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant statuts de la Communauté de
Communes Sud Sarthe et conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 09 Juillet 2020 portant élection du Président, des Vice-Présidents
et des autres membres du Bureau Communautaire ;
Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant (conseil communautaire), le Président doit
rendre compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.
Précision : les délégations accordées doivent être respectées, elles permettent de définir
précisément le rôle de chacun.
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la
Communauté de Communes, à donner au Bureau un certain nombre de délégations.
Il est donc proposé de déléguer au Bureau Communautaire, compétences, pour la durée de
son mandat dans les domaines suivants : 20
Thèmes n° Désignation
Finances
1
Toutes décisions relatives à l'attribution des subventions < 10 000 €/an/attributaire (versement, modification, annulation), règlements d’attribution et conventions ainsi que les avenants s'y rapportant et dans la limite des crédits annuels non affectés en subventions prévus au budget.
2 Admission en non valeurs
3
Approbation des plans de financements et le dépôt des dossiers de
demandes de subventions auprès des organismes financeurs > 10 000 euros
(dont Politiques Contractuelles)
4
Pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum
autorisé par le Conseil Communautaire 300 000 €.
Marchés
publics
1
Pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence
dont le montant est compris entre 10 000€ et 40 000€ H.T. autoriser le
Bureau à :
• Signer les conventions constitutives d’un groupement de commandes prises
en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande
Publique ;
• Signer les devis, les bons de commande, les certificats de paiement, les
actes de résiliation et d’une manière générale toute pièce nécessaire à la
bonne exécution du marché ;
• Prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à la
préparation, la passation, l’exécution du règlement financier.
Ressources
Humaines
1
La gestion et validation des plans de formation à destination du personnel
et de toutes décisions en matière de formation professionnelle.
2
Toutes décisions relatives aux accords, conventions, protocoles concernant la
gestion collective du personnel portant sur la gestion du temps de travail,
sur la politique de régime indemnitaire, la politique en matière de prestations
d'action sociale.
3
La création ou la modification de postes du personnel de la communauté de
communes non titulaire et contractuel pour des contrats de 6 mois à 12 mois
en conformité avec les autorisations budgétaires. 21
4
Toutes conventions collectives de mutualisation, de mise à disposition ou de
transfert de personnel.
Gestion
foncière-
Patrimoine
& Services
1
De fixer et modifier les tarifs des droits d’entrée et/ou tarifs des participations
des différents produits/services émanant de l’activité communautaire et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté de
Communes qui n'ont pas un caractère fiscal ni de redevance y compris les
tarifs figurant dans les conventions précaires, les baux commerciaux ou non
commerciaux, tarifs des régies….etc.
De conclure des locations et accorder des mises à disposition immobilières
pour une durée comprise entre 12 et 36 mois.
Les autres
actes
1
La validation des conventions relatives à l’exercice des compétences de la
communauté de communes (conventions de mandat, de mises à disposition
diverses, de partenariat etc…).
2
D’approuver les modifications de règlements de fonctionnement ou de
service, chartes… relatifs à l’exercice des compétences de la communauté de
communes.
Le Conseil Communautaire rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire,
le Président rendra compte des attributions exercées et des décisions prises par le bureau
communautaire, dans le cadre des délégations consenties, dans les conditions prévues à
l’article L 2122-23 et L 5211.10 du CGCT ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
CHARGE le Bureau, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble
des délégations ci-dessus exposées.
RAPPELLE que, lors de chaque réunion de conseil communautaire, le Président rendra
compte des attributions exercées par le bureau par délégation du conseil
communautaire.
ACCEPTE les délégations ci-dessus exposées. 22
Monsieur Néron demande des précisions sur le dernier paragraphe « D’approuver les
modifications de règlements de fonctionnement ou de service, chartes… relatifs à l’exercice
des compétences de la communauté de communes. ».
Il s’agit de modification de règlement interne ou externe à des services (ex : modification
des horaires d’accueil dans les multi accueil…)
Vote à l’unanimité
3. Mandature 2020-2026 : Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au
Président
Monsieur le Président expose que pour faciliter la bonne marche de l’administration de la
Communauté de Communes, les dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoient que le Président, les Vice-Présidents ou le Bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à
l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Il est proposé de déléguer au Président les attributions ci-dessous.
Délibération
2020-DC-096 : Mandature 2020-2026 : Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire
au Président
Monsieur le Président expose : 23
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-
2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral 23 septembre 2019 portant statuts de la Communauté de Communes
Sud Sarthe et conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération en date du 09 Juillet 2020 portant élection du Président, des Vice-Présidents
et des autres membres du Bureau Communautaire ;
Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant (conseil communautaire), le Président doit
rendre compte des décisions prises par lui-même et des attributions exercées par délégation.
Précision : les délégations accordées doivent être respectées, elles permettent de définir
précisément le rôle de chacun.
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la
Communauté de Communes, à donner au Bureau et au Président un certain nombre de
délégations.
Il est donc proposé de déléguer au Président, compétences, pour la durée de son mandat
dans les domaines suivants : 24
Thèmes n° Désignation
Finances
Marchés
publics
1
En matière d’emprunts (Article L.5211-1 du CGCT et par transposition
des règles applicables aux Communes), pour procéder, dans les limites
fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget
principal et/ou les budgets annexes et de passer à cet effet les actes
nécessaires ainsi que toutes les opérations financières utiles à la gestion
des emprunts ;
y compris les opérations des risques de taux et de change, et de passer
à cet effet les actes nécessaires.
2
Approbation des plans de financements et le dépôt des dossiers de
demandes de subventions auprès des organismes financeurs < 10 000
euros (dont Politiques Contractuelles)
3
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services de la Communauté de communes.
4
Pour assurer des virements de crédits sur le budget principal et/ou les
budgets annexes, selon les instructions comptables en vigueur (M57,
M49, M22).
1
Pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en
concurrence dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€ H.T.
autoriser le Président à :
• Signer les conventions constitutives d’un groupement de commandes
prises en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la
Commande Publique ;
• Signer les devis, les bons de commande, les certificats de paiement,
les actes de résiliation et d’une manière générale toute pièce nécessaire
à la bonne exécution du marché ;
• Prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à la
préparation, la passation, l’exécution du règlement financier.
Assurances
Pour la passation des contrats d’assurance et l’acceptation des
indemnités de sinistre y afférentes. 25
Justice 1
Ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Communauté de
Communes, à intenter sans avoir à y être autorisé par délibération
spéciale, toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la
collectivité dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en
première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de
toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour
toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment
d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie,
d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec
constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de
référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une
action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.
2
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et expert.
Gestion
foncière-
Patrimoine
& Services
1
De conclure des locations et accorder des mises à disposition
immobilières pour une durée n’excédant pas 12 mois.
2
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n’excédant pas 36 mois.
3 Décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 €.
4
L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges.
5
Déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme, notamment en ce
qui concerne les permis de démolir, les permis de construire, les permis
d'aménager, les déclarations de travaux, les autorisations de clôtures, les
autorisations d'installations et travaux divers, les permis de lotir.
Ressources
Humaines
1
Agents remplaçants :
De recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les
conditions fixées par l’article 3 - 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
pour remplacer des agents momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
La rémunération sera basée sur le grade concerné par le remplacement
et dans les limites fixées par le Conseil Communautaire. 26
2
Agents occasionnels ou saisonniers :
De recruter en tant que de besoin, des agents non titulaires à titre
occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par les articles 3 I
1° et 3 I 2°, de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour une durée
maximale de 6 mois.
Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
La rémunération sera basée sur le grade concerné et dans les limites
fixées par le Conseil Communautaire.
3
Toutes décisions, conventions relatives à la gestion individuelle du
personnel
Le Conseil Communautaire prévoit, qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions
relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions, pourront être
prises par le 1er Vice-Président et suivant arrêté de délégations à intervenir du Président au
profit du 1er Vice-Président et des autres Vice-Présidents dans l’ordre et dans la limite de leurs
délégations de fonction et/ou de signature strictement définies par arrêté du Président.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
CHARGE le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer
l’ensemble des délégations ci-dessus exposées.
RAPPELLE que, lors de chaque réunion de conseil communautaire, le Président rendra
compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
Monsieur Postma s’interroge sur les contrats de louage de plus de 36 mois. Le Président
répond que ces contrats seront présentés en conseil communautaire.
Il s’interroge également sur les 4 600 euros relatif aux cessions de biens. Ce montant lui
semble peu élevé. Le Président répond que c’est un montant réglementaire.
Vote à l’unanimité 27
4. Mandature 2020-2026 : Indemnités de fonction
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-12, stipule que
les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-
président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du
traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
La délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant
son installation et le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de
l'enveloppe indemnitaire globale.
Pour une communauté de communes regroupant de 20 000 à 49 999 habitants, les articles
L.5211-12, R.5211-4 et R.5214-1 du code général des collectivités territoriales fixent :
l’indemnité maximale de Président à 67.50% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
l’indemnité maximale de Vice-Président et autres membres du Bureau à 24.73% de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
l’indemnité maximale de Conseiller Communautaire à 6% chacun de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les communautés de
communes de moins de 100 000 hab.
Délibération
2020-DC-097 : Mandature 2020-2026 : Indemnités de fonction
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-12, stipule que
les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-
président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du
traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Pour une communauté de communes regroupant de 20 000 à 49 999 habitants, les articles
L.5211-12, R.5211-4 et R.5214-1 du code général des collectivités territoriales fixent :
l’indemnité maximale de Président à 67.50% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
l’indemnité maximale de Vice-Président et autres membres du Bureau à 24.73% de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
l’indemnité maximale de Conseiller Communautaire à 6% chacun de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour les communautés de
communes de moins de 100 000 hab. 28
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
DE FIXER, à compter du 23 juillet 2020 les taux suivants :
Rappel des Taux
Mandature 2017-
2020 :
% de l’indice brut
terminal de la
fonction publique
Taux :
% de l’indice brut
terminal de la
fonction publique
Président 45 % 37.5%
Vice-Présidents 17 % 15 %
Autres membres du Bureau 2 % 3%
Le Président rappelle que le montant de l’enveloppe est identique à celle de l’ancienne
mandature, soit environ 94 000 euros.
