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Déliberation - 2022 116 Budget Ville Fixation duree amortissement des immobilisations M57
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 116 Budget Ville Fixation duree amortissement des immobilisations M57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Ref.
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20221219-2022-116-DE |
Accusé certifié exécutoire LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
Réception par le préfet : 23/12/2022
courrier en date du 6 décembre transmis par voie électronique le 13 décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES“LES-EFAUXen séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire. »
Le conseil municipal de la mo ve 8 de FORGES?LES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
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BUDGET VILLE : FIXATION DE LA DURÉE
D'AMORTISSEMENT DES BIENS DANS LE CADRE DE LA
NOUVELLE NOMENCLATURE COMPTABLE ET BUDGÉTAIRE
M57 À COMPTER DU 1° JANVIER 2023.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances rappelle à l'assemblée que par délibération n°2022-58 du 29 juin 2022, la commune a décidé, d'appliquer par anticipation au 1° janvier 2023, la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M 57, qui remplacera l'actuelle nomenclature M14.
La mise en place de cette nomenclature M57 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements, auparavant gérés par la nomenclature M14. Ref.
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Pour mémoire, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement, la dépréciation d'un bien et de dégager une ressource destinée à le renouveler. Ce procédé comptable permet de faire figurer à l'actif du bilan, la valeur réelle de l'immobilisation et d'étaler dans le temps, la charge liée à son remplacement.
Conformément aux dispositions de l’article L 2321-2 alinéa 27, du code général des collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, sont considérées comme des dépenses obligatoires à enregistrer dans le budget des collectivités, dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Toutefois, les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
Les durées d'amortissement sont déterminées pour chaque catégorie d'immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation et sont fixées librement par l'assemblée délibérante, pour chaque catégorie de bien, à l'exception des cas prévus à l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir :
— les frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
— les frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
— les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
— les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève :
— les subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
A la différence la nomenclature M14, la M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis : là où la M14 prévoyait que les biens acquis jusqu’au 31 décembre de l'année N, commençaient à être amortis à compter du 1° janvier de l’année N+1, la nouvelle nomenclature M57 impose de commencer les amortissements à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2023, sans qu'il y ait retraitement des exercices budgétaires antérieurs (£out plan d'amortissement commencé avant le 31/12/2022 se poursuivra jusqu'à son terme, selon les modalités définies à l'origine).
Il est donc proposé au conseil municipal d'arrêter les durées d'amortissement ci-après :
Comptes Durée budgétaires Libellé d'amortissement M57 Art 202 Frais d'études, élaboration, modification et 10 ans révision des documents d'urbanisme Ref.
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Art 2031 Frais d'études (études visant à la réalisation de 3 ans
travaux d'investissement)
Art 2032 Frais de recherches et de développement 5 ans
Art 2033 Frais d'insertion (publication et insertion dans le 3 ans
cadre des procédures de passation des marchés
publics)
Art 2051 Concessions et droits similaires, brevets, 5 ans
licences, marques, procédés, droits et valeurs
similaires (/icences, logiciels de gestion, logiciels
métier, etc...)
Art 2088 Autres immobilisations incorporelles 10 ans
Art 2121 Plantations d'arbres, d'arbustes 15 ans
Art 2132 Bâtiments privés (/ogements privés) 30 ans
Art 21352 Installations générales, agencement, 30 ans
aménagements des constructions — Bâtiments
privés (aménagement de logements privés)
Art 2138 Autres constructions 30 ans
Art 21538 Autres réseaux (intégration réseaux des 60 ans
lotissements)
Art 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de 10 ans
défense civile
Art 215731 Installations, matériel et outillage technique —
Matériel roulant :
*matériel de voirie : balayeuse 5 ans
*matériel de voirie : véhicules légers <3.5 T 7 ans
*matériel de voirie : véhicules lourds > 3.5 T 10 ans
Art 21578 Installations, matériel et outillage technique — 5 ans
Outillage et petits matériels
Art 2158 Autres installations, matériel et outillage lan
techniques (bacs à ordures ménagères)
Art 2181 Installations générales, agencements et 15 ans
aménagements divers
Art 2182 Matériel de transport :
*matériel de transport léger (voiture berline, vélo y 5 ans
compris électrique)
*véhicule < ou = à 3.5 T (fourgon ou fourgonnette) 7 ans
*véhicule lourd > où = à 3.5T 10 ans
Art 2183 Matériel informatique :
*serveurs et équipements réseaux 5 ans
“ordinateurs fixes et portables, imprimantes, 3 ans
tablettes, scanners, périphériques, etc...
Art 2184 Matériels de bureau et mobiliers 10 ans
Art 2185 Matériel de téléphonie :
*téléphones portables 2 ans
“téléphones fixes, serveurs téléphoniques 5 ans
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Le conseil municipal est invité à en délibérer. Ref.
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Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal arrête les durées d'amortissement indiquées dans le tableau ci-dessus, applicables à partir de l'exercice budgétaire 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FOR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : _? ÿ DEC, 202?
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Faux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.