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Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/DS/SIDPC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 20 - OCTOBRE 2021
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/DS/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-10-29-01 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l’Aude PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités jt Service interministériel de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-10-29-01 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs a caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de
l'Aude,
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et 22151 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et
suivants et R. 2711-27 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 31361 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article ler ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 10 juin 2020, portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-59 du 19 avril 2021 donnant délégation de signature
à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un
rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants
est susceptible de se dérouler à compter du 29 octobre dans le département de l‘Aude ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1/3 CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Aude ;
CONSIDERANT que l'ensemble du territoire national a été placé en sortie de l'état d'urgence
sanitaire par le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; que les indicateurs sanitaires témoignent
de la dégradation de la situation sanitaire dans le département de l'Aude caractérisée par un
accroissement des contaminations du virus COVID 19;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures de restrictions, lorsque les
recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas suivies dans
les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de la population ;
qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.
22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des
troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publique ;
ARRÊTE
Article 1
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de
l'Aude, du 29 octobre 2021 au 3 novembre 2021 inclus.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 2711-27
du code de la sécurité intérieure et notamment peut être prononcée la confiscation du
matériel saisi.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Messieurs les sous-préfets des
arrondissements de Narbonne et de Limoux, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de l'Aude, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
2/3 départementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des
services de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 29 octobre 2021
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
3/3