Le Président ne souhaite pas participer au vote, il donne la parole au 1er Vice-Président,
Monsieur LESSCHAEVE Marc.
Vote à l’unanimité (37 pour)
5. Mandature 2020-2026 : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
(C.A.O)
En premier lieu, Monsieur le Président rappelle les différents seuils de procédure et de
publicité en matière de marchés publics.
Les seuils de procédure :
Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :
Marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil
(ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple)
Marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits
Marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou
immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment)
La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée,
l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les
conditions : marché à procédure adaptée ou Mapa. 29
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations
de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas
contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres
susceptibles de répondre à son besoin.
Enfin, la procédure peut changer en fonction de l'organisme concerné : collectivité territoriale,
établissement de santé, services de l'État, par exemple.
Les seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre
2021 (montants hors taxes) :
Objet du marché Seuils de procédure formalisée
Fournitures et services À partir de 214 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
Travaux À partir de 5 350 000 €
Les seuils de publicité :
Type de
marché Acheteur
Publicité non
obligatoire
Publicité libre
ou adaptée
Publicité
obligatoire au
BOAMP ou
dans un JAL
Publicité
obligatoire au
BOAMP et au
JOUE
Fournitures et
services
Collectivités
territoriales, leurs
établissements,
leurs
groupements, et
autres acheteurs
(sauf l'État)
En dessous
de 40 000 €
de 40 000 € à
89 999,99 €
De 90 000 € à
213 999,99 €
À partir
de 214 000 €
Travaux Tout organisme En dessous
de 40 000 €
de 40 000 € à
89 999,99 €
De 90 000 € à 5
349 999,99 €
À partir
de 5 350 000 €
Services sociaux
et spécifiques
Collectivités
territoriales, leurs
établissements,
leurs
groupements,autres
En dessous
de 40 000 €
de 40 000 €
à 749
999, € 99 €
Non À partir
de 750 000 € (uni
quement au
JOUE) 30
Type de
marché Acheteur
Publicité non
obligatoire
Publicité libre
ou adaptée
Publicité
obligatoire au
BOAMP ou
dans un JAL
Publicité
obligatoire au
BOAMP et au
JOUE
acheteurs (sauf
l'État)
Monsieur le Président expose que dans le cadre des marchés passés en procédure formalisée
et dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, il y a lieu
d’instituer une commission d’appel d’offres (CAO).
La CAO attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur
estimée hors taxe, prise individuellement, est égale ou supérieure aux seuils européens.
Un EPCI peut constituer une ou plusieurs commissions d’appel d’offres (CAO) à caractère
permanent, ou une CAO spécifique pour un marché déterminé. L’intervention de la CAO est
déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe
du marché public. Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le
montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par
l’assemblée délibérante.
La CAO est composée du Président, de 5 membres titulaires et de 5 suppléants de l’assemblée
délibérante (art. L. 1411-5 du CGCT). Le Président de la Communauté de Communes est
Président de droit de la commission.
Les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (art. D.1411-3-4 et 5 du CGCT).
L’article D. 1411-4 du CGCT précise que :
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pouvoir,
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages,
En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
L’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
En l’absence de disposition spécifique prévue par les textes, il appartient à chaque collectivité
ou établissements publics de définir les règles applicables en matière de remplacement des
membres, titulaires ou suppléants, dans le respect de l’article L. 1411-5 du CGCT. (en adoptant
une délibération sur le fonctionnement de la CAO ou en intégrant ces dispositions dans le
règlement intérieur). 31
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires et des éléments ci-dessus,
il est demandé au Conseil Communautaire de procéder à l’élection de 5 titulaires et de 5
suppléants pour la durée du mandat.
Délibération
2020-DC-098 : Mandature 2020-2026 : Election des membres de la Commission d’Appel
d’Offres (C.A.O)
Une commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une
procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe, prise individuellement, est égale ou
supérieure aux seuils européens. Un EPCI peut constituer une ou plusieurs commissions
d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent, ou une CAO spécifique pour un marché
déterminé. L’intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée
(formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public. Ainsi, les marchés passés
selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils
européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par l’assemblée délibérante.
La CAO est composée du Président, de 5 membres titulaires et de 5 suppléants de l’assemblée
délibérante (art. L. 1411-5 du CGCT). Le Président de la Communauté de Communes est
Président de droit de la commission.
Les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (art. D.1411-3-4 et 5 du CGCT).
Vu le résultat du scrutin,
Le Conseil Communautaire désigne :
TITULAIRES SUPPLEANTS
GUILLON Emile LORIOT Jean-Luc
PAQUET Dominique AMY Jean-Claude
ALLARD Mickaël MOURIER Nicolas
LE BOUFFANT Yves OUVRARD Pierre
LEVIAU Ghislaine FRESNEAU Roger
Monsieur Ouvrard demande si les suppléants sont conviés sans droit de vote aux réunions.
Aujourd’hui, les suppléants ne sont pas conviés.
En cas d’absence d’un titulaire, on prendra l’ordre du tableau :
1) Loriot Jean Luc
2) Amy Jean Claude
3) Mourier Nicolas
4) Ouvrard Pierre
5) Fresneau Roger 32
Le titulaire devra informer le service administratif de son absence, le suppléant sera contacté
par celui-ci.
Monsieur Frizon pense qu’il serait judicieux de convier les suppléants.
Le Président précise que les informations sont confidentielles, les suppléants ne seront pas
conviés.
Vote à l’unanimité
6. Création de la Commission MArchés à Procédure Adaptée (M.A.P.A) et désignation
des membres
Le Président expose que sur le même principe de la Commission d’Appel d’offres (C.A.O.), il
serait souhaitable, pour les marchés à procédure adaptée (MA.P.A.) à savoir dont le montant
hors taxe est inférieur aux seuils européens, de créer un commission MArchés à Procédure
Adaptée qui, à la différence de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.), n’émettra qu’un avis
sur le choix du ou des titulaires des marchés publics.
Monsieur le Président rappelle que la décision d’attribution revient à l’assemblée délibérante.
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires et des éléments ci-dessus,
il est proposé au Conseil Communautaire de :
CREER la commission MArchés à Procédure Adaptée,
DESIGNER 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Le Président de la
Communauté de Communes étant Président de droit de la commission
Délibération
2020-DC-099 : Création de la Commission MArchés à Procédure Adaptée (M.A.P.A) et
désignation des membres
Le Président expose que sur le même principe de la Commission d’Appel d’offres (C.A.O.), il
serait souhaitable, pour les marchés à procédure adaptée (MA.P.A.) à savoir dont le montant
hors taxe est inférieur aux seuils européens, de créer un commission MArchés à Procédure
Adaptée qui, à la différence de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.), n’émettra qu’un avis
sur le choix du ou des titulaires des marchés publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
CREE la commission MArchés à Procédure Adaptée,
DESIGNE 5 membres titulaires et 5 membres suppléants comme suit : 33
TITULAIRES SUPPLEANTS
GUILLON Emile LORIOT Jean-Luc
PAQUET Dominique AMY Jean-Claude
ALLARD Mickaël MOURIER Nicolas
LE BOUFFANT Yves OUVRARD Pierre
LEVIAU Ghislaine FRESNEAU Roger
Le Président de la Communauté de Communes étant Président de droit de la commission.
Vote à l’unanimité
7. Mandature 2020-2026 : Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P) et
désignation des membres
La commission de délégation de service public intervient lors de chaque procédure de service
public et ce quelque soit le montant pour :
Analyser les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une
offre,
Analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée
délibérante.
Cette commission est composée du Président et de 5 membres titulaires et de 5 membres
suppléants de l’assemblée délibérante (art. L. 1411-5 du CGCT).
Les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (art. D.1411-3 du CGCT).
L’article D. 1411-4 du CGCT précise que :
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pouvoir,
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages,
En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
L’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
En l’absence de disposition spécifique prévue par les textes, il appartient à chaque collectivité
ou établissements publics de définir les règles applicables en matière de remplacement des
membres, titulaires ou suppléants, dans le respect de l’article L. 1411-5 du CGCT. (en adoptant
une délibération sur le fonctionnement de la CDSP ou en intégrant ces dispositions dans le
règlement intérieur). 34
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires et des éléments ci-dessus,
il est demandé au Conseil Communautaire de procéder à l’élection de 5 titulaires et de 5
suppléants pour la durée du mandat.
Délibération
2020-DC-100 : Mandature 2020-2026 : Commission de Délégation de Service Public
(C.D.S.P) et désignation des membres
La commission de délégation de service public intervient lors de chaque procédure de service
public et ce quelque soit le montant pour :
Analyser les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une
offre,
Analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée
délibérante ;
Cette commission est composée du Président et de 5 membres titulaires et de 5 membres
suppléants de l’assemblée délibérante (art. L. 1411-5 du CGCT)
Les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (art. D.1411-3 du CGCT).
Vu le résultat du scrutin,
Le Conseil Communautaire désigne les membres suivants :
Titulaires Suppléants
Marc LESSCHAEVE Yves HUBERT
Roger FRESNEAU Lydia ROBINEAU
Béatrice LATOUCHE Dominique PAQUET
Catherine DONNÉ Nicolas MOURIER
Yves LE BOUFFANT Jean-Luc LORIOT
On serait sur le même principe que pour les MAPA, à savoir que les suppléants seraient
sollicités uniquement en cas d’absence d’un titulaire, et ce dans l’ordre du tableau.
Vote à l’unanimité
8. Mandature 2020-2026 : Instauration de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (C.L.E.C.T) et fixation de sa composition
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission
de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes
et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle
unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient 35
aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir
l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et
neutralité des données financières.
Monsieur le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre
d’instaurer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) et d’en fixer
la composition en application des dispositions prévues par le Code Général de impôts, à la
majorité des deux tiers de l’organe délibérant (IV de l’article 1609 nonies C du Code Général
des Impôts). Chaque commune doit y être représentée par au moins un représentant.
