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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 avril 2021
Document publié le Samedi 17 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 avril 2021)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS
- DD 11
DDTM
- SAMT
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - AVRIL 2021
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2021SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD 11
Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de COVID-19 (dernier visa dans l’arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-04-14-01 du 14 avril 2021)………………………………………………………………………..1
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-014 portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la
commune de BAGES (Aude) au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne (CAGN) représentée par son président, Didier MOULY…………3
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-04-14-01 fixant les mesures de prévention et restrictions nécessaires à a lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le
département de l’Aude…………………………………………………………………10Ar © 2 Agence Régionale de Santé Occitanie
Direction de la Délégation
Départementale de l’Aude
Date : 06 avril 2021
Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie
à
Monsieur le Préfet de l'AUDE
Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l'épidémie de COVID-19
Monsieur le Préfet,
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l'Agence régionale de santé
Occitanie sur la situation épidémiologique et sanitaire s'agissant de l'épidémie de COVID-19 dans le
département de l'Aude.
1. Evolution des indicateurs épidémiologiques
Les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France(Spf), indiquent que la
situation épidémiologique dans l’Aude s’est fortement dégradée en ce début de mois d'avril. La
circulation du virus responsable des cas de COVID-19 est en effet importante sur l’ensemble du
département.
Pour mémoire dans l'Aude, le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives sur la
semaine de référence, rapporté à 100 000 habitants) et le taux de positivité (nombre de tests
positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) ont connu une
augmentation importante durant le mois de mars 2021. Ainsi le 8 mars 2021, le taux d'incidence
était de 96,3 points pour 100 000 habitants pour atteindre 242,3 au 31 mars 2021 soit une
augmentation de 146 points.
Sur la période disponible la plus récente, allant du 28 mars au 03 avril 2021, le taux d'incidence
s'élève à 268,8 cas pour 100000 habitants pour l’ensemble du département et le taux de positivité
des tests est à 4,3%. Il convient donc de signaler que la circulation du virus est préoccupante avec
1002 nouveaux cas détectés hebdomadairement.
La progression des contaminations s’observe dans l’ensemble des classes d'âge. Il est à noter que la
tranche d'âge entre 20 et 30 ans connait un taux d'incidence de 428 cas confirmés pour 100 000
habitants et un taux de positivité de 4,9%.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale l'AUDE
14, rue du 4 septembre - BP 48
11021 CARCASSONNE CEDEX - Tél : 04 68 11 55 11
www.ars.occitanie.sante.fr
1Sur l’ensemble du département, tous les EPCI ont vu leur taux d'incidence augmenter
significativement sur la période récente. Cette dynamique s'observe particulièrement sur
l’agglomération de Carcassonne et sur la communauté de communes du Limouxin où les taux
d'incidence atteignent des valeurs élevées, supérieures à 300.
A l'échelle départementale, la pression sur le système hospitalier est forte. Ainsi, au 06 avril 2021,
l'Aude recense 139 patients COVID-19 hospitalisés dont 16 en réanimation. En raison de l'incidence
élevée, l’évolution des hospitalisations est suivie avec la plus grande attention.
Les appels à la régulation médicale pour cause de COVID-19 ont doublé et présentent un fort taux
d’hospitalisation pour les patients adressés aux services des urgences.
2. Mesures envisagées
Au regard de ces données qui soulignent la forte densité de circulation virale COVID-19 sur le
territoire, il apparait que les seules recommandations de respect des gestes barrières et de
distanciation sociale ne pourront suffire à contrôler l'épidémie.
De plus, notre système de soins est en tension et, compte-tenu du décalage d'environ deux
semaines entre l'augmentation des contaminations et l'impact sur les hospitalisations, il est certain
qu’il le sera davantage dans les jours et semaines à venir.
Ainsi, il convient de prendre les mesures complémentaires de protection sanitaire visant à limiter
les interactions sociales et les situations propices aux contacts à risque de transmission.
En conclusion, il résulte de ces différents éléments, que les mesures relatives au confinement
reçoivent un avis favorable à leur mise en place sur le département de l'Aude.
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation
Le Directeur Départemental
Xavier CRISNAIRE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale l'AUDE
14, rue du 4 septembre - BP 48
11021 CARCASSONNE CEDEX - Tél : 04 68 11 55 11
www.ars.occitanie.sante.fr
2EX Direction Départementale des PRÉFET k DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2021-014
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Bages (Aude)
au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (CAGN)
représentée par son président, Didier MOULY
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques:
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude à compter du 8 mars 2021 ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en
mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021, donnant délégation de
Signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 7 avril 2021 :
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 5
mars 2021 ;
3Vu l'avis favorable de la mairie de Bages du 15 mars 2021 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni
aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
La Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (CAGN)
représentée par son président, Didier MOULY
demeurant à : 12, Boulevard Frédéric Mistral — CS 50100 — 11785 NARBONNE CEDEX
ci-après dénommée le bénéficiaire
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite
à sa demande sur la commune de Bages (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : poste de relèvement des eaux usées
- usage/fonction : ouvrage permettant le refoulement des eaux usées de la
commune de Bages vers le poste de refoulement « Les Pesquis »
- emprise : parcelle : 40,26 m2 dont un bâtiment de 9 m? (3X3 m)
- position (WGS84) : 2°59'39.9095” E — 43°7'30.5746" N.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à
compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 5 ans à compter du
1® janvier 2021.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois
au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au
chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et
si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date
d'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
4Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la
disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune
autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la
matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à
l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les
mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 522 €.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
l'est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+de louer où sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
*_de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en
parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de
l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Selon avis CECMED :
Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de
la zone maritime de Méditerranée :
«- le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire ».
5Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et
occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en
soit la cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à
tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation
Article 10 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de
tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et
révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au
code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur
départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,
soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime
en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées
à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins
et aux frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble
des ouvrages et installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la
première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et
naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du
bénéficiaire. La démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant
aux installations existantes à la date de la première autorisation qu'aux constructions
nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où
6le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées, une procédure
de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, le
rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 12.
Article 14 - PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera
adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le ........4{.6.AVn.. Le Préfet, ne 1-6-AVR:-2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Dépadementale Adjointe
des Terres o) de la Mer
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8Plans côtés de l'occupation :
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2 NN S À N— = N 1 : Ve NN COMMUNE DE BAGES- SR VA Là Nù PR DE BAGES ETANG ré PLANDE L'EXISTANT o1 | Déte: 12072021 | Echele 122 | indice: À 9PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités FA Service interministériel de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-04-14-01
Fixant les mesures de prévention et restrictions nécessaires à la lutte contre l'épidémie de
covid19 dans le département de l’Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 31361 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et 221511;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article ler ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre
2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'avis émis par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie le 06 avril 2021.
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la
propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé
publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté ; que la situation
épidémiologique internationale reste marquée par une augmentation constante du nombre de
contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée comme
préoccupante par Santé Publique France ;
CONSIDERANT que l'ensemble du territoire national a été placé en état d'urgence sanitaire
par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; que les
indicateurs sanitaires démontrent une augmentation du nombre de cas positifs dans le
département qui touche toutes les tranches d'âge, attestant de la circulation du virus à
l'échelle départementale ; que le taux d'incidence augmente, et qu'il atteint 268 cas pour 100
000 habitants, ; que le taux de positivité s'élève à 4,4 % à la dernière actualisation ;
1/4
10CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le décret n°20201310
du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la
propagation de l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prescrit une
série de mesures générales applicables à compter du 15 décembre 2020 : qu'en complément
de l'obligation de port du masque dans les établissements recevant du public pour toute
personne âgée de plus de onze ans, les articles 1° et 29 permettent aux préfets de prendre
certaines mesures complémentaires de nature à limiter la propagation du virus, notamment
l'interdiction ou la restriction des activités participant particulièrement à la propagation du
virus, dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics, lorsque les
circonstances locales l'exigent ;
CONSIDERANT que le non-respect des mesures barrières et des règles de distanciation
physique dans l'espace public, qui plus est lorsque celui-ci est soumis à une forte
fréquentation, est propice à l'accélération de la circulation du virus 5
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque pour
endiguer la circulation du virus, tant dans les établissements clos recevant du public que dans
les lieux publics caractérisés par une forte concentration de population ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures de restrictions, lorsque les
recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas suivies dans
les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de la population ;
qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances :
CONSIDÉRANT les consultations menées auprès des élus et des représentants des acteurs
économiques concernés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1
En complément des règles de distanciation physique et des gestes barrières le port du masque
est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans ou plus :
+ dans les zones à forte densité de population et dans tous les lieux où la distanciation
est rendue difficile, notamment les abords des écoles, des centres commerciaux des
gares et des zones d'attente des transports en commun, ainsi que de tous les autres
établissements recevant du public ;
pour tous les rassemblements de plus de six personnes autorisés à titre dérogatoire par
l'article 3-11 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
+ dans les marchés alimentaires et proposant la vente de graines, semences et plans
d'espèces fruitières et légumières, qu'ils soient de plein vent ou couverts, et ce dans
l'ensemble du département de l'Aude.
+ dans les communes du département où la densité de population est la plus forte, soit
les communes de Narbonne, Carcassonne, Lézignan-Corbières, Castelnaudary et
Limoux.
2/4
11L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas aux personnes en
situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, pour
lesquelles les règles de distanciation physique et les gestes barrières restent pleinement
applicables.
L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas aux personnes
pratiquant une activité sportive autorisée dans le cadre de l'article 4-1 et 42-I| du décret
n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié.
Sur les marchés alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plans d'espèces
fruitières et légumière, qu'ils soient de plein vent ou couverts, les buvettes et espaces de
restauration debout sont interdits.
Article 3 :
Pour tous types de commerces, les livraisons à domicile sont interdites de 22h00 à 06h00
jusqu'au 02 Mai 2021 inclus.
La livraison d'alcool et de boissons alcoolisées dans les commerces d'alimentation, épiceries de
nuit et autres établissements relevant du régime des débits de boissons est interdite entre
19h00 et 06h00.
Article 4 :
Dans toutes les communes du département de l'Aude, la consommation d'alcool sur la voie
publique et dans les espaces publics est interdite jusqu'au 02 mai inclus.
Article 5 :
La consommation de boissons ou de produits alimentaires est interdite à proximité des points
de vente à emporter ou de retrait de commande des établissements recevant du public.
Article 6:
Toute personne ne respectant pas l'obligation du port du masque telle que prévue à l'article
Îer du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé
publique.
Article 7 :
Les arrêtés n° SIDPC-2021-03-19-01 du 19 mars 2021 et n° SIDPC-2021-04-03-01 du 03 avril 2021
portant diverses disposition de nature à lutter contre la propagation de l'épidémie sont
abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
3/4
12Article 8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de
Narbonne, Monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Aude,
Mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 14 avril 2021
4/4
13