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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 octobre 2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 octobre 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
ARS OCCITANIE
- DD 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - OCTOBRE 2020
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-10-23-01 fixant les mesures de prévention et restrictions nécessaires à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de l’Aude…………………………………………………………………..1
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Avis sanitaire sur les mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie
de COVID-19…………………………………………………………………………...5 EX Cabinet de la préfète PRET Direction des sécurités É Service interministériel de défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-10-23-01
Fixant les mesures de prévention et restrictions nécessaires à la lutte contre l'épidémie
de covid19 dans le département de l'Aude
La préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son articie L. 31361 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et 22151;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31315, L. 313117 et L. 313611;
VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article ler ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'avis émis par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie le 23 octobre
2020;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la
propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé
publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté; que la situation
épidémiologique internationale reste marquée par une augmentation constante du nombre de
contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée comme
préoccupante par Santé Publique France ;
CONSIDERANT que l'ensemble du territoire national a été placé en état d'urgence sanitaire
par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; que les
indicateurs sanitaires démontrent une augmentation du nombre de cas positifs dans le
département qui touche toutes les tranches d'âge, attestant d'une accélération de la
circulation du virus à l'échelle départementale ; que le taux d'incidence du département de
l'Aude est de 1564 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité s'élève à 8,7 % à la
dernière actualisation ;
1/4
1 CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le décret n°2020-1262
du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la
propagation de l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire prescrit une
série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 ; qu'en complément de
l'obligation de port du masque dans les établissements recevant du public pour toute
personne âgée de plus de onze ans, les articles 1”, 27, 42, 44 et 50 permettent aux préfets de
prendre certaines mesures complémentaires de nature à limiter la propagation du virus,
notamment l'interdiction ou la restriction des activités participant particulièrement à la
propagation du virus, dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics,
lorsque ies circonstances locales l'exigent :
CONSIDERANT que le non-respect des mesures barrières et des règles de distanciation
physique dans l'espace public, qui plus est lorsque celui-ci est soumis à une forte
fréquentation, est propice à l'accélération de la circulation du virus ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté par les forces de sécurité intérieure que l'activité des
commerces d'alimentation de nuit et la vente d'alcool à emporter favorisait des
rassemblements sur la voie publique qui ne sont pas de nature à permettre le respect des
gestes barrière ;
CONSIDERANT que l’utilisation des vestiaires collectifs dans les établissements sportifs est de
nature à favoriser la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque pour
endiguer la circulation du virus, tant dans les établissements clos recevant du public que dans
les lieux publics caractérisés par une forte concentration de popuiation ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures de restrictions, lorsque les
recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas suivies dans
les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de la population ;
qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances ;
CONSIDÉRANT les consultations menées auprès des élus et des représentants des acteurs
économiques concernés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1
En complément des règles de distanciation physique et des gestes barrières le port du masque
est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans ou plus :
+ dans les zones à forte densité de population et dans tous les lieux où la distanciation
est rendue difficile, notamment les abords des écoles, des centres commerciaux, des
gares et des zones d'attente des transports en commun, ainsi que de tous les autres
établissements recevant du public ;
2/4
2 + Pour tous les rassemblements de plus de six personnes autorisés à titre dérogatoire par
l'article 3 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 ;
e+ dans les marchés de plein vent et couverts, les braderies, vide-greniers, fêtes foraines, et
brocantes, et ce dans l'ensemble du département de l'Aude.
° dans l’enceinte de la cité médiévale sise à Carcassonne.
L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas aux personnes en
situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, pour
lesquelles les règles de distanciation physique et les gestes barrières restent pleinement
applicables.
Article 2 :
L'utilisation des vestiaires collectifs des établissements sportifs couverts et des établissements
de plein-air accueillant des activités sportives est interdite. L'utilisation des vestiaires collectifs
par les sportifs professionnels et de haut niveau est autorisée à titre dérogatoire, par groupe de
six joueurs maximum.
Article 3 :
Les buvettes et espaces de restauration debout sont interdits dans les marchés de plein vent et
couverts, les braderies, vide-greniers, fêtes foraines, et brocantes.
L'utilisation des espaces de regroupements festifs, notamment les buvettes et les espaces de
restauration, est interdite dans les établissements sportifs couverts et de plein-air.
Article 4 :
L'heure de fermeture des épiceries de nuit est fixée à 02h00.
Article 5:
La vente d'alcool est interdite pour tout commerce, autre que les titulaires d’une licence
restaurant, III ou IV, entre 21h00 et 06h00.
Article 6:
Les personnes accueillies dans les restaurants renseignent sur Un support spécifiquement
prévu à cet effet leurs nom et prénom ainsi que les informations permettant de les contacter.
Ces informations sont conservées quinze jours, avant d'être détruites. Elles ne peuvent être
utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes
ayant été en contact avec un cas confirmé de COVID-19.
3/4
3 Article 7:
Toute personne ne respectant pas l'obligation du port du masque telle que prévue à l'article
er du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé
publique.
Article 8:
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2020 inclus.