Délibération
2020-DC-101 : Mandature 2020-2026 : Instauration de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (C.L.E.C.T) et fixation de sa composition
Monsieur le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre
d’instaurer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) et d’en fixer
la composition en application des dispositions prévues par le Code Général de impôts, à la
majorité des deux tiers de l’organe délibérant (IV de l’article 1609 nonies C du Code Général
des Impôts). Chaque commune doit y être représentée par au moins un représentant.
La CLECT a pour mission d’élaborer un rapport sur l’évaluation des charges transférées en vue
de la détermination de l’attribution de compensation qui sera versée à chaque commune.
Compte tenu des éléments ci-dessus, le Conseil Communuataire décide :
D’INSTAURER une CLECT entre la Communauté de Communes Sud Sarthe et ses
communes membres, pour la durée du mandat
DE FIXER à 19 le nombre de membres de la CLECT
Vote à l’unanimité
Chaque Mairie devra désigner 1 élu titulaire et 1 élu suppléant.
9. Mandature 2020-2026 : Désignation des membres du Comité Technique (C.T.)
Cet organe constitutif, composé partiellement de représentants du personnel et d’élus, est
chargé d’émettre un avis sur l’organisation collective des bonnes conditions de travail du
personnel.
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise l’obligation de créer un Comité
Technique (C.T) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Les C.T sont composés de deux collèges comprenant : 36
• un collège des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
• un collège des représentants du personnel
Le nombre de représentants est fonction du nombre d’agents que compte la collectivité.
Considérant le nombre d’agents, le Comité Technique est composé de 3 membres titulaires
et 3 membres suppléants pour le collège élus et de 3 membres titulaires et 3 membres
suppléants pour le collège représentant le personnel. Il est rappelé que le Président de la
Communauté de Communes est Président de droit du Comité Technique.
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires et des éléments ci-dessus,
il est demandé au Conseil Communautaire de désigner les représentants du collège élus
appelés à siéger au Comité Technique.
Monsieur le Président ajoute, qu’à compter du prochain renouvellement du Comité Technique
(CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en 2022, les
élus désignés seront les représentants du Comité Social Territorial (fusion entre le Comité
Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
Délibération
2020-DC-102 : Mandature 2020-2026 : Désignation des membres du Comité Technique
(C.T.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction Publique Territoriale notamment son artcle 32 précisant l’obligation de créer un
Comité Technique (C.T) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50
agents,
Vu l’article 1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires,
Considérant que le Président de la Communauté de Communes est Président de droit du
Comité Technique,
Le Conseil Communautaire décide :
DE DESIGNER les représentants du collège élus suivants :
Titulaires Suppléants
Elus communautaires,
réprésentant l’EPCI
Jean-Luc LORIOT
Michel NERON
Christian LELARGE
Marc LESSCHAEVE
Nicolas MOURIER
Pierre OUVRARD
DE DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Président précise que les réunions ont lieu en journée. 37
Les titulaires devront informer de leur absence afin de convier le suppléant.
Vote à l’unanimité
10. Mandature 2020-2026 : Désignation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T)
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission
de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration
des conditions de travail.
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires, il est demandé au Conseil
Communautaire de désigner 3 élus titulaires et 3 élus suppléants pour constituer le collège
des représentants de la collectivité appelés à siéger au C.H.S.C.T. Il est rappelé que le Président
de la Communauté de Communes est Président de droit du Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T).
Monsieur le Président ajoute, qu’à compter du prochain renouvellement du Comité Technique
(CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en 2022, les
élus désignés seront les représentants du Comité Social Territorial (fusion entre le Comité
Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
Délibération
2020-DC-103 : Mandature 2020-2026 : Désignation des membres du Comité d’Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction Publique Territoriale notamment son artcle 33-1 précisant l’obligation de créer un
Comité Technique (C.T) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50
agents,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le renouvellement des conseillers communautaires,
Considérant que le Président de la Communauté de Communes est Président de droit du
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T),
Le Conseil Communautaire,
DESIGNE les représentants du collège élus suivants :
Titulaires Suppléants
Elus communautaires,
réprésentant l’EPCI
Jean-Luc LORIOT
Michel NERON
Christian LELARGE
Marc LESSCHAEVE
Nicolas MOURIER
Pierre OUVRARD 38
DONNE tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Vote à l’unanimité
11. Mandature 2020-2026 : Désignation des représentants au Comité National d’Action
Sociale (C.N.A.S)
Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire en date du 2 février 2017 s’est
prononcé sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Communauté
de Communes Sud Sarthe.
Le Conseil Communautaire a retenu le Comité National d’Action Social (C.N.A.S), organisme
national qui a pour objet l’amélioration de la qualité de vie des personnels de la fonction
publique territoriale et de leurs familles
La communauté de communes dispose de deux représentants au sein du CNAS : 1 délégué
élu et 1 délégué agent.
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires, il est demandé au Conseil
Communautaire de désigner un délégué élu.
Délibération
2020-DC-104 : Mandature 2020-2026 : Désignation des représentants au Comité National
d’Action Sociale (C.N.A.S)
Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire en date du 2 février 2017 s’est
prononcé sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Communauté
de Communes Sud Sarthe et a retenu le Comité National d’Action Social (C.N.A.S), organisme
national qui a pour objet l’amélioration de la qualité de vie des personnels de la fonction
publique territoriale et de leurs familles.
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires,
Le Conseil Communautaire décide :
DE DESIGNER Monsieur LORIOT Jean-Luc, délégué élu
DE DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Vote à l’unanimité 39
12. Mandature 2020-2026 - Syndicats Mixtes : Désignation des délégués
Le Président expose que certaines compétences communautaires ont été déléguées à des
syndicats mixtes notamment :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
La gestion des milieux aquatiques.
Le nombre de membres au sein des comités de chaque syndicat est fonction de leurs statuts
et il appartient à l’organe délibérant de procéder à l’élection de ses représentants.
Le Président expose que la loi n°2020-760 du 22 juin a prévu, dans son aricle 10, que
l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux élections des
délégués au sein des syndicats mixtes fermés au scrutin secret.
12.1. Syndicat Mixte du val de Loir (S.M.V.L.)
La compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est
l’une des compétences obligatoires de la Communauté de Communes Sud Sarthe. La
Communauté de Communes Sud Sarthe a délégué la compétence au Syndicat Mixte du Val
de Loir.
Les statuts du Syndicat Mixte du Val de Loir prévoient que le nombre de délégués au sein du
syndicat soit porté à 20 titulaires et à 20 suppléants pour la Communauté de Communes Sud
Sarthe soit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune et par commune
déléguée.
Il est proposé de procéder à la désignation des 20 délégués titulaires et des 20 délégués
suppléants.
COMMUNE Nom Prénom Statut
AUBIGNE-RACAN
MOURIER Nicolas Titulaire
de MARNHAC Xavier Suppléant
LA BRUERE-SUR-LOIR
PAQUET Dominique Titulaire
MOINE Catherine Suppléant
LA CHAPELLE-AUX-CHOUX
GUILLON Emile Titulaire
RENVAZÉ Gérard Suppléant
CHÂTEAU-L'HERMITAGE
LORIOT Jean Luc Titulaire
SIMON Mickaël Suppléant
CHENU
MARTINEAU Eric Titulaire
AVRIL Jean-Pierre Suppléant 40
COULONGE
LE BOUFFANT Yves Titulaire
JAMIN Catherine Suppléant
LUCHE-PRINGE
LESSCHAEVE Marc Titulaire
LEROY Christian Suppléant
LE LUDE
AMY Jean Claude Titulaire
NERON Michel Suppléant
DISSE SOUS LE LUDE
COMMUNE DELEGUEE LE LUDE
FRIZON Roland Titulaire
CHANTEPIE Michel Suppléant
MANSIGNE
BOURMAULT Cassandra Titulaire
BATAILLE Martine Suppléant
MAYET
BRAULT Jean Michel Titulaire
OUVRARD Pierre Suppléant
PONTVALLAIN
GAYAT Xavier Titulaire
THERIAU Loïc Suppléant
REQUEIL
MARTIN Christiane Titulaire
PEAN Stéphane Suppléant
SARCE
GRANDET Denis Titulaire
DUVAL Michel Suppléant
ST GERMAIN-D'ARCE
LOYAU Eric Titulaire
ROUSSEAU Antony Suppléant
ST JEAN-DE-LA-MOTTE
GEORGET Valérie Titulaire
MOLINA Vanessa Suppléant
SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE
CERIZIER Loïc Titulaire
JAMONEAU Natacha Suppléant
VAAS
POSTMA Siebe Titulaire
MARTINEAU Vanessa Suppléant
VERNEIL-LE-CHETIF
LEGER Mireille Titulaire
GERVAIS Laurence Suppléant
YVRE-LE-POLIN
ROCTON Gérard Titulaire
POIRIER Christophe Suppléant 41
Délibération
2020-DC-105 : Mandature 2020-2026 : Syndicat Mixte du Val de Loir (S.M.V.L.) :
désignation des représentants
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Val de Loir ;
Considérant que les statuts du syndicat mixte du Val de Loir prévoient que le nombre de
délégués au sein du syndicat soit porté à 20 titulaires et 20 suppléants (1 délégué titulaire et
1 délégué suppléant par commune et par commune déléguée) pour la Communauté de
Communes Sud Sarthe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DESIGNE en tant que représentants de la Communauté de Communes Sud
Sarthe au sein du Syndicat Mixte du Val de Loir, les conseillers suivants :
COMMUNE Nom Prénom Statut
AUBIGNE-RACAN
MOURIER Nicolas Titulaire
de MARNHAC Xavier Suppléant
LA BRUERE-SUR-LOIR
PAQUET Dominique Titulaire
MOINE Catherine Suppléant
LA CHAPELLE-AUX-CHOUX
GUILLON Emile Titulaire
RENVAZÉ Gérard Suppléant
CHÂTEAU-L'HERMITAGE
LORIOT Jean Luc Titulaire
SIMON Mickaël Suppléant
CHENU
MARTINEAU Eric Titulaire
AVRIL Jean-Pierre Suppléant
COULONGE
LE BOUFFANT Yves Titulaire
JAMIN Catherine Suppléant
LUCHE-PRINGE
LESSCHAEVE Marc Titulaire
LEROY Christian Suppléant
LE LUDE
AMY Jean Claude Titulaire
NERON Michel Suppléant
DISSE SOUS LE LUDE
COMMUNE DELEGUEE LE LUDE
FRIZON Roland Titulaire
CHANTEPIE Michel Suppléant
MANSIGNE
BOURMAULT Cassandra Titulaire
BATAILLE Martine Suppléant 42
MAYET
BRAULT Jean Michel Titulaire
OUVRARD Pierre Suppléant
PONTVALLAIN
GAYAT Xavier Titulaire
THERIAU Loïc Suppléant
REQUEIL
MARTIN Christiane Titulaire
PEAN Stéphane Suppléant
SARCE
GRANDET Denis Titulaire
DUVAL Michel Suppléant
ST GERMAIN-D'ARCE
LOYAU Eric Titulaire
ROUSSEAU Antony Suppléant
ST JEAN-DE-LA-MOTTE
GEORGET Valérie Titulaire
MOLINA Vanessa Suppléant
SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE
CERIZIER Loïc Titulaire
JAMONEAU Natacha Suppléant
VAAS
POSTMA Siebe Titulaire
MARTINEAU Vanessa Suppléant
VERNEIL-LE-CHETIF
LEGER Mireille Titulaire
GERVAIS Laurence Suppléant
YVRE-LE-POLIN
ROCTON Gérard Titulaire
POIRIER Christophe Suppléant
Vote à l’unanimité
12.2. Syndicat Mixte des Gens du Voyage (S.M.G.V.)
La compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage»
est l’une des compétences obligatoires des Communautés de Communes. La Communauté
de Communes Sud Sarthe adhère au Syndicat Mixte des Gens du Voyage de la région
mancelle depuis 2017.
Les statuts du Syndicat Mixte des Gens du Voyage prévoient au sein du syndicat 2
réprésentants titulaires et 2 réprésentants suppléants.
Il est proposé de procéder à la désignation de ces représentants. 43
Délibération
2020-DC-106 : Mandature 2020-2026-Syndicat Mixte des Gens du Voyage (S.M.G.V.) :
désignation des représentants
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes Sud Sarthe au SMGV de la région mancelle
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Gens du Voyage ;
Considérant que les statuts du Syndicat Mixte des Gens du Voyage prévoient au sein du
syndicat 2 réprésentants titulaires et 2 réprésentants suppléants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DESIGNE en tant que représentants de la Communauté de Communes Sud Sarthe au
sein du Syndicat Mixte des Gens du Voyage, les conseillers suivants :
Représentants titulaires Roland FRIZON
Nicolas MOURIER
Représentants suppléants Catherine DONNE
Ghislaine LEVIAU
12.3. Syndicat mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne (SM FLAMM)
Présentation
Le Syndicat est compétent sur le périmètre du bassin versant du Loir médian 2 (hors lit mineur
du Loir) qui regroupe tous les bassins versants des affluents du Loir en rive droite et gauche,
situés entre les communes de La Bruère-sur-Loir à Luché-Pringé compris.
Missions
Le Syndicat œuvre dans l’objectif d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau
superficielles de son territoire, comme le prévoit la Directive Cadre Européenne sur l’Eau.
Il exécute, gère et exploite les études et les travaux relevant des compétences, suivantes :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines. 44
La lutte contre les espèces nuisibles pour les milieux aquatiques entre également dans le
champ de compétence du syndicat.
Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical, représenté par un délégué titulaire et un
délégué suppléant par EPCI, et un délégué titulaire et un délégué suppléant par communes
membres.
Les membres sont désignés par les conseils communautaires des Communautés de
Communes membres.
Délibération
2020-DC-107 : Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne – Désignation des
délégués
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Sud Sarthe à compter du 1er janvier 2018 et insérant la
compétence obligatoire « GEMAPI » ;
Vu les statuts du Syndicat mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne ;
Considérant que les statuts du Syndicat mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne prévoient
une représentation de la Communauté de Communes Sud Sarthe au sein du syndicat
comme suit : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par EPCI et 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant par commune membre ;
Compte tenu des candidatures, le Conseil Communautaire,
DESIGNE en tant que représentant de la Communauté de Communes Sud Sarthe au
sein du Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne, les conseillers suivants :
EPCI /COMMUNE Nom Prénom Statut
Communauté de
communes Sud Sarthe
BOUSSARD François Titulaire
LORIOT Jean-Luc Suppléant
AUBIGNE-RACAN
LEDUC Bruno Titulaire
MARTINEAU Anita Suppléant
LA BRUERE-SUR-LOIR GAUTIER Odile Titulaire 45
BRAUD Ludovic Suppléant
LA CHAPELLE-AUX-CHOUX
GUILLON Emile Titulaire
RENVAZE Gérard Suppléant
CHÂTEAU-L'HERMITAGE
MIZRAHI Christiane Titulaire
SIMON Mickaël Suppléant
CHENU
MENARD Dominique Titulaire
BOUTIGNON Guillaume Suppléant
COULONGE
LE BOUFFANT Yves Titulaire
ROBLIN Jean Pierre Suppléant
LUCHE-PRINGE
LEROY Christian Suppléant
BLANCHARD Jean-Luc Suppléant
LE LUDE
TRICOT Jean Paul Titulaire
CHANTEPIE Michel Suppléant
MANSIGNE
BOURMAULT Cassandra Titulaire
DOIRE Vincent Suppléant
MAYET
CHANTOISEAU Thierry Titulaire
LAFOIS Jean Claude Suppléant
PONTVALLAIN
LESEVE Gilles Titulaire
LENEGRE Sylvie Suppléant
REQUEIL
BLOSSIER Laurent Titulaire
LEFFRAY Elodie Suppléant
SARCE
FRESNEAU Roger Titulaire
DAVID Monique Suppléant
ST GERMAIN-D'ARCE
LOYAU Eric Titulaire
ARNOULD Maxence Suppléant
ST JEAN-DE-LA-MOTTE
RUNGET Alain Titulaire
FOUCHER Thierry Suppléant
SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE
ROBINEAU Lydia Titulaire
MANDANICI Olivier Suppléant
VAAS
POSTMA Siebe Titulaire
SURUT Didier Suppléant
VERNEIL-LE-CHETIF
POUSSE Olivier Titulaire
EL BARBRI Hugo Suppléant
YVRE-LE-POLIN
PICARD Claudine Titulaire
DONNE Catherine Suppléant 46
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
12.4. Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SM SEAU)
Présentation
Le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) découle de la fusion de 3 Syndicats de
bassins versants historiques : l’Orne Champenoise, le Rhonne et la Vézanne-Fessard.
Situé au sud du département de la Sarthe, le périmètre du SMSEAU couvre une superficie
d’environ 400 km² sur tout ou partie de 28 communes (5 Communautés de Communes et 1
Communauté Urbaine). Territoire majoritairement agricole, le paysage est formé par
l’alternance de zones de cultures, de prairies, de massifs forestiers et de zones urbanisées.
Plusieurs ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) recouvrent
le territoire et témoignent de la bonne conservation des milieux naturels.
Missions
Le syndicat a pour mission, d’entretenir et de restaurer les milieux aquatiques de son territoire,
soit plus de 350 km de rivières. L’enjeu est de gérer la ressource en eau de manière cohérente
sur chacun des bassins versants mais également de manière concertée en prenant en compte
l’ensemble des acteurs du territoire.
Composition du comité syndical
Conformément à l’article L5212-7 du CGCT, chaque communauté de communes membre est
représentée par autant de délégués titulaires et de délégués suppléants que de communes
représentées au sein du syndicat.
Seule la commune d’Yvré-le-Pôlin est représentée au sein du Syndicat.
Délibération
2020-DC-108 : Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié – Désignation des délégués
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Sud Sarthe à compter du 1er janvier 2018 et insérant la
compétence obligatoire « GEMAPI » ;
Vu les statuts du Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié ;
Considérant que les statuts du Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié prévoient une
représentation de la Communauté de Communes Sud Sarthe au sein du syndicat comme suit :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; 47
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DESIGNE en tant que représentant de la Communauté de Communes Sud Sarthe au
sein du Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié, les conseillers suivants :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
LUPI Corinne LANDAIS Michèle
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
12.5. Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS)
Présentation
Le Syndicat du Bassin de la Sarthe est issu de la transformation de l'Institution
Interdépartementale du Bassin de la Sarthe en syndicat mixte ouvert. Ses statuts ont été
arrêtés le 27 novembre 2017. Leur dernière modification date du 26/09/2019. Son siège
administratif est situé à Alençon (Orne) et son siège social est situé à Saint-Léonard-des-Bois
(Sarthe).
Le SBS est compétent sur l’ensemble du bassin versant de la rivière Sarthe : 8 008 km², 533
communes, 669 000 habitants, 5 départements (Sarthe, Orne, Mayenne, Eure-et-Loir, Maine-
et-Loire) et 3 régions (Pays de la Loire, Normandie, Centre Val de Loire).
Missions
Le syndicat a pour objet d’assurer le portage technique, administratif et financier des trois
Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur son territoire le SAGE
du bassin de l’Huisne, le SAGE du bassin de la Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe
Aval) en impulsant, facilitant et concourant à leur gestion cohérente durant leurs phases
d’élaboration, de mise en œuvre et de révision.
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les
organes délibérants des membres qu’ils représentent.
Composition du comité syndical
La représentation des délégués au sein du comité syndical est proportionnelle à la population
des bassins versants de la collectivité soit 1 délégué par tranche de 15 000 habitants. La 48
Communauté de Communes Sud Sarthe ayant une population dans le bassin versant de 1 374,
il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au comité
syndical du SBS.
Délibération
2020-DC-109 : Syndicat du Bassin de la Sarthe – Désignation des délégués
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Sud Sarthe à compter du 1er janvier 2018 et insérant la
compétence obligatoire « GEMAPI » ;
Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ;
Considérant que les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe prévoient une représentation
de la Communauté de Communes Sud Sarthe au sein du syndicat comme suit : 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DESIGNE en tant que représentant de la Communauté de Communes Sud Sarthe au
sein du Syndicat du Bassin de la Sarthe, les conseillers suivants :
DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT
LE BOUFFANT Yves FRESNEAU Roger
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
12.6. Syndicat Mixte ouvert Sarthe Numérique
Le syndicat mixte regroupe le Département et les EPCI pour le développement des services
numériques sur le département de la Sarthe depuis 2005.