Article 9:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://wwu.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 10:
Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de
Narbonne, Monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Aude,
Mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 23 octobre 2020
La Préfà
Sopl ZEON
4/4
4 Af © D Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Service
émetteur
:
Date :
Direction de la
Délégation Départementale de
l'Aude 23/10/2020
Le Directeur général de l’ARS d’Occitanie
à
Madame
la
Préfète
de
l’'AUDE
Objet: Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de Covid-19 Madame La Préfète, Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l'avis de l’Agence
régionale de santé
Occitanie sur les situations épidémiologique et sanitaire s'agissant de l’épidémie de COVID-19 dans le département de l’Aude 1. Evolution des indicateurs épidémiologiques en Occitanie et dans le département de l’Aude La situation épidémique en Occitanie continue de se dégrader très rapidement. Depuis début octobre, le taux d'incidence! et le taux de positivité? en Occitanie ont connu une augmentation constante et importante : -
Du 15 au 22 octobre, le taux d'incidence s'élevait à 248,8 pour 100 000 habitants et le taux de tests RT-PCR positifs à 13,4% sur la région ;
-
Pour le département Test RT-PCR positifs 10.5% et taux d'incidence à 179,2
Le département Audois est marqué par une forte dégradation : augmentation du taux d'incidence de 52 % sur la dernière semaine en particulier sur le territoire des agglomérations de Carcassonne (taux d'incidence à 190) et du territoire du Lauragais (taux d’incidence supérieur à 300). Les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France, confirment l’aggravation. Dans le même temps, la
situation sanitaire
a
continué à
se dégrader sensiblement. Ainsi, au
22
octobre, il y avait dans le département de 28 hospitalisations en cours pour COVID (+ 12 en 7 jours), dont 3 en réanimation.
1 Nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté au nombre d’habitants. 2 Nombre de tests RT-PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire
CS
Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX
2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
5 La pression sur le système hospitalier est maintenant forte. Sur l’ensemble de la région, le nombre de patients atteint par la covid-19 en réanimation dépasse les 30% des places autorisées de réanimation et les projections réalisées par l'institut Pasteur, président un doublement de ces chiffres d'ici à la mi-novembre si la dynamique n’est pas cassée. La progression
des
contaminations
s’observe
toutefois dans
l’ensemble
des classes
d'âge
et en
particulier chez les personnes âgées de plus de 65 ans : le taux d’incidence régional pour les plus de 65 ans est aujourd’hui
(sur les données du
15 au 22 octobre) de 205 cas confirmés pour 100 000
habitants. Dans
l'Aude,
ce taux pour les
plus de
65 ans
est de
164 cas
(+ 78
%)
pour 100 000 habitants.
L'augmentation du nombre de cas et de la circulation virale dans cette tranche d'âge particulièrement à risque de formes graves de l'infection au COVID est inquiétante en termes d'impact sanitaire. Par ailleurs, l’agglomération de Narbonne, présente une évolution sur la période récente qui tends à faire disparaitre l'exception que représentait ce territoire. Sur le reste du département, tous les EPCI ont vu leur taux d'incidence augmenter significativement sur la période récente. 2. Mesures envisagées Au regard
de
ces
données qui
soulignent
la
forte
densité
de
circulation virale
COVID
19
sur le
territoire, il apparait que les seules recommandations de respect des gestes barrière ne suffisent pas à contrôler l'épidémie. Il convient
de
prendre
les
mesures complémentaires de
protection
sanitaire visant
à
limiter les
interactions sociales et les situations propices aux contacts à risque de transmission. Ces mesures permettent de lutter contre la propagation du virus et favoriser le contrôle de ses effets en termes de mortalité évitables et de saturation du système de soins. Les mesures déjà prises ces dernières semaines ont certainement permis de ralentir la propagation de l'épidémie. Cependant, elles n’ont pas suffi à enrayer la cinétique de l'épidémie de manière assez significative
pour
éviter
une
accélération
de
la
circulation
du
virus
sur
l’ensemble
de
la
région
Occitanie, et en particulier dans le département de l’AUDE, qui conduira de manière certaine à une multiplication des malades et, parmi eux, des cas graves. Notre système de soins est en tension et, compte-tenu du décalage d'environ deux semaines entre l'augmentation
des
contaminations et
l'impact sur
les
hospitalisations,
il
est certain
qu’il
le
sera
davantage dans les jours et semaines prochaines. Les
mesures
de
réduction des
contacts
à
risque
de
transmission
du
virus
sont des
mesures
de
prévention pour limiter la circulation virale. Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, notamment son article 50, vous permet, lorsque les circonstances locales l'exigent, de fixer des mesures visant à limiter la circulation du virus et le risque de
transmission.
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire
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Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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| de 6 millions de personnes en Occitanie
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6 En conclusion,
et en anticipation de l'instauration de
l’état d'urgence sanitaire, il résulte de ces
différents éléments que toute mesure visant à renforcer le dispositif de lutte contre l'épidémie est justifiée. Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable aux mesures envisagées qui résulteront de l'instauration de l'Etat d'urgence sanitaire.
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation
Pierre RICORDEAU
ad
<
Xavier CRISNAIRE
Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aude
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire
Ce
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