Les missions du syndicat sont :
-Assurer le suivi du service numérique rendu sur le territoire et propose les adaptations pour
assurer en permanence le meilleur service à la population et aux acteurs économiques, 49
-Déployer les réseaux structurants en fibre obtique pour une couverture intégral du territoire
en décembre 2022,
-Contrôler le respect des enggement des différents prestataires sur les plans technique,
administratif et financier.
Les statuts du syndicat prévoient 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour
représenter la Communauté de Communes Sud Sarthe
Il est proposé de procéder à la désignation de ces représentants.
Délibération
2020-DC-110 : Syndicat Mixte Sarthe Numérique (S.M.S.N.) : désignation des
représentants
Vu les statuts du Syndicat Mixte Sarthe Numérique ;
Considérant que les statuts du Syndicat Mixte Sarthe Numérique prévoient au sein du comité
du syndicat 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour représenter la Communauté
de Communes Sud Sarthe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
DESIGNE en tant que délégués de la Communauté de Communes Sud Sarthe au
sein du comité du Syndicat Mixte Sarthe Numérique, les conseillers suivants :
Délégués titulaires DONNE Catherine
BOUSSARD François
De NICOLAY Louis-Jean
Délégués suppléants MOURIER Nicolas
OUVRARD Pierre
GAYAT Xavier
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
12.7. Pôle d’Equilibre Territorial Rural (P.E.T.R.) Pays Vallée du Loir
Monsieur le Président expose que cette structure publique contribue au développement du
territoire. Elle met en oeuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels
et touristiques. 50
Le PETR Pays Vallée du Loir est composé de :
3 communautés de communes (Pays Fléchois, Sud Sarthe et Loir Lucé bercé)
57 communes
Le PETR Pays Vallée du Loir est composé de 45 élus (maires, conseillers communuataires et
municipaux).
Les statuts prévoient que chaque EPCI dispose d’un délégué par tranche de 1750 habitants.
13 délégués devront être nommés pour la Communauté de Communes Sud Sarthe. Les
délégués pourront être soient des délégués communautaires soient des délégués communaux.
Il est donc proposé de procéder à l’élection de 13 délégués.
Suite au bureau du 15 Juillet dernier, les membres du bureau ont précisé qu’un seul élu par
commune pourrait sièger.
Les personnes suivantes se sont portées candidates :
BOUSSARD François – Commune de Mansigné
LESSCHAEVE Marc – Commune de Luché Pringé
de MARNHAC Xavier – Commune d’Aubigné Racan
ROUSSEAU Antony – Commune de Saint Germain d’Arcé
PAQUET Dominique – Commune de La Bruère sur Loir
LATOUCHE Béatrice ou de NICOLAY Louis-Jean – Commune du Lude
OUVRARD Pierre – Commune de Mayet
ROUSSEAU Monique – Commune de Château l’Hermitage
LEVIAU Ghislaine – Commune de Vaas
GUILLON Emile – Commune de La Chapelle aux Choux
ROBINEAU Lydia – Commune de Savigné Sous Le Lude
DONNE Catherine – Commune d’Yvré Le Pôlin
LE BOUFFANT Yves – Commune de Coulongé
ALLARD Mickaël - Commune de Verneil Le Chétif
PEAN Stéphane - Commune de Requeil
MARTINEAU Eric – Commune de Chenu
Monsieur de Nicolay retire sa candidature et laisse sa place à Madame Latouche.
16 personnes sont donc candidates.
Il est procédé au vote à bulletin secret puis au dépouillement.
Résultats du dépouillement :
BOUSSARD François – Commune de Mansigné : 29 voix
LESSCHAEVE Marc – Commune de Luché-Pringé : 33 voix
de MARNHAC Xavier – Commune d’Aubigné Racan : 18 voix
ROUSSEAU Antony – Commune de Saint-Germain-d’Arcé : 32 voix
PAQUET Dominique – Commune de La Bruère-sur-Loir : 31 voix 51
LATOUCHE Béatrice ou de NICOLAY Louis-Jean – Commune du Lude : 33 voix
OUVRARD Pierre – Commune de Mayet : 36 voix
ROUSSEAU Monique – Commune de Château-l’Hermitage : 21 voix
LEVIAU Ghislaine – Commune de Vaas : 34 voix
GUILLON Emile – Commune de La Chapelle-aux-Choux : 25 voix
ROBINEAU Lydia – Commune de Savigné-sous-Le Lude : 29 voix
DONNÉ Catherine – Commune d’Yvré-Le-Pôlin : 32 voix
LE BOUFFANT Yves – Commune de Coulongé : 30 voix
ALLARD Mickaël - Commune de Verneil-le-Chétif : 29 voix
PEAN Stéphane - Commune de Requeil : 12 voix
MARTINEAU Eric – Commune de Chenu : 31 voix
De NICOLAY Louis-Jean : 2 voix
A l’issue du dépouillement, sont proclamés élus délégués de la Communauté de Communes
Sud Sarthe au sein du comité syndical du pôle d’Equilibre Rural (P.E.T.R.) les conseillers
suivants :
OUVRARD Pierre – Commune de Mayet : 36 voix
LEVIAU Ghislaine – Commune de Vaas : 34 voix
LESSCHAEVE Marc – Commune de Luché-Pringé : 33 voix
LATOUCHE Béatrice - Commune du Lude : 33 voix
ROUSSEAU Antony – Commune de Saint-Germain-d’Arcé : 32 voix
DONNÉ Catherine – Commune d’Yvré-Le-Pôlin : 32 voix
PAQUET Dominique – Commune de La Bruère-sur-Loir : 31 voix
MARTINEAU Eric – Commune de Chenu : 31 voix
LE BOUFFANT Yves – Commune de Coulongé : 30 voix
BOUSSARD François – Commune de Mansigné : 29 voix
ROBINEAU Lydia – Commune de Savigné-sous-Le Lude : 29 voix
ALLARD Mickaël - Commune de Verneil-le-Chétif : 29 voix
GUILLON Emile – Commune de La Chapelle-aux-Choux : 25 voix
Délibération
2020-DC-111 : Pôle d’Equilibre Territorial Rural (P.E.T.R.) Pays Vallée du Loir : désignation
des délégués
Les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial Rural (P.E.T.R) Pays Vallée du Loir prévoient que
chaque EPCI dispose d’un délégué par tranche de 1750 habitants.
13 délégués devront être nommés pour la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Vu les résultats du scrutin ;
Le Conseil Communautaire : 52
DESIGNE en tant que délégués de la Communauté de Communes Sud Sarthe au
sein du comité syndical du Pôle d’Equilibre Territorial Rural (P.E.T.R), les 13
conseillers suivants :
- OUVRARD Pierre – Commune de Mayet : 36 voix
- LEVIAU Ghislaine – Commune de Vaas : 34 voix
- LESSCHAEVE Marc – Commune de Luché-Pringé : 33 voix
- LATOUCHE Béatrice - Commune du Lude : 33 voix
- ROUSSEAU Antony – Commune de Saint-Germain-d’Arcé : 32 voix
- DONNÉ Catherine – Commune d’Yvré-Le-Pôlin : 32 voix
- PAQUET Dominique – Commune de La Bruère-sur-Loir : 31 voix
- MARTINEAU Eric – Commune de Chenu : 31 voix
- LE BOUFFANT Yves – Commune de Coulongé : 30 voix
- BOUSSARD François – Commune de Mansigné : 29 voix
- ROBINEAU Lydia – Commune de Savigné-sous-Le Lude : 29 voix
- ALLARD Mickaël - Commune de Verneil-le-Chétif : 29 voix
- GUILLON Emile – Commune de La Chapelle-aux-Choux : 25 voix
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
12.8. Instance gérée par le PETR : Groupe d’Acteurs Locaux (G.A.L.) : désignation
des délégués
Le Président expose que Groupe d’Acteurs Locaux (G.A.L.) est une instance gérée par le PETR.
Un GAL est un Groupe d’Acteurs locaux qui gère un programme LEADER sur un territoire
déterminé.
Un programme LEADER, « Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale »
est un programme européen sur 6 ans (2009/2014, 2015/2020, etc.) dédié aux territoires
ruraux. Pour mettre en œuvre ce programme, l’Europe attribue aux GAL sélectionnés :
Une enveloppe financière
Des moyens humains pour animer le territoire, accompagner les porteurs de projets,
coordonner les actions et assurer la gestion administrative des dossiers.
Les membres du GAL doivent définir un projet de développement pour leur territoire, appelé
« Stratégie Locale de Développement ». Les projets qui entrent dans cette stratégie sont
accompagnés par le GAL grâce aux moyens financiers et humains attribués par l’Europe.
La Communauté de Communes Sud Sarthe bénéficiera de 3 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants. Les délégués pourront être soient des délégués communautaires soient des
délégués communaux. 53
Il est donc proposé de procéder à désignation de ces délégués.
Concernant les délégués titulaires, sont candidats :
- Christian LELARGE,
- Christiane MARTIN,
- Emile GUILLON
Vote à l’unanimité
Les candidats en tant que « délégués suppléants » sont :
Jean GOUBAND
Yves HUBERT
Roland FRIZON
Valérie IGLESIAS
Suite au vote à bulletin secret, voici les résultats suite aux candidatures :
33 voix pour Jean GOUBAND
30 voix pour Yves HUBERT
13 voix pour Roland FRIZON
32 voix pour Valérie IGLESIAS
2 blancs
1 voix pour Christian LELARGE
1 voix pour Christiane MARTIN
1 voix pour Emile GUILLON
Sont désignés :
- Jean GOUBAND : 33 voix
- Valérie IGLESIAS : 32 voix
- Yves HUBERT : 30 voix
Délibération
2020-DC-112 : Groupe d’Acteurs Locaux (G.A.L.) : désignation des délégués 54
Le Président expose que Groupe d’Acteurs Locaux (G.A.L.) est une instance gérée par le PETR.
Un GAL est un Groupe d’Acteurs locaux qui gère un programme LEADER sur un territoire
déterminé.
La Communauté de Communes Sud Sarthe bénéficiera de 3 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants.
Vu les candidatures et les résultats du scrutin ;
Le Conseil Communautaire :
DESIGNE en tant que délégués de la Communauté de Communes Sud Sarthe au
sein du Groupe d’Acteurs Locaux (GAL), les conseillers suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Christian LELARGE Jean GOUBAND
Christiane MARTIN Valérie IGLESIAS
Emile GUILLON Yves HUBERT
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
13. Mandature 2020-2026-Instances extérieures : Désignation des représentants
12-1 Office de Tourisme de la Vallée du Loir (OTVL)
L’OTVL, crée sous la forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) va prendre
une nouvelle forme juridique SPL Société Publique Locale à compter du 1er janvier 2021.
Ses missions sont les suivantes :
Accueil et information touristique (partie sarthoise uniquement)
Promotion,
Développement et mise en réseau des acteurs touristiques,
Définition et animation de la stratégie touristique locale,
Assistance à l’établisement, à la collecte et au recouvrement de la taxe de séjour
intercommunale. 55
12-1-1 OTVL sous la forme Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
Le Président rappelle quelques points des statuts :
L’OTVL est composé des membres suivants :
- La Communautés de Communes du Pays Fléchois,
- La Communautés de Communes Loir-Lucé-Bercé,
- La Communautés de Communes Sud Sarthe.
L’Office de tourisme de la Vallée du Loir (OTVL) est géré par un comité de direction, lui-même
animé par un directeur.
Le Comité de direction de l’OTVL comprend 18 membres titulaires et 18 membres suppléants,
répartis comme suit :
- 1er collège composé d’élu(e)s des Conseil communautaires des 3 Communautés de
communes sarthoises membres de l’OTVL : 10 titulaires et 10 suppléants selon la
répartition suivante :
- 4 titulaires et 4 suppléants par le Conseil communautaire de la Communauté
de communes Pays Fléchois,
- 3 titulaires et 3 suppléants par le Conseil communautaire de la Communauté
de communes Loir Lucé Bercé,
- 3 titulaires et 3 suppléants par le Conseil communautaire de la Communauté
de communes Sud Sarthe.
- 2nd collège composé d’élu(e)s des territoires partenaires hors Sarthe et de
professionnels sarthois du tourisme : 8 titulaires et 8 suppléants selon la répartition
suivante :
- 2 titulaires et 2 suppléants par le Président du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Pays Fléchois,
- 2 titulaires et 2 suppléants par le Président du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Loir Lucé Bercé,
- 2 titulaires et 2 suppléants par le Président du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Sud Sarthe,
- 1 titulaire et 1 suppléant par le Président du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Gâtine Choisilles Pays de Racan,
- 1 titulaires et 1 suppléants par le Président du Conseil communautaire de la
Communauté de communes de Baugeois Vallée. 56
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires, il est demandé de procéder
à la désignation de :
- 3 titulaires et 3 suppléants pour représenter la Communauté de Communes Sud Sarthe
au comité de direction de l’OTVL au sein du 1er collège.
- 2 titulaires et 2 suppléants pour représenter la Communauté de Communes Sud Sarthe
au comité de direction de l’OTVL au sein du 2ème collège.
Le Président ajoute que le 21 novembre 2019, le conseil communautaire a approuvé le retrait
de la délégation « des actions de promotion du tourisme » et de « l’activité de l’Office de
tourisme de la Vallée du Loir » au PETR en prenant acte de la substitution des Communautés
de Communes du Pays Fléchois, Loir–Lucé-Bercé et Sud Sarthe au PETR.
C’est pourquoi, il y a lieu d’approuver les nouveaux statuts de l’OTVL dans lesquels ont été
remplacés tous les éléments qui se rapportaient au PETR pour être remplacés les
Communautés de Communes du Pays Fléchois, Loir-Lucé-Bercé et Sud Sarhte.
Délibération
2020-DC-113 : Office de Tourisme Vallée du Loir (forme EPIC) : désignation des représentants
et approbation des statuts
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires, il est demandé de procéder
à la désignation de :
- 3 titulaires et 3 suppléants pour représenter la Communauté de Communes Sud Sarthe
au comité de direction de l’OTVL au sein du 1er collège.
- 2 titulaires et 2 suppléants pour représenter la Communauté de Communes Sud Sarthe
au comité de direction de l’OTVL au sein du 2ème collège.
Vu la délibération n°2019-DC-147 du 21 novembre 2019 approuvant approuvé le retrait de la
délégation « des actions de promotion du tourisme » et de « l’activité de l’Office de tourisme
de la Vallée du Loir » au PETR en prenant acte de la substitution des Communautés de
Communes du Pays Fléchois, Loir–Lucé-Bercé et Sud Sarthe au PETR,
Considérant les modifications des statuts de l’OTVL en lien avec la substitution des
Communautés de Communes du Pays Fléchois, Loir–Lucé-Bercé et Sud Sarthe au PETR,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DESIGNE les représentants suivants :
1er Collège d’élus
Titulaires Suppléants
Mr LESSCHAEVE Marc Mr de NICOLAY Louis-Jean
Mr BOUSSARD François Mr MARTINEAU Eric
Mme LATOUCHE Béatrice Mr HERIN Guy 57
2ème Collège de professionnels sarthois du tourisme
Titulaires Suppléants
HERIN Guy RENAUD Brigitte
LELONG Franck HAMONIC Daniel
APPROUVE les statuts annéxés à la présente délibération,
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
12-1-2 Office de Tourisme de la Vallée du Loir (OTVL) sous la forme Etablissement
Société Publique Locale (SPL) à compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2021 l’Office de Tourisme Vallée du Loir prendra la forme d’une
Société Publique Locale (SPL).
La Communauté de Communes sera représentée par 4 élus pour siéger au Conseil
d’Administration et 4 acteurs du tourisme appellés à sièger au Comité Technique.
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires, il est demandé de procéder
à la désignation de 4 élus appellés à siger au Conseil d’Administration de la SPL Vallée du
Loir Tourisme et 4 acteurs du tourisme pour sièger au Comité Technique.
Un représentant doit également être désigné pour sièger à l’Assemblée Générale des
actionnaires.
Délibération
2020-DC-114 : Société Publique Locale (SPL) Vallée du loir Tourisme : désignation des
représentants
A compter du 1er janvier 2021 l’Office de Tourisme Vallée du Loir prendra la forme d’une
Société Publique Locale (SPL).
La Communauté de Communes sera représentée par 4 élus pour siéger au Conseil
d’Administration et 4 acteurs du tourisme appellés à sièger au Comité Technique.
Un représentant doit également être désigné pour sièger à l’Assemblée Générale des
actionnaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DESIGNE en tant que représentants de la Communauté de Communes Sud
Sarthe au sein du Conseil d’Administration :
Conseil d’Administration 58
Civilité Nom Prénom Commune d’origine
Monsieur LESSCHAEVE Marc Luché-Pringé
Monsieur BOUSSARD François Mansigné
Madame LATOUCHE Béatrice Le Lude
Monsieur OUVRARD Pierre Mayet
DESIGNE en tant qu’acteurs du tourisme appelés à siéger au sein du Comité
Technique :
Comité Technique
Civilité Nom Prénom Commune d’origine
Monsieur MARTINEAU Eric Chenu
Monsieur de NICOLAY Louis-Jean Le Lude
Monsieur HERIN Guy La Chapelle aux Choux
Monsieur LELONG Franck Vaas
DESIGNE en tant que représentant appelé à siéger à l’Assemblée Générale des
Actionnaires, Monsieur Marc LESSCHAEVE.
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Vote à l’unanimité
12-2 Société Publique Locale (SPL) Agence des TErritoires de la SARThe (ATESART) :
désignation des représentants
Monsieur le Président rappelle que l’ATESART a été crée en 2013. Cette société publique,
constituée exclusivement de collectivités, propose ses services à ses actionnaires : conseil et
expertise, prestations d’ingénierie.
La Communauté de Communes est actionnaire de la SPL.
Les statuts de la SPL prévoit pour la Communauté de Communes Sud Sarthe :
1 représentant pour l’Assemblée Générale
1 représentant pour l’Assemblée Spéciale
Il est demandé de procéder à la nomination de ces représentants.
Délibération
2020-DC-115 : Société Publique Locale (SPL) Agence des TErritoires de la SARThe
(ATESART) : désignation des représentants 59
Monsieur le Président rappelle que l’ATESART a été crée en 2013. Cette société publique,
constituée exclusivement de collectivités, propose ses services à ses actionnaires : conseil et
expertise, prestations d’ingénierie.
Les statuts de la SPL prévoit pour la Communauté de Communes Sud Sarthe :
1 représentant pour l’Assemblée Générale
1 représentant pour l’Assemblée Spéciale
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
NOMME en tant que représentant de la Communauté de Communes Sud Sarthe
au sein de la SPL ATESART, Monsieur LE BOUFFANT Yves pour l’Assemblée
Générale et pour l’Assemblée Spéciale.
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
12-3 Conseil de surveillance Hôpital du Lude : désignation d’un représentant
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires, Monsieur le Président
informe le Conseil Communautaire de la nécessité de désigner un élu communautaire en tant
que représentant de la Communauté de Communes Sud Sarthe au conseil de surveillance de
l’Hôpital du Lude.
Délibération
2020-DC-116 : Conseil de surveillance de l’Hôpital du Lude : désignation d’un
représentant
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DESIGNE Monsieur Pierre OUVRARD en tant que représentant pour siéger au
conseil de surveillance de l’Hôpital du Lude.
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Vote à l’unanimité 60
12-4 Mission Locale
Monsieur le Président rappelle que la Mission Locale est une association qui accompagne les
jeunes de 16 à 25 ans dans l’élaboration de leur projet professionnel, leur recherche d’emploi,
de formation et l’accès à leurs droits.
La Communauté de Communes Sud Sarthe est membre de l’association de la Mission Locale.
Les statuts de l’association prévoient deux représentants pour la Communauté de Communes
Sud Sarthe afin de siéger au Conseil d’Administration de la Mission Locale.
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires, il est demandé de procéder
à la désignation de 2 représentants.
Délibération
2020-DC-117 : Mission Locale : désignation des représentants
Monsieur le Président rappelle que la Mission Locale est une association qui accompagne les
jeunes de 16 à 25 ans dans l’élaboration de leur projet professionnel, leur recherche d’emploi,
de formation et l’accès à leurs droits.
La Communauté de Communes Sud Sarthe est membre de l’association de la Mission Locale.
Les statuts de l’association prévoient deux représentants pour la Communauté de Communes
Sud Sarthe afin de siéger au Conseil d’Administration de la Mission Locale. Un des deux
représentants sera désigné membre du Bureau de la Mission Locale.
Compte tenu du renouvellement des conseillers communautaires, il est demandé de procéder
à désignation de 2 représentants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DESIGNE en tant que membres du Conseil d’Administration de la Mission Locale :
Nom Prénom
BOUSSARD François
OUVRARD Pierre
DESIGNE Monsieur OUVRARD Pierre en tant que membre du Bureau de la
Mission Locale.
DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Vote à l’unanimité
POLE ENFANCE JEUNESSE 61
PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
1- Sollicitation CAF – Dépenses COVID – Service Petite Enfance – Enfance – Jeunesse
pendant la période de confinement et après la période confinement
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que la CAF a informé les
collectivités signataires d’un Contrat Enfance Jeunesse, qu’une subvention exceptionnelle
pourrait être accordée pour financer le matériel acquis dans le cadre de la mise en place des
protocoles sanitaires suite au COVID.
Lors du bureau communautaire du 3 juin, une demande de subvention a été présentée pour
financer le matériel acquis dans le cadre de la mise en place des protocoles sanitaires suite
au COVID en y insérant à la fois ce qui relevait de l’investissement et du fonctionnement. Il a
été demandé de séparer les 2 demandes en ajustant le pourcentage demandé.
Une demande de subvention de fonctionnement : dépenses liées au COVID :
Virucide, essuie-mains, masques papier et tissus, pulvérisateurs, gel hydroalcoolique,
marquage sol…
Matériel d’aménagement pour le maintien des camps (jerrican d’eau, couverture de survie,
bâche au sol pour les chambres collectives).
La CAF peut soutenir à hauteur de 40 % ces dépenses.
Subvention exceptionnelle CAF pour le COVID
matériel fournisseur HT TTC
Visière AMP 88,00 € 105,60 €
Savons + films + vaporisateurs + sacs intermarche 68,07 € 72,32 €
Virucide + lotion + gants Apro hygiène 178,26 € 219,91 €
Virucide + lotion Apro hygiène 132,04 € 158,45 €
Essuie-mains berce nettoyage 55,84 € 67,00 €
Pulvérisateur bricomarche 32,00 € 38,40 €
Bobine papier Agriloire 172,92 € 207,50 €
Bobine papier Agriloire 121,04 € 145,25 €
Bobine papier + pulvérisateur Agriloire 167,70 € 201,24 €
Masques tissus confection fléchoises 200,00 € 240,00 €
Crème + lotion + sacs poubelle intermarche 85,90 € 103,70 €
Gel SLD 167,20 € 200,64 €
Masques papiers SLD 1 580,00 € 1 666,90 €
Marquage sol Créactiv 792,50 € 951,00 €
Bâche cuisine camp leroy merlin 89,00 € 106,80 €
Jerrican d'eau pour les camps Manutan 24,68 € 29,62 €
Couverture de survie decathlon 41,67 € 50,00 €
Autres virucide et cie non connu 250,00 € 300,00 € 62
TOTAL fonctionnement 4 246,82 € 4 864,33 €
Demande de participation CAF à hauteur de 40 % 1 945,73 €
RAC 2 918,60 €
Demande de subvention d’investissement : dépenses liées au COVID :
Achat de matériel pour le bon fonctionnement des camps et ALSH en cette période post
confinement (lit de camps, tente double, talkie-walkies) (2188) : 1014.45€HT soit 1217.34€TTC
Equiper les directeurs enfance-jeunesse d’un accès serveur pour leur permettre un travail
collectif à distance (2051) : 7875€HT soit 5850.50€TTC
La CAF peut soutenir à hauteur de 30 % ces dépenses.
Subvention d'investissement exceptionnelle CAF pour le COVID
matériel fournisseur HT TTC
lit de camps decathlon 197,92 € 237,50 €
Talkies walkies Terres et eau 566,53 € 679,84 €
Tentes doubles decathlon 250,00 € 300,00 €
Accès serveurs directeurs E/J CONTY 4 875,40 € 5 850,48 €
TOTAL investissement 5 889,85 € 7 067,82 €
Demande de participation CAF à hauteur de 30 % 1 766,96 €
RAC 4 122,90 €
Délibération
2020-DC-118 : Sollicitation subvention CAF – Dépenses de fonctionnement COVID –
Service Petite Enfance – Enfance – Jeunesse pendant la période de confinement et après
la période confinement
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que la CAF a informé les
collectivités signataires d’un Contrat Enfance Jeunesse, qu’une subvention exceptionnelle
pourrait être accordée pour financer le matériel acquis dans le cadre de la mise en place des
protocoles sanitaires suite au COVID.
Les dépenses ci-dessous sont éligibles :
Subvention exceptionnelle CAF pour le COVID 63
matériel fournisseur HT TTC
Visière AMP 88,00 € 105,60 €
Savons + films + vaporisateurs + sacs intermarche 68,07 € 72,32 €
Virucide + lotion + gants Apro hygiène 178,26 € 219,91 €
Virucide + lotion Apro hygiène 132,04 € 158,45 €
Essuie-mains berce nettoyage 55,84 € 67,00 €
Pulvérisateur bricomarche 32,00 € 38,40 €
Bobine papier Agriloire 172,92 € 207,50 €
Bobine papier Agriloire 121,04 € 145,25 €
Bobine papier + pulvérisateur Agriloire 167,70 € 201,24 €
Masques tissus confection fléchoises 200,00 € 240,00 €
Crème + lotion + sacs poubelle intermarche 85,90 € 103,70 €
Gel SLD 167,20 € 200,64 €
Masques papiers SLD 1 580,00 € 1 666,90 €
Marquage sol Créactiv 792,50 € 951,00 €
Bâche cuisine camp leroy merlin 89,00 € 106,80 €
Jerrican d'eau pour les camps Manutan 24,68 € 29,62 €
Couverture de survie decathlon 41,67 € 50,00 €
Autres virucide et cie non connu 250,00 € 300,00 €
TOTAL fonctionnement 4 246,82 € 4 864,33 €
Demande de participation CAF à hauteur de 40 % 1 945,73 €
RAC 2 918,60 €
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à déposer le dossier de subvention auprès de la CAF pour le
dossier présenté ci-dessus, en sollicitant la CAF à hauteur de 1 945,73 € et à signer tout
document afférent à ce dossier.
Vote à l’unanimité
Délibération
2020-DC-119 : Sollicitation subvention CAF – Dépenses d’investissement COVID – Service
Petite Enfance – Enfance – Jeunesse pendant la période de confinement et après la période
confinement
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que la CAF a informé les
collectivités signataires d’un Contrat Enfance Jeunesse, qu’une subvention exceptionnelle
pourrait être accordée pour financer le matériel acquis dans le cadre de la mise en place des
protocoles sanitaires suite au COVID.
Les dépenses ci-dessous sont éligibles : 64
Subvention d'investissement exceptionnelle CAF pour le COVID
matériel fournisseur HT TTC
lit de camps decathlon 197,92 € 237,50 €
Talkies walkies Terres et eau 566,53 € 679,84 €
Tentes doubles decathlon 250,00 € 300,00 €
Accès serveurs directeurs E/J CONTY 4 875,40 € 5 850,48 €
TOTAL investissement 5 889,85 € 7 067,82 €
Demande de participation CAF à hauteur de 30 % 1 766,96 €
RAC 4 122,90 €
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Communautaire,
AUTORISE le Président à déposer le dossier de subvention auprès de la CAF pour le
dossier présenté ci-dessus, en sollicitant la CAF à hauteur de 1 766,96 € et à signer tout
document afférent à ce dossier.
Vote à l’unanimité
2- Tableau des effectifs : autorisation pour signature de contrats de moins de 12
mois
Depuis la dernière validation du tableau des effectifs, la Communauté de Communes a été
informée de la non reconduction d’un agent actuellement mis à disposition par une commune.
Aussi, un contrat de la filière animation de 10 mois à raison de 5,20 heures par semaine devra
être réalisé pour réaliser l’accueil périscolaire sur la commune de Luché-Pringé.
Délibération :
2020-DC-120 : Tableau des effectifs : autorisation pour signature de contrats de moins
de 12 mois
Depuis la dernière validation du tableau des effectifs, la Communauté de Communes a été
informée de la non reconduction d’un agent actuellement mis à disposition par une commune.
Aussi, un contrat de la filière animation de 10 mois à raison de 5,20 heures par semaine devra
être conclu pour réaliser l’accueil périscolaire sur la commune de Luché-Pringé.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer un contrat dans la filière animation d’une durée de 10 65
mois à raison de 5,20 heures par semaine.
Vote à l’unanim
URBANISME
Délibération :
2020-DC-121 PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) : Révision allégée N°1 - bilan
de concertation et arrêt du projet
Monsieur le Président expose qu’une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) a été prescrite en séance du 25 juin 2020. Cette prescription a fait l’objet
d’une délibération n°2020-DC-075, des mesures de publicité et d'information prévues à
l'article R. 153-21 et d’une notification aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Monsieur le Président rappelle les objectifs de la prescription de la révision allégée du PLUi :
réduire la marge de recul (Loi Barnier) de l’axe de la RD306 pour un projet de centre
solaire photovoltaïque au sol à La Chapelle-aux-Choux ;
et ainsi répondre à la volonté de la Communauté de Communes Sud Sarthe
d’inscrire le territoire dans une démarche exemplaire de développement durable
(axe 3 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables - PADD).
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.153-31 à L.153-40
et R.153-12 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC Sud Sarthe en date du 13 février 2020
approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCSS en date du 25 juin 2020 prescrivant
le lancement d’une procédure de Révision Allégée du PLUi et arrêtant les modalités de
concertation ;
Vu le dossier du projet de révision allégée n°1 du PLUi de la CC Sud Sarthe ;
Considérant la nécessité de conduire cette procédure au regard des avancées du projet de
parc photovoltaïque sur la commune de la Chapelle-aux-Choux ; 66
Considérant qu’il convient de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Révision
Allégée du PLUi de la CC Sud Sarthe ;
Considérant que le projet sera ensuite communiqué pour avis aux Personnes Publiques
Associées et sera soumis à examen conjoint ;
Considérant que le projet sera également transmis à la commission départementale de la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) ;
Considérant que, conformément aux articles R.122-17 et suivants du Code de l’environnement,
la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a été saisie pour avis le 8 juillet 2020 ;
Considérant que l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la révision du Plan local
d’Urbanisme fasse l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernée.
Cette concertation a revêtu la forme suivante :
Publication d’un article dans les annonces légales et dans les informations locales du
journal Le Maine Libre Sarthe le Mercredi 1er juillet 2020,
Mise en ligne d’un article et de la délibération de prescription de la révision allégée
sur le site internet de la Communauté de communes Sud Sarthe,
Mise à disposition de registres de concertation au siège de la Communauté de
communes Sud Sarthe et à la mairie de la Chapelle-aux-Choux,
Mise à disposition du dossier du projet arrêté au siège de la Communauté de
communes Sud Sarthe et à la mairie de la Chapelle-aux-Choux,
Mise en place d’une affiche A3 sur le projet de Révision Allégée au siège de la
Communauté de communes Sud Sarthe et à la mairie de la Chapelle-aux-Choux.
En l’absence de remarques formulées au cours de la concertation, il est proposé au conseil
communautaire de tirer le bilan de cette concertation, de clore cette concertation et
d’arrêter le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel qu'il
est annexé à la présente délibération,
Précise que le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera
soumis à l'examen conjoint de l’État et de l'ensemble des personnes publiques mentionnées
aux articles L.153-34 code de l’urbanisme, 67
Précise que le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera
soumis à enquête publique conformément aux articles L.123-2 du Code de l’environnement.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Communautaire décide :
- De CLORE la concertation ;
- D’ARRETER le projet de révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes
Sud Sarthe ;
- De MENTIONNER que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège
de la Communauté de Communes Sud Sarthe et à La Chapelle-aux-Choux, commune
membre concernée par le projet.
Sont annexés à la présente délibération :
Le rapport de présentation qui décrit les caractéristiques principales du projet de
révision allégée du PLUi, son contexte ainsi que l’évaluation environnementale liée à la
mise en œuvre du document,
Le dossier de dérogation à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme,
L’extrait du Règlement Graphique du PLUi.
Vote à l’unanimité
Monsieur Martineau précise que sur la commune de Chenu, il y aurait une modification à faire
pour modifier une écriture du PLUi pour une distanciation à respecter par rapport à une route
départementale.
Ordre du jour complémentaire
FISCALITE 68
Objet : Dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des PME de secteurs
relevant du Tourisme
L’article 3 du projet de loi de finances rectificatives n°3 permet aux collectivités d’octroyer une
aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou
moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du
transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le
ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.
Le décret d’application sera publié après la promulgation de la loi.
Cependant, la communauté de communes à la possibilité d'instituer dès à présent un
dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE et des frais de dégrèvement et de non-
valeurs dus au titre de 2020 par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020.
Le dégrèvement s’applique :
- aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence, un chiffre
d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros,
2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie,
de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ; La liste
de ces secteurs sera définie par décret ;
- aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté sans pouvoir excéder
un plafond total des aides perçues, par l’entreprise de 800 000 euros ;
- aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 sous réserve du respect du
règlement européen aux aides de minimis.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un
dégrèvement dont le coût sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales
et l’État.
Délibération :
2020-DC-122 : Cotisation Foncière des Entreprises : dégrèvement exceptionnel au profit
des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la
crise sanitaire
Le Président de La Communauté de la Communauté de Communes Sud Sarthe expose les
dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 69
permettant au conseil communautaire d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du
montant de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou
moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la
culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Le décret d’application sera publié après la promulgation de la loi.
Cependant, la communauté de communes à la possibilité d'instituer dès à présent un
dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE et des frais de dégrèvement et de non-
valeurs dus au titre de 2020 par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020.
Le dégrèvement s’applique :
- aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence, un chiffre
d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros,
2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie,
de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ; La liste
de ces secteurs sera définie par décret ;
- aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté sans pouvoir excéder
un plafond total des aides perçues, par l’entreprise de 800 000 euros ;
- aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 sous réserve du respect du
règlement européen aux aides de minimis.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Communautaire décide :
D’INSTAURER le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises
au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement
affectés par la crise sanitaire.
DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Monsieur Lelarge précise que d’autres secteurs ont également été impactés par le COVID.
Le Président intervient en précisant que certains établissements dans les secteurs cités dans
le projet de délibération n’ont toujours pas repris leur activité.
Vote à l’unanimité (37 Pour et 1 abstention (Monsieur Lelarge) 70
Objet : renouvellement au sein de la commission de suivi de site créée dans le cadre du
fonctionnement du site de la société HYPRED (ex AG France)
Délibération
2020-DC-123 Renouvellement au sein de la commission de suivi de site créée dans le
cadre du fonctionnement du site de la société HYPRED (ex AG France)
La commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement des installations
exploitées par AG France, installation classée pour la protection de l’environnement soumise
à autorisation, est modifiée en ce qui concerne la représentation de la société AG France au
sein du collège n° 4 « Collège des exploitants d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ».
La répartition des membres au sein de la commission reste identique, soit 13 membres en
cinq collèges :
1–Collège des administrations de l’État :
a) le préfet ou son représentant ;
b) la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire ou son représentant ;
c) le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
2–Collège des élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale concernés :
a) deux représentants de la mairie concernée, élus par l’assemblée délibérante ;
3–Collège des riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée :
a) un représentant d’association, désigné par le préfet ;
b) deux représentants des riverains, désignés par le préfet ;
c) un représentant d’une entreprise riveraine, désigné par le préfet ;
4–Collège des exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou organismes professionnels les représentant :
a) un représentant de la société AG France désigné par le préfet, sur proposition de
l’exploitant ; 71
5–Collège des salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée :
a) deux représentants des personnels exerçant leur activité pour la société AG France,
désignés par le préfet, sur proposition de l’exploitant ;
6–Personnalités qualifiées :
a) un représentant désigné par le préfet ;
La Communauté de Communes Sud Sarthe doit désigner un titulaire et un suppléant au
sein du collège 3 « Collège des riverains d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou association de protection de l’environnement »
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Communautaire décide de nommer :
Membre titulaire : BOUSSARD François
Membre suppléant : LE BOUFFANT Yves
Vote à l’unanimité
Points divers
- Plan de relance du tourisme
Monsieur Boussard précise que les communautés de communes ont reçu un courrier de Sarthe
Tourisme sur le plan de relance « touristique ».
Le département demande de leur faire remonter tous les projets publics et privés en lien avec
le tourisme, puisqu’une enveloppe financière pourrait être attribuée par l’Etat.
Monsieur de Nicolay prend la parole en précisant qu’il va être alloué 18 millions d’euros pour
ce plan de relance. Les fonds seront attribués aux Régions. Il est indispensable que les porteurs
de projets publics et privés fassent connaitre leurs projets, afin de les intégrer à ce plan de
relance.
Ces fonds doivent permettre de valoriser le tourisme en vallée du Loir. Certaines communes
de la Région ont déjà présenté des projets.
Le Président précise qu’à ce jour, nous avons reçu qu’un seul dossier d’un privé.
La communauté de communes va présenter un dossier concernant des biens à renouveler sur
la base de loisirs, sur l’amélioration des visuels de promotion du camping et village chalets.
- Calendrier réunions 2020-2021
o le calendrier des bureaux et conseils communautaires seront transmis avec le
procès-verbal 72
- Séminaires des élus intercommunaux le samedi 12 septembre matin
- Visite des lieux communautaires : 2 dates proposées :
Samedi 29 Août de 9h à 12h
Mardi 1er Septembre de 16h à 20h
Intervention de :
Monsieur Chantoiseau : il a lu un article de presse concernant les travaux de
réhabilitation de l’EHPAD de Mansigné : 9 000 000 euros avec une participation de
15 % soit 1 550 000 euros de participation communautaire ?
Le Président répond en précisant que les chiffres parus ne sont pas des chiffres
définitifs puisque le marché de travaux n’est pas lancé.
De plus, la participation de 15 % de la communauté de communes fait référence à
une délibération du conseil départemental. Cette délibération est aujourd’hui
caduque, car le % n’est plus le bon à ce jour.
Concernant ce dossier, une réunion avec le département – direction solidarité, a
été organisée l’année dernière afin de présenter le projet aux membres du bureau
communautaire.
Monsieur FRIZON demande :
- s’il est possible d’avoir une liste précise des bâtiments intercommunaux.
Monsieur Boussard précise que cette mission sera confiée au vice-président en
charge des bâtiments. De plus, les deux dates proposées pour la visite des
bâtiments intercommunaux permettront à chacun d’avoir une vue d’ensemble.
- s-il possible d’avoir une liste précise des emprunts en cours ?
Le Président répond que « oui ».
- Serait-il possible d’avoir un organigramme fonctionnel et hiérarchique ?
Oui, cette mission sera confiée au vice-président en charge des ressources
humaines.
Enfin, Monsieur Frizon demande pourquoi la commune du Lude et de Luché-
Pringé ne sont pas actionnaires de l’ATESART ?
Le président précise que la commune de Luché Pringé est actionnaire à l’ATESART,
en revanche la ville du Lude n’a pas fait le choix d’adhérer à l’ATESART. Ce n’est
pas une raison de taille de commune, puisque la ville de Sablé sur Sarthe adhère.
Monsieur Guillon indique qu’il est passé cet après-midi à la maison des services,
et a constaté que quelques ardoises nécessiteraient d’être changées.
Madame Latouche précise que la ville du Lude a déjà fait intervenir un couvreur à
plusieurs reprises.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Maryvonne RENAUDIN François BOUSSARD